CONDITIONS GENERALES DE VENTE JAMES HARDIE 23 Decembre 2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE XXXXX XXXXXX 23 Decembre 2015

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

Aux présentes Conditions Générales de Vente les termes suivants auront les définitions suivantes sauf si le contexte nécessite une autre définition :

'Acheteur' vise la personne physique ou morale ayant émis une commande de marchandises, qui a été acceptée par la Société.

'Contrat' vise le contrat entre l’Acheteur et la Société pour la fourniture de marchandises, auquel les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent.

ion par celui-ci de tout accord ou arrangement avec ses créditeurs ou de toute cession au bénéfice de ces derniers, ou la présentation d’une pétition/ la convocation d’une réunion dans le but de réfléchir à une résolution relative à la mise en place d’une ordonnance administrative contre l’Acheteur, ou toute autre disposition prise pour sa liquidation;

'Indication de Prix' vise une indication de prix antérieure de moins de 28 jours à la date à laquelle la commande est reçue par la Société.

'Livraison' vise toute livraison de marchandise à l’Acheteur ou à un transporteur mandaté par l’Acheteur ou par la Société (à la demande de l’Acheteur).

'Société' vise Xxxxx Xxxxxx Bâtiment S.A.S. au capital de EUR 40000.

'Sociétés Affiliées' vise, par rapport à la Société, toute société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement une participation de contrôle, ainsi que toute société holding de la Société et toute société dans laquelle cette société holding détient directement ou indirectement une participation de contrôle.

'Taxe' désigne tous taxes, prélèvements, charges, impôts imposés par quelque autorité étatique, gouvernementale ou publique (dont notamment, mais non limitativement, la Taxe sur la Valeur Ajoutée) grevant ou se rapportant aux marchandises vendues à l’Acheteur.

2. EXCLUSION DES CONDITIONS DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres stipulations et conditions émises par l’Acheteur, que cette émission ait lieu avant ou après la date d’entrée en vigueur des présentes conditions.

3. COMMANDES ET EXECUTION

3.1 Sauf accord contraire, toute commande doit être faite par écrit et adressée à la Société par courrier, par fax, par porteur ou transmise par courrier électronique. Les commandes doivent porter sur des quantités multiples des quantités standard proposées par la Société.

3.2 La Société fera ses meilleurs efforts pour honorer les commandes acceptées par elle et pour respecter la date de Livraison requise ou prévue. Cependant, le délai de Livraison ne peut être considéré comme un élément essentiel du Contrat. En cas de circonstances ou d’évènements ne dépendant pas de la Société et affectant la possibilité de respecter le délai, la Société pourra:

a) repousser la date de Livraison sans encourir une quelconque responsabilité pour Livraison tardive; ou

b) annuler la commande sans encourir une quelconque responsabilité pour non respect de ses obligations.

3.3 La Société peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser toute commande de marchandises et peut soumettre son acceptation d’une commande à la condition d’obtenir de la part de l’Acheteur des éléments jugés satisfaisants démontrant sa santé financière.

3.4 La Société peut exécuter chacune de ses obligations au présent Contrat ou exercer chacun de ses droits au présent Contrat, au travers de toutes Sociétés Affiliées et tout acte d’une Société Affiliée sera, pour les besoins du Contrat, considéré comme exécuté par la Société elle-même.

3.5 La politique de la Société étant l’amélioration constante, des modifications dans les spécifications et dans les informations relatives à la performance des marchandises peuvent intervenir avec un préavis d’un mois, et sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de la Société.

4. PRIX

4.1 Les prix facturés pour les marchandises correspondent à l’Indication de Prix pour ces marchandises, si une telle indication a été fournie. En l’absence d’Indication de Prix, les prix applicables seront les prix standard de la Société en vigueur à la date de commande (qu’ils aient été notifiés à l’Acheteur ou non et quels que soient les prix indiqués dans la commande). La Société fera ses meilleurs efforts pour notifier à l’Acheteur les modifications de prix avec au moins un mois de préavis, mais décline toute responsabilité à ce sujet.

