REGLEMENT D’EXPLOITATION – CONTRAT DE LOCATION DE POSTE D’AMARRAGE
COMMUNE DE L’EPINE - PORT COMMUNAL D’ECHOUAGE DE MORIN
REGLEMENT D’EXPLOITATION – CONTRAT DE LOCATION DE POSTE D’AMARRAGE
La Commune de L’Epine, gestionnaire du Port de Plaisance de Morin, administrée, sous l’autorité du Maire, est ci-après désignée par le terme «La Régie de Port de Morin ». Le propriétaire, le responsable du navire ou son mandataire est désigné par le terme « l’usager ».
1: ACCES AUX OUVRAGES PORTUAIRES :
1-1 : Tout usager pénétrant dans l’enceinte portuaire est soumis aux présentes dispositions et obligations. Il devra également présenter à toute demande des services du Port les papiers de bord, et notamment la carte de circulation ou l’acte de francisation.
1-2 : Toute personne pénétrant dans l’enceinte portuaire est tenue de respecter les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse, l’utilisation des aires de stationnement, l’accès aux pontons.
2: CONTRAT OBJET :
La régie du port s’engage, pour une durée et moyennant paiement d’une redevance correspondant à la convention d’occupation jointe, à mettre à disposition de l’usager un poste d’amarrage exclusivement destiné au stationnement du navire dont il est propriétaire, et répondant aux caractéristiques mentionnées sur ledit contrat. Ces caractéristiques (longueur et largeur), déclarées pour la taxe d’amarrage doivent êtres celles relevées sur la carte de circulation ou du carnet de francisation. Le bateau doit être identifiable sans monter à bord, son nom porté lisiblement sur le tableau arrière, son numéro visible, à défaut l'étiquette d'identification (fournie par le port) attachée au balcon.
3: OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
3-1 : OBLIGATION DE LA REGIE DU PORT : La Régie du port assure à l’usager la jouissance de l’emplacement correspondant aux caractéristiques définies et identifiées sous les références correspondant à la convention d’occupation jointe. Toutefois, la Régie du port se réserve le droit de modifier l’emplacement primitivement dévolu au cours de la période de location notamment pour des raisons de gestion, exploitation du plan d’eau, sécurité, exécution de travaux de réfection d’entretien ou aménagement ou de manifestations nautiques dans l’enceinte portuaire.
3.2 : OBLIGATIONS DE L’USAGER :
3-2.1: PAIEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE : La location à l’année est consentie moyennant le versement par l’usager de la redevance forfaitaire correspondant à la convention d’occupation jointe. Toute location sera confirmée par retour du contrat de réservation dûment signée avant le 31 janvier de l’année en cours. Le règlement de la redevance annuelle doit être adressé à la Régie du Port de Morin globalement à l’ordre de la REGIE DU PORT DE MORIN. En cas de non-paiement de la redevance et après mise en demeure d’acquitter la dette sous quinzaine, le contrat sera résilié de plein droit et la Régie du port fera procéder à l’enlèvement du bateau pour le placer aux frais, risques et périls de son propriétaire à tel emplacement qu’elle jugera bon, sans préjudice des dommages qui peuvent être réclamés au dit propriétaire. Cette mise en demeure sera faite à l’adresse principale du propriétaire. La TVA de 20% est incluse dans les tarifs.
3-2.2 : PAIEMENT DES DROITS DE PORT JOURNALIERS, HEBDOMADAIRES, MENSUELS ET FORFAIT HIVER : Le paiement des droits de port journaliers, hebdomadaires, mensuels et forfait hiver est exigible et encaissé dans sa totalité à la réservation ou à l’arrivée du navire pour la période de stationnement prévue par l’usager. Toute semaine ou mois commencé ne sera pas remboursé en cas de désistement ou de départ anticipé.
3-2.3 : ENTRETIEN DU NAVIRE ET DES OUVRAGES : Tout navire séjournant dans le port doit être en parfait état d’entretien, de flottabilité, de sécurité et devra obligatoirement béquiller si le tirant d’eau cause une gîte prononcée. L’usager s’oblige par ailleurs à assurer la conservation des ouvrages mis à sa disposition et à signaler toute détérioration à la Régie du Port.
3-2.4 : ASSURANCES : L’usager certifie être assuré pour les risques et responsabilités qu’il peut encourir en sa qualité de propriétaire du bateau correspondant à la convention d’occupation jointe, pendant la durée de son séjour dans les périmètres et annexes du Port de Morin, et exonère de toutes responsabilités la Mairie de l’Epine, pour tous dommages, vols, disparition, incendie, pouvant survenir à son bateau, sa remorque, sa voiture garée dans le parking, aux objets et contenus, ainsi qu’aux dommages causés aux ouvrages du port, renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans les limites du port, ou dans les chenaux d’accès, dommages causés aux tiers à l’intérieur du port. Une copie de la quittance de prime d’assurances en cours, doit être jointe à la convention d’occupation.
3-2.5 : CONDITIONS D’UTILISATION DU POSTE D’AMARRAGE : l’usager ne peut en aucun cas permettre à des tiers d’utiliser son poste d’amarrage pour leurs navires, il ne peut être sous-loué ni cédé. L’usager s’interdit toute exploitation commerciale du poste d’amarrage qui lui est attribué, directement ou par personne interposée. L’usager s’oblige à prévenir la Régie du Port de toute absence du navire de son poste d’amarrage pour une durée supérieure à 8 jours. Faute de déclaration préalable dans les conditions susvisées, le poste d’amarrage sera réputé libre à compter du 9ème jour d’absence. La Régie du Port se réserve alors la possibilité d’affecter l’emplacement à des navires de passage.
