CONTRAT DE SEJOUR EHPAD LE CHATEAU

Validé par le Conseil de la Vie Sociale le 22 mai 2014

PREAMBULE

Le résident, son représentant légal et sa famille sont invités à prendre connaissance du contrat de séjour avec la plus grande attention.

Une personne de confiance pourra être désignée par écrit, conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux « droits des malades et à la qualité du système de santé ». Cette personne sera l’interlocuteur privilégié de l’établissement (Annexe 2)

Le présent contrat est établi conformément :

- A la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

- Au décret du 26 Novembre 2004 relatif au contrat de séjour

La résidence Le Château, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, est un établissement privé associatif à but non lucratif. C’est un établissement géré par la Société Philanthropique, association reconnue d’utilité publique.

Le présent contrat est conclu entre :

D’une part,

La résidence Le Château, établissement situé 0 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx Représenté par sa Directrice, Xxxxxx XXXXX

Et, d’autre part,

Madame/Monsieur …………………………………………

Né(e) le ………………………..à …………………………………………..

Dénommé(e) « le résident », dans le présent document

Le cas échéant représenté(e) par Monsieur/Madame ……………………………………….

Né(e) le ……………………..... à ………………………………………….

Domicilié(e)………………………………………………………………………………………

Lien de parenté :…………………………………………………………………………………

En vertu d’une décision de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice, prise par le tribunal d’instance

Dénommé ci-après « Le représentant légal » Il est convenu ce qui suit :

OBJET DU CONTRAT ET CHAMPS D’APPLICATION

Le présent contrat a pour objet de définir les objectifs et la nature de l’accompagnement du résident dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement de la résidence.

Le présent contrat détaille la liste et la nature des prestations proposées, les conditions de séjour et d’accueil ainsi que les conditions de la participation financière. Il précise également les droits et obligations du résident dans l’établissement.

Par ailleurs, durant son séjour, le résident s’engage à se conformer au règlement de fonctionnement de l’établissement, annexé au livret d’accueil.

Un avenant est établi dans les 6 mois : il précise les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Ceux-ci sont actualisés chaque année.

CONDITIONS D’ADMISSION

L’établissement est autorisé à accueillir des personnes âgées des deux sexes, seules ou en couple, de plus de 60 ans, qu’elles soient valides, semi-valides, en perte d’autonomie physique ou psychique, dépendantes ou désorientées et, à titre dérogatoire, des personnes de moins de 60 ans.

La décision d’admission est prononcée par la Direction de l’établissement à la suite d’un entretien avec le futur résident et sa famille, et après consultation et avis du médecin coordonnateur. Elle est subordonnée à la constitution d’un dossier administratif et d’un dossier médical complet.

L’entrée du résident devra s’effectuer du lundi au vendredi (hors jours fériés), le matin entre 10 heures et 12 heures et l’après-midi entre 14 heures et 17 heures.

Le dossier administratif comprend les pièces suivantes :

▪ une photocopie du livret de famille ;

▪ une photocopie de la carte d’identité ;

▪ une copie de la carte d’immatriculation à un régime d’assurance maladie ;

▪ une copie de la carte d’affiliation à une mutuelle et/ou à une caisse complémentaire ;

▪ une copie des titres de pensions ou de retraites, ou bien un justificatif exhaustif des ressources ;

▪ la photocopie de la notification du versement de l’APA.

▪ preuve du dépôt de la demande de l’aide sociale pour la prise en charge des frais d’hébergement

▪ un Relevé d’Identité Bancaire ;

▪ en cas de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice une copie du jugement ;

▪ en cas de mandataire contractuel désigné par le résident joindre une copie de l’attestation ;

▪ une copie des avis d’imposition des deux dernières années et un engagement de payer l’ensemble des frais afférents au séjour ;

▪ la photocopie du contrat obsèques et les coordonnées du notaire ;

Le dossier médical devra comprendre l’ensemble des documents suivants :

▪ l’avis du médecin référent et/ou du médecin coordonnateur de l’établissement ;

▪ les éléments médicaux permettant d’assurer le suivi de l’état de santé du résident ;

▪ le traitement médical du résident, au jour de la signature du présent contrat ;

▪ la fiche médicale de liaison de l’établissement d’origine (le cas échéant).

