CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf disposition contraire établie pas écrit au vu du Bon de commande, ou dans un contrat signé par Ciena et le Fournisseur référencé au vu du Bon de commande, les conditions générales suivantes pour l’achat de Produits et/ou Services s’appliquent :
A. Définitions
« Ciena » désigne l’entité d’achat Ciena identifiée dans le Bon de commande. « Matériel » désigne le matériel décrit dans le Bon de commande.
« CFS » et « Listes des fonderies qui respectent le programme CFS » ont la signification qui leur est attribuée au paragraphe Définitions du modèle de rapport sur les minerais de conflit (Conflict Minerals Reporting Template, CMRT) de l’Electronics Industry Citizenship Coalition (EICC) GeSi.
« Minerais de conflit » et « Libres de conflit en RDC » ont la signification qui leur est attribuée à l’alinéa 1502 du Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform and Consumer Protection Act.
« Partie » ou « Parties » désigne Ciena et le Fournisseur.
« Produits » désigne le Matériel, les Logiciels, la documentation et tous les autres biens et/ou matériaux tels que décrits dans le Bon de commande.
« Bon de commande » désigne le bon de commande passé par Ciena auprès du Fournisseur pour des Produits et/ou Services soumis aux présentes conditions générales.
« Services » désigne les services décrits dans le Bon de commande.
« Logiciels » désigne les logiciels décrits dans le Bon de commande et tout autre logiciel fourni avec ou faisant partie de tout Matériel et tout logiciel tiers contenu dans ou fourni sous forme d’offre groupée avec lesdits logiciels.
« Spécifications » désigne les spécifications, schémas, diagrammes, plans, description des travaux et autres dates et informations émis ou fournis par l’une ou l’autre Partie en lien avec les Produits et/ou Services.
« Fournisseur » désigne l’entreprise qui fournit les Produits et/ou Services tel que mentionné dans le Bon de commande.
B. Acceptation des conditions générales
1. Après acceptation par le Fournisseur du présent Bon de commande, que ce soit par accusé de réception écrit ou verbal ou par performance : (i) le présent Bon de commande constituera un accord contraignant entre le Fournisseur et Ciena, qui pourra être modifié uniquement par accord écrit distinct signé par des représentants dument autorisés du Fournisseur et de Ciena, et (ii) le Fournisseur consent à fournir les Services et/ou les Produits livrables en vertu du présent Bon de commande, conformément aux conditions générales établies aux présentes. Le présent Bon de commande limite expressément l’acceptation des termes de cette offre et Ciena par les présentes rejette tous termes différents ou additionnels contenus dans une réponse au présent Bon de commande. Les termes du présent Bon de commande constituent les termes uniques et exclusifs selon lesquels Ciena accepte d’être lié.
C. Informations confidentielles et Produit du travail
1. Chaque Partie maintiendra strictement confidentielles toutes les informations exclusives et confidentielles de l’autre Partie reçues en relation avec le présent Bon de commande, et les utilisera et les divulguera uniquement comme l’autre Partie l’y autorise, que lesdites informations soient divulguées par écrit ou un autre format tangible ou oralement, ou par un moyen visuel ou autrement, à condition que ces informations soient spécifiquement désignées comme étant « Confidentielles » ou soient raisonnablement considérées comme étant exclusives et/ou confidentielles (collectivement, les « Informations confidentielles »). Toutes les Informations confidentielles fournies par une Partie à l’autre resteront la propriété entière et exclusive de la Partie divulgatrice et sont considérées comme prêtées pour le seul usage en relation avec la transaction envisagée par le présent Bon de commande, et devront être retournées par la Partie destinataire sur demande de la Partie divulgatrice. La Partie destinataire devra, sur demande écrite, certifier avoir détruit ou retourné toutes les copies des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en sa possession ou sous son contrôle.
