MODALITÉS DU CONTRAT DE LOCATION D’ÉQUIPEMENT MODULAIRE
MODALITÉS DU CONTRAT DE LOCATION D’ÉQUIPEMENT MODULAIRE
(21 novembre 2021)
1. Les termes portant la majuscule qui sont employés dans les présentes sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans le Contrat de location ou un Addenda ou une Modification du Contrat de location. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes modalités :
« Contrat de location » s’entend du Contrat de location entre les parties, ainsi que des présentes Modalités du Contrat de location et de tout Addenda ou Modification de ceux-ci;
« Équipement » s’entend de l’ensemble de l’Équipement modulaire et des Produits accessoires que fournit le Bailleur au Locataire conformément au présent Contrat de location;
« Équipement modulaire » s’entend de la ou des roulottes et/ou de toute autre structure déménageable, modulaire ou préfabriquée que fournit le Bailleur;
« Produits accessoires » s’entend de tous les autres produits ou services que choisit le Locataire et que lui fournit le Bailleur, qu’ils soient en location avec l’Équipement modulaire, compris dans celui-ci ou rattachés à celui-ci ou qu’ils en soient une dépendance, et qui sont indiqués dans le présent Contrat de location.
2. Contrat de location simple. Le Contrat de location est un contrat de location simple et non un contrat de vente; l’Équipement est un bien meuble appartenant au Bailleur et non un accessoire fixe. Le Locataire n’obtient aucun droit de propriété sur l’Équipement.
3. Affectation de ressources. En signant le présent Contrat de location, le Locataire autorise le Bailleur à procéder à la commande de l’Équipement et convient que le Bailleur peut commencer sur-le-champ à engager des frais afin de préparer l’Équipement aux fins de son utilisation par le Locataire. Dans le cas où le Locataire résilierait le présent Contrat de location ou refuserait l’Équipement sans motif valable avant le début de la Période minimale de facturation de la location (au sens attribué à ce terme dans le Contrat de location), le Locataire serait dans l’obligation de payer au Bailleur : a) les frais engagés par le Bailleur pour le travail, y compris la main-d’œuvre et les matériaux, effectué jusqu’à la réception par le Bailleur de l’avis écrit de résiliation; b) les frais d’entreposage découlant de la non-livraison; et c) le loyer de la Période minimale de facturation de la location.
4. Livraison; Acceptation; Retard. Dans les 48 heures de la livraison, le Locataire inspecte l’Équipement et avise le Bailleur par écrit de tout défaut. En l’absence d’un avis écrit reçu dans ce délai de la part du Locataire, le Bailleur considère que le Locataire a accepté l’Équipement. Si la livraison de l’Équipement est retardée autrement que du fait du Bailleur de plus de trente (30) jours après la date de livraison indiquée dans le Contrat de location, le Locataire verse au Bailleur des frais d’entreposage correspondant à 50 % des Frais de location totaux pour chaque période de retard de trente (30) jours, ou partie d’une telle période, tant que l’Équipement ne sera pas livré, en plus de tous autres loyers et frais échus. L’imposition de tels frais d’entreposage n’a aucune incidence sur le début de la Période minimale de facturation de la location.
