Définitions
Conditions générales complémentaires Conditions particulières complémentaires Conditions de la Méthode de la Marketplace
Conditions de la Méthode de l’Agrégateur
Conditions en cas d’absence de livraison
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Un « Appareil » désigne une tablette ou tout autre appareil portable qu’Uber France met à la disposition du Partenaire, afin de lui permettre d’accéder et de recourir aux Services d’Uber Eats.
L’« Application Uber Eats » désigne un site Web, une application ou toute autre interface technologique libre de redevance qu’Uber et/ou ses Filiales met(tent) à la disposition des Clients afin de procéder aux achats de Produits et si nécessaire des services de livraison auprès du Partenaire.
Un « Cas de force majeure » désigne des événements échappant au contrôle de la partie concernée et inclut notamment les actes et mesures prises par le gouvernement français, les catastrophes naturelles, les grèves, les arrêts de travail ou d’autres troubles salariaux, une guerre ou les sabotages.
La « Charte de la Communauté Uber Eats » désigne la charte de la communauté applicable actuellement disponible à l’adresse
suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/xx-xx-xxxx/
Un « Client » désigne un client du Partenaire.
Une « Commande Payée en Espèce » désigne une commande dans le cadre de laquelle un Client paye en espèce un Produit fourni
par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction.
Une « Commande Agrégateur Payée en Espèce » désigne une commande dans le cadre de laquelle un Client paye en espèce un
Produit de l’Agrégateur fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction.
Une « Commande de la Marketplace Payée en Espèce » désigne une commande dans le cadre de laquelle un Client paye en espèce
un Produit de la Marketplace fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction.
Une « Commande Payée par Titre Restaurant » désigne une commande dans le cadre de laquelle Uber permet à un Client de payer
un Repas fourni par le Partenaire ainsi que certains autres frais et charges associés à cette transaction, au moyen d’un titre restaurant.
Les « Commentaires des Clients » désignent les informations communiquées par un Client en réponse à une invitation à donner son avis sur l’Application Uber Eats, incluant la notation d’un Produit et des commentaires ou réactions portant sur son expérience avec le Partenaire, le (ou les) Produits(s) correspondant(s) sur l’Application Uber Eats et l’expérience relative aux services de livraison (fournis par un Partenaire de livraison de la Marketplace ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur) ou à la Méthode sans livraison.
Les « Commentaires du Partenaire » désignent les informations que le Partenaire communique à Uber incluant les réactions,
suggestions, commentaires, idées ou d’autres concepts relatifs aux produits et services d’Uber.
.
Les « Conditions complémentaires » désignent les Définitions, les Conditions générales complémentaires, les Conditions particulières complémentaires et d’autres conditions applicables à l’utilisation des Services d’Uber Eats, des Outils d’Uber et/ou de l’Application Uber Eats, qui sont communiquées au Partenaire.
Le « Contrat » désigne le Bon de commande, les Définitions et les Conditions complémentaires. Le « Coût de l’offre » désigne la somme d’argent que le Partenaire consacre à l’Offre.
Les « Critères » désignent des informations relatives à la qualité, à la part, à la taille, aux ingrédients, aux allergènes, à l’origine ou à
la valeur nutritive ou des règles et réglementations qui régissent le caractère approprié des Produits. La « Date d’effet » désigne la date d’entrée en vigueur de ce Contrat qui sera confirmée par Uber .
Les « Détails de la facture » désignent les informations requises en vue du calcul et de l’établissement précis des factures par Uber.
La « Documentation requise » désigne toute la documentation qu’Uber demande au Partenaire et notamment la licence commerciale, ses identifiants, ses identifiants fiscaux, les informations sur son régime de TVA, sa licence de boisson, ses informations bancaires et tous les Détails des factures.
Les « Données à caractère personnel » désignent des informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (la
« personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être directement ou indirectement identifiée, notamment par référence à un identifiant, tel que le nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs propres à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Les « Données d’Uber » désignent toutes les données liées à l’accès et à l’utilisation des Services d’Uber Eats et des Outils d’Uber,
incluant notamment toutes les Données à caractère personnel concernant le Partenaire et les Clients.
Les « Données globales » désignent des données agrégées et anonymes, relatives aux transactions réalisées par le Partenaire en lien
avec les Services d’Uber Eats.
Les « Données du Restaurant virtuel » désignent des informations parfois fournies par Uber, relatives à la demande en matière de cuisine, aux préférences des Clients et aux études de cas du restaurant, visant à donner des informations sur les choix de menus du Restaurant virtuel du Partenaire.
La « Durée » désigne la Période initiale et toutes les Périodes de renouvellement.
Les « Encaissements d’une Commande Agrégateur Payée en Espèce » désignent les sommes devant être recouvrées par le Partenaire
de livraison de l’Agrégateur dans le cadre d’une Commande Agrégateur Payée en Espèce.
Les « Encaissements d’une Commande Marketplace Payée en Espèce » désignent les sommes devant être recouvrées par le
Partenaire de livraison de la Marketplace dans le cadre d’une Commande Marketplace Payée en Espèce.
Une « Filiale » désigne une société qui détient ou contrôle, est détenue, contrôlée ou est placée sous le même contrôle ou la même propriété qu’une partie, étant entendu que le terme « contrôle » implique la possession directe ou indirecte du pouvoir de diriger ou d’assurer la direction de la gestion et des politiques d’une société, par voie de propriété des titres de vote, par contrat ou autre. Uber B.V et Uber Payments B.V sont des filiales d’Uber Portier B.V et d’Uber France.
Les « Frais » désignent l’ensemble des frais qu’Uber France facture au Partenaire incluant les Frais de Service, les Frais d’activation
et les Indemnités.
Les « Frais d’activation » désignent les Frais payés par le Partenaire en contrepartie de l’activation du compte du Partenaire sur l’Application Uber Eats par Uber France.
Les « Frais de service » désignent des Frais que le Partenaire paie à Uber France en contrepartie de l’utilisation des Services d’Uber
Eats. Les Frais de service du Partenaire pour chaque Méthode spécifique sont spécifiquement établis sur le Bon de commande.
Les « Indemnités » désignent les Frais que le Partenaire verse à Uber France au titre de la perte ou du vol d’un Appareil, la non- restitution ou la restitution tardive d’un Appareil ou tous dommages causés à l’Appareil, ne relevant pas de l’usure normale.
