790, rue de la Rand, Bureau 200 Sherbrooke (Québec) J1H 1W7

000, xxx xx xx Xxxx, Xxxxxx 000 Xxxxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0

1-800-670-7220

N° client:

19786

xxx.XxxxxXxxxxxxxxxxx.xxx

CONTRAT DE LOCATION

# TPS : 100652692RT0001

# TVQ : 1002928058TQ0004

SPÉCIALISTE DES VENTES:	Xxxx Xxxxx-Huard	PROVINCE/TERRITOIRE:	Québec
GESTIONNAIRE DE COMPTE:	N° de contrat:

NOM LÉGAL(CLIENT):

Municipalité de Saint-Théophile

RESPONSABLE:	Xxxxxx Xxxxxx
Adresse:	000, xxx xx Xxxxxxx X. X. 00, Xxxxx-Xxxxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0, Xxxxxx
Téléphone:	000-000-0000, poste 2	Mobile:	Courriel:	xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx

LOCATION :

SERVICE FOCUS / RÉSEAU / ÉQUIPEMENT

Produits et Descriptions

Quantité

Mensualité unitaire (taxes en sus)

Mensualité totale (taxes en sus)

Facturation1

FOCUS LD - Unité véhiculaire LTE FOCUS avec antennes haute-performance incorporées, garantie pièces et main d’œuvre, Service web FOCUS, couverture réseau canadien. * Renouvellement #3552 * Facturation 6 mois/année - 01 Novembre au 30 Avril	2	46.00 $	92.00 $	M




INFO-60 - Mise à jour des informations et positionnement web FOCUS aux 60 secondes incluant un forfait réseau données TELUS 5 Mo avec couverture canadienne. Non applicable pour MINI- FOCUS.			- $	INCLUS
SOUS TOTAL :			92.00 $

1 Mensuelle Trimestrielle Annuelle Unique

MODULES À VALEUR AJOUTÉE

FOCUS O - Tableau de bord des indicateurs de performance de l'utilisation des véhicules avec rapports associés (FOCUS LTE, OBD et BIG-MINI).	INCLUS
FOCUS C - Suivi des comportements de conduites avec rapports associés (FOCUS LTE et OBD).	INCLUS
FOCUS R - Gestion des entretiens, réparations et inspections avec alertes et rapports associés par véhicule (FOCUS LTE et BIG-MINI).	INCLUS
FOCUS P - Protection contre la désuétude technologique de l’Équipement FOCUS admissible pour la durée du contrat (FOCUS LTE, BIG-MINI et CARBURANT-FOCUS).	INCLUS
FOCUS F - Formations Service web FOCUS à distance pendant la durée du contrat. Incluse lorsqu’applicable.	INCLUS
GESTION+ Gestion des unités et des demandes de support FOCUS (FOCUS LTE, OBD et BIG-MINI).	INCLUS
IFTA - Gestion des kilométrages, CANADA-USA (couverture réseau USA, en sus). Incluse lorsqu’applicable.	INCLUS
BATTERIE - Lecture du niveau de la batterie par véhicule. Incluse lorsqu’applicable (FOCUS LTE).	INCLUS
ECM - Informations ECM du véhicule (alerte moteur, odomètre, consommation de carburant; si disponibles du manufacturier) – Câble, en sus. Incluse lorsqu’applicable (FOCUS LTE, OBD).	INCLUS
CARTO LSD - Information des subdivisions légales sur carte (Legal Subdivisions). Disponible pour les véhicules opérant en Alberta, Colombie- Britanique, Manitoba et Saskatchewan seulement. Incluse lorsqu’applicable.	INCLUS

GARANTIE SUR ÉQUIPEMENT : L'Équipement loué est garanti, pièces et main d’œuvre, pour la durée du contrat. Les éléments vendus, dont ceux à « AUTRES » ci-dessous et/ou ceux provenant de tiers, sont exclus de la garantie sur l'Équipement. Voir les termes, conditions et exclusions décrits aux pages 4 et 5 de la présente convention.

LOCATION :

OPTIONS

Produits et Descriptions

Quantité

Mensualité unitaire (taxes en sus)

Mensualité totale (taxes en sus)

Facturation1

NEIGE - Gestion d’activités de lames et d’épandeur, informations Web FOCUS aux 30 secondes (senseurs XXXXX XXX et câblage, en sus) – 6 mois/année (installation des senseurs hydrauliques, responsabilité du client) – Certification annuelle aux autorités, si requise, en sus (compatibilité FOCUS LTE). * Renouvellement #3552 * Facturation 6 mois/année - 01 Novembre au 30 Avril	2	10.00 $	20.00 $	M
INFO-MTQ - Informations FOCUS mises à jour selon les normes du MTQ. * Renouvellement #3552 * Facturation 6 mois/année - 01 Novembre au 30 Avril	2	0.00 $	- $	INCLUS
ENVOI - Service d'envoi de données à un tiers selon la durée requise annuelle (sur les API supportés par FOCUS). MTQ * Renouvellement #3552 * Facturation 6 mois/année - 01 Novembre au 30 Avril	2	5.00 $	10.00 $	M









SOUS TOTAL :			30.00 $

1 Mensuelle Trimestrielle Annuelle Unique

VENTE :

AUTRES

Produits et Descriptions

Quantité

Prix unitaire (taxes en sus)