4.2 Sauf disposition contraire expresse ou découlant des conditions de Livraison applicables, les prix cités dans les Indications de Prix ou ailleurs n’incluent pas les frais ou charges liés à l’assurance, aux emballages spéciaux effectués à la demande de l’Acheteur ou des Taxes.

4.3 Toute référence à des prix de revente contenue dans les listes de prix standards de la Société ou dans d’autres documents, sont des prix de revente recommandés et il n’existe pas d’obligation pour l’Acheteur de se conformer à ces recommandations.

5. LIVRAISON ET EMBALLAGE

5.1 Sauf dispositions contraires, la Livraison des marchandises est effectuée selon l’incoterm DDP (Incoterms 2000).

5.2 La marchandise sera livrée sur palette. Sur demande de la Société, l’Acheteur devra retourner à ses frais les palettes à la Société, en bon état d’utilisation.

6. PAIEMENT

6.1 Toute facture doit être réglée dans les 30 jours suivant la date de facturation.

6.2 Tout paiement à la Société sera effectué sans compensation, déduction ou demande reconventionnelle.

6.3 En cas de défaut de paiement par l’Acheteur à la date d’exigibilité, la Société pourra, en plus de l’exercice de ses droits mentionnés à l’article 10 des présentes conditions (et sans préjudice de tout autre droit ou action à l’encontre de l’Acheteur):

(a) annuler ou suspendre toute autre Livraison à l’Acheteur en vertu d’une autre commande; et

(b) facturer à l’Acheteur des intérêts à calculer sur le montant restant dû, au taux fixé par la Banque de France plus 6% (que la date de règlement se situe avant ou après un jugement ou une sentence ayant pour objet le montant restant dû) ; et

(c) facturer à l’Acheteur des frais de recouvrement.

7. RECLAMATIONS

7.1 Toute réclamation de la part de l’Acheteur pour marchandises perdues ou endommagées au cours du transit devra être adressée à la Société par écrit dans les 2 jours suivant la Livraison des Marchandises Les marchandises endommagées doivent rester à disposition de la Société.

7.2 Toute réclamation relative à la garantie sera traitée selon la procédure de traitement des réclamations mise en place par la Société.

7.3 Sans qu’aucune modification consécutive n’ait été effectuée, l’Acheteur transmettra à la Société toute réclamation provenant de tierces parties relative à l’état ou à la condition des marchandises, par écrit et dans les deux jours suivant leur découverte par l’Acheteur. La Société transmettra à la Société les informations et l’assistance nécessaires à l’évaluation et à la résolution desdites réclamations, dans une mesure adaptée aux circonstances, sans en faire supporter la charge par la Société. Sauf accord express, l’Acheteur ne peut traiter les réclamations relatives à la garantie au nom de la Société.

7.4 L’Acheteur ne pourra retourner des marchandises à la Société que si cette dernière a donné son accord à cet effet et tout retour ainsi effectué sera facturé à hauteur de 15% pour frais de traitement, étant entendu que les frais de transport et les risques sont à la charge de l’Acheteur.

8. RISQUES ET PROPRIETE

8.1 Le transfert de la Société à l’Acheteur, des risques et des responsabilités liés à la perte ou à la détérioration totale ou partielle de tout ou partie des marchandises livrées, s’effectue à compter de la Livraison desdites marchandises.

'Evénement d’Insolvabilité' vise :

(a) la prise de possession par un bénéficiaire de charge, ou la nomination d’un gestionnaire, d’un administrateur, d’un récepteur administratif ou de toute autre personne de fonction similaire pour tout ou partie substantielle de l’entreprise ou des actifs détenus par l’Acheteur;

(b) l’impossibilité pour l’Acheteur d’honorer ses dettes, ou le fait que ce dernier suspende ou menace de suspendre le paiement de tout ou de partie de ses dettes;

(c) la convocation par l’Acheteur d’une réunion avec ses créditeurs, ou la pro

8.2 Nonobstant le transfert de risques et de responsabilité à la charge de l’acheteur, les marchandises, objet du Contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, et de tout autre montant dû par l’Acheteur à la Société.

