EOMYS ENGINEERING
EOMYS ENGINEERING
0 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx XXXXXX
Conditions Générales de Vente EOMYS Engineering Version 2023_0905
En date du 9 mai 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale entre EOMYS Engineering et ses acheteurs, peuvent être adressées à l’acheteur lors de l’établissement d’un devis ou d’une facture proforma et sont valables systématiquement lors de la validation d’une commande client.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EOMYS Engineering, située 0 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx Xxxxxx, enregistrée sous le numéro RCS 793 135 476 auprès de Lille Métropole et sous la loi française et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes : conseil en ingénierie, recherche et développement, développement logiciel avec vente sous forme de licences logiciel, et formations techniques.
Toute acceptation du devis et/ou facture proforma en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Acceptation de l’offre
L’acceptation du devis et/ou facture proforma émise par EOMYS Engineering entraine automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente d’EOMYS Engineering. L’acheteur s’engage à confirmer sa commande auprès d’EOMYS Engineering en envoyant un bon de commande qui devra obligatoirement mentionner les références de l’offre d’EOMYS Engineering : références contrat de vente, numéro du devis et/ou facture proforma EOMYS Engineering, référence du document technique associé à l’offre.
Le bon de commande engage le client dans l’achat du produit et/ou du service proposé par EOMYS Engineering, et son montant ne pourra pas être modifié par la suite. Si le périmètre de la vente devait être élargi, un contrat de vente supplémentaire devrait être établi.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour du devis ou la facture proforma. Ils sont libellés en euros ou dollars USD et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA pour les clients français et d’éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EOMYS Engineering s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. La politique tarifaire actuelle prévoit une augmentation annuelle de 4 %.
Clause n° 4 : Fiscalité
EOMYS Engineering étant implanté sur le territoire français centralise ses activités en France. Le risque fiscal pris à l’étranger doit être supporté par le client, notamment en cas d’existence d’une withholding tax. Cette dernière peut entrainer une majoration des prix catalogues.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Entrée en vigueur du contrat
Le contrat entre EOMYS Engineering et l’acheteur entre en vigueur à partir du moment de l’acceptation du bon de commande de l’acheteur par EOMYS Engineering. Cette acceptation se fera par courriel et rappellera ces présentes conditions générales de vente.
Dans le cas d’un paiement exigé en avance (paiement d’acompte ou paiement intégral à la commande dans le cas d’un achat de licence), le contrat entre en vigueur avec la réception du paiement sur le compte bancaire d’EOMYS Engineering.
La réception des documents de lettre crédit standby ou accord garantie bancaire établie par une banque validée et reconnue par EOMYS Engineering permettent également l’entrée en vigueur d’un contrat entre EOMYS Engineering et l’acheteur.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par virement bancaire SWIFT ;
• soit par PayPal si l’acheteur prend à sa charge les frais PayPal associés ;
• soit par carte crédit pour l’achat d’une formation technique via le site xxx.xxxxxxxx.xxxxx.xxx
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement à 30 jours net suivant la date de la facture émise par EOMYS Engineering pour les services de consulting et de training,
• Ce délai peut aller au-delà des 30 jours nets, sans dépasser 60 jours net à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat (un paiement à 60 jours net induit une majoration du prix de vente de 0 ,5%),
• Paiement à la date de facture émise par EOMYS Engineering pour les services de logiciel et vente de licences. EOMYS Engineering se réserve le droit de délivrer une licence logiciel uniquement une fois que la totalité de la facture est réglée.
EOMYS Engineering se réserve le droit de demander un paiement d’acompte entre 30% et 50% du montant total de la commande.
Si le montant total de la commande est inférieur à 5 000€, EOMYS Engineering exigera un paiement d’avance de la totalité de la commande.
Dans le cas où l’exécution d’une commande en service consulting ou training nécessiterait un travail de plus de deux (2) mois, EOMYS Engineering se réserve le droit de demander des paiements partiels échelonnés, correspondants aux différentes parties (work packages) effectuées et livrées dans le cadre d’un projet consulting ou training.
Pour des engagements supérieurs à 50 000€ auprès d’un même client, EOMYS Engineering exigera un paiement de 50% en avance ou sous forme de garantie à première demande ou SLBC (Stand-by letter credit = lettre de crédit stand-by).
Dans le cadre de la vente de services de formation, EOMYS Engineering se réserve le droit de demander un paiement d’avance à hauteur de 100%.
Des pénalités de retard sont prononcées en cas de non-respect de ces délais au taux usurier dès le premier jour de retard de paiement.
Afin de limiter des délais de facturation excessifs, Eomys se réserve le droit de facturer un projet dans sa globalité au bout de 4 mois à partir de la date de démarrage, même si celui-ci n’est pas encore terminé.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'acheteur doit verser à la société EOMYS Engineering des pénalités de retard. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.