5. Durée du Contrat; Prolongation. Le présent Contrat de location entre en vigueur à la date de livraison de l’Équipement et prend fin le dernier jour de la Période minimale de facturation de la location, ou de la Période de prolongation (la « Durée »). Le Locataire n’a pas le droit d’annuler ou de résilier le présent Contrat de location avant l’Expiration de la Période minimale de facturation de la location. L’acceptation par le Bailleur d’un Équipement que lui retourne le Locataire avant l’expiration de la Période minimale de facturation de la location ou de toute Période de prolongation ne décharge pas le Locataire de ses obligations relatives à la location. Le Locataire s’engage inconditionnellement, dans le cas où il résilierait néanmoins le présent Contrat de location, à verser des frais de résiliation correspondant aux paiements restants de la Période minimale de facturation de la location restante, tous frais s’appliquant à des services fournis ou à des modifications apportées par le Bailleur pour préparer l’Équipement aux fins de son utilisation par le Locataire, et tous frais s’appliquant à des Produits accessoires, en plus des Frais de restitution finale. Le Bailleur se réserve le droit de facturer des suppléments carburant, à son appréciation. Au moment de la restitution de l’Équipement, le Locataire a l’obligation de régler tous Frais de restitution finale, y compris, notamment, les frais du transport de retour et du démontage et les suppléments carburant, selon le tarif du Bailleur en vigueur au moment du retour; à condition cependant que le Locataire reconnaisse que le Bailleur a le droit d’exiger du Locataire le paiement anticipé du loyer du dernier mois et des frais du transport de retour et du démontage. Le Locataire reconnaît et convient que les Frais de restitution finale indiqués au Locataire pour les frais du transport de retour et du démontage et les frais de carburant ne sont qu’une estimation et que le montant exact de ces Frais de restitution finale lui sera facturé au tarif du Bailleur en vigueur au moment du retour. À la fin de la Période minimale de facturation de la location, le présent Contrat de location est automatiquement prolongé un mois à la fois selon les mêmes modalités jusqu’à ce que l’Équipement soit retourné au Bailleur (la « Période de prolongation »). Il est entendu, toutefois, que le loyer du Locataire est automatiquement rajusté en fonction du tarif de renouvellement du Bailleur alors en vigueur et que le Bailleur a le droit de modifier ou d’augmenter tous autres frais prévus par le Contrat de location. Une fois la Période minimale de facturation de la location expirée, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat de location moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
6. Convenance du site; Inspection. Il revient exclusivement au Locataire, à ses frais, de préparer ou de remettre en état son site pour en assurer la convenance et la stabilité aux fins du placement de l’Équipement. Des précisions quant à la convenance du site réservé à l’Équipement sont données dans l’Addenda concernant la convenance du site, publié à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx. LE LOCATAIRE DOIT S’ABSTENIR DE SUPERPOSER LES ÉQUIPEMENTS MODULAIRES SI LE BAILLEUR N’Y A PAS DONNÉ SON CONSENTEMENT PAR ÉCRIT.
7. Utilisation, entretien et état de l’Équipement. Le Locataire utilise l’Équipement uniquement à des fins commerciales. Il lui revient exclusivement d’obtenir l’ensemble des licences, permis, attestations, autorisations, consentements ou approbations nécessaires à
l’utilisation, à l’installation, à l’exploitation, à la possession et à l’occupation légales de l’Équipement, y compris, notamment, en ce qui concerne la localisation des ouvrages de services publics. Les frais devant être engagés pour assurer la conformité à l’ensemble des règlements, règles, lois et ordonnances de toutes les autorités gouvernementales locales, étatiques, provinciales et fédérales sont à la charge du Locataire. Le présent Contrat de location est un bail hypernet absolu. Le Locataire est seul responsable de l’entretien périodique, y compris, notamment, les services de nettoyage, la lutte contre les animaux nuisibles, le remplacement des filtres du système CVC (chauffage, ventilation, climatisation), des ampoules et du ballast, le nettoyage (uniquement par des techniciens CVC qualifiés) des serpentins du condenseur et de l’évaporateur du système CVC, la recharge en réfrigérant du système CVC et l’élimination de l’eau, de la glace et de la neige sur l’Équipement et autour de celui-ci. Le Locataire doit entretenir l’Équipement à ses seuls frais et s’assurer qu’il reste propre, bien entretenu et en état de fonctionnement sécuritaire en permanence pendant la Durée conformément au Manuel d’entretien de Xxxxxxxx Scotsman, que le Locataire reconnaît avoir reçu. Le Locataire ne doit modifier d’aucune manière l’Équipement et ne doit retirer aucune enseigne qui y est fixée sans le consentement du Bailleur. Le Locataire assure la bonne ventilation de l’Équipement modulaire et ne laisse exister aucune condition permettant à l’eau stagnante de s’accumuler dans, sur ou sous l’Équipement. L’endommagement, la détérioration ou la contamination de l’Équipement résultant d’une exposition à l’eau n’est pas considéré comme de l’usure normale. Le Locataire assume seul la responsabilité découlant de dommages dus à une sédimentation, à l’humidité ou à l’eau. Le Bailleur a le droit d’inspecter l’Équipement à tout moment moyennant un préavis raisonnable, sous réserve qu’un préavis ne sera pas requis en cas d’urgence. S’il estime que l’Équipement est négligé ou utilisé de manière abusive, le Bailleur peut, moyennant un préavis écrit, déclarer le Locataire en manquement à ses obligations selon le Contrat de location et peut reprendre possession de l’Équipement aux frais du Locataire. Le Locataire assume l’entière responsabilité de tout Produit accessoire ou autre élément qui n’est plus fixé sur l’Équipement au retour de celui-ci. Tout besoin spécial relatif à l’Équipement sera traité au cas par cas. Le Bailleur ne fait aucune déclaration concernant la conformité de l’Équipement aux lois, codes ou exigences d’un territoire quel qu’il soit. Le Locataire convient que l’Équipement loué conformément au présent Contrat de location ne sera occupé par aucune personne autre que le Locataire, ses mandataires, ses employés ou ses invités, et ne sera pas utilisé en tant que résidence ou dortoir. [Pour l’Équipement livré en Californie : CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 1938 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, LE LOCATAIRE EST PAR LES PRÉSENTES AVISÉ QUE L’ÉQUIPEMENT LOUÉ EN VERTU DES PRÉSENTES N’A PAS ÉTÉ INSPECTÉ PAR UN SPÉCIALISTE AGRÉÉ EN MATIÈRE D’ACCÈS (CERTIFIED ACCESS SPECIALIST OU CAST).]
