CONTRAT DE LICENCE BULLWALL RANSOMCARE

EU EULA rev 1.1 - Version 09.02.2022

CONTRAT DE LICENCE BULLWALL RANSOMCARE

Le présent Contrat de Licence BullWall RansomCare (le "Contrat") est conclu entre BullWall Group A/S, une société de droit danois portant le numéro 38 87 87 86 ("BullWall"), et la personne physique ou morale qui utilisera le Logiciel (tel que défini ci-dessous, et cette personne physique ou morale, le "Licencié").

A. BullWall a développé et possède un Logiciel (tel que défini ci-dessous) conçu pour détecter et arrêter les attaques de ransomware.

B. BullWall a autorisé différents revendeurs (chacun étant un "Revendeur") à commercialiser, annoncer et vendre ce Logiciel, et à aider BullWall dans le processus d'identification et d'intégration des Licenciés, sous réserve que chaque Licencié accepte les termes et conditions du présent Contrat.

C. Le Licencié souhaite obtenir la licence du Logiciel de la part de BullWall et accepte les termes et conditions du présent Contrat.

BullWall et le Licencié (individuellement la "Partie" et, conjointement, les "Parties ") ont convenu ce qui suit:

1. Définitions

Les termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat, mais non définis par ailleurs, ont les significations respectives suivantes :

"Appareil" désigne (a) un ordinateur unique, un disque de stockage, un serveur ou tout autre appareil sur lequel le Licencié peut installer et utiliser le Logiciel, ou à partir duquel le Licencié peut accéder au Logiciel installé sur un réseau et l'utiliser, ou (b) un point de connexion physique qui relie deux appareils distincts.

"Autorité Gouvernementale" désigne toute autorité, organisation, agence, cour, tribunal, organisme d'arbitrage ou commission gouvernementale, réglementaire ou d'autorégulation, ou tout autre organisme ou organisation similaire exerçant un pouvoir ou une autorité gouvernementale ou quasi-gouvernementale.

"Code Malveillant" désigne tout virus informatique, cheval de Troie, logiciel malveillant, ransomware, ver informatique, bombe à retardement ou autre code ou composant similaire conçu pour désactiver, endommager ou perturber le fonctionnement de tout autre logiciel, matériel, réseau ou autre technologie, ou pour en permettre l'accès non autorisé, l'effacer, le détruire ou le modifier.

"Commande" désigne un bon de commande écrit ou tout autre accord écrit conclu entre un Revendeur et un Licencié, qui définit plus précisément les droits du Licencié en vertu du présent Contrat, que cette commande précède, accompagne ou suive le présent Contrat, tel qu'il peut être modifié de temps à autre par un accord écrit des Parties (ou du Revendeur et du Licencié, selon le cas). Tous les termes de cette Commande se rapportant à l'objet du présent Contrat, y compris la Licence (telle que définie à l'article 2.1 ci-dessous), les Redevances (tels que définis à l'article 3.1 ci-dessous) et la durée du présent Contrat (telle que définie à l'article 4.1 ci-dessous), sont intégrés

au présent Contrat par référence, nonobstant le fait que la Commande a été conclue par le Revendeur et le Licencié.

"Date d'entrée en vigueur" désigne la date d'entrée en vigueur indiquée dans la Commande ou, si aucune date n'est indiquée dans la Commande, la date à laquelle la Commande est signée par le Licencié (sous quelque forme ou support que ce soit).

"Documentation" désigne tous les guides d'utilisation et/ou autres documents relatifs au Logiciel propriété de BullWall ou de l'une de ses Sociétés Affiliées et qui est actuellement connu sous le nom de "RansomCare", et que BullWall met à disposition (par voie électronique ou autre) de temps à autre dans le cadre du présent Contrat.

"Données Personnelles" désigne (a) toute donnée ou information qui peut être utilisée directement ou indirectement pour identifier une personne physique et (b) toute autre donnée ou information qui correspond à une définition de "Données Personnelles", "Informations Personnelles", "Informations Personnellement Identifiables" ou à des définitions similaires dans toute Loi applicable en matière de Protection des Données.

"Logiciel" désigne (a) le code objet du logiciel dont BullWall est propriétaire et qui est actuellement connu sous le nom de "RansomCare", tel que BullWall le met à disposition dans le cadre du présent Contrat, (b) toute la Documentation, et (c) toutes les Améliorations.

"Lois sur la Protection des Données" désigne les Lois relatives à l'utilisation, à la protection, à la confidentialité et/ou à la sécurité des Données Personnelles.

"Lois" désigne toutes les lois ou tous les statuts de toute juridiction et tout autre règlement, ordonnance, décret ou règle ayant force de loi, qu'ils existent à la Date d'entrée en vigueur ou qu'ils soient promulgués ultérieurement, tels qu'ils ont été modifiés ou remplacés.

"Mises à jour du Contenu" désigne les mises à jour du contenu utilisé par le Logiciel, y compris les données de détection d'intrusion mises à jour et les signatures de vulnérabilité mises à jour, que BullWall peut mettre à disposition de temps à autre.

"Amélioration" désigne toutes (a) les Mises à jour du contenu et (b) les modifications, améliorations, corrections de bogues, mises à niveau, mises à jour et nouvelles versions du Logiciel, ainsi que les travaux dérivés qui en découlent ; dans chaque cas, telles que BullWall les met à disposition de temps à autre dans le cadre de ce Contrat.

"Personne" désigne un particulier ou une société de personnes, une société en commandite, une société à responsabilité limitée, une société par actions, une société à responsabilité limitée, une fiducie, une coentreprise, une association, une organisation non constituée en société, une agence gouvernementale ou une de ses subdivisions politiques, ou une autre entité.

"Processus" (et ses dérivés) désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectués sur des données ou un ensemble de données, que ce soit ou non par des moyens automatisés, y compris la collecte, l'enregistrement, le stockage, la conservation, l'agrégation, l'altération, l'utilisation, la divulgation, l'accès, le transfert, la transmission ou la destruction.

"Société(s) Affiliée(s)" désigne toute personne qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une Personne déterminée, et le terme "contrôle"

et ses dérivés désignent la possession, directe ou indirecte, de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions d'une autre Personne ou le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de cette autre Personne, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou de toute autre manière.

2. Licence

2.1 Portée de la Licence. Sous réserve des termes et conditions de ce Contrat, BullWall accorde par la présente au Licencié un droit et une licence limités, non exclusifs, révocables, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non-transférables (sauf dans les cas autorisés par l'article 15), pendant la durée de ce Contrat (la "Licence "), pour utiliser le Logiciel uniquement à des fins commerciales internes du Licencié, dans les quantités et à des niveaux d'utilisation tels que décrits dans la Commande, et uniquement dans le respect de toutes les Lois applicables et de toutes les politiques de BullWall notifiées au Licencié. La Licence comprend (a) le droit de faire une copie unique du Logiciel à des fins d'archivage et de récupération en cas de sinistre, (b) les Mises à jour du contenu (le cas échéant) que BullWall peut, à sa discrétion, mettre à la disposition de tous les Licenciés du logiciel, et (c) les autres Améliorations (le cas échéant) que BullWall peut, à sa discrétion, mettre à la disposition de tous les Licenciés du Logiciel, et ce de temps à autre. Aucune Mise à jour du contenu ou autre Amélioration ne sera considérée comme augmentant les quantités ou les niveaux d'utilisation indiqués dans la Commande. Si la Commande spécifie le nombre d'Appareils sur lesquels le Logiciel peut être installé, le Licencié peut installer la Licence d'un Appareil sur un nouvel Appareil uniquement si l'Appareil d'origine est définitivement mis hors service et que le Logiciel y est supprimé.