Le taux d'intérêt prévu par ces présentes conditions générales de vente correspond au taux
directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Le taux de l'intérêt retenu est celui en vigueur au jour de l’édition de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 9 : Xxxxxx résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EOMYS Engineering.
Clause n° 10 : Livraison Consulting et testing
La livraison d’un service de consulting est effectuée avec la transmission du rapport technique final. Ce rapport technique final n’est pas soumis à la validation de l’acheteur, la livraison et donc la facturation qui suivra immédiatement la livraison ne pourra pas dépendre de la validation du client.
Une révision du rapport est possible, pour prendre en compte les éventuelles remarques du client. Le rapport sera considéré comme définitif sans demande de modification dans un délai de 4 (quatre) semaines après sa date d’émission. Il ne fera l’objet d’aucune révision passé ce délai.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque d’un éventuel transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Training
Un service de training est considéré comme livré à la fin de l’événement de formation. Tout échange post-formation ne pourra retarder la facturation de la prestation livrée.
Dans le cas d’une formation intra-entreprise, aucun remboursement ou réduction sur le montant final ne peut être accordé en cas d’un nombre de participants moins important que prévu lors de la commande. Pour toute commande de formation en passant par le site de formation xxx.xxxxxxxx.xxxxx.xxx, la prestation est à régler en amont. Lien vers les conditions générales du site xxx.xxxxxxxx.xxxxx.xxx : xxxxx://xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx website / Conditions_Generales_de_Service site training EOMYS.pdf
Logiciel
La livraison du logiciel est effectuée avec la mise à disposition de la licence à l’acheteur, soit via un système de leasing basé sur cloud ou sur le serveur local de l’acheteur.
Toute licence sous forme de leasing inclut l’ensemble des services de maintenance et d’actualisation de l’ensemble des fonctionnalités.
Les licences permanentes se voient proposées de façon annuelle un service de maintenance payant (inclus dans la première année de licence permanente). Une fois que ce service de maintenance a été réglé par l’acheteur, sa licence sera actualisée tout au long des prochains 12 mois.
Le prix annuel de la maintenance et des mises à niveau est calculé en fonction d'un pourcentage par rapport au dernier tarif en vigueur de la licence. Le taux actuel est de 15%. EOMYS Engineering se réserve le droit de modifier ce taux si cela s'avérait nécessaire.
Un contrat de vente est considéré comme étant terminé quand le rapport final a été envoyé par XXXXX Engineering et quand le client aura réglé la totalité du prix de la prestation.
Les produits envoyés à EOMYS Engineering pour test ou expertise par le client doivent être expédiés conformément aux obligations douanières et l’acheteur et l’acheteur est le seul responsable des déclarations fournies.
EOMYS Engineering accepte uniquement les produits envoyés selon les règles d’une exportation temporaire. EOMYS Engineering ne peut pas accepter des pièces envoyées sous formes d’exportation définitives car risques de blocages en douane et pièces soumises à la TVA France. Si la seule possibilité existe d‘une exportation définitive, les frais, droits et taxes de douanes seront à la charge du client.
EOMYS Engineering n’est en aucun cas responsable de la prise en charge d’une expédition de retour. Les règles pour une exportation temporaire :
1. Sending by DHL as a forwarding agent (transit part of DHL and not an express carrier)
2. Shipping with INCOTERM DAP EOMYS Engineering
3. Customs exit procedure: temporary export
4. Accompanying document: name of the goods "product for test", customs invoice without commercial value, valorization of the engine at the productive price
5. Indication on the customs invoice the customs classification and the origin of the engines
Si toutefois du matériel était envoyé autrement, et uniquement après accord explicite d’EOMYS Engineering, le client devra les expédier selon les INCOTERMS DAP pour une livraison chez EOMYS Engineering et EOMYS Engineering les réexpédiera chez le client selon l’INCOTERM FCA.
Clause n° 11 : Résultat
EOMYS Engineering ne s’engage pas sur les résultats de ses services de consulting, training et logiciel. Les engagements des réductions de bruit se font sur base des moyens employés par EOMYS Engineering et non des résultats attendus par le client ou employés sur ses machines.
Les tests effectués se font sur des matrices d’évaluation qui appartiennent à EOMYS Engineering.
Toute prestation de conseil, de formation et de développement logiciel n’induit pas les résultats conduits par le client.
Clause n° 12 : Réserve de propriété
La société EOMYS Engineering conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EOMYS Engineering se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restés impayés.
Clause n° 13 : Produits défectueux
Dans le cadre de son activité, la responsabilité d’EOMYS Engineering n’est pas engagée dans la performance globale de la machine du client.