3-2.6 : TRANSFERT DE PROPRIETE DU NAVIRE : Le droit d’utilisation du poste d’amarrage, objet du présent contrat, ne pourra être transmis accessoirement à la propriété du navire. En cas de vente de son bateau, l’usager doit prévenir la Régie du Port. Le nouveau propriétaire, pour le cas où il désirerait bénéficier d’un poste d’amarrage, est tenu de faire une demande de réservation écrite, à la capitainerie du port de Morin, accompagnée des photocopies de l’acte de francisation ou de la carte de circulation et du contrat d’assurance, qui prendra rang, suivant l’ordre des demandes déterminées par la date de leur réception. En aucun cas, le fait que le bateau occupe déjà un poste ne créera un droit de propriété pour le nouvel usager. Dans l’hypothèse où l’usager ne serait plus propriétaire du navire, le présent contrat sera résilié de plein droit. Dans l’hypothèse où l’usager entendrait substituer un nouveau navire à celui pour lequel le présent contrat a été conclu, il devra en aviser la Régie du Port dans les plus brefs délais. La Régie du Port se réserve le droit d’apprécier si les caractéristiques du nouveau navire sont compatibles avec l’emplacement initialement attribué. Dans le cas contraire, un nouveau contrat devra être souscrit, sous réserve de la disponibilité d’un poste d’amarrage adapté aux caractéristiques du nouveau navire.
3-2.7 : UTILISATION DU NAVIRE PAR DES TIERS : L’usager s’engage à aviser la Régie du Port de toute utilisation de son navire par des tiers, il reste tenu de tous les droits qui pourraient être dus en raison du stationnement.
4 : TAXE D’USAGE :
La taxe d’amarrage inclut le service d’ordures ménagères, la surveillance des amarres, sans que la responsabilité de la Régie du Port puisse être retenue en cas de rupture. Les amarres devant être en bon état, de section suffisante et correctement protégées contre le ragage, le service et la communication des bulletins météorologiques, parking, le badge de contrôle (1 par contrat). En cas de perte ou détérioration du badge un montant de 10€ sera perçu pour son renouvellement.
5 : REGLEMENT DU PORT :
L’usager est tenu de se conformer au règlement intérieur et au présent règlement d’exploitation du port, disponibles sur notre site xxx.xxxxxxxxxxx.xx et dont il reconnaît avoir pris connaissance.
6 : ABANDON, ANNULATION, ARRET D’UNE CONCESSION :
En cas de rupture anticipée d’un contrat annuel, et quel qu’en soit le motif, la redevance totale est due à la Régie en raison de son caractère forfaitaire.
Toutefois, la Régie se réserve le droit de procéder à la modification du contrat annuel en contrat saisonnier. Dans ce cas, la taxe due sera calculée sur la base des tarifs mensuels et journaliers jusqu’à la date de départ du navire, celle-ci ne pouvant excéder le forfait taxe annuelle. En cas d’absence de l’emplacement au cours de la période réservée, le montant total de la réservation est dû à la Régie, sans que celle-ci soit tenue à un remboursement partiel en raison de son caractère forfaitaire du montant demandé. L’annulation d’une réservation, autre qu’annuelle, doit faire l’objet d’un courrier adressé à la Régie, 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la réservation. En cas de départ définitif du port, l’usager doit en faire la déclaration à la Régie du port de Morin.
7 : POSTE D’AMARRAGE :
La présente réservation ne concerne que l’utilisation du poste d’amarrage.
8 : RENOUVELLEMENT DE RESERVATION ANNUELLE :
Seuls les renouvellements de poste d’amarrage retournés à la Capitainerie du Port de Morin, accompagnés du montant global de la redevance annuelle et des pièces à joindre seront satisfaits. A défaut, l’emplacement de l’année dernière sera considéré comme libre, et donc attribué, par la Régie du Port à un autre locataire en liste d’attente.
9 : NON RENOUVELLEMENT POSTE D’AMARRAGE :
En cas de non-retour du contrat adressé pour renouvellement de la location d’un poste d’amarrage et après une mise en demeure de paiement dans les conditions de l’article 8, la Régie fera procéder à l’enlèvement du bateau pour le placer, aux frais, risques et périls du propriétaire, à tel emplacement qu’il jugera bon, sans préjudice des dommages qui peuvent être réclamés au propriétaire.
En cas de non-renouvellement de la location d’un poste d’amarrage annuelle, l’usager se doit de prévenir la Régie du Port par écrit, dans le mois qui précède l’échéance du terme (31 décembre de l’année en cours).
10 : AUTRES SERVICES :
10-1 : DOUCHES/WC: l’accès aux douches et WC est réservé uniquement aux usagers, qui devront veiller à maintenir les lieux en bon état de propreté.
11 : FAUSSE DECLARATION :
Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’annulation de la présente.
Le soussigné déclare avoir pris connaissance de conditions de la présente indiquées ci-dessus.
L’USAGER (SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « LU ET APPROUVE » : Fait à le
V4/2017