Les « Informations confidentielles » désignent des informations confidentielles, exclusives ou d’autres informations non-publiques divulguées par ou au nom d’une partie (la « Partie divulgatrice ») à l'autre partie (la « Partie bénéficiaire »), qu'elles soient divulguées à l’oral, par écrit ou par observation d'éléments tangibles. Les Informations confidentielles incluent notamment les données ou informations ayant trait à des transactions, à l’exploitation, à l’exécution ou à d’autres sujets (et notamment les Données d’Uber, les données des Clients, des informations sur le conditionnement, sur le volume de transactions, sur les plans marketing et d’affaires, sur l’activité, ainsi que des informations de nature financière, technique et opérationnelle) et/ou qui sont relatives à la vente des Produits du Partenaire à des Clients au moyen de l’Application Uber Eats ainsi que les termes et conditions de ce Contrat. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) étaient préalablement connues de la Partie bénéficiaire sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité ; (ii) ont été acquises par la Partie bénéficiaire sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité avec une tierce partie elle-même autorisée à les divulguer ; ou (iii) sont ou deviennent connues du public sans manquement de la part de la Partie bénéficiaire.
Un « Litige » désigne un différend, une action, une réclamation, un litige ou un motif d’action entre les parties, dû ou lié au Contrat, à ses termes, conditions ou dispositions, incluant notamment des litiges ayant trait à l’existence, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’application et à la résiliation du Contrat.
Les « Lois applicables » désignent l’ensemble des lois, règlements, réglementations et codes applicables alors en vigueur (ce qui
inclut notamment toutes les lois applicables sur la protection des données et le respect de la vie privée).
Les « Marques » désignent les marques de commerce, les marques de service, les appellations commerciales, les droits d’auteur, logos, slogans et autres symboles et indices permettant d’identifier la partie concernée ou ses Filiales.
La « Méthode » désigne une méthode de remise des Produits commandés par un Client au moyen de l’Application Uber Eats, par le
Partenaire au Client.
La « Méthode de la Marketplace » désigne une Méthode selon laquelle Uber France demande à un Partenaire de livraison de la Marketplace de collecter un Produit de la Marketplace et de le livrer au Client. Les Partenaires de livraison de la Marketplace fourniront pour le compte d'Uber France les services de livraison demandés par le Client. Le Partenaire n’a aucun lien contractuel avec les Partenaires de Livraison de la Marketplace en vertu de ce Contrat.
La « Méthode de l’Agrégateur » désigne une Méthode permettant au Partenaire de faire appel aux Partenaire de livraisons de
l’Agrégateur pour livrer des Produits commandés par des Clients.
La « Méthode sans livraison » désigne une Méthode dans le cadre de laquelle le Partenaire permet aux Clients de venir récupérer des Produits commandés à un lieu indiqué, sans faire appel à un Partenaire de livraison.
Un « Moyen de transport » désigne l’outil du Partenaire de livraison pour exécuter un service de livraison de Produits aux Clients
au nom et pour le compte du Partenaire.
Une « Offre » désigne une offre promotionnelle à court terme qui est proposée et honorée par le Partenaire et qui est destinée à
stimuler la demande des Clients sur l’Application Uber Eats (des réductions, par exemple).
Les « Outils de l’Offre » désignent les outils exclusifs et automatisés qu’Uber Portier fournit au Partenaire afin de lui permettre de
créer et de proposer des Offres aux Clients.
Les « Outils d’Uber » désignent un site Web, une application et/ou d’autres interfaces technologiques, libres de redevance, qu’Uber
Portier et/ou ses Filiales mette(nt) à la disposition du Partenaire, dans le cadre des Services d’Uber Eats.
Le « Partenaire » désigne la partie cocontractante de ce Contrat avec Uber.
Le « Partenaire de livraison » désigne un Partenaire de livraison de la Marketplace ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Toute référence aux « Partenaire de livraison » doit être entendue comme incluant le Partenaire de livraison de la Marketplace et le Partenaire de livraison de l’Agrégateur.
Le « Partenaire de livraison de la Marketplace » désigne un entrepreneur indépendant qui fournit des services de livraison à la demande, pour le compte d’Uber France utilisant l’Application Uber Eats. Les Partenaire de livraison de la Marketplace ne sont pas des employés ou salariés d’Uber ou de l’une de ses Filiales.
Le « Partenaire de livraison de l’Agrégateur » désigne un employé, entrepreneur, salarié ou agent du Partenaire qui fournit des
services de livraison, au nom et pour le compte d’un Partenaire, sans aucun lien avec Uber. La « Partie indemnisante » désigne la partie qui verse l’indemnisation à la Partie indemnisée.
La « Partie indemnisée » désigne la partie qui perçoit une indemnisation de la part de la Partie indemnisante.
Le « Paiement d’un Produit de l’Agrégateur» désigne le Prix au détail du (ou des) Produit(s) de l’Agrégateur vendu(s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (et incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).
Le « Paiement d’un Produit de la Marketplace » désigne le Prix au détail du (ou des) Produit (s) de la Marketplace vendu (s) par le
Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (et incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).
Le « Paiement d’un Produit sans livraison » désigne le Prix au détail du (ou des) Produit (s) sans livraison vendu (s) par le Partenaire
au moyen de l’Application Uber Eats (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).
Une « Période de préavis » désigne une période de préavis raisonnable définie selon la Loi applicable, à l’issue de laquelle les
Conditions complémentaires modifiées prennent effet.
La « Période de renouvellement » désigne une période d’un (1) an à l’issue de laquelle le Contrat est automatiquement reconduit.
La « Période initiale » désigne une période qui débute à la Date d’effet et qui, à moins d’être préalablement résiliée conformément aux dispositions du Contrat, se poursuit pendant une durée d’un (1) an à compter de la Date d’effet.
Les « Pertes » désignent l’ensemble des réclamations, dommages, responsabilités, causes d’action et pertes (incluant les honoraires
de justice raisonnables).
Le « Prix au détail » désigne le prix indiqué à l’origine déterminé par le Partenaire pour chaque Produit mis en vente au moyen de l’Application Uber Eats avant toute réduction ou promotion.
Les « Prix de la livraison de l’Agrégateur » désignent les frais de livraison qu’Uber France recouvre au nom et pour le compte du
Partenaire auprès de Clients, pour des Produits remis selon la Méthode de l’Agrégateur.
Un « Problème lié à la Marque » désigne un événement qui de l’avis raisonnable d’Uber, risque de porter, pour elle et ses Filiales, une atteinte sérieuse à la réputation de sa marque, ce qui inclut notamment, les affaires liées à une allégation d’infraction des Lois applicables.
