CONVENTION DE COMPTE DES PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES‌

CONVENTION DE COMPTE DES PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES‌

PREAMBULE

La présente convention de compte constitue avec les conditions particulières et le recueil des prix des principaux produits et services le cadre contractuel global régissant les relations entre le Client et la Banque, les conditions d'utilisation du compte et les engagements réciproques de la Banque et du Client.

Elle précise les conditions générales de banque pratiquées pour les opérations que la Banque effectue avec sa clientèle et qui seront applicables au Client, sous réserve des conventions particulières conclues entre les parties, y compris antérieurement à son entrée en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente convention.

Glossaire :

Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : Ensemble de services rendus par la banque disposant ou non de guichets ou de lieux d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone...) pour réaliser à distance - tout ou partie - des opérations sur le compte bancaire.

Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : Le compte est débité des frais perçus au titre de l’abonnement au service des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS.

Commission d’intervention : Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).

Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol de moyens de paiement : Le compte est débité des frais perçus par l’établissement au titre de la cotisation à l’offre d’assurance.

Dates de valeur : La date de valeur est la date de référence retenue par la banque pour inscrire l’opération au crédit ou au débit de votre compte (elle sert, le cas échéant, au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs). Les dates de valeur appliquées aux opérations s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales. Pour la remise de chèque en euro payable en France et conformément à l’article L 131-1-1 du Code Monétaire et Financier, la date de valeur appliquée sera le jour du traitement +1 ouvré, en raison des délais techniques de traitement et d’encaissement. L’ensemble des dates de valeur sont disponibles dans nos guichets et sur nos sites internet.

Délai d’encaissement du chèque : Le délai d’encaissement est de 12 jours ouvrés maximum. Le montant du chèque remis à l’encaissement est en principe disponible au titre d’une avance faite par la Banque. Cette avance est effectuée sous réserve que la banque du tireur du chèque ne refuse pas le paiement dans ledit délai d’encaissement. La Banque peut, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen et de lui transmettre les informations prévues à l’article « ENCAISSEMENT DES CHEQUES », refuser de faire cette avance en ne rendant disponible le montant du chèque qu’une fois le délai d’encaissement écoulé.

Espace Economique Européen (EEE) : comprend les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Espace SEPA ou Zone SEPA : comprend les Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE), le Royaume-Uni, la Suisse, Monaco, San Marin, Jersey, Guernesey, l’Ile de Man, Le Vatican, et Andorre.

Pour la France sont inclus dans la zone SEPA les départements et collectivités d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), les territoires de St Barthélémy, St Pierre et Miquelon et la partie Française de St Martin.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) : L’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, au jour le jour.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit différé) : L’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, à une date convenue. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) : L’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.

Jour ouvrable : désigne un jour au cours duquel les Prestataires de Services de Paiement (PSP) ainsi que tous les autres intervenants nécessaires à l’exécution d’une opération de paiement, exercent leur activité.

Jour ouvré (au sens de la Banque de France) : Jour effectivement travaillé par la Banque du lundi au vendredi même si la Banque est ouverte le samedi.

Opération de paiement : désigne une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, ordonnée par le Client ou par le bénéficiaire de l’Opération de paiement.

Prélèvement (frais par paiement d’un prélèvement SEPA) : Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour le paiement d’un prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire.

Prélèvement (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA) : Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA.

Prestataire de Services de Paiement (PSP) ; il s’agit des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de crédit et des prestataires de services d’information sur les comptes.

Retrait d’espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur automatique d’un autre établissement avec une carte de paiement internationale) : Le client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de paiement internationale depuis le distributeur automatique d’un autre établissement.

Tenue de compte : L’établissement tient le compte du client.

Union Européenne (UE) comprend les Etats membres suivants Allemagne, Autriche, la Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays- Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Virement (cas d’un virement SEPA occasionnel) : L’établissement qui tient le compte vire, sur instruction du client, une somme d’argent du compte du client vers un autre compte, à titre occasionnel.

1. OUVERTURE DU COMPTE - DUREE DE LA CONVENTION

1.1 L’ouverture d’un compte à la Banque par un Client est subordonnée à la justification, par lui, de son identité, de sa qualité, capacité et domicile et au dépôt des signatures sous lesquelles le compte peut fonctionner durant toute la durée des relations d’affaires avec la Banque.

Si le Client est un mineur non émancipé, son/ses représentant(s) légal(aux) doit(doivent) justifier de ses(leurs) identité, qualités, capacité et domicile et déposer sa(leur) signature.

Si le Client est un majeur protégé (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), son(ses) représentant(s) judiciaire(s) doit(doivent) justifier de ses(leurs) identité, domicile et pouvoir de représentation ou d’assistance (extrait de la décision de justice le(les) nommant) et déposer sa(leur) signature.

Le Client devra communiquer à la Banque sans délai, par écrit accompagné de justificatifs, toute modification des éléments ci- dessus. Il devra en particulier signaler tout changement de domicile, étant entendu que toutes notifications et informations adressées, par courriel ou courrier, par la Banque seront valablement envoyées à la dernière adresse notifiée par le Client.

L’ouverture du compte est également subordonnée à l’acceptation des dispositions de la présente convention, des conditions particulières et des prix des principaux produits et services.

Ce compte ne peut être ouvert que pour des opérations faites à titre privé, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles.

2. FONCTIONNEMENT DU COMPTE

2.1 Compte courant, unité de compte

Sauf convention contraire ou réglementation spéciale, les comptes que la Banque ouvre à ses clients ont le caractère de compte courant sans que cette qualification exonère la Banque des obligations légales et réglementaires relatives au droit au compte et aux relations avec le Client.

En cas de pluralité de comptes ouverts auprès de la Banque, dans une ou plusieurs de ses guichets, sous des rubriques ou qualifications distinctes ou même en monnaies différentes, ces divers comptes forment un compte unique indivisible et global. En cas de procédures diligentées par un créancier du titulaire du compte ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, la Banque sera en droit de convertir en euros les sommes détenues sur des comptes en monnaies différentes afin de présenter le solde du compte unique indivisible et global.

Le Client déclare qu’il n’a consenti à ce jour aucun nantissement ou droit quelconque sur ces comptes, et s’engage à ne pas les nantir au profit d’un tiers sans l’accord préalable de la Banque. Le Client devra surveiller en permanence la situation de ses divers comptes et restera seul responsable des débits, impayés et rejets de chèques éventuels pouvant résulter de l’absence ou de l’insuffisance de provision du compte concerné alors même qu’un ou plusieurs autres comptes présenteraient un solde créditeur. Dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Client s’engage à utiliser son/ses compte(s) uniquement pour ses propres opérations et à répondre à toute demande relevant des obligations légales et réglementaires de la Banque dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sanctions financières comprises, telles qu’énoncées à l’article « LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME – APPLICATION DES SANCTIONS FINANCIERES » de la présente convention.

De manière générale, il est convenu que :

- la Banque pourra porter au débit du compte tous effets et valeurs exigibles en sa possession, revêtus à un titre quelconque de la signature du Client,

- toute inscription faite au débit ou au crédit du compte, qui revêt un caractère automatique, n'est pas définitive et ne peut être considérée comme valant acceptation par la Banque des opérations demandées ; elle est susceptible d'être rectifiée par la Banque. Ainsi, le Client autorise dès à présent la Banque à contrepasser toute opération créditée par erreur sur son compte,

- de convention expresse, l’effet novatoire du compte courant ne jouera qu’après les vérifications d’usage.

2.2 Paiements

Sauf convention contraire, ils sont effectués sous réserve que le compte présente une provision préalable et disponible. A défaut, l'incident de paiement entraîne la perception de frais dans les conditions prévues au recueil des prix des principaux produits et services.

2.3 Releve des operations sur le compte

2.3.1 Principe général

Le Client se doit de surveiller les opérations enregistrées sur son compte.

Les relevés périodiques faisant apparaître les opérations imputées sur le compte seront mis à la disposition du Client par voie électronique ou télématique ou adressés au Client sur support papier au moins une fois par mois ou, sous-réserve de souscrire le contrat de confidentialité tenus à sa disposition au guichet de la Banque moyennant tarification.

Les relevés concernant les comptes joints ou indivis sont envoyés, à défaut de précisions conjointes et écrites des co-titulaires, à l’adresse du premier nommé dans l’intitulé du compte.

Sans préjudice des dispositions de l’article 2.3.2, les réclamations relatives aux opérations apparaissant sur les relevés ou arrêtés de compte devront être faites par écrit au guichet dans lequel le compte est ouvert et parvenir à la Banque dans un délai d’un (1) mois à dater de la réception des pièces ou, le cas échéant, de leur mise à disposition par voie électronique ou télématique ; faute de contestation dans le délai imparti, le Client est présumé avoir ratifié les opérations en cause. Passé ce délai, le Client peut contester une opération, à condition de rapporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation.

2.3.2 Règles applicables aux Opérations de paiement

Le Client doit signaler à la Banque, sans tarder et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date de débit de son compte sous peine de forclusion, toute opération qu’il n’aurait pas autorisée ou qui aurait été mal exécutée par la Banque. La contestation doit être faite par écrit (courriel ou courrier) et adressée au guichet dans lequel le compte est ouvert.

2.4 Produits et services dont le Client peut beneficier dans le cadre de la gestion du compte

Pour faire fonctionner son compte, le Client peut bénéficier dans les conditions suivantes des principaux services et moyens de paiement ci-après, sans préjudice d’autres produits et services faisant l’objet de conventions particulières.

Sauf accord particulier, le Client ne pourra utiliser que les moyens et formulaires mis à sa disposition par la Banque. Ces moyens et formulaires doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client ou ses mandataires, sous la responsabilité du Client ; toute perte ou vol comme tout retrait de procuration doivent être portés aussitôt à la connaissance de la Banque et confirmés par écrit.

Une carte permettant les retraits et/ou les paiements peut être délivrée au Client après agrément par la Banque, étant entendu que la Banque devra motiver un éventuel refus ; ses conditions de fonctionnement, d’utilisation et de retrait sont précisées dans les conditions générales des contrats spécifiques « cartes» remises au Client lors de la souscription de la carte, constituant des annexes à la présente convention.

Des formules de chèques peuvent être délivrées par la Banque au Client qui ne fait pas l’objet d’une interdiction bancaire et/ou judiciaire étant toutefois précisé que la loi autorise la Banque à ne pas délivrer de formules de chèques sur décision motivée.

Si la Banque accepte de délivrer des formules de chèques au Client dès l’ouverture du compte, cet accord sera mentionné aux conditions particulières. La délivrance n’aura lieu cependant qu’après vérification auprès de la Banque de France de l’absence de toute interdiction concernant le Client. A défaut de délivrance de formules de chèques, la Banque s’engage à réexaminer périodiquement la situation du Client au vu des informations fournies par celui-ci et du fonctionnement du compte.

Ces formules sont mises à disposition du Client à son guichet, ou lui sont adressées par lettre simple ou encore, à sa demande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à ses frais ; elles doivent être conservées avec le plus grand soin et tous perte, vol ou usage frauduleux doivent être portés aussitôt à la connaissance de la Banque et confirmés par une opposition par écrit ; à défaut, le Client supporte les conséquences de la perte, du vol, de l'usage frauduleux et de la falsification des chèques. La Banque peut à tout moment, sur décision motivée, réclamer la restitution des chèques non utilisés ; à la cessation des relations, il y a lieu à restitution même sans réclamation.

Des chèques de banque établis à l’ordre de bénéficiaires dénommés pourront être établis au tarif en vigueur sur demande du Client et sous réserve du blocage de la provision correspondante.

2.5 Convention de compensation

Par cette convention, le Client :

- autorise la Banque, pour le cas où l’un ou l’autre de ses comptes ouverts ou à ouvrir dans ses livres, qu’ils soient courants ou de dépôt, à vue ou à terme, à intérêts ou sans, présenterait une position débitrice, à opérer une compensation entre le(s) solde(s) créditeur(s) et le(s) solde(s) débiteur(s) de ces comptes, dans la mesure où la compensation ne lui fasse pas perdre des avantages significatifs sur le compte débité.

- reconnaît que le droit dont bénéficie ainsi la Banque n’est pour elle générateur, en contrepartie, d’aucune obligation et notamment qu’aucune faute ne saurait lui être reprochée si elle n’opère pas la compensation.