En ce qui concerne le logiciel Manatee commercialisé par EOMYS Engineering, les dysfonctionnements (communément appelés « bugs ») font partie intégrante de la vie d’un logiciel et d’un processus de développement d’un logiciel et ne peuvent donner lieu à la constitution d’un défaut de logiciel.
Clause n° 14 : Transfert de propriété
Quel que soit la situation, un transfert de propriété est seulement envisageable après le règlement total de la facture du vendeur par l’acheteur.
Un transfert de propriété ne peut se faire uniquement entre EOMYS Engineering et nominativement la société avec laquelle un contrat de vente a été signé. Cela exclut les sous-traitants et sociétés tiers.
Dans le cas d’un rachat de la société client, un nouveau contrat d’utilisation et de propriété devra être négocié avec EOMYS Engineering.
Un transfert de propriété s’applique essentiellement aux services de consulting. Pour les services de training, il n’y a pas de transfert de propriété à proprement parlant mais des règles de propriété intellectuelle s’appliquent. Dans le cas d’un service de développement logiciel, et plus précisément la vente de licences, le transfert de propriété se fait le temps de la durée de la licence.
Consulting
La propriété intellectuelle du service de conseil est transmise avec le règlement total de la facture.
Le travail de consulting R&D de EOMYS Engineering peut aboutir à la définition de nouvelles géométries de machines électriques qui peuvent représenter des innovations brevetables. EOMYS Engineering est ouverte à déposer des brevets en collaboration avec ses clients.
Formation technique
Dans le cas de formations techniques, EOMYS Engineering garde toute propriété intellectuelle sur ses supports de formation, présentations, rapports, synthèses techniques, contenus d’évaluation, manuels et modes d’emplois pour formation pratiques. Toute reproduction est formellement interdite et ne peut être envisagé seulement exceptionnellement et uniquement avec l’accord explicite d’EOMYS Engineering. Le nom de EOMYS Engineering et les droits d’auteurs d’EOMYS Engineering doivent impérativement être mentionné.
Logiciel
Indépendamment de la forme de licence vendue, la structure du logiciel, son fonctionnement, ses algorithmes ainsi que son nom de marque restent entièrement la propriété intellectuelle d’EOMYS Engineering pendant toute la durée de l’utilisation du logiciel par l’acheteur.
Toute transmission de licence à une société tierce est interdite.
EOMYS Engineering n'assume aucune responsabilité pour les résultats de travail et les nouveaux développements basés sur ces résultats qui seront réalisés et développés par le client.
Les briques spécifiques développées pour le compte d’un seul client seront par la suite utilisables pour tous les autres clients du logiciel.
Testing
La propriété intellectuelle du service de conseil est transmise avec le règlement total de la facture. Les tests effectués se font sur des matrices d’évaluation qui appartiennent à EOMYS Engineering.
Cas spécifique des traductions effectuées par l’acheteur
EOMYS Engineering autorise la traduction de ses prestations, notamment dans le cadre des services de consulting (rapports techniques intermédiaires et finaux) et de formation technique (divers supports de formation). Les traductions sont à réaliser par le client ou pour le compte du client par une personne tierce, mais toute traduction demeure entièrement la propriété intellectuelle d’EOMYS Engineering et ses droits d’auteur doivent impérativement être mentionnés sur chaque page des traductions.
Clause n° 15 : Hardship
Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront
mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.
Clause n° 16 : Force majeure
La responsabilité de la société EOMYS Engineering ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil français
Clause n° 17 : Responsabilité du vendeur
Dans le cadre de son activité, la responsabilité d’EOMYS Engineering n’est pas engagée dans la performance globale de la machine du client.
Les produits appartenant au client et prêtés pour test chez EOMYS Engineering, seront manipulés avec soin, sous la responsabilité d’EOMYS Engineering en tant que possesseur mais pas propriétaire. EOMYS Engineering ne peut pas être tenu responsable de toute dégradation éventuelle.
Tout matériel de test ou d’essai qui sera envoyé par le client à EOMYS Engineering, pourra demeurer dans les locaux d’EOMYS Engineering pour une période de maximum 6 mois calendaires à partir de la date de réception dans les locaux d’EOMYS Engineering. Il sera sous la possession d’EOMYS Engineering dans des conditions de gestion habituelle. Le client est dans l’obligation de récupérer ses produits au plus tard dans les 6 mois calendaires et à ses frais. Si le client ne récupère pas ses produits au bout de 6 mois calendaires et à la suite d’un mail explicite de la part d’EOMYS Engineering, le matériel devient la propriété d’EOMYS Engineering.
Clause n° 18 : Responsabilités dommages causés
EOMYS Engineering est couvert d’une assurance responsabilité civile.
