Marché public de maîtrise d’œuvre

maître d'ouvrage

Commune de SAINT MARTIN LE CHATEL

Marché public de maîtrise d’œuvre

Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension d’une salle polyvalente

Cadre réservé à l'acheteur

. . . . . . . . . .

CONTRAT N°

NOTIFIÉ LE ...... ....... / ....... ....... / ....... ....... ....... .......

ACTE D’ENGAGEMENT

1. Dispositions générales

ACHETEUR :

COMMUNE DE SAINT MARTIN LE CHATEL

Xxxxxx

00, xxxxx xx Xxxxx

00000 XXXXX XXXXXX XX XXXXXX Tél : 04 74 30 41 22

Courriel : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx

OBJET DU MARCHE : Mission de maitrise d’œuvre pour la rénovation d’une salle polyvalente

MARCHE : PROCEDURE ADAPTEE

Passé en application de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 109 DU CODE DES

MARCHES PUBLICS :

Monsieur le Maire de la commune de SAINT MARTIN LE CHATEL

ORDONNATEUR :

Monsieur le Maire de la commune de SAINT MARTIN LE CHATEL

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS :

Madame la trésorière de MONTREVEL EN BRESSE, Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-xx-Xxxxxx

2. Le co-contractant

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents inclus dans le Dossier de Consultation des Entreprises (D. C. E.) ;

Je soussigné (nom et prénom) ..............................................................................................................................

agissant en mon propre nom

domicilié à (adresse complète et numéro de téléphone) ......................................................................................

..............................................................................................................................................................................

inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers de

..............................................................................................................................................................................

sous le numéro

.............................................................................................................................................................................. immatriculé à l’INSEE sous le numéro XXXXX (00 chiffres) ...............................................................................

code d’activité économique principale (APE) :....................................................................................................

ou

agissant au nom et pour le compte de la Société .................................................................................................

dont le siège social est (adresse complète et numéro de téléphone) ....................................................................

..............................................................................................................................................................................

société au capital de .............................................................................................................................................

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de

..............................................................................................................................................................................

sous le

numéro

.............................................................................................................................................................................. immatriculée à l’INSEE sous le numéro XXXXX (00 chiffres) .............................................................................

code d’activité économique principale (APE) :....................................................................................................

- m’engage à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies ;

L'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation.

3. Le prix

Le prix est définitif et actualisable. Il est établi sur les bases du montant estimatif des travaux figurant au programme joint au dossier de consultation,

Unité monétaire utilisée : Euro

Montant des Prestations H. T. :

T. V. A. au taux de 20 % :

Montant d'engagement T.T.C. :

en lettres :

4. La durée et le délai d’exécution

Les délais prévisionnels d’exécution des prestations proposé par le candidat sont de :

Mission(s)	Désignation	Délai d’exécution
APS	Avant-projet sommaire
APD	Avant-projet définitif
PRO	Etudes de projet
ACT	Assistance pour la passation du contrat de travaux
EXE	Etudes d'exécution et de synthèse
DET	Direction de l'exécution des travaux
OPC	Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier
AOR	Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement

Durée du marché :

• La date prévisionnelle de début des prestations est le 01/04/2018.

• Etudes : 6 mois

• Consultation travaux : 2 mois

• Exécution des travaux : 7 mois maximum

La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 31/12/2019.

Le contrat de maîtrise d’œuvre prendra fin à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Le point de départ des délais est fixé comme suit :

• 1er élément de mission (APS) : date fixée dans l’ordre de service prescrivant l’exécution de l’étude

• Autres éléments de mission : date de l’accusé de réception, par le maitre d’œuvre, du prononcé de la réception du document d’étude précédent

• Dossier des ouvrages exécutés (DOE) : date de réception de travaux

5. Paiements

Le Maître d'Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert (joindre l’IBAN) :

Au nom de : ........................................................................................................

Domiciliation : ........................................................................................................

Agence : ........................................................................................................

Code banque : ........................................................................................................

N° de compte : ........................................................................................................

Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.

6. Avance

Le candidat renonce au bénéfice de l’annonce :

□ OUI

□ NON

Nota : si aucune des cases n’est cochée ou si les deux sont cochées, l’acheteur considérera que l’entreprise renonce au bénéfice de l’avance.

7. Nomenclature

La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :

• Code principal : 71000000-8

• Description : service d’architecture, services de construction, services d’ingénierie et services d’inspection

8. Signature

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

La signature de l’acte d’engagement vaut acceptation sans aucune modification de la dernière version du CCAP et du programme transmis dans le cadre de cette consultation.

J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles 45 à 50 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Fait en un seul original

A .............................................

Le .............................................

Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement

ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR

La présente offre est acceptée

A .............................................

Le .............................................

