CONTRAT D’EXERCICE LIBERAL

CONTRAT D’EXERCICE LIBERAL

ENTRE LE DOCTEUR XXXX ET LA CLINIQUE YYYY

ENTRE :

La Clinique YYYY,

société …………………. au capital de €,

immatriculée au R.C.S. de ………………….……. sous le n°…………

dont le siège social est ,

représentée par ……………………, M …………………..

Ci-après dénommée « la Clinique »

ET :

M……. le Docteur …………………………….

né le …. à …

de nationalité ………..

Inscrit au Conseil départemental de l’Ordre des médecins de ……………………………………………

sous le n°……………

spécialiste en ………………………………………………….

demeurant ……………………………………………………………………………………….

Ci après dénommé « le Praticien »

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT

Article 1er – OBJET DE L’EXERCICE LIBERAL

Le Docteur XXXX exercera au sein de l’établissement la spécialité ci-après : ……………, à temps plein (Options : « XX vacations hebdomadaires » ou « tels jours ….).

Option : (Le Docteur XXXX déclare exercer son art également sur le(s) site(s) suivant(s) :

………………….., ce dont la Clinique prend acte et ce à quoi elle ne s’oppose pas dès lors qu’il consacre à l’établissement au moins l’activité [hebdomadaire] visée au premier alinéa.)

Le présent contrat est conclu intuitu personae.

Les parties s’engagent à respecter les normes légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en recherchant l’excellence dans leurs pratiques respectives.

La Clinique et le Praticien confirment leur volonté d’assurer à tous les patients accueillis dans l’établissement, sans aucune discrimination de quelque nature que ce soit notamment liée à leur niveau de revenus, les meilleurs soins possibles délivrés conformément aux connaissances médicales avérées, dans un environnement respectant les règles de sécurité, de qualité des prestations, de continuité des soins, en garantissant les principes de libre choix du patient et de totale indépendance professionnelle du Praticien.

Le présent contrat et l’exercice libéral du Praticien sont régis par les dispositions du code de la santé publique (dont celles du code de déontologie médicale) et du code de la sécurité sociale.

La Clinique et le Praticien sont partenaires dans le fonctionnement de l’établissement, dans les choix stratégiques à opérer pour pérenniser la structure et en assurer un développement moderne et adapté aux besoins de la population, dans la recherche permanente de l’efficience et de l’intérêt du patient. Ils collaborent afin de respecter les obligations qui s’imposent à eux et en particulier celles qui font l’objet de contrôles et de sanctions, notamment en matière d’autorisations administratives de fonctionnement, de contractualisation avec les organismes de tutelle, de financement d’activités et de projets, de démarche d’accréditation ou de certification, d’évaluation des pratiques professionnelles, de valorisation d’image auprès du public.

Article 2 – Mise à disposition des moyens techniques

La Clinique met à la disposition du Docteur XXXX les moyens nécessaires pour lui permettre d’exercer son art dans les conditions requises par les textes légaux et réglementaires au regard de sa spécialité définie au premier alinéa de l’article 1.

La Clinique s’engage à entretenir, modifier et compléter, le cas échéant, ses installations techniques pendant la durée du présent contrat, de sorte qu’à tout moment l’établissement satisfasse aux conditions d’agrément imposées par les textes légaux et réglementaires en vigueur et réponde aux caractéristiques normales de l’exercice des disciplines qui y sont pratiquées, ainsi qu’aux impératifs concernant la sécurité des malades.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la faculté pour le Docteur XXXX d’utiliser, s’il le juge utile, en plus du matériel de la Clinique, un matériel dont il est propriétaire ou locataire, ce

dont il devra aviser la Clinique. Le Docteur XXXX gardera, en ce cas, toutes les charges inhérentes à sa qualité de propriétaire ou de locataire. Il sera responsable de la conformité de ce matériel aux normes techniques qui le concernent et en fournira la désignation précise à la Clinique dans un inventaire dressé contradictoirement et annexé au présent contrat. Ce matériel sera intégralement repris par le Docteur XXXX à l’expiration de son contrat ou lors de son départ.