2.2 Clé de Licence. BullWall mettra le Logiciel à disposition pour le téléchargement via le site Web ou d'autres supports que BullWall pourra désigner de temps à autre. Le Licencié ne peut accéder au Logiciel qu'au moyen de la ou des clés de licence qui lui sont fournies par BullWall ou le Revendeur (ensemble, la " Clé de Licence "). Le Licencié est entièrement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de la Clé de Licence, ainsi que de toutes les activités liées à l'utilisation de la Clé de Licence, que cette utilisation soit autorisée ou non par le Licencié. Le Logiciel sera considéré comme accepté par le Licencié lors de la première utilisation de la Clé de Licence par le Licencié.

2.3 Installation et Ressources. Entre BullWall et le Licencié, le Licencié est seul responsable (a) de l'installation, de la mise en œuvre et de la configuration du Logiciel, et (b) de tous les logiciels, matériels, réseaux et autres technologies nécessaires pour accéder au Logiciel et l'utiliser, ainsi que de toutes les pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses qui y sont associés.

2.4 Restrictions sur l'Utilisation du Logiciel.

2.4.1 Restrictions Générales. Le Licencié s'engage à ne pas, directement ou indirectement:

(a) utiliser le Logiciel à des fins interdites par les Lois applicables ou violer de toute autre manière les Lois applicables en rapport avec l'utilisation du Logiciel ; (b) tenter de copier, reproduire, modifier, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, traduire, tenter de découvrir le code source du Logiciel ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel; à l'exception du Logiciel qui peut être décompilé à des fins d'interopérabilité dans la mesure permise par les Lois applicables et dans le strict respect de ces dernières ; (c) vendre, transmettre, transférer, concéder en sous-licence, distribuer, louer ou donner en leasing le Logiciel, ou permettre de toute autre manière l'accès au Logiciel à un tiers, sauf autorisation expresse en vertu du présent Contrat ; (d) utiliser le Logiciel pour fournir un service bureau, un logiciel en tant que service ou "SaaS", ou d'autres services liés au Logiciel à un tiers ou utiliser de toute autre manière le Logiciel au profit

d'un tiers ; (e) supprimer, masquer, altérer ou dégrader tout avis de confidentialité, toute marque, tout avis de droit d'auteur ou tout autre indice de propriété pouvant être contenu dans le Logiciel ou affiché via celui-ci ; (f) interférer, de quelque manière que ce soit, avec l'utilisation ou l'accès d'autrui au Logiciel ; (g) tenter de contourner, d'éliminer, d'outrepasser, de désactiver ou de modifier toute mesure de sécurité conçue pour protéger le Logiciel tel que BullWall peut le fournir;

(h) utiliser le Logiciel pour contourner la sécurité ou introduire un code malveillant dans la technologie d'une autre personne ; (i) effectuer des tests de stress, de vulnérabilité ou de pénétration ou des analyses comparatives de la concurrence en ce qui concerne le Logiciel sans l'approbation et la collaboration de BullWall ; (j) sans l'accord écrit de BullWall, publier, diffuser, afficher publiquement ou divulguer publiquement toute information relative aux performances du Logiciel;

(k) utiliser le Logiciel à des fins autres que les objectifs commerciaux internes du Licencié ou dans des quantités ou des niveaux d'utilisation autres que ceux indiqués dans la Commande ; ou (l) faire référence à toute partie du Logiciel, ou utiliser le Logiciel, en relation avec le développement de tout logiciel ou autre produit ou service ayant la fonctionnalité, le look and feel, ou d'autres caractéristiques similaires à celles du Logiciel.

2.4.2 Contrôle des Exportations. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Licencié s'engage à ne pas exporter, transférer ou permettre l'accès ou l'utilisation du Logiciel, directement ou indirectement, en violation des Lois applicables en matière de contrôle des exportations et/ou de sanctions, y compris (a) vers (ou à destination de ou par tout citoyen, ressortissant ou résident de) tout pays contre lequel des sanctions économiques ou financières ou des embargos commerciaux sont maintenus ou appliqués par les États-Unis, y compris par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis (United States Department of the Treasury's Office of Foreign Assets Control), les Nations Unies, le Royaume-Uni ou l'Union européenne ou l'un de ses États membres (toute personne qui est visée par l'une des sanctions ou l'un des embargos susmentionnés est une "Cible de Sanctions") ou (b) à ou par toute personne figurant sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List du Département du Trésor des États-Unis ou sur la Denied Persons List ou Entity List du département du Commerce des États-Unis ou sur des listes équivalentes dans d'autres juridictions (toute personne visée à la clause

(b) est un "Utilisateur Interdit").

2.4.3 Activités à Haut Risque. Le Licencié reconnaît et accepte que le Logiciel n'est pas conçu ou prévu pour être utilisé dans un environnement dangereux nécessitant une performance à toute épreuve, y compris le fonctionnement d'installations nucléaires, de systèmes de navigation ou de communication d'aéronefs ou d'engins spatiaux, de systèmes de contrôle du trafic aérien, de systèmes de survie, d'armement, ou de toute autre application ou installation dans laquelle tout retard ou défaillance de fonctionnement du Logiciel pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages matériels (ensemble, "Activités à Haut Risque"), et le Licencié n'utilisera pas, directement ou indirectement, le Logiciel dans le cadre d'Activités à Haut Risque.

2.5 Données Utilisateur. Sous réserve des Articles 6.5 et 7.3 ci-dessous, le Licencié est propriétaire et, entre le Licencié et BullWall, est seul responsable de toutes les données téléchargées, générées, stockées et/ou autrement traitées via le Logiciel par le Licencié ou par l'utilisation du Logiciel par le Licencié (ensemble, les "Données Utilisateur"), y compris (a) l'exactitude et la sécurité de toutes les Données Utilisateur, et (b) toutes les conséquences du stockage, de la divulgation, de l'affichage, de la transmission, de la distribution, de l'utilisation et/ou d'un autre traitement des Données Utilisateur. Pour éviter toute ambiguïté, le Logiciel n'inclut aucune fonctionnalité conçue pour transmettre électroniquement les Données Utilisateur à BullWall, au Revendeur ou à des tiers.

2.6 Améliorations. BullWall peut, à sa seule discrétion, modifier le Logiciel à tout moment et fournir au Licencié des Améliorations. BullWall n'a aucune obligation, dans le cadre de ce Contrat, de fournir au Licencié les Améliorations du Logiciel que BullWall peut créer de temps à autre. Si BullWall, à sa seule discrétion, fournit au Licencié des Améliorations, (a) le Licencié installera rapidement ces Améliorations et (b) ces Améliorations seront considérées comme un "Logiciel" dans le cadre de ce Contrat et seront soumises aux termes et conditions de ce dernier. BullWall n'est pas responsable des problèmes de performance ou de sécurité ou d'autres problèmes résultant de l'incapacité du Licencié à installer et à mettre en œuvre les Améliorations dans les délais impartis.

