Accord du titulaire de carte personnelle Neo Financial MastercardMD
Accord du titulaire de carte personnelle Neo Financial MastercardMD
Date d’entrée en vigueur: 30 janvier 2023
1. INTRODUCTION
a. Définitions
Dans le présent Accord du titulaire de carte personnelle Neo Financial Mastercardᴹᴰ (« Accord ») :
i. ATB désigne ATB Financial;
ii. Utilisateur autorisé désigne une personne à laquelle une Carte a été délivrée au titre du Compte associé à la carte à la demande ou avec l’autorisation d’un
Titulaire principal de la carte, dans la mesure où Xxx l’a rendue accessible de temps à autre;
iii. Période de facturation désigne, pour un Relevé particulier, la période se terminant à la Date du relevé indiquée sur ce Relevé et commençant le lendemain de la Date du relevé précédent;
iv. Carte désigne une carte Neo Financial Mastercard émise par ATB conformément à la licence de MCI, et toute carte supplémentaire ou de remplacement, qui peut vous être émise de temps à autre en vertu du présent Accord, y compris, sans limitation, tout dispositif considéré comme une carte Neo Financial
Mastercard que vous pouvez utiliser pour engager des frais sur le Compte associé à la carte;
v. Titulaire de la carte désigne chaque Titulaire principal de la carte et chaque Utilisateur autorisé;
vi. Compte associé à la carte désigne le compte Neo Financial Mastercard que nous avons ouvert pour et au nom du ou des Titulaires principaux de la carte;
vii. Avance de fonds désigne une avance de fonds (si elle est autorisée) obtenue par l’utilisation d’une
Carte, ou en relation avec celle-ci, y compris les retraits d’argent liquide à un guichet automatique (« GAB ») et les transactions assimilables à de l’argent liquide telles que les Transferts de solde, les mandats, les virements bancaires, les chèques de voyage, les virements de découvert et les transactions de jeu (y compris les paris, les paris hors-piste, les paris sur les courses, les jetons de
casino et les billets de loterie), dans la mesure où ces options sont proposées par Neo de temps à autre;
viii. Retrait d’espèces désigne une avance d’espèces physiques (si elle est autorisée) obtenue par
l’utilisation d’une Carte ou en relation avec celle-ci, y compris les retraits d’espèces physiques à un guichet automatique et les retraits d’espèces physiques obtenus comme remise en argent lors d’un Achat;
ix. Frais (ou Débits selon le cas) désigne tous les montants affichés ou facturés sur le Compte associé à la carte avec ou en relation avec une Carte ou en relation avec une Avance de fonds, y compris, mais sans s’y limiter, tous les montants affichés ou facturés en relation avec le prix d’achat de biens et de services, tous les coûts, frais, frais de service, frais de
crédit et tout autre montant payable en vertu du présent Accord et du Barème des taux et des commissions;
x. Dette désigne toutes les obligations, l’endettement et les responsabilités de quelque nature que ce soit que tout Titulaire de carte contracte en vertu du présent
Accord ou du Barème des taux et des commissions ou en relation avec l’utilisation d’une Carte ou du
Compte associé à la carte, y compris, sans limitation, tous les Frais imputés au Compte associé à la carte et tous les intérêts courus ou dus sur ceux-ci; accruing or owing thereon;
xi. Paiements échelonnés désigne un Achat admissible dont les paiements ont été convertis en paiements échelonnés égaux qui sont remboursables au cours d’une période donnée conformément aux conditions convenues;
xii. MCI désigne Mastercard International Inc.;
xiii. Neo désigne Neo Financial Technologies Inc.;
xiv. Compte Neo Argent désigne le compte de dépôt d’épargne personnel et numérique offert et détenu par la Banque Concentra, en association avec l’Accord du compte Neo Argent, établi et maintenu par vous;
xv. Nouveau solde désigne le total de tous les Frais précédemment facturés (y compris tous les intérêts courus sur ceux-ci) qui figurent comme « solde précédent » sur un Relevé, plus le total de tous les nouveaux Frais figurant sur le Relevé, y compris les Avances de fonds, les Achats, les intérêts et autres frais de crédit, les commissions et tous les autres nouveaux Frais figurant sur le Relevé qui n’ont pas été précédemment facturés, moins les paiements, les
crédits, certaines corrections et transactions convertis en Paiements échelonnés;
xvi. Obligations désigne la dette et toutes vos autres obligations envers nous en vertu ou en relation avec le présent Accord et tous les coûts et dépenses que nous engageons pour faire respecter vos obligations en vertu du présent Accord;
xvii. NIP désigne un numéro d’identification personnel ou un mot de passe fourni par Xxx ou sélectionné par un Titulaire de la carte et qui authentifie un Titulaire de la carte lorsqu’une Carte est utilisée dans des terminaux de commerçants, des distributeurs automatiques de billets ou d’autres dispositifs qui nécessitent un NIP;
xviii. Paiement préautorisé de facture désigne un paiement préautorisé par Xxxxx de crédit, établi par vous, à prélever sur un compte bancaire désigné selon les conditions explicites convenues au moment de l’inscription aux paiements préautorisés par Xxxxx de crédit;
xix. Titulaire principal de la carte signifie chaque personne qui a demandé la Carte, qui est responsable du remboursement de la Dette et au nom de laquelle le Compte associé à la carte a été ouvert;
xx. Achats désigne les biens ou services (ou les deux) obtenus par un Titulaire de la carte auprès de tout commerçant honorant la Carte;
xxi. Barème des taux et des commissions désigne la Déclaration de divulgation et le Barème des taux et des commissions de Xxx qui est envoyé avec la
Carte lorsque nous vous la délivrons. Le Barème des taux et des commissions fait partie du présent Accord
et peut être modifié de temps en temps par Xxx. Une copie du Barème des taux et des commissions est fournie avec chaque Carte par courriel et peut également être obtenue sur le site
xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx;
xxii. Identifiants désigne un NIP, un mot de passe ou tout autre identifiant permettant de justifier de
l’identité du Titulaire de la carte;
xxiii. Relevé désigne un relevé de facturation mensuel pour chaque Compte associé à la carte;
xxiv. Date du relevé désigne le dernier jour de votre Période de facturation;
xxv. Portefeuille désigne une application de portefeuille mobile ou tout autre système de paiements électroniques auxquels une Carte peut être ajoutée;
xxvi. « Nous », « notre » et « nos » désignent Xxx;
xxvii. « Vous », « votre » et « vos » désignent chaque
Titulaire de la carte. Si cela inclut plusieurs personnes ou entités, « vous » désigne chacun d’entre vous.
b.
Tout mot au singulier inclut le pluriel et vice versa. Tous les autres termes en majuscules utilisés dans le présent
Accord et non définis ci-dessus sont définis ailleurs dans le présent Accord.
c. Conditions générales
Xxxx acceptez et êtes lié par toutes les conditions du présent Accord si :
i. vous avez eu la possibilité d’examiner le présent
Accord au cours de la procédure de candidature et avez accepté le présent Accord; ou
ii. une Carte est acceptée, utilisée ou autorisée à être utilisée de quelque manière que ce soit; ou
iii. le Compte associé à la carte est utilisé.
d. Si vous ne souhaitez pas être lié par l’Accord (et à condition qu’aucune des actions énoncées aux points a), b) ou c) n’ait été effectuée), toutes les Cartes doivent être
immédiatement découpées dans la bande magnétique et la puce ou détruites d’une autre manière et nous être retournées à l’adresse suivante : Neo Financial Technologies Inc, 000-000, 0 Xxx XX, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0.
Le cas échéant, le présent Accord remplace tout autre Accord qui vous a été précédemment fourni pour le
Compte associé à la carte. Toutefois, les promesses et les consentements que vous avez donnés dans votre demande de Xxxxx restent valables.
Tous les Titulaires de la carte sont liés par le présent
Accord, sauf que seuls les Titulaires principaux de la carte sont tenus de rembourser la Dette à Neo, y compris toute Dette contractée par un Utilisateur autorisé. S’il existe plus d’un Titulaire principal de la carte, chacun est conjointement et solidairement responsable avec chaque autre de rembourser la Dette à Neo, y compris toute Dette contractée par tout Utilisateur autorisé.
ATB est l’émetteur de la Carte conformément à la licence accordée par MCI dans le cadre d’un programme géré par Neo. À ce titre, ATB peut collecter, utiliser, divulguer et traiter vos informations personnelles en tant qu’émetteur de votre Carte conformément au présent Accord et à sa
Déclaration de confidentialité. ATB peut également vous
fournir des communications et des avis relatifs à votre Compte associé à la carte et au présent Accord.
2. COMPTES ET ÉMISSION DE CARTE
a. Ouverture de compte et émission de carte
Sous réserve des dispositions du présent Accord, nous ouvrirons un Compte associé à la carte au nom du ou des Titulaires principaux de la carte. Nous accorderons un crédit au ou aux Titulaires principaux de la carte par le biais de Débits sur le Compte associé à la carte, y compris, sans limitation, les Débits effectués par un Utilisateur autorisé, conformément aux conditions du présent Accord.
Pour accéder au Compte associé à la carte, nous vous délivrerons une Carte physique ainsi qu’une Carte virtuelle intégrée, qui peut être ajoutée à un Portefeuille approuvé.
Les frais encourus avec une Carte, ou autrement en utilisant le Compte associé à la carte, par chaque Titulaire de la carte seront imputés au Compte associé à la carte et constitueront une Dette dont chaque Titulaire principal de la carte sera conjointement et solidairement responsable avec chaque autre Titulaire principal de la carte de rembourser à Neo. Cela signifie que chaque Titulaire principal de la carte est responsable de tous les montants dus à Neo sur le Compte associé à la carte, y compris, sans limitation, les Frais encourus par tout Utilisateur autorisé, quel que soit le Titulaire de la carte ayant encouru les Frais.