Dans le cas d’une formation technique dans les locaux d’EOMYS Engineering situés 0 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx -00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx - Xxxxxx, les clients reçus à cette adresse sont bien couverts par l’assurance de responsabilité civile détenue par EOMYS Engineering.
Dans le cas d’une formation technique ou campagne de test et de mesure sur les lieux du client, celles-ci devront se dérouler dans les lieux accessibles au public afin que le personnel d’EOMYS Engineering intervenant chez le client soit couvert par l’assurance de responsabilité civile du client. Dans le cas contraire, EOMYS Engineering exigera de la part du client une habilitation spéciale pour un lieu non accessible au public et qui sera à présenter par le client en amont du déplacement du personnel d’EOMYS Engineering chez le client.
Clause n° 19 : Responsabilité de l’acheteur
Dans son contrat de vente, XXXXX Engineering établira un planning prévisionnel de l’exécution de la prestation. Plusieurs facteurs externes sont susceptibles d’intervenir et d’influencer l’exécution du contrat, par conséquent l’acheteur ne peut exiger que la prestation soit exécutée dans les temps.
De son côté, le client s’engage à fournir l’ensemble des données nécessaires à l’exécution de la prestation et ceci sans délai, potentiellement la cause pour une exécution retardée de la prestation. En cas de retards causés par le client, EOMYS Engineering se réserve le droit d’une facturation complémentaire.
En cas de retards de paiement, ceci entraine automatiquement des pénalités avec les agios correspondants. Quel que soit le type de paiement, l’acheteur ne sera libéré de son obligation de paiement que lorsque le montant aura été définitivement et entièrement reçu sur le compte bancaire désigné par EOMYS Engineering.
Clause n° 20 : Risque de responsabilité
EOMYS Engineering ne prend en charge aucun dommage consécutif et ces derniers restent du ressort exclusif du client.
Clause n°21 : Conditions particulières Testing (services de mesures)
EOMYS Engineering peut être amené à effectuer des services de testing (de mesures) chez un client. En amont de toute activité de testing sur le site d’un client, ce client devra, en tant qu’entreprise utilisatrice (exploitant du lieu d’intervention), organiser une réunion d’ouverture des travaux avant l’intervention d’EOMYS Engineering dans ses locaux. Une analyse des risques et un plan de prévention seront élaborés en commun. Les points suivants devront notamment y figurer : l’accompagnement des consultants EOMYS Engineering sur place, les horaires de travail, le travail en hauteur si nécessaire, les risques électriques, mécaniques et hydrauliques et l’environnement de travail.
En cas d’impossibilité pour EOMYS Engineering de travailler pour des raisons en dehors de sa responsabilité, un coût de standby sera facturé en complément de l’étude suivant les coûts présentés dans l’offre commerciale. Il y a trois raisons principales pour du standby :
• Défaut de sécurité : le personnel EOMYS Engineering sur site pourra faire valoir son droit de stand-by en attendant une mise en conformité du niveau de sécurité défini lors de la réunion sécurité.
• Conditions climatiques : il n’est pas possible d’effectuer des mesures dans la neige ou sous la pluie. Ces phénomènes pourraient retarder des mesures, imposant du temps de standby.
• Défaut de logistique : des problématiques d’autorisation d’accès ou des attentes de fonctionnement de l’équipement à mesurer peuvent également induire du temps de standby.
x.1. Mise en veille (intervention sur le site du client)
En cas d'impossibilité pour EOMYS de travailler pour des raisons hors de sa responsabilité, un coût d'attente sera facturé en plus de l'étude selon les coûts présentés au paragraphe x.2. Il y a trois raisons principales à l'attente :
• Conditions climatiques : il n'est pas possible d'effectuer des mesures sous la neige ou la pluie.
• Risque logistique : indisponibilité de l'équipement à mesurer ou problèmes d'autorisation d'accès.
• Risque de sécurité : les ingénieurs d'EOMYS peuvent faire usage de leur droit de réserve jusqu'à la mise en conformité avec le plan de prévention accepté en commun.
x.2 Coûts de la mise en veille (opération sur site client)
Coût supplémentaire pour mobilisation d'urgence (<7 jours). 1100 € H.T.
Surcoût pour démobilisation tardive (<3 jours) 550 € H.T.
Supplément pour déplacement ou travail le week-end 385 € H.T. / personne / jour
Supplément pour travail de nuit 190 € H.T. / personne / nuit
Supplément pour la période d'attente. 990 € H.T. / personne / jour
Coût de l'hébergement pendant la mise en veille. 245 € H.T. / personne / jour
Coût d'une journée de travail supplémentaire à la demande du client. 2000 € H.T. / jour
(Comprend l'hébergement, le post-traitement et le rapport)
Clause n° 22 : Garantie contractuelle
Une garantie contractuelle ne s’applique pas aux contrats de vente proposés et établis par EOMYS Engineering.