2.7 Composants Tiers. Le Logiciel peut inclure des logiciels libres ou d'autres éléments appartenant à un tiers et dont BullWall détient la licence. Le Licencié accepte de se conformer à tous les termes et conditions de ces licences tierces que BullWall peut notifier au Licencié de temps à autre.

2.8 Services de Tierces Parties. Le Licencié peut passer un Contrat avec le Revendeur ou un tiers pour l'assister dans l'installation, la mise en œuvre et/ou l'exploitation du Logiciel pour le compte du Licencié (un "Fournisseur tiers") et permettre à ce Fournisseur tiers d'utiliser le Logiciel uniquement pour le bénéfice du Licencié, à condition que le Licencié soit et reste responsable du respect de toutes les conditions applicables du présent Contrat et qu'il soit responsable des actes et omissions de tout Fournisseur tiers comme s'il s'agissait d'actes ou d'omissions du Licencié.

2.9 Notification. Le Licencié doit notifier BullWall immédiatement dès qu'il a connaissance (a) de toute utilisation non autorisée d'une Clé de Licence et/ou de tout vol, perte ou autre violation de sécurité concernant une Clé de Licence, (b) de toute utilisation non autorisée ou abusive ou de toute autre violation de sécurité concernant le Logiciel, et (c) de toute violation réelle ou présumée ou de toute autre violation des droits de BullWall sur le Logiciel. Nonobstant ce qui précède, le Licencié n'a pas le droit d'engager des poursuites ou de prendre d'autres mesures concernant de telles violations ou atteintes à la sécurité, et BullWall n'a aucune obligation en vertu des présentes d'enquêter, d'engager des poursuites ou de prendre d'autres mesures concernant de telles violations ou atteintes à la sécurité qui lui sont notifiées par le Licencié.

2.10 Audit. Pendant la durée de ce Contrat et la période d'un (1) an suivant immédiatement la date effective d'expiration ou de résiliation, BullWall et/ou la personne désignée par elle aura le droit, moyennant un préavis d'au moins dix (10) jours ouvrables adressé au Licencié, d'inspecter et d'auditer l'ensemble de la technologie, des livres, des registres et autres documents pertinents pour vérifier que le Licencié respecte les termes et conditions de ce Contrat; à condition que (a) tout audit de ce type ait lieu pendant les heures de travail du Licencié et (b) à moins que BullWall ne soupçonne raisonnablement le Licencié d'enfreindre le présent Contrat, BullWall n'effectuera pas de tels audits plus d'une fois par an. Chacun de ces audits sera effectué aux frais de BullWall, à moins que cet audit ne révèle (ou ne confirme) une violation par le Licencié du présent Article 2 ou toute autre violation substantielle du présent Contrat, auquel cas le Licencié remboursera à BullWall tous les frais raisonnables encourus par BullWall dans le cadre de cet audit. Le Licencié coopérera de bonne foi avec BullWall et/ou son représentant pour faciliter l'exercice par BullWall de ses droits en vertu du présent Article 2.10.

2.11 Autres Produits et Services de BullWall. Si le Licencié passe un contrat avec BullWall ou l'une de ses Sociétés Affiliées pour des services de support du Logiciel ou d'autres produits ou services de BullWall ou de ses Sociétés Affiliées, l'utilisation de ces autres produits ou services sera régie par des contrats distincts avec BullWall ou les Sociétés Affiliées concernées.

3. Redevances

3.1 Redevances. Le Licencié paiera au Revendeur les prix et les frais de licence du Logiciel indiqués dans la Commande (ensemble, la "Redevance"), conformément aux conditions de paiement qui y sont indiquées. Si aucune modalité de paiement n'est prévue dans la Commande, le Licencié s'engage à régler au Revendeur toute facture non contestée relative à la Redevance due en vertu du présent Contrat, dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite facture par le Licencié. Si le Licencié a un différend de bonne foi concernant une facture, il en informera le Revendeur, paiera le montant non contesté (le cas échéant) et s'efforcera de bonne foi de résoudre ce problème à l'amiable avec le Revendeur. Si, après résolution du litige, le Licencié doit à BullWall une Redevance supplémentaire, le Licencié paiera ces montants au Revendeur dans les sept (7) jours suivant la résolution du litige. Sous réserve des articles 5.2 et 9.1.2(c), les Redevances payées par le Licencié ne sont pas remboursables. Si le Licencié ne paie pas au Revendeur, à échéance, les Redevances ou taxes non contestées, ce retard sera considéré comme une violation substantielle du présent Contrat.

3.2 Taxes. Les Redevances seront exclusives de toutes les taxes fédérales, étatiques, municipales et autres taxes (y compris les taxes de vente et les retenues à la source), prélèvements, droits ou charges similaires, quelle que soit la manière dont ils sont désignés, prélevés ou imposés, qui peuvent être évalués par toute juridiction en relation avec ce Contrat ou l'un des droits accordés dans le cadre de ce Contrat en vertu des Lois actuelles ou à la suite de tout changement dans les Lois après la Date d'entrée en vigueur (ensemble, les " Taxes"), et le Licencié sera responsable (et paiera ou remboursera BullWall dans les plus brefs délais, selon le cas) de toutes les Taxes qui pourraient être imposées à BullWall, pendant la durée de ce Contrat ou après la date effective d'expiration ou de résiliation de ce Contrat, et qui sont prélevés ou imposés en raison de l'exécution de ce Contrat par BullWall ou le Licencié ou de l'exercice de tout droit y afférent, à l'exception des impôts basés sur le revenu net de BullWall.

4. Durée et Résiliation

4.1 Durée. Le présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et s'applique pour la durée indiquée dans la Commande.

4.2 Résiliation. L'une ou l'autre des Parties peut résilier ce Contrat, immédiatement sur notification écrite à l'autre Partie, si l'autre Partie enfreint ce Contrat sur un point important et, s'il est possible d'y remédier, si l'autre Partie ne remédie pas à cette infraction dans les trente (30) jours qui suivent la notification. BullWall peut en outre mettre fin à ce Contrat immédiatement sur notification écrite au Licencié, conformément à l'Article 9.1.2(c), et si BullWall estime raisonnablement que la poursuite de l'utilisation du Logiciel par le Licencié viole ou est susceptible de violer toute Loi applicable (y compris du fait de toute nouvelle Loi applicable ou de toute modification des Lois applicables existantes).

4.3 Effets de la Résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat, sauf accord écrit contraire des Parties, tous les droits accordés au Licencié en vertu de la Licence prennent fin, et le Licencié doit : (a) cesser toute utilisation du Logiciel ; et (b) aux frais du Licencié, détruire et certifier comme détruits le Logiciel (y compris toute la Documentation et toutes les copies de celle-ci) et toute autre Information confidentielle de BullWall en possession et/ou sous le contrôle du Licencié ; à condition que le Licencié puisse conserver une seule copie d'archive de ces éléments si et dans la mesure où (y compris pour la période de temps) une telle conservation est mandatée par les Lois applicables. Les du articles 2.5, 2.10, 3, 4.3, 5.3 et 6 à 23 (incluses) resteront en vigueur après la date effective de résiliation du présent Contrat et resteront pleinement applicables.