8. Produits accessoires. Le Locataire comprend que certains Produits accessoires proviennent de fournisseurs tiers. Si, pendant la Durée, il survient un défaut lié à tout Produit accessoire que loue le Locataire, celui-ci doit exercer tout recours contre le fabricant ou le fournisseur tiers uniquement, conformément aux modalités de la garantie écrite du fabricant ou du fournisseur tiers, le cas échéant. Le Locataire reconnaît les dangers potentiels liés à l’utilisation des Produits accessoires, en est pleinement conscient et convient d’en assumer tous les risques. Il est en outre responsable de toute perte ou de tout dommage causé aux Produits accessoires pendant que ceux-ci lui sont loués. XXXXXXXX SCOTSMAN N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE À L’ÉGARD DES PRODUITS ACCESSOIRES ET DÉCLARE N’OFFRIR AUCUNE GARANTIE IMPLICITE À L’ÉGARD DES PRODUITS ACCESSOIRES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, UNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
9. Matières dangereuses. Le Locataire s’engage à ce qu’il n’y ait pas de Matières dangereuses, au sens donné à ce terme dans les lois du territoire pertinent, dans l’Équipement, sur l’Équipement, sous l’Équipement ou à proximité de l’Équipement, sauf si le Bailleur a préalablement consenti par écrit à la présence de Matières dangereuses, auquel cas le Locataire est seul responsable de la manipulation et de l’élimination des Matières dangereuses conformément aux lois applicables. Les frais des vérifications, des inspections ou de la décontamination de l’Équipement que le Bailleur juge nécessaires sont à la charge du Locataire. S’il est établi que l’Équipement ne peut être décontaminé, l’Équipement sera réputé représenter une Perte totale et le Locataire devra assumer l’entière responsabilité de l’Équipement, y compris sa destruction, et devra verser au Bailleur le Prix de l’Équipement stipulé dans le Contrat de commande en plus de la totalité des Taxes et frais applicables conformément aux termes du présent Contrat de location.
