REGLEMENT DE SERVICE de
REGLEMENT DE SERVICE de
location de vélos à assistance électrique
de la Communauté de communes
Xxx x’Xxxx-Aubigné novembre 2019
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales définies dans ce règlement sont applicables à l’ensemble du service de vélos à assistance électrique en location longue durée, implanté sur le territoire de la Communauté de communes du Xxx x’Xxxx-Aubigné (CCVI-A).
Article 2 – Objet
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser le service de location de vélos à assistance électrique, et précise leurs droits et leurs obligations.
Article 3 – Description du service
Le service de location de VAE est un service comprenant la location d’un vélo pour une durée de 1 mois, 3 mois, 12 mois et une prestation de maintenance préventive obligatoire. Il a pour objet de sensibiliser et d’accompagner les habitants du territoire de la CCVI-A dans l’usage de VAE au quotidien, dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail.
Article 4 – Usagers du service de location
4.1 Utilisateurs
Le service de location de vélos à assistance électrique est réservé aux personnes physiques majeures domiciliées sur le territoire du Xxx x’Xxxx-Aubigné et utilisant le service dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail.
Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul contrat de location sauf dans le cas où il s’agit d’une location prise pour des personnes dont il a la responsabilité légale (tutelle).
4.2 Limitations du service
Les personnes ayant déjà bénéficié du dispositif de location pendant 2 ans ne peuvent plus y prétendre à l’issue de leur contrat. Le service est limité à 1 VAE par ménage. Un ménage ayant un contrat en cours ou ayant précédemment acquis un VAE à l’issue de son contrat ne peut plus prétendre au service, afin de permettre au plus grand nombre la découverte de l’usage du VAE.
L’usager atteste sur l’honneur utiliser le VAE pour une partie de ses déplacements domicile-travail, et accepte de renseigner la Communauté de Communes sur (1) son lieu de travail et (2) le nombre de km parcourus par le VAE. La Communauté de Communes se réserve le droit d'apprécier la réalité de l’usage domicile travail du demandeur et de refuser une demande de location ou un renouvellement de contrat en cas d’utilisation manifestement abusive (distance domicile- travail déclarée ne permettant manifestement pas de réaliser le trajet en VAE, nombre de km parcourus par le VAE constaté lors des cessions de maintenance indiquant une très faible utilisation du VAE, etc.).
Les vélos spécifiques (SMALL, performant et pliables) ne peuvent être loués que pour des durées d’un ou 3 mois, avec possibilité de renouveler uniquement s’il n’y a pas d’autres demandes.
4.3 Aptitude
La Communauté de Communes se réserve le droit d'apprécier la capacité de l'usager à utiliser un vélo à assistance électrique dans le cadre du présent service de location.
L'usager déclare être majeur, apte à la pratique du vélo, et n'avoir connaissance d'aucune contre-indication médicale.
En cas de mise à disposition du vélo d'un ayant-droit, le premier s'engage à vérifier son aptitude à la pratique du vélo à assistance électrique et l'absence de contre-indication médicale.
La Communauté de Communes ne pourra être tenue pour responsable des dommages dus à l'inaptitude de l'usager ou de son ayant-droit.
Article 5 – Offre et tarifs du service
La délibération du Conseil Communautaire n°2019_004 du 15 janvier 2019 fixe les conditions tarifaires de location comme suivant :
Pour tout renouvellement de location, le tarif appliqué sera celui de la durée la plus élevée et donc la plus avantageuse pour l’usager.
Les tarifs susmentionnés incluent 1 à 2 visites de maintenance par an.
Les étudiants et demandeurs d’emplois suivis par le Pôle Accueil Emploi (PAE) bénéficient d’une réduction de - 50% (durée de location limitée à 3 mois, à raison de 1 mois renouvelable 2 fois). Le service est gratuit pour les salariés du chantier d’insertion.
Article 6 – Modalités d’accès au service
6.1 Réservation du vélo et liste d’attente
La CCVI-A ne s’engage à louer un vélo que dans la limite des vélos disponibles. La réservation d’un vélo s’effectue après inscription sur xx xxxxx x’xxxxxxx xxxxxx xx xx XXXX-X (xxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxx.xx / 02 30 21 07 46 ). L’inscription sur la liste d’attente ne garantit pas la disponibilité d’un vélo. Les disponibilités des vélos sont communiquées à l’usager par les services de la CCVI-A. La réservation est considérée comme annulée après trois relances (mail ou téléphoniques) demeurées sans réponse.