Sauf instructions contraires préalables de la part d’un
Titulaire principal de la carte, nous émettrons des Cartes de renouvellement et de remplacement à chaque Titulaire de la carte avant la date d’expiration indiquée sur la dernière Carte qui lui a été émise. Un Utilisateur autorisé peut nous demander de ne pas émettre ou renouveler sa propre Carte, mais ne peut pas donner d’instructions concernant les Cartes d’un autre Titulaire de la carte.
Le présent Accord s’applique à tous les types de transactions effectuées avec votre Carte ou Compte associé à la carte, y compris les transactions sans contact et toute transaction utilisant un Portefeuille. Nous pouvons et/ou les commerçants participants peuvent, à leur discrétion, établir une limite maximale en dollars de temps en temps pour une seule transaction sans contact ou numérique ou mobile. Par conséquent, vous pouvez avoir besoin d’utiliser votre carte physique pour effectuer une transaction si vous dépassez ces limites.
Pour ouvrir un Compte associé à la carte, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de majorité et que vous êtes résident de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada. Si vous déménagez du Canada, vous acceptez de i) nous payer tout ce que vous nous devez sans aucune déduction pour les impôts et les retenues que votre nouveau pays pourrait imposer; et ii) fermer votre Compte chez nous avant votre déménagement.
b. Pouvoir et instructions
À notre seule discrétion, nous pouvons recevoir les
instructions de tout Titulaire principal de la carte sans
l’approbation de tout autre Titulaire et nous pouvons traiter chaque Titulaire principal de la carte comme un agent désigné pour l’autre. Si nous le permettons, tout Titulaire principal de la carte peut autoriser l’émission de Cartes supplémentaires à des Titulaires de cartes supplémentaires ou la fermeture du Compte associé à la carte sans en
informer un autre Titulaire de carte. Nous pouvons limiter le nombre de Cartes émises sur le Compte associé à la carte.
c. Limite de crédit
Au moment de l’ouverture du Compte associé à la carte ou à son approche, Xxx indiquera, par le biais de la
Plateforme Neo le montant global maximum de la Dette qui peut rester impayé à tout moment sur le Compte associé à la carte. Ce montant constituera la « Limite de crédit » pour le Compte associé à la carte. La Limite de crédit est partagée entre toutes les Cartes émises sur le Compte associé à la carte et les Paiements échelonnés applicables.
Si nous vous demandons de fournir un fonds de sécurité selon l’article 8 ci-après, votre Limite de crédit correspondra au montant du fonds que nous détenons comme « Sûreté ». Il est entendu que si nous devons appliquer en tout ou en partie votre fonds de sécurité pour exécuter vos Obligations conformément à l’article 8
ci-après, le fonds de sécurité en question ne sera plus détenu comme Sûreté aux fins de déterminer votre Limite de crédit.
Si un Titulaire principal de la carte y a consenti et/ou nous l’a demandé, nous pouvons augmenter la Limite de crédit.
Les Titulaires principaux de la carte peuvent demander à Neo de modifier la Limite de crédit à tout moment; toutefois, nous ne sommes pas tenus de le faire. Vous reconnaissez que nous pouvons réduire la Limite de crédit à tout moment et pour n’importe quelle raison (que vous soyez en défaut ou non) sans vous en informer au préalable.
La Limite de crédit actuelle est indiquée sur chaque Relevé mensuel.
Nous pouvons également limiter la partie de votre Limite de crédit qui peut être utilisée pour des Avances de fonds. Si vous avez atteint la limite que nous avons fixée pour les Avances de fonds, nous pouvons, à notre discrétion, ne pas vous permettre de retirer d’autres Avances de fonds
jusqu’à ce que vous effectuiez des paiements qui, conformément à la manière dont nous appliquons les paiements dans le cadre du présent Accord, réduisent la partie de la Dette en cours qui se rapporte aux Avances de fonds. Vous pouvez également avoir une limite quotidienne pour les Avances de fonds qui peuvent être retirées. Ces
limites peuvent être ajustées de temps en temps par nous sans que vous en soyez informé au préalable.
Les commerçants peuvent exiger que certains Achats soient préautorisés. Dans ce cas, votre crédit disponible sera réduit du montant préautorisé, que vous receviez ou non des biens ou des services à ce moment-là.
Les Cartes ne doivent pas être utilisées d’une manière qui ferait en sorte que le solde impayé du Compte associé à la
carte dépasse, à tout moment, la Limite de crédit autorisée du Compte associé à la carte en vigueur à ce moment, à moins que nous ou notre agent autorisé n’approuvions la transaction particulière. Bien que nous ne soyons pas tenus de le faire, si nous vous avons autorisé à dépasser la Limite de crédit autorisée du Compte associé à la carte, les Titulaires principaux de la Carte doivent régler : i) le montant qui dépasse la Limite de crédit, sur demande, et ii) sauf pour les résidents du Québec, tous les frais de dépassement de limite que nous pouvons facturer. Les
Titulaires principaux de la carte demeurent responsables de toute Dette, qu’elle dépasse ou non la Limite de crédit.
d. Identifiants
Neo peut vous délivrer des Identifiants ou vous fournir d’autres informations relatives au Compte associé à la carte pour vous permettre d’utiliser la Carte qui vous a été délivrée pour effectuer des Achats et obtenir des Avances de fonds sur le Compte associé à la carte conformément au présent Accord.
Au moment de l’ouverture du Compte associé à la carte ou à son approche, le Titulaire principal de la carte doit nous communiquer le mot de passe pour accéder à son Compte associé à la carte (le « Mot de passe du compte »). Nous pouvons, à notre discrétion, délivrer un mot de passe séparé à tout Titulaire de carte (chacun un « Mot de passe du titulaire de la carte »), qui permettra à chaque Titulaire de la carte d’accéder au Compte associé à la carte comme le permet le présent Accord.
Neo vous fournira également des informations sur la
manière de modifier votre NIP et/ou d’autres Identifiants et fournira aux Titulaires principaux de la carte des
informations sur la manière de modifier le Mot de passe du compte et le Mot de passe du titulaire de la carte. Vous pouvez, de temps à autre, modifier le NIP et/ou d’autres Identifiants applicables à votre Carte et les Titulaires principaux de la carte peuvent, de temps à autre, modifier le Mot de passe du compte ou le Mot de passe du titulaire de la carte, dans les deux cas, sur notification et conformément à nos procédures en vigueur; toutefois, cette modification ne sera effective qu’une fois qu’elle aura
été saisie dans nos systèmes ou dans ceux de notre agent.
e. Contrôle et précautions relatives à la Carte, au NIP, au Mot de passe et autres Identifiants
Il est très important de protéger la sécurité de la Carte et du Compte associé à la carte. Chaque Titulaire de la carte est responsable du soin et du contrôle de la Carte, du
Numéro de la carte, du code de sécurité à trois chiffres, des Identifiants et des autres informations relatives au
Compte associé à la carte. Sous réserve de l’article 9.2, si quelqu’un utilise votre Carte ou votre Compte associé à la carte, vos Identifiants et autres informations relatives au Compte associé à la carte pour obtenir les avantages de votre Carte, les Titulaires principaux de la carte seront entièrement responsables de toute Dette contractée en rapport avec cette utilisation (que cette Dette ait été contractée par vous ou non et vous nous libérez de toute réclamation ou responsabilité de quelque nature que ce soit que vous pourriez avoir contre nous ou eux en ce qui concerne l’utilisation de cet Identifiant).
Vous acceptez de prendre les mesures de sécurité suivantes pour sécuriser votre Carte et votre Compte associé à la carte :
i. garder vos Identifiants strictement confidentiels;
ii. garder vos Identifiants et autres informations relatives au Compte associé à la carte séparés de votre Carte à tout moment;
iii. choisir un Identifiant qui n’est pas facile à déterminer par d’autres (il ne faut pas utiliser d’Identifiant basé sur une date de naissance, un numéro de téléphone, un numéro d’assurance sociale, une adresse, etc.);
iv. prendre des mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne prenne connaissance de vos Identifiants, numéro de Carte, code de sécurité à trois chiffres et autres informations relatives au Compte associé à la carte, y compris
lorsque vous saisissez votre NIP ou fournissez un ou des mots de passe; et
v. si vous avez permis que des transactions soient effectuées sur votre appareil ou votre carte SIM, vous devez vous assurer que les références de votre carte sont supprimées avant de vendre ou de vous débarrasser de votre appareil ou de votre carte SIM ou immédiatement si votre appareil ou votre carte
SIM est perdu ou volé.
3. FRAIS, INTÉRÊTS ET COMMISSIONS
a. Utilisation de la Carte
Avant la date d’expiration imprimée sur la Carte, vous pouvez utiliser la Carte, le cas échéant, pour débiter du Compte associé à la carte :
i. le montant de tous les achats effectués au moyen du Compte associé à la carte; ou
ii. une Avance de fonds.
b. Si vous effectuez un paiement de facture à partir de votre Compte associé à la carte à un guichet automatique ou via la Plateforme Neo, le cas échéant, ce paiement sera traité comme une Avance de fonds. Les Paiements préautorisés de factures effectués sur votre Compte associé à la carte ou via le site Web d’un commerçant seront traités comme des Achats.
Les Cartes peuvent être utilisées par un Titulaire de la carte présentant la Carte à un commerçant ou sans présentation physique de la Carte à un commerçant (comme par correspondance, Internet, téléphone, portefeuille numérique mobile, ou tout autre moyen électronique) et dans un tel cas, le Titulaire de la carte sera considéré comme ayant effectué la transaction comme s’il avait présenté physiquement la Carte.
Neo enregistrera toutes les transactions (Achats et Avances de fonds) liées à l’utilisation d’une Carte ou en rapport avec celle-ci, ainsi que tous les frais de service, intérêts et autres frais de crédit, frais, crédits et ajustements applicables à cette Carte sur le Compte associé à la carte. Toutes les opérations portées au
Compte associé à la carte, autres que les paiements, les crédits et certaines corrections, constituent un Débit sur le Compte associé à la carte.