La Clinique veille à mettre en oeuvre un système informatique cohérent ou une interopérabilité des équipements et programmes installés dans l’établissement. Dans ce cadre, le Docteur XXXX respectera les préconisations définies en la matière.

Article 3 – Mise à disposition de personnels

La direction de la Clinique fournira le concours d’un personnel qualifié conformément aux normes opposables, en qualification et en nombre, qu’il soit affecté aux services d’hospitalisation, aux salles d’opération ou post-interventionnelles.

Le Docteur XXXX aura la faculté de donner son avis sur le comportement de ce personnel ; il pourra notamment demander la mutation de celui-ci dans le cas où il estimerait que ce comportement compromet le bon fonctionnement du service. Toutefois, le pouvoir de décision appartient, en dernier ressort, à la direction de la Clinique.

Le personnel auxiliaire (aide opératoire, secrétaire…) qui serait personnellement attaché au Docteur XXXX est librement choisi par lui. Il les rémunère et en a la responsabilité. La Clinique pourra donner son avis sur le comportement de ce personnel qui, en tout état de cause, doit respecter le règlement intérieur de la Clinique. Toutefois, le pouvoir de décision appartient, en dernier ressort, au Docteur XXXX.

Article 4 – Secret professionnel

La Clinique et le Praticien s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect du secret professionnel, notamment en ce qui concerne les locaux, le personnel salarié ainsi que les communications téléphoniques, le courrier. La direction de la Clinique et le Docteur XXXX se mettront d’accord sur l’application des mesures à prendre et des règles à observer concernant la tenue et la conservation des registres opératoires et des dossiers des patients, conformément à la réglementation.

Article 5 – Conditions générales d’exercice

(a) Indépendance du Praticien :

Le Docteur XXXX exercera son art à la Clinique en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.

Chaque partie fera son affaire des assurances qui lui incombent et le praticien adressera chaque année à la direction de la Clinique copie de son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

(b) Information médicale et bonnes pratiques :

Le Praticien s’engage à renseigner en temps réel et de façon exhaustive l’ensemble des informations requises, qu’elles soient médicales, administratives et financières, liées au séjour du patient.

Les parties se signaleront tout dysfonctionnement pouvant mettre en cause la sécurité du patient, des utilisateurs ou des tiers.

Les parties déclarent attacher la plus grande importance au respect des bonnes pratiques, à l’évaluation de leur qualité et à la formation médicale continue.

(c) Continuité des soins :

Le Docteur XXXX est tenu de répondre aux appels d’urgence relevant de sa spécialité en provenance de l’établissement. Il prendra, en temps utile, toutes mesures nécessaires, et en informera la Clinique, pour qu’en son absence la continuité des soins des patients relevant de sa spécialité soit assurée par un remplaçant qualifié remplissant les conditions légales et réglementaires ou par un confrère exerçant déjà dans la Clinique.

(d) CME et commissions transversales :

Le Docteur XXXX participera aux travaux notamment de la Conférence Médicale d’Etablissement et de toutes autres commissions obligatoires ou recommandées dans le cadre du bon fonctionnement de la Clinique (notamment CLIN, CLUD, COMEDIMS, GAM*) et prendra en considération leurs recommandations éventuelles.

*Groupes Achats Métiers

Article 6 – Honoraires et redevance

Les parties étant conventionnées avec les organismes de sécurité sociale, elles appliquent aux patients le bénéfice du tiers payant ; la Clinique procède à ce titre à la facturation, au recouvrement, à la ventilation et au reversement de la totalité des honoraires (conventionnés + dépassements secteur II) générés par l’activité hospitalière du Docteur XXXX dans l’établissement. A ce titre le médecin doit transmettre à l’établissement le montant des honoraires préalablement acceptés par le malade.