Prix total (taxes en sus)

Facturation1








SOUS TOTAL :			- $

1 Mensuelle Trimestrielle Annuelle Unique

CONTRAT DE LOCATION (FACTURATIONS MENSUELLES)

LOYER

(taxes en sus) TVH / TPS TVP / TVQ

LOYER

(taxes incluses)

TOTAL : SERVICE FOCUS / RÉSEAU / ÉQUIPEMENT	92.00 $	4.60 $	9.18 $	105.78 $
TOTAL : OPTIONS	30.00 $	1.50 $	2.99 $	34.49 $
GRAND TOTAL :	122.00 $	6.10 $	12.17 $	140.27 $

DURÉE DU CONTRAT :

MOIS

TOUS LES VERSEMENTS ET LES MONTANTS DUS EN VERTU DES PRÉSENTES DEVRONT ÊTRE PAYÉS À :

FOCUS GESTION DE FLOTTE ET CARBURANT (une raison sociale enregistrée de TELUS COMMUNICATIONS INC.) 000, xxx xx xx Xxxx, Xxxxx 000, Xxxxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0

Des frais d'administration de 2% seront facturés sur les soldes impayés de plus de 30 jours.

N/A

XXXXX POUR ASSURER LES DERNIERS VERSEMENTS DU CONTRAT ENCAISSABLES INITIALEMENT AU MONTANT DE:

PRIX DE VENTE (FACTURATION UNIQUE)

MONTANT

(taxes en sus)

TVH / TPS TVP / TVQ

MONTANT

(taxes incluses)

TOTAL : AUTRES

- $

Effectué par:

N/A

Frais de déplacement INCLUS:

au tarif horaire applicable de:

Frais de déplacement au tarif applicable de:

JOUR DE SEMAINE (8H-17H)

/HEURE

Installation de l'Équipement faite par FOCUS durant les heures d'affaires. Attente, absence, annulation/changement à la cédule, circonstances exceptionnelles sont exclues et sujettes à des frais. (clause 21 page 4).

INSTALLATION 2

N/A

2 TAXES EN SUS

Les Équipements seront disponibles pour installation dans les délais usuelles ne dépassant pas un maximum de 90 jours suivant la signature du contrat et l’acceptation au crédit par FOCUS. À la fin de ce délai, tous les Équipements, Service FOCUS, Réseau, Options et Autres au contrat de location deviendront facturables, peu importe que tous les Équipements soient installés ou non.

(signature)

2ième SIGNATAIRE DU COMPTE (si requis)

(signature)

PAR:

PAR: x

SIGNATAIRE DU COMPTE

FOCUS est par la présente priée et autorisée d'encaisser à intervalles réguliers des paiements versés en vertu de l'Accord au débit préautorisé dont les termes et conditions sont décrits aux présentes et dont nous reconnaissons avoir pris connaissance et acceptons. Ces paiements seront imputés au compte décrit ci-haut pour couvrir les versements prévus en vertu des présentes.

NOTE:

( Informations de compte )

N° Compte: N° Transit:

( Identifiez votre institution financière )

Nom: Adresse: Ville: C.P.:

INCLURE UN SPÉCIMEN DE CHÈQUE

AUTORISATION DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ (DPA)

Le présent contrat devient périmé si non signé par les deux parties dans les 90 jours de la date d’émission. De plus, le contrat ne lie pas les parties tant qu'il n'est pas accepté et signé le signataire autorisé de TELUS Communications Inc..Une fois accepté, le contrat lie les parties et ne peut être annulé ou résilié que suivant les dispositions des présentes à cet effet. Les parties soussignées acceptent toutes les modalités, termes et conditions aux présentes, de même que celles aux pages 3 et 4 et annexées, si applicables, et reconnaissent avoir reçu une copie. En cas de litige pouvant entraîner des procédures judiciaires, les parties élisent domicile dans le district judicaire de St- François, Province de Québec.

Municipalité de Saint-Théophile

NOM LÉGAL (CLIENT):

X Xxxxxx Xxxxxx

NOM DU SIGNATAIRE (en lettres moulées)

TELUS COMMUNICATIONS INC.

SIGNATAIRE DÛMENT AUTORISÉ (signature) SIGNATAIRE DÛMENT AUTORISÉ (signature)

X 25 août 2021

DATE DATE

TERMES ET CONDITIONS

Dans ce contrat, FOCUS GESTION DE FLOTTE ET CARBURANT fait référence à TELUS Communications Inc. FOCUS GESTIONDE FLOTTE ET CARBURANT est une raison sociale enregistrée de TELUS Communications Inc. et cette convention est entre TELUS Communications Inc. (désigné aux présentes ''FOCUS'') et le client. Ces pages, les pages précédentes de ce document, de même que toute annexe jointe aux présentes, constituent la totalité de la convention (ci-après appelée la « convention ») entre FOCUS et le client. Les termes et conditions suivants seront applicables et feront partie de la convention entre FOCUS et le client.