Un « Produit » désigne des aliments, boissons ou tout autre produit que le Partenaire propose au Client au moyen de l’Application
Uber Eats.
Un « Produit de l’Agrégateur » désigne un Produit que le Partenaire remet au Client selon la Méthode de l’Agrégateur.
Un « Produit de la Marketplace » désigne un Produit que le Partenaire remet au Client selon la Méthode de la Marketplace.
Un « Produit de qualité inférieure » désigne un Produit qui ne satisfait pas les Critères ou les normes requis par les Lois applicables. Un « Produit sans livraison » désigne un Produit que le Partenaire remet au Client par la Méthode sans livraison.
Les « Recettes générées par un Produit de l’Agrégateur » désignent la somme (i) du Paiement d’un Produit de l’Agrégateur reçu par le Partenaire (dans des circonstances autres que les Commandes Agrégateur Payées en Espèce) ; (ii) des Prix de la livraison de l’Agrégateur recouvrés auprès des Clients au nom et pour le compte du Partenaire (autres que les Prix de la livraison de l’Agrégateur directement recouvrés par le Partenaire de livraison de l’Agrégateur au titre de Commandes Payées en Espèce) (iii) des pourboires payés par un Client au titre des services de livraison, le cas échéant, (iv) après déduction (1) des Frais de service de l’Agrégateur et
(2) des remboursements qu’Uber France accorde aux Clients au nom et pour le compte du Partenaire.
Les « Recettes générées par un Produit de la Marketplace » désignent le Paiement total d’un Produit de la Marketplace (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes recouvrée au nom du Partenaire) dû au Partenaire après déduction des Frais de service de la Marketplace et des remboursements accordés aux Clients au nom du Partenaire.
Les « Recettes générées par les Produits » désignent le Prix au détail (auquel s’ajoutent la TVA et d’autres frais recouvrés au nom et pour le compte du Partenaire) après déduction des Frais engagés (incluant les Frais de service, d’activation et/ou de dommages, le cas échéant) et les éventuels remboursements accordés au Client au nom du Partenaire.
Les « Recouvrements en espèce de la Marketplace » désignent les fonds devant être recouvrés par le Partenaire de livraison de la
Marketplace dans le cadre d’une Commande Payée en Espèce de la Marketplace.
Un « Repas » désigne une combinaison d’aliments et/ou de boissons que le Partenaire remet au Client selon l’Application Uber Eats. Un « Repas » est un Produit et les termes et conditions applicables aux Produits s’appliquent également aux Repas. Le Repas inclut les Repas de la Marketplace , les Repas de l’Agrégateur et les Repas sans livraison.
Un « Repas de la Marketplace » désigne un ensemble d’aliments et/ou de boissons que le Partenaire remet au Client selon la Méthode de la Marketplace. Le « Repas de la Marketplace » sont un Produit de la Marketplace.
Un « Repas de l’Agrégateur» désigne un ensemble d’aliments et/ou de boissons, que le Partenaire remet au Client, selon la Méthode de l’Agrégateur. Le « Repas de l’Agrégateur » est un Produit de l’Agrégateur.
Pour une partie, les « Représentants » désignent les cadres, directeurs, employés ou agents respectifs de cette partie ou de ses Filiales.
Le « Restaurant virtuel » désigne un autre menu qui celui proposé depuis les établissements du Partenaire sous une appellation commerciale différente.
Les « Services d’Uber Eats » désignent certains services qu’Uber France et/ou ses Filiales mettent à la disposition du Partenaire afin de favoriser la promotion, la vente et la fourniture de Produits par le Partenaire en faveur des Clients. Les Services d’Uber Eats incluent notamment, la création d’opportunités d’affaire, la logistique, la gestion des paiements, le marketing, l’assistance opérationnelle et toute autre assistance.
Les « Supports Marketing d’Uber Eats » désignent des vidéos, images fixes et/ou d’autres supports créés par Uber (ou une partie
désignée par Uber et agissant en son nom) à des fins commerciales et pour d’autres efforts liés à l’Application Uber Eats.
Les « Supports Marketing du Partenaire » désignent des vidéos, images fixes ou d’autres supports que le Partenaire fournit à Uber,
destinés à être utilisés dans le cadre de la présentation des Produits du Partenaire sur l’Application Uber Eats.
Les « Supports d’une Offre » désignent, dans le cadre d’une Offre, tous les supports appropriés que doit fournir le Partenaire, ce qui
inclut l’illustration des Marques du Partenaire.
Le « Territoire » désigne la France métropolitaine (en ce compris la Corse et Monaco) ainsi que les DROM-COM.
Un « Trajet groupé » désigne une situation où un Partenaire de livraison de la Marketplace peut livrer des commandes à plusieurs Clients dans le cadre du même trajet, ce qui inclut (i) plusieurs commandes d’un même Partenaire (ii) ou l’association d’une ou plusieurs commandes d’un Partenaire avec une ou plusieurs commandes d’autres Partenaires utilisant également l’Application Uber Eats.
La « TVA » désigne la TVA et/ou d’autres taxes similaires sur les ventes.
« Uber » désigne tant Uber Portier B.V., une société enregistrée sous le régime des lois des Pays-Bas (sous le numéro 65851307) et ayant élu son siège social à Xxxxxxx Xxxxxxxxx 0, 0000 XX, Xxxxxxxxx, les Pays-Bas (« Uber Portier ») et Uber Eats France SAS (« Uber France »).
CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES
Uber se réserve le droit de modifier les Conditions complémentaires, dans la mesure permise par les Lois applicables sous réserve de respecter la Période de préavis qui commencera à courir à compter de la publication par Uber de ces Conditions complémentaires modifiées sur ce site Web ou à compter de leur mise à disposition au Partenaire, par tout moyen. Cette modification fera l’objet d’une notification préalable au Partenaire. Aucune Période de préavis ne sera pas toutefois requise lorsqu’une modification (i) est imposée par la loi, ou (ii) porte sur le développement ou l’introduction de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités venant compléter les Services existants d’Uber Eats et/ou les Outils d’Uber ou (iii) est réellement favorable au Partenaire et ne réduit pas l’étendue de ses droits ni n’augmente ses responsabilités dans le cadre de ce Contrat. L’accès continu ou l’utilisation par le Partenaire des Services d’Uber Eats et/ou des Outils d’Uber après l’entrée en vigueur de ces Conditions complémentaires modifiées, traduit l’acceptation du Partenaire d’être lié par lesdites Conditions complémentaires modifiées. Si le Partenaire refuse l’application des Conditions complémentaires modifiées, il peut résilier le présent Contrat conformément à la Clause IV du Bon de commande.