- accepte que cette compensation soit en particulier opérée par virement de l’un quelconque de ses comptes présentant un solde créditeur à celui ou ceux présentant un solde débiteur et aux conditions suivantes :

• Le virement sera effectué avec application des dates de valeur respectivement afférentes au compte débité et au compte crédité, telles que précisées au recueil des tarifs.

• La Banque opèrera le virement pour le montant exact du débit constaté par ailleurs, sauf si la réglementation applicable au compte à partir duquel il est opéré justifie un virement par tranches entières (dizaine, centaine...). Dans ce cas, le virement sera opéré pour le montant le plus proche du montant exact du débit constaté.

• La Banque n’aura pas à avertir le Client de ce virement compensateur, sauf si le compte à partir duquel il est opéré permet l’utilisation des formules de chèques.

• La compensation ne mettra fin ni au compte crédité, ni au compte débité, sauf si la réglementation applicable requiert la clôture dans une telle hypothèse.

3. MOYENS ET SERVICES DE PAIEMENT

3.1 DEPOT ET RETRAIT D’ESPECES

Les dépôts d’espèces peuvent être effectués, si le client dispose d’une carte bancaire, dans les guichets automatiques. Les retraits en euros peuvent être effectués :

- au guichet de la Banque avec présentation d’une pièce d’identité,

- ou, si le Client dispose d’une carte permettant les retraits, dans les guichets automatiques de Banque et distributeurs automatiques de billets affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la carte, selon les modalités précisées aux conditions générales du contrat de souscription de sa carte,

- à l’étranger, avec une carte de paiement internationale et parfois un chéquier.

Le Client doit s'assurer que le jour où le retrait est effectué, le compte présente un solde suffisant et disponible.

À titre exceptionnel, le Client ne disposant pas de carte permettant les retraits ou ne pouvant pas l’utiliser, et ne pouvant réaliser un E-Retrait via sa banque à distance, a également la possibilité d’effectuer des retraits d’espèces en euros auprès des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banque (DAB/GAB) du réseau Crédit Mutuel et du réseau CIC. Pour cela, il doit se rendre au guichet de sa Banque avec présentation d’une pièce d’identité. En cas d’accord, un numéro dit « Numéro E-Retrait Banque » ainsi qu’un code associé sont communiqués confidentiellement par la Banque au Client. Le Client est entièrement responsable de l’usage et de la confidentialité du Numéro E-Retrait Banque et de son code confidentiel associé et s’interdit de les transmettre ou de les divulguer à qui que ce soit. Le Numéro E-Retrait Banque et son code confidentiel associé lui permettront de retirer la somme convenue à un DAB/GAB éligible, dans un délai de 2 jours, durée pendant laquelle le Numéro E-Retrait Banque et son code confidentiel associé restent valables. Au-delà de ce délai, ils sont désactivés. Quelle que soit la raison, si le DAB/GAB éligible n’est pas en mesure de distribuer le montant réservé par le Client, un message s’affichera à l’écran proposant soit de continuer le retrait pour le montant distribuable, soit d’abandonner le retrait. En cas d’abandon du retrait, le Numéro E-Retrait Banque et son code confidentiel associé pourront être utilisés dans un autre DAB/GAB éligible. Le Numéro E-Retrait Banque et son code confidentiel associé ne peuvent être utilisés qu’une seule fois, y compris si le Client n’a pas été en mesure de retirer la somme convenue dans sa totalité.

3.2 Cheques

Sous réserve des dispositions de l’article L 131-82 du Code Monétaire et Financier, la Banque procède au règlement des chèques régulièrement tirés sur ses caisses et provisionnés ; le Client est responsable des erreurs résultant de l'inscription sur le chèque d'une somme en une expression monétaire ne correspondant pas à la formule utilisée et s'expose, dans le cas de défaut de provision, à un refus de paiement déclaré à la Banque de France, générant une interdiction d'émettre des chèques.

3.3 Encaissement des effets, valeurs et cheques

La Banque procède à l'encaissement dans les conditions et délais définis dans la présente convention; toute remise globale de plusieurs chèques nécessitant une conversion est convertie sur le montant total de ladite remise et non chèque par chèque. L'inscription au crédit du compte des chèques matérialise une avance de la Banque dans l’attente de la réception des fonds de la banque de l’émetteur du chèque.

En cas de remises de chèques dans les guichets automatiques de la Banque, leur montant n’est disponible qu’après vérification de la validité du chèque par la Banque.

La Banque se réserve la faculté de ne rendre disponible le montant du ou des chèques remis à l’encaissement qu’au terme du Délai d’Encaissement du chèque, dans l’un des cas suivants :

- présomption d’opération(s) frauduleuse(s) ;

- indices d’irrégularité(s) du ou des chèques.

La Banque pourra également exercer cette faculté en cas de risque sensiblement accru ou avéré que l’émetteur du chèque soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

Dans tous les cas, la Banque devra, préalablement à l’exercice de cette faculté, en informer le Client par tout moyen, notamment par la messagerie de son espace personnel de banque à distance. Le Client sera ainsi informé du refus de la Banque d’effectuer l’avance du montant du chèque pour l’un des cas mentionnés ci-dessus ainsi que du Délai d’encaissement.

Du fait de l’avance effectuée par la Banque, celle-ci pourra contre-passer toutes opérations pour lesquelles elle n'aura pas obtenu l'encaissement effectif, ou en cas de rejet du chèque par la banque de l’émetteur du chèque.

3.4 VIREMENTS ET PRELEVEMENTS

3.4.1 Disposition communes

3.4.1.1 Coordonnées bancaires

L’indication d’un identifiant unique de compte est nécessaire pour permettre l’exécution des opérations de virements et de prélèvements.

Pour les comptes situés dans la zone SEPA, il s’agit de l’IBAN (International Bank Account Number).

Pour l’exécution d’un virement dans l’Espace Economique Européen, le Client communique à la Banque le nom du bénéficiaire et l’identifiant unique du compte de ce dernier.

Pour les autres virements, le client fournira son IBAN et selon les cas, l’IBAN ou le numéro de compte du bénéficiaire, son adresse ainsi que le BIC, (Business Identifier Code) de la banque.

L'IBAN du compte du Client figure sur le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) fourni par la Banque lors de l’ouverture de son compte et qu’il peut également obtenir au guichet sur simple demande ou dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet.

3.4.1.2 Consentement

Une Opération de paiement de virement ou de prélèvement est réputée autorisée par le Client (ou par son mandataire) si celui- ci a donné son consentement à l’exécution de l’opération par sa signature ou par tout autre procédé d’identification et de consentement qui auront été convenus entre la Banque et le Client.

A moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les parties, les instructions de paiement et leur révocation doivent être préalables à leur exécution et exprimées par écrit. Le Client pourra, exceptionnellement et notamment en vue de la confirmation d’instructions orales, donner son consentement écrit à une Opération de paiement après son exécution.

Ce consentement est réputé acquis faute de contestation du relevé de compte retraçant l’écriture dans les délais applicables.

3.4.1.3 Refus d’exécution

La Banque peut refuser d’exécuter un ordre de paiement, en raison notamment d’un défaut de provision sur le compte du Client, d’une erreur matérielle ou d’une interdiction règlementaire. Dans ce cas, elle avise le Client par tout moyen de son impossibilité d’exécuter l’opération et si possible lui en communique le motif sauf interdiction résultant d’une disposition du droit national ou européen. Les ordres de paiement inexacts, incomplets ou refusés seront réputés non reçus conformément à la loi.

3.4.1.4 Blocage d’un instrument de paiement

La Banque se réserve le droit de procéder au blocage de tout instrument de paiement pour des raisons ayant trait à la sécurité de l’instrument de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

Les Opérations de paiement effectuées par le Client dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet sont régies par une convention spécifique signée entre la Banque et le Client, en complément de la présente convention.

3.4.2 Virements

Le virement émis est l’opération de paiement par laquelle le Client donne l’ordre à sa Banque de transférer une somme d’argent de son compte vers un autre de ses comptes ou vers le compte d’un autre bénéficiaire. Le Client peut également être bénéficiaire d’un virement. Il s’agit dans ce cas d’un virement reçu.

Le virement peut être occasionnel pour une opération ponctuelle, ou permanent pour des opérations récurrentes. Le virement occasionnel est exécuté immédiatement ou à une date postérieure indiquée par le Client (virement différé). Pour le virement permanent, le Client en détermine le montant, la date et la périodicité.

3.4.2.1 Types de virements disponibles :

⮚ Le virement SEPA qui est un virement libellé en euros, entre deux comptes tenus dans la zone SEPA. Sont également des virements SEPA :

- les virements en euros entre la France métropolitaine et ses départements et collectivités d’Outre-mer ainsi que ceux effectués entre ces derniers

- le virement SEPA instantané dont les spécificités sont détaillées au 3.4.2.8.

⮚ Le virement international (ou virement non SEPA) qui est un virement :

• soit libellé dans une autre devise que l’euro,

• soit libellé en euros mais à destination ou en provenance d’un Etat situé hors de la zone SEPA.

Tout virement effectué au sein de l’Espace Economique Européen est facturé selon le principe des frais partagés. La banque du donneur d’ordre et celle du bénéficiaire facturent chacune leur client.

3.4.2.2 Consentement :

L’ordre de virement peut être donné par le Client soit au guichet de la Banque par la signature d’un ordre de virement, soit, si le Client a adhéré à ce service, dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet selon les modalités requises.

Lorsque l’ordre de virement est donné au guichet, le consentement du Client résulte de la signature de l’ordre de virement. Pour les virements effectués via son contrat de banque à distance avec accès internet, le consentement résulte du respect des procédures définies par ce service.

3.4.2.3 Moment de réception :

Un ordre de virement est considéré comme reçu par la Banque, le jour ouvrable de sa réception. Si l’ordre de virement est reçu après 16 heures (sauf autre délai convenu spécifiquement), il sera considéré avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant. Ceci à moins que la Banque et le Client ne soient convenus que l’exécution d’un ordre interviendra un jour donné, qui sera alors réputé être le jour de sa réception.

Ainsi pour les virements différés ou les virements permanents, le moment de réception correspond au jour convenu pour son exécution. Si ce n’est pas un jour ouvrable, l’ordre est réputé avoir été reçu le jour suivant.

3.4.2.4 Irrévocabilité - Retrait du consentement à l’exécution de l’ordre :

L’ordre de virement est irrévocable dès sa réception par la Banque. Toutefois pour les virements occasionnels à exécution différée ou les virements permanents, le Client peut retirer son consentement par écrit à la Banque, au plus tard le jour ouvrable précédant la date d’exécution prévue, avant l’heure limite fixée par la Banque.

3.4.2.5 Conditions d’exécution du virement :

L’ordre de virement est exécuté conformément à l’identifiant unique tel que défini ci-dessus, communiqué par le Client ou par le donneur d’ordre, nonobstant toute autre indication supplémentaire telle que le nom du bénéficiaire.

Si l’identifiant unique fourni à la Banque par le Client est inexact, celle-ci n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement. Elle s’efforce toutefois de récupérer les fonds engagés dans l’opération et en cas d’échec elle

peut à la demande du Client mettre à sa disposition les informations qu’elle détient permettant de documenter un recours en justice de ce dernier en vue de récupérer les fonds.

3.4.2.6 Délai maximal d’exécution :

Pour les virements émis libellés en euros, la Banque crédite le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de la réception de l’ordre. Ce délai est prolongé d’un jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier. Lorsque le virement nécessite une opération de change, ce délai ne peut dépasser quatre

(4) jours ouvrables à compter du moment de réception.

3.4.2.7 Contestation par le Client d’un virement non autorisé :

Le Client doit contester sans tarder et au plus tard dans un délai de treize (13) mois à compter de la date de débit en compte, sous peine de forclusion, tout virement qu’il n’aurait pas autorisé.

La contestation doit être faite par écrit (courriel ou courrier) et adressée au guichet dans lequel le compte est ouvert.

La Banque rembourse au Client le montant du virement non autorisé au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client et dans ce cas elle communique ses raisons par écrit à la Banque de France. , Le cas échéant, la Banque rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

La Banque pourra néanmoins contrepasser au débit du compte du Client le montant d’un remboursement effectué dans la mesure où elle serait à même de fournir les éléments prouvant la fraude ou une négligence grave du Client.

