CONTRAT simPlifié DU BTP - ffB - fNTP édition 2014
CONTRAT simPlifié DU BTP - ffB - fNTP édition 2014
Conditions particulières sur la base des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP 2014
Désignation des parties contractantes
Entre
L’entreprise (raison ou dénomination sociale)
Forme sociale et capital
Adresse N° SIREN ou SIRET
Qualification bâtiment ou Identification professionnelle (TP)
Représentée par Agissant en qualité de
Ci-après dénommée
L’entreprise (raison ou dénomination sociale)
Forme sociale et capital
Adresse N° SIREN ou SIRET
Qualification bâtiment ou Identification professionnelle (TP)
Représentée par Agissant en qualité de Ci-après dénommée
Article 1 OBJET DU CONTRAT
/ e
l’entrepreneur principal et
/
e
le sous-traitant
est intervenu le présent contrat.
• Les travaux faisant l’objet du présent contrat sont définis com m e suit :
• Ces travaux sont confiés au sous-traitant par l’entrepreneur dans le cadre du marché principal suivant :
ge | |
• Maître de l’ouvra
• Maître d’œuvre
• Type de travaux
• Lieu d’exécution
Article 2 PièCEs CONTRACTUEllEs
En cas de contradiction entre un document général et un document particulier, ce dernier prévaut.
• Documents particuliers :
1. Les présentes conditions particulières
2. les pièces administratives définies ci-après:
3. les pièces techniques définies ci-après :
En cas de contradiction entre ces documents, celui qui porte le numéro le moins élevé prime sur les autres. Ces documents dûment signés par l’entrepreneur principal et le sous-traitant sont annexés au présent contrat.
• Documents généraux :
1. Les conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP - édition 2014
2. Les documents généraux à caractère administratif définis et numérotés ci-après :
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SEBTP 2014 • ConTraT dE SouS-TraiTanCE SimPlifié du BTP
3. Les normes en vigueur
En cas de contradiction entre ces documents, celui qui porte le numéro le moins élevé prime sur les autres. Les documents
généraux édités et en vente dans le commerce ne sont pas joints au présent contrat.
• Lutte contre le travail dissimulé
Le sous-traitant souscrit la déclaration en matière de travail illégal selon l’un des deux modèles proposés en annexe du présent contrat.
Article 3 HygièNE, séCURiTé, PROTECTiON DE lA sANTé ET DEs CONDiTiONs DE TRAvAil
• Travaux soumis à coordination SPS : Oui Non
Remise par l’entrepreneur principal d’un exemplaire du PGC SPS (Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé) en date du
Remise par l’entrepreneur principal du projet de dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO) et des mesures d’organisation générales retenues Oui Non
• Existence du CISSCT : Oui Non
Article 4 évACUATiON ET TRAiTEmENT DEs DéCHETs
• Obligation de l’entrepreneur principal :
Préconisations et informations relatives à l’élimination des déchets :
• Obligation du sous-traitant :
Coût de l’évacuation et du traitement des déchets du sous-traitant : euros, intégré dans son offre.
Article 5 PRix
• Le sous-traitant s’engage à exécuter les travaux objet du présent contrat:
pour la somme globale et forfaitaire de euros
suivant bordereau de prix et détail estimatif ci-annexés.
En application de l’article 283, 2 nonies du code général des impôts, aucune TVA ne doit être facturée par le sous-traitant réalisant des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition d’un bien immobilier.
• Le prix du présent contrat est:
ferme et actualisable révisable actualisable et révisable ferme par les formules suivantes :
dont les valeurs de référence sont :
et selon les modalités suivantes :
Article 6 PAiEmENTs
Maître d’ouvrage public - État, collectivités territoriales, établissements ou entreprises publics (Titre II de la loi de 1975) :
Le sous-traitant direct du titulaire du marché est payé directement par le maître de l’ouvrage.
Le sous-traitant présente à l’entrepreneur principal ses situations et mémoires dans les conditions indiquées ci-après (délais notamment) :
Le délai de paiement du sous-traitant est identique à celui applicable à l’entrepreneur principal.
Tout retard de paiement par le maître de l’ouvrage donne lieu au paiement d’intérêts moratoires et d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de sous-traitance de second rang et plus avec un maître d’ouvrage soumis au Titre II de la loi de 1975, les dispositions du paragraphe ci-après concernant le maître de l’ouvrage privé sont applicables.
Maître d’ouvrage privé
Le sous-traitant est payé :
par l’entrepreneur principal, qui fournit au sous-traitant une caution bancaire,
par le maître de l’ouvrage privé dans les conditions précisées par une délégation de paiement.
Le sous-traitant présente à l’entrepreneur principal ses situations et mémoires dans les conditions indiquées ci-après :
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SEBTP 2014 • ConTraT dE SouS-TraiTanCE SimPlifié du BTP
Les conditions de paiement sont les suivantes (indiquer ici les modalités de règlement : avance, acompte mensuel, solde) :
Le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant chaque demande de paiement. Par dérogation à cette disposition, il est fixé à jours sans pouvoir dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de chaque facture.