1. La présente est une convention de location d’équipement et de service pour :

(i) la location d’unité et/ou automate et/ou tout autre équipement fourni au client par FOCUS, tel qu’énumérés sous la première section des présentes (ci-après l’ « Équipement »);

(ii) l’accès au portail informatique FOCUS avec informations et rapports s’y rapportant incluant ceux décrits sous Options à la deuxième section des présentes, selon le cas ;

(iii) toute application ou logiciels embarqués qui pourraient être installés sur des téléphones intelligents, tablettes et ordinateurs portables du client en lien avec le Service FOCUS (lesquels pourraient

être soumises toutefois à des termes et conditions supplémentaires d’utilisation, la présente convention ayant toutefois préséance);

(iv) la mise à jour des données dans ce portail selon la fréquence de rafraichissement choisie par le client et décrit sous Équipement; et

(v) l’accès au réseau de transmission de données requis pour le fonctionnement du Service FOCUS (collectivement ci-après le « Service FOCUS »).

2. Équipement loué : Par les présentes, le client accepte de louer de FOCUS l’Équipement décrit dans la première section des présentes, aux termes et conditions de cette convention. Le client déclare qu'il a inspecté l'Équipement et que celui-ci est en bonne condition de fonctionnement et il s’en déclare satisfait; si la livraison de l’Équipement est ultérieure à la date de signature des présentes, le client est réputé avoir accepté l’Équipement livré à moins d’un avis écrit, reçu dans les quatre (4) jours ouvrables de la date de livraison de l’Équipement par FOCUS, ledit avis devant décrire en détail les motifs de non- acceptation.

3. Durée de la convention : Le terme de la présente convention débute à la date à laquelle FOCUS active l’Équipement et que celui-ci est prêt pour l’installation, peu importe la disponibilité du client. L’Équipement est loué pour le nombre de mois indiqué aux présentes, à compter de la date d'entrée en vigueur (apparaissant dans la section DURÉE DU CONTRAT plus haut ou autrement spécifiée à cette convention). Le client renonce expressément à mettre fin à la présente convention avant son échéance. FOCUS peut toutefois mettre fin à la présente convention avant l’expiration du terme en donnant r un préavis écrit du client de 90 jours au client à cet effet.

4. Renouvellements : À échéance de la présente convention, à moins d'un avis écrit de 30 jours du client ou de FOCUS avant la date d'échéance à l'effet que le client ou FOCUS, selon le cas, ne désire pas

renouveler la présente convention, la présente convention se renouvellera automatiquement aux mêmes termes, durée, prix et conditions.

5. Fin de la convention: Si le client demeure en possession de l'Équipement après la date de résiliation ou d’expiration des présentes, le client demeurera tenu de respecter les obligations qui lui incombent aux présentes, même si l’accès au portail informatique FOCUS est interrompu, y incluant pour le client l’obligation de payer mensuellement, en entier, le loyer prévu selon les termes de la présente convention.

6. Retour de l’Équipement : Tout Équipement retourné doit être complet et fonctionnel, le tout aux frais du client. Le client demeure responsable de toute perte de l’Équipement qui survient jusqu’à ce que

l’Équipement soit retourné en la possession de FOCUS.

7. Paiement du loyer : En contrepartie du Service FOCUS, y incluant l’Équipement loué, et pendant toute la durée des présentes, le client doit payer mensuellement à FOCUS les versements de loyer dont les montants sont indiqués aux présentes. Le loyer est payable d'avance à compter de la date d'échéance du premier versement, et par la suite le même jour de chaque mois. Tout loyer qui n'est pas payé lorsque exigible portera intérêt au taux annuel de quinze pour cent (15%) calculé et composé mensuellement à compter de la date ou le montant est devenu dû jusqu'à la date de paiement.

8. Entretien de l'Équipement : Le client doit une fois l'Équipement installé, à ses frais, maintenir celui -ci en opération et le garder en bon état, notamment en effectuant l'entretien et les réparations

nécessaires à cette fin. Le client doit utiliser l'Équipement selon les recommandations de FOCUS et de la législation applicable.

9. Utilisation selon le droit applicable et protection : Le client doit, à ses frais, se conformer à toute loi applicable, de même qu'à tout règlement et ordonnance concernant l'util isation, la possession,

l'entretien ou la propriété de l'Équipement.

10. Modifications de l'Équipement : Le client ne doit pas faire de modification, d'addition ou d'amélioration à l'Équipement sans obtenir au préalable le consentement écrit de FOCUS. Toutes les modifications, additions, améliorations de quelque nature que ce soit, faites à l'Équipement par le client le sont à ses frais; et, au moment où elles sont faites elles deviennent la propriété de FOCUS et FOCUS n'est tenue à aucune indemnisation ou remboursement de quelque nature que ce soit.

11. Délais dus aux réparations : FOCUS n'est aucunement responsable envers le client de tout dommage, de toute perte ou dépense de quelque nature que ce soit causé directement ou indirectement par l’entretien et/ou par toute réparation ou ajustement de l’Équipement, de même que par tout retard ou toute interruption d’affaires en découlant, et n'est responsable d'aucune perte de productivité ou perte de revenu ni d'aucun dommage quelle que soit la cause, découlant de l’entretien ou des réparations.