2. Tous les droit d’auteur, brevets, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle associés à des conceptions, découvertes, créations, travaux, dispositifs modèles, travaux en cours, services livrables, produits, programmes logiciels, procédures, documentation, moules, améliorations, informations et matériaux conçus ou développés par le Fournisseur ou ses agents qui résultent de ou sont liés aux obligations exécutées pour Ciena en vertu des présentes (collectivement, le « Produit du travail ») seront la propriété exclusive de Ciena et seront, dans la mesure du possible, considérés comme un travail réalisé sur commande pour Ciena tel que défini par le Copyright Act, Alinéa 101 du titre 17 du Code des États-Unis. Le Fournisseur cède et transfère automatiquement et irrévocablement, pour son compte et celui de son personnel, au moment de la création du Produit du travail, sans exigence ni considération supplémentaire, tout droit, titre et intérêt qu’il(s) peu(ven)t avoir avec le Produit du travail, y compris les droits d’auteur et tous renouvellements ou prorogations pour ces motifs. Il est strictement interdit au Fournisseur d’utiliser le Produit du travail à quelque autre fin, y compris, sans s’y limiter, le développement, la mise sur le marché ou la vente de tout produit ou composant à tout autre client ou prospect du Fournisseur. Dans la mesure où un Produit du travail fourni par le Fournisseur en vertu des présentes contient ou renferme la propriété intellectuelle du Fournisseur ou d’un tiers, le Fournisseur par les présentes octroie à Ciena une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable et libre de droits en vue de faire, utiliser, vendre, offrir à la vente, importer, reproduire, distribuer, entretenir et créer des travaux dérivés basés sur les Produits contenant ou renfermant cette propriété intellectuelle, et le Fournisseur déclare et garantit avoir le droit et la pleine autorité pour octroyer la précédente licence. Le Fournisseur consent à aider Ciena à sécuriser, perfectionner, enregistrer, maintenir et défendre pour le compte de Ciena tous les droits
exclusifs ou protections statutaires dans et pour les travaux réalisés sur commande. Afin d’éviter toute incertitude, les Produits standard généralement disponibles facturés par le Fournisseur qui ont été vendus à Ciena sans avoir été personnalisés ou modifiés, ne sauront constituer un Produit du travail.
3. Le Fournisseur informera rapidement Ciena de toute modification d’ingénierie ou autre liée à la forme, l’ajustement ou la fonction de tout produit inclus dans le présent Bon de commande et dans tous les cas avant l’expédition dudit produit. Le Fournisseur fournira tous les spécifications, tests et données de fiabilité que Ciena peut raisonnablement demander en lien avec son examen desdites modifications.
D. Documentation de conditionnement, expédition et livraison
1. Les Produits et/ou Services fournis selon le présent Bon de commande seront conditionnés par le Fournisseur conformément aux Spécifications de Ciena ou, en l’absence de Spécifications sur le présent Bon de commande, conformément aux exigences du transporteur spécifié et aux normes les plus élevées du secteur. Chaque produit individuel ou composant expédié sera muni d’une étiquette extérieure comportant le numéro de référence de Ciena, le numéro de référence du Fournisseur, le numéro du présent Bon de commande, le numéro de la ligne du présent Bon de commande ainsi que toutes les autres informations requises dans les Spécifications du Bon de commande, y compris, mais sans s’y limiter, un code-barre. Tous les emballages devront comprendre un bordereau de livraison détaillé identifiant le numéro de référence de Ciena, la quantité, le numéro du présent Bon de commande, et le cas échéant, le numéro de la ligne du présent Bon de commande. Chaque carton devra contenir uniquement des Produits commandés en vertu du présent Bon de commande ; toutefois, plusieurs cartons pourront être placés dans un conteneur plus grand.
2. Tous les Produits achetés en vertu des présentes seront livrés à Ciena FCA (INCOTERMS 2010) au lieu de livraison et conformément au calendrier de livraison spécifiés dans le présent Bon de commande. Si l’expédition est retardée pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur devra, à ses propres frais, procéder à une expédition par fret aérien ou tout autre mode d’expédition spécifié par Ciena. LE TEMPS EST UN FACTEUR ESSENTIEL.
3. Le Fournisseur devra livrer tous les Produits au service de réception de Ciena aux heures ouvrables normales, sauf indication contraire de la part de Ciena. Les quantités et calendriers de livraison des Produits achetés en vertu des présentes seront spécifiés sur le présent Bon de commande. Ciena n’assume aucune responsabilité ni aucune obligation quant à des quantités excédentaires ou livraisons anticipées expédiées par le Fournisseur.
4. Si le Fournisseur ne parvient pas à livrer les Produits en vertu des présentes ou à fournir les Services dans les délais spécifiés, Ciena peut, à sa discrétion, refuser d’accepter les Produits et/ou Services et annuler le présent Bon de commande ou peut demander sa part attribuable de Produits et/ou Services du Fournisseur et annuler le solde du présent Bon de commande.
