CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE l’EXTRANET « Bpifrance en Ligne Partenaires Bancaires »
1. PRESENTATION DE L’EXTRANET « Bpifrance en Ligne Partenaires »
1.1 L’Extranet « Bpifrance En Ligne Partenaires » (ci-après dénommé l’« Extranet » ou l’ « Extranet Bpifrance en ligne Partenaires ») a été créé afin, principalement, de faciliter le dépôt, le traitement des demandes de “Garanties notifiées” de prêts accordés par des partenaires bancaires de Bpifrance et de mise en jeu des Garanties y compris la mise en jeu des Garanties au titre des Prêts garantis par l’Etat (PGE).
Il s’agit d’une application informatique interactive confidentielle et sécurisée selon les règles de l’art en vigueur qui utilise les technologies de l’Internet.
Cet Extranet est dédié aux partenaires bancaires de Bpifrance (ci-après dénommées les
« Partenaires Bancaires » ou individuellement « le Partenaire Bancaire », Bpifrance étant une société anonyme au capital de 5 440 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-
▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, supervisées soit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, soit par l’Autorité des Marchés Financiers.
1.2 L’Extranet ne peut être utilisé que par les collaborateurs des Partenaires Bancaires, selon les modalités et habilitations prévues aux articles 1.2 et 1.3 ci-dessous.
Ces personnes sont, ci-après, dénommées « LES UTILISATEUR(S) » ou individuellement
« L’UTILISATEUR ».
Les UTILISATEURS, selon les droits qui leurs sont conférés par le Partenaire Bancaire, peuvent effectuer des (les) demande(s) d’habilitation, les demandes de Garanties, des actes de gestion et de mises en jeu de la (des) Garantie(s) y compris celle(s) des Prêts Garantis par l’Etat (PGE). Ces actions sont ci-après dénommées ensemble « les Demandes » ou individuellement « la Demande ».
Ainsi, il peut y avoir :
- Des « UTILISATEURS COLLABORATEURS » pouvant effectuer des demandes de Garantie ;
- des « UTILISATEURS GESTIONNAIRES » pouvant effectuer des demandes de gestion y compris de mises en jeu des Garanties (dont celles relatives au PGE),
- des « UTILISATEURS MANAGERS » tels que :
o des « UTILISATEURS MANAGERS front» en charge des habilitations des UTILISATEURS COLLABORATEURS et des Demandes de Garanties
o des « UTILISATEURS MANAGERS back » en charge des habilitations des UTILISATEURS GESTIONNAIRES et des Demandes de mises en jeu des Garanties.
- des « UTILISATEURS ADMINISTRATEURS » en charge des habilitations des UTILISATEURS MANAGERS front et back et pouvant aussi définir les habilitations et périmètres des UTILISATEURS COLLABORATEURS et UTILISATEURS GESTIONNAIRES.
1.3 L’Extranet permet :
• Pour tous les UTILISATEURS : l’accès à la « Documentation Garantie »,
• Pour les UTILISATEURS ADMINISTRATEURS : la gestion des habilitations pour tous les UTILISATEURS du Partenaire Bancaire auquel ils sont rattachés ;
• Pour les UTILISATEURS MANAGERS front ou back : la gestion, dans leur périmètre, des habilitations données par le Partenaire Bancaire auquel ils sont rattachés ;
• Pour les UTILISATEURS COLLABORATEURS : la saisie des Informations, le dépôt des pièces nécessaires utiles à l’éligibilité de la Garantie, à la constitution d’un dossier de Garantie ;
• Pour les UTILISATEURS GESTIONNAIRES : la saisie des Informations, le dépôt des pièces nécessaires à des actes de gestion ou à la mise en jeu de la Garantie ;
• Selon leur qualité, le suivi de leurs Demandes de Garanties et de leurs mises en jeu le cas échéant.
Chaque UTILISATEUR pourra consulter dans un espace qui lui est attribué :
- Les Demandes qu’il a déposées au nom du Partenaire Bancaire qu’il représente, qu’elles soient en cours ou clôturées ;
- Les documents d’octroi de Garantie ou d’accord pour la gestion et /ou mise en jeu de la Garantie.
En fonction des habilitations qui lui ont été conférées par le Partenaire Bancaire auquel il est rattaché, l’UTILISATEUR pourra consulter les Demandes des autres UTILISATEURS du même périmètre que lui et y apporter des commentaires.
