CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OPTION PRO-PERSO APPLICABLES AU 15/06/2009
CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OPTION PRO-PERSO APPLICABLES AU 15/06/2009
Les présentes conditions particulières s’appli- quent à l’option Pro Perso décrite ci-après et sont réputées acceptées par le Client et l’Utilisateur dès la signature du formulaire de souscription de l’option Pro Perso auquel elles sont jointes ou dès leur acceptation lors de la souscription en ligne. A l'égard du Client, elles sont complémen- taires et non exclusives des conditions générales de service (ci-après “Conditions Générales”) applicables au Contrat de Service signé par le Client.
A moins qu’ils ne fassent l’objet d’une définition dans les présentes conditions particulières, les termes comportant une majuscule sont définis dans les Conditions Générales.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions particulières définissent les conditions dans lesquelles BOUYGUES TELECOM sous réserve de l’accord du Client et de l’Utilisateur, s’engage à répartir la facturation et le paiement du Service fourni au Client dans les conditions de l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION À L’OPTION PRO PERSO
2.1. Les offres voix ou data compatibles avec l’option Pro Perso sont celles mentionnées dans la fiche tarifaire.
2.2. La souscription de l’option Pro Perso est subordonnée :
• en cas de souscription via le formulaire papier, à la réception par BOUYGUES TELECOM du formu- laire de souscription “Pro Perso”, dûment rempli(s) et signé(s) par le Client et l’Utilisateur. En cas de souscription de l'option concomitamment à la souscription du Contrat de Service à la réception du Contrat de Service et des pièces justificatives précisées dans les Conditions Générales.
• en cas de souscription en ligne, à la souscription de l’option Pro Perso sur le Portail et à la souscrip- tion par l’Utilisateur sur un site internet dédié (ci-après “Site Utilisateur”).
• et, dans tous les cas, à l’encaissement par BOUYGUES TELECOM de l’avance sur consom- mation et/ou du dépôt de garantie demandé(s) par BOUYGUES TELECOM à la signature du Contrat de Service conformément aux Conditions Générales.
En cas de souscription via le formulaire papier, lorsque l'option est souscrite par le Client simul- tanément au Contrat de Service et à défaut de réception par BOUYGUES TELECOM du (des) for- mulaire(s) de souscription “Pro Perso”, les lignes associées au Contrat de Service sont automati- quement mises en Service dans le délai de 2 mois prévu à l'article 4.4 des Conditions Générales. Le Client est alors facturé de l'intégralité des sommes dues au titre du Contrat de Service.
ARTICLE 3 - GARANTIES
Outre les cas prévus à l'article 2.2. ci-dessus, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de demander au Client le versement d’une avance sur consommation et/ou de limiter l’accès au Service en cas d’incident, de retard de paiement ou d’augmentation substantielle des consomma- tions conformément aux Conditions Générales.
ARTICLE 4 - PRIX - SERVICES OPTIONNELS
4.1. Le prix de l’option Pro Perso est défini dans le document tarifaire remis au Client et accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client s'engage à informer l'Utilisateur du prix du Service et des services complémentaires conformément à l'arti- cle 7.3 des présentes conditions particulières.
4.2. Sauf opposition effectuée par le Client auprès du Service Clients, l’Utilisateur peut demander l’activation de services complémentaires en option (ci-après “Options Utilisateurs”) la sous- cription de l’option Pro Perso, ou en contactant le Service Clients de BOUYGUES TELECOM.
ARTICLE 5 - FACTURATION
5.1. Les sommes dues au titre du Contrat de Service font l’objet de factures délivrées mensuel- lement au Client et à l’Utilisateur selon la réparti- tion et les modalités indiquées aux articles 5.2 et
5.3 ci-après. Toutefois, dans les cas indiqués à l’article 3 ci-dessus, BOUYGUES TELECOM se réserve la possibilité de faire varier cette périodi- cité après en avoir avisé le Client et/ou l’Utilisateur ou de demander à tout moment le paiement des sommes dues.