Clause n° 23 : Modification du contrat
Tout avenant demandé par le client doit être acceptée et validé par XXXXX Engineering et faire partie intégrante du contrat. Toute imprévision doit être validée par avenant qui doit être confirmé par un avenant de contrat.
L’avenant doit reprendre la référence de la proforma ou du devis ainsi que du périmètre technique auxquels il se rapporte.
Tout avenant mis en place et validé entre l’acheteur et EOMYS Engineering montera par nature la durée de la prestation. Cet avenant peut montrer une clause temporelle sur la durée d’exécution du contrat.
Clause n° 24 : Compétence d’arbitrage et Tribunal compétent
La loi applicable pour ces présentes conditions générales de ventes est celle de l’état français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement.
Si les deux parties décident de ne pas avoir recours à l'arbitrage, le litige sera porté en premier lieu devant le Tribunal de commerce de Lille France et le droit applicable sera le droit français.
Fait à Lille, le 9 mai 2023, Version 1.6
EOMYS ENGINEERING
0 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx XXXXXX
General conditions of sale EOMYS Engineering Version 2023_0905
As of May 9th, 2023
Clause 1: Purpose and field of application
The present general conditions of sale constitute the basis of the commercial negotiation between EOMYS Engineering and its buyers, can be sent to the buyer during the establishment of a quotation or a proforma invoice and are systematically valid when a customer order is submitted.
The general conditions of sale described hereafter specify the rights and obligations of the company EOMYS Engineering, located 0 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx Xxxxxx, registered under the number RCS 793 135 476 at Lille Metropole and subject to the French law, and its customer in the context of selling the following services: engineering consulting, research and development, software development with software licenses sales, and technical training.
Any acceptance of the quotation and/or proforma invoice including the clause "I acknowledge having read and accepted the general conditions of sale attached" implies the buyer's unreserved adherence to these general conditions of sale.
Clause 2: Acceptance of offer
The acceptance of the quotation and/or proforma invoice issued by EOMYS Engineering automatically entails the acceptance of EOMYS Engineering's general sales conditions. The buyer commits himself to confirm his order to EOMYS Engineering by sending a purchase order which must mention the references of the EOMYS Engineering offer: sales contract references, EOMYS Engineering quotation and/or proforma invoice number, reference of the technical document associated with the offer.
The purchase order commits the customer to the purchase of the product and/or service proposed by EOMYS Engineering, and its amount cannot be modified afterwards. If the scope of the deal should be extended, an additional sales contract should be established.
Clause 3: Price
The prices of the offered services are those valid on the day of the quotation or proforma invoice. They are expressed in euros or US dollars and are calculated excluding taxes. Consequently, they will be increased by the VAT rate for the French customers and possible transport costs applicable on the day of the order.
The company EOMYS Engineering grants itself the right to modify its prices at any time. However, it commits itself to invoice the ordered services at the prices indicated during the registration of the order. The current price policy defines an annual 4% increase.
Clause 4: Taxation
EOMYS Engineering being established on the French territory centralizes its activities in France. The tax risk taken abroad must be supported by the customer, in particular in case of existence of a withholding tax. The withholding tax can lead to an increase of the list prices.
Clause 5: Discount
No discount will be granted for advance payment.
Clause 6: Effective date of the contract
The contract between EOMYS Engineering and the buyer becomes effective from the moment of acceptance of the buyer's order form by EOMYS Engineering. This acceptance will be done by e-mail and will remind these general conditions of sale.
If payment is required in advance (payment of a deposit or full payment with order in the case of a software license purchase), the contract becomes effective with the receipt of the payment on the bank account of EOMYS Engineering.
The reception of the documents of Standby letter of credit or bank guarantee agreement established by a bank validated and recognized by EOMYS Engineering also allow the entry into effect of a contract between EOMYS Engineering and the buyer.
Clause 7: Terms of payment
The payment of the orders must be made:
- either by SWIFT bank transfer;
- or by PayPal if the buyer pays the associated PayPal fees;
- or by credit card for the purchase of a technical training via the website xxx.xxxxxxxx.xxxxx.xxx
Payments are to be made under the following conditions:
• Payment at 30 days net following the date of the invoice issued by EOMYS Engineering for consulting and training services,
• This term can go beyond the 30 days net, without exceeding 60 days net from the date of the invoice (or 45 days end of month) if it is specified in the contract (a payment at 60 days net results in an increase of the sales price of 0,5%),
• Payment at the date of invoice issued by EOMYS Engineering for software services and sale of licenses. EOMYS Engineering reserves the right to issue a software license only once the totality of the invoice is paid.