8.3 Jusqu’à la date du transfert de propriété à l’Acheteur, ce dernier détiendra les marchandises selon les conditions suivantes :

(a) l’Acheteur détiendra les marchandises en qualité de mandataire au nom et pour le compte de la Société;

(b) les marchandises devront être stockées de la manière recommandée par la Société, séparément des autres marchandises détenues par l’Acheteur et de telle sorte qu’elles puissent être identifiées et référencées individuellement par rapport aux factures afférentes. L’Acheteur reconnaît et déclare que si les marchandises sont mélangées à d’autres produits ou articles, de telle sorte qu’elles ne peuvent plus être identifiées individuellement, l’Acheteur et la Société deviendront et seront copropriétaires du nouveau produit;

(c) l’Acheteur peut revendre (et uniquement revendre à l’exception de toute autre transaction) les marchandises à un tiers et lui transférer la propriété des marchandises pour autant que cette revente se situe dans le cadre de son exploitation habituelle. L’Acheteur détiendra les recettes de cette revente pour le compte de la Société;

(d) l’Acheteur ne pourra revendre les marchandises en dehors du pays dans lequel il a réceptionné la marchandise, sans l’accord exprès de la Société;

(e) l’Acheteur donne à la Société et à toutes Sociétés Affiliées, une autorisation irrévocable pour leurs employés respectifs de pénétrer dans tous endroits ou locaux où les marchandises de l’Acheteur sont stockées, aux fins de vérifier si des marchandises de la Société y sont stockées et aux fins de les inspecter, les compter et/ou les récupérer.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

9.1 La Société garantit à l’Acheteur et sous les conditions énoncées aux présentes, et notamment aux articles 9.2 et 9.3, que toutes les produits en fibre ciment livrées par la Société sont, au moment d’achette et pour une durée de 10 ans à compter de cette date, exempts de défauts dus à des matériaux défectueux ou à une fabrication défectueuse et que les marchandises sont conformes aux specifications

9.2 Les marchandises qui sont vendues par la Société à l’Acheteur, sont couvertes par une garantie produit qui comprend l’extension de garantie pour défaut de fabrication. Le contenu de ce certificat de garantie s’ajoute aux présentes Conditions Générales de vente et est disponible sur notre site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

9.3 A l’exception des garanties et représentations mentionnées dans la présente, et nonobstant les lois locales applicables relatives à la responsabilité (produit) de la Société, la Société ne peut être tenue responsable au nom du contrat, du préjudice ou de toute autre manière, des dommages ou pertes directs ou indirects résultant de la rupture du contrat ou de la vente ou utilisation des marchandises.

9.4 L’Acheteur est tenu de fournir les marchandises à une tierce partie avec la garantie produit limitée adéquate, toute information relative à la santé et à la sécurité, ainsi que les instructions d’installation. S’il s’abstient de ce faire, l’Acheteur indemnisera la Société au titre de toute réclamation formulée par une tierce partie, qui découlerait en totalité ou en partie du défaut de fourniture de ces documents.

10. RESILIATION ET SUSPENSION

10.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société en vertu de ce Contrat ou en vertu de la loi applicable, la Société sera autorisée, à son choix et à sa seule discrétion absolue, et après avoir informé l’Acheteur par écrit de son intention d’agir ainsi, soit à résilier totalement ou partiellement le Contrat ou tout autre contrat avec l’Acheteur, soit à retenir, suspendre, retarder ou modifier l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu du Contrat ou de tout autre contrat à la survenance d’un ou de plusieurs des événements suivants:

(a) si un montant de quelque nature que ce soit, dû par l’Acheteur à la Société sur quelque compte que ce soit, reste impayé après sa date d’exigibilité;