5.2. Les factures adressées au Client selon le cycle de facturation qui lui est appliqué au titre du Contrat de Service comprennent, notamment :
• les frais de mise en service de la ligne ;
• les redevances périodiques payables d’avance pour le mois suivant, correspondant au prix de l’option Pro Perso, au prix de l’offre de service souscrite par le Client (forfait ou abonnement) et aux services complémentaires.
• Un montant forfaitaire mensuel, déterminé par le Client en accord avec l’Utilisateur lors de la souscription de l’option Pro Perso, et venant en déduction des sommes facturées à l’Utilisateur au titre de ses consommations en communica- tion et/ou données conformément à l’article 5.3. Le prix du Terminal ou Mobile affecté à l'Utilisateur par le Client reste à la charge de ce dernier. Il sera facturé selon les modalités prévues dans les Conditions Générales.
5.3. L’Utilisateur autorise expressément BOUYGUES TELECOM à lui délivrer une facture sous forme électronique. Cette facture est acces- sible en ligne, sous réserve d’identification, sur le “Site Utilisateur”. BOUYGUES TELECOM infor- mera l’Utilisateur par courrier électronique de la mise en ligne de la facture sur le Site Utilisateur. La facture est accessible pendant une durée de 12 mois à compter de sa mise en ligne. Il appar- tient à l’Utilisateur de consulter sa facture et de l’imprimer afin de la conserver.
L’Utilisateur peut, sur demande auprès du Service Clients, obtenir ses factures au format papier qui lui seront alors adressées à compter du mois suivant celui de la demande.
Les factures délivrées à l’Utilisateur comprennent :
• le montant des communications voix ou data consommées et le cas échéant des échanges de données effectués par l’Utilisateur au cours du mois écoulé, déduction faîte du montant correspondant au montant forfaitaire pris en charge par le Client. Ces communications et/ou données sont valorisées sur la base du prix et selon les paliers de facturation indiqués sur le document tarifaire visé à l’article 4 ci-dessus ;
• les redevances périodiques correspondant aux services en option souscrits par le Client, ou par l’Utilisateur autorisé par le Client dans les conditions de l’article 4, et dont l’Utilisateur a accepté le paiement.
L'Utilisateur pourra obtenir la date à laquelle il recevra sa première facture en contactant le Service Clients ou en interrogeant le serveur de suivi des consommations accessible gratuitement via le n° court fourni dans le guide des services Utilisateurs remis par BOUYGUES TELECOM.
5.4. En cas de mise en service des lignes souscrites avec l'option Pro-Perso, les redevances mensuelles correspondant au prix des Forfaits et abonnements pour le mois en cours seront calculés prorata temporis si la date de leur mise en service intervient au cours du Cycle de facturation appliqué au Client. Le montant forfaitaire pris en charge par le Client ne fait l’objet d’aucun prorata.
5.5. En cas de litige relatif aux sommes dont le Client et/ou l’Utilisateur est débiteur, celles-ci restent exigibles par BOUYGUES TELECOM. Les tickets d’appels servant de base à la facturation ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par BOUYGUES TELECOM, sont opposables au Client et/ou à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Les factures adressées au Client sont payables selon les modalités prévues par les Conditions Générales et le mode de paiement retenu lors de la signature du Contrat de Service. Les factures adressées à l’Utilisateur sont payables en Euros par prélèvement automatique, ou à dé- faut par titre interbancaire de paiement ou par chèque, au plus tard 15 jours à compter de la ré- ception de la facture.
6.2. Tout retard de paiement à l’échéance pourra entraîner de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
7.1. L'Utilisateur accepte d’être délégué par le Client au paiement des sommes visées à l’article
5.3. En conséquence, l’Utilisateur se reconnaît débiteur de BOUYGUES TELECOM pour le paiement desdites sommes et s’engage à régler directement BOUYGUES TELECOM de toutes les sommes facturées à ce titre. Il s’interdit en outre de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit et notamment à titre onéreux l’obligation de paiement ainsi souscrite.
