CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES de RESERVATION EN LIGNE

I. / CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES RESA PARKING JOURNEE, RESA PARKING ECO, RESA PARKING VACANCES & WEEK-END et OFFRES SPECIALES PONTS

II. / CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE PARKING VOITURIER

III./ CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE VOITURIER AUTOMATIQUE PEF

IV. / CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES DE PROTECTION DES BAGAGES

V. / CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES DE CONSIGNES BAGAGES

VI. / CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES TOURISTIQUES A PARIS (transport, excursion, bus touristiques, musées, pass musée)

I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES RESA PARKING

(PREMIUM – WEEK-END – VACANCES – ECO – JOURNEE – OFFRES SPECIALES)

Mise à jour au 02/10/2017

Aéroports de Paris est une société anonyme au capital de 296.881.806 euros, dont le siège social est situé au 000, xxxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions de souscription aux services Parking Premium, Résa Parking Week-End, Résa Parking Vacances, Résa Parking Eco, Résa Parking Journée et aux Offres Spéciales proposés par Paris Aéroport sur son site internet et accessibles à partir de l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx et sur son application Paris Aéroport (ci-après « les Conditions Générales de Vente »).

Les services Résa Parking et Parking Premium (ci-après « les Services » ou « le Service » lorsqu'un seul des services est désigné) permettent de réserver une place de stationnement dans un des parking éligibles sur l'aéroport Paris-Xxxxxxx xx Xxxxxx ou sur l'aéroport Paris-Orly à une date et pour une durée déterminées.

La souscription aux Services via le site internet de Paris Aéroport ou via son application Paris Aéroport suppose l’acceptation des conditions générales d'utilisation du site internet xxxxxxxxxxxxx.xx - xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxxxxxx/x-x-x (ci-après, les « Conditions Générales d'Utilisation ») ou le cas échéant des conditions générales d’utilisation de l'application My Paris Aéroport, et des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Définitions

En complément des définitions figurant dans les Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, ont la signification suivante :

 "Carte Bancaire" : désigne toute carte émise par un établissement de crédit ou une institution financière membre du GIE Cartes Bancaires et utilisée pour effectuer le paiement à distance des Services.

 "Client" : toute personne physique ou morale qui souscrit à un des Services depuis le Site Internet de Paris Aéroport ou depuis l'application My Paris Aéroport.

 "Code d'accès" : suite de six chiffres fournie par Paris Aéroport au Client après validation de la Réservation, permettant d'entrée et de sortir du parking considéré.

 "Site Internet" : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et qui regroupe les Services proposés par Paris Aéroport et ses Partenaires.

 "Application Paris Aéroport" : désigne l'application mobile officielle de la société Aéroports de Paris

 "E-mail ou courrier électronique" : désigne un message transmis à l'adresse électronique renseignée par le Client dans le Formulaire d'Inscription.

 "Parking" : le ou les parking(s) éligibles à un des Services tels qu'indiqués sur le Site Internet de Paris Aéroport ou l'application My Paris Aéroport, situés sur les aéroports de Paris-Orly et/ou de Paris-Xxxxxxx xx Xxxxxx.

 "Réservation" : désigne toute commande d'un Service effectuée par le Client sur le Site Internet de Paris Aéroport ou l'application My Paris Aéroport, et validée par Aéroports de Paris. La validation de la commande est acquise à la réception par le Client de l'email de confirmation mentionné à l'article 3 infra.

 "Short Message Service" ou "SMS" : désigne un message transmis au numéro de téléphonie mobile renseigné par le Client dans le Formulaire d'Inscription.

 "Partie" : désigne individuellement le Client ou Aéroports de Paris et "les Parties" collectivement le Client et Aéroports de Paris.

Les termes ci-dessus ont la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Article 2 – Description des Services

Les Services permettent au Client d'avoir la garantie de trouver une place de stationnement dans un des Parkings éligibles de l'aéroport Paris-Xxxxxxx xx Xxxxxx ou de l'aéroport Paris-Orly, pour un véhicule donné, à une date précise et d'y stationner pour la durée choisie au moment de la Réservation. L'offre de Services est faite sur la base d'un nombre de places limitées et est donc proposée aux Clients dans la limite des places disponibles. La réservation d'une place de stationnement n'est pas matérialisée par un numéro de place ; le Client stationne sur n'importe laquelle des places disponibles, à l'exception des places de stationnement réservées aux personnes handicapées et celles réservées dans le cadre du Service Parking Premium.

Les Services sont décrits ci-après, étant précisé que l'ensemble des tarifs applicables aux Services sont disponibles sur l'application My Paris Aéroport ou sur le Site Internet de Paris Aéroport à l'adresse suivante xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx :

 PARKING PREMIUM : L'offre du Service Parking Premium permet au Client de réserver en ligne une place de stationnement au plus près des terminaux dans une zone dédiée à l'intérieur des parkings précisés sur les pages suivantes :

o Pour Paris Xxxxxxx-de-gaulle : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx- xxxxxxx-de-gaulle/offres/parking-premium

o Pour Paris-Orly : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx-xxxx/xxxxxx/xxxxxxx- premium

Les tarifs du Service Parking Premium sont calculés par tranches horaires ou journalières.

 RESA PARKING WEEK-END : L'offre du Service Résa Parking Week-End permet au Client de réserver en ligne une place de stationnement à un prix forfaitaire jusqu'à 4 jours dans l'intervalle d'un vendredi 0h00 au lundi suivant 23h59. Cette offre est disponible uniquement dans les parkings précisés sur les pages suivantes

o Pour Paris Xxxxxxx-de-gaulle : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx- xxxxxxx-de-gaulle/offres/parking-week-end

o Pour Paris-Orly : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx-xxxx/xxxxxx/xxxxxxx- week-end

Le tarif du Service Résa Parking Week-End correspond à un forfait unique, qui couvre le stationnement dans un des Parkings éligibles entre le vendredi 0h00 et le lundi suivant 23h59, quelle que soient les heures d’entrée et de sortie du Parking dans ce créneau.