5. Garanties et Clauses de Non-Responsabilité

5.1 Garanties du Licencié. Le Licencié déclare et garantit par les présentes à BullWall que (a) le Licencié dispose de tous les pouvoirs et de l'autorité nécessaires, qu'il s'agisse d'une personne morale ou autre, pour signer et exécuter le présent Contrat ; (b) l'exécution de ses obligations et l'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat n'enfreindront aucun autre Contrat ni aucune autre obligation par laquelle il est lié ; (c) le Licencié se conformera à toutes les Lois applicables dans l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat ; et (d) ni le Licencié, ni aucune de ses Sociétés Affiliées, ni aucun de leurs dirigeants, administrateurs, membres, partenaires ou employés, ni aucun contractant ou agent à qui le Licencié permet d'accéder au Logiciel, n'est une Cible de Sanctions ou un Utilisateur Interdit.

5.2 Garanties de BullWall. BullWall déclare et garantit par la présente au Licencié que (a) BullWall dispose de tous les pouvoirs et de l'autorité nécessaires, qu'il s'agisse d'une société ou d'une autre, pour accorder la Licence et signer et exécuter ce Contrat; (b) l'exécution et le respect par BullWall de ses obligations et l'exercice de ses droits dans le cadre de ce Contrat n'enfreindront aucun autre accord ni aucune autre obligation par lesquels BullWall est lié ; et (c) pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date d'entrée en vigueur, le Logiciel, lorsqu'il est utilisé conformément à ce Contrat, fonctionnera de manière substantiellement conforme à la Documentation (cette garantie dans la clause (c), la "Garantie de Performance"). Si le Logiciel n'est pas conforme à la Garantie de Performance et que le Licencié le notifie à BullWall au cours de cette période de quatre-vingt-dix (90) jours, BullWall devra, au choix de XxxxXxxx, (i) remédier au problème du Logiciel, (ii) remplacer le Logiciel par un logiciel ayant des fonctionnalités substantiellement similaires, ou (iii) résilier ce Contrat et rembourser les frais payés à BullWall pour ce Logiciel non conforme. Cette garantie ne s'applique pas et exclut expressément les défauts et autres problèmes résultant (A) de la modification du Logiciel par toute personne autre que BullWall ou une de ses Sociétés Affiliées ; (B) de l'utilisation par le Licencié (ou toute autre personne utilisant la Clé de Licence du Licencié) en violation de ce Contrat ; (C) le Licencié n'a pas installé les Améliorations la les plus récentes fournies par BullWall, dans les trente (30) jours suivant leur réception ; (D) l'abus ou la mauvaise utilisation du Logiciel (autre que par BullWall) ; (E) les défauts, ou la défaillance, le dysfonctionnement, la dégradation, la restauration ou l'installation ou l'exploitation incorrecte ou non autorisée de toute technologie ou de tout service non fourni par BullWall ; ou (F) tout cas de Force Majeure (tel que défini ci-dessous). LES RECOURS DÉCRITS DANS CE PARAGRAPHE SONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU LICENCIÉ ET CONSTITUENT LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DE BULLWALL EN CE QUI CONCERNE TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE DE PERFORMANCE.

5.3 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS L'ARTICLE 5.2, LE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ETAT", "SELON LA DISPONIBILITE" ET, DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LES LOIS APPLICABLES, BULLWALL NE FAIT AUCUNE DECLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DISPONIBILITE, L'ADEQUATION, LE FONCTIONNEMENT ET L'UTILISATION DU LOGICIEL, ET TOUTE DECLARATION ET GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'EFFICACITE DE L'UTILISATION DU LOGICIEL. L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE LES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES DÉCOULANT D'UNE CONDUITE HABITUELLE, D'UNE EXÉCUTION OU D'UN USAGE COMMERCIAL. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, BULLWALL REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE LE LOGICIEL (OU SON EXÉCUTION) SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ

OU EXEMPT DE CODES MALVEILLANTS, D'ERREURS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QU'IL DÉTECTERA OU ALERTERA LE LICENCIÉ DE TOUTE INTRUSION, ATTAQUE PAR RANSOMWARE, AUTRE ATTAQUE PAR CODE MALVEILLANT OU TOUTE AUTRE FORME DE CYBERATTAQUE. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DU FAIT QU'UNE GARANTIE EXPRESSE DONNÉE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT N'A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

6. Confidentialité

6.1 Informations Confidentielles. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, chaque Partie traitera de manière strictement confidentielle tous les secrets commerciaux et autres informations, données et matériaux non publics ou propriétaires de l'autre Partie et de ses Sociétés Affiliées qu'elle reçoit ou auxquels elle a accès dans le cadre du présent Contrat, sous quelque forme, manière ou média que ce soit, y compris électronique, écrit et verbal (ensemble, les " Informations Confidentielles "), en utilisant au moins le même degré de soin que celui qu'elle emploie pour protéger ses propres informations confidentielles, et en aucun cas un degré de soin inférieur au raisonnable. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Informations Confidentielles de BullWall comprennent toutes les informations, données et matériaux non publics contenus dans le Logiciel ou s'y rapportant (mais, par souci de clarté, pas les Données Utilisateur), et le Licencié accepte expressément que le code source du Logiciel et les autres informations non publiques relatives au Logiciel soient des secrets commerciaux de BullWall et/ou de ses Sociétés Affiliés, que chacune des composantes de ces Informations Confidentielles a été développée par ou au nom de BullWall et/ou de ses Sociétés Affiliées au prix de dépenses et d'efforts considérables et est suffisamment secrète pour tirer une valeur économique du fait qu'elle n'est pas généralement connue par d'autres, et que la protection et la préservation de ces Informations Confidentielles procurent à BullWall et/ou à ses Sociétés Affiliées un avantage concurrentiel sur les marchés sur lesquels ils sont en concurrence. À l'exception des dispositions de la phrase précédente, les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations, les données ou les matériaux: (a) dont la partie destinataire peut démontrer qu'ils ont été développés de manière indépendante, sans utilisation ou référence à des informations, données ou matériels confidentiels de l'autre Partie ou de ses Sociétés Affiliées ; (b) dont la Partie destinataire peut démontrer qu'ils ont été reçus légalement et sans restriction d'une autre source ayant le droit de fournir de telles informations, et autrement qu'en raison de sa relation avec la Partie destinataire ; (c) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par suite d'actes directs ou indirects de la Partie destinataire ou de ses Sociétés Affiliées ou de l'un de leurs dirigeants, administrateurs, membres, partenaires, employés, agents ou représentants respectifs.