Le médecin coordonnateur donne un avis médical concernant chaque demande d’admission après étude du dossier médical complet.

DUREE

Le présent contrat est conclu pour :

o une durée indéterminée à compter du ……………

o une durée déterminée qui prend effet le ………………. et se terminera le ………………

En fonction du projet de vie de la personne et d’une décision commune à l’équipe et l’entourage, ce contrat pourra être prorogé par avenant stipulant la nouvelle durée du séjour.

Le présent contrat prend effet à la date à laquelle la chambre est mise à la disposition du résident.

PRESTATIONS

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document « règlement de fonctionnement » remis au résident ou à son représentant légal, et qui reconnait être en sa possession à la signature du présent contrat.

Les prestations proposées au résident recouvrent à la fois des prestations d’hébergement, des prestations liées à la dépendance, des prestations liées aux soins ainsi que des prestations annexes. Tout changement dans les prestations fera l’objet d’une information par courrier ou d’un avenant.

HEBERGEMENT

D Logement

A la date de signature du contrat, le logement n° …………, situé dans le bâtiment …......................

est attribué à Madame/Monsieur ……………………………………………………………..

Ce logement comporte lit(s).

La superficie totale de la chambre est de m².

Ce logement, privatif, répond aux normes d’incendie et de sécurité en vigueur régissant l’hébergement des personnes âgées dépendantes.

Outre son logement, le résident peut avoir accès aux locaux communs, selon les dispositions prévues dans le règlement de fonctionnement de l’établissement.

Les changements de chambre sont organisés selon les possibilités de l’établissement :

• à la demande du résident ou de son représentant légal.

• à la demande de la Direction notamment pour des raisons de santé ou de sécurité.

L’établissement assure toutes les taches de ménage et toutes les réparations d’entretien courant. Ceci est inclus dans le prix forfaitaire d’hébergement.

La fourniture d’eau, d’électricité et de chauffage est également incluse dans le prix forfaitaire d’hébergement.

L’abonnement et les communications téléphoniques sont à la charge du résident. Il incombe au résident ou à sa famille (ou représentant légal) de faire les démarches d’ouverture de ligne auprès d’orange en appelant le 1014.

D Linge et entretien

Les serviettes de tables, serviettes de bain et gants de toilettes sont fournis par l’établissement.

Le linge domestique et le linge personnel sont entretenus par l’établissement sans facturation complémentaire.

Le linge fragile devra cependant être entretenu par les personnes accueillies ou leur famille (lainage, etc….).

Le linge personnel devra être identifié par un marquage nominatif dès l’entrée dans l’établissement et renouvelé aussi souvent que nécessaire. En cas de difficultés, l’établissement peut s’en charger sans supplément de prix, sous réserve de fournir les étiquettes.

D Restauration

L’établissement assure la préparation et le service du petit déjeuner, du déjeuner, du goûter et du dîner.

Excepté le petit déjeuner qui est servi en chambre, les repas sont pris dans la salle à manger commune, sauf si l’état de santé du résident justifie qu’ils soient pris en chambre.

Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance ainsi que les convictions sont pris en compte.

Dans la limite des places disponibles en salle à manger, aux heures de services habituelles, et en prévenant au moins 24 heures à l’avance, l’établissement assure les repas des invités du résident. Ces repas sont facturés au résident concerné (Cf. annexe 1 du présent contrat)

D Animation

2 animatrices exercent au sein de l’établissement.

Les activités d’animation régulières organisées par l’établissement ne donnent pas lieu à facturation. Les prestations ponctuelles d’animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties…).

D Autres prestations

Coiffeur, transports individuels, « boutique du château », ne sont pas inclus dans le forfait d’hébergement.