Le Client et l’Utilisateur s’engagent à régler entre eux tous les différends qui pourraient les opposer sans inquiéter BOUYGUES TELECOM.
7.2. Sans préjudice de l’article 7.1. ci-dessus, le Client reste tenu du paiement des sommes facturées à l’Utilisateur et non réglées à l’échéance par ce dernier notamment dans les cas prévus aux articles 7.3, 7.6. et 8.2.
7.3. Le Client s'engage à remettre à l'Utilisateur les tarifs applicables aux prix du Service (disponibles également sur site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx) préalablement à la souscription par ce dernier de l’option Pro Perso. En outre et sous réserve d’une information préalable et écrite de BOUYGUES TELECOM, le Client s’engage à informer l’Utilisateur par écrit et sans délai des modifications tarifaires portant sur les sommes visées à l’article 5.3. De même, le Client s'engage à informer l'Utilisateur de toute modification qu'il entend apporter au Contrat de Service et pouvant avoir une incidence sur le montant forfaitaire pris en charge par le Client. Dans ce Cadre le Client s’engage à se conformer aux dispositions de l'article 7.5 ci-dessous. En cas de contestation par l’Utilisateur de l’opposabilité desdits tarifs et/ou des modifications tarifaires précitées ou encore du montant forfaitaire à la charge du Client, les dispositions de l’article 7.2 s’appliqueront.
7.4. Le Client et l’Utilisateur sont tenus de prévenir immédiatement par lettre recommandée BOUYGUES TELECOM de tout changement d’adresse ou de raison sociale et, en cas de pré- lèvement automatique, de coordonnées bancaires.
7.5. Toute modification du montant forfaitaire pris en charge par le Client est subordonnée à la réception par BOUYGUES TELECOM d’un avenant au Formulaire Pro-Perso signé par le Client et l’Utilisateur.
7.6. Le Client peut substituer à l’Utilisateur initial un nouvel Utilisateur sous réserve d’en informer BOUYGUES TELECOM par écrit, et de la réception par BOUYGUES TELECOM :
• d’un exemplaire original du formulaire de souscription à l’option Pro Perso dûment rempli et signé par lui et par le nouvel Utilisateur ;
• des présentes conditions particulières datés et signées par l’Utilisateur et de toutes les pièces justificatives requises à l’article 2.3.ci-dessus.
La substitution d’Utilisateur entraîne la résiliation de l’obligation de paiement souscrite par le précédent Utilisateur ainsi que l’exigibilité immé- diate des sommes dues par celui-ci. L'Utilisateur et en cas de défaillance de ce dernier le Client s’engage à régler lesdites sommes sans délais.
ARTICLE 8 - DURÉE – RÉSILIATION
8.1. L'option Pro Perso constitue l'accessoire de l'offre de service souscrite par le Client. Quelle qu'en soit la cause la résiliation de l'offre de ser- vice entraîne la résiliation de l'option Pro Perso. En dehors de cette hypothèse, l'option Pro Perso peut être résiliée dans les conditions ci-dessous. Dans tous les cas, la résiliation de l'option Pro Perso rend exigible immédiatement toutes les sommes dont l'Utilisateur serait redevable à l'égard de BOUYGUES TELECOM à cette date.
8.2. Le Client ou l'Utilisateur peuvent résilier l’option Pro Perso à tout moment par courrier ou par fax ou par courrier recommandé avec avis de réception si elle émane de l'Utilisateur. La résiliation sera effective dans les 30 jours suivant la réception de la demande par BOUYGUES TELECOM. Si l'option est résiliée par le Client, celui-ci s'engage à en informer l'Utilisateur et s'engage à régler sans délai les sommes dues à BOUYGUES TELECOM par ce dernier.
8.3. Sans préjudice des cas de résiliations prévues dans les Conditions Générales, l’option Pro Perso peut être résiliée par BOUYGUES TELECOM à tout moment, sans préavis, sans que le Client et l’Utilisateur ne puissent se prévaloir d’une quelconque indemnité notamment en cas de fausse déclaration du Client ou de l’Utilisateur, de manquement du Client ou de l’Utilisateur à leurs obligations, de non-paiement par le Client et/ou l’Utilisateur des sommes dues à BOUYGUES TELECOM.