Les biens ou services qui ont été obtenus avec la Carte ne peuvent pas être retournés pour un remboursement en espèces.
Une Carte ne doit être utilisée que par le Titulaire de la carte au nom duquel elle a été émise. Vous acceptez que
chaque transaction effectuée sur le Compte associé à la carte le soit uniquement à des fins personnelles. La Carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales, abusives ou
illicites. Xxx se réserve le droit de refuser les autorisations de transactions de temps en temps sans préavis si nous suspectons une utilisation non autorisée ou incorrecte de la Carte ou du Compte associé à la carte.
c. Délai de grâce, intérêts et autres Frais
i. Délai de grâce
Les intérêts et autres frais de crédit s’accumulent sur les Débits à partir (et le jour même) de la date à
laquelle chacun de ces Débits est comptabilisé sur le Compte associé à la carte. Si la totalité du nouveau solde d’un Relevé particulier est payée à la date d’échéance du paiement indiquée sur ce relevé («
Date d’échéance de paiement »), on ne vous facturera pas d’intérêts ou d’autres frais de crédit sur de tels Débits (autres que les frais associés aux Avances de fonds) figurant sur ce Relevé. Toutefois, si le Nouveau solde d’un Relevé n’est pas entièrement payé à la Date d’échéance de paiement indiquée sur ce Relevé, les intérêts ou autres frais de crédit sur les Débits ne seront pas annulés et seront facturés à partir (et le jour même) de la date à
laquelle chaque Débit est enregistré au Compte associé à la carte et figurera sur votre prochain
Relevé. De plus, chaque Débit qui sera converti en
Paiements échelonnés ne fera pas partie du Nouveau solde et ne bénéficiera pas du délai de grâce.
Intérêts et autres frais de crédit ne sont jamais annulés pour les transactions qui constituent des Avances de fonds (y compris les Transferts de solde et les paiements de factures effectués par
l’intermédiaire de guichets automatiques ou de la Plateforme Neo) ou leurs frais associés.
ii. Intérêts
Les intérêts seront facturés comme suit :
i. si vous payez intégralement à la Date d’échéance le Nouveau solde figurant sur votre Relevé, des intérêts ne seront facturés que sur :
i. les Avances de fonds (y compris les Transferts de solde) et leurs frais associés à partir (et le jour même) de la date d’inscription de l’Avance de fonds sur le
Compte associé à la carte (telle que
l’indique la date d’envoi sur le Relevé); et
ii. tous les autres Débits (y compris tous les intérêts courus sur ceux-ci) figurant sur le Relevé qui figuraient également sur le
Relevé précédent;
et, dans les deux cas, ils continueront à être facturés jusqu’à ce que le paiement de ces montants ait été reçu et appliqué, conformément aux conditions du présent
Accord, et, si nécessaire, même après que nous avons obtenu un jugement.
ii. si vous ne payez pas intégralement à la Date d’échéance le Nouveau solde figurant sur votre
Relevé, des intérêts ne seront facturés sur :
i. les Avances de fonds (y compris les Transferts de solde) à partir (et y compris le jour même) de la date à laquelle
l’Avance de fonds est enregistrée au Compte associé à la carte (comme
l’indique la date d’envoi sur le Relevé);
ii. les Achats, frais et commissions figurant sur le Relevé de ce mois. L’intérêt est calculé à partir de la date de la transaction ou du montant enregistré au Compte associé à la carte (comme indiqué par la date d’envoi sur le Relevé); et
iii. tous les autres Débits (y compris tous les intérêts courus sur ceux-ci) figurant sur le Relevé qui figuraient également sur le
Relevé précédent;
et, dans toutes les circonstances, ils continueront à être facturés jusqu’à ce que le paiement de ces sommes ait été reçu et appliqué, conformément aux conditions du présent Accord, et, si nécessaire, même après que nous ayons obtenu un
jugement.
iii.
Nous calculons les intérêts au quotidien de la façon suivante :
i. en multipliant le solde quotidien total portant
intérêt, composé des Achats, des commissions
et des Frais sur le Compte associé à la carte à
la fin de chaque jour, par le taux d’intérêt annuel pour les Achats en vigueur pour ce jour et en divisant ce résultat par le nombre réel de jours dans l’année; et
ii. en multipliant le solde quotidien total portant intérêt, composé des Avances de fonds (y
compris les Transferts de solde), sur le Compte associé à la carte à la fin de chaque jour par le taux d’intérêt annuel des Avances de fonds en vigueur pour ce jour et en divisant ce résultat par le nombre réel de jours dans l’année.
Pour chaque Relevé, afin de déterminer le montant des intérêts dus, nous additionnons tous les frais d’intérêt pour chaque jour de la Période de facturation concernant ce Relevé, calculés comme indiqué ci-dessus. Bien que l’intérêt soit calculé quotidiennement, il n’est
ajouté à vos Frais qu’à partir de chaque Date de relevé au taux applicable selon le type de transaction.
Les taux d’intérêt annuels initiaux qui seront utilisés pour calculer les frais d’intérêt dans le cadre du présent Accord seront les taux
indiqués dans l’application numérique et le portail Web en ligne de Neo et dans le Barème des taux et des commissions. Nous expliquons dans l’article suivant comment vos taux d’intérêt annuels peuvent changer. Les taux d’intérêt annuels actuels seront également indiqués sur
chaque Relevé et dans la version actuelle du Barème des taux et des commissions.
Si vous ne payez pas la totalité du nouveau solde à la Date d’échéance du paiement, les intérêts seront composés mensuellement à la
Date du relevé. Cela signifie que le montant de tout intérêt impayé sera ajouté à vos Frais et que l’intérêt s’accumulera au taux et de la manière applicable aux Frais pour lesquels il a été encouru.
iv. Modifications des taux d’intérêt/crédit
Les taux d’intérêt/crédit annuels qui s’appliquent au Compte associé à la carte peuvent être modifiés de temps à autre conformément à l’Accord et comme décrit dans le Barème des taux et des commissions. Comme décrit dans le Barème des taux et des commissions, les taux d’intérêt/crédit annuels applicables au Compte associé à la carte (pour les
Achats et les Avances de fonds) peuvent passer d’un taux préférentiel à un taux en cas de défaut (le cas échéant), ou d’un Taux standard à un taux en cas de défaut, si vous ne payez pas au moins le Solde minimum dû avant la Date d’échéance de paiement
indiquée sur votre Relevé. Dans ce cas, le taux d’intérêt/crédit annuel majoré indiqué dans le Barème des taux et des commissions s’appliquera jusqu’à ce que vous ayez payé au moins le Solde minimum dû à la Date d’échéance de paiement pour le nombre requis de Périodes de facturation indiqué dans le
Barème des taux et des commissions, auquel cas les taux d’intérêt/crédit annuels applicables seront
réduits, à compter du premier jour (inclus) de la
Période de facturation suivante suivant ce paiement, au taux standard.
Nous pouvons modifier à tout moment les taux d’intérêt/crédit standard, préférentiels ou par défaut qui s’appliquent au Compte associé à la carte. Nous vous informerons à l’avance de toute modification du taux d’intérêt/crédit si la loi l’exige.
Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si le taux d’intérêt annuel qui s’applique au Compte associé à la carte est basé sur le taux au jour le jour de la Banque du Canada, alors :
i. le taux d’intérêt annuel qui s’applique au Compte associé à la carte changera
automatiquement et sans préavis en cas de modification du taux au jour le jour de la Banque du Canada; et
ii. ce changement sera effectif le premier jour de la Période de facturation au cours de laquelle le changement du taux au jour le jour de la Banque du Canada a eu lieu.
d. Frais en devises étrangères pour toutes les Cartes
Tous les Achats et Avances de fonds effectués dans une devise autre que le dollar canadien au moyen d’une Carte seront convertis en dollars canadiens avant d’être enregistrés sur le Compte associé à la carte. La devise sera convertie sur la base du taux de conversion fixé par MCI au moment où la transaction étrangère est présentée pour paiement à MCI. En outre, des frais de conversion de devises étrangères fixés par Xxx de temps à autre, comme
indiqué dans le Barème des taux et des commissions, seront ajoutés au montant converti pour les Achats et les Avances de fonds. En outre, pour les Avances de fonds, les Commissions d’avance de fonds (telles qu’elles sont indiquées dans le Barème des taux et des commissions)
seront facturées au Compte associé à la carte et figureront séparément sur le Relevé.
Si vous recevez un crédit sur le Compte associé à la carte pour un Achat effectué dans une devise étrangère, avant qu’il ne soit enregistré au Compte associé à la carte, il sera converti en dollars canadiens selon le taux de conversion fixé par MCI au moment où la transaction étrangère nous est présentée pour paiement par XXX. En outre, des frais de conversion de devises étrangères, tels qu’ils sont mentionnés dans le Barème des taux et des commissions, seront facturés par nous sur le montant converti.
Dans les deux cas, le taux de conversion utilisé au moment où la transaction est comptabilisée sur le Compte associé à la carte peut être différent du taux de conversion en vigueur à la date de la transaction ou du crédit. Par conséquent, pour une transaction de crédit effectuée à l’égard d’une transaction étrangère connexe antérieure, le montant en dollars canadiens qui est crédité au Compte associé à la carte peut ne pas être le même que le montant en dollars canadiens qui a été initialement inscrit au Compte associé à la carte. En outre, le taux de conversion indiqué sur le
Relevé à la date à laquelle la transaction est comptabilisée sur le Compte associé à la carte peut ne pas être le même que le taux de conversion en vigueur à la date de l’Achat, de l’Avance de fonds ou du crédit, selon le cas.