Les UTILISATEURS ADMINISTRATEURS et les UTILISATEURS MANAGERS qu’ils soient
front ou back peuvent consulter les documents des UTILISATEURS de leur périmètre bancaire défini par le Partenaire Bancaire auquel ils sont rattachés.
Bpifrance peut être amené à demander à l’UTILISATEUR de compléter son dossier de ▇▇▇▇▇▇▇.
L’acte de dépôt d’une Demande de Garantie ou de mises en jeu d’une Garantie et des documents associés sur l’Extranet par un UTILISATEUR et l’accusé de leur entière réception par Bpifrance ne préjuge en rien de la décision qui sera arrêtée ultérieurement par Bpifrance à l’issue de l’instruction de la Demande.
L’Extranet propose d’autres services :
⮚ certaines actualités provenant du site internet de Bpifrance sur l’actualité et plus particulièrement sur les activités des Sociétés du Groupe Bpifrance.
⮚ certaines documentations de type « guide d’informations » ;
⮚ l’accès à un centre d’aide sur l’utilisation de l’Extranet.
2. ACCES A L’EXTRANET
2.1 Pour accéder à l’Extranet, l’UTILISATEUR doit disposer d’un compte sur l’Extranet. S’il ne dispose pas encore de ce compte, il doit le créer en suivant les étapes suivantes.
Pour accéder à l’Extranet, l’UTILISATEUR devra appuyer sur le bouton « Se Connecter ».
Authentification par la Plateforme « Mon Compte Bpifrance ».
L’Extranet utilise la Plateforme « Mon Compte Bpifrance » pour gérer les connexions et les Authentifications des UTILISATEURS. Ainsi, l’UTILISATEUR qui désire accéder à l’Extranet sera basculé sur la Plateforme « Mon Compte Bpifrance ». Il doit prendre préalablement connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme « Mon Compte Bpifrance » dont le lien est le suivant : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇_▇▇.▇▇▇ comportant, à l’article « Protection des données à caractère personnel », les mentions spécifiques aux traitements des Données à caractère personnel de cette Plateforme.
Acceptation des CGU de l’Extranet
Une fois authentifié via la Plateforme « Mon Compte Bpifrance », l’UTILISATEUR doit accepter formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation selon les modalités prévues à l’article 3.
Basculement sur l’Extranet
Lors de sa première connexion à l’Extranet, l’UTILISATEUR sera automatiquement basculé sur son profil. Etant précisé que les données de son profil seront automatiquement renseignées à partir des informations fournies lors de la création du compte sur la Plateforme « Mon Compte Bpifrance ».
Lors des connexions ultérieures, l’UTILISATEUR accèdera directement à l’Extranet.
Gestion des identifiants et mots de passe
Pour assurer la confidentialité et la sécurité de l’Extranet, l’UTILISATEUR doit prendre connaissance et se conformer à la politique de gestion des identifiants et mots de passe telle que définie dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme « Mon Compte Bpifrance ». L’UTILISATEUR reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de l’identifiant et du mot de passe qu’il renseigne. Les UTILISATEURS doivent préserver la plus stricte confidentialité de leur adresse électronique et mot de passe.
Toute connexion à la Plateforme « Mon Compte Bpifrance » et à l’Extranet au moyen de ces identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’UTILISATEUR lui-même.
2.2 Connexion à l’Extranet et complétude des informations nécessaires
La personne habilitée par un Partenaire Bancaire ne pourra accéder à l’Extranet qu’après :
- avoir saisi son identifiant (en l’occurrence son adresse électronique),
- accepté les Conditions Générales d’Utilisation de l’Extranet selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
- indiqué le code de rattachement de la Banque Partenaire et le (les) code(s) guichet de son périmètre,
- indiqué son rôle au sein de la Banque Partenaire et, selon leur qualité, identifié son UTILISATEUR MANAGER.
2.3 Habilitations des UTILISATEURS ADMINISTRATEURS
2.3.1 Le Partenaire Bancaire doit envoyer à la Direction de la Garantie de Bpifrance, par courriel sécurisé à l’adresse suivante : ▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ la liste des personnes, qu’il souhaite nommer en tant qu’UTILISATEUR ADMINISTRATEUR, chargés de gérer les habilitations d’accès à l’Extranet pour le compte du Partenaire Bancaire, en précisant le périmètre de chaque UTILISATEUR ADMINISTRATEUR.
