Je, soussigné(e) SCP/Maître…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Je, soussigné(e) SCP/Maître…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
confirme accepter, après avoir pris connaissance des conditions générales de ventes de la société AVOCAT PARIS SERVICES, mon inscription au(x) service(s) suivants :
Relève de Toque du service courrier des avocats du Palais de Justice de Paris vers mon cabinet
FORMULE | TOQUE SUPPLEMENTAIRE | TARIF MENSUEL |
1 fois par mois la toque : 18€ | 5€ X….. | …..€ |
2 fois par mois la toque : 30€ | 8€ X….. | …..€ |
1 fois par semaine la toque : 45€ | 12€ X….. | …..€ |
2 fois par semaine la toque : 80€ | 18€ X….. | …..€ |
Tous les jours la toque : 185€ | 40€ X….. | …..€ |
Toque Vigilance La toque : 25€ Dépôt : 13€ | Toque Province Prix identique que la formule Paris |
Nom, Prénom, SCP :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………................
Code Postal : ………………………………..Ville :……………………………………………………………………………………………………………………………..
Etage :…………………………. Bâtiment :……………………………………Code/interphone :………………………………………………………………………
Horaires d’ouverture :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Contact : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone :…………………………………………….E-mail :…………………………………………………………………………………………………………………
En cas d’absence :
Retour Toque | Boites aux lettres | Gardien | Autre :………………… |
Xxxxxx à imprimer et à retourner par mail à xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Formulaire d’inscription relève toque rempli et signé
Formulaire d’information - mandat rempli et signé
Mandat : un mandat autorisant la relève de Toque de l’avocat au vestiaire du Palais de Justice de Paris est également à remplir pour habiliter la société AVOCAT PARIS SERVICES.
Modalités de paiement : la formule souscrite est à payer mensuellement dans un délai de 5 jours à réception de la facture envoyée par mail.
Fait à Date Signature et tampon
PARIS Xxxxxxx XXXXXXX
AVOCAT 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX
SERVICES 01 70 13 23 96 – Mail : Xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx – xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
SIRET : 533 743 779 00027
Je soussigné(e) Maitre, Nom, Prénom
Autorise et mandate de façon permanente la société PARIS AVOCAT SERVICES à relever ma toque Toque N° :
Date de naissance : Xxxxxxx(x) d’appartenance(s) : Adresse :
Code Postal : Ville :
Téléphone :
E-mail :
Je soussigné(e) Maitre, Nom, Prénom
Autorise et mandate de façon permanente la société PARIS AVOCAT SERVICES à relever ma toque Toque N° :
Date de naissance : Adresse :
Code Postal :
Téléphone :
Barreau(x) d’appartenance(s) :
Ville :
E-mail :
Je soussigné(e) Maitre, Nom, Prénom
Autorise et mandate de façon permanente la société PARIS AVOCAT SERVICES à relever ma toque Toque N° :
Date de naissance : Adresse :
Code Postal :
Barreau(x) d’appartenance(s) :
Ville :
Date : Signature et tampon Précédé de la mention « Bon pour accord »
Date : Signature et tampon Précédé de la mention « Bon pour accord »
Téléphone : E-mail :
Date : Signature et tampon Précédé de la mention « Bon pour accord »
PARIS Xxxxxxx XXXXXXX
AVOCAT 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX
SERVICES 01 70 13 23 96 – Mail : Xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx – xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
SIRET : 533 743 779 00027
En vigueur à compter du 01/02/2018
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre l’Avocat et la société PARIS AVOCAT SERVICES.
La société PARIS AVOCAT SERVICES propose un service spécialisé à destination des avocats inscrits au barreau de Paris, consistant à effectuer :
- De la relève de toque pour dépôt au cabinet de l’avocat
- Du ramassage de courrier « Palais » pour dépôt au service courrier des toques
- De la veille
- Des démarches auprès des greffes des tribunaux
- Du dépôt / relève de dossier
Les services PARIS AVOCAT SERVICES fonctionnent de 9h à 18h.
1. GENERALITES
“Courrier Toque” : Tous courriers, documents, objets déposés à l’intérieur de la toque
“Courrier Palais” : Tous les courriers, documents disponibles à votre cabinet à déposer aux différentes instances ayant leurs boîtes aux lettres service courrier du TGI de Paris.
PARIS AVOCAT SERVICES s’engage à ce que chaque pli collecté (documents, classeurs, courriers...) soit manipulé et transporté avec la plus grande discrétion et dans le respect des règles déontologiques de confidentialité de l’avocat.
L’avocat s’engage à présenter les documents collectés enveloppés, fermés et étiquetés.
Afin de garantir ses engagements, PARIS AVOCAT SERVICES ne pourra relever un document qui ne respecte pas la définition du “Courrier Palais” ou du “Courrier Toque”.
