Notice d’information FORMULES ZEN & PREMIUM

Notice d’information FORMULES ZEN & PREMIUM

Police n° AXINS/VERSP/08/2019

Notice d’information relative au contrat d’assurance collectif n°AXINS/VERSP/08/2019, (ci-après dénommé le « Contrat ») :

• par l’intermédiaire de XXXXXX Xxxxxxxxxx, marque déposée par BeMove, SAS au capital de 7 444 951 euros (garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances), immatriculée à l’ORIAS (www/xxxxx.xx) sous le numéro : 20002587, (ci-après dénommée le « Courtier »),

• auprès de XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège social situé à 380, Xxxxx 0, Xxxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxx, XXX 0000, Xxxxx, enregistré à Xxxxx Xx. X 00000, régie par l’Insurance Business Act (Cap.403 of the Laws of Malta) sous la réglementation du Malta Financial Services Authority, située au Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx, XXX 0000, Xxxxx (ci-après dénommée l’ « Assureur »).

• Et géré par VERSPIEREN, Société anonyme au capital de 1.000.000 euros. Siège social : 0, xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXXXXX, Xxxxxx. Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 321 502 049 et à l’Orias sous le numéro 07.001.542 - xxx.xxxxx.xx (ci- après dénommée le « Gestionnaire »),

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1. COMMENT ADHERER ?

- La garantie Zen/Premium est accessible à tous les clients particuliers et professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, associations...) propriétaires ou locataires d'un appareil acheté neuf ou reconditionné.

- Un seul appareil peut être couvert par adhésion.

- L’adhésion se fait sur les sites partenaires de ALVINA Assurances, marque déposée par BeMove, par signature numérique.

Le client certifie exact l’ensemble des informations enregistrées sur le contrat sous peine de voir une éventuelle demande d’indemnisation refusée.

2. DEFINITIONS CONTRACTUELLES

Tous les termes qui apparaissent dans la présente notice d’information, soulignés et dont la première lettre est en majuscule sont définis ci-dessous :

Accessoire : Tout objet (ou installation externe et connexe) acheté en même temps que l’Appareil garanti (housses, kits mains-libres, câbles d’alimentation et de liaison).

Adhérent : la personne physique majeure ou morale désignée sur le bulletin d’adhésion, redevable de la cotisation d'assurance. L’Adhérent est la personne assurée, sauf mention contraire et désignation d’un Assuré au bulletin d’adhésion.

Appareil garanti : téléphone portable de norme GSM ou UMTS, tablette ou montre connectée dont les références figurent sur le bulletin d’adhésion, acheté neuf ou reconditionné par l’Adhérent, au plus tard deux mois avant l’adhésion à l’assurance.

Appareil de remplacement : Appareil reconditionné de marque et de modèle identique à l'Appareil garanti ou, s'il n'est plus commercialisé ou disponible, de performance similaire et dont le prix T.T.C. ne peut excéder la Valeur d'indemnisation de l'Appareil garanti au jour du sinistre.

Assuré : la personne physique, désignée au bulletin d’adhésion, qui est l’utilisateur de l'Appareil garanti. C’est la seule personne bénéficiant des garanties.

Carte SIM : la Carte SIM délivrée par l’opérateur de téléphonie mobile au titre d’un abonnement GSM ou UMTS, utilisée pour le fonctionnement de l'Appareil garanti.

Casse accidentelle : toute destruction ou toute détérioration totale ou partielle extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement de l'Appareil garanti et provenant d’un événement extérieur à l’Assuré, soudain et imprévisible.

Déchéance : Perte du droit à indemnité résultant de l’inexécution par l’Assuré de ses obligations après la survenance d’un sinistre, sauf cas fortuit ou force majeure et dans la mesure où ce manquement nous cause un préjudice.

Négligence : comportement/attitude de l'Assuré résultant d'un défaut d’attention, de précaution, de prudence ou de vigilance de ce dernier sur l'Appareil garanti et qui est à l'origine du dommage ou en a facilité sa survenance.