3.4.2.8 Spécificités du virement SEPA Instantané (ci-après virement Instantané) :

Le virement Instantané est un virement SEPA occasionnel, à exécution immédiate, permettant de transférer des fonds dans un délai maximum de 10 secondes, entre deux comptes dans la zone SEPA tenus par des PSP qui proposent ce service.

Le virement Instantané est disponible 24h/24h tous les jours de l’année et limité à montant maximum communiqué au Client par la Banque.

Il est émis par le Client via l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet ou dans l’application mobile de la Banque.

Le consentement du Client résulte du respect des procédures définies par ce service. L’ordre de virement Instantané est irrévocable à compter de sa réception par le Banque.

Le moment de réception de l’ordre est celui de son horodatage par la Banque. L’horodatage est une donnée de nature électronique contenue dans le message de virement Instantané qui donne l’heure exacte de prise en compte de l’ordre par la Banque et intervient après réalisation des contrôles requis.

Le Client est informé que l’exécution de son ordre de virement SEPA Instantané peut suite à ces contrôles être refusée par la Banque.

Le montant d’un virement Instantané est crédité au compte de la banque du bénéficiaire dans un délai de 10 secondes après l’horodatage de l’ordre par la Banque. Ce délai peut être exceptionnellement porté à 20 secondes.

En cas de rejet de l’opération par la banque du bénéficiaire, la Banque en informe immédiatement le Client.

Les dispositions relatives aux conditions d’exécution du virement, à la contestation d’un virement non autorisé et celles concernant les virements reçus à tort s’appliquent également aux virements SEPA Instantanés.

3.4.2.9 Virements reçus Délais maximal d’exécution

Pour les virements reçus, la Banque crédite le compte du Client immédiatement après avoir reçu les fonds de la banque du

donneur d’ordre sous réserve que le virement soit libellé dans la devise d’un état membre de l’Union Européenne et que les fonds soient reçus un jour ouvrable. Pour tout virement reçu dans une autre devise et nécessitant une opération de change, la Banque crédite le compte du Client dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrables

Pour les virements Instantanés reçus, la Banque crédite le compte du Client immédiatement après avoir reçu les fonds de la banque du donneur d’ordre

Régularisation d’un virement

Le Client autorise dès à présent la Banque à contrepasser au débit de son compte :

- tout virement comptabilisé par erreur au crédit de son compte,

- tout virement faisant l’objet d’une demande de retour de fonds émise par la banque du donneur d’ordre. Dans tous les cas, la Banque en informera le Client par tout moyen.

Réception d’un virement Paylib entre Amis

Paylib entre Amis est un service permettant d’émettre ou de recevoir des virements sur la base du numéro de téléphone mobile du bénéficiaire.

Le Client peut être amené à recevoir des virements initiés par des personnes ayant souscrit au service Paylib entre Amis auprès de leur banque sans que lui-même ait souscrit à ce service. Pour permettre au Client de recevoir ces virements sans avoir à communiquer ses coordonnées bancaires, la Banque peut transmettre à la société PAYLIB SAS, le numéro de téléphone mobile du Client, sauf si ce dernier l’a refusé, au moment où il en a été notifié ou à tout moment en complétant le formulaire dédié disponible sur son espace personnel de banque à distance.

Dans ce cas, le Client recevra une notification par SMS l’invitant à renseigner ses coordonnées bancaires afin de réceptionner le virement sur son compte.

Dès réception d’un virement Paylib entre Amis, le Client est notifié sur son téléphone mobile de cette opération.

3.4.3 Prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé en euros, utilisable au sein de la zone SEPA, pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles mais plus particulièrement adapté aux paiements récurrents.

Le prélèvement SEPA repose sur un double mandat, donné par le Client à son créancier sur un formulaire unique (le mandat de prélèvement SEPA), par lequel le Client autorise le créancier à émettre un (des) prélèvement(s) payable(s) sur son compte et autorise sa banque à débiter son compte du montant du (des) prélèvement(s).

Cette double autorisation peut être unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel ou permanente s’il s’agit de paiements récurrents. Le mandat est identifié par une référence unique de mandat (la RUM) attribuée par le créancier.

Le formulaire unique de mandat est conservé par le créancier.

Le Client s’engage à respecter les termes du mandat convenu avec son créancier et à lui signaler tout changement de données, en particulier le changement de ses coordonnées bancaires, en fournissant à son créancier les coordonnées du nouveau compte à débiter.

Dans ce cas, le Client n’est pas tenu de signer un nouveau mandat. Le mandat existant reste valide.

3.4.3.1 Consentement

Le Client donne son consentement à l’exécution du (des) prélèvement(s) soit en signant le formulaire unique de mandat qu’il remet ou retourne ensuite à son créancier accompagné d’un relevé d’identité bancaire contenant ses coordonnées bancaires qu’il obtient auprès de sa banque, soit lorsque son créancier le propose, en complétant et en validant en ligne sur le site de son créancier, un mandat de prélèvement SEPA électronique.

3.4.3.2 Moment de réception

Le moment de réception d’un ordre de prélèvement est la date d’échéance renseignée par le créancier.

3.4.3.3 Délai maximal d’exécution

La Banque débite le compte du Client du prélèvement à la date de son règlement à la banque du créancier.

3.4.3.4 Retrait du consentement - Opposition

En cas de désaccord concernant un prélèvement, le Client doit intervenir immédiatement auprès du créancier afin que celui-ci sursoie à l’exécution du prélèvement. Le Client peut faire opposition à une ou plusieurs opérations de prélèvement au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance, en le notifiant par écrit à la Banque ou s’il a adhéré à ce service, dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet. A tout moment, le Client a la possibilité de retirer le consentement qu’il a donné à l’exécution de l’ensemble des échéances relatives à un mandat SEPA en révoquant son mandat par un écrit adressé à la Banque ou, s’il a souscrit à ce service, dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet.

Tout prélèvement postérieur à cette révocation sera une opération de paiement réputée non autorisée.

Il est recommandé au Client d’aviser préalablement son créancier de toute opposition ou révocation de mandat effectuée auprès de la Banque.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente-six (36) mois, devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. Pour émettre à nouveau des prélèvements SEPA au titre du contrat concerné, le créancier devra faire signer au Client, un nouveau mandat.

3.4.3.5 Droits du Client avant l’exécution d’un prélèvement SEPA :

Le Client dispose de la faculté de refuser par principe, la domiciliation de tout prélèvement SEPA sur son compte. Le Client peut également :

- limiter les prélèvements à un certain montant et/ou une certaine périodicité,

- bloquer les prélèvements initiés par un ou plusieurs créanciers désignés (liste des créanciers interdits),

- n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs créanciers désignés (liste des créanciers autorisés).

Ces options, sans frais pour le Client, sont mises en place au guichet, sur instructions écrites du Client ou par le Client lui-même dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet.

Lorsque le Client a opté pour la gestion d’une liste de créanciers autorisés ou d’une liste de créanciers interdits, il doit veiller à sa mise à jour lors de la signature d’un nouveau mandat de prélèvement.

3.4.3.6 Contestation d’un prélèvement :

- Prélèvement autorisé

Dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date de débit en compte, le Client peut contester et demander le remboursement d’un prélèvement autorisé.

La Banque dispose d’un délai de dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception de la demande, pour procéder au remboursement du prélèvement concerné.

- Prélèvement non autorisé

Le Client doit contester sans tarder et au plus tard dans un délai de treize (13) mois suivant la date de débit de son compte, sous peine de forclusion, les prélèvements qu’il n’aurait pas autorisés.

La contestation doit être faite par écrit et adressée au guichet dans lequel le compte est ouvert.

La Banque rembourse au Client le montant du prélèvement non autorisé au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client et dans ce cas elle communique ses raisons par écrit à la Banque de France.

Le cas échéant, la Banque rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

La Banque pourra néanmoins contrepasser au débit du compte du Client le montant du remboursement ainsi effectué dans la mesure où elle serait à même de fournir les éléments prouvant la fraude ou une négligence grave du Client.

3.4.4 TIPSEPA

Depuis le 1er février 2016, le TIP est remplacé par un prélèvement SEPA pouvant être dénommé TIPSEPA, utilisé pour le règlement de factures à distance et qui en fonction du choix du créancier peut être ponctuel ou récurrent.

Chaque TIPSEPA ponctuel contient un mandat de prélèvement et sa signature par le Client vaut accord de paiement pour le montant indiqué.

Dans le TIPSEPA récurrent, le mandat de prélèvement est inclus uniquement dans le premier TIPSEPA adressé au Client et l’accord de paiement vaut tant pour le montant indiqué dans ce TIPSEPA que pour ceux figurant dans les TIPSEPA présentés ultérieurement par le créancier et faisant référence au mandat constitué par la signature du premier TIPSEPA.

Les modalités d’exécution et de contestation du TIPSEPA sont celles du prélèvement SEPA.

4. INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE OU GESTION PARTICULIERE

4.1 Operations necessitant une intervention particuliere

Dans le cas où une opération se présenterait sur le compte en l’absence d’une provision suffisante et disponible ou d’un ordre conforme du Client, l’examen particulier conduisant à son paiement ou à son rejet donnera lieu à la facturation d’une commission d’intervention conformément au recueil des prix des principaux produits et services.

4.2 Opposition

Pour les chèques, et conformément à la loi, le Client ne peut faire opposition au paiement du chèque qu’en cas de perte, de vol, ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ; toute opposition fondée sur un autre motif peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre du Client et la Banque ne peut en tenir compte. L’opposition devra si possible indiquer les numéros de chèques concernés. Conformément à la loi, le Client doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Les modalités de demandes d’opposition ou de blocage de la carte sont précisées dans les conditions générales spécifiques aux cartes.

4.3 Incidents de paiement sur cheques (cheques sans provision)

Il est rappelé au Client émetteur de chèques qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de provision, il s’expose à un refus de paiement et à une interdiction bancaire d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes pendant une durée de cinq (5) ans ; il ne peut recouvrer ce droit qu’en régularisant l’incident.

Conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, la Banque informe le Client, par tout moyen et préalablement aux refus de paiement de chèque pour défaut de provision suffisante, des conséquences de l’émission de chèque pour ce motif. Le Client est invité à communiquer à la Banque toute modification affectant son adresse de correspondance, à laquelle l’information préalable précitée sera envoyée. La Banque pourra adresser cette information préalable par tout autre moyen (télécopie, messagerie électronique, téléphone) aux coordonnées indiquées par le Client, étant précisé que celui-ci fera alors son affaire personnelle du respect de la confidentialité de l'information ainsi transmise et qu’il décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard.

La Banque pourra, le cas échéant, adresser cette information par courrier simple.

Toute réclamation relative à cette information devra parvenir à la Banque dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la présentation du chèque concerné.

D'une manière générale, la Banque ne pourra être tenue pour responsable lorsque l'information, adressée conformément aux indications du Client, n'aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Banque (absence du Client, interruption des moyens de communication, non indication des modifications de coordonnées…). Les frais liés tant au traitement des incidents qu’à l’information préalable sont précisés dans le recueil des prix des principaux produits et services.

4.4 Consequences d’une position debitrice non expressement autorisee

Sauf convention contraire, le compte ne pourra fonctionner que sur base créditrice.

En cas de dépassement, c'est-à-dire si le solde du compte devenait débiteur pour quelque cause que ce soit sans autorisation expresse préalable de la Banque ou au-delà de l’autorisation de découvert convenue, le Client devra procéder sans délai au remboursement du dépassement, étant précisé que tout dépassement sera productif d’intérêts au taux maximal indiqué dans le recueil des prix des principaux produits et services, sans préjudice de la commission d’intervention prévue à l’article

« OPERATIONS NECESSITANT UNE INTERVENTION PARTICULIERE ». Ces intérêts seront calculés et portés au débit du compte courant lors de chaque arrêté. Toute variation de l’indice de référence mentionné dans le recueil des prix des principaux produits et services sera immédiatement répercutée sans préavis.

Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières du contrat, dans le cas où un taux variable ou révisable basé sur un indice de marché est appliqué et si cet indice était ou devenait négatif, le calcul du taux d’intérêt serait effectué en retenant une valeur d’indice égale à zéro et ce tant que perdurera la situation d’indice négatif.

La Banque notifiera par tout moyen au Client les conséquences d’une position débitrice non autorisée et l’informera des frais applicables à chaque notification, tels que prévus dans le recueil des prix des principaux produits et services.

Dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un (1) mois, la Banque informera le Client, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

5. RESPONSABILITE DE LA BANQUE

5.1 D’une maniere generale

La Banque exécute ces ordres avec la diligence attendue d’un professionnel, en n’assumant qu’une obligation de moyens. A ce titre, elle sera responsable des seuls préjudices directs résultant d’une faute lui étant imputable. Elle ne sera notamment pas responsable en cas d’exécution tardive ou erronée ou de défaut d’exécution liés aux moyens de communication utilisés par le Client ou du fait d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Aucune sanction financière ou contractuelle ne pourra être appliquée au Client en cas d’erreur ou de faute imputable à la Banque.

5.2 Responsabilite de la Banque dans l’execution des Operations de paiement

La Banque est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des Opérations de paiement : Pour les virements émis, jusqu’à la réception des fonds par la banque du bénéficiaire.

Pour les virements reçus, elle est responsable de leur exécution à compter de la réception des fonds.

La Banque est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des prélèvements à partir du moment où l’ordre de paiement lui a été transmis par la banque du bénéficiaire.

Toute opération mal exécutée doit être contestée par le Client sans tarder et au plus tard dans un délai de treize (13) mois suivant l’opération sous peine de forclusion.

La contestation doit être faite par écrit et adressée au guichet dans lequel le compte est ouvert.

En cas d’Opération de paiement mal exécutée, la Banque lorsqu’elle est responsable, restitue sans tarder au Client le montant de l’opération concernée et si nécessaire rétablit le compte du Client dans la situation qui aurait été la sienne si l’opération avait été correctement exécutée.

Lorsque la Banque n’est pas responsable, notamment en cas de fourniture par le Client d’un identifiant unique erroné, elle s’efforce néanmoins de récupérer les fonds et à défaut met à la disposition du Client à sa demande, les informations qu’elle détient afin de lui permettre de documenter un recours en justice.

De même, si le compte du Client est crédité d’une opération mal exécutée, le Client autorise la Banque à communiquer à la banque du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.

6. OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DE COMPTES SPECIFIQUES

6.1 Regles relatives aux comptes joints et collectifs

6.1.1 Compte collectif avec solidarité (compte joint)

Le compte joint est un compte d’espèces ou d’instruments financiers (c’est-à-dire de titres ou de valeurs similaires) ouvert au nom de plusieurs titulaires qui sont solidaires activement et passivement vis- à-vis de la Banque, ce qui signifie :

- d’une part que chacun des co-titulaires peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations de banque et notamment déposer ou retirer toute somme, tout titre ou valeur, acheter et vendre tout titre, toute valeur, émettre, endosser ou acquitter tout chèque ou mandat, demander ou utiliser tout moyen de paiement ou tout crédit, tous les paiements et remises faits à quiconque d'ordre de l'un des co-titulaires étant opposables aux autres et libératoires pour la Banque,

- d’autre part que, dans le cas où le compte deviendrait débiteur, tous les co-titulaires seraient solidairement tenus entre eux vis- à-vis de la Banque au règlement du solde débiteur, agios et frais en sus.

Les documents et informations adressés par la Banque à l'un des co-titulaires relativement au compte seront considérés comme adressés à tous ; de même, toutes les déclarations et approbations émanant de l'un des co-titulaires et ayant rapport au compte, seront considérées comme émanant de tous les co-titulaires et les engageront tous solidairement. Cependant, par exception et conformément à la loi, les documents et informations relatifs aux incidents de paiement de chèques seront adressés à tous les co-titulaires, à moins qu’ils n’aient explicitement opté d’un commun accord pour la désignation d’un unique titulaire responsable. Il en ira de même toutes les fois que la loi l’exigera.

En cas de rejet de chèques pour défaut de provision, tous les co-titulaires s’exposent à une interdiction bancaire d’émettre des chèques sur le compte joint ; de plus, ils seront interdits bancaires sur tous les comptes dont ils pourront être individuellement titulaires, sauf désignation d’un commun accord de l’un d’entre eux comme unique responsable.

En cas de saisie pratiquée par un créancier de l'un des co-titulaires solidaires du compte, la Banque sera amenée à bloquer la totalité du solde du compte.

Chacun des co-titulaires pourra mettre fin à tout moment à la convention de compte joint, à condition d'en informer la Banque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; il devra en outre aviser de la même manière les autres co-titulaires. Sauf accord particulier entre les co-titulaires, cette dénonciation entraînera la transformation du compte joint en compte collectif sans solidarité active, c'est-à-dire que le compte ne pourra plus fonctionner que sous la signature conjointe de tous les co- titulaires étant précisé que tous les co-titulaires, y compris celui qui a dénoncé la convention, resteront tenus solidairement entre eux de l'éventuel solde débiteur du compte.

La dénonciation d’un compte-joint doit toujours s’accompagner de la restitution des chèques non utilisés et des cartes détenus par les titulaires.

6.1.2 Compte collectif sans solidarité active (compte indivis)

Le compte collectif sans solidarité active est un compte d’espèces, de titres ou de valeurs ouvert au nom de plusieurs titulaires et qui ne peut fonctionner que sous la signature conjointe de tous les co-titulaires. Conformément à la loi, les documents et informations relatifs aux incidents de paiement de chèques seront adressés à tous les co-titulaires, à moins qu’ils n’aient explicitement opté d’un commun accord pour la désignation d’un unique titulaire responsable.

Le compte ne doit pas devenir débiteur ; si toutefois il le devenait, chacun des co-titulaires serait tenu vis-à-vis de la Banque, solidairement avec les autres, au règlement de la totalité du solde débiteur, agios et frais en sus.

En cas de rejet de chèques pour défaut de provision, tous les co-titulaires s’exposent à une interdiction bancaire d’émettre des chèques sur le compte collectif ; de plus, ils seront interdits bancaires sur tous les comptes dont ils pourront être individuellement titulaires, sauf désignation d’un commun accord de l’un d’entre eux comme unique responsable.

En cas de saisie pratiquée par un créancier de l'un des co-titulaires, la Banque sera amenée à bloquer la totalité du solde du compte.

Les co-titulaires ne pourront demander la clôture du compte que par demande écrite conjointe adressée à la Banque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le solde du compte sera tenu à la disposition des co-titulaires, qui pourront le retirer sous leur signature conjointe.

La dénonciation d’un compte indivis doit toujours s’accompagner de la restitution des chèques non utilisés et des cartes détenus par les titulaires.

6.2 Regles relatives aux comptes de clients mineurs

6.2.1 Mineur émancipé

Le compte du Client mineur émancipé fonctionne sous sa seule signature.

6.2.2 Mineur non émancipé

Le compte du Client mineur non émancipé fonctionne sous la signature (du)des représentant(s) légal(aux) désigné(s) dans les conditions prévues par la loi et après autorisation, le cas échéant, des autorités judiciaires compétentes pour les opérations soumises à autorisation.

Le(les) représentant(s) légal(aux) est(sont) responsable(s) de la régularité du fonctionnement du compte du mineur non émancipé au regard des dispositions du code civil.

Le(les) représentant(s) légal(aux) peut(peuvent) autoriser expressément le mineur de 16 ans ou plus à faire fonctionner le compte sous la seule signature de ce dernier. Dans tous les cas, le compte fonctionne sous l'entière responsabilité du(des) représentant(s) légal(aux) qui devra(devront) répondre vis-à-vis de la Banque de toutes conséquences des opérations effectuées par le mineur sur ce compte.

Le(les) représentant(s) légal(aux) n’est (ne sont) plus habilité(s) à faire fonctionner le compte du mineur dès sa majorité. Le mineur devenu majeur peut donner procuration sur son compte conformément à l’article « PROCURATIONS ».

6.3 Regles relatives aux comptes de clients majeurs proteges

Le compte du Client majeur protégé fonctionne sous la signature du tuteur, du curateur (selon la mesure de curatelle prononcée par le juge et les modalités y afférentes) ou du mandataire spécial désigné dans les conditions prévues par la loi et après autorisation, le cas échéant, des autorités judiciaires compétentes pour les opérations soumises à autorisation.

Le tuteur, le curateur, le mandataire spécial est responsable de la régularité du fonctionnement et de la clôture éventuelle du compte du majeur protégé au regard des dispositions du code civil concernant le régime de protection et de la décision de justice. En cas de survenance d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) pendant la durée de la relation, le Client ou son représentant légal doit en informer la Banque et lui remettre la décision de justice instaurant la mesure de protection ainsi que restituer, le cas échéant, les moyens de paiement détenus par la personne devenue majeur protégé.

6.4 Droit au compte : Services bancaires de base - Offre specifique - Prestations de base

6.4.1 Droit au compte : Services bancaires de base

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.312-1 III du Code Monétaire et Ffinancier, les personnes suivantes dépourvues d’un compte de dépôt et qui se sont vues refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peuvent demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des produits et services prévus par les textes relatifs aux services bancaires de base :

- toute personne physique ou morale domiciliée en France,

- toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels,

- toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.

Tout refus d'ouverture de compte entraînera la remise immédiate et systématique d'une lettre de refus. L'établissement ayant refusé la demande d'ouverture de compte à une personne physique lui proposera d'agir en son nom et pour son compte, en transmettant sa demande à la Banque de France et pourra l'informer, si elle le souhaite, de la réponse de cette dernière.

Dans le cadre de la réglementation, la Banque peut résilier unilatéralement la convention de compte, pour suspicion d’opérations illégales, inexactitude d’informations, disparition des conditions d’éligibilité au droit au compte, incivilité, difficultés d’identification de la personne ou de la relation d’affaires.

6.4.2 Offre spécifique

Conformément aux articles L.312-1-3 et R.312-4-3 du code monétaire et financier, si la situation financière du Client le requiert, notamment en cas d’irrégularités de fonctionnement sur le compte, incidents de paiements, ouverture d’une procédure de surendettement, la Banque pourra proposer au Client une offre dite « Offre spécifique », qui fera l’objet d’une convention dédiée.

6.4.3 Prestations de base

Conformément aux articles L.312-1 II et D.312-5 du code monétaire et financier, le Client peut bénéficier de prestations de base.

7. PROCURATIONS

Le Client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes par signature d’un mandat sur formulaire séparé fourni par la Banque.

La Banque peut refuser, par décision motivée, toute procuration dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion.

Dans le cas d’un compte collectif sans solidarité active (compte indivis), la désignation du mandataire devra être effectuée conjointement par l’ensemble des co-titulaires. Dans le cas d’un compte collectif avec solidarité (compte joint), la désignation du mandataire pourra être effectuée par un seul des co-titulaires, celui-ci s’engageant à en informer les autres co-titulaires.

Le Client est responsable de toutes les opérations effectuées par son ou ses mandataires.

Sauf convention contraire, la procuration est donnée pour une durée indéterminée. Dans tous les cas, la procuration est valable jusqu'à révocation expresse notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise à la Banque contre récépissé et, pour les comptes titres, dans les conditions prévues par la convention spécifique à ce type de compte. Dans le cas d’un compte collectif avec solidarité ou sans solidarité active (compte joint ou compte indivis), la révocation du mandataire pourra être effectuée par un seul des co-titulaires, celui-ci s’engageant à en informer les autres co-titulaires.

En cas de révocation, le Client devra en avertir le mandataire, qui ne pourra plus effectuer aucune opération sur le ou les comptes du Client ni obtenir de renseignements sur lesdits comptes, même au titre de la période antérieure à la révocation.

En outre, la procuration prendra fin :

- par la renonciation du mandataire,

- par le décès du Client, personne physique,

- par la clôture de tous les comptes ou contrats du Client en cas de procuration générale ou par la clôture du compte ou de l’ensemble des comptes sur lequel (lesquels) la procuration porte en cas de procuration limitée.

La Banque se réserve le droit de révoquer toute procuration en cas de non-respect par le mandataire des conditions particulières et générales applicables aux procurations, aux produits et services ainsi qu’en cas de non-respect des dispositions réglementaires et légales.

Dans tous les cas, le mandataire sera tenu de restituer sans délai à la Banque tous les moyens de paiement en sa possession. Il est expressément convenu qu’aucun transfert ou clôture de compte ne pourra être effectué par le mandataire.