Le taux (qui doit inclure à la fois le taux de conversion et
les frais de conversion de devises étrangères de Neo) pour chaque transaction ou crédit en devises étrangères converti en dollars canadiens et comptabilisé sur le
Compte associé à la carte sera indiqué sur le Relevé pour la période au cours de laquelle la transaction en devises étrangères a été effectuée.
e. Paiements préautorisés
Si vous souhaitez mettre en place des paiements préautorisés qui seront portés au Compte associé à la carte, vous devez prendre ces dispositions directement avec le commerçant. Vous êtes responsable de donner au commerçant les informations nécessaires, y compris de
l’informer si les informations relatives à votre Carte ont changé. Cependant, vous acceptez que nous puissions, sans y être obligés, fournir au commerçant les nouvelles informations relatives à votre Carte si celles-ci changent. Nous ne sommes pas responsables si un paiement préautorisé ne peut pas être effectué sur votre Compte associé à la carte.
Chaque Titulaire principal de la carte sera responsable de tous les paiements préautorisés portés au Compte associé à la carte, y compris les paiements préautorisés portés au Compte associé à la carte par tout Utilisateur autorisé et y compris les paiements préautorisés portés au Compte associé à la carte après la fin du présent Accord,
l’annulation d’une Carte ou la fermeture de votre Compte associé à la carte. Si une Carte est annulée ou si votre
Compte associé à la carte est fermé, vous devez informer tout commerçant autorisé à débiter des transactions du
Compte associé à la carte de l’annulation de la Carte ou de
la fermeture du compte. Bien qu’une Carte puisse être annulée ou qu’un Compte associé à la carte puisse être fermé, chaque Titulaire principal de la carte continuera à être responsable de tout arrangement de paiement préautorisé qui pourrait encore être débité du Compte associé à la carte. Si vous souhaitez mettre fin à ces paiements, vous devez en informer par écrit le commerçant concerné avant que le paiement ne soit porté au débit de votre Compte associé à la carte et examiner vos Relevés pour déterminer si les paiements préautorisés ont effectivement été interrompus. Selon votre accord avec le commerçant, et à l’exception des résidents du Québec, il se peut toutefois que nous ne puissions pas interrompre
les paiements préautorisés.
f. Autres Frais
Le ou les Titulaires principaux de la carte doivent s’acquitter de tous les frais et commissions qui s’appliquent au Compte associé à la carte, tel que le prévoit le présent Accord, y compris dans le Barème des taux et des commissions. Nous pouvons modifier les frais et commissions qui s’appliquent au Compte associé à la carte à tout moment, sous réserve de l’article 10 du présent
Accord.
g. Transferts de solde
Un transfert de solde (un « Transfert de solde ») se produit si nous avons approuvé le transfert sur votre Compte associé à la carte de tout ou partie d’un solde impayé que vous devez sur un compte de crédit, de débit ou de prêt auprès d’un autre émetteur de carte de crédit, d’un créancier ou d’un établissement financier désigné par vous
(le « Bénéficiaire »). Les Transferts de solde sont soumis à votre Limite de crédit disponible. Si un Transfert de solde dépasse votre crédit disponible, il ne peut pas être traité.
Vous ne pouvez pas ordonner d’arrêt de paiement sur un Transfert de solde.
Un Transfert de solde est imputé à votre Compte associé à la carte en tant qu’Avance de fonds et est soumis à des
intérêts au taux d’intérêt annuel en vigueur sur votre Avance de fonds à compter de la date d’enregistrement du montant sur le Compte associé à la carte (telle que
l’indique la date d’envoi sur le Relevé) et à tous les frais et commissions applicables indiqués dans le Barème des taux et des commissions.
Vous pouvez demander un Transfert de solde en nous appelant ou par le biais du service en ligne ou de
l’application mobile de Neo. Si un Titulaire principal de la carte ou un Utilisateur autorisé nous demande d’effectuer un Transfert de solde, vous nous autorisez à vérifier le statut et le solde de cet autre compte. Nous traiterons les Transferts de solde dans les 3 à 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande; cependant, nous ne pouvons pas contrôler quand le Bénéficiaire créditera votre compte (c’est-à-dire celui auprès duquel vous avez une dette).
Vous serez toujours responsable du paiement de tout montant que vous devez au Bénéficiaire avant et après que nous ayons ajouté le Transfert de solde à votre Compte associé à la carte. Nous ne sommes pas responsables des Frais qui pourraient être imposés par le Bénéficiaire suite au paiement du Transfert de solde en votre nom, des retards dans le paiement du Transfert de solde, ou de toute
autre question liée à cet autre compte auprès du Bénéficiaire.
h. Offres promotionnelles
De temps en temps, nous pouvons offrir des taux d’intérêt annuels et/ou des taux de crédit à un taux réduit pendant une période temporaire et applicable à certains des soldes (comme les Avances de fonds ou les Transferts de solde) de votre Compte associé à la carte. Nous vous expliquerons les conditions de ces offres promotionnelles dès que nous les mettrons à votre disposition. Si vous acceptez cette offre promotionnelle en prenant les mesures requises, vous acceptez alors que les conditions du présent Accord s’appliquent toujours à cette offre, sauf dans la mesure où elles sont modifiées par les conditions générales de l’offre promotionnelle.
Lorsque vous demandez un Transfert de solde pour profiter d’une offre promotionnelle, des frais vous seront facturés sur le montant de chaque Transfert de solde. Ces frais vous seront facturés en même temps que le Transfert de solde sera enregistré à votre Compte associé à la carte.
Lorsque l’offre promotionnelle prend fin, ou si vous ne respectez pas : i) les conditions de l’offre promotionnelle; ou ii) l’une de vos obligations de paiement en vertu du présent Accord, vous perdrez le bénéfice de l’offre promotionnelle et du taux d’intérêt réduit et/ou du taux de crédit qui l’accompagne, et toutes les conditions du présent Accord s’appliqueront. Veuillez lire attentivement le matériel de l’offre promotionnelle afin de comprendre les conditions de toute offre promotionnelle. Nous pouvons
choisir de ne pas vous retirer le bénéfice du taux réduit de l’offre promotionnelle; notre décision de le faire dépendra de nos politiques de risque de crédit à ce moment-là et de la manière dont elles s’appliquent à votre Compte associé à la carte.
4. PAIEMENTS ÉCHELONNÉS
Nous pourrions vous permettre de convertir un Débit admissible en Paiements échelonnés, selon les conditions convenues. Si un débit est admissible aux Paiements échelonnés, les conditions applicables, y compris le taux d’intérêt, les frais et la période de remboursement vous seront présentés au moment de la conversion du Débit en Paiements échelonnés. Si vous acceptez les conditions, le Débit sera converti en Paiements échelonnés.
Le relevé mensuel de votre Carte affichera le montant du Débit sous forme d’Achat et vous verrez également un crédit de la même somme que le Débit. Ce crédit représente la somme qui a été convertie en Paiements échelonnés. Votre Limite de crédit sera réduite du montant du Débit qui sera converti en Paiements échelonnés mais, si vous effectuez des Paiements échelonnés, votre Limite de crédit disponible augmentera, dans chaque cas, du montant du paiement correspondant. Vos Paiements échelonnés ne font pas partie du Nouveau solde ou de votre
Solde minimum dû, mais il est important de payer votre Solde minimum et d’effectuer votre Paiement échelonné pour que le Compte associé à votre carte reste en règle.
Nous pourrions annuler les Paiements échelonnés dans certaines circonstances et vous pouvez annuler vos Paiements échelonnés. Tout est décrit dans les conditions associés aux
Paiements échelonnés que vous avez acceptez au moment de la conversion du Débit.
5. RELEVÉS
a. Relevés
Neo préparera un Relevé pour le Compte associé à la carte. Un Relevé sera émis chaque mois, ce qui dépend du cycle de facturation. Toutefois, Xxx ne fournira pas de
Relevé pour un Compte associé à la carte sur lequel il n’y a pas eu d’activité lors du mois en question et i) si rien n’est dû sur le Compte associé à la carte ou ii) si vous avez été
informé que votre Compte associé à la carte a été suspendu ou annulé et que nous avons demandé le paiement du solde restant, sauf si la loi l’exige. Si les Relevés sont émis au cours de mois consécutifs, ces
Relevés seront émis de quatre à cinq semaines après le Relevé précédent, sauf si un changement de date de facturation a été demandé par le ou les Titulaires
principaux de la carte. Vous êtes tenu de vous assurer que vous recevez un Relevé chaque mois et de nous en
informer si ce n’est pas le cas.
Les Relevés vous seront délivrés par voie électronique. Vous acceptez par les présentes la livraison et la réception de versions électroniques des Relevés, et vous utiliserez tout logiciel ou service requis pour lire et imprimer ces
Relevés électroniques. Vous devez payer au moins votre Solde minimum dû avant la Date d’échéance de paiement pour chaque cycle de facturation, même si votre Relevé
mensuel est en retard ou si vous ne le recevez pas du tout, sauf si vous êtes résident du Québec
b. Vérification du Relevé
Vous examinerez chaque Relevé et vous devez informer
Xxx par écrit de toute divergence, erreur ou omission concernant les informations contenues dans le Relevé ou toute entrée ou transaction qui y est inscrite dans les 30
jours suivant la Date du relevé, faute de quoi le Relevé (à l’exception de toute somme qui a été créditée du Compte
associé à la carte) sera réputé être définitivement correct et complet et vous liera. À l’exception des résidents du Québec et dans la mesure permise par la loi, dans ce cas, vous libérerez Neo de toute réclamation concernant le
Relevé et vous ne pourrez faire aucune réclamation à
l’encontre de Xxx pour tout élément figurant sur le Relevé.
6. PAIEMENTS ET APPLICATION DES PAIEMENTS
a. Solde minimum dû
Le ou les Titulaires principaux de la carte doivent effectuer un paiement mensuel minimum à la Date d’échéance de paiement pour chaque Relevé, d’une somme au moins égale au Solde minimum dû.
Le « Solde minimum dû » pour chaque Relevé est indiqué dans le Barème des taux et des commissions.