12. Propriété : Le titre et la propriété de l'équipement resteront à FOCUS. Le client assume le risque de perte de l'équipement à compter du moment où l’Équipement est rendu disponible pour son utilisation. Le client doit maintenir cet équipement assuré à sa pleine valeur assurable, le maintenir libre de toute hypothèque, lien ou charge et ne doit par le vendre, le donner en gage, le grever ou autrement en disposer. Le client est responsable en cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration de l'équipement, et accepte de payer à FOCUS le coût de remplacement si l'un de ces événements se produisait. FOCUS peut exiger que des marques d'identification ou d'autres symboles soient placés sur l'équipement afin d'indiquer que FOCUS est le propriétaire de l'équipement. L'Équipement est, et doit demeurer en tout temps, un bien meuble, quelle que soit la façon dont il puisse être attaché ou fixé à un immeuble.

13. Interdiction d’hypothéquer : Le client doit, à ses frais, garder l'Équipement libre et quitte de tous liens, charges, hypothèques et privilèges de quelque nature que ce soit, et payer tous les frais, taxes, impôts ou toute autre somme d'argent pouvant être prélevée ou cotisée directement ou indirectement quant à la présente convention, le Service FOCUS, l'Équipement ou la possession ou l'utilisation de celui- ci par le client.

14. Limitations du service et exclusion de garanties: Les télécommunications sans fil sont transmises par ondes radio et sont soumises à des facteurs qui ne peuvent pas être contrôlés raisonnablement, notamment les conditions environnementales, la capacité du réseau et les limites de l'équipement, ainsi que les exigences en matière d'urgence et de sécurité publique. FOCUS ne garantit pas des services Focus sécurisés, à temps, sans erreur ni ininterruption, ni la réception de messages, de données ou de contenus envoyés via les réseaux de FOCUS, les réseaux d’autres sociétés ou Internet. Les services spécialisés sont fournis «tels quels» et «tels que disponibles». Sauf si expressément prévue ailleurs à la présente convention et dans les limites permises par les lois applicables, Focus ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie expresse ou implicite, quant aux services FOCUS incluant sans s’y limiter toute garantie de qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier.

Sauf si expressément prévue à la présente convention, FOCUS ne garantit pas un fonctionnement sans erreur ni interruption de l'équipement. FOCUS n'est pas responsable des défauts inhérents à l'équipement ou d’un manque de capacité ou de l’absence de fonctionnalité de l'équipement. Les garanties, représentations et conditions, y compris les garanties expresses ou implicites ou les conditions de qualité marchande, de durabilité et d'adéquation à un usage particulier) ne s'appliquent pas à l'équipement, à la vente ou à la licence de l'équipement et sont exclues, dans la mesure permise par la loi.

15. Limitation de responsabilité et Indemnisation : Le Client, à ses frais, défendra, indemnisera et tiendra FOCUS exempt de poursuite contre: (a) tout accès au Service FOCUS et toute utilisation du Service FOCUS, y compris l'utilisation qui enfreint la présente convention, par toute personne utilisant les équipements, logiciels ou services du client ou par toute personne utilisant les informations d'identification du client ou les autorisations nécessaires pour accéder ou utiliser le service FOCUS, même si la personne ou l'utilisation n'est pas autorisée par le client, et (b) les «responsabilités vis-à-vis de tiers» étant les pertes et la responsabilité encourues par FOCUS résultant de toute réclamation faite contre FOCUS par un tiers, y compris des employés ou des sous-traitants du client, en relation avec les équipements, logiciels, données ou services du client ou en relation avec un accès ou une utilisation du service FOCUS.

À l’exception des obligations d’indemnisation prévues à la présent convention, aucune des parties (ni ses sous-traitants ni ses clients) ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie des dommages résultant d’une perte de bénéfices ou d’activité commerciale, d’une perte de revenus, de la perte d’économies, ou de dommages indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, qu’ils soient dus à une rupture de contrat, à un délit civil (y compris la négligence) ou autrement en lien avec le Service FOCUS ou la présente convention, même si cette partie a été informée de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute autre disposition contenue dans la présente convention, la responsabilité totale de FOCUS et de ses filiales et représentants respectifs envers le client pour toute réclamation, de quelque nature que ce soit, liée au service FOCUS ou découlant de celui-ci, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle ( y compris la négligence) ou autrement, ne dépassera pas le total des frais payés par le client pour le service FOCUS en question au cours de la période de trois (3) mois précédant immédiatement l'événement ayant donné lieu aux réclamations.

16. Force majeure: FOCUS n’est pas responsable de l'exécution ou du non-respect de toute obligation ou disposition de la présente convention en cas de retard, lorsqu’il est empêché ou entravé en raison des conflits de travail, à la défaillance des réseaux d'autres sociétés, aux accidents, à des troubles publics, à une loi ou un règlement, une ordonnance judiciaire, les actes des autorités civiles ou militaires, du terrorisme, des accidents, des incendies, des épidémies, des catastrophes naturelles ou d’autres catastrophes ou événements échappant au contrôle raisonnable de FOCUS. De plus, FOCUS se réserve le droit d’interrompre le Service FOCUS pour le client dans l’éventualité où le client, à son insu ou volontairement, affecte la sécurité ou cause des perturbations dans la Service FOCUS ou dans les systèmes

informatiques et logiciels de FOCUS, et ce jusqu’à ce que la situation soit réglée à la satisfaction de FOCUS. Dans les cas prévus au présent article, aucuns dommages-intérêts ni aucune autre compensation ne

pourra être réclamés à FOCUS pour l’interruption de service.