 RESA PARKING VACANCES : L'offre du Service Résa Parking Vacances permet au Client de réserver en ligne une place de stationnement au contact des terminaux pour une durée longue et à des tarifs spécifiques. Cette offre est disponible uniquement dans les parkings des parkings précisés sur les pages suivantes

o Pour Paris Xxxxxxx-de-gaulle : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx- xxxxxxx-de-gaulle/offres/parking-vacances

o Pour Paris-Orly : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx-xxxx/xxxxxx/xxxxxxx- vacances

 Tarifs du Service Résa Parking Vacances :

- entre le 1er et le 6ème jour, le tarif correspond à un forfait unique, qui couvre le stationnement dans le parking choisi parmi ceux éligibles au service souscrit, quelle que soient les heures d’entrée et de sortie du Parking dans ce créneau,

- à compter du septième jour, les tarifs sont calculés par tranche journalière ou par tranche de plusieurs jours.

 RESA PARKING ECO : L'offre du Service Résa Parking Eco permet au Client de réserver en ligne une place de stationnement à des tarifs spécifiques dans des parkings accessibles par navette. Cette offre est disponible uniquement dans les parkings des parkings précisés sur les pages suivantes

o Pour Paris Xxxxxxx-de-gaulle : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx- xxxxxxx-de-gaulle/offres/parking-eco

o Pour Paris-Orly : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx-xxxx/xxxxxx/xxxxxxx- eco

Tarifs du Service Résa Parking Eco jour pour les parkings Paris-Orly :

- entre le 1er et le 4ème jour, le tarif correspond à un forfait unique, qui couvre le stationnement dans le parking choisi parmi ceux éligible au service souscrit, quelle que soient les heures d’entrée et de sortie du Parking dans ce créneau,

- à compter du 5ème jour, les tarifs sont calculés par tranche journalière ou par tranche de plusieurs jours.

Tarifs du Service Résa Parking Eco jour pour les parkings de Paris-Xxxxxxx xx Xxxxxx :

- entre le 1er et le 5ème jour, le tarif correspond à un forfait unique, qui couvre le stationnement dans le parking choisi parmi ceux éligible au service souscrit, quelle que soient les heures d’entrée et de sortie du Parking dans ce créneau,

- à compter du 6ème jour, les tarifs sont calculés par tranche journalière ou par tranche de plusieurs jours.

 RESA PARKING JOURNEE : L'offre du Service Résa Parking Journée est disponible uniquement dans les parkings précisés sur les pages suivantes

o Pour Paris Xxxxxxx-de-gaulle : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx- xxxxxxx-de-gaulle/offres/parking-journee-cdg

o Pour Paris-Orly : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx-xxxx/xxxxxx/xxxxxxx- journee-ory

Les tarifs du Service Résa Parking JOURNEE sont calculés par tranche journalière et varient selon le Parking sélectionné.

 OFFRES SPECIALES : Les Offre Spéciales sont valables uniquement pour des périodes et des parkings spécifiquement déterminés. Les détails d'une Offre Spéciale sont visibles sur la page descriptive de l'offre, publiée dans la section parking du Site Internet xxxxxxxxxxxxx.xx ou de l'application My Paris Aéroport

La durée maximale de stationnement dans les parkings est de 45 jours.

Article 3 – Souscription aux Services

Les Services sont commercialisés sur Internet et réservés aux Clients qui ont créé un Compte Personnel, dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation mentionnées en préambule.

Le Client doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire de souscription.

Aéroports de Paris se réserve le droit de refuser la souscription à un des Services en cas de communication de données erronées ou incomplètes et dans le cas où aucune place éligible au Service sélectionné par le Client ne serait disponible pour la période choisie.

La Réservation ne pourra intervenir qu'au maximum six (6) mois et au minimum 1 (une) heure avant la date prévue pour l'entrée du véhicule dans le Parking.

Avant la validation définitive de sa commande le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Réservation et son prix total, et de modifier sa commande en accédant à la rubrique "mon compte".

Un Email de confirmation de la Réservation sera transmis au Client à l'adresse électronique renseignée dans le formulaire de souscription. Il comportera la confirmation de la Réservation, un récapitulatif du Service réservé et le Code d'accès à six (6) chiffres permettant d'accéder au parking considéré et d'en sortir.

Le Code d'accès est strictement personnel et confidentiel. Il appartient au Client de le conserver. Le Code d'accès ne pouvant être utilisé que pour l'entrée d'un seul véhicule et une seule fois, l'accès du Service sera refusé au Client dans l'hypothèse où le Code aurait été déjà utilisé. Toute sortie du parking est donc considérée comme définitive.

Aéroports de Paris décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse du code.

En cas de perte ou d'oubli du Code d'accès, et à la condition expresse qu'il n'ait pas déjà été utilisé, ledit Code pourra être à nouveau communiqué au Client en appelant par l'interphone disponible à la borne d'entrée du parking réservé en donnant son nom, son adresse email et la période de réservation.

Le cas échéant un SMS de confirmation de la Réservation sera également envoyé au numéro de téléphone renseigné dans le formulaire de souscription. Le Client doit être en possession d'un téléphone mobile en état de fonctionnement. Le SMS de confirmation ne sera envoyé qu'à des Clients abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile disposant d'un droit d'émission sur le territoire français.

En cas d'indisponibilité du parking réservé, pour quelque cause que ce soit, Aéroports de Paris indiquera dès que possible au Client un autre parking situé sur le même aéroport auquel le Client pourra accéder, dans les mêmes conditions que celles fixées dans la Réservation.

Article 4 – Conditions d’utilisation

Il est rappelé que le stationnement et l'arrêt des véhicules dans les Parking doivent être conformes aux conditions générales d'utilisation des parcs de stationnement en vigueur sur l’aéroport concerné, accessibles sur le Site Internet d'Aéroports de Paris à l'adresse suivante xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ou sur l'application My Paris Aéroport.

Conditions d'accès et de sortie des Parkings correspondant aux produits Resa Parking Week-end, Resa Parking Journée, Resa Parking Vacances, Resa Parking Eco et Offres Spéciales :

 Accès:

Pour entrer dans le parking Le Client se présente aux barrières d'entrée, puis compose et valide le Code d'accès transmis par Aéroports de Paris sur le clavier numérique situé sur la borne d'accès

 Sortie:

Pour sortir du Parking, le Client se présente aux barrières de sorties, puis compose et valide la Code d'accès sur le clavier numérique situé sur la borne de sortie.

Conditions d'accès et de sortie des Parkings correspondant pour accéder au Parking correspondant au produit Parking Premium :

 Accès :

Le Client se présente à l'entrée de la barrière principale du Parking et prend un ticket. Il se dirige ensuite vers la barrière d'entrée du Parking Premium, introduit le même ticket, et compose son code d'entrée. Ce ticket doit être conservé jusqu'à la sortie définitive du Parking.