(b) si l’Acheteur refuse de prendre livraison ou de récupérer tout ou partie des marchandises en conformité avec les termes du Contrat;

(c) en cas de survenance d’un Evénement d’Insolvabilité; ou

(d) si l’Acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations au titre de tout contrat conclu avec la Société;

(e) si la Société, de bonne foi, a des doutes sur l’état de solvabilité de l’Acheteur.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE/INDUSTRIELLE

11.1 Par les présentes, l’Acheteur accorde une licence d’utilisation à la Société portant sur tout droit de propriété intellectuelle/industrielle, y compris tout matériel protégé par un copyright, tous brevets, dessins ou modèles déposés, marques, signes distinctifs, ou enseignes si cela s’avère nécessaire ou utile à l’exécution du Contrat.

11.2 La vente à l’Acheteur et l’achat par ce dernier de marchandises ne lui confère aucune licence ni aucun droit au titre de tout copyright, de tous brevets, dessins ou modèles déposés ou marques qui restent la propriété de la Société ou des Sociétés Affiliées, sauf si spécifié par la loi applicable. L’Acheteur se conformera à toute demande raisonnable imposée par la Société au titre de l’utilisation autorisée par l’Acheteur de la propriété intellectuelle/industrielle de la Société ou des Sociétés Affiliées concernant les marchandises.

11.3 Dans le cadre de la commercialisation et de la mise en oeuvre de la politique marketing relative aux marchandises vendues par la Société, l’Acheteur ne devra et ne pourra donner d’informations inexactes relatives aux produits Xxxxx Xxxxxx. L’Acheteur devra utiliser les techniques marketing et de vente officielles, ainsi que les manuels techniques de Xxxxx Xxxxxx comme référence pour la mise en oeuvre de sa propre politique de marketing L’Acheteur sera entièrement responsable de la diffusion de toute information incorrecte relative aux marchandises fournis par la Société.

12. DIVERS

12.1 Chaque partie déclare et convient que :

(a) le Contrat constitue l’entier accord entre elles pour tout ce qui concerne l’objet du Contrat à la date du Contrat, à l’exclusion de toute disposition légale contraire (sauf dispositions d’ordre public). Le Contrat prévaut sur tout autre accord écrit ou oral préalable intervenu entre les parties à propos des questions traitées dans le présent Contrat; et

(b) l’Acheteur déclare ne pas avoir conclu le Contrat en considération ou en conséquence de quelque déclaration, garantie, conseil ou recommandation non expressément repris dans le Contrat.

12.2 Aucune disposition des présentes conditions n’autorise l’Acheteur à une quelconque priorité dans la fourniture des marchandises par rapport aux autres distributeurs, agents ou clients de la Société.

12.3 La Société est autorisée à procéder à la compensation entre toutes sommes dues à l’Acheteur et toutes sommes dues par l’Acheteur à la Société au titre du Contrat ou à un quelconque autre titre.

12.4 Les conditions generales de vente ne peut être modifié que par écrit et avec l’accord des deux parties.

12.5 Sauf si le contexte ne le permet pas, chaque disposition des présentes conditions sera interprétée indépendamment de toute autre disposition et si l’une quelconque des dispositions des présentes devient partiellement ou totalement illicite ou inopposable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

12.6 L’Acheteur ne pourra pas céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations découlant du Contrat sans avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de la part de la Société.

12.7 Le Contrat est soumis au droit français. L’application de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue. Tout litige survenant au titre de, ou en rapport avec le Contrat, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris. Cependant, la Société pourra engager des actions à l’encontre de l’Acheteur par-devant toute autre juridiction compétente. L’introduction de procédures judiciaires par-devant une ou plusieurs juridictions n’exclue pas le droit de la Société d’engager des procédures judiciaires par-devant une ou plusieurs autres juridictions, pour autant que ceci est autorisé par la loi du lieu de cette autre juridiction.