8.4. Les Options Utilisateurs visées à l’article
4.2 peuvent être résiliées à tout moment par l’Utilisateur ou le Client sur simple appel au Service Clients. Il est précisé qu’en cas de demandes contradictoires, seule la demande de résiliation du Client sera prise en compte par BOUYGUES TELECOM ce que l’Utilisateur accepte expressément.
ARTICLE 9 - SUSPENSION
BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Service, sans que le Client et/ou l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, à charge pour xxx, x’xx y a lieu, de se faire rembourser par le Client :
• en cas de retard de paiement des factures, et notamment des versements intermédiaires prévus aux articles 0.xx 5.1 ;
• en cas d’inexécution par le Client et/ou l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations.
La suspension du Service du fait du Client et/ou de l’Utilisateur entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et l’Utilisateur.
Les redevances périodiques continueront à être facturées normalement au Client.
ARTICLE 10 - VOL, PERTE DE LA CARTE SIM
10.1. En cas de vol ou de perte de la carte SIM, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai le Client et le Client doit immédiatement par tout moyen informer BOUYGUES TELECOM du vol ou de la perte de sa carte SIM afin que la ligne de l’Utilisateur soit mise hors service. Le Client adresse à BOUYGUES TELECOM une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant le vol ou la perte, accompagnée d’une copie du dépôt de la plainte déposée auprès des autorités compétentes.
10.2. En cas de contestation, la mise hors service sera présumée avoir été effectuée à la date de la réception par BOUYGUES TELECOM de cette lettre. L’usage de la Carte SIM et le paiement des communications passées avant cette date est de la responsabilité du Client et de l’Utilisateur.
10.3. Le Contrat de Service reste en vigueur et les redevances périodiques associées au Service facturées.
10.4. BOUYGUES TELECOM ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration de vol ou de perte, faite par téléphone, télécopie, télégramme, ou tout autre moyen similaire qui n’émanerait pas du Client.
10.5. Après réception de la nouvelle Carte SIM par le Client, celle-ci sera remise en service sur simple demande du Client et à ses frais.
ARTICLE 11 - “INFORMATIQUE ET LIBERTÉS” ET ANNUAIRE UNIVERSEL
11.1. Les informations recueillies par BOUYGUES TELECOM bénéficient de la protection de la loi “informatique et libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations contenues dans le présent Contrat pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de BOUYGUES TELECOM - Informatique et Libertés - Directeur des systèmes d’information - 00 xxxx xx Xxxxx xx Xxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx Xxxxx.
11.2. En souscrivant aux Conditions Particulières de l’option Pro Perso, l’Utilisateur accepte, sauf opposition auprès du Service Clients de BOUYGUES TELECOM, de recevoir par courrier électronique (mail, SMS, MMS, message laissé sur le répondeur) des informations commerciales sur les services et/ou offres de BOUYGUES TELECOM.
11.3. Annuaire Universel
L'Utilisateur de la ligne, peut demander à faire figurer gratuitement ses coordonnées (numéro de mobile et nom, prénom ou initiale sous réserve d'homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non, adresse électronique, profes- sion ou activité communiqués sous la responsa- bilité de l'Utilisateur) dans les listes établies par BOUYGUES TELECOM et destinées à être communiquées aux éditeurs d'annuaire univer- sel et services universel de renseignements.
L'Utilisateur peut limiter gratuitement la parution de ses coordonnées avec les listes anti-prospec- tion et anti-annuaire inversé ou en communiquant partiellement ses coordonnées (adresse partielle pour les particuliers ou première lettre de son prénom).
L'Utilisateur peut modifier ses coordonnées ou l'utilisation qui en est faite à tout moment et gratuitement.
L'Utilisateur exerce ses choix par téléphone auprès des conseillers clientèle ou en renvoyant le coupon figurant en annexe des présentes Conditions Particulières.