Cette liste doit être établie et mise à jour régulièrement par des personnes ayant les pouvoirs juridiques de le faire représentant le Partenaire Bancaire. Celui-ci s’engage à informer immédiatement Bpifrance en cas de changement de poste ou de départ de l’UTILISATEUR ADMINISTRATEUR conformément aux dispositions du présent article.
Lorsque l’UTILISATEUR ADMINISTRATEUR va créer son compte sur l’Extranet, il sera alors enregistré en tant que tel avec l’habilitation correspondante.
2.3.2 Habilitations des autres UTILISATEURS
Les UTILISATEURS ADMINISTRATEURS doivent valider les habilitations et périmètres des UTILISATEURS MANAGERS front et back, et peuvent gérer les habilitations et périmètres de tous les UTILISATEURS.
Les UTILISATEURS MANAGERS front et back doivent valider et peuvent gérer les habilitations et périmètres des UTILISATEURS COLLABORATEURS et GESTIONNAIRES.
Pour ce faire, les UTILISATEURS ADMINISTRATEURS et les UTILISATEURS MANAGERS
ont accès depuis l’Extranet à une interface de gestion dans laquelle ils peuvent visualiser les UTILISATEURS rattachés au même Partenaire Bancaire au sein de leur périmètre, accepter ou désactiver les habilitations et les périmètres respectifs qu’ils peuvent ajuster au besoin.
2.4 Vérification des adresses électroniques
Afin de vérifier qu’un UTILISATEUR exerce toujours ses fonctions au sein du Partenaire Bancaire, il lui sera envoyé un courriel de confirmation pour vérification sur son adresse électronique professionnelle de façon trimestrielle.
2.5 L’identifiant et le mot de passe sont à l’usage exclusif de L’UTILISATEUR habilité par le Partenaire Bancaire.
Les UTILISATEURS doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et informer immédiatement l’administrateur de l’Extranet « Bpifrance En Ligne Partenaires bancaires » en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers par courriel électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : ▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Bpifrance sera amené à suspendre l’accès à l’Extranet et le cas échéant pourra proposer un nouvel accès avec changement d’identifiant et/ou de mot de passe.
2.6 En cas de cessation ou de changement de fonction, l’UTILISATEUR doit immédiatement désactiver son accès à l’Extranet.
Un UTILISATEUR ADMINISTRATEUR peut instantanément, sous sa responsabilité et celle du Partenaire Bancaire qu’il représente, suspendre ou supprimer l’accès de tout UTILISATEUR dépendant du même Partenaire Bancaire ;
Un UTILISATEUR MANAGER front ou back peut, instantanément, sous sa responsabilité et celle du Partenaire Bancaire qu’il représente, suspendre ou supprimer l’accès d’un UTILISATEUR COLLABORATEUR ou GESTIONNAIRE, dépendant de son réseau territorial et au sein du même Partenaire Bancaire.
La désactivation d’un UTILISATEUR ADMINISTRATEUR se fait soit par l’envoi d’un courriel à
▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ soit par la mise à jour de la liste indiquée à l’article 2.3.1 ci-dessus.
Tous les UTILISATEURS, selon leur qualité, peuvent également envoyer un courriel avec accusé de réception à ape@bpifrance.frpour signaler le changement ou la cessation de leur fonction ou d’un UTILISATEUR COLLABORATEUR ou MANAGER.
A partir de la désactivation, l’UTILISATEUR ne pourra plus accéder à l’Extranet et de ce fait aux Informations concernant les Garanties et tout autre forme de financement.
2.7 La personne qui n’est plus habilitée par le Partenaire Bancaire n’est plus autorisée à accéder à ces Informations via l’Extranet et s’engage à ne plus y accéder ou tenter d’y accéder.
2.8 Les UTILISATEURS et les Partenaires Bancaires qu’ils représentent, sont entièrement responsables de l’utilisation de l’Extranet, des consultations et des actions initiées sur l’Extranet avec leurs propres identifiants et mots de passe.
2.9 En cas de non-respect des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation par un UTILISATEUR, l’accès à l’Extranet pourra être suspendu ou interrompu définitivement par Bpifrance, ce que l’UTILISATEUR et le Partenaire Bancaire qu’il représente acceptent expressément.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE L’EXTRANET
Chaque UTILISATEUR doit prendre impérativement connaissance, avant toute inscription, des Conditions Générales d’Utilisation de l’Extranet.
En cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation
», l’UTILISATEUR reconnaît, EN SON NOM ET AU NOM DU PARTENAIRE BANCAIRE QU’IL REPRESENTE :
• en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
• les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation de l’Extranet « Bpifrance En Ligne Partenaires » ;
• avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ;
• atteste avoir pris connaissance des mentions d’informations relatives à la collecte et aux traitements des Données à caractère personnel effectuées dans et à partir de l’Extranet décrites et disponibles à l’article « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les modalités et engagements prévus aux Conditions Générales d’Utilisation engagent le Partenaire Bancaire pour le compte duquel l’UTILISATEUR consulte et agit au sein de l’Extranet.
4. LES MODALITES TECHNIQUES D’UTILISATION DE l’EXTRANET
Le mode de fonctionnement de l’Extranet est intuitif.
Il est bien entendu que Bpifrance ne fait que mettre à disposition un Extranet « en l’état ». Il appartient à chaque UTILISATEUR de s’assurer de sa conformité par rapport à ses besoins et ceux du Partenaire Bancaire qu’il représente.
Les UTILISATEURS doivent s’assurer que :
- leur navigateur permet bien l’accès dans une configuration sécurisée à l’Extranet ;
- cette dernière est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus, de chevaux de Troie ou tout autre élément qui pourrait nuire au bon fonctionnement de l’Extranet.
L’Extranet est plus particulièrement optimisé pour les navigateurs suivants: Microsoft Internet Explorer à partir de la version Edge et Google Chrome.
L’UTILISATEUR est informé que l’Extranet pourrait être interrompu ou perturbé pour quelques raisons que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.
Pour éviter autant que possible des désagréments, l’UTILISATEUR doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique de l’Extranet, la cellule d’assistance technique peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : ▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
5. AUTRES ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
5.1 L’UTILISATEUR, de manière générale, déclare et garantit :
• avoir la capacité de s’engager ;
• être dûment habilité à représenter et à engager le Partenaire Bancaire pour le compte duquel il agit ;
• lorsqu’il accède à des Informations, être dûment habilité par celui-ci pour le faire ;
• qu’il respecte l’intégralité des législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
• qu’il et/ou le Partenaire Bancaire qu’il représente, sont à l’origine des Demandes, informations, documents [conformes aux originaux], photos, vidéos, messages et autres données qu’ils renseignent (dénommées ensemble dans les Conditions Générales d’Utilisation, les « Informations »), et que ceux- ci sont exacts, sincères et à jour,
• qu’il dépose des Informations (et plus particulièrement des documents juridiques) conformes aux originaux ;
• que les Informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées par l’UTILISATEUR dans l’Extranet doivent signaler expressément leur provenance et respecter les règles de propriété intellectuelle, conformément à l’article 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE ;
• avoir les autorisations nécessaires pour tout enregistrement (i), toutes photos et vidéos (ii) toutes Informations provenant de tiers (iii);
• être entièrement et seul responsable du contenu des Informations qu’il dépose sur l’Extranet ;
• respecter l’ensemble des Réglementations Anti-corruption, des Réglementations Sanctions et des Règlementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes telles que définies à l’article 16 « LEXIQUE ».
L’UTILISATEUR, le Partenaire Bancaire qu’il représente, les filiales du Partenaire Bancaire, et, à sa connaissance, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
5.2 L’UTILISATEUR s’engage à :
• agir de façon sincère et loyale dans l’utilisation de l’Extranet, et ne pas mettre d’Informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas contrevenir à la législation et à la règlementation applicables ;
• à produire, à première demande de Bpifrance, les originaux des Informations et documents déposés, y compris le pouvoir qui lui a été donné par le représentant légal ou toute personnes dûment habilitée du Partenaire Bancaire pour accéder à l’Extranet ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas diffuser, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser l’Extranet, de le détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de l’Extranet ;
• s’interdire d’utiliser le Service à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux bonnes mœurs (ex : pornographiques, violents etc) et/ou diffamatoires, discriminatoires ou toutes autres fins préjudiciables ;
• à informer l’administrateur de l’Extranet (▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇) de son changement de poste ou de la cessation de ses fonctions au sein du Partenaire Bancaire qu’il représente et de façon générale de l’arrêt de son habilitation par le Partenaire Bancaire.
6. CONFIDENTIALITE – SECURITE
6.1 Les Demandes et Informations présentes dans l’Extranet sont strictement confidentielles. Pour ce faire, les dispositions suivantes ont été prises :
- Les Informations sont regroupées dans l’Extranet par ▇▇▇▇▇▇▇ (paragraphe 1-2 des Présentes Conditions Générales d’Utilisation).