6.2 Non-divulgation et Non-utilisation. La Partie destinataire (a) n'utilise aucune Information Confidentielle à des fins autres que l'exécution de ses obligations ou l'exercice des droits qui lui sont expressément accordés en vertu du présent Contrat, ou (b) ne divulgue aucune Information Confidentielle, sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, à des personnes autres que les dirigeants, administrateurs, membres, partenaires, employés, agents et représentants de la Partie destinataire qui ont besoin de connaître ces Informations Confidentielles pour exécuter l'une des obligations de la Partie destinataire ou exercer l'un de ses droits en vertu du présent Contrat. Chaque Partie est responsable du respect de toutes les dispositions du présent Article 6 par toutes les Personnes auxquelles elle autorise l'accès aux Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.

6.3 Divulgation Obligatoire. Nonobstant ce qui précède, si la divulgation d'Informations Confidentielles est imposée ou demandée par les Lois applicables ou par une décision d'un tribunal ou d'une autre Autorité Gouvernementale, tous deux compétents pour leur juridiction, alors (a) si cela n'est pas interdit par les Lois applicables ou par une Autorité Gouvernementale, la Partie destinataire informera

rapidement l'autre Partie de cette exigence, (b) si l'autre Partie le demande, la Partie destinataire s'efforcera de bonne foi, en consultation avec l'autre Partie, d'obtenir une ordonnance de protection et/ou un autre traitement confidentiel des Informations Confidentielles, et (c) la Partie destinataire ne fournit que les Informations Confidentielles dont la divulgation est requise ou demandée.

6.4 Notification. La Partie Destinataire notifie rapidement à l'autre Partie toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés, réels ou raisonnablement soupçonnés, des Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice, sous réserve de toute demande d'une Autorité Gouvernementale de ne pas donner cette notification, et la Partie divulgatrice, aux frais raisonnables de la Partie destinataire, coopère pleinement avec l'autre Partie pour enquêter sur les pertes ou les dommages qui en découlent, y remédier ou les atténuer.

6.5 Protection de la vie privée et Sécurité des Données. Dans la mesure du possible, les Parties se conformeront à toutes les Lois applicables en matière de Protection des Données dans le cadre de l'exercice de leurs droits ou de l'exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat. LE LICENCIÉ NE DOIT PAS, SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE BULLWALL DANS CHAQUE CAS, FOURNIR À BULLWALL, QUE CE SOIT DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU REVENDEUR, L'ACCÈS À TOUTE DONNEE PERSONNELLE (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSUS) AUTRE QUE LES INFORMATIONS PROFESSIONNELLES RELATIVES AU PERSONNEL DU LICENCIÉ QUI SONT RAISONNABLEMENT NÉCESSAIRES POUR QUE LE LICENCIÉ ET BULLWALL S'ACQUITTENT DE LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ("INFORMATIONS PROFESSIONNELLES DE CONTACT"). BullWall Traitera les Informations Professionnelles de Contact uniquement dans le but de : (a) fournir le Logiciel au Licencié et remplir ses obligations dans le cadre de ce Contrat (et de tout autre accord écrit entre BullWall et le Licencié) ; (b) renforcer les relations commerciales entre les Parties ; et (c) exercer ses droits, et remplir et respecter ses obligations, dans le cadre de ce Contrat et des Lois applicables. BullWall mettra en œuvre et maintiendra, pendant toute la durée de ce Contrat, des garanties techniques, physiques et administratives commercialement raisonnables, conçues pour protéger la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Informations Professionnelles de Contact, et traitera les Informations Professionnelles de Contact conformément à la Politique de Confidentialité de BullWall [LIEN] et aux Lois applicables en matière de Protection des Données. Entre BullWall et le Licencié, le Licencié assume par ailleurs tous les risques et responsabilités liés au respect de toutes les Lois sur la Protection des Données applicables et de leurs violations dans le cadre de l'exercice de ses droits en vertu du présent Contrat, et le licencié déclare, garantit et s'engage à disposer des droits nécessaires pour fournir les Informations Professionnelles de Contact à BullWall aux fins énoncées dans le présent Article. Le Licencié reconnaît que tout support du Logiciel fourni par BullWall peut l'être à partir d'un pays situé en dehors des États-Unis, ce qui nécessite la réception et le transfert, entre ou parmi des Personnes situées dans plusieurs pays, Informations Professionnelles de Contact. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LE LICENCIÉ RECONNAÎT ET ACCEPTE EN OUTRE QUE (I) LE REVENDEUR ET LES FOURNISSEURS TIERS DU LICENCIÉ ONT, ET SONT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE RESPONSABLES DE LEURS PROPRES POLITIQUES ET PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ, QUI NE SONT PAS CONTRÔLÉES PAR BULLWALL OU SES AFFILIÉS, ET (II) BULLWALL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE PREND AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT L'UTILISATION PAR LE REVENDEUR OU L'UN DES FOURNISSEURS TIERS DU LICENCIÉ DES COORDONNÉES PROFESSIONNELLES OU D'AUTRES INFORMATIONS PERSONNELLES.

7. Droits de Propriété

7.1 Propriété. Sous réserve de la Licence accordée en vertu de l'Article 2.1 des présentes, entre BullWall et le Licencié, tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, y compris toutes les Améliorations, toutes les Informations Confidentielles de BullWall, les marques commerciales et de service "BullWall" et "RansomCare", ainsi que les logos composés de ces mots qui peuvent être affichés sur le site Web de BullWall situé à l'adresse xxx.xxxxxxxx.xxx ou dans toute Documentation de temps à autre (ensemble, les "Xxxxxxx XxxxXxxx") et tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à ce qui précède (tout ce qui précède, ensemble, la "Propriété BullWall"), seront et resteront la propriété de BullWall (ou de ses Sociétés Affiliées ou des concédants de BullWall ou de ses Sociétés Affiliées, selon le cas). Le Licencié reconnaît cette propriété exclusive du Logiciel et des autres biens de XxxxXxxx, et le Licencié ne doit à aucun moment, directement ou indirectement, (a) revendiquer la propriété du Logiciel ou des autres Biens de XxxxXxxx, (b) demander l'enregistrement de toute marque de BullWall, ou de tous droits de propriété intellectuelle du Logiciel ou Biens de BullWall, dans aucune juridiction, (c) adopter, utiliser ou tenter d'enregistrer dans toute juridiction des noms, des marques commerciales, des marques de service, des logos, des noms de domaine ou d'autres termes confusément similaires aux Marques de BullWall, ou (d) effectuer ou faire effectuer tout acte contestant, remettant en cause ou portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, titres ou intérêts de BullWall (ou de ses Sociétés Affiliées ou des concédants de BullWall ou de ses Sociétés Affiliées) dans ou sur toute propriété de BullWall. Le Licencié reconnaît spécifiquement que l'utilisation du Logiciel autorisée par le présent Contrat ne lui confère aucun droit, titre ou intérêt sur le Logiciel ou toute autre Propriété de BullWall autre que la Licence expressément accordée par le présent Contrat. Aucune disposition de ce Contrat ne doit être interprétée comme accordant au Licencié, ou à toute autre personne, une licence ou tout autre droit sur le code source du Logiciel ou tout droit de créer des Améliorations du Logiciel.

