Contract
ARTICLE 1 - Champ d'application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente des services et produits associés, proposés par la société THERMO CENTRE (« le vendeur »), SARL au capital de 30 000 €, siège social Le Fournay à JOUET SUR L’AUBOIS (18320), 523 964 096 RCS BOURGES, Répertoire des métiers du Cher: RM 18 523 964 096 00011, n° ORIAS: 00000000 Tel: 00 00 00 00 00. Email: xxxxxx.xxxxxx0@xxxx.xx. Site Internet de présentation : xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx, à ses clients consommateurs (non professionnels uniquement), à savoir: isolation thermique par l’extérieur et intérieur, hydrofugation de toiture, isolation acoustique, menuiserie bois (sans charpente) et PVC, couverture, zinguerie, démoussage, peinture de toiture, VMC, pose de radiateur à inertie, ainsi que toutes prestations assimilées ou connexes.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation dans le cadre de conditions particulières consenties par écrit par notre société en fonction des négociations menées avec le client.
Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement remises au client préalablement à la conclusion du contrat de vente. Elles sont également disponibles sur son site Internet et sont adressées par courrier électronique ou postal, sans frais, sur simple demande.
1.3. En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir comprises et acceptées. Il reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, de toutes les informations prévues par le Code de la consommation, notamment aux articles L.221-5, L.111-1 et L.111-2, et en particulier :
- L’identité et les coordonnées du vendeur, figurant sur tous ses documents commerciaux,
- Les caractéristiques essentielles des biens et services proposés, présentées par le technicien au client lors du premier rendez-vous,
- Leur prix, les délais d’intervention,
- Les garanties offertes, leur modalité de mise en œuvre, les attestations d’assurance du vendeur et les coordonnées de son assureur,
- Les modalités d’exercice du droit de rétractation,
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige et les coordonnées de celui-ci.
En outre, le client reconnaît avoir reçu de la part de THERMO CENTRE les informations et explications nécessaires préalablement à son engagement, et qu’il a choisi de recourir à ses services librement et en connaissance de cause.
1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
1.5. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
1.6. Sauf indication contraire dans les présentes CGV, toute notification entre les parties sera valablement effectuée par lettre simple, courrier électronique ou télécopie.
ARTICLE 2 - Commandes
2.1. Les commandes font systématiquement l’objet d’un devis personnalisé, établi en double exemplaire, après visite sur le lieu de l’intervention en présence du client. Les devis sont établis et délivrés gratuitement.
Le devis présente les caractéristiques des solutions proposées par THERMO CENTRE et les matériaux à mettre en œuvre pour répondre aux besoins du client, ainsi que les tarifs correspondants et les délais prévisibles d’approvisionnement, d’intervention et de réalisation.
Les devis sont valables pendant une durée de trois mois à compter de leur délivrance.
2.2. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :
- acceptation sans modification du devis par le client, daté et signé en original, remis au technicien ou adressé à THERMO CENTRE.
- encaissement par THERMO CENTRE d’un acompte de 30% du montant total TTC de la commande, sauf financement par crédit total ou dérogation expresse et par écrit de notre part. L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
- acceptation de la commande par THERMO CENTRE, constatée, après encaissement de l’acompte ou confirmation du crédit, par l’envoi au client (généralement dans les 48h) d’une confirmation de commande écrite confirmant notamment les tarifs et les délais d’intervention.
THERMO CENTRE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans frais pour ce dernier.
2.3. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par THERMO CENTRE que dans la limite de ses possibilités ou de la disponibilité des matériaux chez ses fournisseurs, et à condition d'être notifiées 15 jours au moins avant la date prévue pour l’exécution de la prestation.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis complémentaire et à un ajustement du prix. Elles pourront entraîner une prolongation du délai d’intervention.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par THERMO CENTRE, pour un motif légitime (impossibilité technique, rupture de stock, etc.) ou un cas de force majeure, le contrat de vente sera résolu et les sommes versées d’avance par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée auprès du client. Aucun frais ne sera mis à la charge du client.