 Sortie :

Pour sortir du parking, le Client introduit le même ticket directement à la barrière de sortie, tape son code puis récupère son ticket. Le client se dirige vers la sortie principale du parking et introduit son ticket pour sa sortie définitive.

Si la sortie est effectuée hors des délais prévus lors de la réservation, des frais de dépassements seront à payer par carte bancaire directement à la barrière de sortie définitive ou auprès des agents parcs d'Aéroports de Paris. Ces frais sont détaillés plus bas à l'article 5.3. "Cas des dépassements de durée".

Aéroports de Paris n'assurant pas de prestations de surveillance ni de gardiennage des Parkings, le Client doit fermer son véhicule à clef, s'assurer que les vitres soient fermées, ne pas laisser d'objets apparents ou d'objets de valeur dans celui-ci.

Le Code d'accès et le ticket le cas échéant, ne doivent pas être laissés à l'intérieur des véhicules. Le Client reste seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite du Code d'accès et/ou du ticket, en cas de perte, vol ou usage frauduleux.

Les horaires d'ouverture et le gabarit des véhicules admis dans chacun des parkings éligibles au titre d'un ou plusieurs Services sont indiqués sur le Site Internet de Paris Aéroport ou sur l'application My Paris Aéroport dans les fiches descriptives de chaque parking accessibles sur les pages suivantes :

- xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx-xxxxxxx-xx-xxxxxx/xxxxx pour Paris-Xxxxxxx xx Xxxxxx

- xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx-xxxx/xxxxx Pour Paris-Orly

Avant validation de sa commande, le Client s'assure que le véhicule avec lequel il accédera au parking considéré respecte le gabarit indiqué dans chaque fiche descriptive. Aéroports de Paris ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'impossibilité pour le Client d'accéder au parking avec un véhicule ne respectant pas le gabarit indiqué.

Article 5 – Dispositions financières

5.1 Prix et facturation

Les Services sont des services payants dont le prix est calculé par application des tarifs du Service sélectionné valables au jour de la Réservation. Les tarifs sont accessibles, pour chaque Service, depuis le Site Internet d'Aéroports de Paris à l'adresse suivante xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et sur l'application My Paris Aéroport.

Tous les tarifs des Services proposés à la vente sur le Site Internet d'Aéroports de Paris ou l'application My Paris Aéroport sont exprimés en euros toutes taxes comprises et incluent les frais de réservation et de stationnement.

Les Services ne sont pas éligibles à la réduction de 50 % accordées aux personnes à mobilité réduite conduisant leur propre véhicule ou à leur accompagnant, dont les conditions d'application sont précisées sur l'application My Paris Aéroport et sur le site internet d'Aéroports de Paris à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx-xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx, pour le stationnement dans l'un des parkings d'Aéroports de Paris hors souscription à l'un des Services.

Les Services ne sont pas éligibles aux réductions appliquées aux espaces motos des parkings des aéroports Paris-Xxxxxxx xx Xxxxxx et Paris-Orly. Les tarifs des espaces motos applicables pour le stationnement d'une moto dans l'un des parkings d'Aéroports de Paris hors souscription à l'un des Services sont indiqués xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx-xxxxxxx-xx-xxxxxx/xxxxx-xxxx .

La facture correspondante est consultable et imprimable dans l'espace personnel "Mon compte" sur le Site Internet ou sur l'application My Paris Aéroport.

5.2 Modalités de Paiement

Le prix du Service est débité au jour de la Réservation sur le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée lors de la commande.

En cas d'échec du paiement, pour quelque raison que ce soit, la Réservation est annulée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique et le cas échéant, par SMS.

Aéroports de Paris a confié à la banque BNP PARIBAS la gestion des paiements à distance par Carte Bancaire des Services Aéroports de Paris.

Le paiement en ligne des Services Aéroports de Paris s’effectue ainsi via le système sécurisé de paiement par Carte Bancaire à distance Merc@net qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de la BNP PARIBAS et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces informations ne sont connues que des serveurs de la BNP PARIBAS.

Aucune donnée de paiement n´étant stockée sur le Site Internet d’Aéroport de Paris ou sur l'application My Paris Aéroport tout risque de fraude par piratage du Site Internet ou sur l'application My Paris Aéroport est écarté.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement par Aéroports de Paris sont : Carte bleue Visa, MasterCard, American Express.

Les eCB (e-card, e-carte-bleue) ne sont pas acceptées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations collectées par la BNP PARIBAS lors de l’opération de paiement à distance, gestionnaire du traitement de données personnelles créé à partir desdites informations.

Le Client est informé que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse de sa Carte Bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite Carte Bancaire.

5.3. Cas des dépassements de durée

En cas de dépassement de la durée de stationnement indiquée dans la Réservation, le Client devra acquitter une somme forfaitaire de :

 35 € TTC par tranche de 24 heures supplémentaire pour le Service RESA PARKING JOURNEE,

 35 € TTC par tranche de 24 heures supplémentaire pour le Service RESA PARKING PREMIUM,

 35 € TTC par tranche de 24 heures supplémentaire pour le Service RESA PARKING WEEK-END,

 35 € TTC par tranche de 24 heures supplémentaire pour le Service RESA PARKING VACANCES,

 15 € TTC par tranche de 24 heures supplémentaire pour le Service RESA PARKING ECO.

Les frais de dépassement applicables aux Offres Spéciales sont détaillés sur la page descriptive de l'offre, publiée dans la section parking du Site Internet ou de l'application My Paris Aéroport.

Aucune sortie de véhicule ne sera admise sans paiement du montant dû.

Article 6 –Annulation d'une Réservation

6.1. Annulation de la Réservation

Le Client pourra annuler sa Réservation, à partir de son espace personnel "Mon compte" sur le Site Internet d'Aéroports de Paris ou sur l'application My Paris Aéroport, jusqu'à la date et l'heure prévisionnelle d'entrée dans le parking, sans frais. Il obtiendra alors le remboursement intégral du prix payé.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Existence d'un droit de rétractation

Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception de sa Réservation.