7.2 Retour d'informations. Dans le cas où le Licencié fournit à BullWall ou à ses Sociétés Affiliées (ou à toute personne agissant au nom de BullWall ou de ses Sociétés Affiliées) des suggestions, des commentaires ou tout autre Retour d'information concernant le Logiciel (ensemble, le "Retour d'information"), le Licencié accorde par la présente à BullWall et à ses Sociétés Affiliés une licence perpétuelle, non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, librement transférable, irrévocable et mondiale (avec le droit d'accorder des sous-licences à plusieurs niveaux) pour utiliser, pratiquer et exploiter pleinement ce Retour d'information de toutes les manières et dans tous les médias connus à l'heure actuelle ou conçus par la suite. Dans le cas, en vertu des Lois applicables, le Licencié ne peut accorder une licence à BullWall et ses Sociétés Affiliées sur les droits, titres et intérêts relatifs à tout Retour d'information, le Licencié renonce irrévocablement et s'engage à ne jamais poursuivre ou faire valoir, de quelque manière, forum ou juridiction que ce soit, ces droits, titres et intérêts ne pouvant faire l'objet d'une licence à l'encontre de BullWall, des Sociétés Affiliées de BullWall, des successeurs ou cessionnaires de BullWall ou de ses Sociétés Affiliées, ou d'autres Personnes. Le Licencié reconnaît que BullWall et ses Sociétés Affiliées peuvent utiliser ce Retour d'information de n'importe quelle manière, dans n'importe quel média ou sur n'importe quel territoire (connu ou à venir), comme BullWall ou ses Sociétés Affiliées peuvent, à leur seule discrétion, le déterminer, sans aucune obligation d'obtenir l'approbation du Licencié, de fournir une attribution au Licencié, ou de payer au Licencié des redevances ou autres compensations. Le Licencié ne fournira à BullWall ou à ses Sociétés Affiliées aucun Retour d'information (a) dont le Licencié a des raisons de penser qu'il est la propriété d'un tiers ou qu'il est soumis à un droit de propriété intellectuelle ou à une réclamation d'un tiers, ou (b) soumis à des conditions de licence qui exigeraient qu'un produit BullWall incorporant ou dérivant d'un tel Retour d'information, ou d'une autre propriété intellectuelle de BullWall, fasse l'objet d'une licence ou soit partagé avec un tiers.

7.3 Données Techniques Anonymisées. BullWall peut collecter certaines données et informations relatives à l'utilisation du Logiciel par le Licencié, telles que le nom de la société du Licencié (le cas échéant), la version du Logiciel installée, le nombre d'utilisateurs, la durée d'exécution, le nombre de niveaux x'xxxxxx xxx, le journal des erreurs et les paramètres du Logiciel (ensemble, les "Données Techniques"). Les Données Techniques ne contiendront aucune Donnée Personnelle. BullWall peut conserver, divulguer et utiliser les Données Techniques, et permettre à toutes les Sociétés Affiliées de BullWall d'utiliser les Données Techniques, uniquement de manière anonyme et agrégée, à des fins commerciales que BullWall ou ses Sociétés Affiliées jugent appropriées, y compris l'amélioration de leurs produits et services respectifs et l'activation, l'optimisation et la fourniture de maintenance et d'assistance au Licencié, le cas échéant. Pour plus de clarté, les Données Techniques ne sont pas considérées comme des Données Utilisateur.

8. Limitation de la responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE L'UN DES REMEDES ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES N'ATTEIGNE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL, EN AUCUN CAS BULLWALL OU L'UNE DE SES SOCIETES AFFILIEES OU REVENDEURS, OU L'UN DES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MEMBRES, PARTENAIRES, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, ENTREPRENEURS, REPRÉSENTANTS OU AGENTS DE BULLWALL OU DE L'UNE DE SES SOCIETES AFFILIEES (ENSEMBLE, LES "PARTIES BULLWALL"), OU LE LICENCIÉ OU L'UN DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MEMBRES, PARTENAIRES, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, REPRÉSENTANTS OU AGENTS (ENSEMBLE, LES "PARTIES LICENCIÉES"), SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, AGGRAVÉS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE REVENUS OU D'ÉCONOMIES, PERTE DE CONTRATS, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES), INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, INCAPACITÉ À RÉALISER LES ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, PERTES COMMERCIALES, PERTES D'INVESTISSEMENT, COÛTS D'APPROVISIONNEMENT EN BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION OU DE REMPLACEMENT ET AUTRES), DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU TOUTE UTILISATION, ACCÈS, DEPENDANCE, INCAPACITÉ À UTILISER OU UTILISATION INCORRECTE DU LOGICIEL OU DE TOUTE DONNÉE UTILISATEUR, QUE CES DOMMAGES SOIENT D'ORIGINE DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE, ET MÊME SI LE LICENCIÉ A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU AURAIT PU RAISONNABLEMENT LA PRÉVOIR. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE LICENCIE ACCEPTE QU'EN AUCUN CAS BULLWALL OU D'AUTRES PARTIES DE BULLWALL NE SOIENT RESPONSABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ENVERS LE LICENCIE OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DÉCOULANT DE OU LIÉ À TOUT TRAITEMENT OU AUTRE UTILISATION OU EXPLOITATION DE DONNEES PERSONNELLES DE TOUTE PARTIES LICENCIEES OU DE TOUTE AUTRE POLITIQUE OU PRATIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU REVENDEUR OU DES FOURNISSEURS TIERS DU LICENCIE, OU DE TOUT AUTRE ACTE OU OMISSION DE CES FOURNISSEURS TIERS. EN OUTRE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES DE BULLWALL COLLECTIVEMENT EN VERTU DE CE CONTRAT NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES REDEVANCES PAYÉS À BULLWALL EN VERTU DE LA COMMANDE (LE "PLAFOND GÉNÉRAL"), SAUF QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE BULLWALL EN VERTU DE L'ARTICLE 9.1.1 CI-DESSOUS NE DÉPASSERA PAS DEUX (2) FOIS LE PLAFOND GÉNÉRAL (LE "SUPER PLAFOND"). NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE NE

S'APPLIQUENT PAS (A) AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE DES PARTIES DE BULLWALL OU DES PARTIES DU LICENCIÉ, (B) AUX REDEVANCES OU AUTRES MONTANTS PAYABLES PAR LE LICENCIÉ EN VERTU DES PRÉSENTES, (C) AUX OBLIGATIONS DU LICENCIÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9.2 CI- DESSOUS, OU (D) À TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR.