- L’UTILISATEUR n’a accès qu’à ses propres Informations et / ou aux Informations du Partenaire Bancaire qu’il représente. Il ne peut, en aucun cas, avoir accès aux Demandes et Informations concernant d’autres Partenaires Bancaire.
- Les Demandes effectuées par les UTILISATEURS ne sont traitées que par les
personnes dûment habilitées par Bpifrance.
- Bpifrance met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes, pour sécuriser l’Extranet et garantir au mieux la confidentialité des Informations.
- L’Extranet dispose d'une communication sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès aux différentes pages du serveur et garantit l’UTILISATEUR que le serveur auquel il est connecté est bien celui de Bpifrance.
- De plus, afin de garantir la confidentialité des échanges entre l’ordinateur de l’UTILISATEUR et les serveurs Bpifrance, les données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées avec le protocole SSL dès identification d’un UTILISATEUR. Un certificat d'authentification est fourni sur chaque page dite "sécurisée". L’UTILISATEUR peut s’assurer qu’'une page est cryptée grâce à l'apparition de l’icône "cadenas" sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic sur cette icône.
6.2 MISE EN GARDE
L’UTILISATEUR est informé que l’Extranet utilise les techniques de l’Internet et, que, nonobstant les mesures de sécurité prises par Bpifrance, il doit prendre, lui-même, toutes précautions et mesures de sécurité pour préserver la confidentialité de ses Informations et de celles du Partenaire Bancaire qu’il représente. S’il l’estime nécessaire, il peut contacter directement, selon la Demande, un chargé d’affaires de Bpifrance ou tout contact attitré pour lui remettre en mains propres des documents qu’il estimerait ne pas devoir être communiqués par l’intermédiaire de l’Extranet pour des raisons de sécurité et de confidentialité.
6.3 Bpifrance s’engage à respecter la plus stricte confidentialité des Informations relatives aux UTILISATEURS et aux Partenaires Bancaires que ce soit au titre du secret des affaires qu’au titre du secret professionnel tels que définis notamment aux articles L511-33 et L.531- 12 du Code Monétaire et Financier.
L’UTILISATEUR, en son nom et au nom du Partenaire Bancaire qu’il représente, reconnait et accepte expressément que Bpifrance puisse, dès « la mise en relation » et pendant toute la durée de la relation contractuelle jusqu’à la fin de la période de prescription, communiquer les Informations, y compris les Données à caractère personnel, (i) à tous bailleurs de fonds intervenant directement ou indirectement dans un financement ou une aide, (ii) aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance pour l’étude et l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations lorsque cette communication est nécessaire aux opérations en cause, (iii) le cas échéant, à tous prestataires chargés de fonctions opérationnelles importantes (tels que prestataire de signature électronique notamment), (iv) le cas échéant, aux assureurs couvrant les risques liés aux opérations ou (v) lorsque la communication a été autorisée au préalable par la personne dont les informations pourraient être communiquées à un tiers.
Les Sociétés du Groupe Bpifrance ne sont pas tenues à l’obligation de confidentialité notamment lorsque :
• les Informations sont tombées dans le domaine public sans fait ou faute de leur part ;
• la communication des Informations est rendue obligatoire du fait d’une loi ou d’un règlement français ou européen.
L’UTILISATEUR et le Partenaire Bancaire sont informés que les Sociétés du Groupe Bpifrance peuvent être amenées, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 L’UTILISATEUR et le Partenaire Bancaire ne peuvent pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, ainsi que , les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance, sauf accord écrit de Bpifrance.
7.2 L’Extranet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir- faire, dessins, graphismes et tous autres éléments le composant sont la propriété exclusive de Bpifrance.
7.3 Les UTILISATEURS, en leurs noms et au nom des Partenaires Bancaires qu’ils représentent, s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans l’Extranet.
Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
7.4 Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne l’Extranet sous une autre URL.
8. RESPONSABILITE
8.1 L’UTILISATEUR, en son nom et en celui du Partenaire Bancaire qu’il représente, reconnait expressément :
• qu’en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de
Bpifrance, de toute autre Société du Groupe Bpifrance ou d’un autre UTILISATEUR aux Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée ;
• qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre Société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;
• lorsqu’il est UTILISATEUR ADMINISTRATEUR ou UTILISATEUR MANAGER, qu’il est responsable ainsi que le Partenaire Bancaire dont il est dépend de l’activation
comme de la désactivation des habilitations des UTILISATEURS d’un Partenaire Bancaire ;
• qu’il est entièrement responsable des Informations qu’il dépose sur l’Extranet. Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’UTILISATEUR dans la saisine ou le dépôt des Informations saisies.