A la demande expresse du Client, l'exécution du Service peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu'il effectue la Réservation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente par une case à cocher. Le Service est considéré comme recevant un commencent d'exécution à la date d'entrée dans le Parking, telle qu'indiquée dans la Réservation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu'il reconnait expressément. Le Service est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la durée indiquée dans la Réservation ou, le cas échéant, à la date de sa sortie effective si le Client choisit de sortir du parking avant le terme de la durée indiquée dans la Réservation sans avoir préalablement exercé son droit de rétractation dans les conditions rappelées à l'article 7.2. infra.

7.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client remplit le formulaire disponible sur le Site Internet d'Aéroports de Paris sous le lien suivant xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx-xxxx-xxxxx/xxxxxxxxxx- retractation ou disponible sur l'application My Paris Aéroport. Si le Client utilise cette option, un accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera adressé sans délai par mail.

Le Client peut également adresser une demande de rétractation dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à l'adresse suivante XXX-Xxxxxxxxx@xxx.xx ou par courrier postal à l'adresse suivante Aéroports de Paris – Service Relation Clients – 0 xxxxx xx Xxxxxxx- Xxxxxxxx 0000 /Uranus – XX00000 00000 Xxxxxx XXX Xxxxx.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation est forclos quatorze (14) jours après confirmation de la Réservation. Le droit de rétractation est également forclos en cas de sortie du parking avant le terme de la durée indiquée dans la Réservation, le Service étant alors pleinement exécuté, toute sortie étant définitive.

7.3. Modalités de remboursement

Dans la mesure où le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions mentionnées supra, Aéroports de Paris rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la

réception de la demande de rétractation. Le remboursement est opéré selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de sa réservation.

En cas de rétractation par le Client avant la date d'entrée dans le Parking, telle qu'indiquée dans la Réservation et dans les conditions définies à l'article 7.2. supra, le prix payé lors de la Réservation sera intégralement remboursé.

En cas de rétractation par le Client après la date d'entrée dans le Parking, telle qu'indiquée dans la Réservation et dans les conditions définies à l'article 7.2. supra, le Client bénéficiera d'un remboursement correspondant, le cas échéant, à la différence entre le prix payé lors de la Réservation et le prix du Service consommé jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce prix est calculé par application des paliers de tarifs du Service sélectionné lors de la Réservation et de la durée de stationnement à compter de la date d'entrée dans le Parking, telle qu'indiquée dans la Réservation.

Article 8 – Responsabilité

Conformément à l’article L221-15 du Code de la Consommation, Aéroports de Paris est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la fourniture du Service dans la limite où l'inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable soit au Client, y compris en cas de non-respect des conditions d'utilisation des parkings, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Aéroports de Paris ne peut être tenu responsable d’une inexécution du Service suite, notamment, à l’indisponibilité du Site Internet ou de l'application My Paris Aéroport, perte d’identifiants du Client ou de ses Code d'accès au parking, perturbation ou problèmes liés aux moyens de communications, le Client déclarant connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

En tout état de cause, la responsabilité d'Aéroports de Paris sera limitée aux dommages directs et prévisibles survenus à l'occasion du Service.

Article 9 – Réclamations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées à la rubrique " contactez-nous " du Site Internet ou de l'application My Paris Aéroport, à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx-xxxx-xxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx ou par téléphone auprès du Service Clients du lundi au vendredi de 8h45 à 16h45 au 01 74 25 90 70 (numéro non surtaxé).

Après avoir saisi le service de Clients, et à défaut de réponse satisfaisante à une réclamation dans un délai de 2 mois, le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les modalités de saisine sont disponibles sur son site Internet : xxx.xxx.xxxxxx. Les coordonnées du médiateur du Tourisme et du Voyage sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme

Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17".

Article 10 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. En cas de non résolution du litige à l'amiable, les Parties soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux français compétents.

Lorsque le Client est une personne morale, les Parties conviennent que tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution des conditions générales et des conditions particulières est de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.

II. CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES DE PROTECTION DES BAGAGES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ") sont conclues entre :

D'une part, FSB SpA (ci-après « Safe Bag»), détenteur et exploitant de la marque et des produits Safe Bag, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros), dont le siège social est situé au 58 avenue de Wagram – 00000 XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° RCS 494 253 867,

Et d'autre part, toute personne, particulier ou entreprises, ci-après dénommés « Client » visitant ou effectuant une réservation de service de consigne (ci-après la « Réservation ») vendu par Safe Bag via le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ou l'application mobile My Paris Aéroport.

SFB SpA propose un service de consigne, (ci-après le « Service »), par l’intermédiaire du site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx (ci-après « Site Internet ») ou de l'application mobile Paris Aéroport (ci-après l'« Application My Paris Aéroport ») édités par la société Aéroports de Paris.

La société Aéroports de Paris permet à Safe Bag de vendre son Service au Client par l’intermédiaire de son site Internet xxxxxxxxxxxxx.xx ou de l'Application My Paris Aéroport. La société Aéroports de Paris n’est pas le vendeur dudit Service et dès lors, il n’existe pas de contrat de vente entre la société Aéroports de Paris et le Client. Le contrat relatif à la vente du Service est formé uniquement entre le Client et SAFE BAG.

Les conditions applicables au Service proposé SAFE BAG sont fixées par SAFE BAG. Par conséquent, toute opération, commande, navigation effectuée par le Client afférente à un Service fourni par SAFE BAG s’effectue directement avec SAFE BAG et sous l’entière responsabilité de SAFE BAG. La responsabilité d'Aéroports de Paris ne saurait être, à ce titre, en aucune manière recherchée et engagée par le Client.

Toute Réservation effectuée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV. Aucune condition particulière - conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa Réservation ou sa correspondance - ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de SAFE BAG, prévaloir sur les présentes CGV.

DEFINITIONS

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de SAFE BAG, à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc.…) pour les marchandises de toutes natures, et de toutes provenances, pour toutes destinations. Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit. En complément des définitions figurant dans les Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, ont la signification suivante :

 "Client" : toute personne physique ou morale qui souscrit à un des Services depuis le Site Internet de Paris Aéroport ou depuis l'application My Paris Aéroport.

 "Site Internet" : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et qui regroupe les Services proposés par Paris Aéroport et ses Partenaires.