La Négligence est caractérisée lorsque de l'Appareil garanti est laissé sans surveillance immédiate, ou dans un endroit où il n'est pas à l'abri d'un dommage (bris, Oxydation, Vol) prévisible, qu’il s'agisse d'un lieu public ou privé.

Exemples : le fait de laisser de l'Appareil garanti dans un véhicule et visible de l’extérieur, sur le rebord d'une fenêtre, d'une piscine, d'un évier ou directement exposé aux éléments climatiques.

Oxydation : détérioration ou corrosion superficielle par effet chimique, dûment constatée sur l'Appareil garanti, nuisant à son fonctionnement.

Oxydation accidentelle : oxydation résultant d’une cause extérieure à l’Assuré, soudaine et imprévisible.

Plafond de garantie : montant maximum de prise en charge du sinistre par l’Assureur, indiqué sur le bulletin d’adhésion.

Perte : la perte accidentelle provenant d'un évènement imprévu et soudain.

Propriété de l'Appareil remplacé : Si l'Appareil garanti est irréparable après une Casse accidentelle, une Oxydation accidentelle, une Perte ou s’il fait l’objet d’un Vol, celui-ci devient la propriété de l'assureur.

L’Adhérent s’engage donc à remettre à ALVINA Assurances, l’Appareil garanti non réparable ou retrouvé après un Vol ou une Perte.

Réparation : XXXXXX Assurances s'engage à prioriser la Réparation de l'Appareil garanti endommagé auprès de son partenaire agréé dans la mesure où celle-ci est réalisable et dans la limite de la Valeur d'indemnisation.

Tiers : toute personne autre que l’Adhérent, son conjoint ou concubin ses ascendants ou descendants, et toute personne non autorisée par l’Adhérent à utiliser l'Appareil garanti.

Valeur d’indemnisation : valeur d’achat toutes taxes comprises (hors subvention opérateur) de l’Appareil garanti acheté neuf ou reconditionné

Vol : soustraction frauduleuse de l'Appareil garanti.

Vol avec agression : Vol commis au moyen de toute menace ou violence physique ou verbale à l’encontre de l’Assuré.

Vol par effraction : Vol commis au moyen du forcement, dégradation ou destruction du dispositif de fermeture du local, du véhicule ou du bien dans lequel l'Appareil garanti est enfermé.

3. QUELLES SONT LES GARANTIES ?

Formule PREMIUM :

- La Réparation ou la fourniture à l’Adhérent d’un Appareil de remplacement en cas de Casse accidentelle, de Vol, de Perte ou d’Oxydation accidentelle, dans la limite de la Valeur d'indemnisation de l'Appareil garanti au jour du sinistre et d'un remplacement ou de deux réparations par année d’assurance.

- Le remboursement à l’Adhérent des communications effectuées frauduleusement par un Tiers avant l’enregistrement par l’opérateur concerné de la mise en opposition de sa Carte SIM, dans la limite de 3 jours ouvrés suivant la date et l’heure du Vol de l'Appareil garanti, et dans la limite de 150€ TTC par sinistre garanti et par année d’assurance. L’ensemble des communications frauduleuses consécutives à un même Vol ou Perte constitue un seul et même sinistre.

- Le remboursement à l’Adhérent du Vol des accessoires achetés en même temps que l'Appareil garanti et volés concomitamment, dans la limite de 500€ TTC par sinistre garanti et par année d’assurance.

- Le remboursement à l’Adhérent du contenu téléchargé frauduleusement sur l'Appareil garanti, en cas de Vol ou de Perte dans la limite de 300 € par sinistre garanti et par année d’assurance.

Formule ZEN :

- La Réparation ou la fourniture à l’Adhérent d’un Appareil de remplacement en cas de Casse accidentelle ou Oxydation accidentelle dans la limite de la Valeur d'indemnisation de l'Appareil garanti au jour du sinistre et d'un remplacement ou de deux réparations par année d’assurance.