Tout retard de paiement donne lieu au règlement de pénalités de retard de paiement et d’une indemnité forfaitaire, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 COmPTEs RENDUs DEs RéUNiONs DE CHANTiER
L’entrepreneur principal s’engage à transmettre dès réception au sous-traitant les comptes rendus des réunions de chantier qui le concernent. Le sous-traitant pourra les contester dans un délai de jours suivant
leur réception.
Article 8 DélAis ET RETARDs D’ExéCUTiON
• Délais contractuels :
Les travaux faisant l’objet du présent contrat doivent être exécutés dans un délai de à compter de l’ordre de service de commencer les travaux donné par l’entrepreneur principal.
Le délai n’est prolongé que dans les cas suivants :
• Pénalités de retard :
En cas de dépassement du délai visé ci-dessus, il est fait application des pénalités suivantes : Les pénalités de retard sont celles prévues à l’article 7-51 des conditions générales.
Les pénalités de retard sont applicables dans les conditions suivantes:
Les pénalités font l’objet d’un plafonnement fixé à % du montant du contrat de sous-traitance ; à défaut
d’indication, les dispositions de l’article 7-51 des conditions générales s’appliquent.
Article 9 TRAvAUx sUPPlémENTAiREs, EN DimiNUTiON OU mODifiCATifs
Le sous-traitant déclare accepter les travaux supplémentaires, en diminution ou modificatifs dans les limites suivantes :
Lesdits travaux feront l’objet d’un accord (prix et délais), qui sera constaté par un écrit.
Article 10 RéCEPTiON
Le sous-traitant procède aux travaux nécessaires à la levée des réserves dans un délai de :
Le sous-traitant pourra être déchargé de la garde de ses ouvrages antérieurement à la réception, après constat d’achèvement des travaux par l’entrepreneur principal : Oui Non
Article 11 RETENUE DE gARANTiE
Il n’y aura pas de retenue de garantie
Le taux de la retenue de garantie est fixé à % (maximum 5 %) du montant des travaux sous-traités, objet du présent contrat :
Cette retenue est consignée par l’entrepreneur principal auprès de
La retenue n’est pas pratiquée si le sous-traitant fournit en remplacement une caution bancaire.
Article 12 AssURANCEs
• Assurance responsabilité civile :
Le sous-traitant justifie d’une assurance responsabilité civile pendant et après l’exécution des travaux par l’attestation jointe en annexe n°
• Assurance responsabilité décennale :
Le sous-traitant doit justifier d’une assurance décennale : Oui Non Si oui, l’attestation est jointe en annexe n°
Si dans un délai de jours comptés à partir de la date de son intervention sur le chantier, le sous-traitant ne peut pas justifier la souscription de la police précitée, il remboursera à l’entrepreneur principal toute surprime payée par ce dernier pour les travaux objet du présent contrat en application de sa propre police et compte tenu de la nature de celle du sous-traitant. (Rayer le présent paragraphe s’il est sans objet).
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SEBTP 2014 • ConTraT dE SouS-TraiTanCE SimPlifié du BTP
Article 13 DéPENsEs COmmUNEs
Les dépenses communes sont précisées par une convention de compte prorata à laquelle le sous-traitant s’engage à adhérer dans le cadre de l’exécution du chantier (1)
ou
Les parties décident d’un commun accord que certaines dépenses communes sont à la charge de l’entrepreneur principal ou du sous-traitant et sont énumérées ci-dessous :
1. Dépenses engagées par l’entrepreneur principal :
2. Dépenses engagées par le sous-traitant :
ou
Le sous-traitant ne participera pas à la répartition des dépenses d’intérêt commun et de compte prorata éventuellement prévues au marché principal.
(1) Il est recommandé aux entreprises de reprendre les clauses de la norme AFNOR NF P 00-000 (xxxxxxxx) ou NF P 03-002 (génie civil).
Article 14 RésERvE DE PROPRiéTé
Le sous-traitant se réserve, jusqu’à leur complet paiement, la propriété des fournitures non mises en œuvre : Oui Non
Article 15 RèglEmENT DEs CONTEsTATiONs
Les différends découlant du présent contrat :
sont soumis aux instances professionnelles de conciliation ou de médiation selon les modalités suivantes :
A défaut d’accord amiable, ils sont réglés selon l’un des modes suivants : sont soumis à l’arbitrage selon les modalités suivantes :
sont soumis au tribunal judiciaire compétent de :
Article 16 AUTREs DisPOsiTiONs
Article 17 éTAT RéCAPiTUlATif DEs PièCEs ANNExéEs AUx PRésENTEs CONDiTiONs PARTiCUlièREs
Fait à le
En autant d’exemplaires que de parties
L’entrepreneur principal Le sous-traitant
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