7.1 Modalites d’exercice de la procuration generale ou limitee

Le Client est informé que le mandataire pourra exercer la procuration directement au guichet de la Banque et/ou par Automate et/ou par la banque à distance, et ce, sur simple demande faite à la Banque par le mandataire sous réserve que celui-ci soit titulaire d’un contrat de banque à distance avec accès internet ou d’une carte selon les moyens qu’il souhaite utiliser. Le mandataire s’engage à communiquer au Client un exemplaire des Conditions Générales applicables au contrat de banque à distance avec accès internet.

Par exception, si le mandataire est une personne morale la procuration ne pourra pas être exercée via l’Automate. De même si plusieurs mandataires ont été désignés comme devant agir conjointement, la procuration ne pourra être exercée ni via l’Automate ni via la banque à distance.

7.2 Procuration generale sur tous les comptes actuels et futurs

En signant ce type de procuration, le Client donne au mandataire les pouvoirs suivants, étant entendu qu’il se charge de communiquer, s’il y a lieu, au mandataire les conditions générales et particulières des comptes et contrats concernés.

7.2.1 Accès aux comptes

Le mandataire pourra régir et administrer lesdits comptes, tant activement que passivement pour le compte et au nom du Client, et plus précisément dans la mesure où la nature et les conditions de fonctionnement des comptes le permettent, retirer tout ou partie des sommes qui ont été ou seraient inscrites sur ce ou ces comptes, tant en capital qu'en intérêts ; émettre tous chèques ou effets de commerce, les accepter, endosser ou acquitter ; remettre tous chèques ou effets de commerce à l'encaissement ou à l'escompte ; initier tous virements ; signer tous bordereaux, notamment bordereaux de cession de créances professionnelles ; faire tous emplois de fonds, approuver tous règlements ou arrêtés de compte ; donner tous reçus et décharges valables, enfin, user pour le compte du Client de tous les services financiers de la comme le Client pourrait le faire lui-même.

7.2.2 Accès aux comptes titres

L’attention du mandataire étant attirée sur le fait que les opérations initiées sur le(s) compte(s) titres du Client devront convenir à la situation financière et aux objectifs de ce dernier, le mandataire pourra déposer ou faire inscrire en compte tous titres ou toutes autres valeurs, quelle que soit leur nature (Fonds Commun de Placement, SICAV, or...), retirer tous titres et valeurs quelconques, donner, faire, exécuter tous ordres de bourse, de souscription et de rachat ; signer tous bordereaux, pièces ou reçus quelconques à cet égard ; affecter tous titres et valeurs en garantie.

7.2.3 Autres

Le mandataire pourra déposer en conservation, affecter en garantie et retirer tous bons de caisse.

7.3 Procuration limitee a un ou plusieurs comptes

En signant ce type de procuration, le Client donne au mandataire le pouvoir soit de consulter (Consultation), soit de régir et d'administrer tant activement que passivement (Gestion) le ou les comptes désignés aux conditions particulières.

L’étendue de ce pouvoir, relativement aux comptes sur lesquels il porte, est la même que celle énoncée à l’article

« PROCURATION GENERALE SUR TOUS LES COMPTES ACTUELS ET FUTURS » étant entendu que le Client se charge de communiquer s’il y a lieu, au mandataire les conditions générales et particulières des comptes et contrats concernés.

7.4 Procuration donnant acces aux comptes et placements

L’attention du Client et du mandataire est particulièrement attirée sur les conséquences des retraits sur certains produits d’épargne et financiers (PEL, PEA, comptes titres …) qui peuvent entraîner notamment des prélèvements fiscaux et/ou la clôture d’office de ces produits tel que cela est mentionné dans leurs conditions particulières et générales.

7.5 Procuration donnant acces aux comptes et plans d’epargne logement

Le mandataire pourra régir et administrer, tant activement que passivement, les CEL et PEL c'est-à-dire : effectuer tous versements, approuver tous arrêtés de compte, donner tous reçus ou décharges valables ; retirer dudit compte tout ou partie des sommes qui y ont été inscrites ou qui le seraient par la suite, tant en capital qu'en intérêts. Pour les PEL, en cas de résiliation pour l'une quelconque des causes prévues par la réglementation y relative : retirer les sommes tant en capital qu'en intérêts figurant sur le PEL, demander la transformation du PEL en CEL.

L'attention du Client titulaire d'un CEL et de son mandataire est particulièrement attirée sur les conséquences prévues par le code de la construction et de l'habitation en cas de retrait ayant pour effet de réduire en dessous du minimum réglementaire le montant du dépôt figurant sur le CEL comme précisé dans les conditions générales de ce produit.

L'attention du Client titulaire d'un PEL et de son mandataire est particulièrement attirée sur les conséquences prévues par le code de la construction et de l'habitation, en cas de retrait partiel ou total des fonds figurant sur un PEL comme précisé dans les conditions générales de ce produit.

7.6 Procuration donnant acces au coffre-fort

Par acte séparé, le Client pourra donner au mandataire accès au(x) coffre(s) désigné(s) aux conditions particulières du mandat, avec faculté pour le mandataire d’y déposer ou d'en retirer tous objets ou valeurs comme le Client pourrait le faire lui-même, étant entendu que le Client se charge de communiquer s’il y a lieu, au mandataire les conditions générales et particulières du contrat de location des coffres-forts et de lui fournir les moyens d’accès au coffre (clé, combinaison…).

7.7 Delivrance d’une carte au mandataire

Par acte séparé, le Client pourra demander la délivrance d’une carte au mandataire désigné aux conditions particulières du contrat carte. Le titulaire de la carte aura tous pouvoirs pour initier toutes opérations par carte, sur le(s) compte(s) mentionné(s) aux conditions particulières du contrat. Le Client se chargera de communiquer au mandataire les conditions générales et particulières de ladite carte.

8. PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS ET SERVICES

8.1 Principe de tarification

Toute opération, tout produit ou service bancaires peuvent faire l'objet d'une tarification sauf dispositions légales contraires. Dans le cas où il est possible de déroger aux dites dispositions légales, une telle dérogation résultera suffisamment de la mention du tarif dans le recueil des prix des principaux produits et services.

8.2 Recueil des prix des principaux produits et services (la convention Clarté)

Les frais, intérêts, dates de valeur et commissions liés à l'ouverture, au fonctionnement, et en particulier les frais et commissions liés aux produits et services dont peut bénéficier le Client ainsi qu’aux incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement sont précisés dans le recueil des prix des principaux produits et services faisant partie intégrante de la présente convention. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare l’accepter.

Ce recueil comporte les tarifs standards applicables en l’absence de convention écrite particulière conclue avec le Client; cependant, en raison d’une utilisation spécifique et peu courante, le prix de certaines opérations peut exceptionnellement ne pas figurer dans ce recueil ; en pareil cas, le Client pourra obtenir communication de ce prix sur simple demande aux guichets de la Banque. Ce prix lui sera appliqué après accord de sa part.

S’agissant des dates de valeur visées à l’article L.133-14 du Code Monétaire et Financier, elles s’appliquent si l’une des banques impliquées dans l’Opération de paiement est située sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d’outre- mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les conditions tarifaires sont révisables selon les modalités prévues aux articles « MODIFICATION DE LA CONVENTION DE COMPTE ET/OU DES AUTRES PRODUITS ET SERVICES ».

Le Client autorise d’ores et déjà la Banque, ayant ainsi reçu son accord, à débiter sur son compte ces frais, intérêts, et commissions sous réserve de son droit à réclamations conformément à l’article « RELEVE DES OPERATIONS SUR LE COMPTE - PRINCIPE GENERAL ».

8.3 Taux de change

Le taux de change appliqué aux Opérations de paiement est celui fixé par la Banque à la date d’exécution de l’opération concernée. Toute variation de ce taux de change sera applicable immédiatement et sans préavis.

9. RELATION BANCAIRE

9.1 Communication - Information

La communication entre la Banque et le Client aura lieu en langue française.

Si le Client est titulaire d’un contrat de banque à distance avec accès internet, le Client et la Banque conviennent, afin de faciliter leurs relations, d’adopter progressivement un processus de dématérialisation de remise et d’échange d’informations ainsi que de contrats signés électroniquement.

Le Client accepte ainsi expressément de recevoir en support dématérialisé, via l’espace personnel de sa banque à distance, tous documents, toutes informations précontractuelles et plus généralement toute correspondance liés à la gestion de ses produits et services bancaires ou financiers qui auront été dématérialisés par la Banque.

Sont concernés, notamment les relevés de comptes, les justificatifs et notifications d’opérations et les contrats et avenants souscrits électroniquement.

Le Client peut, à tout moment, demander à ce que les informations et documents lui soient communiqués sur support papier.

Le Client est informé que la Banque est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ et de l’Autorité des Marchés Financiers, ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇. Les agréments de la Banque sont consultables sur le Site de la Banque de France (▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇).

9.2 Conditions de la signature electronique

Dans certains cas, la Banque propose au Client préalablement identifié de signer électroniquement des documents.

Plusieurs procédés peuvent être proposés pour signer électroniquement. Un des procédés techniques proposé par la Banque au Client consiste en la délivrance par une Autorité de Certification reconnue par la Banque, d’un certificat électronique à usage unique pour les besoins de la cause, dit certificat « à la volée ». L’utilisation de ce certificat doit se faire dans un intervalle de temps équivalent à quelques minutes.

Un autre procédé de signature électronique peut être proposé par la Banque et basé, celui-ci, sur la délivrance par une Autorité de Certification reconnue par la Banque, d’un certificat électronique pérenne à usage récurrent remis en face à face sur un support cryptographique de type clé USB au Client. L’Autorité de Certification délivre ce Certificat au Client pour une période maximum de 3 ans renouvelable, et sous réserve de la non révocation dudit certificat.

Que le certificat électronique soit « à la volée » ou pérenne sur support cryptographique, il sera ci-après désigné sous le terme générique « Certificat ».

Quel que soit le procédé utilisé, le Client qui décide de signer électroniquement accepte d’utiliser la signature électronique (ci- après dénommée « Signature Electronique ») et de mettre en œuvre un processus de dématérialisation des documents avec la Banque, étant entendu que cette Signature Electronique engage le Client contractuellement quant au contenu du document et a la même valeur qu’une signature manuscrite.

9.2.1 Définition et environnements techniques

La Signature Electronique répond aux exigences légales et réglementaires qui reconnaissent la valeur juridique du document et de la signature électronique. A ce titre, la Signature Electronique désigne un ensemble d’éléments sous forme électronique qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l’utilisation du Certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache et notamment celles du document. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Signature Electronique ainsi utilisée, (a) est propre au signataire ; (b) est créée par des moyens que le Client peut garder sous son contrôle exclusif ; (c) garantit avec le document auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable. Enfin, elle a pour objet d’identifier et d’authentifier le Client qui l’appose et de manifester son consentement au document ainsi qu’à son contenu.

Le Certificat employé désigne une attestation électronique qui lie les données attachées au procédé technique de signature électronique à une personne, et confirme l’identité de celle-ci. Selon le procédé technique utilisé, le Certificat est soit généré à la volée par l’Autorité de Certification pour le compte du Client, soit délivré pour un usage récurrent et stocké sur un support cryptographique puis remis en face à face au Client contre vérification d’identité. La clé privée du Client signataire et associée au Certificat est utilisée pour la Signature Electronique du document à la demande du Client. Chaque Certificat contient des informations telles que le nom et prénom du Client et renferme donc l’identité de ce dernier. Le Client donne ainsi mandat à l’Autorité de Certification d’utiliser sa clé privée associée à son Certificat. Pour cela, selon le procédé technique utilisé pour la Signature Electronique :

- soit un code de signature est envoyé par SMS par la Banque sur le téléphone mobile du Client, dans le cas du Certificat généré à la volée,

- soit un code personnel protège l’utilisation du Certificat sur support cryptographique, dans le cas du Certificat délivré pour un usage récurrent.

Dans les deux cas, ces codes permettent de déclencher la Signature Electronique du Client signataire, ne sont connus que de lui seul et sont strictement confidentiels. La saisie du code de signature ou du code personnel par le Client matérialise ledit mandat et par voie de conséquence son consentement.

Dans certains cas, la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou tout document officiel en cours de validité comportant la photographie du Client permettant de vérifier l’identité de ce dernier et accepté par la Banque, ci-après regroupés sous le terme « Pièce d’Identité », pourront se substituer au code de signature envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client. Dans ce cas seulement, le Client présente sa Pièce d’Identité que la Banque vérifie et scanne, cette remise valant authentification du Client. Le Client finalise la cinématique en cliquant sur le bouton «confirmer», ceci matérialisant le consentement.