Toutes les sommes qui dépassent la Limite de crédit doivent être remboursées immédiatement (qu’un Relevé divulgue la somme excédentaire ou non).
Vous pouvez perdre le bénéfice de toute offre promotionnelle de taux d’intérêt annuel et/ou de crédit plus bas à laquelle vous participez si vous ne payez pas le
Solde minimum dû à la Date d’échéance de paiement pour un Relevé.
Comme décrit dans le Barème des taux et des
commissions, les taux d’intérêt ou crédit annuels applicables au Compte associé à la carte (pour les Achats et les Avances de fonds) peuvent passer d’un taux préférentiel à un taux en cas de défaut (le cas échéant), ou d’un taux standard à un taux en cas de défaut, si vous ne payez pas au moins le Solde minimum dû avant la Date d’échéance de paiement indiquée sur votre Relevé.
De temps en temps, nous pouvons informer le ou les
Titulaires principaux de la carte que l’obligation de payer le Solde minimum dû est levée. Dans ce cas, même si les
Titulaires principaux de la carte ne sont pas tenus d’effectuer un paiement pour cette Période de facturation, les intérêts aux taux d’intérêt annuels applicables et les autres frais de crédit continueront à s’appliquer.
Tous les sommes dues à Neo en vertu du présent Accord doivent être payées en monnaie canadienne.
b. Application des paiements
Les paiements seront crédités du Compte associé à la carte lorsque nous les aurons reçus et considérés comme acquittés. Les paiements peuvent ne pas ajuster automatiquement la Limite de crédit disponible. Cela se produit généralement dans un délai de un à trois jours ouvrables suivant la réception et la compensation du paiement, selon la manière dont le paiement est effectué. Si nous recevons un paiement après nos heures d’ouverture normales ou un jour non ouvrable, ce paiement sera traité comme s’il était reçu le jour ouvrable suivant.
Si vous choisissez de payer par Prélèvement automatique, vous acceptez que toutes les conditions explicites que nous vous fournissons lors de votre inscription s’appliquent
et fassent partie intégrante du présent Accord.
Les Paiements seront appliqués au paiement du nouveau solde du Compte associé à la carte (sauf avis contraire de notre part). Les paiements seront affectés aux différents types de Débits et de Frais sur votre Compte associé à la carte dans l’ordre suivant :
i. d’abord aux intérêts et autres frais de crédit;
ii. ensuite aux frais annuels ou mensuels, aux frais de dépassement de limite, aux frais d’Avance de fonds et à tous les autres frais;
iii. puis aux Transferts de solde;
iv. puis aux Avances de fonds;
v. puis aux Achats; et
vi. finalement aux transferts de solde promotionnels.
c. Si vous avez payé plus que votre nouveau solde, nous appliquerons le paiement supplémentaire aux Débits et Frais qui ne figurent pas encore sur votre Relevé, mais qui ont été portés à votre Compte associé à la carte, dans le même ordre que celui décrit ci-dessus.
Si des taux d’intérêt et/ou de crédit annuels différents s’appliquent à l’un de ces différents types de Frais, les paiements seront d’abord affectés au type de Frais ayant le taux d’intérêt et/ou de crédit annuel le plus élevé, puis aux autres types de Frais par ordre décroissant en fonction de
leurs taux d’intérêt et/ou de crédit annuels (ce qui signifie que les paiements sont appliqués aux Frais ayant le taux d’intérêt et/ou de crédit le plus élevé en premier et aux Frais ayant le taux d’intérêt et/ou de crédit le plus faible en dernier).
Si vous disposez d’un crédit sur votre Compte associé à la carte, ce crédit sera utilisé pour les futurs Frais imputés au
Compte associé à la carte dans l’ordre où ils sont imputés, jusqu’à ce que le crédit soit entièrement utilisé. Chaque remboursement des Paiements échelonnés n’est appliqué qu’aux Paiements échelonnés auxquels il se rapporte et ne sera pas appliqué aux autres Débits enregistrés à votre compte associé à la carte.
d. Crédits
Les crédits qui vous sont accordés par un commerçant pour des Achats seront crédités au Compte associé à la carte lorsqu’ils seront reçus par Xxx et auront une
incidence sur le solde quotidien portant intérêt que lorsque la transaction aura été enregistrée au Compte associé à la carte. Si Xxx ne reçoit pas l’avis de crédit avant le moment où les Frais correspondants sont inclus dans un Relevé, le ou les Titulaires principaux de la carte doivent effectuer le paiement en fonction du solde indiqué sur le Relevé sans tenir compte du crédit. Si des intérêts et/ou d’autres frais de crédit ont été facturés à la suite d’une transaction avant que nous ayons reçu le crédit, nous ne rembourserons pas les intérêts et/ou autres frais de crédit facturés.
Bien que nous ne soyons pas obligés de le faire, si nous créditons le Compte associé à la carte, tous vos droits et réclamations concernant le crédit nous sont automatiquement cédés. Dans ce cas, vous acceptez d’exécuter tous les documents que nous pouvons raisonnablement exiger en relation avec cette cession.
e. Soldes créditeurs
Nous ne payons pas d’intérêts sur les soldes créditeurs. Vous reconnaissez que les soldes créditeurs ne sont pas
des dépôts et ne sont donc pas assurés par la province de l’Alberta, la Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout autre organisme ou assureur gouvernemental de dépôts.
Nous nous conformerons aux lois applicables aux biens non réclamés, qui peuvent nous obliger à transmettre les fonds non réclamés aux autorités gouvernementales après un certain délai.
7. RESPONSABILITÉ
Responsabilité des Dettes
Sous réserve de l’article 9.2, chaque Titulaire principal de la carte est conjointement et solidairement responsable avec les autres Titulaires principaux de la carte envers Xxx pour toute Dette imputée au Compte associé à la carte, quelle que soit la manière dont elle a été contractée ou la personne qui l’a contractée et même si les circonstances suivantes se produisent, sauf si la loi ne l’autorise pas :
a. elle est contractée par tout autre Titulaire de la carte, y compris tout Utilisateur autorisé;
b. elle est contractée par l’utilisation non autorisée d’un Identifiant, d’une Carte, d’un numéro de Carte, d’un code de sécurité à trois chiffres et d’autres informations relatives au Compte associé à la carte, comme indiqué plus en détail à l’article 89.2;
c. la dette dépasse la Limite de crédit;
d. les Relevés sont envoyés à un seul Titulaire principal de la carte et non à chaque Titulaire principal de la carte;
e. elle est contractée par tout Titulaire de la carte supplémentaire qui a été autorisé par un Titulaire principal
de la carte avec ou sans notification à tout autre Titulaire principal de la carte; ou
f. une Carte est utilisée avant sa date de validité ou après sa date d’expiration.
8. FONDS DE SÉCURITÉ
a. Garanties
Exigence. Afin d’établir et de maintenir le Compte associé à la carte, nous pouvons vous demander de fournir un fonds de sécurité que nous détiendrons comme sûreté pour le paiement de vos Obligations. Nous vous
informerons de l’exigence avant votre acceptation du présent Accord, le cas échéant.
b. Fonds de sécurité
Vous comprenez et acceptez ce qui suit :
i. le fonds de sécurité n’est pas un dépôt auprès de Neo et n’est pas assuré par la province de l’Alberta, la
Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout autre organisme ou assureur gouvernemental de dépôts. Il sera détenu dans un compte auprès d’un établissement de dépôt de notre choix;
ii. le fonds de sécurité ne peut pas servir à contrebalancer les Obligations (et ne peut pas opérer la compensation en ce qui concerne les Obligations si vous êtes résident du Québec), ce qui signifie que vous ne pouvez pas utiliser le fonds de sécurité pour effectuer vos paiements mensuels;
iii. vous n’avez pas le droit d’accéder au fonds de sécurité ou de le retirer, sauf dans les cas mentionnés ci-après; et
iv. tous les intérêts accumulés sur le fonds de sécurité deviennent notre propriété exclusive.
c. Utilisation du fonds de sécurité
En cas de survenance d’un Cas de défaut, de résiliation de l’Accord (que ce soit pour un Cas de défaut ou autre), ou d’annulation ou de suspension du Compte associé à la carte, sans limiter tout autre droit conféré par la loi ou le présent Accord, nous pouvons utiliser votre fonds de sécurité en tout ou en partie pour payer (ou compenser, si vous résidez au Québec) vos Obligations (qu’elles soient ou non immédiatement exigibles) sans préavis ni demande de paiement. Tout montant du fonds de sécurité que nous utilisons ainsi conformément au présent Accord réduit le montant de vos Obligations sans constituer un paiement de votre Compte associé à la carte, y compris aux fins de signalement aux agences d’évaluation du crédit ou de détermination de la survenance ou de la continuation d’un Cas de défaut. Vous êtes responsable de toute Dette ou Obligation restante après l’utilisation du fonds de sécurité, et nous pourrons déclarer (ou continuer à déclarer) votre
Compte associé à la carte comme en souffrance.
d. Ajout et retrait
Tout ajout au fonds de sécurité se fait par tranche de 50 $. Votre Limite de crédit augmente en fonction du montant du fonds de sécurité ou selon ce que nous déterminons. Pour retirer votre fonds de sécurité, vous devez d’abord rembourser le solde de vos Obligations et fermer votre
Compte associé à la carte. Si vous avez des questions ou besoin d’aide pour retirer vos fonds, veuillez contacter
l’équipe de Neo en composant sans frais le
0-000-000-0000, ou en nous faisant parvenir un courriel à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.