EOMYS Engineering reserves the right to ask for a deposit payment between 30% and 50% of the total amount of the order.
If the total amount of the order is less than 5 000€, EOMYS Engineering will require an advance payment of the total amount of the order.
If the execution of an order in consulting or training services would require a work of more than two (2) months, EOMYS Engineering reserves the right to ask for partial payments, corresponding to the various parts (work packages) carried out and delivered within the context of a consulting or training project.
For commitments higher than 50 000€ with the same customer, EOMYS Engineering will require a payment of 50% in advance or in the form of a guarantee on first demand or SLBC (Stand-by letter credit).
For the sale of training services, EOMYS Engineering reserves the right to ask for an advance payment of 100%.
Penalties for late payment are pronounced in case of non-respect of these terms at the usurer's rate from the first day of late payment.
To limit excessive billing delays, EOMYS reserves the right to invoice a project completely after 4 months from the starting date, even if the project is not yet completed.
Clause 8: Late payment
In case of total or partial default of payment, the buyer must pay to EOMYS Engineering penalties for delay. A delay occurs if the payment intervenes after the date mentioned on the invoice.
The interest rate provided by these general sales conditions corresponds to the half-yearly key rate of the European Central Bank (ECB), in force on January 1st or July 1st, increased by 10 points.
The interest rate retained is the one applicable on the day the invoice is issued.
This penalty is calculated on the amount including all taxes of the outstanding amount, and runs from the due date of the invoice without any prior notice of default being required.
In addition to the late payment penalties, any amount, including the deposit, not paid on the due date will automatically result in the payment of a fixed penalty of 40 euros to be charged for recovery costs.
Clause 9: Resolutory Clause
If within fifteen days following the implementation of the clause "Delay of payment", the buyer has not paid the outstanding amounts due, the sale will be automatically cancelled and may give right to the allocation of compensation for damages to the benefit of the company EOMYS Engineering.
Clause 10: Delivery Consulting and testing
The delivery of a consulting service is performed with the transmission of the final technical report. This final technical report is not submitted to the validation of the customer, the delivery and thus the invoicing which will immediately follow the delivery could not depend on the validation of the customer. A revision of the report is admissible, to consider possible remarks of the customer. The report will be considered as final without any request for modification within 4 (four) weeks after its issue date. It will not be subject to any revision after this period.
The delivery time indicated at the time of order registration is only indicative and is not guaranteed. Consequently, any reasonable delay in the delivery of the services will not entitle the customer to:
• The allocation of compensation for damages;
• The cancellation of the order.
The risk of any transport is fully assumed by the customer.
Training
A training service is considered delivered at the end of the training event. Any post-training exchange will not delay the invoicing of the provided service.
In the case of an intra-company training, no refund or reduction on the final amount can be granted in case of a few participants less than expected when ordering.
For any training order through the training website xxx.xxxxxxxx.xxxxx.xxx, the service is to be paid in advance. Link to the general conditions of the website xxx.xxxxxxxx.xxxxx.xxx: xxxxx://xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx website / General terms and conditions of service_training site.pdf
Software
The software is delivered with the provision of the license to the buyer, either via a cloud-based leasing system or on the buyer's local server.
All leasing licenses include all maintenance and update services for all features.
Permanent licenses are offered with an annual maintenance service fee (included in the first year of the permanent license). Once this maintenance service has been paid by the customer, the license will be updated throughout the next 12 months.
The annual price for maintenance and upgrades is calculated as a percentage of the last valid license price. The current rate is 15%. EOMYS Engineering reserves the right to modify this rate if necessary.
A sales contract is completed when the final report has been sent by EOMYS Engineering and when the customer has paid the full price for the service.
Products sent to EOMYS Engineering
The products sent to EOMYS Engineering by the customer for testing or expertise must be sent in accordance with the customs obligations and the customer is the only responsible for the declarations provided.
EOMYS Engineering only accepts products sent under the rules of a temporary export. EOMYS Engineering cannot accept parts sent as definitive exports because of the risk of customs blockages and parts subject to French VAT. If the only possibility exists of a permanent export, the expenses, rights and customs taxes will be charged to the customer. EOMYS Engineering is not responsible in any way for the handling of a return shipment.
The rules for a temporary export are as follows:
1. Sending by DHL as a forwarding agent (transit part of DHL and not an express carrier)
2. Shipping with INCOTERM DAP EOMYS Engineering
3. Customs exit procedure: temporary export
4. Accompanying document: name of the goods "product for test", customs invoice without commercial value, valorization of the engine at the productive price
5. Indication on the customs invoice the customs classification and the origin of the engines
However, if the material is sent otherwise, and only after explicit agreement with EOMYS Engineering, the customer will have to send them according to INCOTERMS DAP for delivery to EOMYS Engineering and EOMYS Engineering will reship them to the customer according to INCOTERM FCA.