9.2.2 Équipement préalable du Client

Avant d’utiliser la Signature Electronique, dans tous les cas, le Client devra être titulaire d’un espace personnel sur le site internet de la Banque afin qu’il puisse avoir accès au document électronique signé. Par ailleurs, il devra avoir renseigné correctement et valablement auprès de la Banque ses coordonnées personnelles « services distants », à savoir une adresse courriel et un numéro de téléphone mobile valides. Enfin, il devra, selon la technique de Signature Electronique employée, être détenteur du support cryptographique sur lequel le Certificat est stocké ou être l’utilisateur du téléphone mobile correspondant audit numéro de téléphone mobile. Ce numéro servira à la Banque pour l’envoi par SMS du code de signature, le cas échéant, permettant ainsi l’authentification du Client. A ce titre, le Client atteste être le seul et unique utilisateur dudit téléphone mobile et du numéro correspondant, de façon à ce que le code de signature envoyé par SMS ne puisse être connu que de lui seul.

Dans le cas où le Certificat est stocké sur le support cryptographique, le Client atteste n’avoir communiqué à qui que ce soit le code personnel protégeant l’utilisation de son Certificat, dont il garantit rester le seul et unique détenteur.

Dans le cas où la Signature Electronique du Client se fonde sur sa Pièce d’Identité, ce dernier devra être préalablement titulaire d’un tel titre en cours de validité.

9.2.3 Cinématique

9.2.3.1 Certificat « à la volée »

S’agissant du procédé technique permettant de délivrer le Certificat « à la volée », le Client saisit son code de signature envoyé par SMS sur son numéro de téléphone mobile ou présente sa Pièce d’Identité que la Banque vérifie et scanne, et le cas échéant appose sa signature manuscrite à l’aide d’un stylet sur la tablette numérique de la Banque.

La saisie du code de signature ou le clic sur le bouton « signer électroniquement » a lieu pendant la phase appelée « protocole de consentement » qui se matérialise par l’ouverture d’une fenêtre en surbrillance sur le document à signer reprenant notamment l’accord du Client sur les termes et conditions du document. Cette saisie ou ce clic manifestent le consentement du Client et permettent de déclencher la Signature Electronique du Client sur le document à l’aide de sa clé privée associée à son Certificat. Cette clé privée n’est donc jamais transmise, elle est activée une seule fois par le Client, à sa demande, pour signer le document et ainsi manifester son consentement sur les termes du document. Elle est détruite immédiatement après son utilisation.

9.2.3.2 Certificat à usage récurrent stocké sur un support cryptographique

S’agissant de la technique utilisant un Certificat pérenne sur support cryptographique, le document visualisé par le Client dispose d’un panneau de signature dans lequel le Client doit cliquer après avoir préalablement connecté son support cryptographique dans le port USB de l’équipement informatique concerné. S’ouvre alors une fenêtre permettant de signer électroniquement le document en saisissant le code personnel protégeant l’utilisation du Certificat stocké sur le support.

9.2.3.3 Dispositions communes

Dans tous les cas ci-dessus, avant de signer électroniquement, le Client visualise le document. Le document signé se matérialise par un document PDF intégrant notamment les données de la Signature Electronique, document étant dit autoportant. Il est horodaté et possède un jeton de validité du Certificat (appelé jeton OCSP) de sorte que l'ensemble dudit document est figé et ne peut être modifié. Le document devient ainsi un document électronique signé, autrement dit un document sous forme électronique dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et le consentement du ou des signataire(s) sont garantis au moyen de la Signature Electronique. En termes techniques, les éléments constitutifs et associés au document électronique signé sont notamment, le document PDF autoportant, le fichier de preuve, le Certificat, les données techniques de la Signature Electronique, les jetons (de validité du Certificat, d’horodatage, de preuve…), le scan de la Pièce d’Identité utilisée, les données de connexions, et plus généralement tout ce qui est contenu dans le fichier de preuve.

Par ailleurs, en tant que de besoin, l’utilisation du produit ou service ou le commencement d’exécution par le Client de l’acte juridique signé vaut confirmation de sa Signature Electronique recueillie conformément aux présentes.

9.2.4 Responsabilité

Le Client est tenu de protéger et de garder strictement confidentiels, selon les cas, le code de signature envoyé par SMS par la Banque sur son téléphone mobile ou le code personnel protégeant l’utilisation de son support cryptographique. Il doit le tenir absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. A défaut, le Client est responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

Le Client s’interdit tout autre usage du Certificat que celui indiqué aux présentes ainsi que tout usage illicite ou illégal.

Le Client doit également prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des éléments étant sous son contrôle et lui permettant de signer électroniquement, notamment son support cryptographique. A ce titre, le Client s’engage à signaler à la Banque toute perte ou tout vol du Certificat pérenne sur support cryptographique dans les plus brefs délais et par tous moyens, et à confirmer sans délai à la Banque cette perte ou ce vol par lettre recommandée. En outre, en cas de révocation par le Client du Certificat pérenne sur support cryptographique, celui-ci doit, parallèlement à cette demande faite auprès de son Autorité de Certification, en informer immédiatement la Banque, par écrit, afin de s’assurer de la prise en compte par celle-ci de ladite révocation.

Tant la Banque que l’Autorité de Certification ne sauraient être tenues responsables des conséquences dommageables découlant de l’utilisation du code de signature ou du code personnel, par un tiers non autorisé, suite à une faute ou négligence du Client résultant notamment de la divulgation, directe ou indirecte, volontaire ou involontaire, par le Client de ses données ou

du code lui-même. La Banque comme l’Autorité de Certification ne sont pas responsables de la perte ou du vol du téléphone sur lequel le Client reçoit le SMS ou du support cryptographique, ni de la destruction, y compris fortuite, par le Client, ou par un tiers, du support cryptographique ou du SMS communiquant ledit code de signature.

9.2.5 Archivage et accès au document électronique signé

Le document électronique signé et ses éléments techniques associés sont ensuite archivés de façon intègre chez un tiers de confiance prestataire technique, conformément aux règles de l’art technique en vigueur au moment de leur création. Ce document électronique signé sans ses éléments techniques associés, autrement dit le document PDF autoportant, est également conservé de façon intègre par la Banque. Le Client accède au document électronique signé depuis son espace personnel sur le site internet de la Banque. Ce document constitue l’original tant pour le Client que pour la Banque conformément aux dispositions relatives à la pluralité d’exemplaires, étant entendu, comme précisé ci-dessus, que le tiers de confiance prestataire technique archive le document électronique signé à l’identique ainsi que les éléments techniques associés. La durée d’archivage correspond aux délais légaux en vigueur. Les politiques d’archivage, d’horodatage et de certification des tiers de confiance prestataires techniques intervenant dans le cadre de la Signature Electronique et du présent processus de dématérialisation, notamment celles de l’Autorité de Certification reconnue par la Banque, sont consultables par le Client à sa demande auprès de la Banque.

9.2.6 Preuve

Tout document signé conformément aux présentes vaut écrit électronique signé ayant la même valeur probante qu’un original signé sur support papier.

Sans préjudice des stipulations existant par ailleurs entre le Client et la Banque, la preuve de la Signature Electronique du Client et du contenu du document électronique signé, pourra être rapportée par la Banque comme par le Client par tous moyens. La Banque pourra notamment rapporter cette preuve au moyen des éléments techniques suivants, dont elle devra, pour certains d’entre eux, demander le désarchivage auprès du tiers de confiance prestataire technique en charge de l’archivage électronique : le document PDF autoportant, le fichier de preuve, le Certificat, les données techniques de la Signature Electronique, les jetons (de validité du Certificat, d’horodatage, de preuve…), le scan de la Pièce d’Identité utilisée, les données de connexions, et plus généralement tout ce qui est contenu dans le fichier de preuve.

9.2.7 Protection des données à caractère personnel

Le présent processus de dématérialisation des documents nécessite un traitement de données à caractère personnel par la Banque, par EURO-INFORMATION (filiale informatique du groupe auquel la Banque appartient) et par les prestataires techniques œuvrant dans le cadre de ce processus dont l’Autorité de Certification. Ces données leur sont destinées.

En tant que responsable de traitements, la Banque traite des données personnelles qui concernent le Client. Les données personnelles traitées sont les informations recueillies dans le cadre des présentes.

Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de respecter strictement les dispositions légales et réglementaires relatives à la signature électronique, et notamment d’authentifier le Client et de créer un lien entre la Signature Electronique et le Client, à titre de preuve en cas de contestation.

Elles sont fondées sur les nécessités de l’exécution du contrat.

Ces données, et le cas échéant une copie de la Pièce d’Identité, seront intégrées et archivées dans un fichier de preuve avec le document chez un tiers de confiance prestataire technique.

Seules certaines personnes spécialement habilitées pourront y accéder et uniquement en cas de litige ou contestation relatif à la signature du document ou à son contenu même.

Le Client est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter un transfert de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays hors de l’Union Européenne offrant un niveau de protection adéquate.

Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Client autorise par la présente et de manière expresse la Banque à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.

La Signature Electronique et le présent processus de dématérialisation des documents sont facultatifs. Le Client dispose toujours de la possibilité de signer le document sur support papier. En revanche, si le Client décide de signer le document avec la technique de la Signature Electronique, ces données seront obligatoirement traitées.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l’impossibilité de fournir la prestation.

Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut écrire au service de la Banque indiqué dans les conditions contractuelles du document signé.

La politique de protection des données pour les particuliers, celle pour les personnes morales ainsi que la politique de gestion des cookies de la Banque sont accessibles sur son site internet et au guichet.

9.3 Preuve

9.3.1 Preuve par écrit

Les actes sous seing privé conclus entre la Banque et le Client (c’est-à-dire les écrits autres que les actes notariés) sont établis :

- en deux exemplaires originaux destinés l’un à la Banque, l’autre au Client lorsqu’il s’agit de conventions synallagmatiques, c’est-à-dire comportant des engagements des deux parties,

- en un exemplaire original lorsqu’il s’agit d’actes unilatéraux tels que reçus, ordres de virements… ; lorsque l’acte unilatéral est destiné à la Banque, elle en remet un double au Client.

La Banque et le Client conviennent irrévocablement, conformément à l’article 1368 du code civil, que, sauf s’il en est disposé autrement par la loi, l’exemplaire de la Banque pourra consister en un document électronique quand bien même l’exemplaire du Client serait établi sur support papier.

L’exemplaire électronique produit par la Banque aura la même force probante que l’exemplaire original signé du Client. Le Client ne pourra contester l’exemplaire de la Banque qu’en rapportant la preuve contraire au moyen, soit de l’exemplaire original qui lui était destiné s’il s’agit d’une convention synallagmatique, soit du double remis s’il s’agit d’un acte unilatéral.

Par ailleurs, lorsque les conditions générales applicables à un produit ou service sont déposées par la Banque au rang des minutes d’un notaire, le reçu du Client attestant s’être fait délivrer par la Banque un exemplaire desdites conditions générales, quel que soit le support (papier, électronique ou autre) vaudra approbation par le Client desdites conditions générales. En cas de contestation, l’original déposé chez le notaire fera seul foi.

9.3.2 Preuve des opérations - preuve par tous moyens

9.3.2.1 Les enregistrements informatiques en la possession de la Banque, ou leur reproduction sur tout autre support, font foi, des opérations effectuées entre le Client et la Banque, le Client étant en droit de rapporter la preuve contraire.

9.3.2.2 Si le Client conteste une Opération de paiement, il appartient à la Banque de prouver que l’Opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

9.3.2.3 Par ailleurs, la Banque sera en droit au même titre que le Client, de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte et fait juridique, même au-delà du plafond légal visé à l’article 1359 du code civil ; elle pourra notamment prouver tout acte ou fait au moyen de ses enregistrements opérés dans le strict respect de la loi et notamment des dispositions relatives au secret professionnel, que ces enregistrements soient informatiques, téléphoniques, télématiques, vidéos, courriers ou écrits électroniques, télécopies ou tout autre mode de preuve communément admis. Le Client accepte que la Banque corresponde valablement avec lui via les moyens de communication précités.