Signature du représentant du pouvoir adjudicateur, habilité par arrêté n°17-11 en date du 01/02/2017

Le Xxxxx, Xxxx-Xxx XXXXXXX

DATE DE TRANSMISSION AU CONTROLE DE LEGALITE : SANS OBJET

(concerne les marchés et accords-cadres ≥ à 209 000 € HT)

NOTIFICATION DU CONTRAT AU TITULAIRE (Date d'effet du contrat)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçu à titre de notification une copie du présent contrat »

A .............................................

Le .............................................

Signature

En cas d'envoi en LR AR :

Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)

NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES

Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de :

La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :

......................................................................................................................................................................

......................................

La totalité du bon de commande n° ........ afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) : ........................................................................................................................................................

....................................................

La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : ........................................................................................................................................................

....................................................

La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :

......................................................................................................................................................................

......................................

et devant être exécutée par : en qualité de :

membre d'un groupement d'entreprise sous-traitant

A .............................................

Le .............................................

Signature

ANNEXE N° 1 : MISSIONS ET RÉPARTITIONS DES HONORAIRES

Forfait provisoire de rémunération Euros H.T.

Taux de rémunération %

Part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : € HT Les pourcentages de chaque élément de mission sont les suivants :

Eléments de mission	Total sur honoraire %	Total global HT	Répartition par cotraitant
			Part de	Part de	Part de	Part de	Part de
APS		...........................	...........................	...........................	...........................	...........................	...........................
APD		...........................	...........................	...........................	...........................	...........................	...........................
PRO		...........................	...........................	...........................	...........................	...........................	...........................
ACT		...........................	...........................	...........................	...........................	...........................	...........................
EXE		...........................	...........................	...........................	...........................	...........................	...........................
DET		...........................	...........................	...........................	...........................	...........................	...........................
OPC		...........................	...........................	...........................	...........................	...........................	...........................
AOR	100.0	...........................	...........................	...........................	...........................	...........................	...........................
TOTAL	100.0 %	...........................	...........................	...........................	...........................	...........................	...........................

Signatures et cachets

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ANNEXE N° 2 : DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE

Demande d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance

1. Identification de l'acheteur

Commune de Saint-Martin-le-Châtel 00, xxxxx xx Xxxxx

00000 XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXX

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 130 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou à l'article 117 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (nantissements ou cessions de créances) : M. le Maire de Saint-Martin-le-Châtel

2. Renseignements généraux du marché public

- Objet : Maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation et d’extension de la salle polyvalente de Saint-Martin-le- Châtel

- Montant :

- Titulaire :

1. Identification du sous-traitant

- nom, raison ou dénomination sociale : ...................................................................................................

- adresse : ...................................................................................................

- forme juridique de la société : ...................................................................................................

- numéro d’identification d’entreprise

(SIREN) : ...................................................................................................

- numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :

...................................................................................................................................................................

- compte à créditer (IBAN + joindre l’IBAN) :

...................................................................................................................................................................

2. Nature et prix des prestations sous-traitées

(Reprendre les éléments concernés tels qu'ils figurent dans le contrat de sous-traitance)

Nature des prestations sous-traitées :

Montant des prestations sous-traitées :

- modalités de calcul et de versement des avances et acomptes :

...................................................................................................................................................................

- date (ou mois) d’établissement des prix :

...................................................................................................................................................................

- modalités de révision des prix :

...................................................................................................................................................................

- stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :

...................................................................................................................................................................

- personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des marchés publics :

...................................................................................................................................................................

- comptable assignataire des paiements : ...................................................................................................

3. Capacités du sous-traitant

• Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l'acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous- traitant pour justifier de son aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques :

- ..................................................................................................................

- ..................................................................................................................

- ..................................................................................................................

- ..................................................................................................................

- ..................................................................................................................

• Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application du premier alinéa de l'article 45 du décret n° 2016361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité) :

o Adresse internet :

o Renseignements nécessaires pour y accéder :

4. Attestations sur l'honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner

• Le sous-traitant déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 00 xx 00 xx x'xxxxxxxxxx xx 0000-000 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (*) ;

Afin d'attester que le sous-traitant n'est pas dans ce cas d'interdiction de soumissionner, cocher la case suivante :

(*) Dans l'hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il devra prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.

• Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application du premier alinéa de l'article 45 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité) :

Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :

(Si l'adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)

o Adresse internet :

o Renseignements nécessaires pour y accéder :

5. Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

A..................................................... le ....................

Le sous-traitant

A..................................................... le ....................

Le titulaire

Le représentant de l'acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.

A............

………………………………….......... le ....................

Le représentant de l'acheteur : Le Xxxxx, Xxxx-Xxx XXXXXXX

6. Notification de l'acte spécial au titulaire

En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A.................... le ...................