1. Services d’Uber Eats.
a. Généralités. Uber et/ou ses Filiales mettront les Services d’Uber Eats à la disposition du Partenaire, lesquels services incluent notamment la création d’opportunités d’affaire, la gestion des paiements, le marketing, l’assistance opérationnelle et toute autre assistance. Les Services d’Uber Eats sont seulement destinés à être utilisés par le Partenaire, sous réserve des conditions de ce Contrat.
b. Nomination d’un agent d’encaissement limité.
i. Par les présentes, le Partenaire nomme Uber France, agent d’encaissement limité des paiements destinés au Partenaire aux seules fins : (A) d’accepter le paiement du Prix au détail des Produits (auquel s’ajoutent la TVA applicable et d’autres frais encaissés au nom et pour le compte du Partenaire) vendus par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats selon les modalités de traitement du paiement offertes par les Outils d’Uber et (B) de payer au Partenaire les Recettes générées par les Produits..
ii. Le Partenaire admet que le paiement recouvré par Uber France au nom et pour le compte du Partenaire, sera considéré comme un paiement directement effectué au Partenaire lui-même.
iii. Le Partenaire autorise également Uber France à encaisser au nom et pour le compte du Partenaire les pourboires (le cas échéant) que les Clients accorderaient de leur propre gré aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur agissant au nom et pour le compte du Partenaire sur l’Application Uber Eats. Concernant les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur, Uber France doit verser l’intégralité des pourboires au Partenaire. Il incombe alors au Partenaire de veiller à correctement reverser les pourboires reçus aux Partenaire de livraisons de l’Agrégateur.
iv. Dans la mesure du raisonnable, Uber France se réserve le droit de réduire le montant des Recettes générées par les Produits recouvrées par Uber au nom et pour le compte du Partenaire, notamment lorsque le Partenaire n’a pas honoré une commande de Produits. Le Partenaire peut contester cette décision au moyen des Outils d’Uber dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du moment où le Partenaire a connaissance de cette décision. Uber France se réserve le droit, ce que le Partenaire reconnaît, de réduire le montant des Recettes générées par les Produits recouvrées par Uber au nom et pour le compte du Partenaire, en débitant la méthode de paiement choisie par le Partenaire ou en demandant le remboursement correspondant au Partenaire.
v. Dans des circonstances exceptionnelles (raisonnablement déterminées par Uber), Uber se réserve le droit d’annuler ou de retenir temporairement ou définitivement un paiement dû au Partenaire. Les circonstances exceptionnelles susmentionnées incluent notamment un risque légal ou réglementaire ou une éventuelle infraction aux Lois applicables relative au paiement du Partenaire et le défaut du Partenaire de fournir la Documentation requise par la clause 1(j) de ces Conditions générales complémentaires. Cette rétention sera formellement notifiée au Partenaire qui bénéficiera d’un délai raisonnable pour répondre aux griefs qui lui sont reprochés.
vi. Uber peut parfois demander des informations au Partenaire afin de confirmer son identité, dans la mesure où des obligations de conformité l’exigent, avant de transférer des paiements au Partenaire. Uber peut refuser de traiter des paiements dus au Partenaire conformément à la clause 1(b) (vi) de ces Conditions générales complémentaires, s’il existe un risque légal ou réglementaire ou une éventuelle infraction des lois ou réglementations associées à ce transfert en faveur du Partenaire.
vii. Uber France peut faire appel à l’une de ses Filiales pour exercer en son nom et pour son compte l’activité d’agent d’encaissement limité. Uber B.V. et Uber Payments B.V sont des FIliales d’Uber France. Cette alternative peut être soumise à des conditions supplémentaires.
c. Paiement en espèce. Uber et/ou ses Filiales peuvent autoriser une Commande Payée en Espèce.
d. Ticket restaurant. Uber et/ou ses Filiales peuvent autoriser une Commande Payée par Ticket Restaurant. Dans certaines circonstances, Uber n’agira pas en qualité d’agent d’encaissement limité des Commandes Payées par Ticket Restaurant, auquel cas le Partenaire percevra le règlement direct des Recettes générées par les Produits d’un émetteur de titres restaurant tiers.
e. Bons d’achat Uber. Uber et/ou ses Filiales peuvent permettre aux Clients de payer un article fourni par le Partenaire et tout ou partie des frais et charges associés résultant de cette transaction avec un bon d'achat (une "Commande Payée en Bons d’Achat Uber"). Ce bon peut être fourni par Uber et le Partenaire s'engage à accepter un ou plusieurs Bons d’Achat Uber pour le paiement ou partie du paiement d'un Produit donné (et/ou, le cas échéant, du service de livraison). Uber n'agira pas en tant qu'agent de recouvrement de paiement limité pour les Commandes Payée en Bons d’Achat Uber et le Partenaire recevra le règlement direct des Recettes générées par les Produits de la part d’Uber et/ou de ses Filiales.
f. Outils d’Uber. Uber Portier peut proposer certains de ses Outils au Partenaire, lequel pourra ainsi y accéder et les utiliser dans le seul cadre de son utilisation des Services d’Uber Eats. Les Outils d’Uber, incluant tous les droits de propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété d’Uber Portier, de ses Filiales et de leurs concédants de licence respectifs. Ni ce Contrat ni l’utilisation des Outils et des Données d’Uber par le Partenaire ne confère ni n’octroie des droits au Partenaire, sur les Outils ou Données d’Uber, si ce n’est dans le cadre de la licence limitée accordée ci-dessus.
g. Appareil. Les Appareils demeurent en permanence la propriété d’Uber et/ou ses Filiales. Le Partenaire reconnaît que la perte ou le vol d’un Appareil, la restitution tardive d’un Appareil ou tous dommages causés à un Appareil, hors usure normale, entraîneront des Frais d’un montant de €150 (les « Indemnités»). Le Partenaire accepte qu’Uber France puisse déduire les Indemnités des Recettes générées par les Produits du Partenaire.
h. Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que lorsqu’il a accepté une commande de Produits, l’Application Uber Eats peut donner certaines informations concernant le Partenaire au Client, lesquelles informations incluent le nom et le numéro de téléphone du Partenaire. Entre le Partenaire et Uber, Uber et/ou ses Filiales conserveront le contrôle unique et absolu sur l’Application Uber Eats (et sur tous les éléments de l’expérience utilisateur et de l’interface utilisateur, relatifs à l’Application Uber Eats), ce qui inclut notamment :
i. la personnalisation de l’Application Uber Eats pour les Clients ;
ii. la hiérarchisation et l’affichage d’options mises à la disposition des Clients ;
iii. la fonction de recherche et les résultats fournis aux Clients ; et
iv. l’ajout, le retrait ou la modification des fonctions ou fonctionnalités proposées sur l’Application Uber
Eats, destiné à optimiser la fiabilité ou l’efficacité sur l’Application Uber Eats.
i. Aucune garantie de service. Uber Portier et ses Filiales ne garantissent pas la disponibilité ou le temps d’utilisation des Outils d’Uber ou de l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que les Outils d’Uber et l’Application Uber Eats peuvent parfois être indisponibles pour quelques raisons que ce soit (dont une maintenance programmée ou une défaillance du réseau). Par ailleurs, les Outils d’Uber et l’Application Uber Eats peuvent être soumis à des restrictions, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ; Uber Portier et ses Filiales déclinent toute responsabilité en cas de retards, défauts de livraison ou autres préjudices, responsabilités ou pertes, résultant de ces problèmes.
j. Exclusion de garanties. Cette clause s’applique seulement dans les limites permises par les Lois applicables et ne déroge pas (et n’est pas destinée à déroger) aux droits dont bénéficie le Partenaire en vertu des Lois applicables. Uber Portier et ses Filiales fournissent les Outils d’Uber et l’Application Uber Eats, que le Partenaire accepte, « en l’état » et « en fonction de leur disponibilité ». Uber Portier et ses Filiales ne déclarent ni ne garantissent que son accès aux Outils d’Uber ou à l’Application Uber Eats ou leur utilisation : (i) sera ininterrompu et ne comportera aucun défaut ; ou (ii) sera à l’origine de commandes de Produits (et de services de livraison, le cas échéant). Uber Portier et ses Filiales ne font aucun engagement ni n’accordent aucune garantie de quelque nature que ce soit quant aux actions ou inactions des Clients qui peuvent commander ou recevoir des Produits (et des services de livraison, le cas échéant) et Uber Portier et ses Filiales ne filtrent ni n’évaluent les Clients. En utilisant les Outils d’Uber, le Partenaire reconnaît et accepte que lui-même ou un Partenaire de livraison peut être confronté à un tiers qui peut lui porter préjudice ou faire courir des risques à lui-même, au Partenaire de livraison ou à un tiers. Il est recommandé au Partenaire et aux Partenaire de livraisons de l’Agrégateur de prendre des précautions raisonnables en matière d’interactions avec des tiers avec qui ils sont mis en relation au moyen des Services d’Uber Eats et des Outils d’Uber. Uber ne déclare pas ni ne garantit la sécurité des Produits. En dépit de la nomination d’Uber en qualité d’agent d’encaissement limité du paiement du Partenaire habilité à accepter le paiement des Clients au nom et pour le compte du Partenaire, Uber et ses Filiales déclinent expressément toute responsabilité quant aux actes ou omissions du Partenaire, des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur, des Clients ou d’une tierce partie.
k. Réclamations. Dans le cadre de la prestation des Services d’Uber Eats au Partenaire, Uber peut, au nom et pour le compte du Partenaire, répondre à des réclamations déposées par des Clients concernant des Produits et/ou services de livraison vendus par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats.
l. Suspension des Services d’Uber Eats. Uber se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou
partie de l’accès du Partenaire aux Services d’Uber Eats et aux Outils d’Uber, si :
i. le Partenaire ne fournit pas la Documentation requise dans les délais impartis ;
ii. le compte du Partenaire est déficitaire ;
iii. un Problème lié à la Marque se produit conformément à la clause V du Bon de commande ; ou
iv. le Partenaire ne respecte pas les dispositions de ce Contrat ou Uber estime raisonnablement que c’est
le cas.
Toute suspension sera formellement notifiée au Partenaire qui bénéficiera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour répondre aux griefs qui lui sont reprochés. En cas d’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, Uber pourra suspendre définitivement tout ou partie de l’accès dudit Partenaire aux Services d’Uber Eats et aux Outils d’Uber.
2. Obligations du Partenaire.
a. Disponibilité des Produits. Le Partenaire proposera les Produits à la vente au moyen de l’Application Uber Eats pendant ses heures normales d’ouverture de son établissement.
i. Le Partenaire préparera, manipulera et stockera les Produits conformément aux Lois applicables, lesquelles incluent notamment, toutes les lois, règles et réglementations régissant les contrôles de temps et de température, requis pour l’hygiène et la sécurité alimentaire.
ii. Le Partenaire déterminera des Critères applicables aux Produits et veillera à ce que les Produits satisfassent les Critères applicables, annoncés aux Clients sur l’Application Uber Eats. Uber se réserve le droit de retirer de l’Application Uber Eats, des Produits mis en vente par le Partenaire, s’il les juge impropres à être vendus sur l’Application Uber Eats. Tout retrait sera formellement notifié au Partenaire qui bénéficiera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour répondre aux griefs qui lui sont reprochés. En cas d’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, Uber procèdera au retrait des Produits concernés de l’Application Uber Eats de manière définitive.
b. Inventaire des Produits et Responsabilité.
i. Responsabilité en cas de Perte du Produit par Méthode
1. Pour les articles transférés via la Méthode de la Marketplace, en ce qui concerne les Produits eux- mêmes, le Partenaire est responsable de sa conformité à toutes les lois et règlements en matière de santé et de sécurité applicables à la préparation et à l'emballage des Produits de la Marketplace. Les Produits de qualité inférieure sont de la responsabilité du Partenaire. En ce qui concerne la livraison, le Partenaire demeure responsable de tous les Produits jusqu'au moment où les Produits sont remis à un Partenaire de livraison de la Marketplace, mais le Partenaire n'est pas responsable de la livraison elle-même.
2. Pour les Produits transférés par la Méthode de l’Agrégateur, le Partenaire demeure responsable du respect de toutes les lois et de tous les règlements en matière de santé et de sécurité applicables à tous les Produits, jusqu'au moment de la remise des Produits au Client. Le Partenaire convient qu’aux fins de la livraison de Produits de l’Agrégateur, les Partenaires de Livraison de l’Agrégateur doivent exercer leurs activités sous réserve de ses licences, enregistrements, autorisations, privilèges et contrôles en matière de vente au détail et de santé et sécurité du marchand. Le Partenaire reconnaît et accepte qu'Uber n'acquiert jamais la propriété d'un Produit de l’Agrégateur, que le Marchand demeure responsable de la livraison des Éléments d'agrégat et que le Partenaire doit conserver la possession, le contrôle et la garde des Produits de l’Agrégateur en tout temps, conformément aux Lois applicables.