4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE

Ne sont pas garantis les dommages résultant de :

- La faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré;

- Le Vol ou les dommages matériels de l'Appareil garanti résultant de la Négligence de l'Assuré;

- Le Vol de l'Appareil garanti commis par le conjoint de l'Adhérent ou l'Assuré, son concubin, ses ascendants ou descendants ou de ses préposés;

- La Casse accidentelle, l'Oxydation accidentelle, le Vol ou la Perte de l'Appareil garanti si l'utilisateur n'est pas l'Assuré au moment des faits;

- La disparition ou la perte inexpliquée;

- Les dommages se limitant aux batteries d'alimentation, à l'antenne, aux câbles d'alimentation ou de la liaison entre les appareils;

- Les dommages de l'appareil d'origine interne tels que dysfonctionnements ou pannes ou relevant de la garantie accordée par le constructeur;

- Tout Appareil garanti dont le numéro IMEI est invisible ou altéré;

- L'usure normale ou vice propre à l'Appareil garanti;

- Le Vol de l'Appareil garanti commis par effraction d'un véhicule terrestre à moteur si le Vol a lieu sur la voie publique entre 22h00 et 7h00;

- Le Vol de l'Appareil garanti par suite de dépossession volontaire non précédée d'une agression physique ou verbale;

- Toute Casse accidentelle ou Oxydation accidentelle pour laquelle l'Adhérent ne peut fournir l'Appareil garanti;

- Les dommages d'ordre esthétique, tels que rayures, égratignures, écaillements ne nuisant pas au fonctionnement normal de l'appareil;

- L'utilisation non conforme aux normes et prescriptions du constructeur;

- La guerre civile ou étrangère, l'embargo, la confiscation, la capture ou destruction par ordre d'un gouvernement ou d'une autorité publique, la désintégration du noyau atomique, le rayonnement ionisant.

- En cas de Perte, Vol avec agression ou Vol par effraction : la confirmation par l’Assuré de la mise en opposition de la Carte SIM et la confirmation de la mise en opposition du n° IMEI, la copie du dépôt de plainte obtenu auprès des autorités compétentes en cas de Vol.

- En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM : la copie de la facture détaillée mentionnant les communications effectuées frauduleusement.

- En cas de Vol des Accessoires : la copie de la facture d’achat de l'Appareil garanti avec mention des Accessoires.

- En cas de téléchargement frauduleux : la copie de la facture du téléchargement.

5. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre devra être déclaré directement par l’Adhérent, dans les 5 jours ouvrés :

- Sur le site xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx dans la rubrique Service client / Déclarer un sinistre -> xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxx/

- Ou Par mail à l’adresse suivante : xxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx

- et fournir les éléments qui pourraient être demandés dans le cadre de l’instruction du Sinistre.

Démarches complémentaires :

En cas de Vol avec agression, Vol avec effraction, ou Perte,

l’Adhérent doit :

- Mettre immédiatement en opposition sa Xxxxx XXX et confirmer cette opposition par écrit dans les 3 jours ouvrés auprès de son opérateur;

- Mettre immédiatement en opposition auprès de l’opérateur le numéro IMEI de l'Appareil garanti afin de rendre celui-ci inopérant lors d’une utilisation ultérieure;

- En cas de Perte : l’Adhérent doit entreprendre les démarches nécessaires pour retrouver l’Appareil garanti et notamment en cas de Perte dans un moyen de transport public, l’Adhérent doit enregistrer ladite Perte auprès du bureau des objets perdus.

L’Assureur se réserve le droit de demander que l’Adhérent établisse un procès-verbal auprès des autorités compétentes et réclame auprès de son opérateur le justificatif de la mise en opposition de la Carte SIM et de l'IMEI.

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre expose l’Adhérent aux sanctions prévues par le Code des assurances c’est-à-dire une réduction de l’indemnité ou une nullité des garanties (articles L.113-8 et L.113.9 du Code des assurances).

Toute fausse déclaration pourra faire l’objet de poursuites pénales par l’assureur.

6. QUELLES SONT LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE ?

- Dans tous les cas : la copie de la facture d’achat de l'Appareil garanti; une déclaration sur l’honneur précisant les causes, les circonstances, la nature et la date du sinistre, la copie du bulletin d’adhésion ou du certificat de garantie, la copie d’une pièce d’identité.