Clause 11: Result
EOMYS Engineering does not commit itself on the results of its consulting, training and software services.
Noise reduction commitments are made based on the means deployed by EOMYS Engineering and not on the results expected by the customer or deployed on his machines.
The tests carried out are done on evaluation matrixes that belong to EOMYS Engineering.
All consulting, training and software development services do not imply the results conducted by the customer.
Clause 12: Property rights
The company EOMYS Engineering keeps the property of the sold services until the integral payment of the price, in major and in accessories. For this reason, if the customer is the object of a recovery or a legal liquidation, the company EOMYS Engineering reserves the right to claim, within the framework of the collecting procedure, the services sold and remained unpaid.
Clause 13: Damaged products
As part of its activity, the responsibility of EOMYS Engineering is not engaged in the overall performance of the customer's machine.
Concerning the Manatee software distributed by EOMYS Engineering, the dysfunctions (commonly called "bugs") are an integral part of a software's life and of a software's development process and cannot give place to the constitution of a software default.
Clause 14: Property transfer
Regardless of the situation, a transfer of property is only possible after the full payment of the vendor's invoice by the customer.
A transfer of property can only take place between EOMYS Engineering and nominally the company with which a sales contract has been signed. This excludes subcontractors and third-party companies.
In the case of a takeover of the customer company, a new contract of use and property must be negotiated with EOMYS Engineering.
A transfer of property applies mainly to consulting services. For training services, there is no transfer of property as such, but intellectual property rules apply. In the case of a software development service, and more precisely the sale of licenses, the transfer of property is done for the duration of the license.
Consulting
The intellectual property of the consulting service is transferred with the full payment of the invoice. EOMYS R&D Engineering work can result in the definition of new electrical machines geometries that can represent patentable innovations. EOMYS Engineering is open to apply for patents in collaboration with Customers.
Technical training
In the case of technical training, EOMYS Engineering keeps all intellectual property on its training materials, presentations, reports, technical summaries, evaluation contents, manuals, and instructions for practical training. Any reproduction is strictly forbidden and can be considered only as an exception and only with the explicit agreement of EOMYS Engineering. The name of EOMYS Engineering and the copyright of EOMYS Engineering must be mentioned.
Software
Regardless of the type of license sold, the structure of the software, its functioning, its algorithms as well as its brand name remain entirely the intellectual property of EOMYS Engineering during the whole duration of the use of the software by the customer.
Any transfer of license to a third company is forbidden.
EOMYS Engineering does not assume any responsibility for the working results and the new developments based on these results which will be realized and developed by the customer.
The specific modules developed for a single customer will be usable for all other customers of the software.
Testing
The intellectual property of the consulting service is transmitted with the total payment of the invoice. The tests carried out are done on evaluation templates which belong to EOMYS Engineering.
Specific case of translations made by the customer
EOMYS Engineering authorizes the translation of its services, within the framework of consulting services (intermediate and final technical reports) and technical training (various training materials). The translations must be done by the customer or on behalf of the customer by a third party, but any translation remains entirely the intellectual property of EOMYS Engineering, and its copyright must imperatively be mentioned on each page of the translations.
Clause 15: Hardship
If the circumstances on which this agreement is based change to such an extent that either one of the parties encounters serious and unforeseeable difficulties, they shall consult with each other and show mutual understanding in order to make such adjustments as may appear necessary as a result of
circumstances that were not reasonably foreseeable on the date of the conclusion of this agreement, so that the conditions of an equitable agreement may be restored.
Clause 16: Force majeure
The responsibility of EOMYS Engineering cannot be engaged if the non-execution or the delay in the execution of one of its obligations described in the present general sales conditions results from a case of force majeure. In this respect, force majeure means any external, unforeseeable, and irresistible event in the sense of article 1148 of the French Civil Code.
Clause 17: Vendor's liability
As part of its activity, EOMYS Engineering is not responsible for the global performance of the customer's machine.
The products belonging to the customer and lent for testing at EOMYS Engineering, will be handled with care, under the responsibility of EOMYS Engineering as possessor but not as owner. EOMYS Engineering cannot be held responsible for any possible degradation.
Any test or trial material sent by the customer to EOMYS Engineering, may remain in EOMYS Engineering's premises for a maximum period of 6 calendar months from the date of receipt in EOMYS Engineering's premises. It will be under the possession of EOMYS Engineering according to the usual operating conditions. The customer is in the obligation to get back his products at the latest within 6 calendar months and at his own expenses. If the customer does not collect his products after 6 calendar months and following an explicit e-mail from EOMYS Engineering, the material becomes the property of EOMYS Engineering.