9.4 Secret professionnel

La Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé au profit de certains tiers conformément à la loi et aux conventions internationales pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires et notamment au profit de l’administration fiscale ou douanière, de la Banque de France, des autorités de contrôle et de l’autorité judiciaire. Par ailleurs, conformément à l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier (ou tout autre législation), la Banque est autorisée à partager des informations couvertes par le secret professionnel, dans le strict cadre des textes précités.

Le Client autorise la Banque à communiquer les informations recueillies dans le cadre des présentes, aux établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient la Banque ainsi qu’à ses partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites à l’article « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ».

9.5 Protection des donnees a caractere personnel

La Banque, responsable de traitement est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel de ses Clients et le cas échéant de ses représentants, recueillies dans le cadre des présentes ou ultérieurement à l’occasion de la relation bancaire (dont les informations concernant le compte, l’affectation des mouvements de compte, les produits détenus, les médias et moyens de communication, les consommations de loisirs, biens et services …).

La politique de protection des données pour les particuliers et celle pour les personnes morales de la Banque sont accessibles sur son site internet et au guichet.

9.5.1 Catégorie de données personnelles

La Banque est amenée à collecter :

- des données relatives à l’identité telles que les prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance, nationalité,...

- des données relatives aux coordonnées telles que l’adresse postale, l’adresse e-mail, le/les numéro(s) de téléphone,

- des données d'identification et d'authentification telles que le spécimen de signature, l'adresse IP...,

- des données fiscales telles que le numéro fiscal, le statut fiscal, l’adresse de la résidence...,

- des données relatives à la situation familiale, telles que le régime matrimonial, le nombre d'enfants...,

- des données relatives à la situation professionnelle telles que l'emploi occupé, la rémunération, les coordonnées de l’employeur, le niveau et type de formation,

- des données liées aux produits et services souscrits (type de produit, mode de règlement, échéance, montant, etc.),

- des données liées à l’utilisation des produits et services souscrits (des données bancaires et financières telles que les coordonnées bancaires, les opérations sur comptes, les actifs, numéro de carte, profils investisseurs),

- des informations relatives aux projets, attentes et besoins du Client et relatives à l’utilisation et à la gestion des produits et services souscrits permettant de définir un profil bancaire ou assurances afin de proposer des produits et services adaptés,

- des données issues des échanges et interaction avec la Banque (entretiens, appels téléphoniques, courriers, messages électroniques, chat ou tout autre type de communication),

des données collectées pour le Client auprès d'autres établissements financiers en cas notamment de mobilité bancaire et d'agrégation des comptes dans les conditions prévues par la loi,des données de navigations recueillies grâce aux cookies,

- des données de connexion liées à l’utilisation des services en ligne de la Banque,

Les données peuvent être collectées directement auprès du Client ou indirectement auprès de sources extérieures telles que :

- les publications ou bases de données réglementaires du type : Journal Officiel, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, l’Institut national de la propriété industrielle,

- les organismes de lutte contre la fraude,

- les sites internet, réseaux sociaux concernant des données rendues publiques,

- les parrainages, l'utilisation de fichiers prospects, les bases de données rendues accessibles par des tiers (SIRENE, infogreffe,…).

Enfin, la Banque peut être amenée à connaitre des données personnelles de personnes non-clientes de la Banque. Exemple (liste non exhaustive) :

- des prospects,

- des cautions et/ou garants des représentants légaux de personnes morales ou de personnes physiques telles que les mineurs ou majeurs protégés,

- des actionnaires de sociétés,

- des bénéficiaires effectifs de personnes morales, des mandataires,

- des personnes effectuant des opérations avec nos clients ou pour leur compte (notaire, avocat, expert-comptable...).

9.5.2 Fondements juridiques et finalités des traitements :

La Banque peut traiter les données à caractère personnel de ses clients pour :

- se conformer à ses obligations légales et réglementaires telles qu’en matière :

o de connaissance client,

o de lutte contre la fraude fiscale,

o de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

o de détection de la fragilité financière,

o de contrôle fiscal et de déclarations,

o d’obligations liées aux marchés financiers et de sécurité des transactions effectuées,

o de détermination du statut fiscal,

o de requêtes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées,

o de déclaratifs réglementaires (FICOBA, FICP, FCC, …).

- engager des démarches précontractuelles, conclure et exécuter les contrats conclus avec ses clients et en particulier pour :

o présenter les caractéristiques des produits et services bancaires et ceux dont elle est distributeur,

o établir le contrat et gérer la relation bancaire, l’octroi de crédit, le recueil de garantie,

o établir le contrat des produits et services dont la Banque est distributeur et auxquels le Client a souscrit,

o gérer et exécuter ses prestations au titre des produits et services auxquels le Client a souscrit tel que les opérations de paiement (virements, prélèvements…),

o effectuer le recouvrement de nos créances.

Lorsque les données recueillies sont nécessaires à l’exécution ou la gestion du contrat ou au respect d’obligations légales et réglementaires, à défaut de pouvoir collecter ces données, la Banque peut être amenée à mettre fin à la relation bancaire.

- poursuivre les intérêts légitimes de la Banque et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux du Client ; en particulier pour :

o conserver la preuve des échanges, opérations et transactions avec les Clients,

o effectuer une segmentation de la clientèle,

o mettre en place des canaux de communication afin de faciliter les échanges avec la Banque,

o mener la prospection et l’animation commerciale,

o proposer des jeux, concours et évènements commerciaux similaires, communiquer et proposer des produits et services analogues et/ou complémentaires à ceux que le Client détient déjà dans le cadre défini par le réglementation applicable,

o proposer des jeux, concours et évènements commerciaux similaires,

o mener des enquêtes d’opinion et de satisfaction du client,

o communiquer les actualités des offres et services proposés par la Banque,

o évaluer ses risques, notamment en matière de sécurité, de prévention des impayés et de la fraude,

o améliorer la gestion de la relation bancaire par la catégorisation automatique des données de transactions,

o établir des modèles statistiques anonymisés, des tests, pour la recherche et le développement, dans le but d’optimiser la gestion des risques, ou d’améliorer les offres de produits et services nouveaux ou existants,

o établir des modèles dans le but de personnaliser les produits et services que la Banque peut proposer au Client.

- suivre les traitements pour lesquels les clients ont donné leur consentement et en particulier pour:

o communiquer et proposer nos offres par voie électronique (e-mail, alerte sur mobile, sms, assistant virtuel…). Ces communications concernent nos services et produits existants ainsi que les nouveaux services, les offres exclusives qui pourraient intéresser le Client. Le Client peut, à tout moment, retirer son consentement à ce traitement via l’espace personnel de sa banque à distance ou en s’adressant directement à son conseiller,

o Les nouveaux traitements mis en place à des fins autres que celles décrites ci-dessus. Dans ce cas, la Banque en informe le Client et si nécessaire lui demande son consentement.

La Banque peut enregistrer et conserver des conversations et communications avec son Client, quel que soit leur support (principalement messages électroniques, entretiens en face à face, appels téléphoniques, échanges avec l’assistant virtuel...), notamment aux fins d’amélioration de la relation bancaire, de respect des obligations légales et réglementaires relatives aux marchés financiers.

Services spécifiques :

Paylib entre Amis :

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du service Paylib font l’objet d’un traitement automatisé. Les données personnelles sont traitées pour permettre aux Clients de recevoir des virements d’une personne ayant souscrit à ce service, sans avoir à lui transmettre ses coordonnées bancaires.

Sauf si le Client l’a refusé, l’exécution de ce virement pourra reposer sur la communication par la Banque, du numéro de téléphone mobile du Client à la société Paylib SAS et sous-traitants, qui interviennent dans la fourniture du service.

Les traitements de données à caractère personnel effectués pour les finalités ci-dessus sont fondés sur l’exécution du contrat dans la mesure où la réception de virements s’inscrit dans l’exécution de la présente convention.

A tout moment, le Client peut mettre fin à ce service en complétant le formulaire dédié disponible sur son espace personnel de banque à distance.

Gestion de Budget :

Les données personnelles sont collectées dans le but de permettre la catégorisation de l’ensemble des dépenses et revenus du Client et pour l’agrégation des comptes bancaires dont il est titulaire ou co-titulaire, ouverts dans les livres de la Banque et de différents établissements bancaires.

Les traitements mis en œuvre pour ces finalités sont fondés sur l’exécution du contrat.

Les traitements effectués aux fins de segmentation, d’études statistiques de la gestion de la relation (meilleure connaissance Client, offre de produits ou services pouvant correspondre aux besoins ou désirs du Client), de prospection, d’animations commerciales sont fondés sur l’intérêt légitime de la Banque. Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte les intérêts et droits fondamentaux du Client. Il s’accompagne de mesures et garanties permettant d’assurer l’équilibre entre la protection de ses intérêts et droits et la poursuite de l’intérêt légitime de la Banque.

Contrôle de coordonnées bancaires :

Le Client est informé qu’afin de renforcer la sécurité des paiements, la Banque pourra être amenée à effectuer un contrôle de fiabilisation des coordonnées bancaires à la demande des émetteurs de virements et de prélèvements. Les IBAN remis par le Client aux donneurs d’ordres de virements ou de prélèvements pourront être contrôlés en utilisant le service « Diamond de SEPAmail » (▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇).

Les traitements de données à caractère personnel effectués pour les finalités ci-dessus sont fondés sur l’intérêt légitime de la Banque.

▇▇▇▇▇ :

Les ordres de paiement à destination ou en provenance d’un pays hors UE sont traités par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT).

Ces ordres de paiement contiennent des données à caractère personnel se rapportant à leurs émetteurs et aux bénéficiaires. Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont fondées sur l’exécution de la convention.

9.5.3 Durée de conservation des données :

Les données à caractère personnel pourront être conservées pendant toute la durée de la relation tant que le Client utilise les produits et services. Elles pourront être conservées au-delà de la relation, notamment pour que la Banque puisse se conformer à la réglementation applicable, pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.

Les données personnelles pourront être archivées pour une durée plus longue pour la gestion de réclamations et/ou de contentieux, pour répondre à des obligations réglementaires de la Banque, pour satisfaire la demande des autorités judiciaires ou administratives dûment habilitées.

Concernant les clients, en fonction de leur nature et de la législation applicable, les données pourront être conservées jusqu’à 11 ans après la fin de la relation ou de l’opération.

Les données relatives aux prospects pourront être conservées pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

Les données personnelles sont donc conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles seront détruites en toute sécurité ou sont anonymisées.

9.5.4 Communication à des tiers :

Sans préjudice de ce qui est mentionné à l’article « SECRET PROFESSIONNEL », sont destinataires des données, outre les établissements, sociétés membres du groupe auquel appartient la Banque, partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, le responsable de traitement, le personnel habilité du réseau commercial et de la direction commerciale de la Banque, et les personnes que le Client aurait autorisées.

Au titre du partage de données, les établissements, sociétés membres du groupe auquel appartient la Banque, peuvent être destinataires en tant que sous-traitants ou bien pour les besoins de l’établissement, la conclusion, la gestion des contrats, pour faciliter les mises à jour et rectifications nécessaires et le cas échéant, pour répondre à leurs obligations réglementaires.

Les partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires peuvent être destinataires en tant que sous-traitants ou bien pour les besoins de l’établissement, la conclusion, la gestion des contrats et pour répondre à leurs obligations réglementaires.

La liste des entités du Groupe auquel appartient la Banque est accessible sur son site internet.

Dans le cadre d’un service d’agrégation de comptes souscrit par le Client avec un prestataire de services d’information sur les comptes, ce dernier pourra être destinataire des données bancaires du Client.

9.5.5 Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne :

Pour les besoins de la mise en œuvre des services de la Banque, certaines données personnelles relatives au Client, dont les informations relatives à l’identité, aux coordonnées, à la situation familiale et professionnelle, aux éléments d’ordre économique et financier, peuvent être communiquées en dehors de l’Union Européenne, auprès de prestataires habilités en Tunisie ou au Maroc uniquement pour la sous-traitance des opérations de traitement. Ces transferts de données font l’objet de contrats conformes aux clauses contractuelles type établies par la Commission européenne afin que le transfert des données personnelles s’effectue dans des conditions permettant d’assurer un niveau de protection adéquat.

Transferts de données vers des pays non membres de l’UE aux fins d’exécution des ordres de paiement :

À l’occasion de diverses opérations de paiement (virement, transfert d’argent, ...) des données à caractère personnel du Client peuvent être transférées vers des pays hors de l’Union européenne, pour permettre le dénouement de l’opération (prestataire de paiement du bénéficiaire du paiement) ou pour lutter contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.