 "Application Paris Aéroport" : désigne l'application mobile officielle de la société Aéroports de Paris

 "E-mail ou courrier électronique" : désigne un message transmis à l'adresse électronique renseignée par le Client dans le Formulaire d'Inscription

 "l’emballage" du Bagage : emballage avec un film de protection, LE SERVICE

Le service Basic comprend :

• l’emballage du Bagage avec un film de protection, afin d’assurer qu’il ne subit aucune détérioration pendant le vol,

• la possibilité de reconnaître et d’identifier aisément le Bagage grâce au film rouge de protection et au code Safe Bag, apposés sur le Bagage,

Le service Premium comprend :

• l’emballage du Bagage avec un film de protection, afin d’assurer qu’il ne subit aucune détérioration pendant le vol et pendant le processus d’emballage ; il s’agit aussi d’un processus de prévention contre le vol des objets contenus dans le Bagage;

• la possibilité de reconnaître et d’identifier aisément le Bagage grâce au film rouge de protection et au code Safe Bag, apposés sur le Bagage;

• le service de Suivi Actif en cas de Perte du Bagage de la part de la Compagnie Aérienne, selon les limites et les modalités précisés ci-dessous.

Safe Bag assure (selon les limites établies par l’article "RESPONSABILITE DE SAFE BAG") la capacité du film de protection d’empêcher l’Endommagement du Bagage. Par conséquent, Safe Bag est tenu responsable envers les Clients, selon les termes et les limites établis par l’article "RESPONSABILITE DE SAFE BAG", de L’Endommagement du Bagage, communiqué à la Société selon les modalités prévues par les Instructions en Cas de Faits Dommageables.

RESERVATIONS

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

Pour effectuer une Réservation de service de consigne bagages, le Client devra renseigner les champs qui lui sont proposés.

La Réservation ne pourra pas être validée si les champs obligatoires ne sont pas renseignés. Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur le courrier électronique qu’il aura communiqué, un mail confirmant la prise en compte de sa Réservation.

Le courrier électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par Safe Bag ou par son prestataire pour communiquer avec lui. Le Client devra s’assurer de leur bon fonctionnement.

A défaut d’information ou de notification contraire, le courrier électronique du Client est considérée comme valable et tout mail adressé par Safe Bag sur ce courrier électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par SAFE BAG à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Personnel et/ou lors de son identification. SAFE BAG ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la réservation.

Une utilisation du Site Internet ou de l'Application Paris Aéroport frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par SAFE BAG, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quand bien même SAFE BAG aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à SAFE BAG devant les juridictions compétentes.

DROIT DE RETRACTATION

Existence d'un droit de rétractation

Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception de sa Réservation.

A la demande expresse du Client, l'exécution du Service peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu'il effectue la Réservation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente par une case à cocher. Le Service est considéré comme recevant un commencent d'exécution à la date prévue de la prestation telle qu'indiquée dans la Réservation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu'il reconnait expressément. Le Service est considéré comme étant pleinement exécuté après la date de réservation du produit indiquée dans la Réservation ou, le cas échéant, avant la date de réservation du produit indiquée dans la Réservation sans avoir préalablement exercé son droit de rétractation dans les conditions rappelées à l'article "Droit de retractation".

Modalités d'exercice du droit de rétractation

de Paris – Service Relation Clients – 0 xxxxx xx Xxxxxxx- Xxxxxxxx 0000 /Uranus – XX00000 00000 Xxxxxx XXX Xxxxx.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation est forclos quatorze (14) jours après confirmation de la Réservation.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PROTECTION DES BAGAGES

Le client devra se rendre à un point d'emballage Safe Bag, indiqué sur son mail de confirmation.

Le filmage sera opéré par les agents Safe Bag sur présentation du mail de confirmation, qui contient le code d'authentification qui prouve que le service a été réservé et payé.

PRIX ET REGLEMENT

Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet et/ou l'Application Paris Aéroport sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée.

SAFE BAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. en vigueur en France. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ou l'Application Paris Aéroport à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de Réservation avec paiement anticipé. Aussi, des prestations optionnelles seront proposées par SAFE BAG au Client au moment de la prise en charge de bagages. SAFE BAG encaissera le montant de ces prestations sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués sur l’état des lieux et en débitant la carte bancaire utilisée au moment de la réservation sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport.

Règlement

Les Réservations du Service sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport sont payables à la Réservation par carte bancaire uniquement, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport et peut régulièrement être modifiée.

Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée.

La facture correspondante à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique.

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de SAFE BAG à la suite du paiement, sont à la charge du Client.

SAFE BAG se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Annulation de la Réservation

Le Client pourra annuler sa Réservation, à partir de son espace personnel "Mon compte" sur le Site Internet d'Aéroports de Paris ou sur l'application My Paris Aéroport, jusqu'à 6h de la date et l'heure prévisionnelle de récupération des produits, sans frais. Il obtiendra alors le remboursement intégral du prix payé.

RESPONSABILITE DE SAFE BAG

Safe Bag et le Client conviennent que, en cas de Fait Dommageable, la Société devra verser au Client une somme d’argent évaluée conformément aux conditions suivantes, à l’exclusion de l’indemnisation du dommage ultérieur

En cas d’Endommagement du Bagage, les Dommages-intérêts de la part de Safe Bag seront versés uniquement après que le Client aura reçu l’indemnité de la Compagnie Aérienne, la somme payée par la Société sera égale à l’indemnité versée par la Compagnie Aérienne, jusqu’à un plafond de 1 000€.

A titre d’exemple, en cas d’Endommagement du Bagage :

• si l’indemnité de la Compagnie Aérienne est de 500 Euros, les dommages-intérêts de la part de Safe Bag seront de 500 Euros.

• si l’indemnité de la Compagnie Aérienne est égale ou supérieure à 1.000 Euros, les dommages-intérêts de la part de Safe Bag seront de 1.000 Euros.

• si la Compagnie Aérienne ne verse aucune indemnité, Safe Bag également ne versera aucune indemnité.

L’obligation de la Société à payer les Dommages-intérêts est assujettie aux conditions requises suivantes:

a) le Bagage a été emballé avec le système Safe Bag, enregistré et livré au personnel autorisé de l’aéroport au moment de l’enregistrement (étiquetage des Bagages) ;

b) le Client a effectué toutes les communications requises avant les délais prévus et il a respecté les Instruction en Cas de Faits Dommageables prévues par l’article 4 ci-dessous.

Dans les cas suivants, le Client n’aura pas droit au paiement des Dommages-intérêts ou d’une indemnité quelconque:

i) le Client ne respecte pas les Instruction en Cas de Faits Dommageables

ii) en cas d’Endommagement du Bagage, le Client ne fournit pas la correcte documentation concernant le paiement effectué et le montant de l’indemnité versée par la Compagnie Aérienne.