17. Gestion du réseau et utilisation par le client: : FOCUS peut, mais n’est pas tenu, de surveiller ou de journaliser le site Internet de FOCUS ou l’usage des services FOCUS lorsque la loi ou un tribunal ou une autre autorité légale l’exige, ou lorsque cela est nécessaire pour améliorer son efficacité opérationnelle et pour protéger FOCUS et ses clients contre les pourriels, le contenu malveillant et toute autre activité illégale. FOCUS peut supprimer ou bloquer l'accès à Internet ou aux données disponibles ou transmises via les services FOCUS, qui sont de l’avis de FOCUS, en violation de la présente convention.

FOCUS surveille ses réseaux pour s’assurer de leur fonctionnement en permanence. Cependant, les services FOCUS peuvent être suspendus ou restreints temporairement pour la maintenance, la restauration

ou la réparation d’un réseau. En outre, pour assurer un accès réseau équitable à tous les utilisateurs, FOCUS peut gérer les capacités réseau à l'aide de méthodes telles que:

(a) l’allocation de bande passante, ce qui peut limiter la disponibilité ou la vitesse du service de données,

(b) le filtrage des pourriels et du contenu malveillant, ce qui peut parfois entraîner un blocage involontaire du contenu inoffensif, et

Le client ne doit utiliser aucun produit et/ou appareil susceptible de modifier les services FOCUS de quelques manières que ce soit. incluent: Le client ne doit utiliser aucun produit et / ou appareil susceptible

de détériorer ou de bloquer l’accès au réseau FOCUS]. Les dispositions de la présente sous-section resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent accord.

Le client est responsable et sera responsable vis-à-vis de FOCUS pour a) tout accès et utilisation de l'équipement et des services FOCUS, y compris les utilisations qui enfreignent la présente convention, par toute personne via l'équipement ou tout autre appareil si le client l'a autorisé. Les services pour cet appareil devant être activés en vertu de cet accord, même si l'utilisation n'est pas autorisée par le client, b) tous les frais liés à l'utilisation des Services Focus résultant d'équipements perdus ou volés jusqu'au moment où la perte ou le vol est signalé au service clientèle de FOCUS, et c) toutes les pertes et

responsabilités encourues par FOCUS résultant de toute réclamation formulée contre FOCUS en lien avec l’équipement ou l’accès ou l’utilisation des services Focus décrits aux alinéas a) ou b)

18. Préjudices corporels de tiers : Sans limiter la généralité de ce qui précède, le client indemnisera et tiendra à couvert FOCUS de toute réclamation, condamnation ou pénalité découlant de tout préjudice corporel d’un tiers (y incluant ses employés et ses sous-contractants) ayant utilisé, installé ou désinstallé l’Équipement loué au client à l’encontre des directives émises de temps à autre par FOCUS ou à l’encontre des lois, règlements et normes applicables en matière de sécurité des travailleurs ou autrement relatifs à ce type d’appareils.

19. Risque de perte : Le client est tenu responsable en cas de perte, de vol, de destruction ou d'endommagement de l’Équipement et s'engage à verse r à FOCUS la valeur à neuf de l’Équipement, le cas

échéant.

20. Assurance : Le client doit, à ses frais, assurer l'Équipement et le garder assuré contre les pertes et dommages, de même que souscrire à une assurance de responsabilité civile relativement aux dommages corporels ou autres risques usuels couverts par de telles polices. Le montant d'assurance relativement à la perte ou aux dommages ne doit pas être inférieur à la valeur de remplacement de l'Équipement. La présente obligation d’assurance ne limite en aucune façon les obligations d’indemniser et de tenir à couvert du client aux présentes.

21. Installation et Accessoires : En plus des paiements prévus aux présentes, les installations et/ou enlèvements de l'Équipement et accessoires seront faits a ux frais de client, à moins d'être spécifiquement prévu à la convention et sur les heures d'affaires de FOCUS. Si l'installation se fait en dehors des heures d'affaires ou sur des jours fériés, des frais supplémentaires seront applicables. Selon les conditions climatiques, le client, si l'installation se fait chez lui, doit fournir un lieu acceptable à FOCUS. Des frais de déplacements chez le client pourront être exigibles pour les installations et/ou enlèvements faits par FOCUS ou son sous-traitant. Le client reconnait que, dans certains cas, une antenne extérieure est requise et accepte que celle-ci soit installée de façon permanente et il consent à de telle installation. Toute installation doit être faite par du personnel autorisé et/ou formé par FOCUS, sinon la garantie de bon fonctionnement prévue à la présente convention devient nulle. Tout senseur doit être installé par le client. L’installation de l’Équipement peut encourir des frais additionnels facturables au client, au tarif horaire applicable de FOCUS, pour les services professionnels suivant, selon le cas : Attente – Dans le cas où le technicien FOCUS doit attendre sur place l’équipement ou le véhicule client pour réaliser l’installation de l’Équipement à la date convenue. Absence – Dans le cas où le client n’a pas l’équipement ou le

véhicule disponible lorsque FOCUS arrive sur place à la date convenue de l’installation de l’Équipement. Annulation/Changement à la cédule – Le client annule ou change la date confirmée de l’installation avec moins de 3 jours de pré avis, huit heures de travail du technicien sera facturable. Circonstances extraordinaires - Délais causés par (i) températures extrêmes ou ‘’acts of God’’, (ii) tous délais important causés par le client ou ses sous-traitants ou (iii) causés par un changement à la demande d’installation.