6.2 Flotte de vélo
Le modèle de vélo proposé est un vélo à assistance électrique. Les tarifs en vigueur à la date de la signature du contrat s’appliquent. Chaque vélo est loué avec un antivol (fourni avec 1 clé), une batterie (fournie avec 1 clé), ainsi qu’un panier. Chaque vélo est identifié par un numéro qui lui est propre.
Un usager qui loue un vélo neuf ne peut pas, lors d’un renouvellement de contr at, demander à changer de vélo pour louer un vélo plus récent. Il renouvelle donc sa location avec son vélo. Il n’y a pas d’engagement sur la continuité du service entre deux locations.
6.3 Modalités d’abonnement
Le contrat de location est établi en double exemplaires, signés sur la dernière page et paraphés sur chacune des pages par l’usager et la CCVI-A au moment du retrait du vélo. Un exemplaire est remis à l’usager. Le contrat de location précise les coordonnées de l’usager, la période et la durée de location, le numéro du vélo loué et les éventuels accessoires mis à disposition ainsi que les tarifs appliqués. Il précise en outre la date prévue pour le retour du vélo. Le contrat de location comporte 2 pièces annexes : le présent règlement, ainsi que la notice d’utilisation et d’entretien du vélo. Par la signature du contrat, l’usager accepte le présent règlement ainsi que les tarifs, dont il a pris connaissance.
L’usager fournira une copie des documents originaux suivants :
• une pièce d’identité (carte d'identité, passeport, livret de famille, permis de conduire, titre de séjour).
• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• une attestation de responsabilité civile
Un chèque d’acompte de 50 % du prix de la location à l’ordre du Trésor Public (le solde de 50 % étant versé à la fin de la location) sera remis à la signature du contrat, ainsi qu’une attestation sur l’honneur pour l’utilisation du VAE dans le cadre des trajets domicile-travail.
6.4 Conditions générales
L’usager s’engage à prendre connaissance des conditions générales énoncées dans le présent règlement de service et à les accepter avant la première utilisation du service. L’usager est informé que le seul fait d’utiliser le service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes conditions générales.
6.5 Renouvellement de contrat
Le contrat de location est conclu pour une durée définie (1 mois, 3 mois, 12 mois). Toute reconduction tacite est expressément exclue. Dans le cadre d’une location pour une durée de 12 mois, celle-ci peut être prolongée pour une durée de 12 mois aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
La CCVI-A se réserve le droit de refuser l’établissement d’un nouveau contrat de location notamment en cas de dégradation du vélo, du non respect de l’attestation sur l’honneur pour l’utilisation du VAE dans le cadre des trajets domicile-travail, de non-règlement des sommes dues, de la non participation aux sessions de maintenance ou de tout autre comportement préjudiciable.
Article 7 – Modalités de paiement du service
7.1 Contrat de location
Le montant du contrat de location est payable en deux fois, au début et à la fin de location. Le montant du contrat de location est non-remboursable.
7.2 Paiement de la location
Le mode de règlement s’effectue en chèque ou en espèces au moment de la signature du contrat et à la restitution du vélo, à l’ordre du Trésor Public.
Le prix de location ne comprend pas d'assurance vol ou dégradation.
Pour les personnes suivies par le PAE, les tarifs de location au mois et au trimestre pourront être réduits de 50 %.
7.3 Achat du vélo
Les usagers ont la possibilité de racheter les vélos après deux années consécutives de location pour des tarifs compris entre 50€ et 350€ en fonction de l’âge du vélo et de la batterie, comme suivant (délibération n°356/2017 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2017) :
VAE < ou = à 3 ans avec batterie d'origine | 350,00 € | |||||
VAE de + de 3 ans avec batterie neuve | 250,00 € | |||||
VAE de + d'origine | de 3 et | - | de 4 ans | avec | batterie | 150,00 € |
VAE de 4 ans ou + avec batterie d'origine | 50,00 € | |||||
Un document de cession sera signé entre la CCVI-A et l’acquéreur.
A noter : l’état de la batterie (neuve ou d’origine…) s’étend à compter du démarrage du contrat de location conclu avec l’usager.