En vertu du présent article, l’indemnisation du dommage ultérieure est expressément exclue par rapport aux Dommages intérêts versés au Client, et toutes les obligations de Safe Bag envers le Client et consécutives au Fait Dommageable sont rejetées.

Utilisation du Site Internet ou l'Application Paris Aéroport

La souscription au Service via le site internet d’Aéroport de Paris ou via son application Paris Aéroport suppose l’acceptation des conditions générales d'utilisation du site internet xxxxxxxxxxxxx.xx ou le cas échéant des conditions générales d’utilisation de l’Application Paris Aéroport.

SAFE BAG n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet ou l'Application Paris Aéroport et à leur disponibilité continue.

Le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, SAFE BAG ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site Internet ou l'Application Paris Aéroport.

Force majeure et/ou faute du Client

En toute hypothèse, s’agissant du Service, la responsabilité de SAFE BAG ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

Limitation de responsabilité

SAFE BAG ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n°2004- 801 du 6 août 2004, les données à caractère personnel portant sur des personnes physiques recueillies par Paris Aéroport lors de son identification pour une Réservation, de même que celles qui pourront être recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité l’octroi et la gestion de la Réservation du Client et sa livraison. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, ainsi que pour le traitement du règlement de la Réservation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès de Paris Aéroport, par courrier.

Le Client autorise expressément Paris Aéroport à transmettre les données personnelles à tous tiers - entreprises, sous-traitants et/ou à des prestataires - intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du traitement de la Réservation.

DIVERS

Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ou l'Application Paris Aéroport où elles sont directement consultables.

Modification des CGV

SAFE BAG se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation.

Nullité d’une clause

Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par SAFE BAG ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SAFE BAG et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Dans toutes les hypothèses où le Client n’est pas un consommateur, tout litige ou différend pouvant survenir, à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

III. CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES DE CONSIGNES BAGAGES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ") sont conclues entre :

D'une part, BDM SA (ci-après « Bagages du Monde», détenteur et exploitant de la marque et des produits Bagages du Monde), société au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS Pontoise 439194788 et dont le siège est situé au 0 xxx xx xxxxx, Xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx xx Xxxxxx

Et d'autre part, toute personne, particulier ou entreprises, ci-après dénommés « Client » visitant ou effectuant une réservation de service de consigne (ci-après la « Réservation ») vendu par Bagages du Monde via le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ou l'application mobile My Paris Aéroport.

BDM SA propose un service de consigne, (ci-après le « Service »), par l’intermédiaire du site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx (ci-après « Site Internet ») ou de l'application mobile Paris Aéroport (ci-après l'« Application My Paris Aéroport ») édités par la société Aéroports de Paris.

La société Aéroports de Paris permet à Bagages du Monde de vendre son Service au Client par l’intermédiaire de son site Internet xxxxxxxxxxxxx.xx ou de l'Application My Paris Aéroport. La société Aéroports de Paris n’est pas le vendeur dudit Service et dès lors, il n’existe pas de contrat de vente entre la société Aéroports de Paris et le Client. Le contrat relatif à la vente du Service est formé uniquement entre le Client et BAGAGES DU MONDE.

Les conditions applicables au Service proposé BAGAGES DU MONDE sont fixées par BAGAGES DU MONDE. Par conséquent, toute opération, commande, navigation effectuée par le Client afférente à un Service fourni par BAGAGES DU MONDE s’effectue directement avec BAGAGES DU MONDE et sous l’entière responsabilité de BAGAGES DU MONDE. La responsabilité d'Aéroports de Paris ne saurait être, à ce titre, en aucune manière recherchée et engagée par le Client.

DEFINITIONS

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de BAGAGES DU MONDE, à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc.…) pour les marchandises de toutes natures, et de toutes provenances, pour toutes destinations. Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit. Enfin, il est clairement établi que les présentes CGV s’appliquent aux opérations de consigne ; Si à la demande du client, la prestation devait évoluer vers une opération de transport, les CGV applicables aux transports, notamment les règles IATA CMR ou de messagerie s’appliqueraient pleinement.

 "Client" : toute personne physique ou morale qui souscrit à un des Services depuis le Site Internet de Paris Aéroport ou depuis l'application My Paris Aéroport.

 "Site Internet" : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et qui regroupe les Services proposés par Paris Aéroport et ses Partenaires.

 "Application Paris Aéroport" : désigne l'application mobile officielle de la société Aéroports de Paris

"E-mail ou courrier électronique" : désigne un message transmis à l'adresse électronique renseignée par le Client dans le Formulaire d'Inscription.

 " COLIS " : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, que qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à l’OT, (carton,

caisse, container fardeau, roll, palettes cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc. …) conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.

LE SERVICE

Le Service proposé sous la dénomination commerciale "consigne bagages" comprend :

- Le contrôle des bagages par rayon X selon les règles de sûreté aéroportuaire

- Le stockage des bagages dans un local vidéo-surveillé

Le Service est réservé à tout Client qui a créé un compte personnel sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport (ci-après le « Compte Personnel »), conformément aux conditions générales d'utilisation du site internet xxxxxxxxxxxxx.xx ou le cas échéant des conditions générales d’utilisation de l’application Paris Aéroport.

Le client certifie qu’il est propriétaire et/ou gardien et/ou utilisateur dûment autorisé des bagages qu’il remet à Bagages du Monde selon les conditions requises par la Loi.

RESERVATIONS

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

Pour effectuer une Réservation de service de consigne bagages, le Client devra renseigner les champs qui lui sont proposés.

Le courrier électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par Bagages du Monde ou par son prestataire pour communiquer avec lui. Le Client devra s’assurer de leur bon fonctionnement.

A défaut d’information ou de notification contraire, le courrier électronique du Client est considérée comme valable et tout mail adressé par Bagages du Monde sur ce courrier électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par BAGAGES DU MONDE à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Personnel et/ou lors de son identification. BAGAGES DU MONDE ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la réservation.

Une utilisation du Site Internet ou de l'Application Paris Aéroport frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par BAGAGES DU MONDE, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quand bien même BAGAGES DU MONDE aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à BAGAGES DU MONDE devant les juridictions compétentes.