Afin d’assurer la sécurité de ce réseau de messagerie financière et la continuité de service, SWIFT a mis en place plusieurs centres d’exploitation hébergeant les données, en Europe, en Suisse et aux États-Unis. Les ordres de paiement sont ainsi dupliqués et conservés dans ces centres.

SWIFT est susceptible de communiquer ou donner accès aux données traitées aux autorités américaines habilitées en vertu de la réglementation américaine.

Afin d’assurer la protection des données à caractère personnel des citoyens européens, des mesures ont été prises par la société SWIFT ainsi qu’à un niveau politique.

Afin d’assurer la transparence et la loyauté du traitement de données ainsi mis en œuvre, ▇▇▇▇▇ a adopté une politique de protection des données à caractère personnel, consultable à l’adresse suivante ▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇, garantissant les conditions dans lesquelles sont traitées les données.

Ces informations seront également transmises au Client à sa demande par la Banque.

9.5.6 Droits du Client :

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition (en fonction du fondement juridique du traitement) dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de

ses données à caractère personnel. Le Client peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l’impossibilité de fournir la prestation.

Il est précisé également que le traitement des données peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglementaires ou si des raisons légitimes imposent à la Banque de conserver ces données.

Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut écrire au service de la Banque indiqué dans les conditions particulières.

Le Client dispose également du droit de donner des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication, après son décès, de ses données.

Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇.

9.5.7 Fraude

La Banque dispose d’un traitement de lutte contre la fraude, notamment sur la base des documents qui leur sont communiqués au moment de la conclusion de la convention, ou de tout autre support de communication échangé lors de l’exécution de la convention.

Si une procédure judiciaire est engagée, elles seront conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables. Si le Client est inscrit sur une liste des fraudeurs avérés, ses données seront supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

Cette inscription a pour conséquence le partage de données avec les personnes habilitées des entités du groupe, notamment celles en charge de la lutte contre la fraude externe.

Dans l’ensemble de ces cas, le Client sera en mesure de présenter ses observations.

Les données relatives à la fraude avérée seront conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude.

Le Client peut exercer ses droits selon les modalités définies à l’article « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.»

9.6 Demarchage telephonique

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique au moyen du site internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇ ou en écrivant à Opposetel ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, 10 000 Troyes.

Cette inscription entrainera l’interdiction pour tout professionnel, et tout intermédiaire agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement le Client, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au Client des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Elle ne fera donc pas obstacle au droit pour la Banque d’utiliser les coordonnées téléphoniques communiquées par le Client pour lui proposer ses produits et services répondant aux critères ci-dessus. Toutefois, et comme indiqué à l’article 9.5.6, le Client aura le droit de s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques par la Banque à des fins de prospection commerciale en écrivant au service indiqué aux conditions particulières.

9.7 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Application des sanctions financieres Dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Banque est tenue de procéder à la vérification de l’identification de ses clients, de leurs mandataires et du/ou des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaire, ainsi qu’à la vérification de l’objet et la nature de celle-ci. Le Client s’engage par conséquent à donner, à première demande de la Banque, toutes informations et justificatifs nécessaires au respect par celle-ci de ses obligations. Si le Client ne peut pas apporter les éléments demandés par la Banque afin de répondre à ses obligations d’identification et de connaissance du Client, il ne pourra pas être procédé à l’entrée en relation.

La Banque a une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle tout au long de la relation contractuelle. A ce titre, elle recueille toute information pertinente sur la situation du Client (revenus et patrimoine), tout document probant permettant de s’assurer de l’identité du Client, de vérifier la cohérence des opérations et d’en expliciter leur contexte. Elle pourra être amenée à s’informer auprès du client ou, le cas échéant, de son mandataire, sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie. Le Client s’engage par conséquent à donner à première demande de la Banque toutes informations et justificatifs nécessaires au respect par celle-ci de ses obligations. A défaut, la Banque pourra être amenée à mettre fin à la relation.

En raison de ses obligations légales et règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Banque peut être amenée à prendre toute mesure, telle que le gel des avoirs, pouvant entrainer le blocage du compte et en conséquence des retards ou des refus d’exécution d’ordres donnés par le Client.

En cas d’ouverture de compte à une personne physique ou à une personne morale dont le bénéficiaire effectif répond à la définition des personnes politiquement exposées visée aux articles L.561-10-2° et R.561-18 du Code Monétaire et Financier, outre les obligations précitées, la banque est également tenue de rechercher l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaire. A cette fin, le client s’engage à fournir, à première demande, à la banque ces informations. A défaut de les fournir, la banque pourra être conduite, en vertu des dispositions légales et réglementaires précitées, à résilier les conventions conclues avec le client.

9.8 LOI FATCA

La Banque a le statut d’institution financière participante. Elle atteste avoir fait toute diligence quant à son immatriculation auprès de l’administration fiscale américaine et avoir ainsi obtenu un numéro d’identification d’intermédiaire mondial. Le Client doit communiquer à la Banque l’ensemble des informations nécessaires au respect de la réglementation FATCA.

9.9 Auto-certification

La Banque effectue toute diligence quant à l’identification de la /des résidence(s) fiscale(s) de ses Clients. Le Client doit communiquer à la Banque l’ensemble des informations nécessaires à cet effet.

9.10 Bonne execution des contrats - Reclamations - Mediation bancaire

9.10.1 Les demandes du Client portant sur la bonne exécution de tout contrat conclu avec la Banque, de même que les réclamations portant sur tout produit ou service de la Banque sont à formuler, soit directement auprès des guichets de la Banque,

soit via le formulaire réclamation accessible à partir de l’espace personnel banque à distance du Client, soit par courrier, soit par courriel. L'adresse e-mail de la Banque est disponible sur le site internet de la Banque. La réponse de la Banque est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de la réclamation.

Les réponses aux réclamations portant sur des services de paiement (notamment virements, prélèvements et cartes) doivent être apportées dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. Dans des situations exceptionnelles, si aucune réponse ne peut être donnée dans ce délai pour des raisons échappant au contrôle de la Banque, celle-ci envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive, qui ne pourra pas dépasser trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

9.10.2 En cas de difficultés persistantes, le Client pourra s’adresser au Service Relation clientèle de la Banque soit via le formulaire de réclamation en ligne, soit par courrier au siège de la Banque, aux coordonnées figurant sur le site internet de la Banque ou pouvant lui être fournies par le guichet .

9.10.3 En dernier recours, le Client pourra saisir le Médiateur. Tout litige relevant de la compétence légale et réglementaire du médiateur pourra être soumis gratuitement, via son site internet ou par courrier. Le médiateur statue dans les trois (3) mois de sa saisine sur les dossiers éligibles à la procédure. Une brochure consacrée à la médiation et détaillant notamment les opérations relevant de la compétence du Médiateur est disponible aux guichets et sur le site internet de la Banque.

9.10.4 Les coordonnées du Service Relations clientèle ainsi que les coordonnées du Médiateur figurent sur le site Internet de la Banque et dans le recueil des prix des principaux produits et services qui fait partie intégrante de la présente convention de compte.

9.11 Garantie des depots

En application de la loi, la Banque est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Les dépôts espèces recueillis par la Banque et autres fonds remboursables sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur.

9.12 Propriete des fonds et valeurs

Sous réserve, le cas échéant, des règles applicables à son régime matrimonial, le Client déclare et garantit à la Banque que les sommes, titres ou valeurs qui seront déposés sur son compte seront sa propriété exclusive.

10. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE COMPTE ET/OU DES AUTRES PRODUITS ET SERVICES

Tout projet de modification de la convention de compte et/ou des autres produits ou services sera communiqué par écrit au Client sur un support papier ou autre support durable au plus tard deux (2) mois avant la date d’application envisagée. Cette modification sera réputée acceptée par le Client en l’absence de contestation écrite de sa part avant l’expiration de ce délai. Si le Client refuse la modification proposée, il peut résilier sans frais la convention de compte et/ou des autres produits et services concernée(s) par la modification avant sa date d’entrée en vigueur.

Toute mesure légale ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la convention de compte et/ou des autres produits et services prendra effet dès son entrée en vigueur.

La convention de compte pourra être adaptée, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de deux (2) mois, lorsque celui- ci aura été admis au bénéfice d’une procédure de surendettement afin de faciliter l’exécution des mesures arrêtées dans le cadre de celle-ci.

Conformément aux normes professionnelles de l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement, la Banque :

- fera ses meilleurs efforts pour assurer le maintien du compte pendant la durée du plan de surendettement, sauf événement majeur lié au comportement gravement répréhensible du Client ou à l’application de la législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

- proposera des services, en particulier des moyens de paiement, adaptés pour permettre le fonctionnement du compte et éviter les incidents.

Par ailleurs, dans les limites des dispositions du code de la consommation, la Banque aura le droit de modifier unilatéralement les conditions générales des autres produits et services à durée indéterminée qu’elle propose. En pareil cas, les nouvelles conditions seront portées avec un préavis raisonnable et approprié, par écrit, à la connaissance du Client et le Client aura le droit de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée ; à défaut, il sera réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront alors opposables.

11. DECES DU CLIENT

En cas de décès du Client, et dès que la Banque en a été avisée, le compte est bloqué, les procurations éventuellement données prennent fin et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir au débit ou au crédit jusqu’à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession ; les pensions de toute nature perçues à titre personnel et qui auraient été virées au crédit du compte sont reversées aux organismes payeurs, partiellement ou en totalité, selon les conditions fixées par eux à leur demande et dans la limite des fonds disponibles au compte, sans que la Banque ait à vérifier le bien-fondé de la demande.

Si le compte est un compte joint avec solidarité active et passive, il continuera, en cas de décès d’un des co-titulaires, à fonctionner sous la seule signature du ou des survivants, et le solde du compte restera à sa ou leur disposition ; le ou les survivants seront seuls responsables du compte à l'égard des héritiers ou ayants droit du défunt.

Si le compte est un compte collectif sans solidarité, la Banque sera amenée, en cas de décès d’un des co-titulaires, à bloquer le compte.

12. DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

12.1 Duree de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

12.2 Resiliation et cloture de compte

12.2.1 Résiliation de la convention de compte

La convention de compte peut être résiliée à tout moment par chaque partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l’autre avec un préavis de trente (30) jours pour le Client et de soixante (60) jours pour la Banque.

Toutefois, la Banque sera dispensée de respecter ce préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client ou de circonstances prévues par la réglementation qui rendraient impossible le maintien du compte.

12.2.2 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraînera la clôture du compte et l’exigibilité de son solde; le Client devra restituer les moyens de paiement en sa possession, modifier le cas échéant ses domiciliations et maintenir au compte la provision suffisante jusqu’à liquidation des opérations en cours.

Le solde du compte sera établi en y incorporant le cas échéant, le montant des cautionnements et garanties en cours, et d'une manière générale, tous risques dont la Banque a assuré la couverture et restant en suspens au moment de la clôture du compte courant.

Les agios continueront à être décomptés aux mêmes périodes et conditions (sauf disposition particulière indiquée dans le recueil des prix des principaux produits et services) après la résiliation du compte jusqu'à parfait règlement, et ce même en cas de recouvrement par voie judiciaire.

En présence de plusieurs comptes, certains débiteurs, d’autres créditeurs, ouverts auprès de la Banque, la compensation jouera entre les soldes des divers comptes, sauf réglementation particulière. Les montants libellés en monnaies étrangères seront à cet effet convertis de plein droit au cours du jour de la clôture du compte. De même, au cas où la compensation ne serait pas possible, la Banque pourra exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes, valeurs ou objets déposés par le Client auprès de la Banque, jusqu'au règlement de ce solde.

12.2.3 Frais liés à la clôture ou au transfert de compte

Aucun frais ne sera mis à la charge du Client, personne physique agissant pour des besoins non professionnels, en cas de clôture du compte courant ou de tout autre compte à vue ou compte sur livret ou assimilé.

Toutefois, le transfert ou la clôture de tout autre compte entraînera pour tout Client la perception des frais contractuellement prévus dans le recueil des prix des principaux produits et services.

13. LOI ET LANGUE APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS

La présente convention de compte est conclue en langue française et soumise au droit français.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français conformément aux dispositions du code de procédure civile.