e. Accord de sûreté/d’hypothèque
Nantissement et sûreté/hypothèque. En contrepartie de l’émission de votre Compte associé à la carte, vous convenez de ce qui suit :
i. Nantissement et octroi de sûreté/d’hypothèque. À titre de sûreté pour le paiement et l’exécution en temps opportun de vos Obligations, vous nous donnez par
les présentes en nantissement, en hypothèque (dans le cas d’une hypothèque sans dépossession, pour une somme égale à la Limite de crédit) et en sûreté le fonds de sécurité que vous nous avez fourni (la «
Sûreté »). La Sûreté s’applique indépendamment du moment où le fonds de sécurité nous est fourni et peut être une condition expresse pour obtenir votre
Compte associé à la carte. Xxxx acceptez de prendre toutes les mesures que nous demandons pour démontrer, rendre opposable à des tiers ou protéger
le privilège de premier rang de notre Sûreté dans le fonds de sécurité. Si vous résidez au Québec, vous acceptez aussi que i) tous les fonds de sécurité garantissent le paiement et l’exécution en temps opportun de vos Obligations et que ii) l’inscription au registre applicable d’une hypothèque sans dépossession sur le fonds de sécurité en notre faveur ne signifie pas que nous renonçons à détenir un nantissement sur le fonds de sécurité pour une somme illimitée comme sûreté pour le paiement et
l’exécution en temps opportun de vos Obligations.
ii. Actions en justice. Xxxx déclarez qu’il n’y a pas d’action en justice ou de procédure de faillite qui pourrait compromettre notre Sûreté dans le fonds de sécurité. Vous n’avez pas tenté et ne tenterez pas de donner en nantissement, d’hypothéquer, d’accorder ou de transférer un droit sur le fonds de sécurité à toute personne autre que Xxx.
iii. Mainlevée de Sûreté. Nous accorderons mainlevée de la Sûreté grevant le fonds de sécurité seulement si toutes les transactions, frais et sommes dues en vertu du présent Accord ont été traitées, toutes les Obligations ont été exécutées et que nous ne sommes plus obligés de vous avancer d’autres fonds ou crédits.
iv. Naissance; aucune obligation de fournir des avances. Xxxx confirmez avoir reçu une contrepartie de notre part, détenir un droit dans le fonds de sécurité en date du présent Accord et n’avoir pas convenu avec nous de reporter la naissance de notre Sûreté sur tout fonds de sécurité. Notre Sûreté est en vigueur ou réputée l’être, que les Obligations ou toute partie de celles-ci soient ou non dues ou existantes avant, après ou à la date du présent Accord. Ni l’acceptation du présent Accord, y compris la Sûreté accordée en vertu de celui-ci, ni la fourniture d’un quelconque produit financier par nous ne nous obligent à mettre quelconque produit financier ou toute produit financier supplémentaire à votre disposition ou à celle de toute autre personne.
v. Sûreté supplémentaire. Vous acceptez que notre
Sûreté sur le fonds de sécurité s’ajoute aux droits de compensation, sans s’y substituer, que vous nous
9. CARTES
avez accordés conformément à l’article 8.1 susmentionné ou que nous pouvons autrement avoir en vertu de la loi.
a. Propriété du Compte et de la Carte
Toutes les Cartes restent la propriété de Xxx en tout temps. Xxx peut demander le retour et le remplacement d’une Carte en tout temps. Vous ne pouvez pas assigner ou transférer à quiconque la Carte, le Compte associé à la carte ou au présent Accord.
b. Utilisation non autorisée
En cas de perte ou de vol d’une Carte, des informations relatives au Compte associé à la carte ou d’Identifiants, ou en cas de suspicion de perte ou de vol, vous devez nous en informer immédiatement en composant sans frais le
0-000-000-0000. Vous ne serez pas tenu responsable de toute utilisation non autorisée de la Carte ou de votre
Compte associé à la carte qui se produirait après nous avoir avisé de la perte ou du vol de votre Carte, des
informations relatives à votre Compte associé à la carte, de votre Chèque ou de vos Identifiants.
En outre, le ou les Titulaires principaux de la carte ne seront pas responsables des Achats ou Avances de fonds portés à votre Compte associé à la carte et résultant de
l’utilisation non autorisée de votre Carte, des informations relatives à votre Compte associé à la carte ou de vos Identifiants, sous réserve que les conditions suivantes
soient remplies, comme le détermine Xxx à sa discrétion :
i. vous avez pris des mesures raisonnables pour protéger votre Carte, les informations relatives à votre Compte associé à la carte et vos Identifiants contre la perte, le vol ou toute autre utilisation non autorisée (y compris le respect des mesures de protection énoncées à l’article 2.5) et vous n’avez pas divulgué volontairement vos Identifiants ou contribué de toute autre manière à l’utilisation non autorisée de votre
Carte ou de votre Compte associé à la carte; et
ii. vous nous avez signalé la perte ou le vol de votre Carte, des informations relatives à votre Compte
associé à la carte ou d’un Identifiant immédiatement après en avoir pris connaissance.
c. (les présentes conditions, les « Conditions de responsabilité zéro »).
Une transaction ne sera considérée comme « non autorisée » que si, après enquête, nous déterminons que :
i. la Carte, les informations relatives au Compte associé à la carte, le NIP, ou tout autre Identifiant ont été utilisés par une personne autre que le Titulaire de la carte et sans son consentement réel ou implicite du
Titulaire de la carte;
ii. le Titulaire de la carte n’a pas contribué à l’utilisation non autorisé;
iii. le Titulaire de la carte a rempli ses obligations en vertu de l’Accord du titulaire de carte; et
iv. le Titulaire de la carte a pleinement coopéré à notre enquête.
v. Responsabilité du ou des Titulaires principaux de la Carte résidant en dehors de la province de Québec
Sauf interdiction légale contraire, dans le cas où les Conditions de responsabilité zéro ne sont pas remplies, le ou les Titulaires principaux de la carte seront responsables des Frais non autorisés qui ont été portés au Compte associé à la carte avant que vous nous ayez informés de la perte ou du vol de votre Carte, des informations relatives au Compte associé à la carte ou d’Identifiants, comme suit :
i. si des Achats ou des Avances de fonds, autres que ceux tirés au moyen de votre NIP ou d’un autre Identifiant à un guichet automatique, sont portés au débit de votre Compte associé à la carte à la suite de l’utilisation non autorisée d’une Carte perdue ou volée, chaque Titulaire principal de la carte sera solidairement responsable avec les autres Titulaires principaux de la carte envers Neo de toute Dette sur le
Compte associé à la carte résultant de cette utilisation non autorisée, jusqu’à un maximum de 50,00 $; et
ii. chaque Titulaire principal de la carte sera conjointement et solidairement responsable avec les autres Titulaires principaux de la carte envers Xxx pour le montant total de toute Avance de fonds non autorisée tirée en utilisant votre NIP ou autre Identifiant à un guichet automatique.
vi. Responsabilité du ou des Titulaires principaux de la Carte résidant dans la province de Québec
Le ou les Titulaires principaux de la carte seront conjointement et solidairement responsables envers Xxx des Débits non autorisés qui ont été portés au Compte associé à la carte avant que vous nous ayez
informés que votre Carte, les informations relatives au Compte associé à la carte ou Identifiants peuvent avoir été perdus ou volés, jusqu’à un maximum de 50,00 $. Si des Débits non autorisés sont portés au
Compte associé à la carte à la suite d’une faute grave de votre part en ce qui concerne la protection de votre code PIN ou autre Identifiant à un distributeur automatique ou autre (qu’il s’agisse d’un Achat ou d’une Avance de fonds), le ou les Titulaires principaux de la carte seront conjointement et solidairement responsables de toute Dette sur le Compte associé à la carte résultant de l’utilisation non autorisée.
vii. Annulation/Suspension
Un Titulaire principal de la carte peut annuler une Carte et le Compte associé à la carte en prévenant
Neo. Nous pouvons exiger que toute annulation soit faite par écrit. Xxx a le droit à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, d’annuler toute Carte et d’annuler ou de retirer tous les droits ou privilèges relatifs à la Carte et au Compte associé à la carte.
Si la Dette en cours sur un Compte associé à la carte dépasse la Limite de crédit, Neo peut, mais n’est pas tenu de, suspendre l’utilisation de la Carte et du
Compte associé à la carte jusqu’à ce que la Dette du Compte associé à la carte soit dans la Limite de crédit.
Si une Carte est annulée ou suspendue :
i. vous cesserez de bénéficier des avantages de la Carte;
ii. toutes les Cartes seront immédiatement retournées à Neo;
iii. Xxx peut informer les entreprises qui acceptent la Carte qu’elle a été révoquée ou annulée;
iv. chaque Titulaire principal de la carte continuera à être solidairement responsable avec chaque autre Titulaire principal de la carte de toute Dette imputée au Compte associé à la carte et contractée par l’utilisation de la Carte avant qu’elle ne soit retournée à Neo; et
v. vous devez informer de l’annulation de la Carte tout prestataire de services autorisé à débiter des transactions du Compte associé à la carte. Bien qu’un compte puisse être fermé, le ou les Titulaires principaux de la carte continueront à être responsables de tout arrangement de paiement préautorisé qui pourrait encore être
imputé au Compte associé à la carte.
viii. Les droits de Xxx dans le présent article 9.2 s’ajoutent aux droits de Neo en présence d’un Cas de défaut.
Si une Carte est annulée ou suspendue, Xxx ne sera pas responsable, et vous libérez Neo de toute perte, coût ou dommage dû à l’annulation ou à la suspension des privilèges de la Carte.
ix. Caractéristiques et avantages facultatifs
Les différents types de Cartes peuvent avoir des caractéristiques différentes. Certaines de ces caractéristiques sont disponibles moyennant un coût supplémentaire pour vous. Si ces caractéristiques optionnelles s’appliquent à votre Compte associé à la carte ou à vos Cartes, nous vous enverrons un document séparé indiquant les conditions supplémentaires applicables à ces caractéristiques.
En utilisant la Carte après réception de ces conditions supplémentaires, vous acceptez d’être lié par ces conditions (qui peuvent être modifiées de temps en temps). Dans ce cas, vous ne pouvez pas refuser de nous payer tout montant porté au Compte associé à
la carte pour ces avantages ou services.