DROIT DE RETRACTATION

Existence d'un droit de rétractation

A la demande expresse du Client, l'exécution du Service peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu'il effectue la Réservation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente par une case à cocher. Le Service est considéré comme recevant un commencent d'exécution à la date de prise en charge en consignes des biens confiés à BAGAGES DU MONDE, telle qu'indiquée dans la Réservation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu'il reconnait expressément. Le Service est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la durée indiquée dans la Réservation ou, le cas échéant, à la date de sa sortie effective si le Client choisit de retirer ses effets avant le terme de la durée indiquée dans la Réservation sans avoir préalablement exercé son droit de rétractation dans les conditions rappelées à l'article "Droit de rétractation".

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation est forclos quatorze (14) jours après confirmation de la Réservation. Le droit de rétractation est également forclos en cas de sortie de retrait des effets avant le terme de la durée indiquée dans la Réservation, le Service étant alors pleinement exécuté, toute sortie étant définitive.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE CONSIGNE BAGAGES

Horaires

Le service de Consigne Bagages est disponible de 6h à 21h30.

Prise en charge des bagages par Bagages Monde

En fonction des options levées, Le Client se présente à l’agence Bagages Du Monde muni de son voucher de réservation et de sa pièce d’identité valable et reconnue (passeport, CNI).

Les bagages sont pesés et identifier identifiés avec des tags bagages.

Avant d’être stockés, les bagages sont sécurisés par contrôle radioscopique.

Récupération des bagages par Le Client

En fonction des options levées, Le Client se présente à l’agence Bagages Du Monde muni de son voucher et de sa pièce d’identité valable et reconnue (passeport et CNI).

S’il y a une différence de temps de stockage entre la prestation commandée et la prestation réalisée, une facture complémentaire ou un avoir sont édités et acquittés par le client.

Les bagages sont remis à la suite du traitement du différentiel temps

Le client est informé et accepte qu’après une période de carence, et après que BAGAGES DU MONDE ait contacté ou essayé de contacter le client, la propriété des effets est transférée automatiquement au profit de BAGAGES DU MONDE, quand bien même BAGAGES DU MONDE n’arriverait pas à informer le client. Si il n’est pas possible de contacter le client ou qu’il refuse d’assumer les surcoûts de stockage et ou d’expéditions supplémentaires induits par le dépassement de la date de fin de contrat imputable au client, BAGAGES DU MONDE pourra en disposer librement et notamment le vendre ou le détruire. La période de carence en fin de contrat sera égale à 10 % du temps initial porté au contrat de prestation sans pour autant être inférieur à 15 jours ou supérieur à deux mois. La date de commencement de la carence retenue sera le jour indiqué sur le contrat à minuit heure de Paris (France)

Stockage des Bagages

Les bagages sont stockés dans une pièce sécurisée à accès réservé uniquement à des personnes dûment mandatées et identifiées par BDM SA.

Le client est informé que BAGAGES DU MONDE met tout en œuvre pour assurer un niveau maximum de sécurité des effets qui lui sont confiés. Toutefois la responsabilité de BAGAGES DU MONDE ne saurait être engagée dans le cas où l’emballage des effets (sac, valise, cartons ….) serait insuffisant pour supporter les manipulations d’usage. En tout état de cause, le poids unitaire est limité à 30 kgs.

Vidéo Surveillance

Pour des raisons de sûreté, l’ensemble des Clients sont filmés. Les films sont archivés selon la règlementation en vigueur et l’autorisation a été déposée auprès de la CNIL.

Marchandises Interdites

Toute marchandises explosives, inflammables, armes, munitions sont formellement interdites en consigne. Les marchandises périssables sont contraintes.

PRIX ET REGLEMENT

Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet et/ou l'Application Paris Aéroport sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée.

BAGAGES DU MONDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.

Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de Réservation avec paiement anticipé. Aussi, des prestations optionnelles seront proposées par BAGAGES DU MONDE au Client au moment de la prise en charge de bagages. BAGAGES DU MONDE encaissera le montant de ces prestations sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués sur l’état des lieux et en débitant la carte bancaire utilisée au moment de la réservation sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport.

Règlement

Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée.

La facture correspondante à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique.

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de BAGAGES DU MONDE à la suite du paiement, sont à la charge du Client.

BAGAGES DU MONDE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Annulation de la Réservation

RESPONSABILITE DE BAGAGES DU MONDE

Utilisation du Site Internet ou l'Application Paris Aéroport

BAGAGES DU MONDE n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet ou l'Application Paris Aéroport et à leur disponibilité continue.

Le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, BAGAGES DU MONDE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site Internet ou l'Application Paris Aéroport.

Litige sur l’état du bagage lors de la restitution

Les litiges devront être constatés par Le Client au moment de la récupération et attestés par une personne représentante de BDM SA. Aucun litige ne sera accepté à posteriori

Force majeure et/ou faute du Client

En toute hypothèse, s’agissant du Service, la responsabilité de BAGAGES DU MONDE ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

Limitation de responsabilité

BAGAGES DU MONDE ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

DONNEES PERSONNELLES

DIVERS

Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ou l'Application Paris Aéroport où elles sont directement consultables.

Modification des CGV

BAGAGES DU MONDE se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation.

Nullité d’une clause

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par BAGAGES DU MONDE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BAGAGES DU MONDE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

IV. CONDITIONS PARTICULIERES DES PRODUITS TOURISTIQUES A PARIS (transport, excursion, bus touristiques, musées, pass musée)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ") sont conclues entre :

D'une part, le comité régional d'Ile de France (ci-après « LE CaRT»), Association immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours « ATOUT France » sous le numéro IMO75120233. Membre de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) Garant : APST- 00 Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx, Xxxxxx Assureur RCP : HISCOX – 00 xxx Xxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxx, Xxxxxx, contrat numéro : RCP0234385

Code APE/NAF : 7990 Z / N°SIRET : 40173890100057

Et d'autre part, toute personne, particulier ou entreprises, ci-après dénommés « Client » visitant ou effectuant une réservation de service de consigne (ci-après la « Réservation ») vendu par LE CaRT via le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ou l'application mobile My Paris Aéroport.

LE CaRT propose des produits touristiques issus du catalogue du CaRT, (ci-après le « produit »), par l’intermédiaire du site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx (ci-après « Site Internet ») ou de l'application mobile Paris Aéroport (ci-après l'« Application My Paris Aéroport ») édités par la société Aéroports de Paris.