INITIALES:

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

TERMES ET CONDITIONS (SUITE)

22. Droits d’auteur : Le client reconnaît et accepte que tous les logiciels (sous forme de code objet et de code source), les données, les services, les processus, le design, les technologies, les matériaux et autre composante du service FOCUS, les donneurs de licence ou fournisseurs FOCUS et sont protégés par les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et / ou par tout autres droits de propriété et les lois applicables. Le client, ses employés, mandataires et représentants ne peuvent copier (sauf une copie aux fins de sauvegarde), décompiler, faire de l’ingénierie inverse, décomposer, modifier ou transmettre ces documents et/ou logiciels, y compris la reproduction électronique par téléchargement, sans le consentement préalablementécrit de FOCUS; tout tel acte serait considéré à la fois une violation des droits d’auteur et un défaut important aux obligations contractuelles du client aux présentes. L’accès au portail FOCUS et/ou tout autre document et/ou logiciel s’y rapportant contenu dans le Service FOCUS ne confère aucun droit au client outre ceux expressément conférés aux présentes.

23. Programmation et adaptation : Tous les Équipements devront être programmés par FOCUS ou par une personne autorisée par FOCUS. Tous les programmes informatiques et logiciels liés au Service FOCUS ainsi que toutes les adaptations ou développements de ceux-ci demeureront la propriété exclusive de FOCUS.

24. Propriété des données : Les données que le client transmet ou génère dans le cadre de son utilisation du Service FOCUS à l’exclusion de toutes donnée s dérivées ou agrégées (les «Données client») sont la propriété du client. Le client accorde à FOCUS une licence mondiale non exclusive, sans redevance, perpétuelle, irrévocable, transférable (avec le droit de sous-licence) pour accéder, utiliser, reproduire, modifier, transmettre, afficher, stocker, indexer et archiver les Données client aux fins de la présente convention, y compris, sans limitation, pour fournir le service FOCUS et pour générer et extraire des données dérivées et des données agrégées. Le client accepte que toutes les données dérivées ou agrégées soient la propriété exclusive de FOCUS. FOCUS accorde au client une licence limitée, non exclusive, sans redevance, perpétuelle, non transférable (sans droit de sous-licence) pour accéder, utiliser, reproduire, modifier, transmettre, afficher, stocker, indexer et archiver les données dérivées ou des données agrégées uniquement à des fins commerciales internes, à la condition que le client ne divulgue pas les données dérivées ou agrégées à des tiers. Le client est seul responsable de l'obtention et de la sauvegarde des données du client et de l'obtention de copies de ces données avant l'expiration ou la résiliation anticipée de la présente convention. FOCUS ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du client, donner délibérément accès aux données du client à une personne autre que les employés et sous-traitants de FOCUS qui en ont besoin pour pouvoir fournir les services FOCUS au client.

25. Renseignements relatifs à des tiers : Le client s’engage à ne pas utiliser le Service FOCUS d’une manière qui contreviendrait à la loi ou à la règlementation appli cable dans la juridiction où se trouve l’Équipement en matière de collecte de renseignements personnels et de relation de travail. De plus, lorsque requis par la loi ou par la règlementation en vigueur, le client devra aviser ses employés, sous- contractants et/ou clients de l’usage qu’il fait du Service FOCUS et des renseignements auxquels il a ainsi accès, et obtenir leur consentement, si requis.

26. Confidentialité et non divulgation : Le client reçoit ou recevra dans le cadre du Service FOCUS certains renseignements de nature confidentielle, identifiés ou no n comme étant « confidentiels », sous quelque forme que ce soit, concernant le Service FOCUS (ci-après l’ « Information Confidentielle »); en conséquence le client convient ce qui suit : Le client, ses employés, mandataires ou représentants ne pourront pas, directement ou indirectement, utiliser ou adopter à d’autres fins que celles prévues aux présentes, de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, l’Information Confidentielle divulguée par FOCUS; Le client, ses employés, mandataires ou représentants ne pourront pas, directement ou indirectement, copier, photocopier, photographier ou autrement reproduire de quelque manière que ce soit l’Information Confidentielle de l’autre partie; Le client, ses employés, mandataires ou représentants ne pourront pas, directement ou indirectement, effectuer de l’ingénierie inversée pour obtenir les codes sources du Service FOCUS, lesquels sont réputés être de l’Information Confidentielle; Dans l'éventualité du non-respect de la présente obligation de confidentialité par le client, ses employés, mandataires ou représentants, le client sera responsable des dommages en résultant et FOCUS pourra, en plus des dommages-intérêts, avoir droit à une injonction afin de forcer l'application de la présente obligation de confidentialité et d'empêcher toute contravention ou toute menace de contraventions subséquente. L'Information Confidentielle détenue par le client est et demeura en tout temps la propriété exclusive de FOCUS. FOCUS pourra, en tout temps, exiger que le client lui remette, toute l'Information Confidentielle reçue, sous quelque forme que ce soit. Le client reconnaît que les dommages-intérêts subis ou des dommages-intérêts liquidés d’un montant de 5000$ par jour de violation continue pourront lui être réclamés en cas de violation de la présente obligation de confidentialité, au choix de FOCUS.