Clause 18: Liability for consequential damages
EOMYS Engineering is covered by a civil liability insurance.
In the case of a technical training in the premises of EOMYS Engineering located 0 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 59650 Xxxxxxxxxx x’Xxxx - Xxxxxx, the customers welcomed at this address are well covered by the civil liability insurance held by EOMYS Engineering.
In the case of a technical training or test and measurement campaign on the customer's premises, these will have to be conducted in places accessible to the public so that the EOMYS Engineering employees intervening at the customer's premises are covered by the customer's civil liability insurance. In the contrary case, EOMYS Engineering will require from the customer a special authorization for a place not accessible to the public and which will have to be presented by the customer before the displacement of the employees of EOMYS Engineering at the customer's premises.
Clause 19: Buyer's liability
In its sales contract, EOMYS Engineering will establish a provisional schedule for the execution of the service. Several external factors are likely to intervene and to influence the execution of the contract, consequently the customer cannot require that the service is executed in time.
On his part, the customer undertakes to provide all the data necessary for the execution of the service and this without delay, potentially the reason for a delayed execution of the service. In case of delays caused by the customer, EOMYS Engineering reserves the right of an additional invoicing.
In case of delays of payment, this automatically involves penalties with the corresponding agios. Regardless of the payment type, the customer will be released from his payment obligation only when the amount has been definitively and entirely received on the bank account designated by EOMYS Engineering.
Clause 20: Risk of liability
EOMYS Engineering does not assume any consequential damages, and these remain the exclusive responsibility of the customer.
Clause n°21: Special conditions Testing (measurement services)
EOMYS Engineering may have to carry out testing services on customer's site.
Before any testing activity on a customer's site, this customer will have to, as owner of the site of intervention, organize a meeting of work initiation before any activity of EOMYS Engineering on its premises. A risk analysis and a prevention plan will be elaborated jointly. The following points will have to be included: the accompaniment of EOMYS Engineering consultants on site, the working hours, the work at height, if necessary, the electrical, mechanical, and hydraulic risks and the working environment.
In case of impossibility for EOMYS Engineering to work for reasons beyond its responsibility, an additional standby cost will be invoiced according to the costs presented in the commercial offer. There are three main reasons for standby:
• Safety defect: EOMYS Engineering staff on site will be able to use its right of stand-by while waiting for the compliance of the safety level defined during the safety meeting.
• Climatic conditions: it is not possible to carry out measurements in the snow or under rain. These phenomena could delay measurements, imposing standby time.
• Logistical deficiencies: problems with access authorization or waiting for the functioning of the equipment to be measured can also lead to standby time.
x.1. Stand-by (operation on customer site)
In case of impossibility for EOMYS to work for reasons out of its responsibility, a stand-by cost will be invoiced in addition to the study according to the costs presented in paragraph x.2. There are three main reasons for stand-by:
• Climatic conditions: it is not possible to perform measurements in snow or rain.
• Logistical hazard: unavailability of the equipment to be measured or problems with access authorization.
• Safety hazard: the EOMYS engineers can make use of their right of stand-by until the compliance upgrade with the prevention plan accepted in common.
x.2 Costs for stand-by (operation on customer site)
Additional cost for emergency mobilization (<7 days)… 1100 € H.T.
Additional cost for late demobilization (<3 days)… 550 € H.T.
Additional cost for weekend travel or work 385 € H.T. / person / day
Additional cost for night work… 190 € H.T. / person / night
Additional cost for stand-by… 990 € H.T. / person / day
Accommodation cost during stand-by… 245 € H.T. / person / day
Cost of one additional day of work at the client's request… 2000 € H.T. /day
(Includes accommodation, post-processing and report)
Clause 22: Contractual guarantee
A contractual guarantee does not apply to sales contracts proposed and established by EOMYS Engineering.
Clause 23: Amendment of the contract
Any amendment requested by the customer must be accepted and validated by EOMYS Engineering and become an integral part of the contract. Any unforeseen event must be validated by an amendment which must be confirmed by a contract amendment.
The amendment must include the reference of the proforma or the quotation as well as the technical scope to which it refers.
Any amendment set up and validated between the customer and EOMYS Engineering will increase by nature the duration of the service. This amendment can include a time clause on the duration of the contract.
Clause 24: Arbitration Jurisdiction and Competent Court
The applicable law for these general conditions of sale is the French law. Any disagreement relating to the interpretation and execution of these general terms and conditions of sale is subject to French law. Any differences arising out of or in connection with this contract shall be settled definitively in accordance with the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce, by one or more arbitrators in accordance with these Rules.
If both parties decide not to have recourse to arbitration, the dispute shall be brought first to the Commercial Court of Lille France and the applicable law shall be French law.
Issued in Lille, May, 2023, 9th, Version 1.6