L’équipe de PARIS AVOCAT SERVICES est soucieuse de la responsabilité des missions de l’avocat, c’est pour cela que chaque avocat possède son contact dédié, garantissant confiance et confidentialité.
Chaque mission effectuée par PARIS AVOCAT SERVICES sera notifiée et justifiée par l’envoi d’un mail, dans l’heure qui suit l’accomplissement de la prestation.
Les toques supplémentaires sont pour la même adresse de dépôt et sur la même facture.
2. RESPONSABILITE
En cas d’inaccessibilité du Palais de Justice de Paris ou au service des toques, PARIS AVOCAT SERVICES sera dans l’obligation de reporter sa prestation et ne pourra être tenue pour responsable. Egalement, PARIS AVOCAT SERVICES ne pourra être tenue responsable d’une prestation retardée en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait de l’avocat.
Toutefois, dans le cas exceptionnel où PARIS AVOCAT SERVICES est dans l’incapacité d’effectuer sa prestation, elle s’engage à la reprogrammer dans les plus brefs délais et dédommagera l’avocat dans la limite du montant de la prestation
En cas de perte ou de vol, PARIS AVOCAT SERVICES s’engage à faire de son mieux afin de prévenir toutes les autorités concernées dans les plus brefs délais.
3. LITIGE
Les présentes conditions générales sont gouvernées par la loi française. Tout litige pouvant s’élever entre PARIS AVOCAT SERVICES et l’avocat concernant les présentes conditions générales devra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
4. FORMULE
Les différents types de formules proposés ont été conçus pour répondre aux besoins généraux des avocats. Toutefois, sur demande, une formule personnalisée peut être mise en place selon vos besoins.
La formule devient effective après réception complète du dossier par PARIS AVOCAT SERVICES, à savoir :
Formulaire d’inscription relève toque dûment complété, tamponné, signé et accompagné des pièces obligatoires : Formulaire information – Mandat complété et signé et justificatifs professionnels.
La signature du Formulaire d’inscription relève toque vaut comme contrat et comme acceptation des présentes conditions générales de vente.
Une confirmation par mail, reprenant les services et les tarifs sélectionnés sera adressée par mail dès validation de la formule par PARIS AVOCAT SERVICES.
5. TARIFS :
Formules :
Les tarifs correspondent aux offres types de PARIS AVOCAT SERVICES, sachant qu’une formule personnalisée sur devis peut être établie sur demande
Relève de Toque au vestiaire des avocats du Palais de Justice de Paris vers le cabinet de l’avocat.
Offre 1 : 1 toque, 1 fois par mois : 18 euros HT par mois Toque supplémentaire 5 euros HT par mois
Offre 2 : 1 toque, 2 fois par mois : 30 euros HT par mois Toque supplémentaire 8 euros HT par mois:
Offre 3 : 1 toque, 1 fois par semaine : 45 euros HT par mois Toque supplémentaire 12 euros HT par mois
Offre 4 : 1 toque, 2 fois par semaine : 80 euros HT par mois Toque supplémentaire 18 euros HT par mois
Offre 5 : 1 toque, tous les jours 185€ euros HT par mois Toque supplémentaire 40€
TOQUE VIGILANCE : 25 euros HT par mois
+ 13€ par dépôt
TOQUE PROVINCE : Même tarification que les formules parisiennes
DEMARCHES GREFFES / DEPOT DE DOSSIER : sur devis
MISSION URGENTE : sur devis
Ce service sera réalisé dans un délai de trois heures entre la commande et la livraison dans les limites d’ouverture du service (9h- 18h).
6. MODALITES DE PAIEMENT
La formule souscrite est à payer mensuellement dans un délai de 5 jours à réception de la facture envoyée par mail.
Toutes les prestations supplémentaires facturées, en sus de la formule, sont intégrées dans la facture mensuelle globale.
7. ASSURANCE
PARIS AVOCAT SERVICES et l’avocat assure sa responsabilité civile selon le droit commun.
De plus, PARIS AVOCAT SERVICES a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Cette assurance couvre la responsabilité de PARIS AVOCAT SERVICES en cas de perte de dossier de l’avocat.
8. RESILIATION
PARIS AVOCAT SERVICES, comme l’avocat, pourront résilier le contrat en respectant le préavis d’un mois.
La demande de résiliation doit faire figurer l’identité du demandeur, les numéros des toques concernées par la demande de résiliation. La demande doit être envoyée par lettre recommandé avec AR à : Paris Avocat Services – Xxxxxxx Xxxxxxx – 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX
La résiliation prendra pleinement effet le mois suivant la demande de résiliation.
Néanmoins, tout mois commencé reste pleinement dû et ne pourra faire l’objet d’un remboursement au prorata, tout mois commencé est dû dans son intégralité.
PARIS Xxxxxxx XXXXXXX
AVOCAT 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX
SERVICES 01 70 13 23 96 – Mail : Xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx – xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
SIRET : 533 743 779 00027