10. Loyer, frais, taxes et impôts et frais de retard. Le Loyer pour l’Équipement commence à courir à la livraison de l’Équipement (la « Date de livraison »). Le Locataire reçoit des factures d’avance selon un cycle de facturation de 28 jours (le « Cycle de facturation ») au Taux stipulé dans le présent Contrat de location pendant la Période minimale de facturation de la location et au Taux fixé par le Bailleur pendant toute Période de prolongation. Le Bailleur ne facturera pas au prorata les fractions de Cycle de facturation. Le Locataire sera le seul redevable de l’ensemble (i) des taxe de vente et d’utilisation, des impôts locatifs, des taxes sur les recettes brutes, des taxes sur les privilèges de transaction, des taxes sur la valeur ajoutée, des taxes sur les produits et services et des taxes transactionnelles similaires (les « Taxes sur les ventes »), (ii) des impôts sur la valeur, fonciers et sur la propriété et des taxes mobilières (les « Impôts sur les biens »), et (iii) des frais et dépenses de tiers et d’autres droits et charges associés (les « Frais ») (les éléments visés aux alinéas (i), (ii) et (iii) sont dénommés ci- après les « Taxes et frais »). Le Locataire paiera ou remboursera au Bailleur les Taxes et frais liés à l’Équipement, ainsi qu’à sa valeur, son utilisation ou son fonctionnement, ou prélevés ou établis sur les montants payés ou à payer aux termes du présent Contrat de Location. TOUTE SOMME IMPAYÉE À L’ÉCHÉANCE ENTRAÎNERA L’APPLICATION D’INTÉRÊTS DE 1½ % PAR CYCLE DE FACTURATION OU DU MONTANT MAXIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI, SUR LE MONTANT DES ARRIÉRÉS TANT QUE CE MONTANT RESTE IMPAYÉ, AUXQUELS S’AJOUTENT LES FRAIS DE RETARD ADMINISTRATIFS D’UNE VALEUR DE 35,00 $ PAR CYCLE DE FACTURATION POUR CHAQUE CYCLE DE FACTURATION DURANT LEQUEL LA FACTURE RESTE IMPAYÉE. Frais de retard et frais. Le Bailleur peut imputer tout paiement effectué par le Locataire sur toute créance due et non payée par le Locataire aux termes du présent Contrat de location. Le Bailleur peut accepter un paiement indépendamment de toute mention et le déposer sans préjudice de son droit de recouvrer le solde. Le paiement du loyer et de toutes les autres sommes dues en vertu des présentes, sans notification ni demande préalable, sera une obligation inconditionnelle du Locataire et ne sera en aucun cas susceptible de compensation ou de réduction pour quelque raison que ce soit. Les factures sont établies dans le seul but de faciliter leur
consultation par le Locataire. LES RELEVÉS DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE CONSTITUENT LA MÉTHODE DE FACTURATION PRIVILÉGIÉE PAR LE BAILLEUR. LE LOCATAIRE S’ENGAGE À FOURNIR UNE ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE VALIDE AFIN DE RECEVOIR LES FACTURES. LE BAILLEUR PRIVILÉGIE LES SOLUTIONS DE PAIEMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SYSTÈME ACH. LE BAILLEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE FACTURER DES FRAIS ADMINISTRATIFS POUR LES FACTURES PAPIER, LES CHÈQUES PAPIER OU LES DEMANDES SPÉCIALES DE FACTURATION.
11. Absence de sûretés. Le Locataire s’engage à maintenir l’Équipement libre et quitte de toute créance, hypothèque, priorité, sûreté, charge ou saisie.
12. Indemnisation; défense. Le Locataire s’engage à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité le Bailleur, ses actionnaires, ses sociétés mères, ses filiales, les membres du même groupe que lui, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses sous-traitants, ses mandataires et ses invités à l’égard des pertes, actions, frais et honoraires d’avocat, découlant des événements suivants ou s’y rapportant :
a) toute perte ou tout endommagement de l’Équipement ou de toute partie ou tout composant de celui-ci; b) le décès, la maladie, les dommages corporels ou les dommages subis par les biens de toute personne ou partie, relatifs à la livraison, l’installation, l’utilisation, la possession, l’état, la restitution, la reprise de possession ou la réinstallation (par des personnes autres que les employés et/ou sous-traitants du Bailleur) de l’Équipement; et c) l’absence d’entretien et l’utilisation incorrecte et contraire à la loi de l’Équipement par le Locataire. Le Locataire informera immédiatement le Bailleur de toute réclamation ou responsabilité pour laquelle il est couvert par les présentes. L’obligation de défense prévue par le présent article est indépendante de l’obligation d’indemnisation, prend naissance dès la présentation d’une réclamation par une partie et existe peu importe que la faute soit ultimement attribuée au Bailleur par un tribunal.