Des tiers indépendants de Neo peuvent fournir toutes ces caractéristiques ou une partie de celles-ci et, dans ce cas, Neo n’en est aucunement responsable. Nous ne sommes pas responsables de tout service ou avantage que nous ne fournissons pas directement et tout litige avec une partie fournissant un tel service ou avantage doit être réglé directement avec elle.
x. Utilisation de votre Carte auprès des commerçants et des établissements commerciaux
Si vous avez un désaccord ou un litige avec un commerçant concernant un Achat effectué sur le
Compte associé à la carte, ou concernant tout droit de compensation ou d’indemnisation, vous devez
régler votre litige directement avec le commerçant. Dans ces circonstances, vous êtes toujours tenu de payer toutes les sommes dues sur votre Compte associé à la carte, même si vous avez un problème avec un commerçant.
Vous reconnaissez et acceptez que Xxx n’est pas responsable de la résolution des litiges que vous pourriez avoir avec les commerçants, à moins que vous ne soyez résident du Québec et admissible à la rétrofacturation conformément à l’Article 54.14 de la Loi sur la protection des consommateurs, vous ne pouvez pas, en cas de litige, annuler les Achats effectués sur le Compte associé à la carte sans le bon de crédit du commerçant.
Sauf dans les cas où vous êtes résident du Québec qui est admissible à la rétrofacturation conformément à l’Article 54.14 de la Loi sur la protection des consommateurs, nous ne sommes pas responsables si nous sommes incapables ou non disposés à vous aider avec un litige avec un commerçant. Xxxx acceptez que, dans les cas où nous tentons de vous aider en cas de litige avec un commerçant, nous soyons soumis aux règles du réseau de cartes de crédit qui imposent des délais et d’autres restrictions à ces litiges.
10. RÉSILIATION ET DÉFAUT
a. Cas de défaut
Tout élément suivant doit être considéré comme un « Cas
de défaut » :
i. le ou les Titulaires principaux de la carte ne paient pas le Solde minimum dû pour un Relevé au plus tard à la Date d’échéance de paiement applicable ou n’effectuent aucun autre paiement lorsqu’il est dû en vertu du présent Accord;
ii. toute Obligation n’est pas payée à l’échéance;
iii. tout Titulaire principal de la carte devient insolvable ou fait faillite; ou une demande de mise en faillite est déposée
iv. la communication de renseignements faux ou trompeurs; ou
v. l’échec de respecter les conditions ou tout disposition du présent Accord ou de tout autre accord que vous ou l’un d’entre vous pourrait avoir conclu avec Xxx ou l’un de ses partenaires bancaires affiliés.
b. Résiliation
Le présent Accord peut être résilié à tout moment par le
Titulaire principal de la carte en donnant un préavis écrit de 10 jours à Neo.
Neo peut résilier ou suspendre le présent Accord et toute Carte si un Cas de défaut se produit ou pour toute autre raison, sans préavis, à moins que la loi ne l’exige.
Si le présent Accord est résilié par vous ou par Xxx :
i. toutes les Obligations (qu’elles soient comptabilisées sur le Compte associé à la carte ou encourues, mais non encore comptabilisées), y compris, sans
limitation, les services, intérêts et autres frais de crédit accumulés doivent être immédiatement payées
à Neo, ainsi que tout intérêt sur ces sommes calculées aux taux d’intérêt annuels payables au titre du présent Accord;
ii. vos prestations, services et couvertures prendront automatiquement fin;
iii. nous ne sommes pas obligés de vous avancer d’autres fonds ou crédits; et
iv. vous devez informer de la clôture du compte tout prestataire de services autorisé à débiter des transactions du Compte associé à la carte. Bien qu’un compte puisse être fermé, le ou les Titulaires principaux de la carte restent responsables de tout arrangement de paiement préautorisé qui pourrait encore être imputé au Compte associé à la carte.
c. Solutions
En cas de survenance d’un Cas de défaut, de résiliation de l’Accord (que ce soit pour un Cas de défaut ou autre), ou d’annulation ou de suspension du Compte associé à la carte, et en plus de tout ce qui est contenu dans le présent Accord, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
i. retirer (compenser) les sommes nécessaires pour satisfaire une ou toutes les Obligations en cours i) de tout fonds de sécurité que nous détenons, ii) du
Compte Neo Argent ou iii) de tout autre fonds ou compte que le Titulaire principal de la carte détient auprès de nous soit directement, soit au moyen de nos partenaires bancaires affiliés, notamment tout compte conjoint;
ii. annuler toutes les Cartes, auquel cas elles doivent toutes être retournées à Neo;
iii. xxxxxxx et résilier tout avantage qui aurait pu être obtenu par le biais de tout programme de récompenses associé à Xxx ou à ses partenaires commerciaux; et
iv. faire valoir toute garantie que nous avons prise pour assurer l’exécution de vos Obligations en vertu du présent Accord et/ou, à l’exception des résidents du Québec, sur demande, exiger du ou des Titulaires principaux de la carte le paiement du montant de toutes les dépenses, frais et débours juridiques (y compris les frais juridiques de nos conseillers
juridiques internes et externes) que nous engageons pour recouvrer ou tenter de recouvrer tout paiement qui nous est dû.
d. L’annulation ou la suspension d’une Carte, d’un Compte associé à la carte ou la résiliation du présent Accord n’aura aucune incidence sur l’obligation du ou des Titulaires principaux de la carte de payer toutes les sommes dues à Neo.
11. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC UNIQUEMENT
Le terme « consommateur » dans l’article 11 du présent Accord fait référence à vous. Le terme « commerçant » du présent
Article 11 fait référence à Neo.
Clauses requises en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
(Clause de déchéance du bénéfice du terme)
Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit transmettre au consommateur un avis écrit et, à moins qu’il ne soit exempté conformément à l’article 69 du règlement général, il doit lui transmettre un relevé de compte.
Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et, le cas échéant, de l’état de compte, le consommateur peut :
a. soit remédier au fait qu’il est en défaut;
b. soit présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat. (Contrat de crédit ouvert pour l’utilisation d’une carte de crédit).
c. Si le consommateur utilise tout ou partie du crédit accordé pour effectuer le paiement total ou partiel de l’achat ou de la location d’un bien ou d’un service, le consommateur peut, si le contrat de crédit ouvert a été conclu lors de la conclusion et en relation avec le contrat de vente, de
location ou de service, et si le commerçant et le commerçant de crédit ouvert ont collaboré en vue de l’octroi du crédit, opposer au prêteur tout moyen de
défense qu’il pourrait invoquer à l’encontre du commerçant qui est le vendeur, le bailleur, l’entrepreneur ou le prestataire de services.
Le consommateur peut également, dans les circonstances décrites au premier alinéa, exercer contre le commerçant de crédit ouvert, ou contre son cessionnaire, tout droit opposable au commerçant qui est le vendeur, le bailleur,
l’entrepreneur ou le prestataire de services si ce commerçant n’est plus actif ou n’a plus d’actifs au Québec, est insolvable ou est déclaré en faillite. Le commerçant à crédit ouvert ou le cessionnaire du commerçant est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant qui est le vendeur, le bailleur, l’entrepreneur ou le fournisseur de services jusqu’à concurrence, selon le cas, de la dette due au commerçant à crédit ouvert au moment
de la conclusion du contrat, de la dette due au cessionnaire au moment où elle lui a été cédée ou du paiement que le commerçant à crédit ouvert a reçu s’il a cédé la dette.
i. Le consommateur qui est solidairement responsable avec un autre consommateur des obligations découlant d’un contrat de crédit ouvert est libéré des obligations résultant de toute utilisation du compte de crédit ouvert après avoir avisé par écrit le commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit accordé et qu’il n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur du crédit accordé à l’avance, et après avoir fourni la preuve au commerçant, à cette occasion, qu’il a informé l’autre
consommateur en lui envoyant un avis écrit à cet effet à sa dernière adresse connue ou à sa dernière adresse technologique.
Tout paiement ultérieur effectué par le consommateur doit être imputé sur les dettes contractées avant
l’envoi de l’avis au commerçant.
ii. Un consommateur qui a conclu avec un commerçant un accord de paiement préautorisé en vertu duquel
les paiements sont effectués sur un crédit obtenu dans le cadre d’un contrat de carte de crédit peut mettre fin à l’accord à tout moment en envoyant un avis au commerçant.
Dès réception de l’avis, le commerçant doit cesser de percevoir les paiements préautorisés. À la réception d’une copie de l’avis, l’émetteur de la carte doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.
Le consommateur n’est pas responsable des dettes résultant de l’utilisation d’une carte de crédit par un tiers après que l’émetteur de la carte a été informé, par quelque moyen que ce soit, de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de la carte ou de toute autre utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même si aucun avis n’a été donné, la responsabilité du consommateur pour l’utilisation non autorisée d’une carte de crédit est limitée à 50 dollars. Le consommateur est tenu responsable des pertes subies par l’émetteur de la carte si ce dernier prouve que le consommateur a commis une faute grave en ce qui concerne la protection du numéro d’identification personnel correspondant.
À la fin de chaque période, le commerçant doit envoyer sans délai au consommateur un relevé de compte. Le commerçant n’est pas tenu d’envoyer un relevé de compte au consommateur à la fin de chaque période s’il n’y a pas eu d’avances ou de paiements pendant la période et si le solde restant dû à la fin de la période est nul.
Si le consommateur effectue un paiement au moins égal au solde impayé à la fin de la période précédente dans les 21 jours suivant la date de la fin de la période, aucuns frais de crédit ne peuvent être exigés du consommateur sur ce solde impayé, sauf en ce qui concerne les avances de fonds. Dans le cas d’une avance de fonds, des frais peuvent s’accumuler à partir de la date de l’avance jusqu’à la date du paiement.