DEPENDANCE

Les aides qui peuvent être apportées au Résident concernent les actes essentiels de la vie quotidienne :

• toilette,

• habillement,

• déplacements dans l’enceinte de l’établissement

• produits d’incontinence

• toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l’autonomie.

Le niveau de dépendance a été évalué par le médecin coordonnateur lors de l’entrée dans l’établissement et est réexaminé chaque année.

L’établissement guidera le résident dans l’accompagnement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau d’autonomie.

Les consultations chez les médecins libéraux ou dans les établissements de santé restent à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera alors informée des rendez-vous afin de pouvoir s’organiser.

SOINS

Le résident bénéficie d’une prise en charge forfaitaire des soins au travers d’une dotation versée à l’établissement par l’Assurance Maladie.

Le résident a le libre choix de son médecin traitant. Celui-ci doit connaître le placement de

M/Mme et établir la relation avec le médecin attaché à l’établissement

pour l’harmonisation des actions de soins.

Le suivi médical du résident est assuré par le personnel de l’établissement complété, le cas échéant, par des professionnels libéraux.

L'intervention de ces professionnels de santé libéraux en établissement est conditionnée par la signature d'un contrat avec l'établissement. (Conformément au décret 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

La liste des professionnels de santé libéraux ayant conclu un contrat est mise à jour et tenue, à titre d'information, à la disposition des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux. Toute personne accueillie dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peut demander que cette liste soit complétée par la mention d'un professionnel de santé appelé par elle à intervenir dans l'établissement et ayant signé le contrat prévu ci-dessus.

Afin d’optimiser et de sécuriser la délivrance des médicaments et la préparation des doses à administrer, l’établissement a choisi d’établir une convention de partenariat avec la pharmacie Martineau à St Aignan ; à défaut d’un refus exprès du résident ou de son représentant légal, il est entendu qu’il adhère à ce choix.

Les informations relatives à la surveillance médicale et à la prise en charge des soins figurent dans le règlement de fonctionnement.

CONDITIONS FINANCIERES

Montant des frais de séjour

L’établissement a signé une convention tripartite avec le Conseil Général et l’Assurance Maladie, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge.

Les tarifs apparaissent en annexe tarifaire du présent document. Ces derniers sont réévalués une fois par an. Le résident ou sa famille et/ou représentant légal est informé des changements de tarifs par courrier.

La facture comprend les frais d’hébergement et les frais liés à la dépendance. Son montant total est payé à l’établissement mensuellement au plus tard le 10 du mois suivant celui de la facturation, par chèque, virement ou par prélèvement sur compte bancaire.

D Frais d’hébergement

Le tarif hébergement subit une augmentation au 1er janvier de chaque année selon l’arrêté du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

En cas d’hébergement temporaire, le tarif hébergement journalier est majoré selon les conditions décrites en annexe 1.

L’établissement est partiellement habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

S’agissant des résidents relevant de l’aide sociale, ils reversent, dès la demande, l’ensemble de leurs ressources à l’établissement, qui en reverse 90 % au département, ce qui permet alors que le département acquitte les frais de séjour du résident. 10% des revenus personnels (sans que cette somme puisse être inférieure à 1% du minimum social annuel) restent donc à la disposition de la personne âgée et alimentent son compte personnel « argent de poche ».

Pour les personnes bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), 30 % sont laissés à disposition de la personne.

D Frais liés à la dépendance

En fonction de son état de dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de ses ressources, le résident peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par le Conseil Général.

Le résident se voit facturer un tarif dépendance journalier adapté à son niveau de dépendance et à l’assistance quotidienne qui lui est apportée. Ce tarif est en partie couvert par une aide du Conseil Général appelé APA. Cette dernière est versée :

➢ soit directement au résident si son domicile avant l’entrée en établissement se situait en dehors du Loir et Cher. Il convient alors au résident, à sa famille ou représentant légal de se rapprocher du Conseil Général du domicile du résident afin de constituer un dossier APA.