Article 8 – Retrait, entretien et retour du vélo
8.1 Retrait du vélo
Les vélos sont retirés à la Communauté de Communes du Xxx x’Xxxx-Aubigné, 1 Xx Xxxxxxxx, 00 000 Xxxxxxxxx-xx- Gast. Le vélo remis au titre du contrat de location est celui identifié par un numéro. L'usager reconnaît que le vélo ainsi que les accessoires sont en bon état.
8.2 Maintenance du vélo
La maintenance préventive sera obligatoirement faite par le prestataire de la Communauté de Communes, tel qu’identifié dans le contrat.
L’usager a l'obligation de réaliser au minimum une visite de maintenance préventive par an aux périodes fixées par la Communauté de communes (1 à 2 sessions organisées par an).
L'usager doit :
Se rendre aux ateliers de la société assurant la maintenance, tel qu’identifié dans son contrat aux jours et heures de son choix (en s’assurant au préalable des horaires d’ouverture).
Ou se rendre sur l’une des sessions d’entretien organisée par le Xxx x’Xxxx-Aubigné et située sur l’une des communes de la Communauté de Communes. Les dates et lieux de ces sessions seront transmis par courriel ou voie postale.
La maintenance préventive comprend ce qui suit :
vérification et réglage des systèmes de frein
vérification de la tension de la batterie et remplacement si nécessaire
vérification du bon fonctionnement du système de sécurité
vérification de la visserie, serrage des pédales, de la potence et du cintre
vérification des roues et dévoilage
remplacement des pièces d'usure (patins de frein, pneus, chambre à air, ampoules)
La maintenance curative est à la charge de l'usager et doit être réalisée, dans la mesure du possible, sur rendez- vous auprès du prestataire identifié dans le contrat :
réparation due à une utilisation non conforme au vélo loué (tout terrain, surcharge)
réparation des détériorations résultant de chutes ou actes de vandalisme
réparation de négligences ou entretiens non appropriés
et toute autre prestation ne relevant pas de maintenance préventive telle que ci-dessus strictement définie
L'usager ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo dans le cas de la maintenance.
8.3 Restitution du vélo
L'usager s'engage à restituer le vélo en bon état de fonctionnement.
Le vélo est restitué par l'usager xx xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxx x'Xxxx-Xxxxxxx, à la date prévue et en bon état. A défaut, l'usager devra s'acquitter du montant de la remise en état. La remise du vélo par un tiers au nom de l'usager ne saura dégager ce dernier de ses responsabilités.
La remise du vélo par un tiers au nom de l'usager vaut mandat de restituer.
Article 9 – Obligations de l’usager
9.1 - Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de la CCVI-A pendant toute la durée de la location. L’usager s’interdit de sous-louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager (hormis les enfants en cas d’utilisation d’un siège bébé).
9.2 - L’usager ne peut utiliser le vélo que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si l’usager contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, la CCVI-A ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
9.3 - La signature du contrat de location par l’usager implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document. Il est précisé que le contenu du présent document pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable à l’usager.
9.4 - L’usager dégage la CCVI-A de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même ou à toute personne utilisant le vélo, ainsi qu’aux biens ou personnes éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo par l’usager.
9.5 - Il est attiré l’attention de l’usager sur le fait que les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux. L’usager est autorisé à monter seul sur le vélo, le transport de personne sur le vélo par tout moyen
(p. ex., sur le porte-bagage) est strictement interdit. L’usager pourra équiper l’arrière du vélo d’un « siège bébé » permettant le transport d’enfant selon la norme du siège choisi.
9.6 - Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. L’usager reconnaît que le vélo mis à sa disposition par la CCVI-A, est en bon état de fonctionnement au moment de son retrait, et qu’il dispose d’une notice d’utilisation et de préconisation d’entretien remise à la signature du contrat. Il s’engage dès lors à l’utiliser et l’entretenir avec soin, et à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt. Le vélo étant placé sous la responsabilité de l’usager, il lui est recommandé de procéder, préalablement à son utilisation, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative)
:
• la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier;
• le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage;
• le bon état général du cadre et des pneumatiques.
9.7 - En aucun cas l’usager ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait de l’immobilisation du vélo loué par la CCVI-A durant la période de location.