13. Perte et endommagement. Le Locataire assume le risque de perte et d’endommagement de l’Équipement quelles qu’en soient les causes. À la survenance d’une perte de la totalité ou d’une partie de l’Équipement dont l’étendue implique des réparations non rentables (selon l’avis du Bailleur), le Bailleur déclarera l’Équipement concerné comme « Perte totale ». En cas de Perte totale de l’Équipement modulaire, le Locataire paiera au Bailleur à la date de paiement du loyer qui suit : le loyer dû; le prix de l’Équipement modulaire (le « Prix de l’Équipement ») stipulé dans le Contrat de location; le prix de tous les Produits accessoires détruits; moins tous les produits d’assurance effectivement payés et/ou cédés au Bailleur au titre de l’assurance souscrite par le Locataire; ainsi que la totalité des Taxes et frais applicables et/ou des droits de cession (collectivement dénommés le « Montant de Perte totale »). À la réception par le Bailleur du Montant de Perte totale, l’obligation du Locataire aux termes du Contrat de location prendra fin et le Bailleur transmettra les documents de titres de propriété existants relatifs à l’Équipement modulaire au Locataire, sauf si le Bailleur accepte par écrit de débarrasser le Locataire, aux seuls frais du Locataire, de l’Équipement modulaire et de tout Produit accessoire détruit. En cas de perte ou d’endommagement de la totalité ou d’une partie de l’Équipement qui ne constitue pas une Perte totale, le Locataire paiera ou remboursera au Bailleur, si le Bailleur n’a pas reçu de paiement ou de remboursement au titre de l’assurance souscrite par le Locataire, le montant de la réparation de ces dommages conformément à la demande du Bailleur afin de remettre l’Équipement dans l’état prévu par le présent Contrat de location. La perte ou l’endommagement de la totalité ou d’une partie de l’Équipement n’entraînera aucune réduction ou remise concernant l’obligation du Locataire de payer tous les loyers à l’échéance.
14. Assurance. Le Locataire devient responsable de l’Équipement immédiatement à la livraison. À moins qu’il n’ait choisi par écrit de participer au programme d’exonération en cas de dommages du Bailleur et/ou au programme d’assurance de responsabilité civile des entreprises et qu’il ne paie les frais supplémentaires requis, le Locataire maintiendra, pendant toute la Période minimale de facturation de la location et la Période de prolongation, les assurances de responsabilité et de dommages matériels suivantes : (A) Assurance de responsabilité civile : Police combinant une assurance de dommages corporels et une assurance de dommages matériels, qui garantit le Locataire et le Bailleur contre toute responsabilité résultant de l’utilisation, de l’entretien ou de la possession de l’Équipement. Cette assurance prévoira une garantie d’un montant minimum de 1 000 000 $ par sinistre. (B) Assurance de dommages matériels : Police d’assurance qui couvre toutes les pertes ou tous les dommages de l’Équipement, y compris les inondations et les séismes, pour au moins 100 % du Prix de l’Équipement et du prix des Produits accessoires fixés par le Bailleur pendant toute la Durée. (C) Généralités.
(1) L’assurance du Locataire pour l’Équipement sera fournie par des compagnies d’assurance jugées acceptables par le Bailleur. Cette assurance sera une assurance de base et toute autre garantie souscrite par le Bailleur sera une garantie complémentaire et non contributive. Dans les dix (10) jours suivant la livraison de l’Équipement modulaire, le Locataire fournira au Bailleur une attestation de l’assurance requise qui nomme le Bailleur en tant qu’Assuré supplémentaire et Bénéficiaire. L’attestation d’assurance doit reconnaître au Bailleur un préavis d’annulation ou de résiliation écrit de trente (30) jours. Les produits de cette assurance seront payés au Bailleur et seront utilisés pour remplacer l’Équipement ou payer les sommes dues au titre du présent Contrat de location, selon le choix du Bailleur. Le Locataire respectera toutes les exigences des assureurs ou de toute autorité publique. (2) Le Locataire paiera des frais d’Attestation non présentée ou expirée pour chaque mois pendant lequel le Locataire ne fournit pas en temps utile l’attestation d’assurance requise concernant l’assurance de dommages matériels ou l’assurance de responsabilité. Ces frais seront calculés par le Bailleur selon son (ses) tarif(s) en vigueur. Le paiement des frais d’Attestation non présentée ou expirée n’offre au Locataire aucune garantie d’assurance et ne le dispense pas d’exécuter ses obligations en vertu des termes du présent Contrat de location.