9. Indemnisation et Autres Recours

9.1 Par BullWall.

9.1.1 Indemnisation. BullWall défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité les Parties Licenciées contre tous les coûts, dépenses, dommages, pertes et autres responsabilités de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques raisonnables et les frais de justice (ensemble, les "Pertes") encourus ou subis par les Parties Licenciées dans le cadre de toute réclamation, demande, enquête, procédure ou cause d'action initiée par un tiers alléguant que le Logiciel, ou son utilisation conformément aux termes de ce Contrat, enfreint ou viole de toute autre manière les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux et/ou autres droits de propriété intellectuelle de toute Personne (ci-après, une "Action en Contrefaçon"), dans les limites du Super Plafond ; à condition, toutefois, que BullWall n'ait aucune obligation au titre du présent Article

9.1.1 dès lors qu'une Action en Contrefaçon est basée sur (a) toute modification du Logiciel par une Personne autre que BullWall ou l'une de ses Sociétés Affiliées, (b) la combinaison du Logiciel avec des informations, des données ou des matériaux non fournis au Licencié par BullWall dans le cadre de ce Contrat, (c) toute utilisation du Logiciel par les Parties Licenciées (ou toute autre personne utilisant la Clé de Licence du Licencié) en violation des termes ou conditions de ce Contrat, ou (d) le fait que le Licencié n'ait pas installé la ou les Améliorations les plus récentes fournies par BullWall, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception. Le Licencié devra (i) notifier à BullWall l'Action en Contrefaçon dès que possible (et dans tous les cas dans un délai de cinq (5) jours ouvrables) après en avoir pris connaissance, étant entendu qu'aucun retard dans la notification ne dégagera BullWall de ses obligations en vertu du présent paragraphe, à moins que ce retard ne porte préjudice à la capacité de BullWall à défendre l'Action en Contrefaçon, (ii) permettre à BullWall de conduire et de contrôler seul toutes les procédures légales en relation avec toute Action en Contrefaçon ou le règlement de celle-ci, le cas échéant, et (iii) donner à BullWall (et à toute personne agissant au nom de ou autorisée par BullWall) toute l'assistance nécessaire pour une telle Action en Contrefaçon, comme BullWall peut raisonnablement le demander, aux frais raisonnables de BullWall.

9.1.2 Autres Recours. En outre, en cas d'Action en Contrefaçon ou si le Logiciel est considéré comme portant atteinte, ou selon l'opinion de BullWall est susceptible de porter atteinte ou d'être considéré comme portant atteinte à, tout droit de propriété intellectuelle d'une tierce partie, BullWall peut, à sa seule discrétion et à ses frais : (a) garantir au Licencié le droit de continuer à utiliser le Logiciel conformément aux termes de ce Contrat ; (b) remplacer ou modifier le Logiciel de telle sorte que BullWall estime qu'il n'est plus en violation des droits de tiers applicables ; ou (c) résilier immédiatement ce Contrat sur notification écrite au Licencié et, dans la mesure où cela est applicable, rembourser au Licencié toutes les Redevances payées par le Licencié en vertu du présent Contrat pour l'utilisation du Logiciel après la date effective de la résiliation.

9.1.3 Recours Exclusifs. LES RECOURS DÉFINIS DU PRESENT ARTICLE 9.1 SONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU LICENCIÉ ET CONSTITUENT LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DE BULLWALL EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE LE LOGICIEL OU SON UTILISATION ENFREINT OU VIOLE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UNE PERSONNE QUELCONQUE.

9.2 Par le Licencié. Le Licencié indemnisera et dégagera de toute responsabilité les Parties BullWall de et contre toutes les Pertes encourues ou subies par ces Parties BullWall, découlant de, ou en relation avec, toute réclamation, demande, enquête, procédure ou cause d'action initiée par un tiers (chacune, une "Réclamation d'un tiers") basée sur ou découlant de (a) sous réserve des obligations de BullWall dans le cadre de l'Article 9.1.1, toute utilisation du Logiciel par le Licencié ou toute autre personne utilisant la Clé de Licence du Licencié, que cette utilisation soit ou non autorisée par le Licencié (à l'exclusion de toute utilisation par BullWall ou ses Sociétés Affiliées) ; (b) la violation du présent Contrat par le Licencié ; et/ou (c) la négligence, la fraude ou la mauvaise conduite délibérée du Licencié. BullWall aura toute latitude pour défendre cette Réclamation de Xxxxx ou pour demander au Licencié de le faire. Si BullWall choisit de confier au Licencié la défense de la Réclamation d'un Tiers, BullWall (i) notifiera au Licencié cette Réclamation d'un Tiers dès que possible (et en tout état de cause dans les cinq (5) jours ouvrables) après en avoir pris connaissance, étant entendu qu'aucun retard dans la notification ne dégagera BullWall de ses obligations en vertu du présent paragraphe, à moins que ce retard ne porte préjudice à la capacité du Licencié de défendre la Réclamation d'un Tiers (ii) permettra au Licencié de mener et de contrôler seul toutes les procédures judiciaires en rapport avec la Réclamation d'un Tiers ou le règlement ou autre compromis y afférent, selon le cas, à condition, toutefois, que le Licencié n'accepte pas, sans l'accord écrit préalable de BullWall (lequel accord ne sera pas refusé, conditionné ou retardé de manière déraisonnable), un jugement ou un règlement ou autre compromis qui contiendrait l'aveu d'un acte répréhensible de la part des parties de BullWall ou qui porterait atteinte aux intérêts des Parties de BullWall, et (iii) fournisse au Licencié (et à toute Personne agissant au nom du Licencié ou autorisée par lui) toute l'assistance nécessaire à la défense de la Réclamation d'un Tiers que le Licencié pourrait raisonnablement demander, à ses frais raisonnables. Si BullWall choisit de défendre la Réclamation d'un Tiers, (A) BullWall aura la conduite et le contrôle exclusifs de toutes les procédures légales liées à la Réclamation d'un Tiers ou au règlement ou autre compromis de celle-ci, selon le cas, (B) BullWall fournira au Réclamation d'un Tiers une notification raisonnable de cette Réclamation d'un Tiers, et (C) le Licencié fournira à BullWall (et à toute Personne agissant au nom de ou autorisée par BullWall) toute l'assistance nécessaire à la défense de la Réclamation d'un Tiers que BullWall pourra raisonnablement demander, aux frais du Licencié.

10. Force Majeure

Si l'exécution du présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties (sauf en ce qui concerne les paiements dus au titre du présent Contrat) est empêchée, entravée, retardée ou rendue impossible pour toute autre raison échappant au contrôle raisonnable d'une Partie, y compris une inondation, une émeute, un acte de terrorisme (cyber ou physique), une pandémie, une guerre, un incendie, un tremblement de terre, un retard ou une défaillance d'un fournisseur de services tiers, une urgence nationale ou régionale dans un pays ou une région, ou un acte ou une inaction d'une Autorité Gouvernementale (ci-après dénommés "Cas de Force Majeure"), cette Partie est dispensée de cette exécution dans la mesure où, y compris pour la durée, elle est empêchée, entravée ou retardée par ce Cas de Force Majeure.

11. Réclamations

Sauf disposition contraire expresse, toutes les réclamations prévues par les présentes : (a) doivent être faites par écrit ; (b) peuvent être remises en mains propres ou par tout service de messagerie privé

internationalement reconnu (par exemple, Federal Express, UPS, DHL) ou envoyées par courrier électronique ; (c) prennent effet à la date de leur remise au destinataire, étant entendu que les réclamations envoyées par courrier électronique ne prennent effet qu'après confirmation de leur réception par le destinataire ; et (d) sont adressées de la manière suivante :

si à BullWall :

BullWall Group A/X Xxxxxx Xxxxxxxx 00

0000 Xxxxx Xxx Xxxxxxxx

Téléphone : x00 00 000 000 xxxxx@xxxxxxxx.xxx ; et

s'il s'agit du Licencié, à l'adresse notifiée à BullWall par le Licencié, ou à toute autre adresse qui pourrait être spécifiée ultérieurement par notification d'une Partie à l'autre.