➢ soit à l’établissement pour le résident dont le domicile avant l’entrée en établissement se situait dans le Loir et Cher.

Cette allocation permet de couvrir le coût du tarif dépendance, arrêté en fonction du Groupe Iso- Ressource (GIR) dont relève le résident, moins la participation restant à la charge du résident dont le montant minimal est constitué par le tarif GIR 5 / 6 de l’établissement.

Les tarifs « dépendance » apparaissent en annexe tarifaire du présent document.

C’est le Conseil Général du Loir et Cher qui arrête chaque année le montant des tarifs correspondant à chaque GIR.

A chaque changement de tarification et au moins une fois par an, un courrier précisant la nouvelle tarification est envoyé aux familles et aux Conseils Généraux des autres départements.

L’évaluation de la dépendance est effectuée régulièrement en cours de séjour sous le contrôle du médecin coordonnateur de l’établissement. Toute modification donnera lieu à un ajustement de la facturation au moment du changement du tarif dépendance arrêté par le Conseil Général.

D Frais liés aux soins

L’établissement perçoit une dotation globale de l’Agence Régionale de Santé afin de couvrir les dépenses liées à l’intervention des professionnels salariés de l’établissement ainsi que celles des professionnels de santé suivants :

• Médecin généraliste

• Kinésithérapeute

• Pédicure podologue

• Laboratoire d’analyses biologiques médicales

• Imagerie médicale (sauf scanner et IRM).

Les médicaments non remboursés par l’Assurance Maladie restent à la charge des résidents et doivent être réglés directement par le résident à la pharmacie qui les a délivrés.

Les consultations auprès de médecins spécialistes (ex : ophtalmologiste, cardiologue, dentiste…) restent également à la charge du résident, ainsi que le transport s’il ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie au titre d’une affection de longue durée (ALD).

D Dépôt de garantie

A son entrée dans l’établissement, il est demandé au résident de s’acquitter d’un dépôt de garantie correspondant à 1000 €, y compris dans le cadre d’un séjour temporaire quelle qu’en soit sa durée.

Cette somme est versée en garantie du paiement des frais de séjour et de bonne exécution des clauses du contrat.

Il sera restitué au plus tard dans les 30 jours qui suivront la fin d’un séjour, la dernière facturation des frais de séjour faisant apparaitre cette restitution.

Cependant l’établissement se réserve la possibilité de déduire de ce dépôt de garantie avant restitution, toute somme due et non acquittée à la date de la fin du séjour.

D Aides financières

➢ Allocation logement : le résident peut bénéficier de l’allocation logement s’il n’est pas imposable. Pour cela, celui-ci (ou son représentant légal) doit en faire la demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Loir et Cher ou télécharger le dossier sur le site de la CAF 41 (xxx.xxx.xx).

➢ L’Aide aux retraités en Situation de Rupture (ASIR) : Cette aide peut être attribuée pendant 3 mois à un retraité du régime général (GIR 5 ou 6), notamment lors du placement définitif de son conjoint en établissement. Pour obtenir un imprimé ASIR, le conjoint du résident hébergé peut, soit contacter le 39 60, soit télécharger directement l’imprimé sur le site www.carsat- xxxxxx.xx

Conditions particulières de facturation

D Tarif de réservation

Lorsque la date d’entrée du résident a été fixée, la facturation court à partir de cette date, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure. Entre la date fixée et son arrivée, le résident devra acquitter un tarif de réservation, qui correspond au tarif hébergement en vigueur diminué du tarif

« journée d’absence ». (cf. annexe 1)

En cas d’hospitalisation

€ Pour l’hébergement

A partir du 1er jour d’hospitalisation, le tarif hébergement journalier (défini en annexe 1) est diminué du forfait journalier hospitalier. Celui-ci reste dû par la personne hospitalisée à l’établissement de santé.

Pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale et hospitalisés, l’aide sociale départementale continue à prendre en charge les frais d’hébergement, déduction faite du forfait journalier hospitalier, dans la limite d’une durée n’excédant pas 35 jours consécutifs. La participation du bénéficiaire continue d’être versée au Département. Sa chambre continue d’être réservée par l’établissement.

Pour les résidents payants, en cas d’hospitalisation prolongée, la famille contacte l’établissement pour décider ou non du maintien de la réservation de la chambre.

€ Pour la dépendance

Lorsque le bénéficiaire de l’APA est hospitalisé, le Département en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant par son représentant légal, l’équipe médico-sociale ou l’établissement d’hospitalisation. Lorsque le bénéficiaire de l’APA est également bénéficiaire de l’aide sociale, l’établissement informe le Département de l’hospitalisation.

Le service de la prestation est alors maintenu pendant les trente premiers jours de l’hospitalisation. Au-delà, le service de la prestation est suspendu.

Le service de l’allocation est repris à son montant initial, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l’intéressé n’est plus hospitalisé, sur présentation d’un bulletin de sortie fourni par l’établissement d’hospitalisation.

D En cas d’absence pour convenances personnelles

Le résident dispose d’un droit d’absence de 35 jours par an. Le résident, son représentant légal s’il existe, ou sa famille doivent en informer la Direction de l’établissement au moins 72 heures à l’avance, pour que la continuité de son traitement médicamenteux soit assurée.

Ainsi, les conditions de facturation pour absence pour convenance personnelle sont les suivantes :

- le tarif hébergement est atténué du tarif « journée d’absence », à partir du moment où le résident est absent sur une journée entière. S’il s’absente dans la matinée ou dans l’après-midi, seul le tarif

« absence repas » sera déduit du tarif hébergement.

D En cas d’absence pour un repas principal

A condition de prévenir au moins dans les 24 heures qui précèdent, une déduction du tarif hébergement par repas non consommé sera effectuée.

RESILIATION DU CONTRAT

Résiliation volontaire

Le résident dispose d’une période d’essai de 15 jours durant laquelle il lui est possible de quitter l’établissement sans préavis et sans pénalités.

Passée cette période de 15 jours, la décision de résiliation doit être notifiée à l’établissement soit au secrétariat soit par courrier en respectant un préavis de 30 jours pour un séjour permanent et de 15 jours pour un séjour temporaire. Si le résident décide de quitter l’établissement avant la fin de son préavis, il devra néanmoins s’acquitter des frais de séjour jusqu’à expiration de ce dernier.

Inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil

Si le résident est atteint d'une pathologie ou d’une affection ne permettant plus son maintien dans l'établissement, les membres de sa famille ou son représentant légal en seront avertis par courrier ou par téléphone selon l'urgence. Des solutions seront recherchées avec la famille, l'intéressé(e), le médecin traitant, le médecin coordonnateur et la Direction de l'établissement, pour faire admettre temporairement ou définitivement le résident dans un établissement approprié (hospitalier ou non).

En cas d'urgence, la Direction de l'établissement est habilitée à prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur de l'établissement.

Dans les plus brefs délais, le résident et, s'il en existe un, son représentant légal sont avertis par le Directeur de l'établissement des mesures prises et de leurs conséquences.

Incompatibilité avec le projet de vie/ la vie en collectivité

La Direction peut, après avis du Président du Conseil de la Vie Sociale, envisager la résiliation du présent contrat lorsque les demandes du résident et/ou de son représentant légal et/ou de sa famille apparaissent en contradiction avec le projet de l’établissement et le règlement de fonctionnement de l’établissement.

Les faits établis sont portés à la connaissance du résident ou de son représentant légal à l’occasion d’un entretien préalable contradictoire et confirmé par lettre recommandée.

Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision définitive est prise par le Directeur, en liaison avec le Conseil de la Vie Sociale, qui en informe le résident et son représentant légal le cas échéant (lettre recommandée avec accusé de réception).

Le logement devra alors être libéré dans les 30 jours qui suivent la notification.