3. Pour les articles transférés par la Méthode de sans livraison, le Partenaire demeure responsable du respect de toutes les lois et de tous les règlements en matière de santé et de sécurité applicables à tous les Produits sans livraison, jusqu'au moment de la remise des Produits sans livraison au Client.
ii. Le Partenaire est redevable des coûts liés au remboursement effectué en faveur de Clients, si ceux-ci demandent un remboursement au titre de Produits de qualité inférieure ou de Produits insatisfaisants pour d’autres raisons (ce qui inclut notamment, les coûts associés à la récupération de ce(s) Produit(s) de qualité inférieure ou insatisfaisant(s) pour d’autres raisons, le cas échéant). En outre, si un article de qualité inférieure est livré à un client via la méthode du marché, Uber France peut facturer des Frais supplémentaires pour compenser le coût de Livraison des Produits de qualité inférieure. Uber France peut déduire les remboursements (incluant les Frais de Livraison des Produits de qualité inférieure) des Recettes générées par les Produits transmises au Partenaire dans le cadre de ce Contrat, conformément à la politique de remboursement appliquée par Uber France accessible à cette adresse xxxx://xxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx_xxxxxx_xxxxxx (ou communiquée de toute autre manière au Partenaire), susceptible d’être mise à jour de temps en temps, sous réserve que le Partenaire ait été notifié de cette politique de remboursement.
c. Documentation. Le Partenaire fournira toute la Documentation requise. Le Partenaire s’engage vis-à-vis d’Uber à lui
fournir des informations précises sur son compte bancaire et de les tenir à jour.
d. Restrictions. Le Partenaire s’abstiendra et veillera à ce que des tiers s’abstiennent : (i) d’utiliser les Services d’Uber Eats, les Outils d’Uber, toute autre donnée ou information liée aux transactions, à l’exploitation ou à l’exécution ou d’autres données ou informations liées à la vente des Produits (et le cas échéant, à leur livraison) aux Clients, au moyen de l’Application Uber Eats, afin de faire concurrence à Uber, à ses Filiales ou aux Services d’Uber Eats ; (ii) de faire de l’ingénierie inverse ou te tenter de découvrir un code source, des idées ou algorithmes sous-jacents, utilisés pour fournir les Services d’Uber Eats ou les Outils d’Uber (si ce n’est dans la mesure où les Lois applicables interdisent que des restrictions soient imposées à l’ingénierie inverse) ; ou (iii) de fournir, louer, prêter, divulguer, utiliser de toute autre manière ou permettre l’utilisation par des tiers, dans chaque cas, au profit d’une tierce partie, des Services d’Uber Eats ou des Outils d’Uber (à moins qu’Uber n’ait donné son autorisation).
e. Alcool. Dans la mesure autorisée par les Lois applicables, le Partenaire peut utiliser l’Application Uber Eats pour proposer la vente d’alcool à un Client, sous réserve des conditions complémentaires au Contrat. Le Partenaire déclare et garantit qu’il dispose et continuera de disposer de toutes les licences requises et/ou des permis et autorisations lui permettant de vendre et le cas échéant, de livrer de l’alcool et s’engage à respecter toutes les Lois applicables à cet égard, ce qui inclut notamment, les restrictions horaires et l’âge légal.
f. Impôts et taxes. Il incombe au Partenaire de veiller à l’adéquation et à la précision de ses propres déclarations fiscales.
3. Notation. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’après réception du (ou des) Produit(s), un Client peut être invité par l’Application Uber Eats à poster des Commentaires des Clients. Uber se réserve le droit d’utiliser, de partager et d’afficher
les Commentaires des Clients, de quelque manière que ce soit dans le cadre de son activité, sans avoir à verser aucune rétribution au Partenaire ni à obtenir son approbation. Uber se réserve le droit de modifier ou de supprimer des commentaires incluant des obscénités ou tout autre contenu contestable, le nom d’une personne ou toute autre Donnée à caractère personnel enfreignant les lois et réglementations sur la protection de la vie privée, d’autres Lois applicables ou les politiques de contenu d’Uber.
4. Compte-rendu. Uber communiquera au Partenaire, des informations sur le nombre de Produits que le Partenaire a vendus à ses Clients. Uber renseignera également le Partenaire sur les remboursements qu’Uber a accordés à ses Clients en son nom et pour son compte, et précisera la date de la transaction, le(s) Produit(s) remboursé(s), la raison du remboursement et toute autre information qu’Uber est en droit de fournir en vertu des lois et réglementations applicables au respect de la vie privée.
5. Frais, Prix des Produits au détail et Taxes.
a. Frais et Taxes.
i. Frais. En contrepartie de l’utilisation des Services d’Uber Eats, Uber France facturera au Partenaire, des Frais de service selon la Méthode choisie tel que précisément indiqué sur le Bon de commande (Les Frais de service font partis, avec les Frais d’activation, les Indemnités et d’autres frais applicables qu’Uber France facture au Partenaire, des « Frais »).
ii. Modalités de paiement. Tous les Frais dus dans le cadre de ce Contrat seront payés en euros. Uber France se réserve le droit de compenser des Frais, toute somme recouvrée au nom et pour le compte du Partenaire, auprès d’un Client, dans les conditions décrites dans le Contrat.
iii. Frais et débours. Sauf disposition expressément prévue dans ce Contrat, chaque Partie sera redevable
des frais qu’elle a engagés dans le cadre de ce Contrat.
iv. Impôts sur les Frais.
1. Tous les Frais payables dans le cadre de ce Contrat sont entendus hors TVA.
2. Si des Frais sont soumis à la TVA, le Partenaire doit verser à Uber France une somme égale au montant de la TVA, en sus et parallèlement au paiement des Frais.