8.2 Chaque UTILISATEUR est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à l’Extranet.
Par ailleurs, les UTILISATEURS doivent s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert et qu’ils possèdent l’intégralité des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaire aux téléchargements, au traitement et à la gestion de toutes informations y compris ses Informations. L’UTILISATEUR et le Partenaire Bancaire qu’il représente sont seul(s) responsable(s) de la perte d’informations (Informations) ou de données, d’un éventuel virus ou bogue de quelque nature que ce soit pouvant résulter des opérations qu’il effectue dans l’Extranet et plus particulièrement des téléchargements qu’il peut y faire.
Bpifrance ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’UTILISATEUR du fait de son utilisation des services de l’Extranet.
L’UTILISATEUR reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’UTILISATEUR, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’UTILISATEUR d’accéder à tout ou partie du service de l’Extranet. L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyen. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur l’Extranet.
L’UTILISATEUR reconnait utiliser ce service qui lui est offert gratuitement et «en l'état», à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
8.3 L’UTILISATEUR et le Partenaire Bancaire qu’il représente s’engagent à tenir Bpifrance ainsi que les sociétés du Groupe Bpifrance exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par un UTILISATEUR aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’UTILISATEUR et le Partenaire bancaire qu’il représente s’engagent à intervenir aux côtés des Sociétés du Groupe Bpifrance et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre UTILISATEUR et/ou par un tiers pour un fait imputable à un UTILISATEUR.
9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La présente mention d’information ne couvre que les traitements mis en œuvre par l’Extranet.
En effet, les traitements relatifs à la génération et à la gestion des données de connexion des UTILISATEURS étant communs à plusieurs plateformes des sociétés du Groupe Bpifrance, et gérés par la Plateforme « Mon compte Bpifrance », les UTILISATEURS peuvent consulter les mentions d’informations spécifiques aux traitements concernés dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme « Mon Compte Bpifrance » : « ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇_▇▇.▇▇▇» (article 10 des CGU concernées).
9.1 Données à caractère personnel
Bpifrance , en tant que responsable de traitement, collecte via l’Extranet, de manière sécurisée notamment via des formulaires, les Données à caractère personnel suivantes : noms, prénoms, données d’identification, adresses postales, téléphones et adresses électroniques, les données de connexion y compris les adresses IP et les données de navigation dans l’Extranet, photos, prénoms et noms, date, ville et pays de naissance, adresses personnelles, numéro de carte d’identité, issues des documents d’identités, informations relatives à la vie professionnelle (ex : curriculum vitæ...)
Les personnes dont les Données à caractère personnel peuvent être collectées sont les suivantes :
▪ UTILISATEURS agissant au nom et pour le compte des Partenaires Bancaires ;
▪ Toute personne physique, emprunteur, caution, assuré, dont les coordonnées, les informations patrimoniales et financières sont nécessaires à l’instruction, l’octroi et la gestion des Demandes à la documentation de l’Extranet tels qu’indiqués aux articles 1 et 2 des Conditions Générales d’Utilisation.
Tout UTILISATEUR s’engage à informer les personnes dont il pourrait mentionner les Données à caractère personnel au titre de la (des) Demande(s) des traitements de Données à caractère personnel conformément au présent article.
9.2 - Finalités
Les Données à caractère personnel sont collectées et traitées par Bpifrance, responsable de traitement, pour effectuer et gérer les opérations précisées à l’article 1 « Présentation de l’Extranet » et à l’article 2 « Accès à l’Extranet » des Conditions Générales d’Utilisation, à savoir :
- (i) sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance de proposer aux UTILISATEURS un service leur permettant d’accéder à l’Extranet. Dans ce cadre, Bpifrance a collecté, par le biais de la Plateforme « Mon Compte Bpifrance », les Données à caractère personnel suivantes : données d’identification (nom, prénom, entreprise, adresse mail), pour accéder aux fonctionnalités de l’Extranet.