15. Défaut et recours. (A) Chacun des événements suivants constitue un Cas de défaut : (1) l’omission d’effectuer un paiement dans les dix (10) jours suivant la date d’échéance; (2) l’omission d’exécuter une autre modalité du présent Contrat de location; (3) l’abandon de l’Équipement; (4) une déclaration fausse ou trompeuse importante ou une déclaration erronée au sujet d’un fait de la part du Locataire; ou
(5) un défaut aux termes de tout autre contrat avec Xxxxxxxx Scotsman. (B) Si un Cas de défaut se produit, le Bailleur peut déclarer le Locataire en défaut et exercer l’un des recours suivants : (1) déclarer immédiatement exigibles le loyer pour la Période minimale de facturation de la location et pour toute Période de prolongation, ainsi que tous les autres loyers, frais, taxes, impôts et charges impayés (y compris, sans limitation, les frais de retard/d’entreposage et/ou les frais de résiliation prévus dans le présent Contrat de location et/ou dans tout autre contrat conclu avec Xxxxxxxx Scotsman); (2) reprendre possession de tout Équipement exempt de tous droits et de toutes créances du Locataire et/ou le conserver, sans notification, sans procédure ou intervention judiciaire, et sans que le Locataire soit déchargé de quelque modalité, engagement ou condition que ce soit prévu dans les présentes, et le Locataire accorde au Bailleur l’accès à l’endroit où se trouve l’Équipement et la permission d’y pénétrer pour en retirer l’Équipement, et le Bailleur a le droit d’enlever toute serrure se trouvant sur l’Équipement; (3) vendre ou aliéner tout Équipement, qu’il soit ou non en la possession du Bailleur, dans des conditions commerciales raisonnables et affecter le produit net de cette aliénation, après déduction de tous les frais, aux obligations du Locataire, ce dernier demeurant responsable de tout défaut; (4) résilier le présent Contrat de location et/ou tout autre contrat conclu avec le Bailleur; et/ou (5) exercer tout autre recours à la disposition du Bailleur en droit. La renonciation à tout Cas de défaut par le Bailleur ne constituera en aucun cas la renonciation à tout autre Cas de défaut ou à toute modalité du présent Contrat de location. Aucun droit ou recours visé dans les présentes n’est réputé être exclusif et chaque droit ou recours peut être exercé simultanément ou séparément et à tout moment. Le Locataire renonce à toute obligation de déposer un cautionnement en cas de reprise de possession. Si le Bailleur reprend possession de l’Équipement dans un contexte où l’Équipement contient des biens appartenant au Locataire, le Locataire autorise le Bailleur à prendre possession de ces biens, à les enlever et à les aliéner, et le Locataire n’a alors plus aucun droit de réclamation contre le Bailleur à l’égard de ces biens.
16. Restitution de l’Équipement et résiliation du Contrat de location. Au terme de la Période minimale de facturation de la location ou de toute Période de prolongation, le Locataire prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre l’Équipement à la disposition du Bailleur afin que celui-ci puisse le récupérer au moyen de son équipement et de ses procédures habituelles, y compris, sans limitation, en retirant tous les biens personnels du Locataire, en laissant tout Produit accessoire dans l’Équipement, en ouvrant/déverrouillant tout boîtier et en fournissant l’accès complet au site et à l’Équipement. Le Locataire prend à sa charge tous frais supplémentaires engagés en raison d’un obstacle à la récupération de l’Équipement par le Bailleur. Le Locataire notifiera au Bailleur la restitution de l’Équipement moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. Si le Locataire ne notifie pas la restitution de l’Équipement moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et que l’enlèvement anticipé de l’Équipement est demandé par le Locataire (et peut être effectué par le Bailleur), le Locataire remboursera au Bailleur tous les frais associés à l’enlèvement immédiat de l’Équipement. L’Équipement sera restitué au Bailleur dans le même état que lors de sa livraison au Locataire, sauf usure normale et raisonnable. La résiliation prendra effet uniquement quand l’Équipement aura été restitué au Bailleur comme prévu dans les présentes et quand le Locataire aura payé au Bailleur toutes les charges locatives et autres frais impayés qui s’appliquent à l’Équipement. Le Locataire accepte par les présentes de donner au Bailleur ou aux personnes qu’il désigne un accès à l’endroit où l’Équipement est installé aux fins de restitution ou de reprise de possession de l’Équipement. Le Bailleur ne sera pas responsable de la remise en état du site, y compris, sans limitation, la remise en état des plantes ou de l’aménagement paysager. Le Bailleur ne sera pas responsable des dommages subis par tout bien personnel laissé dans ou sur l’Équipement, ni de la garde ou de l’entreposage de tout bien personnel du Locataire laissé dans ou sur l’Équipement. Ces biens seront réputés être abandonnés par le Locataire. Les accessoires et éléments additionnels installés sur l’Équipement restitué seront réputés faire partie de l’Équipement et appartenir au Bailleur. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le Locataire remboursera au Bailleur tous les frais engagés relativement à la restitution de l’Équipement et concernant la réparation, le nettoyage ou la remise de l’Équipement dans le même état que lors de la livraison, selon les tarifs standards du Bailleur.