3. Les Frais doivent être réglés libres de toute déduction appliquée au titre d’un prélèvement d’impôt (le cas échéant). Si le Partenaire doit appliquer cette déduction ou retenir cet impôt, la somme qu’il doit payer doit alors être majorée dans la mesure nécessaire pour garantir la perception par Uber France, d’une somme nette de toute retenue ou déduction, égale à la somme qu’il aurait reçue en l’absence de ce genre de déduction ou de retenue.
b. Prix des Produits au détail et Taxes.
i. Le Partenaire est le « détaillant » ou le « vendeur » de tous les Produits (et de leurs services de livraison en cas d’utilisation de la Méthode de l’Agrégateur). Il incombe au Partenaire de déterminer et de fixer le Prix au détail. Le Prix au détail de chaque Produit inclura la TVA, mais le Partenaire assume l’entière responsabilité de déterminer et de fixer la TVA applicable et d’identifier au préalable le montant de la TVA et d’en informer Uber afin qu’Uber facture correctement aux Clients, au nom et pour le compte du Partenaire, les Produits proposés sur l’Application Uber Eats. Dans la mesure où le Partenaire ne détermine pas le taux applicable de la TVA, il autorise expressément Uber à le fixer en son nom et pour son compte, auquel cas, il reconnaît et accepte qu’Uber n’assumera aucune responsabilité quant à la précision de cette détermination. Le Partenaire autorise expressément Uber à recouvrer cette TVA en son nom, pour son compte et selon ses consignes.
ii. Il incombe au seul Partenaire de reverser toute la TVA applicableet toutes les taxes applicables sur les transactions, imposés dans le cadre de la vente des Produits.
6. Factures. Le Partenaire donne mandat à Uber, en vertu duquel, pour chaque commande passée au moyen de l’Application Uber Eats, Uber peut établir, au nom et pour le compte du Partenaire, une facture et/ou un reçu concernant des Produits et (en cas d’utilisation de la Méthode de l’Agrégateur) des services de livraison fournis aux Clients, sous réserve que le Partenaire y ait indiqué les Détails de la facture. Le Partenaire peut contester les factures et/ou reçus qu’Uber a établis en son nom et pour son compte pendant une période maximale de trois (3) jours à compter de la date d’émission de la facture et/ou du reçu. Passé ce délai, le Partenaire est réputé avoir validé cette facture et/ou ce reçu. Il est entendu que le Partenaire effectuera le stockage et l'archivage des factures et/ou reçus conformément aux Lois Applicables.
7. Limites et restrictions de la Méthode.
a. Paramètres de la Méthode. Si le Partenaire a opté pour la Méthode de l’Agrégateur et la Méthode de la Marketplace, il peut choisir la Méthode de l’Agrégateur et/ou la Méthode de la Marketplace pour la livraison des futures commandes de Produits à ses Clients. Le Partenaire peut appliquer ses sélections à certaines ou à l’ensemble de ses futures commandes. Le Partenaire peut à tout moment changer d’avis et sélectionner une autre Méthode. Par contre, la Méthode choisie pour une commande ne peut plus être modifiée lorsque la commande a été passée. Toutes les commandes en cours, lors du changement de Méthode appliqué par le Partenaire, doivent être réalisées selon la Méthode sélectionnée lorsque la commande a été passée. La Méthode correspondant à chaque commande figurera sur le tableau de bord des commandes du Partenaire accessible au moyen des Outils d’Uber. Uber peut, à sa discrétion, modifier les paramètres de livraison au nom et pour le compte du Partenaire.
b. Modification du périmètre de livraison. Uber, à sa discrétion, se réserve le droit de modifier le périmètre de livraison
du Partenaire pour des raisons incluant notamment d’éviter ou de limiter les commandes non honorées.
c. Restrictions temporaires d’utilisation. Uber, à sa discrétion, se réserve le droit de restreindre ou de limiter l’accès du Partenaire à l’Application Uber Eats pendant un certain temps et pour certaines raisons incluant notamment d’éviter ou de limiter les commandes non honorées. Toute restriction ou limitation sera formellement notifiée au Partenaire qui bénéficiera d’un délai raisonnable pour répondre aux griefs qui lui sont reprochés.
d. Interdictions. Les articles suivants ne peuvent pas être proposés sur l’Application Uber Eats : les personnes ou animaux de toute taille, les produits illégaux, fragiles, dangereux (tels que des armes, explosifs, produits inflammables, etc.), les marchandises volées ou d’autres articles dont pour lesquels le Partenaire ne serait pas autorisé à mettre à disposition. Uber France se réserve le droit d'interdire le transfert d'Articles supplémentaires à sa seule discrétion.
8. Marques.
a. Marques. Sous réserve du présent Contrat, chaque partie octroie par le présent, à l'autre partie (et dans le cas d’Uber, à ses Filiales) une licence limitée, non-exclusive et non-transférable pendant la Durée du présent, lui permettant d’utiliser les Marques respectives de cette partie, en exemption de redevances, aux fins d’exécuter les activités prévues au Contrat. Cette licence inclut le droit de reproduire, d’adapter et de représenter (dans le cadre de tout ou partie des activités prévues au Contrat) les Marques dans le monde entier, par tous les moyens et supports, sans aucune restriction d’aucune sorte quant aux méthodes d’exploitation, au nombre d’impressions, à la diffusion ou à l’utilisation. Toute utilisation des Marques d’une partie (détenue ou accordée sous licence, selon les cas) par l’autre partie se fera de la manière et au format indiqués ou approuvés par la partie titulaire de la Marque (ou licenciée, selon les cas). Sauf dispositions contraires du présent Contrat, aucune partie n’utilisera les Marques de l’autre partie, sans son consentement préalable, exprès et écrit. Toute utilisation ou présentation des Marques du Partenaire par Uber, en vue de proposer les Produits au moyen de l’Application Uber Eats dans l’exercice normal de ses activités, ne nécessitera pas ce consentement préalable, exprès et écrit. Toute l’image de marque associée à l’utilisation des Marques d’une partie, par l’autre partie, s’appliquera au bénéfice de la partie titulaire des Marques (ou licenciée, selon les cas). Sauf disposition expressément prévue dans le présent Contrat, aucune partie ne sera réputée avoir accordé à l’autre partie de licence ou autres droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété. Tous les droits qui ne sont pas accordés sont expressément réservés. Le Partenaire accepte de ne pas enregistrer, utiliser ni revendiquer la propriété de l’une des Marques d’Uber, seules ou en association avec d’autres lettres, signes de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins ni une marque, un nom ou un titre dont la similitude peut porter à confusion, pour d’autres produits et services et accepte également de veiller à ce que les Partenaires de livraison fassent de même.