Pour tout sinistre, VERSPIEREN se réserve le droit de demander l’avis d’un expert ainsi que toute autre pièce justificative utile à l’appréciation des circonstances du sinistre.

7. QUELLES SONT LES MODALITES D’INDEMNISATION ?

Dès que le dossier est complet et après réception, le cas échéant, du rapport d’expertise demandé par l’assureur, l'Adhérent recevra dans un délai de 5 jours un courrier ou email confirmant la position retenue.

Si la garantie est considérée comme acquise :

- si l'indemnité consiste à une Réparation : l'Adhérent devra envoyer à ses frais l'Appareil garanti à l'adresse du réparateur partenaire de ALVINA Assurances ;

- si l’indemnité consiste dans la fourniture d’un Appareil de remplacement : l’Adhérent recevra l'Appareil de remplacement par voie postale dans les meilleurs délais.

- suite à tout sinistre, l'Appareil endommagé devient la propriété de l'Assureur.

8. TERRITORIALITE

Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier.

9. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION

La garantie prend effet à la date de la signature du bulletin d’adhésion, sous réserve du paiement effectif de la première cotisation à l'assureur et du respect des conditions d’adhésion stipulées au paragraphe « Comment adhérer ».

Le contrat est lié à un engagement d’un an et se poursuit ensuite sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

10. LA COTISATION D’ASSURANCE

La cotisation annuelle T.T.C. par adhésion est indiquée sur le bulletin d’adhésion. Elle est payable d’avance, à la souscription de l’adhésion. Toutefois, à la demande expresse de l’Adhérent, elle peut être réglée par prélèvement automatique mensuel sur le compte bancaire désigné à cet effet sur le bulletin d’adhésion.

En cas de non-paiement de tout ou partie de la cotisation 10 jours après son échéance, une mise en demeure pourra être envoyée à l’Adhérent. Faute de paiement de la prime impayée dans les 30 jours de l’envoi de cette mise en demeure, les garanties seront suspendues. Si le paiement intervient dans les 10 jours de cette suspension, les garanties reprendront le lendemain midi du paiement. A défaut, le contrat sera résilié 10 jours après la date de suspension des garanties (article L 113-3 du code des assurances). Tout incident de paiement entraînera, outre la mise en demeure de l’Adhérent et le recouvrement de la cotisation, une pénalité contractuelle de 8 €.

11. MODIFICATION DE L’ADHESION

En cas d'échange d'appareil dans le cadre de la garantie constructeur et pour continuer de bénéficier des garanties, l’Adhérent doit transmettre par écrit à ALVINA Assurances – VERSPIEREN – DPAS

- Formule Zen/Premium les références du nouvel appareil (marque, modèle, n° de série/IMEI) dans les quinze jours maximums qui suivent ce changement. Toute autre modification concernant l’adhésion (d’adresse, de RIB et de toutes les déclarations effectuées à la souscription) doit être déclarée dans le mois de sa survenance par écrit à : XXXXXX Xxxxxxxxxx – VERSPIEREN – DPAS - Formule Zen/Premium - 0, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx – 59290 Wasquehal.

En cas de remplacement d'appareil dans le cadre d'un sinistre, l'Adhérent aura le choix entre poursuivre son adhésion ou souscrire un nouveau contrat d'assurance et résilier celui dont il n'a plus l'utilité.

12. LES CAS DE RESILIATION DE L’ADHESION

Par l’Adhérent :

-L’Adhérent bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de son contrat par lettre simple adressée à ALVINA Assurances – VERSPIEREN – DPAS - 0, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx. Dans ce cas, l’adhésion est réputée ne jamais avoir existé. Toutefois, l’Adhérent ne pourra pas exercer son droit à rétractation en cas de sinistre pris en charge pendant le délai de rétractation.

-Au terme de son engagement, par lettre simple adressée à XXXXXX Xxxxxxxxxx – VERSPIEREN – DPAS - 0, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx

– 59290 Wasquehal, au plus tard 2 (deux) mois avant l’échéance.

-Pendant sa période d'engagement, l'Adhérent pourra s'il le souhaite résilier son contrat. Cette procédure entraînera le paiement des mois restants jusqu'au terme de son engagement.