2.4. En cas d'annulation de la commande par le Client après la conclusion du contrat de vente et expiration du délai de rétractation visé à l’article 3, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé, une indemnité égale à 30% du montant TTC de la commande sera due par le Client, à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 3 - Rétractation
3.1. Conformément aux articles L.221-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat, telle que définie à l’article 2.2 ci- dessus, pour le résilier sans avoir à donner de motif.
La rétractation est faite soit au moyen du bordereau joint au bon de commande, conforme au modèle figurant en annexe de l’article R.221-1 du Code de la
consommation, soit sur papier libre rédigé en termes non équivoques, adressé à THERMO CENTRE avant l’expiration du délai ci-dessus. Afin d’éviter toute contestation, il est conseillé d’écrire en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une confirmation de la prise en compte de l’annulation de commande sera adressée par nos soins au client dans les quarante-huit heures de la réception de son formulaire de rétractation.
3.2. THERMO CENTRE s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité ni frais.
3.3. Les prestations proposées par THERMO CENTRE nécessitant des délais d’intervention supérieurs au délai légal de rétractation, les clients sont avertis qu’aucun chantier ne pourra débuter avant l’expiration de ce délai, même à leur demande expresse.
ARTICLE 4 - Tarifs
4.1. Les prestations et produits associés proposées par THERMO CENTRE sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables.
4.2. Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’une facture remise au Client lors de la réception des travaux.
4.3. En cas de modification du taux de TVA postérieurement à l’établissement du devis, le nouveau taux sera répercuté de plein droit sur la facture.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
5.1. Sauf conditions particulières négociées et figurant dans le devis, ou financement par crédit total, les prestations sont stipulées payables de la manière suivante :
- Acompte de 30% à la commande comme indiqué à l’article 2.2 des présentes,
- Le solde en un seul règlement au jour de la réception des travaux.
5.2. Les règlements sont faits par chèque bancaire ou virement. Les cartes bancaires et règlements en espèces ne sont pas acceptés. La mise à l'encaissement d’un chèque est réalisée à réception. Seul l’encaissement effectif vaut paiement.
5.3. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, sauf accord spécifique et par écrit de notre part.
ARTICLE 6 - Réalisation des prestations
6.1. Les prestations commandées par le Client seront fournis dans les délais figurant dans la confirmation de commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. THERMO CENTRE mettra tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyen, pour respecter ces délais qui sont toutefois communiqués à titre indicatif. L’intervention sera programmée d’un commun accord avec le client en fonction des conditions climatiques, de la disponibilité de nos équipes et des matériaux.
6.2. Les prestations étant réalisées essentiellement en extérieur, le Client déclare avoir parfaitement conscience que les délais d’intervention et de réalisation sont soumis aux aléas climatiques pour des raisons notamment liées à la sécurité des techniciens de THERMO CENTRE et les contraintes techniques des produits et matériaux mis en œuvre (pluviométrie, température...).
Par conséquent, en cas d’intempérie ou simplement de conditions climatiques inadaptées n’excédant pas un
mois, le chantier pourra être interrompu/reporté sans préavis à la seule initiative du Prestataire et reprogrammé à une date ultérieure, arrêtée dans la mesure du possible d’un commun accord avec le client, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation d’aucune sorte. Il en sera de même en cas d’interruption des services de distribution d’électricité et d’eau, indispensables à l’exécution des prestations.
6.3. Toutefois, si la prestation commandée n'a pas débutée/repris dans un délai d’un mois après la date indicative figurant dans la confirmation de commande, pour toute autre cause que la force majeure, les motifs visés au 6.2 ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de ce dernier.