Le Docteur XXXX s’entendra directement avec ses patients pour la fixation de ses honoraires. La note d’honoraires du Docteur XXXX devra toujours être distincte de celle des frais de séjour, de la note d’honoraires des autres spécialistes et de celles des frais annexes. Le patient doit être informé préalablement et avoir donné son accord écrit sur les honoraires facturés ; ceux-ci doivent respecter les principes de tact et mesure édictés déontologiquement.

Le Docteur XXXX s’engage à rembourser la Clinique de toutes les prestations, services et fournitures qui ne sont pas pris en charge par le tarif de responsabilité des caisses, mais qui sont engagés par la Clinique afin de faciliter l’exercice de son activité professionnelle. Cette re-facturation est calculée sur la base des frais réellement exposés par la Clinique au bénéfice du Praticien. La nature des prestations fournies et le mode de calcul retenu font l’objet d’un avenant contractuel mis à jour régulièrement aux fins de suivre l’évolution des prestations fournies et de leur coût réel, et ce en totale transparence et concertation entre la Clinique et le Praticien.

Article 7 – Durée et rupture du contrat

(a) Durée :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le et

automatiquement fin lorsque le Praticien aura atteint l’âge fixé par la CARMF pour faire valoir ses droits à la retraite au taux plein. Toute prorogation devra être convenue de manière expresse.

(b) Période d’essai :

Xxx xxx premiers mois d’exercice à la Clinique auront le caractère d’une période d’essai à laquelle il peut être mis fin à tout moment par la libre volonté de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de quinze jours.

(c) Résiliation :

La période d’essai expirée, si l’une des parties veut mettre un terme au présent contrat, elle devra aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis qui sera fonction du temps réel pendant lequel le Docteur XXXX aura exercé à la Clinique :

- six mois avant cinq ans,

- douze mois au-delà de cinq ans.

Ce délai de préavis oblige les deux parties qui pourront toutefois convenir, de manière expresse, d’une réduction de sa durée.

Sauf non respect de la période de préavis, totalement ou partiellement, qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord exprès préalable, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité du fait de la rupture contractuelle.

Si des évènements extérieurs à la volonté des parties devaient avoir pour effet de suspendre l’activité totale ou partielle de la Clinique ou du Praticien, le présent contrat serait suspendu dans les mêmes conditions, sans indemnité.

En cas de rupture du contrat à l’initiative de la clinique, aucune interdiction de se réinstaller ne limite la liberté d’exercice du praticien. Dés lors que la rupture contractuelle intervient à l’initiative du Praticien, celui-ci s’engage à ne pas s’installer dans une structure hospitalière située dans un rayon de Km autour de la clinique, et ce durant un délai de deux ans.

Article 8 – Déclaration

Les parties déclarent qu’il n’a été fait aucun apport financier pour la conclusion du présent contrat.

Le Praticien est libre de présenter sa patientèle, totalement ou partiellement, à un éventuel associé ou successeur, personne physique ou morale, avec laquelle la Clinique pourra, si elle l’agrée, convenir d’un contrat tenant compte des spécificités de l’exercice à la date de présentation du candidat.

Article 9 – Conciliation

En cas de difficultés soulevées par l’interprétation des termes du présent contrat, leur exécution ou cessation, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu’elles auront respectivement désignés. Ceux- ci s’efforceront de concilier les parties dans un délai maximum de deux mois à compter de la désignation du premier conciliateur.

Faute par les conciliateurs d’amener un accord dans le délai qui leur est imparti, ou sauf par l’une des parties de désigner un conciliateur dans les quinze jours de la lettre qui l’y invite, la juridiction normalement compétente pourra être saisie.

Article 10 – Communication à l’Ordre

Le présent contrat, ainsi que tout avenant ultérieur, est communiqué par le Praticien au conseil départemental de l’Ordre des Médecins.

Fait à …………………..

En trois exemplaires (dont un pour le Conseil de l’Ordre)

Pour la Clinique M….le Docteur XXXX