Toutefois, si le comportement incriminé provoque de graves perturbations pour le fonctionnement de l’établissement, la Direction pourra prononcer un départ dans un délai plus court voire immédiat.

Résiliation pour défaut de paiement

Tout retard de paiement, égal ou supérieur à 10 jours est notifié au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le défaut de paiement devra être régularisé sans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de la lettre recommandée.

En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera définitivement remis à la disposition de l’établissement dans les 30 jours qui suivront la fin du délai imparti pour la régularisation.

Résiliation pour décès

La personne désignée par le résident dans les feuillets administratifs remis par lui lors de la demande de séjour comme étant celle à prévenir en priorité, sera immédiatement informée du décès du résident par la Direction de l’établissement ou son représentant.

L’établissement s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées ou remises par écrit.

Le logement sera libéré dans le délai qui conviendra le mieux à la famille ou au représentant légal du résident, mais dans un délai maximum de 8 jours suivant la date du décès.

RESPONSABILITES

Les dispositions de la loi n°92-614 du 6 juillet 1992 et de son décret d’application du 27 mars 1993 sont détaillées dans le règlement de fonctionnement de l’établissement.

Le résident ou son représentant légal certifie par la signature de ce présent contrat avoir reçu l’information écrite et orale, obligatoire, sur les biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens répertoriés dans le cadre d’une procédure contradictoire de dépôt.

La liste des objets est mise à jour chaque fois qu’il y a dépôt ou retrait par le résident, et se trouve en annexe 3 du présent contrat.

La signature du présent contrat remplit l’obligation d’information sur la nécessité de procéder au retrait des objets et biens personnels déposés, à la sortie définitive de l’établissement.

L’établissement a souscrit un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile individuelle de chaque résident.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Droit d’utilisation d’images

Dans le cadre des animations, des photographies et/ou vidéos peuvent être réalisées. Elles sont utilisées à des fins non lucratives et peuvent servir de support aux moyens de communication de l’établissement.

Le résident ou son représentant légal certifie et reconnaît (cocher la case correspondante) :

# autoriser ou # refuser

la résidence à réaliser des prises de vues et que la résidence et/ou la Société Philanthropique reproduise, publie ou promeuve ces images sans demander ni rémunération, ni droit d’utilisation. Cette utilisation est valable pour une utilisation interne mais également tous les autres supports réalisés par l’établissement et/ou l’association, sans limitation de quantité, de lieux, de pays. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des images ne devront pas porter atteinte à l’image du résident et/ou sa réputation.

L’autorisation donnée est valable sans limitation de durée, sauf dénonciation écrite.

Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL)

L’établissement, de par son activité, est amené à traiter les données nominatives des résidents par informatique (dossier administratif, dossier de soin, etc.). Le respect de la confidentialité des données relatives à la personne accueillie défini par la loi du n°2004-801 du 6 Août 2004, relative à l’informatique, aux dossiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de vérification pour les informations concernant la personne accueillie.

Le résident ou son représentant légal reconnaît avoir eu la possibilité de visiter au préalable l’établissement et y entrer de son plein gré.

Le résident ou son représentant légal reconnaît avoir reçu un exemplaire du livret d’accueil, de la Charte de la personne âgée accueillie, du règlement de fonctionnement et du présent contrat et de ses annexes établis en deux exemplaires, et déclare en accepter les termes.

Fait à Châteauvieux en double exemplaire :

Le ………………..