- (ii) sur la base de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux fins suivantes : gestion des Demandes, étude des Demandes et le cas échéant contrôle des critères d’habilitation des UTILISATEURS ou d’éligibilité de la Demandes, gestion et exécution des conditions générales et particulières des Garanties, création, gestion et administration du Compte de chaque UTILISATEUR, accès des UTILISATEURS à l’Extranet, recueil de l’accord et/ou du consentement des UTILISATEURS aux diligences devant être mises en œuvre sur l’Extranet, vérification de l’identité des UTILISATEURS, création, gestion, consultation de contenus y compris des documents disponibles, le cas échéant, traçabilité et preuve des opérations et diligences réalisées sur l’Extranet par les
UTILISATEURS, hébergement de l’Extranet, maintenance, gestion des réclamations et contentieux ;
- (iii) sur la base de la poursuite des intérêts légitimes de Bpifrance aux fins suivantes : gestion et développement de ses relations avec ses Partenaires Bancaires, animation et prospection commerciale, connaissance et satisfaction des Partenaires Bancaires, établissement de reportings et statistiques commerciales ;
- (iv) sur la base du respect des obligations légales auxquelles Bpifrance est soumis aux fins suivantes : connaissance client (KYC), évaluations et détection des risques, prévention de la fraude lutte contre la corruption, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, connaissance du signataire du contrat,
et ceci selon la configuration et les termes de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation.
9.3 - Communication des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel sont également communiquées aux mêmes fins aux i) autres Sociétés du Groupe Bpifrance, ii) aux bailleurs de fonds directs ou indirects, iii) aux partenaires des Sociétés du groupe Bpifrance pour l’exécution des finalités indiquées ci- dessus, iv) à ses prestataires intervenants pour l’exécution des prestations concernées nécessaires à la mise en œuvre des finalités visées ci-dessus, à savoir notamment les prestataires en charge de la maintenance de l’Extranet.
9.4 - Conservation des Données à caractère personnel
Ces données, et de façon plus générale, les Informations relatives aux Demandes, à la relation avec les Partenaires Bancaires, et à la gestion des Informations sont conservées pour une durée correspondant aux Règles de prescription légales et règlementaires françaises et européennes.
9.5- Exercice des droits
Conformément à la réglementation applicable relative à la protection des Données à caractère
personnel, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, toute personne dont les Données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre de l’Extranet pour les produits et services décrits à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel.
Toute personne dont les Données à caractère personnel sont collectées et traitées dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui la concerne ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale. Dans certains cas, elle peut pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement de ses données, y compris au profilage. Toute personne dispose également, conformément à la loi Informatique et Libertés, du droit d’organiser le sort de ses Données à caractère personnel post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, soit postal : Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au ▇▇-▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ Maisons-Alfort Cedex, soit électronique : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Enfin, toute personne dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si elle estime qu’il existe une non- conformité à la règlementation relative à la protection des données personnelles.
10. COOKIES
Lors de la consultation de l’Extranet, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
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11. INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable. Les UTILISATEURS conviennent qu’en cas d’annulation d’une clause des conditions générales d’utilisation, ils resteront soumis à l’application des autres stipulations.
12. NON RENONCIATION
Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) UTILISATEUR(S) ou d’un ou plusieurs Partenaires Bancaires (s) qu’il représente à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait
s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
13. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès à l’Extranet ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Bpifrance en informera les UTILISATEURS qui devront les accepter à nouveau en cochant sur la case prévue à cet effet pour continuer à accéder à l’Extranet.
Ces modifications et mises à jour s’imposent aux UTILISATEURS et aux Partenaires Bancaires qu’ils représentent qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation de l’Extranet « Bpifrance En Ligne Partenaires Bancaires » en vigueur. Les UTILISATEURS s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de l’Extranet et à les respecter conformément à l’article 3 de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation.
14. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX
L'Extranet ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en ce qui concerne leur formation, existence, validité, interprétation et exécution, sont régis par la loi française.
A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation de l’Extranet seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Paris et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou du Code de justice administrative.
15. LEXIQUE
Ce lexique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Authentification » : désigne la méthode qui permet à un UTILISATEUR d’accéder à plusieurs applications informatiques en ne procédant qu’à une seule authentification. L’Authentification à l’Extranet est gérée par la Plateforme « Mon Compte Bpifrance ».
« Bpifrance » (anciennement dénommée Bpifrance Financement) : désigne la société anonyme holding du Groupe Bpifrance au service du financement et du développement des entreprises. En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise notamment l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
« Bpifrance Investissement » : désigne la société par actions simplifiée du Groupe Bpifrance en charge des investissements en fonds propres en direct ou au travers de fonds d’investissement.