17. Garantie limitée. Tant que le Locataire fait à échéance les paiements exigibles aux termes des présentes, le Bailleur garantit que, pendant toute la Durée, il réparera les défauts structurels ou mécaniques de l’Équipement (à l’exclusion des filtres CVC, des extincteurs, des fusibles, des disjoncteurs, des ampoules ou des autres éléments demandant des réparations ou de l’entretien dans le cours normal des activités), à condition que le Locataire informe le Bailleur par écrit des défauts, des dysfonctionnements ou des fuites dans les deux (2) jours ouvrables suivant leur survenance. Dans tous les cas, la responsabilité du Bailleur sera limitée à la réparation des défauts de l’Équipement. Le Bailleur n’assumera aucune responsabilité pour la réparation de défauts ou de l’état résultant du déplacement de l’Équipement par le Locataire, des raccordements aux réseaux de services publics, de la modification de l’Équipement, de l’utilisation de l’Équipement à d’autres fins que celles auxquelles il est destiné, d’actes de vandalisme, du mauvais usage de l’Équipement, de l’usure excessive, de l’omission d’entretenir correctement le système CVC et/ou de l’omission d’aviser le Bailleur en temps opportun. La réparation de l’Équipement par le Bailleur pour cause de défauts ou d’un état résultant de l’une des causes susmentionnées entraînera des frais supplémentaires pour le Locataire. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES, LE BAILLEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L’ÉQUIPEMENT ET TOUT TRAVAIL D’ENTRETIEN OU DE RÉPARATION EFFECTUÉ PAR LE BAILLEUR, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SANS QUE SOIT RESTREINTE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, IL N’EXISTE PAS D’AUTRES MODALITÉS, ENGAGEMENTS, CONVENTIONS, DÉCLARATIONS, GARANTIES OU AUTRES DISPOSITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, ACCESSOIRES, PRÉVUS PAR LA LOI OU AUTRES, CONCERNANT L’OBJET DES PRÉSENTES, HORMIS CELLES FIGURANT DANS LES PRÉSENTES OU À MOINS QUE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE N’EN AIENT EXPRESSÉMENT CONVENU PAR ÉCRIT.
18. Limite de responsabilité. Les recours du Locataire en cas de violation du présent Contrat de location par le Bailleur sont limités à ceux qui sont énoncés dans le présent Contrat de location. Le Locataire convient que la responsabilité du Bailleur ne peut en aucun cas dépasser le montant total du loyer pour la Période minimale de facturation de la location (à l’exclusion des taxes).
NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, LE BAILLEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIQUIDÉS, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU PUNITIFS, DES COÛTS OU DES FRAIS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE JOUISSANCE, DE PROFITS OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT DE LOCATION, DE L’ÉQUIPEMENT, DE LA GARANTIE ÉCRITE OU DE TOUT AUTRE FACTEUR OU CAUSE.