-Au-delà de sa période d'engagement, par lettre simple adressée à XXXXXX Assurances – VERSPIEREN –DPAS - 0, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx – 59290 Wasquehal, sous condition d'un préavis de 1 (un) mois.

Par l’assureur :

A l’échéance annuelle de l’adhésion (par lettre recommandée adressée à l’Adhérent au plus tard 2 (deux) mois avant l’échéance) ou en cas de non-paiement des cotisations (voir au paragraphe « La cotisation d’assurance »).

De plein droit :

- En cas de disparition ou de destruction totale de l'Appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties du présent contrat ni de la garantie constructeur.

13. LES AUTRES DISPOSITIONS

13.1 Déclaration de risque

Conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l’Assuré l’expose à des sanctions telles que la réduction de l’indemnité ou la nullité du contrat.

13.2 Subrogation

Conformément aux dispositions de l’article L121-12 du Code des Assurances, les assureurs sont subrogés, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par eux, dans les droits et actions de l’Adhérent contre les Tiers.

13.3 Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des Assurances.

Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix.

Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L121-3 du code des assurances (nullité du contrat plus dommages et intérêts) sont applicables.

13.4 Prescription

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Article L114-1 du Code des Assurances :

Toutefois, ce délai ne court :

- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'Assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L114-2 du Code des Assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L114-3 du Code des Assurances :

Par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

13.5 Réclamation et Médiation

L’Assureur met tout en œuvre pour apporter aux assurés le meilleur service. Toutefois en cas de contestation concernant la délivrance d’un conseil ou d’une information relative à l’Adhésion, l’Assuré doit s’adresser à ALVINA Assurances – VERSPIEREN – Service réclamation - 0 xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxx – 59290 Wasquehal.

Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, l’Assuré peut adresser sa réclamation par mail ou par écrit à : XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED, 380, Xxxxx 0, Xxxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxx, XXX 0000, Xxxxx ou par e-mail : xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception vous sera adressé sous 10 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre litige par l’Assureur, vous avez la possibilité de saisir le : Office of the Arbiter for Financial Services, First Floor, St Xxxxxxxxxxx Square, Floriana FRN1530, Malte.

Telephone x000 0000 0000.

Email: xxxxxxxxx.xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx Website: xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx

L’Office of the Arbiter for Financial Services a pour mission de résoudre les litiges entre les consommateurs et les compagnies financières. L’Office of the Arbiter for Financial Services est l’organisme compétent pour ce type de recours et peut exiger de l’Assureur de verser une indemnisation au consommateur dans le cas où le recours de celui-ci connait une issue favorable. L’Office of the Arbiter for Financial Services est un organisme indépendant. Le dépôt d'une plainte n'affecte pas le droit du consommateur à engager des poursuites auprès du tribunal compétent.

13.6 Protection des données à caractère personnel

Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre Courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu'il distribue.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et par le Règlement général sur la protection des données (GDPR) (UE) 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier. Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

Pour en savoir plus, accédez à la politique de confidentialité sur ALVINA Assurances: xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xxxxx-xxxxxxxxx/

13.7 Correspondance/Accueil téléphonique

Toute demande de renseignements, précisions complémentaires concernant l’adhésion devra être adressée par courrier à XXXXXX Assurances – VERSPIEREN DPAS – 0, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx – 59290 Wasquehal,

ou par téléphone : 00.00.00.00.00 du lundi au vendredi, de 09h à 17h

ou par email : xxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx

13.8 Langue du Contrat

Le français est la langue utilisée pour l’adhésion au Contrat et pour les échanges qui interviendront pendant toute sa durée.

13.9 Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat a été conclu sur la base de la loi française, en vigueur au jour de la souscription, applicable aux contrats d’assurance. Le Contrat est soumis au droit français.

Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

13.10 Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est le Malta Financial Services Authority, située au Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx, XXX 0000, Malte.

13.11 Lutte anti-blanchiment

XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED est tenue, sous peine de sanction pénale, à un devoir de vigilance, en application des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux obligations qui incombent notamment aux entreprises d’assurance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).