5. Le Fournisseur peut libérer une expédition partielle des produits à Ciena uniquement si cela a été spécifié par Ciena sur le présent Bon de commande ou autrement approuvé par écrit par un représentant autorisé de Ciena. L’acceptation par Ciena d’une telle expédition partielle n’affecte aucun des autres recours auxquels Ciena peut avoir droit en raison de l’incapacité du Fournisseur à fournir à Ciena les critères complets à échéance. Ciena peut reprogrammer le présent Bond de commande ou toute livraison en vertu des présentes, en totalité ou en partie, pour quelque motif que ce soit à sa convenance et à tout moment sur notification écrite au Fournisseur et ne saurait être tenu responsable des pénalités ou autres frais de quelques sorte ou nature que ce soit dans l’éventualité d’une telle reprogrammation.
E. Inspection et acceptation
1. Les Produits et/ou Services ne sont pas considérés comme acceptés tant que Ciena ne les a pas dument testés et inspectés en vue de déterminer s’ils sont conformes aux Spécifications et tels que garantis aux présentes. Ciena aura le droit à tout moment de rejeter tout Produit et/ou Service non conformes, sans frais ni pénalité pour Ciena.
2. Tout Produit de remplacement fourni par le Fournisseur doit être un produit neuf ou réparé, entièrement conforme et fera l’objet de l’approbation de Ciena.
3. En aucun cas l’inspection et l’acceptation d’un Produit et/ou Service par Ciena, ou le paiement d’un tel Produit et/ou Service par Ciena, n’entravera ni ne réduira de quelque manière que ce soit les droits de Ciena en vertu des dispositions de garantie stipulées aux présentes ou le droit de Ciena à tester et inspecter plus avant lesdits Produits et/ou Services.
F. Tarification, facturation et paiement
1. Les prix du Fournisseur incluent toutes les (a) taxes locales, étatiques et fédérales applicables, et (b) tous les autres frais (y compris, sans s’y limiter, les frais d’installation, de test et d’outillage ainsi que les dépenses d’ingénierie non récurrentes) encourus par le Fournisseur en lien avec le développement ou la fabrication des Produits pour la vente ou la prestation des Services à destination de Ciena, et lesdits prix ne pourront faire l’objet de modification pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s’y limiter, suite à une modification des impôts exigibles du Fournisseur. Pour tout prix considéré comme « ne pouvant excéder », le Fournisseur garantit que le prix facturé à Ciena est fondé sur les coûts réels encourus par le Fournisseur pour sa performance par rapport aux Produits et/ou Services en question.
2. La facture du Fournisseur pour les Produits et/ou Services fournis conformément au présent Bon de commande devra indiquer le numéro de référence de Ciena, le numéro de référence du Fournisseur, le numéro du présent Bon de commande, le numéro de la ligne du présent Bon de commande, le numéro du bordereau de livraison, la quantité livrée et le prix (correspondant au prix figurant sur le présent Bon de commande) pour chaque produit ou composant. Toute facture pour tout montant prépayé par le Fournisseur devra être accompagnée d’une documentation suffisante (p. ex., une facture incluant des frais de port prépayés doit être
accompagnée de la facture du transporteur). Ciena se réserve le droit de refuser d’honorer le paiement de frais non documentés. Les crédits ou remises devront être calculés d’après le montant total de la facture sauf accord contraire des deux Parties.
3. Sauf accord contraire des deux Parties, les paiements dus en vertu des présentes s’effectueront en dollars américains.
4. Ciena devra payer au Fournisseur tous les Produits et/ou Services achetés et livrés conformément au présent Bon de commande dans les 60 jours à compter de la dernière date de réception de facture ou de réception du Produit ou du Service par Ciena. Nonobstant ce qui précède, si le Fournisseur omet d’envoyer une facture pour paiement dans xxx xxx mois suivant la livraison de l’ensemble des Produits ou la performance de l’ensemble des Services commandés en vertu des présentes, Ciena ne sera pas tenu de procéder au paiement pour ceux-ci. Ciena peut s’abstenir de payer les retenues d’impôt applicables conformément à la loi en vigueur.
G. Garanties
1. Le Fournisseur déclare et garantit que tous les Produits achetés en vertu des présentes (i) sont conformes à toutes les lois fédérales, étatiques ou autres applicables, (ii) sont conformes à toutes les Spécifications, tous les schémas et échantillons applicables,
(iii) utilisent de bons matériaux et sont de fabrication soignée, (iv) sont nouveaux et exempts de défauts dans la conception, les matériaux, la fabrication et la programmation, (v) dans le cas de logiciels ou de programmation, sont exempts de virus, logiciels malveillants ou failles de sécurité, (vi) sont sûrs et exempts de substances dangereuses, et (vii) sont libres et quittes de tout privilège, charge et plainte de quelque nature que ce soit. Le Fournisseur déclare et garantit également disposer de toute l’autorité requise et avoir obtenu de tous les tiers nécessaires toutes les autorisations exigées par la loi et en vertu d’un accord pour permettre au Fournisseur de fournir la garantie précédemment mentionnée et vendre le Produit à Ciena pour l’usage auquel il est destiné. La garantie du Fournisseur pour tous les Produits commence à l’acceptation par Ciena.