La société Aéroports de Paris permet à le CaRT de vendre ses produits au Client par l’intermédiaire de son site Internet xxxxxxxxxxxxx.xx ou de l'Application My Paris Aéroport. La société Aéroports de Paris n’est pas le vendeur

dudit Service et dès lors, il n’existe pas de contrat de vente entre la société Aéroports de Paris et le Client. Le contrat relatif à la vente du Service est formé uniquement entre le Client et le CaRT.

Les conditions applicables au Service proposé le CaRT sont fixées par le CaRT. Par conséquent, toute opération, commande, navigation effectuée par le Client afférente à un Service fourni par le CaRT s’effectue directement avec le CaRT et sous l’entière responsabilité du CaRT. La responsabilité d'Aéroports de Paris ne saurait être, à ce titre, en aucune manière recherchée et engagée par le Client.

DEFINITIONS

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations du CaRT, à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc.…) pour les marchandises de toutes natures, et de toutes provenances, pour toutes destinations. Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit. Enfin, il est clairement établi que les présentes CGV s’appliquent aux opérations de consigne ; Si à la demande du client, la prestation devait évoluer vers une opération de transport, les CGV applicables aux transports, notamment les règles IATA CMR ou de messagerie s’appliqueraient pleinement.

 "Client" : toute personne physique ou morale qui souscrit à un des Services depuis le Site Internet de Paris Aéroport ou depuis l'application My Paris Aéroport.

 "Site Internet" : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et qui regroupe les Services proposés par Paris Aéroport et ses Partenaires.

 "Application Paris Aéroport" : désigne l'application mobile officielle de la société Aéroports de Paris

 "E-mail ou courrier électronique" : désigne un message transmis à l'adresse électronique renseignée par le Client dans le Formulaire d'Inscription.

 Les Produits : produits issus du catalogue du CaRT qui sont vendus par le CaRT aux Acheteurs par l'intermédiaire du site xxxxxxxxxxxxx.xx.

 Espaces Tourisme – Information : bureaux physiques situés dans les terminaux des aéroports de Paris Orly et Paris Xxxxxxx xx Xxxxxx.

LE PRODUIT

Le CaRT propose des produits touristiques dans la région Ile de France et à Paris. Ces produits sont décrits dans les pages produits, sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxxxx

Le produit est réservé à tout Client qui a créé un compte personnel sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport (ci-après le « Compte Personnel »), conformément aux conditions générales d'utilisation du site internet xxxxxxxxxxxxx.xx ou le cas échéant des conditions générales d’utilisation de l’application Paris Aéroport.

RESERVATIONS

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

Pour effectuer une Réservation de produit, le Client devra renseigner les champs qui lui sont proposés.

Le courrier électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par le CaRT ou par son prestataire pour communiquer avec lui. Le Client devra s’assurer de leur bon fonctionnement.

A défaut d’information ou de notification contraire, le courrier électronique du Client est considérée comme valable et tout mail adressé par le CaRT sur ce courrier électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par le CaRT à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Personnel et/ou lors de son identification. Le CaRT ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la réservation.

Une utilisation du Site Internet ou de l'Application Paris Aéroport frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par le CaRT, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quand bien même le CaRT aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à le CaRT devant les juridictions compétentes.

DROIT DE RETRACTATION

Existence d'un droit de rétractation

A la demande expresse du Client, l'exécution du Service peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu'il effectue la Réservation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente par une case à cocher. Le Service est considéré comme recevant un commencent d'exécution à la date de prise en charge en consignes des biens confiés à le CaRT, telle qu'indiquée dans la Réservation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu'il reconnait expressément. Le Service est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la durée indiquée dans la Réservation ou, le cas échéant, à la date de sa sortie effective si le Client choisit de retirer ses effets avant le terme de la durée indiquée dans la Réservation sans avoir préalablement exercé son droit de rétractation dans les conditions rappelées à l'article 7.2. infra.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation est forclos quatorze (14) jours après confirmation de la Réservation. Le droit de rétractation est également forclos en cas de sortie de retrait des effets avant le terme de la durée indiquée dans la Réservation, le Service étant alors pleinement exécuté, toute sortie étant définitive.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Les produits sont réservés sur le site à partir de la page xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xx- service

Après sa réservation validée, le client doit récupérer dans les espaces "Tourisme information" dont la liste se trouve dans le mail de confirmation reçu par le client et sur les pages descriptives de chaque produit sur le site xxxxxxxxxxxxx.xx.

Afin de récupérer son produit le client devra prouver fournir une pièce d'identité au nom de la personne

PRIX ET REGLEMENT

Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet et/ou l'Application Paris Aéroport sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée.

le CaRT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.

Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de Réservation avec paiement anticipé. Aussi, des prestations optionnelles seront proposées par le CaRT au Client au moment de la prise en charge de bagages. le CaRT encaissera le montant de ces prestations sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués sur l’état des lieux et en débitant la carte bancaire utilisée au moment de la réservation sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport.

Règlement

Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée.

La facture correspondante à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique.

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge du CaRT à la suite du paiement, sont à la charge du Client.

le CaRT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Annulation de la Réservation

Le Client pourra annuler sa Réservation, à partir de son espace personnel "Mon compte" sur le Site Internet d'Aéroports de Paris ou sur l'application My Paris Aéroport, jusqu'à 48h de la date et l'heure prévisionnelle de récupération des produits, sans frais. Il obtiendra alors le remboursement intégral du prix payé.

RESPONSABILITE du CaRT

Utilisation du Site Internet ou l'Application Paris Aéroport

Le CaRT n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet ou l'Application Paris Aéroport et à leur disponibilité continue.

Le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, le CaRT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site Internet ou l'Application Paris Aéroport.

Litige sur l’état du bagage lors de la restitution

Les litiges devront être constatés par Le Client au moment de la récupération et attestés par une personne représentante du CaRT. Aucun litige ne sera accepté à posteriori

Force majeure et/ou faute du Client

En toute hypothèse, s’agissant du Service, la responsabilité du CaRT ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

Limitation de responsabilité

LE CART ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

DONNEES PERSONNELLES

DIVERS

Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ou l'Application Paris Aéroport où elles sont directement consultables.

Modification des CGV

Le CaRT se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation.

Nullité d’une clause

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le CaRT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du CaRT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

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CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES de RESERVATION EN LIGNE

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