« Bpifrance Participations » : désigne la société anonyme du Groupe Bpifrance qui agit en faveur du financement en fonds propres des PME et ETI de croissance, technologiques ou industrielles ainsi que des grandes entreprises et de la promotion des investissements en capital-investissement dans les PME.
« Bpifrance Université » : désigne le site géré par Bpifrance qui propose à ses Utilisateurs des modules de e-learning qui comportent des séquences vidéo portant sur des thématiques variées.
« Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) » : désigne le régulateur des données personnelles en France. La CNIL accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits.
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les Conditions Générales d’Utilisation de l’Extranet.
« Demande(s) » : désigne la (les) demande(s) d’habilitation des UTILISATEURS, les demandes de Garanties, de gestion et de mises en jeu de la (des) Garantie(s) y compris celle(s) des Prêts Garantis par l’Etat (PGE).Ces Demandes sont gérées par la société anonyme Bpifrance (anciennement dénommée Bpifrance Financement).
« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Documentation Garantie » : désigne l’espace de l’Extranet présentant les informations sur les différents types de Garantie proposées par Bpifrance et les procédures applicables.
« Garantie » : garantie donnée par Bpifrance d’un prêt accordé par le Partenaire Bancaire à un entrepreneur ou à une société selon les critères définis dans un contrat de garantie passé entre le (les) Partenaire(s) Bancaire(s) et Bpifrance.
“Garantie Notifiée” : confirmation de l’intervention en garantie de Bpifrance -matérialisée par la mise à disposition d’une notification de garantie - résultant d’une sollicitation de Bpifrance au cas par cas par un organisme financier agréé par Bpifrance.
« Informations » : ce terme regroupe : i) toutes les Demandes, habilitations, informations, Données à caractère personnel, documents, photos, commentaires, messages et tout autre contenu que l’UTILISATEUR dépose ou télécharge, en son nom ou au nom du Partenaire
Bancaire sur l’Extranet, ii) tous contenus, y compris notamment les documents (dont les documents signés électroniquement) et les Données à caractère personnel, mis à disposition des UTILISATEURS habilités, dans l’Extranet par Bpifrance.
« L’Extranet » : désigne l’Extranet « Bpifrance En Ligne Partenaires bancaires »
« Partenaire Bancaire » : Toute banque, établissement de crédit ayant passé un contrat de garantie avec Bpifrance, ou ayant signé une lettre d’adhésion à ce contrat de garantie.
Le Partenaire Bancaire doit habiliter un UTILISATEUR à agir en son nom sur l’Extranet conformément aux dispositifs indiqués aux articles 1 et 2 des Conditions générales d’Utilisation.
« Plateforme » : fait référence à la plateforme « Mon Compte Bpifrance ».
« Prêt Garanti par l’Etat » ou « PGE » : prêt accordé par les banques avec la garantie de l’Etat mis en place pour soutenir les entreprises dans le cadre des dispositions transitoires européennes et françaises prise en raison de l’état d’urgence sanitaire due à la flambée de covid 19.
« Règles de prescription » : désigne un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps en vertu de l’article 2219 du Code civil français.
« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des Données à caractère personnel.
« Réglementations Anti-Corruption » : désigne (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III "Des atteintes à l'autorité de l'Etat" et Titre IV "Des atteintes à la confiance publique" du Code pénal et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.
« Règlementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes » désigne (i) l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme
» du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
« Réglementation Sanctions » : désigne les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty's Treasury du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables» .
« Société du Groupe Bpifrance » ou « Sociétés du Groupe Bpifrance » : toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société anonyme Bpifrance au capital de 5 440 000 000 euros dont le siège social est situé ▇▇-▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, y compris ladite société. Toutes ces sociétés sont supervisées soit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de de Résolution soit par l’Autorité des Marchés Financiers.
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : les personnes ayant accès à l’Extranet en leur nom ou au nom d’un Partenaire Bancaire qui les a dûment habilitées pour déposer une Demande et suivre l’évolution de ces Demandes. Les différentes typologies d’UTILISATEURS et leurs fonctions sont décrites à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation. Il est distingué, selon leurs habilitations et en conséquence les rôles qui leur sont attribués, les UTILISATEURS ADMINISTRATEURS, les UTILISATEURS MANAGERS front ou back, les UTILISATEURS COLLABORATEURS, et les UTILISATEURS GESTIONNAIRES.