Conditions Générales et particulières de Vente annexées au contrat de location de gîte

Conditions Générales et particulières de Vente annexées au contrat de location de gîte

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est fait aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles-ci après que le locataire s'oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au propriétaire et sans pouvoir réclamer la diminution du montant du prix du séjour.

Article 2 : Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se

prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 : Conclusion du contrat : suite à la confirmation des disponibilités, la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir un acompte de 25% du montant total du prix de la location, une attestation d’assurance Villégiature et un exemplaire du contrat signé au

m inimum 2 mois avant la date d’arrivée dans le gîte. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties

au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 : Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation, relatif notamment aux prestations de services d’hébergements fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 : Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

Annulation avant l’arrivée dans les lieux. Dans tous les cas, l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant

du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 : Annulation par le propriétaire : Lorsque le propriétaire annule le séjour après signature du présent contrat, il doit informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception et reverser l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 : Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 : Règlement du solde : Le solde de la location est à verser 30 jours avant l'arrivée dans les lieux. Les prestations supplémentaires non mentionnées au présent contrat seront à régler en fin de séjour.

Article 9 : Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun est signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte devra être constaté lors de l’état des lieux.

Le nettoyage des locaux est assuré par le propriétaire.

Le tarif est établi sur la base d’un forfait mentionné dans les prestations prévues dans le présent contrat de location.

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant après l'entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.

Article 10 : Caution - Dépôt de garantie: A l’arrivée du locataire, un chèque de caution dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par le propriétaire afin de servir de dépôt de garantie.

Cette somme non productive d’intérêts, sera restituée dès la preuve faite par le locataire que

- a) Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, aucun meuble, objet ou linge n’est absent, dégradé ou Sali, ou bien si tel est le cas, sa remise en état ou son remplacement par l’identique sera facturé par le propriétaire,

- b) les lieux n’ont subi aucune dégradation, ils sont remis dans un état de propreté irréprochable (placard, poubelles, armoire réfrigérée vide de déchets, sanitaires, appareils électroménagers, vaisselles, etc…)

Caution restituée :

Dans le cas où aucune anomalie n’est constatée lors de l’état des lieux de sortie, le chèque de caution ne sera pas encaissé, mais conservé par le propriétaire, afin d’éviter toute dégradation cachée, il sera restitué au locataire dans un délai n’excédant pas quinze jours.

Caution encaissée :

Dans le cas ou des dégradations ou anomalies sont constatées et consignées dans l’état des lieux de sortie, le chèque de caution sera encaissé par le propriétaire. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 15 jours, pour transmettre le décompte des frais de remises en état au locataire et pour envoyer par chèque le montant de la caution diminué du coût des frais de remises en état détaillés dans le décompte.

Si le cautionnement s’avérait insuffisant, le locataire s’engage à en parfaire la somme.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire dans les mêmes conditions que précédemment.

Article 11 : Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire l’usage conformément à la destination

des lieux. Il a l'obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille.

Article 12 : Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité d’accueil maximale de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil acceptée et prévue au présent contrat, le propriétaire sera en droit de refuser les personnes supplémentaires. Dans tous les cas, toute infraction à cette règle restera sous l’entière responsabilité du locataire. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 13 : Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à l’intérieur du gîte : Seuls les chiens d'aveugles sont acceptés. A l’extérieur, ils

doivent être tenus en laisse et les éventuelles déjections devront être ramassées.

Article 14 : Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance établie au nom du locataire doit être impérativement jointe au contrat de location sous peine de nullité de ce dernier.

Article 15 : Les charges : Les charges sont incluses dans le prix de la location sous forme de forfaits calculés en fonction des périodes définies dans

l’année

Durant la période du 16 septembre au 15 mai ces charges comprennent : L’eau, le chauffage, l’électricité et la production d’eau chaude du gîte Durant la période du 16 mai au 15 septembre ces charges comprennent : L’eau, l’électricité et la production d’eau chaude du gîte

Article 16 : Taxe de séjour : la taxe de séjour est un impôt local que le locataire doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

Article 17 : Internet - Conditions d'utilisation du WiFi : L’utilisation d'Internet doit se faire en respectant la réglementation en vigueur et les consignes indiquées ci-après. Il est rappelé que sont en particulier interdits :

- La consultation de sites dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité d’autrui, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public,

-Plus généralement, l’utilisation de l’Internet dans le cadre d’une activité illégale, quelle qu’elle soit.

L’utilisateur est informé que l’Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété

intellectuelle, littéraire, artistique ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.

L’utilisateur s’interdit donc de transmettre sur l’Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire ou artistique. L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation d’Internet. En conséquence, le propriétaire n’est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation.

Le propriétaire ne saurait être tenu responsable de l’exploitation des données et informations que l’utilisateur aurait introduites sur le réseau

Internet.

Il est expressément stipulé que la responsabilité du propriétaire ne peut pas être engagée en cas de non-respect par l’utilisateur des obligations

précitées

Article 18 : Règlement intérieur : Toute personne louant le gîte déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur (Téléchargeable sur le site ou visible dans le gîte) et s’engage à le respecter.

Article 19 : Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise au propriétaire dans les trois jours suivant la date du début du séjour.

Article 20 : Loi Informatique et Libertés : Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Le propriétaire s'engage à ne pas transmettre, les informations que vous lui avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes

Article 21 : Conditions générales : Toute personne louant un gîte déclare avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente et les approuve.

Je soussigné M, Mme, Mlle………………………………………………………………………………………………………………………………………………désigné(e) locataire, reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales et Particulières de Vente rédigées sur 2 pages, et les accepte.

Date et signature avec la mention manuscrite « lu et approuvé