2. Le Fournisseur déclare et garantit que tous les Services fournis en vertu des présentes (i) seront achevés en temps utile, de manière professionnelle et selon les règles de l’art, avec le degré de compétence et de soin requis par les bonnes procédures professionnelles actuelles, et conformément aux Spécifications applicables, et (ii) seront correctes et appropriés aux fins prévues par le présent Bon de commande et/ou le contrat applicable qui permet d’établir le présent Bon de commande.
3. Le Fournisseur devra, à ses frais et à la discrétion de Ciena, promptement réparer ou remplacer les Produits non conformes (ou fournir à nouveau les Services non conformes) ou rembourser à Ciena les coûts encourus pour remédier à cette non-conformité, y compris, mais sans s’y limiter, obtenir le remplacement des Produits par une source alternative (à condition que Ciena ait demandé le consentement écrit préalable du Fournisseur, qui ne pourra être refusé sans motif valable, avant d’engager de telles dépenses). Tous les coûts visant à remédier au défaut de conformité d’un Produit ou Service, y compris l’expédition de Produits non conformes par Ciena au Fournisseur, et le renvoi de Produits réparés ou de remplacement par le Fournisseur à Ciena, seront à la charge du Fournisseur. Ciena débitera le Fournisseur pour tous les Produits correctement retournés par Ciena au Fournisseur, et le Fournisseur devra facturer à nouveau Ciena pour tout Produit réparé ou remplacé et renvoyé à Ciena.
4. Absence de composants de contrefaçon : dans le présent alinéa, « Système de détection et de lutte contre la contrefaçon des composants électroniques acceptable » a la signification qui lui est attribuée dans la Règle finale ; « Composant électronique de contrefaçon » a la signification qui lui est attribuée dans la Règle finale ; « Composants de contrefaçon » désigne les Composants électroniques de contrefaçon et/ou les Composants électroniques de contrefaçon suspects ; « Règle finale » désigne la Règle finale du Système de détection et de lutte contre la contrefaçon de composants électroniques émise par le Département de la Défense des États- Unis le 16 mai 2014 ; et « Composants électroniques de contrefaçon suspects » désigne un composant pour lequel une preuve crédible (y compris, mais sans s’y limiter, une inspection visuelle ou un test) jette un doute raisonnable sur l’authenticité du composant. Le Fournisseur déclare et garantit avoir mis en place un Système de détection de lutte contre la contrefaçon des composants électroniques acceptable dans le but de garantir qu’aucun Composant de contrefaçon n’est fourni en vertu du présent Contrat. Si Ciena détermine raisonnablement que le Fournisseur a fourni des Composants de contrefaçon, Ciena devra en notifier le Fournisseur sans délai, et le Fournisseur devra remplacer immédiatement les Composants de contrefaçon par des composants acceptables pour Ciena. Nonobstant toute autre disposition prévue aux présentes, le Fournisseur est responsable de tous les frais encourus par Ciena pour le remplacement de Composants de contrefaçon, y compris, sans s’y limiter, les coûts externes et internes de retrait des Composants de contrefaçon, d’installation des composants de remplacement et l’obtention ou la réalisation de tests, certifications ou approbations exigés par le remplacement des Composants de contrefaçon. En outre, Ciena peut annuler unilatéralement tout Bon de commande en cours pouvant être raisonnablement suspecté contenir des Composants de contrefaçon.