Le résident / Le représentant Légal * : Pour l’établissement : Xxxxxx XXXXX

Directrice

* Les signataires apposeront leurs paraphes au bas de chacune des pages de ce contrat et feront précéder leur signature de la mention manuscrite " Lu et Approuvé "

ANNEXE 1 : TARIFS 2014

Dépôt de garantie : 1000 € (restitué à la fin du séjour)

Prix de journée Hébergement :

♦ 58 € par jour pour un hébergement permanent en chambre double

♦ 65 € par jour pour un hébergement permanent en chambre individuelle

♦	- 9.10 €	par journée d’absence
♦	- 3.40 €	par repas non pris
♦	- 18 €	par journée d’hospitalisation

♦ Un supplément de 6 € par jour est facturé si le séjour est temporaire Déduction en cas d’absence

Prix de journée « dépendance » :

♦ GIR 5/6 : 5.69 € par jour

Il s’agit de la part du ticket modérateur, systématiquement à la charge du résident

♦ GIR 3/4 : 7.73 € par jour

♦ GIR 1/2 : 15.47 € par jour

Cette somme est fixée par arrêté préfectoral

€ Lorsque le domicile avant admission se trouve dans le Loir et Cher : Le Conseil Général verse directement la part dépendance à l’établissement. Cela n’engendre pas de cout supplémentaire pour le résident.

€ Lorsque le domicile avant admission relève d’un autre département, cette somme est prise en charge par le département d’origine et versée directement au résident, après demande par les intéressés auprès du Conseil Général de ce département.

Prix du repas invité :

♦ 10 € par repas (5 € pour les enfants jusqu’à 12 ans)

♦ 14 € les jours de fête (7 € pour les enfants jusqu’à 12 ans)

MONTANT DES FRAIS DE SEJOUR DE MONSIEUR/MADAME ……………………

▪ Au titre de l’hébergement € par jour

▪ Au titre du ticket modérateur € par jour

▪ Au titre de la dépendance évaluée à un GIR ……… au jour de la signature du contrat :

……. € par jour versés directement à l’établissement par le conseil général (Domicile avant admission situé dans le Loir et Cher)

…… € par jour versés directement au résident par le Conseil Général du département d’origine (Domicile avant admission situé dans un autre département)

ANNEXE 2 : PERSONNE DESIGNEE COMME « PERSONNE DE CONFIANCE »

Comme le précise le texte de loi du 4 mars 2002, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance qui pourra vous assister lorsque le médecin vous informera sur votre état de santé. Cette personne de confiance que vous désignez pourra être le référent familial avec l’équipe soignante.

Elle favorisera, si vous le souhaitez, la transmission de l’information à vos autres proches.

Vous pouvez décider être la seule personne à qui soient communiquées les informations concernant les résultats des examens qui vous ont été prescrits, les comptes rendus de vos hospitalisations, le suivi de votre traitement.

La personne de confiance ne peut être désignée que par vous-même (ou à défaut compte tenu de votre état de santé, par un membre de votre famille ou votre représentant légal). Cette désignation peut être revue à tout moment à votre demande (ou à celle de votre famille ou votre représentant légal) par voie d’avenant au présent contrat de séjour. Vous en faites la demande auprès du médecin coordonnateur ou de votre médecin traitant.

Je soussigné(e) souhaite :

□ Etre la seule personne à être informée de mon état de santé

□ Que Mr/Mme (personne de confiance)

m’assiste pour recevoir les informations concernant le suivi de mon état de santé.

□ Que Mr/Mme………………………………………………………

précité(e) informe mes autres proches de mon état de santé.

Le à

Signature du résident : Signature de la personne de confiance :

ANNEXE 3 : VALEURS DEPOSEES

……………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………..……………….

……………………………………………………………………………………………………………

ANNEXE 4 : CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

Arrêté du 08/09/2003 relatif à la Loi du 02/01/2002

Article 1er

Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.

Article 2

Droit à une prise en charge ou un accompagnement adapté

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3

Droit à l’information

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur des droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine. La personne à accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Article 4

Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :

1) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;

2) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.

3) Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la pris en charge ou l’accompagnement.

Article 5

Droit à la renonciation

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans des conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

Article 6

Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Article 7

Droit à la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Article 8 Droit à l’autonomie

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur ce de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Article 9

Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

Article 10

Droit à l’exercice des droits civiques attribués aux personnes accueillies L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

Article 11

Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, des convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Article 12

Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.

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CONTRAT DE SEJOUR EHPAD LE CHATEAU

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