9.8 - Il est, en outre, recommandé à l’usager de suivre les démarches de sécurité suivantes :
• D’adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries
• D’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie
• De porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit)
• De façon générale de respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation (ex. : respecter les feux, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite, etc.)
• D’être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs).
• De contracter une assurance contre le vol et dégradation de vélo
9.9 - Lors de chaque période d'inutilisation du vélo, l'usager s'engage à :
Attacher le cadre de son vélo et sa roue avant à un support fixe ;
Verrouiller l’antivol fixé sur la roue ;
Retirer la batterie en période de non-utilisation.
Article 10 – Droits et obligations de la CCVIA
En cas de non-respect par l’usager des présentes, la CCVI-A se réserve la possibilité de résilier son contrat de location et ce, sans ouvrir droit à remboursement.
En cas d’immobilisation du vélo pendant plus d’un mois durant la période de location résultant d’une anomalie ou d’un dysfonctionnement du VAE n’entraînant pas la responsabilité de l’usager, la CCVIA s’engage à prolonger le contrat de location d’autant.
En cas de panne du vélo, la CCVIA ne peut supporter que les frais liés aux défauts de fonctionnement ou de fabrication du vélo n’entraînant pas la responsabilité de l’usager, toute dégradation ou usure anormale du vélo étant à la charge de l’usager.
Article 11 – Responsabilité et assurances
Le prix de la location n’inclut pas d’assurance vol ou dégradation de vélo, cette possibilité reste à la charge de l’usager.
L'usager reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile pour l'usage dudit vélo tant vis-à-vis de lui même que des tiers.
Article 12 – Mesures applicables en cas de dégradation du matériel ou de non restitution
12.1 Vol ou sinistre
L'usager s'engage à déclarer immédiatement à la Communauté de Communes Xxx x'Xxxx-Aubigné tout accident, perte, vol ou destruction du vélo ou accessoires mis à disposition.
En cas de vol, une déclaration auprès des services de police est obligatoire.
Le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par la Communauté de Communes et facturé à l'usager. Un devis sera réalisé et signé par les deux parties. L’usager s'engage alors à payer la somme due au plus tard 15 jours après l'émission de la facture.
12.2 Dégradation du matériel
En cas de dégradation du vélo, l’usager supporte le montant correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location. Le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par la Communauté de Communes et facturé à l'usager.
12.3 Non-restitution
La non restitution du vélo et de ses accessoires à la date prévue expose l'usager au dépôt d'une plainte pour vol. Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location.
Dans le cas contraire, une pénalité de 10 € par jour de retard à compter de la réception d’une lettre de mise en
demeure sera facturée à l'usager.
Article 13 – Loi applicable et règlement des litiges
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française. Les tribunaux de Rennes sont les seuls compétents.
Article 14 – Données personnelles
La CCVIA met en oeuvre un traitement informatique de données à caractère personnel destiné à gérer l'inscription et l'utilisation des transports en VAE. Ce traitement permet le suivi de votre demande de réservation d'un vélo et celui de la location après son acceptation et son éventuel renouvellement. Conformément à la réglementation en matière de prescription, votre demande est conservée 10 années après son examen. Les éléments attestant du suivi de demandeurs suivi par le PAE sont conservés 3 années.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouver exercez en vous adressant à la CCVIA :
• Xxxx xxxxxxx xxx 0 Xx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxxxxxx-xx-Xxxx
• Téléphone au 00 00 00 00 00
• Voie électronique à l’adresse suivante :
xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxx.xx
xxx@xxx00.xx
Xx Xxx x’Xxxx-Xxxxxxx s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
En aucun cas, vos données communiquées, ne feront l’objet d’une vente, d’un échange ou d’une location à des tiers, même à titre gratuit.
Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Article 15 – Prise d’effet et modification
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2019. Le présent règlement est disponible à la CCVI-A et sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xx/.
La CCVI-A se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement et du barème tarifaire. Toute éventuelle modification sera disponible sur le site internet et au siège de la CCVI-A.
Article 16 – Réclamation
16.1 Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Xxx x’Xxxx-Aubigné 0 Xx Xxxxxxxx
00000 Xxxxxxxxx-xx-Xxxx
16.2 Toute réclamation concernant la facturation d’une location doit être réalisée dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de fin de location. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.