5. Lutte contre la corruption : dans le présent alinéa, « Lois anticorruption » désigne le Foreign Corrupt Practices Act des États- Unis de 1977, tel qu’amendé, et toute autre loi ou réglementation de lutte contre les pots-de-vin et les dessous-de-table applicables, y compris, sans s’y limiter le Bribery Act du Royaume-Uni et la Convention anticorruption de l’OCDE ; et « Paiement irrégulier » désigne tout paiement monétaire, prêt, don, cadeau, service en nature ou toute autre chose de valeur, offert ou reçu en violation de toute Loi anticorruption. Chaque Partie déclare et garantit qu’aucune Loi anticorruption n’a été ni ne sera enfreinte pendant la durée du présent Contrat. Chaque Partie déclare et garantit spécifiquement qu’aucun Paiement irrégulier n’a été ni ne sera offert ou donné par ses agents, cadres ou personnel en vue d’obtenir le présent Contrat ou un traitement favorable en vertu des présentes. Chaque Partie déclare et garantit par ailleurs maintenir pendant toute la durée du présent Contrat des procédures efficaces visant à prévenir une violation des Lois anticorruption. Chaque Partie informera sans délai l’autre Partie en cas d’infraction au présent alinéa. Si Ciena estime raisonnablement que le Fournisseur a enfreint le présent alinéa, Ciena peut dénoncer immédiatement le présent Contrat et/ou toute commande en cours en vertu des présentes sur notification écrite au Fournisseur.
6. Rien dans les présentes n’exclura, ne diminuera ni de causera préjudice de quelque façon que ce soit aux droits statutaires de Ciena concernant la description, la qualité et/ou l’adéquation à une fin particulière des Produits et/ou Services ou à toute condition ou garantie, expresse ou implicite, ou tout recours juridique auquel Ciena peut avoir droit en lien avec les Produits et/ou Services en vertu de tout statut ou coutume ou de toute loi ou réglementation générale ou locale. Outre les autres termes du présent Bon de commande, celui-ci inclut expressément toutes les garanties implicites et tous les recours de Ciena prévus dans le Code de commerce uniforme.
7. Les représentations et garanties précédemment mentionnées s’appliquent à Ciena, ses filiales et sociétés affiliées et, dans la mesure où cela s’applique, à ses clients, et survivront à toute inspection, livraison, acceptation ou paiement.
H. Indemnisation
1. Le Fournisseur devra indemniser, dégager la responsabilité de et défendre, à ses frais, Ciena et ses filiales, agents, employés, directeurs, successeurs, ayants droit, distributeurs et clients de toutes plaintes, demandes, allégations, poursuites, actions en justice ou procédures découlant de ou en lien avec les Produits ou Services fournis en vertu des présentes, y compris, mais sans s’y limiter (i) la violation prétendue ou l’incitation à la violation présumée, ou l’utilisation non autorisée ou illégale de tout brevet, droit d’utilisation, marque commerciale, secret commercial, moyen de masquage, données exclusives ou autres informations découlant de la vente, l’utilisation, la location à bail ou autre disposition de tout Produit ou Service reçu du Fournisseur en vertu des présentes, ou (ii) un acte de négligence, une omission, une inconduite, la violation du présent Bon de commande ou le non respect de la loi en vigueur par le Fournisseur. Le Fournisseur accepte en outre de payer et libérer tout jugement rendu dans de telles poursuites, actions ou procédures contre de tels défendeurs Le Fournisseur aura le droit de régler à l’amiable de telles poursuites, actions ou procédures selon les conditions générales du choix du Fournisseur, à condition que ledit règlement amiable ne soit pas dommageable à Ciena et n’entre pas en conflit avec les obligations du Fournisseur dans le présent Bon de commande. Si l’utilisation par Ciena, ou par ses filiales, distributeurs, sous-traitants ou clients, de tout Produit ou Service achetés auprès du Fournisseur, est interdite, menacée par injonction, ou sujette à une procédure ou plainte, le Fournisseur devra à ses frais et dépens exclusifs, soit (a) substituer des Produits ou Services non litigieux entièrement équivalents, (b) modifier les Produits ou Services de sorte qu’ils ne soient plus litigieux, mais restent entièrement équivalents en fonctionnalités, (c) obtenir pour Ciena, ses filiales, distributeurs, sous-traitants ou clients le droit de continuer à utiliser les Produits ou Services, soit (d) si aucune des dispositions précédentes n’est possible, rembourser toutes les sommes payées pour les Produits ou Services litigieux.
2. Si le Fournisseur échoue à promptement enquêter et défendre ou régler à l’amiable une plainte, allégation, poursuite, action ou procédure tel que décrit aux présentes, alors, suivant notification faite au Fournisseur, Ciena aura le droit d’assurer seul le contrôle de la défense et du règlement amiable ou toute autre résolution d’un tel problème concernant Ciena uniquement, et le Fournisseur devra payer tous les frais, dépenses et honoraires d’avocat encourus par Ciena et tous jugements ou décrets pouvant être rendus contre Ciena.