CLAUSES GENERALES

27. Conditions des fournisseurs tiers de service : Des fournisseurs de services tiers connexes obligent FOCUS à obtenir l’accord du client à l’égard de certaines modalités e t conditions prescrites par eux. Le client reconnait avoir consulté et connaitre les conditions des fournisseurs de services sans fil et des autres fournisseurs (y compris les services de stockage en nuage, de carte et de vitesses de route affichées). Les conditions de tiers sont incorporées et font partie intégrante de cette convention et contiennent les limites de licence et d'utilisation, les limites de responsabilité; exclusions de

responsabilité; dispositions concernant le choix de loi, l'arbitrage et le choix d'une instance, ainsi que d'autres conditions importantes ayant des répercussions sur vos droits et obligations. FOCUS n’accepte

aucune responsabilité ni obligation liées aux services de ces fournisseurs. En signifiant votre acceptation de cette convention, vous signifiez aussi votre acceptation de ces conditions de tiers.

28. Information complémentaire : Le client autorise FOCUS à remplir les premières pages des présentes en y inscrivant tout détail ainsi que toute autre inform ation manquante ou non disponible lors de la signature du client.

29. Enquête de crédit : Le client consent à ce que FOCUS fasse des vérifications de crédit quant au client, le tout conformément aux lois applicables, de temps à autre et notamment avant tout renouvellement de la convention.

30. Bon de commande : Nonobstant toute condition imprimée sur un bon de commande du client, seules les conditions mentionnées aux présentes sont valides.

31. Défaut client : Si le client est en défaut et que ledit défaut n’est pas corrigé dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter d’un préavis écrit de FOCUS au client, alors toutes les sommes payables en vertu des présentes (y incluant tous les loyers mensuels jusqu’à la fin du terme de la convention ou de son renouvellement, selon le cas) deviennent alors dues et exigibles et ce, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un avis supplémentaire ou une mise en demeure au client. Le client doit alors payer ces sommes et retourner l'Équipement chez FOCUS, à ses frais, dans les cinq (5) jours suivant l’expiration du délai de dix (10) jours du préavis ci-dessus. FOCUS, en plus des sommes exigibles selon ce qui précède, pourra réclamer du client tous les frais qui lui seront occasionnés par cette résiliation de la convention, y incluant, sans s’y limiter, les frais de remise en état de l’Équipement, d'entreposage, de relocation, de transport et de recouvrement. Aux fins des présentes, les situations suivantes constituent des cas de défaut :

si le client ne paie pas à échéance toute somme due en vertu des présentes;

si le client fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations contenues à la présente convention;

si le client ou ses représentants font une utilisation à mauvais escient ou encore abandonnent l’Équipement ou du Service FOCUS ou une portion de celui-ci;

si le client devient insolvable ou failli ou est soumis aux dispositions de toute loi sur la faillite sur la dissolution ou sur la réorganisation ou s'il effectue une liquidation volontaire ou forcée, ou s'il est sujet à une saisie ordonnée par une autorité compétente ou effectue une cession de ses biens en faveur de ses créanciers, ou une cession non autorisée ou encore s'il effectue une vente de

tous ou substantiellement tous ses actifs, ou si une requête en faillite est accordée à l’encontre le client ou si le client reconnaît ou allègue lui-même être en faillite ou menace de commettre l'un des actes précités;

si une saisie-exécution est imposée contre le client ou ses biens ou si le client permet qu'un jugement soit pris contre lui qui pourrait mettre en péril la continuité des opérations du client.

32. Résiliation : En cas de résiliation de cette convention : (i) tous les droits qui sont accordés au client en vertu de cette convention cessent immédiatement; (ii) le client doit détruire toutes les copies du logiciel dont il a la possession ou le contrôle (iii) sur demande de FOCUS, le client doit certifier par écrit que toutes les copies du logiciel dont il a la possession ou le contrôle ont été détruites, et (iii) le client doit cesser toute utilisation du Service FOCUS. FOCUS n'a aucune obligation de préserver ou de transmettre au client les données stockées grâce à l'utilisation du Service FOCUS. Il est de la responsabilité du client de récupérer ces données.

33. Autre recours en cas de défaut : Si le client ne remplit pas ou ne se conforme pas à l'une ou l'autre des clauses, conditions ou dispositions des présentes, FOCUS peut à sa discrétion, lorsque c’est possible, poser tous les actes et faire toutes les dépenses nécessaires pour corriger tel manquement ou telle contravention, et le client doit rembourser à FOCUS toutes et chacune des dépenses encourues dans le cadre de ces correctifs.

34. Recours cumulatifs et compensation : Tous les droits et recours de FOCUS pouvant être exécutés selon la présente convention, ou toute autre disposition, sont cumulatifs et non alternatifs. FOCUS à entière discrétion quant aux recours à exercer. L'obligation du client d'effectuer les paiements et de remplir toutes autres obligations découlant de la présente convention est absolue et inconditionnelle et ne sera pas sujette à réduction, réclamation, compensation, défense reconventionnelle de quelque nature que ce soit ou pour quelque raison que ce soit que le client pourrait avoir contre FOCUS ou envers un tiers.