19. Modalités diverses. a) Les délais sont de rigueur dans le présent Contrat de location. b) Le présent Contrat de location, après sa signature par le Locataire, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties, et annule et remplace l’ensemble des déclarations et documents antérieurs portant sur l’objet des présentes. Il ne peut être modifié que par un document signé par les deux parties. Les modalités des documents soumis par le Locataire sont annulées et remplacées intégralement par les modalités du présent Contrat de location et n’auront aucune force obligatoire pour le Bailleur, ses mandataires et ses employés. La reconnaissance par le Bailleur des documents du Locataire ne sert qu’aux fins de ce dernier en matière de facturation. c) Le Locataire ne peut céder le présent Contrat de location ou sous-louer l’Équipement sans le consentement écrit préalable du Bailleur. Le présent Contrat de location lie tout cessionnaire ou successeur du Locataire. Le Bailleur peut céder ses droits, recours, responsabilités et/ou obligations aux termes des présentes sans le notifier au Locataire. Le Bailleur se réserve le droit de facturer au Locataire tout Équipement, matériel ou travail fourni par le Bailleur qui n’est pas indiqué dans le présent Contrat de location et/ou dans l’Offre de Xxxxxxxx Scotsman, le cas échéant, (des « Travaux supplémentaires ») et le Locataire convient de payer sans délai toute facture semblable. d) Si l’une des dispositions du présent Contrat de location est réputée inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera supprimée et ne touchera pas l’applicabilité des autres dispositions. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, s’il est établi par un tribunal ayant compétence qu’une indemnisation ou une autre protection accordée à un indemnitaire au titre de l’Article 12 viole une loi applicable ou est interdite par une telle loi, l’Article 12 est automatiquement réputé être modifié de manière à garantir à cet indemnitaire l’indemnité maximale et d’autres protections conformes à cette loi applicable. e) Les obligations du Locataire en vertu des articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 19 qui prennent effet à la signature du présent Contrat de location continueront d’exister après la résiliation du présent Contrat de location. f) Si le Locataire n’exécute pas l’une de ses obligations aux termes des présentes, le Bailleur aura le droit de procéder à cette exécution. Le montant des frais remboursables et des autres dépenses raisonnables du Bailleur qui sont engagés dans le cadre de cette exécution sera payable par le Locataire à la demande du Xxxxxxxx. L’omission, par le Bailleur, d’exercer un droit ou un recours prévu dans les présentes, ou la renonciation, par le Bailleur, à ses droits découlant d’un manquement ne seront en aucun cas interprétées comme une renonciation ultérieure à ses droits découlant de ces modalités, engagements, conditions, droits ou recours. g) Le Bailleur ne sera pas responsable des retards indépendants de sa volonté. h) La livraison, l’installation, le démontage, la restitution et/ou les travaux liés à l’Équipement convenus par le Bailleur et le Locataire dans le Contrat de commande ou toute modification de celui-ci seront effectués par le Bailleur qui appliquera ses tarifs de main-d’œuvre standard, sauf accord contraire écrit du Bailleur avant l’exécution de la commande relative à l’Équipement. Le Locataire convient que le Bailleur pourra avoir recours à des travailleurs en sous-traitance pour l’exécution de tout travail. i) Le Locataire nomme irrévocablement le Bailleur ou ses mandataires ou ses cessionnaires à titre de ses fondés de pouvoir pour signer, les états de financement en vertu de l’UCC, les documents, les chèques et les traites liés au paiement de toute perte, de tous dommages ou de toute défense aux termes de polices d’assurances requises par le présent Contrat de location. j) Le présent Contrat de location est régi par les lois du Maryland et doit être interprété selon ces lois. Toute poursuite découlant du présent Contrat de location ou s’y rattachant doit être intentée et doit se dérouler exclusivement devant un tribunal étatique ou fédéral au Maryland. Le Bailleur se réserve par les présentes le droit d’opérer compensation prévu par la common law. Le Locataire renonce par les présentes à tous les droits d’immunité absolue ou à la revendication de l’immunité absolue. Le Locataire renonce également à tous les droits conférés par l’UCC. LE LOCATAIRE RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTE CRÉANCE LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT DE LOCATION. k) Le Locataire paiera tous les frais, y compris les frais d’avocat et débours raisonnables, engagés par le Bailleur pour faire appliquer les modalités, engagements et indemnités prévus dans les présentes. l) Chaque partie est autorisée par les présentes à accepter un fac-similé de signature ou une signature électronique de l’autre partie sur le présent Contrat de location ou sur toute modification de celui-ci ou sur des copies des documents susmentionnés, et à s’y fier. Cette signature sera considérée comme une signature originale à toutes fins utiles; toutefois, aucune signature n’est requise de la part du Bailleur. m) Chaque partie est autorisée par les présentes à accepter les documents sur support papier ou électronique et à s’y fier. n) Le Bailleur peut modifier les présentes modalités à tout moment et les modalités modifiées prendront effet trente (30) jours après réception d’une notification au Locataire. Si le Locataire ne formule aucune objection par écrit aux modalités modifiées avant leur date de prise d’effet, ces modalités seront réputées prévaloir.