Le consommateur peut exiger que le commerçant lui
envoie, sans frais, une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au compte pendant la période couverte par le relevé. Le commerçant doit envoyer la copie des pièces
justificatives demandées dans les 60 jours suivant la date d’envoi de la demande du consommateur.
Jusqu’à ce que le consommateur reçoive un relevé de compte à son adresse ou à son adresse électronique si le consommateur l’autorise expressément, le commerçant ne doit pas réclamer de frais de crédit sur le solde impayé, sauf en ce qui concerne les avances de fonds.
Il est dans l’intérêt du consommateur de se référer aux articles 103.1, 104 à 110, 122.1, 123, 123.1, 124,
126, 126.2, 126.3, 127 et 127.1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ainsi qu’à l’article 69 des Dispositions générales énoncées dans cette Loi et, si des informations complémentaires sont nécessaires, de contacter
l’Office de la protection du consommateur.
12. AVENANTS
À notre entière discrétion, nous pouvons amender ou modifier le présent Accord, y compris le Barème des taux et des commissions, de temps à autre, moyennant une notification ultérieure aux Titulaires principaux de la carte, sauf si la loi exige une notification préalable. Toute modification au présent Accord s’applique à vos Obligations actuelles et futures. Pour plus de certitude, Neo peut amender ou modifier toute section ou terme du présent Accord sous les rubriques suivantes et toute rubrique éventuellement ajoutée à l’Accord : (1) Introduction, (2) Comptes et émission de carte, (3) Frais, intérêts et commissions, (4)
Paiements échelonnés (5) Relevés, (6) Paiements et application des paiements, (7) Responsabilité, (8) Fonds de sécurité, (9)
Cartes, (10) Résiliation et défaut, (11) Pour les résidents du Québec uniquement, (12) Xxxxxxxx, (00) Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels, (14) Récompenses Neo, (15) Cartes comarquées, (16) Généralités.
Vous serez considéré comme ayant accepté ces avenants ou modifications si une Carte est utilisée ou si une Obligation reste impayée après la date d’entrée en vigueur de cet avis.
Neo peut à tout moment modifier tout service ou privilège disponible ou offert, ou peut à tout moment ajouter ou mettre fin à un tel service ou privilège.
Pour les résidents du Québec : Neo peut modifier une ou plusieurs des conditions du présent Accord, ainsi que tout service ou privilège auxquels vous avez accès ou qui vous sont offerts de temps à autre moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours avant que la modification n’entre en vigueur et elle énoncera : i) exclusivement la nouvelle section, ou la section modifiée et la section telle qu’elle se lisait auparavant; ii) la date d’entrée en vigueur de l’avenant; et iii) votre droit de refuser
l’avenant ou d’annuler le présent Accord sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en envoyant à Neo une notification à cet
effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de l’avenant, si l’avenant entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des nôtres, comme et lorsque la loi l’exige.
13. COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Votre demande ou utilisation des produits et/ou services Neo constitue votre reconnaissance que Neo collectera, utilisera et
divulguera vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de Xxx, que nous fournissons au Titulaire principal de la carte, et dont une version mise à jour peut être obtenue sur xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx.
Si vous êtes un Utilisateur autorisé, vous reconnaissez que nous pouvons transmettre vos informations personnelles avec le
Titulaire principal de la carte aux fins décrites dans la Politique de confidentialité. Si vous êtes un Titulaire principal de la carte, vous reconnaissez que nous pouvons divulguer à un Utilisateur autorisé des informations sur les transactions effectuées par cet Utilisateur autorisé sans vous en informer au préalable.
Comme indiqué précédemment, ATB est l’émetteur de la Carte en vertu d’une licence accordée par MCI dans le cadre d’un programme géré par Neo. À ce titre, ATB peut collecter, utiliser, divulguer et traiter vos informations personnelles en tant qu’émetteur de votre Carte conformément au présent Accord et à sa Déclaration de confidentialité. ATB peut également vous fournir des communications et des avis relatifs à votre Compte associé à la carte et au présent Accord. Votre demande ou utilisation des produits et/ou services Neo constitue votre accord relatif à la collection, à l’utilisation, à la divulgation et à la manipulation de vos renseignements personnels par ATB.
14. RÉCOMPENSES NEO
Neo peut offrir un programme de récompenses en rapport avec votre Carte. Les modalités et conditions qui définissent les conditions de votre participation à un tel programme seront fournies dans un document séparé. Tout programme de récompenses de ce type est géré par Xxx, qui est seul responsable du programme de récompenses. ATB Financial
n’est responsable d’aucun programme de récompenses associé à votre Carte. Xxxx acceptez donc de ne pas faire de réclamations à ATB Financial pour toute question liée de quelque manière que ce soit à un tel programme de récompenses.
15. CARTES COMARQUÉES
Service à la clientèle des récompenses de la Baie d’Xxxxxx au 0-000-000-0000, ou vous rendre dans un magasin de la Baie d’Xxxxxx au Canada.
You understand and agree that we may share information with Xxxxxx’x Bay regarding your application for and use of the
Hudson’s Bay Mastercard powered by Neo. For more information, see our privacy policy at
xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx.
16. GÉNÉRALITÉS
a. Cession
Xxx peut céder à tout moment ses droits et obligations au titre du présent Accord à un tiers. Dans ce cas, nous pouvons divulguer des informations sur vous et sur le
Compte associé à la carte à toute personne à qui nous cédons nos droits, à condition qu’elle accepte de respecter la confidentialité.
b. Avis et changement d’adresse
S’il n’y a qu’un seul Titulaire principal de la carte, Xxx lui enverra les Relevés et tout autre avis qui vous sera donné en vertu du présent Accord (« Avis »). S’il y a deux ou plusieurs Titulaires principaux de la carte, chaque Titulaire principal de la carte consent par les présentes à ce que les Relevés et les Avis ne soient envoyés qu’au Titulaire principal de la carte figurant en premier dans votre demande de Xxxxx (le « Titulaire principal désigné »), ou autrement, comme l’exige la loi. Vous pouvez modifier le
Titulaire principal désigné en nous en informant à tout moment. Un Titulaire principal qui n’est pas le Titulaire principal désigné peut demander à recevoir des Relevés et des Avis en nous en informant à tout moment.
Neo vous fournira les Relevés et autres Avis par voie électronique via notre service en ligne. Les conditions d’accès au service en ligne de Neo s’appliqueront à tout accès de ce type. Nous vous informerons par courriel
lorsque de nouveaux Relevés ou autres Avis électroniques pourront être consultés en ligne. Les Avis fournis par voie électronique seront considérés comme ayant été donnés et reçus à la date à laquelle le courriel vous informant de la
disponibilité de l’Avis électronique a été envoyé ou affiché. Chaque Relevé et Avis sera envoyé à la ou aux dernières adresses électroniques fournies à Neo, comme indiqué dans les dossiers de Neo. Le ou les Titulaires principaux de la carte acceptent d’aviser immédiatement Neo de tout changement d’adresse courriel ou postale de tout Titulaire de la carte.
Tout Avis à fournir à Neo en vertu du présent Accord doit être envoyé à l’adresse de Xxx figurant sur le dernier
Relevé.
c. Renonciation
Si nous n’exerçons pas, ou tardons à exercer, l’un de nos droits au titre du présent Accord ou si nous renonçons à nos droits en une occasion donnée, cela ne sera pas considéré comme une renonciation à l’un de nos droits à tout moment en toute autre occasion.
d. Divisibilité
Si une partie du présent Accord est, pour quelque raison que ce soit, déclarée ou réputée non valable ou
inapplicable, la validité des autres parties n’est pas affectée et reste pleinement en vigueur.
e. Délai de prescription
Lorsque la loi applicable le permet, le délai de prescription en ce qui concerne les actions en justice pour dettes au titre du présent Accord sera de 6 ans à compter de la plus tardive des dates auxquelles le manquement s’est produit ou aurait dû être découvert par Xxx.
f. Limitation de la responsabilité
Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou de la qualité des biens ou services obtenus auprès d’une entreprise par l’utilisation de la Carte, ni des pertes résultant de la divulgation par vous d’une Carte, d’informations relatives au Compte associé à la carte ou d’un Identifiant.
En aucun cas, Xxx ne sera responsable de tout dommage (y compris tout dommage spécial, indirect ou consécutif), de toute perte de profits et de revenus :
i. résultant de l’utilisation d’une Carte ou du présent Accord;
ii. si une entreprise refuse d’accepter la Carte ou pour tout autre problème que vous pourriez avoir avec une entreprise; ou
iii. si une Carte n’est pas acceptée ou accessible.
g. Choix de la loi et de la juridiction
Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la province ou du territoire dans lequel vous résidez et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux de la province ou du territoire dans lequel vous résidez.
h. Rubriques
Les rubriques de chaque article du présent Accord sont ajoutées pour des raisons de commodité et ne modifient pas la signification d’une quelconque disposition du présent Accord.
i. Contact
Le ou les Titulaires principaux de la carte peuvent se
j. Langue
These Terms are available in French and the French version can be accessed by clicking on this link. By adding a Card to the Wallet and using the English version of the enrollment process, you confirm that:
i. the French version of these Terms has been provided to you, as you can access the French version of these Terms through the link provided in this section;
ii. it is your express wish to be bound only by the English version of these Terms; and
iii. all related documents and communications made to you under these Terms be provided to you in English only.
Les présentes Conditions sont disponibles en français et la version française est accessible en cliquant sur ce lien. En ajoutant une Carte au Portefeuille et en utilisant la version anglaise durant le processus d’enregistrement, vous confirmez ce qui suit :
iv. la version française des présentes Conditions vous a été fournie et vous pouvez accéder à la version française des présentes Conditions à l’aide du lien fourni dans le présent article;
v. votre volonté expresse est d’être lié uniquement par la version anglaise des présentes Conditions; et
vi. toute la documentation et toutes les communications qui vous sont envoyées en vertu des présentes
Conditions vous seront envoyées en anglais seulement.
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