I. Annulation
1. Ciena peut annuler le présent Bon de commande ou toute livraison en vertu des présentes, en totalité ou en partie, pour quelque motif que ce soit à sa convenance et à tout moment sur notification écrite au Fournisseur, et ne saurait être tenu responsable des pénalités ou autres frais de quelques sorte ou nature que ce soit dans l’éventualité d’une telle annulation. Le Fournisseur ne devra pas annuler le présent Bon de commande sans l’autorisation écrite de Ciena.
2. L’annulation du présent Bon de commande par l’une ou l’autre Partie ne compromettra en rien les droits de l’une ou l’autre Partie à recouvrer tout montant ou exiger l’exécution de toute obligation due au moment de ladite annulation. Dans l’éventualité d’une annulation du présent Bon de commande par Ciena suite à une infraction du Fournisseur, (a) le Fournisseur devra, à la discrétion de Ciena et dans les 30 jours suivant la demande écrite de Ciena, transférer le titre de propriété et livrer à Ciena les quantités que Ciena demandera de Produits achevés commandés en vertu du présent Bon de commande en possession du Fournisseur répondant aux Spécifications applicables, et/ou les matières premières ou le travail en cours attribuable auxdits Produits, à condition que Ciena paie au Fournisseur, dans les trente (30) jours suivant réception, (i) pour les Produits achevés, le prix net le plus bas qui aurait été appliqué si le Fournisseur avait livré lesdits Produits conformément aux termes du Bon de commande, (ii) pour les matières premières, le coût net documenté du Fournisseur, et (iii) pour le travail en cours, le coût net documenté du Fournisseur pour les matières premières contenues dans ledit travail en cours, et (b) pour la quantité de Produits spécifiée sur le Bon de commande qui n’a pas été livrée en raison de l’infraction du Fournisseur, le Fournisseur sera redevable à Ciena de la différence entre le prix net le plus bas qui aurait été appliqué si le Fournisseur avait livré lesdits Produits conformément aux termes du présent Bon de commande et le prix réel payé par Ciena pour les Produits de remplacement.
3. Dans l’éventualité d’une annulation du présent Bon de commande, et indépendamment de l’existence possible d’un litige entre le Fournisseur et Ciena, l’ensemble des propriétés, matériaux, Informations confidentielles ou travaux réalisés sur commande de Ciena en possession du Fournisseur (ou du personnel ou des agents du Fournisseur), ayant trait de quelque manière que ce soit au présent Bon de commande, seront immédiatement remis à Ciena.
J. Assurance et protection de la propriété de Ciena en possession du Fournisseur
1. Tout matériel et équipement fourni pas Ciena au Fournisseur restera la propriété entière et exclusive de Ciena. Le Fournisseur supportera tous les risques liés à la perte ou au dommage de ladite propriété et maintiendra en vigueur une protection d’assurance appropriée (y compris, sans s’y limiter, une protection contre les accidents et les pertes dues au vol) en matière de tels risques. À la demande de Ciena, le Fournisseur devra produire la preuve de cette assurance ou du paiement de cette assurance proportionnellement audit matériel et équipement au juste prix du marché. Toute propriété de Ciena se trouvant dans les locaux du Fournisseur devra être
stockée séparément et porter une mention permettant de l’identifier clairement comme étant la propriété de Ciena. Ledit matériel ou équipement qui n’est pas destiné à être consommé par le Fournisseur devra être rapidement retourné à Ciena, aux frais de Ciena, sur demande de Ciena. Si le Fournisseur ne renvoie pas ladite propriété dans les 30 jours suivant la demande de Ciena, le Fournisseur devra payer à Ciena le coût de remplacement de ladite propriété, à condition que ce paiement ne transfère aucun droit, titre de propriété ou intérêt au Fournisseur.
2. Dans l’éventualité où le Fournisseur fournit des Services (autrement que dans un cadre occasionnel ou escorté) dans les locaux de Ciena, le Fournisseur devra maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile générale commerciale limitée au minimum à 500 000,00 dollars par occurrence ou tout autre montant tel que spécifié au vu du Bon de commande applicable. Ciena sera désigné comme assuré additionnel sur ladite police, mais uniquement dans la mesure des responsabilités du Fournisseur résultant en vertu du Bon de commande. Sur demande, le Fournisseur devra produire un Certificat d’assurance à Ciena.
K. Termes supplémentaires applicables à la licence logicielle
1. Le Fournisseur devra livrer le Logiciel sous forme électronique à Ciena dans les 2 jours suivant la réception du Bon de commande de Ciena.