Les sommes versées d’avance par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.4. Il appartient au client de prendre ses dispositions pour permettre l’accès des locaux au jour prévu pour l’intervention et pendant toute la durée du chantier, ainsi que de mettre à la disposition des techniciens un point d’accès au réseau de distribution d’électricité et d’eau dont le coût est à la charge du client. THERMO CENTRE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard d’exécution des prestations due à l’impossibilité d’accéder au lieu de l’intervention ou à l’interruption des services de distribution d’électricité et d’eau, quelle qu’en soit la cause.
6.5. Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestation pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Assurance
7.1. THERMO CENTRE garantit ses clients, conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et 1641 et s. du Code civil, sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des prestations et des équipements indissociables.
Indépendamment de la garantie décennale légale visée à l’article 7.2 ci-dessous, nos prestations bénéficient d’une garantie contractuelle de 10 ans. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer notre société, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité avant l’expiration de ce délai de 10 ans à compter de la date d’achèvement des prestations, matérialisée par la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Dans certains cas, les produits bénéficient de la garantie du constructeur qui peut être d’une durée inférieure (par exemple radiateur à inertie) qui s’exerce directement auprès de celui-ci, au moyen du bon de garantie fourni par ce dernier.
7.2. En outre, conformément à la réglementation, notre société est tenue, pendant 10 années à compter de la réception des travaux, de réparer les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (par exemple risque d’effondrement), ou rendent l'immeuble impropre à sa destination (par exemple défaut d'étanchéité).
7.3. Les coordonnées de la compagnie d’assurance et l’étendue des garanties souscrites, sont indiqués au client préalablement à la passation de commande (cf. art. 1.3 des présentes CGV). Une attestation est fournie au client avant le commencement du chantier.
7.4. THERMO CENTRE rectifiera ou fera rectifier les produits et services effectivement défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut ou du vice. Ce délai pourra toutefois être augmenté des délais de fabrication s’agissant des produits sur-mesure à remplacer.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
8.1. Notre société ou ses partenaires restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations, ainsi que des photographies, schémas, dessins, logos, et d’une manière générale de tous les visuels figurant sur notre site Internet et sa documentation commerciale.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de THERMO CENTRE.
8.2. Les photographies destinées à illustrer les réalisations de la société THERMO CENTRE, présentées sur son site Internet ou tout document commercial, n’ont qu’une valeur indicative et figurative non contractuelle et ne sauraient en aucun cas être représentatives du résultat final qui peut différer sensiblement en fonction de la nature des locaux, des matériaux choisis, de la surface à traiter, de l’exposition solaire, etc.
8.3. THERMO CENTRE peut être amenée à reproduire sur son site Internet et sa documentation commerciale des photographies du bâtiment du Client, avant, en cours et après travaux, afin d’illustrer les réalisations de la société, dénuées d’éléments visuels permettant d’identifier la localisation géographique du bâtiment et l’identité du client. Le client peut s’y opposer en le signalant au technicien ou en écrivant à notre société.
ARTICLE 9 - Litiges
9.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre notre société et le client sont régies par et soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
9.2. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus a l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
9.3. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la COMMISSION PARITAIRE DE MEDIATION DE LA VENTE DIRECTE, 000 xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX (tel. 00 00 00 00 00. Site internet : xxxx://xxxxxxxxx-xxxxx-xxxxxxx.xx/).
ARTICLE 10-Données nominatives
10.1. Notre société peut être amenée à collecter et conserver dans ses fichiers informatiques des informations personnelles relatives à ses clients, dans la stricte mesure où une telle conservation est nécessaire pour le traitement de la commande en cours ou des commandes ultérieures et en tout état de cause pendant une durée maximum de 10 ans.
10.2. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, en écrivant à THERMO CENTRE. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.
10.3. Notre société s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client sans son autorisation préalable et par écrit.
ARTICLE 11 –Imprévision – Exécution forcée en nature
– Inexécution – Mise en demeure
11.1. Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de services du vendeur au client. Ceux-ci renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
11.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.
11.3. Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu. Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
11.4. Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Date et signature du client :