12. Intégralité du Contrat et Modifications

Le présent Contrat, y compris les passages de la Commande qui y sont incorporées, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace toutes les déclarations, accords, négociations et discussions antérieurs entre les Parties, en ce qui concerne l'objet du présent accord. Le présent Contrat ne peut être modifié, complété ou autrement amendé par les Parties que par un instrument écrit signé au nom d'un représentant dûment autorisé de chaque Partie.

13. Dispositions contraignantes/Bénéficiaires Tiers

Le présent Contrat lie les Parties et leurs administrateurs, représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs et s'applique à leur profit. Les Parties conviennent que, sauf disposition expresse du présent Contrat, aucune disposition du présent Contrat ne vise, expressément ou implicitement, à conférer un avantage ou un droit d'action à un tiers (qu'il existe ou non, et qu'il soit ou non nommé, à la Date d'entrée en vigueur).

14. Partenariat

Aucune disposition du présent Contrat ne constitue ou n'est réputée constituer un partenariat, une entreprise commune, une association ou une relation de travail entre les Parties, et aucune Partie ne se voit accorder par le présent Contrat ou n'a l'autorité ou le pouvoir de lier l'autre Partie ou de contracter au nom de l'autre Partie, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit.

15. Cession

Le Licencié ne doit pas céder ou transférer ce Contrat, ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de ce Contrat, sans le consentement écrit préalable de BullWall, ce consentement ne devant pas être refusé de manière déraisonnable, étant entendu que le Licencié peut, sans obtenir le consentement écrit préalable de BullWall, céder ce Contrat à BullWall, à toute personne acquérant la totalité des intérêts ou la totalité ou la quasi-totalité des actifs du Licencié. Toute tentative de cession de ce Contrat en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. BullWall peut céder ou transférer ce Contrat à sa seule discrétion.

16. Séparabilité des Dispositions

Chaque disposition du présent Contrat est considérée comme séparable ; et si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette décision n'affecte pas le caractère exécutoire du reste du présent Contrat ni la validité, la légalité ou l'applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction. Si un tribunal compétent estime qu'une disposition du présent Contrat est trop restrictive, les autres dispositions sont maintenues et le tribunal modifie les dispositions en question jusqu'à ce que la restriction la plus importante soit autorisée par les Lois applicables.

17. Renonciation

Le fait qu'une Partie n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit qui lui est conféré par le présent Contrat n'est pas considéré comme une renonciation à ce droit et n'empêche pas l'exercice ou l'application de ce droit à tout moment ultérieur. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des Parties en vertu des présentes ne sera effective si elle n'est pas convenue par un écrit signé par un représentant autorisé de la Partie qui accorde la renonciation.

18. Recours Non Exclusifs

Aucun recours conféré par une disposition du présent Contrat n'est censé être exclusif de tout autre recours, sauf disposition expresse du présent Contrat, et tous les recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tous les autres recours prévus par le présent Contrat ou existant actuellement ou ultérieurement en droit ou en équité, en vertu d'une loi ou d'une autre disposition.

19. Convention des Nations unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et UCITA Non applicable

Le présent Contrat et les transactions qu'il prévoit ne sont pas soumis à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ou au Uniform Computer Information Transactions Act (préparé par la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws), tel qu'il est actuellement promulgué par toute juridiction ou tel qu'il peut être codifié ou modifié de temps à autre par toute juridiction.

20. Interprétation

Sauf indication contraire, les références aux articles renvoient aux articles du présent Contrat. Les titres des Articles ne sont insérés que pour des raisons de commodité et n'affectent pas l'interprétation du présent Contrat. Le singulier inclut le pluriel, et vice versa. Toute utilisation du terme "il" ou "son" doit être interprétée comme signifiant son, sa, leurs ou ses, selon le cas. Toute utilisation du mot "y compris" sera interprétée comme signifiant "y compris, mais sans s'y limiter", sauf indication contraire. Les références à toute Personne (y compris les Parties et toute autre entités mentionnées) doivent être interprétées comme signifiant cette Personne et ses héritiers, administrateurs, représentants xxxxxx, successeurs dans l'intérêt et ayants droit autorisés, selon le cas. Les Parties entendent que le présent Contrat ne soit pas interprété en faveur ou à l'encontre de l'une ou l'autre des Parties en raison de la mesure dans laquelle l'une ou l'autre des Parties ou ses conseillers professionnels ont participé à la préparation ou à la rédaction du présent Contrat. En cas de conflit entre les dispositions du corps principal du présent Contrat et toute Commande, les dispositions énoncées dans le corps principal du présent Contrat prévalent, sauf indication contraire expresse dans la Commande concernée.

21. Réparation Equitable

BullWall reconnaît et accepte que la violation de ses obligations ou de tout droit du Licencié en vertu de l'Article 6 peut causer un préjudice irréparable au Licencié, préjudice qui ne peut être compensé uniquement par des dommages monétaires, et que, par conséquent, en cas de violation réelle ou de menace de violation de l'Article 6 par BullWall, le Licencié sera autorisé à demander une injonction et d'autres mesures de réparation équitable, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence de dommages monétaires ou de déposer une caution ou autre garantie. Le Licencié reconnaît et accepte que la violation de ses obligations ou de tout droit de BullWall en vertu des Articles 2, 4.3, 6 et/ou 7 peut causer un préjudice irréparable à BullWall, préjudice qui ne peut être compensé uniquement par des dommages-intérêts, et que, par conséquent, en cas de violation réelle ou de menace de violation par le Licencié des Article 2, 4.3, 6 et/ou 7, BullWall sera en droit de demander une injonction et d'autres mesures de réparation équitable, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence de dommages-intérêts ou de déposer un cautionnement ou une autre garantie. Toute mesure de réparation équitable accordée sera sans préjudice des autres droits et recours qu'une Partie peut avoir dans le cadre de ce Contrat.

22. Escalade

Si une Partie a un différend concernant le présent Contrat et/ou le Logiciel, elle doit en informer l'autre Partie et les Parties doivent s'efforcer, de bonne foi, de résoudre ce différend à l'amiable. Aucune des Parties ne doit chercher à obtenir une résolution judiciaire de tout litige en vertu des présentes, à moins que les Parties ne parviennent pas à résoudre le problème à l'amiable dans les trente (30) jours suivant la notification du litige par une partie à l'autre Partie.

23. Droit Applicable et Juridiction Compétente

La validité et l'efficacité du présent Contrat sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois du Danemark, sans donner effet aux dispositions, politiques ou principes relatifs au choix ou au conflit de lois. Toute action en justice ou procédure relative au présent Contrat est portée exclusivement devant le Tribunal Maritime et Commercial (Sø- og Handelsretten) de Copenhague, au Danemark, en première instance. Chaque Partie renonce irrévocablement et inconditionnellement, dans toute la mesure permise par les Lois applicables, à toute objection à la compétence du tribunal susmentionné pour toute action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, ainsi qu'à toute allégation selon laquelle une telle action ou procédure a été intentée dans un forum inapproprié.