2. Suivant la réception de tout Logiciel, Ciena dispose d’une période de 60 jours pour mener les tests qu’il estime appropriés pour déterminer si ledit Logiciel répond aux exigences de Ciena. Au cours de cette période de 60 jours, Ciena : (i) informera le Fournisseur qu’il a accepté le Logiciel ; ou (ii) informera le Fournisseur qu’il a refusé le Logiciel, auquel cas Ciena devra détruire ledit Logiciel et le Fournisseur devra rembourser les sommes payées par Ciena, le cas échéant, en rapport avec ledit Logiciel.
3. Le Fournisseur octroie à Ciena une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale et libre de droits (sauf disposition contraire expressément fournie aux présentes) en vue de : (i) utiliser, copier et distribuer le Logiciel et la documentation pour un usage interne ; ou (ii) utiliser, copier et distribuer le Logiciel et la documentation sur des serveurs de fichiers de distribution pour une distribution par le biais du réseau informatique interne de Ciena. Cet octroi de licence survivra à la résiliation ou l’annulation du Bon de commande. Ciena n’inversera pas l’ingénierie, ne décompilera ni ne désassemblera le Logiciel, sauf tel qu’autorisé en vertu des présentes ou par la loi. Dans la mesure du possible, Ciena préservera les avis de droits d’auteur figurant sur le support et la documentation du Logiciel du Fournisseur.
4. Le Fournisseur déclare et garantit (i) posséder ou avoir acheté sous licence tous les droits nécessaires pour permettre à Ciena d’exercer ses droits en vertu des présentes conditions générales, et (ii) qu’à la livraison de chaque élément du Logiciel, y compris les mises à jour et mises à niveau, le Fournisseur n’a pas reçu d’allégation de, et n’est pas au courant de, quelque violation des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie concernant le Logiciel.
5. Le Fournisseur garantit que pendant une période de 5 ans à compter de la date d’expédition (i) le Logiciel sera conforme à et fonctionnera conformément aux Spécifications ; et (ii) que la documentation sera complète, exacte et suffisante pour permettre à Ciena d’installer, utiliser et assurer la maintenance du Logiciel. La période de garantie du Logiciel débute à la date à laquelle le Logiciel est mis à la disposition de Ciena.
L. Divers
1. Le Fournisseur devra se conformer pleinement aux lois, règles et réglementations fédérales, étatiques, locales et autres en vigueur dans l’exécution du présent Bon de commande, et devra veiller à ce que tous les Produits et/ou Services soient conformes à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur dans les juridictions dans lesquelles les Produits et/ou Services sont utilisés.
2. Nulle Partie n’est responsable d’aucun retard ni de l’inexécution, en totalité ou en partie, pour motif de force majeure hors de son contrôle raisonnable, tel qu’un incendie, une inondation, des explosions, des épidémies, des actes de terrorisme, des actes de guerre, à condition que la Partie concernée notifie rapidement l’autre Partie et déploie des efforts commercialement raisonnables pour surmonter l’incidence de la situation dans les plus brefs délais. La Partie concernée par un événement de force majeure peut suspendre la réalisation du présent Bon de commande pour une période égale à la durée de l’événement justifiant la suspension de ladite réalisation. Nonobstant ce qui précède, en cas de retard de livraison, Ciena peut à sa seule discrétion, annuler en totalité ou en partie le présent Bon de commande.
3. Lorsque des Produits et/ou Services seront utilisés pour satisfaire une commande en vertu d’un contrat ou sous-contrat principal avec le Gouvernement des États-Unis (le « Contrat avec les États-Unis »), dans la mesure applicable aux Produits et/ou Services fournis en vertu des présentes, le Fournisseur sera soumis à et devra se conformer aux obligations du « Contractant », telles que fournies dans la Federal Acquisition Regulation (FAR), les clauses complémentaires de l’agence et autres lois, règles et réglementations du Gouvernement des États-Unis applicables au Contrat avec les États-Unis et lesdites clauses sont incluses aux présentes par référence. Conformément à l’Alinéa 52.107(b) de la FAR, les parties reconnaissent que le présent contrat incorpore une ou plusieurs clauses par référence, avec la même force exécutoire que s’il s’agissait du texte intégral. Sur demande, Ciena mettra le texte intégral à disposition. De même, il est possible d’accéder électroniquement au texte intégral d’une clause à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxx/.