35. Cession: Le client ne doit pas céder la présente convention en tout ou en partie, ni tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des présentes, sans le consentement écrit préalable de FOCUS. FOCUS peut refuser son consentement pour tous motifs raisonnables notamment si le cessionnaire proposé par le client est une personne qui fournit des produits ou services d'information, de communication ou technologiques, y compris des télécommunications ou des produits ou services liés aux télécommunications. FOCUS peut céder ou sous-traiter en tout ou en partie cette convention, ou tout ou partie de ses droits ou obligations découlant de cette convention, moyennant un préavis écrit ou le consentement du client.

36. Obligations additionnelles : Chaque partie à cette convention convient, à l’occasion et en tout temps après sa signature, à la demande d’une autre partie à cette convention, de faire toutes autres choses et de signer tous autres documents et écrits qui peuvent être raisonnablement requis pour parfaire et exécuter les modalités et le but de cette convention.

37. Adhésion et Accord au débit préautorisé : Le client autorise FOCUS à effectuer des débits préautorisés dans le compte du client à l’institution financière décrite aux présentes de façon mensuelle. Chaque retrait correspondra aux montants décrits à la présente convention, lequel pourra être majoré par FOCUS conformément à ce qui est prévu aux présentes, pourvu que FOCUS transmette au client un avis écrit à cet effet au moins dix (10) jours avant la date d’échéance du paiement modifié. Par les présentes, le client donne son accord au débit préautorisé et renonce à exiger toute autre

confirmation avant le premier versement prévu. Le client s’engage à aviser FOCUS de tout changement au présent accord au débit préautorisé, dans un délai raisonnable. Le client peut révoquer son autorisation au présent accord au débit préautorisé sur signification d’un préavis à cet effet de dix (10) jours ouvrables. Le client dégage l’institution financière de toute responsabilité si la révocation n’était pas respectée et convient que l’institution financière n’est pas tenue de vérifier que le paiement prélevé est conforme à la présente autorisation. Le client atteste que les personnes dont les signatures sont nécessaires pour le fonctionnement du compte identifié à l’institution financière ont signé le présent accord. Le client reconnait également que le fait de remettre le présent accord au débit préautorisé à FOCUS équivaut à la remettre à l’institution financière identifiée à la présente convention. Le client consent à ce que les renseignements contenus à la présente convention soient communiqués à l’institution financière dans la mesure où cette communication est nécessaire à la mise en place des règles applicables en matière de débits préautorisés.

38. Droit applicable: La présente convention doit être interprétée et régie par les lois de la Province de Québec et les lois du Canada qu’y s’y appliquent, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Pour les

fins de la présente, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Saint-François, province de Québec. Le client reconnaît que FOCUS peut, à son entière discrétion, enregistrer des sûretés

(hypothèques et autres droits similaires) sur l’Équipement et les accessoires auprès des autorités gouvernementales compétentes, au Québec et ailleurs.

39. Différends : En cas de différend quant à l’interprétation ou l’application de la présente convention, le différend devra être soumis et tranché exclusivement par arbitrage par un arbitre unique,

conformément aux dispositions du Code de procédure civil alors en vigueur dans la Province de Québec. L’arbitrage se tiendra à huis clos dans la ville de Sherbrooke, Province de Québec.

40. Modifications et renonciations : Cette convention constitue l’entente intégrale entre les parties quant à son objet. Aucune modification à la présente convention ne peut être effectuée à moins qu'une personne dûment autorisée par FOCUS approuve telle modification et que celle-ci soit constatée par écrit signé par les deux parties et annexé aux présentes. Aucune renonciation à l’application d’une disposition de cette convention ne sera valable à moins d’être effectuée par écrit par la partie qu’elle lie. Aucune renonciation à l’application d’une disposition de cette convention ne constituera une

renonciation à l’application de toute autre disposition de celle-ci. Toute renonciation à l’application d’une disposition de cette convention ne constituera pas non plus une renonciation continue à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement. Tout défaut par une des parties à cette convention d’exiger à tout moment la stricte exécution d’une obligation prévue par cette convention ne sera en aucun cas réputé constituer à l’avenir une renonciation à ses droits d’exiger la stricte exécution de la convention ou d’une obligation qui y est prévue.

41. Délais: Aux fins de calcul des délais en vertu de cette convention, le premier jour du délai n’est pas compté, mais le dernier l’est; de plus, les jours qui ne sont pas des jours ouvrables sont comptés. Toutefois, lorsque le dernier jour est un jour qui n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Les délais sont de rigueur dans cette convention. Le seul écoulement du temps pour l’exécution par une personne d’une obligation aux termes de cette convention aura l’effet de constituer cette personne en demeure de l’exécuter.

42. Interprétation : Cette convention comprend des titres uniquement pour en faciliter la lecture et non aux fins de son interprétation. L'illégalité ou la nullité de l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention ne rend pas nulles les autres dispositions.

43. Autres dispositions : Si deux (2) ou plusieurs personnes sont obligées en vertu des présentes, leurs obligations sont conjointes et solidaires. La présente convention lie les parties aux présentes, de même que leurs héritiers, successeurs et ayants droit respectifs.

Le client reconnaît avoir obtenu un avis juridique indépendant concernant les modalités de cette convention avant sa signature ou y avoir renoncé volontairement.

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790, rue de la Rand, Bureau 200 Sherbrooke (Québec) J1H 1W7

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