4. Avant la première livraison d’un Produit en vertu des présentes, le Fournisseur fournira à Ciena un certificat mentionnant le pays d’origine du dit produit ou composant, et sur demande, un certificat ALÉNA. Si le pays d’origine d’un produit ou composant vient à changer, le Fournisseur produira un nouveau certificat d’origine avant la première livraison d’un produit ou composant affecté par ce changement.
5. Le Fournisseur ne pourra, sans le consentement écrit préalable du Département communication de Ciena, publier un communiqué de presse, du matériel promotionnel ou une annonce publique faisant référence ou autrement divulguant des informations
en lien avec des Informations confidentielles de Ciena, des affaires commerciales ou l’existence, le contenu ou l’exécution du présent Bon de commande ou toute relation avec le Fournisseur.
6. Tous les droits et recours conférés à Ciena en vertu des présentes sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, aux droits et recours conférés à Ciena de par la loi ou par équité.
7. Le manquement par l’une ou l’autre Partie à exiger l’exécution de l’un des termes du présent Bon de commande ou la renonciation par l’une ou l’autre Partie à un manquement en vertu du présent Bon de commande n’empêche en rien l’exécution ultérieure dudit terme, et n’est pas considéré comme une renonciation à une violation ultérieure.
8. Si une disposition du présent Bon de commande ou une partie ou disposition ci-contre applicable à une situation ou circonstance particulière est jugée non valide ou inexécutoire, l’application du reste du présent Bon de commande ou de ladite disposition ne sera pas affectée par les présentes.
9. Le présent Bon de commande ainsi que les transactions qui s’y rapportent seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État de New York indépendamment des dispositions ci-contre liées au conflit de lois et seront opposables à l’une ou l’autre des Parties dans les tribunaux de l’État de New York. À cette fin, les Parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la juridiction exclusive de ces tribunaux, et consentent à ce que toutes les plaintes concernant le présent Contrat soient entendues et statuées dans ces tribunaux. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue du présent Bon de commande.
10. EN AUCUN CAS, CIENA NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE OU DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT
BON DE COMMANDE, QUE CIENA AIT ÉTÉ INFORMÉ, AIT EU CONNAISSANCE OU AURAIT DU AVOIR CONNAISSANCE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
11. Le Fournisseur ne pourra céder ou transférer le présent Bon de commande ou les droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Ciena.
12. Le Fournisseur est un entrepreneur indépendant à toutes fins n’ayant pas le pouvoir exprès ou implicite de lier Ciena. Ni le Fournisseur, ni ses employés, agents ou sous-traitants ne sont des agents ou employés de Ciena. Le Fournisseur sera responsable des retenues d’impôt sur le revenu, cotisations de sécurité sociale et assurance-chômage ou autres rémunérations ou avantages, auxquels ledit personnel peut avoir droit.
13. Le Fournisseur se conformera aux directives du Fournisseur de Ciena énoncées à l’adresse suivante : xxxx://xxxxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/Xxxxxxxx_Xxxxxxxxxx.xxx. Ciena peut modifier lorsqu’il y a lieu les directives du Fournisseur, et la version actualisée publiée sur ce site. Il incombe au Fournisseur de surveiller les directives et d’informer toutes les parties concernées au sein de l’entreprise du Fournisseur, ainsi que les sous-traitants, des modifications apportées aux directives du Fournisseur. En outre, le Fournisseur devra se conformer aux politiques des clients et partenaires de Ciena, selon le cas, y compris, sans s’y limiter, les politiques liées à l’accès au site, la sécurité informatique et les exigences en termes de dépistage de drogues et d’enquêtes sur les antécédents.
14. Le Fournisseur devra se conformer au Code de conduite de l’industrie électronique. Sur demande, le Fournisseur consent à fournir à Ciena un exemplaire complété de sa déclaration sur les minerais de conflit EICC-GeSI. Le Fournisseur consent à fournir une assistance et une coopération raisonnables en vue de permettre à Ciena de vérifier les informations fournies dans la déclaration sur les minerais de conflit, et reconnaît qu’un tel processus de vérification peut inclure une gestion des mesures correctives. Le Fournisseur déclare et garantit (i) avoir mis en place une politique qui inclut un approvisionnement en minéraux Libres de conflit en RDC et (ii) exiger de ses fournisseurs directs de s’approvisionner auprès de fonderies validées comme respectant un protocole CFS à l’aide de la Liste des fonderies qui respectent le programme CFS.
15. Les obligations et devoirs qui de par leur nature sont prolongés au-delà de l’expiration ou de la résiliation du Bon de commande survivront à ladite expiration ou résiliation.