9. Activités marketing et promotionnelles.
a. Marketing. Uber peut afficher les disponibilités des Produits du Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats, par le biais de différents moyens promotionnels, incluant notamment les réseaux sociaux, les sites Internet, les publicités, les blogs ou d’autres médias actuellement existant ou qui seraient créés par la suite. Uber (ou une partie désignée par Uber et agissant au nom d’Uber) et peut créer des Supports commerciaux d’Uber Eats. Le Partenaire reconnaît que les Supports commerciaux d’Uber Eats (ce qui inclut notamment tous les droits de propriété intellectuelle) sont et demeureront la seule propriété exclusive d’Uber. Par ailleurs, le Partenaire peut décider de fournir des Supports commerciaux du Partenaire destinés à être utilisés dans le cadre de l’affichage des Produits du Partenaire, sur l’Application Uber Eats ; le Partenaire accorde à Uber par les présentes, le droit non-exclusif et exempt de redevance, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de représenter et d’afficher les Supports commerciaux du Partenaire, en lien avec les Produits du Partenaire et d’autres activités promotionnelles portant sur les Services d’Uber Eats, dans le monde entier, pendant la Durée du Contrat, en ayant recours à tous les moyens et supports, sans aucune restriction autre que celles requises par les Lois applicables sur les méthodes d’exploitation, le nombre d’impressions, la diffusion ou l’utilisation.
b. Aucun montant supplémentaire. Le Partenaire reconnaît et accepte que par voie publicitaire ou marketing, Uber peut chercher à attirer de nouveaux Partenaires sur Uber Eats et à augmenter le nombre de personnes recourant déjà aux Services d’Uber Eats et à l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que cette publicité et ce marketing ne lui donnent pas droit à un complément monétaire s’ajoutant aux montants expressément établis dans ce Contrat.
c. Offres promotionnelles du Partenaire. Uber peut autoriser le Partenaire à utiliser certains outils automatisés, lui permettant de proposer des Offres promotionnelles aux Clients au moyen de l’Application Uber Eats, conformément aux conditions de ce Contrat. Le Partenaire reconnaît être seul responsable du respect et de la détermination des Offres proposés à ses clients, sous réserve des limites techniques et fonctionnelles des outils automatisés.
i. Offres promotionnelles du Partenaire. Sous réserve des dispositions du Contrat et d’autres directives ou critères d’éligibilité applicables aux Offres qui peuvent être prévus par Uber, Uber autorise expressément le Partenaire à utiliser les outils les Outils de l’Offre. Sauf disposition contraire prévue par Uber, le Partenaire sera seul responsable de définir chaque Offre (dans les limites de la fonctionnalité conférée par les Outils de l’Offre), ce qui inclut notamment, les dates de commencement et de fin et le budget de chaque Offre. Chaque Offre devra être préalablement notifiée par écrit à Uber. Il incombe au Partenaire de fournir à Uber des Supports de l’offre au format et dans les délais indiqués par Uber en vue de leur reproduction dans le cadre de la proposition de l’Offre aux Clients.
ii. Amélioration de placements promotionnels. Sous réserve de la fonctionnalité de l’Application Uber Eats, Uber peut prévoir un placement promotionnel amélioré ou tout autre traitement visuel des Offres entre les dates de commencement et de fin identifiées par le Partenaire. Le Partenaire reconnaît que la durée du placement promotionnel amélioré d’une Offre (le cas échéant) peut varier sous l’effet d’un certain nombre de facteurs, incluant le budget du Partenaire, les dates de commencement et de fin d’une Offre et d’autres fonctionnalités de l’Application Uber Eats.
iii. Responsabilités du Partenaire. Le Partenaire s’engage à respecter et remplir les conditions de l’Offre. Le Partenaire déclare et garantit qu’il exploitera toutes les Offres conformément à toutes les Lois applicables s’appliquant aux Offres. Le Partenaire déclare et garantit qu’il dispose de l’ensemble de l’autorité, des droits, autorisations, accords et permissions nécessaires pour exploiter l’Offre (ce qui inclut notamment, les droits sur les Supports d’une Offre fournis à Uber). Le Partenaire n’utilisera pas une Offre pour verser des dons à une œuvre de bienfaisance. Concernant les Offres portant sur une livraison gratuite ou à prix réduit, le Partenaire prendra seulement en charge la réduction du montant qu’Uber recouvre auprès des Clients, au titre des Prix de la livraison.
iv. Compte-rendu et Coût de l’Offre. Uber s’efforcera de bonne foi de communiquer au Partenaire les informations
utiles concernant les Offres du Partenaire lesquelles peuvent inclure notamment, le Coût de l’Offre et le nombre
de Produits vendus dans le cadre d’une Offre. Uber, peut à sa seule discrétion, mettre en valeur les Offres et/ou les résultats d’une Offre sur ses propres supports commerciaux.
v. Frais de service. Pour les Produits pour lesquels une Offre a été appliquée sous forme de réduction du Prix au détail, Uber France facturera des Frais de service au Partenaire sur la base du Prix au détail réduit et non pas sur le Prix au détail total. Si l’Offre du Partenaire consiste à appliquer une réduction sur la livraison, les Frais de service seront calculés de la manière décrite dans le Contrat et ne feront l’objet d’aucun changement. Le Partenaire reconnaît être seul redevable du Coût de l’Offre et accepte qu’Uber France puisse déduire le Coût de l’Offre des Recettes générées par les Produits. Si le Partenaire perçoit le paiement d’un Produit, il est redevable des Frais de service et du Coût associé de l’Offre.
vi. Modification, suspension, interruption. Uber se réserve à tout moment le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement, tout ou partie des Outils de l’Offre ou la possibilité offerte au Partenaire de proposer des Offres. Le Partenaire reconnaît que ni Uber ni aucune de ses Filiales n’assumeront aucune responsabilité à son égard (ou vis-à-vis d’une tierce partie) concernant l’Offre ou les Outils de l’Offre, ce qui inclut toute modification, suspension ou interruption de l’Offre, des Outils de l’Offre ou la possibilité offerte au Partenaire de proposer des Offres.
d. Publicité. Sauf disposition explicitement prévue dans le Contrat ou autre accord prévu par écrit entre les parties, aucune partie ne peut diffuser un communiqué de presse ou en tout état de cause, faire référence à l’autre partie de quelque manière que ce soit, au sujet de ce Contrat ou d’un autre point relatif à la relation entre les parties, sans le consentement écrit et préalable de cette autre partie.
10. Restaurants virtuels.
a. Définition. Un Partenaire qui propose actuellement des Repas au moyen de l’Application Uber Eats peut, dans certaines
conditions, exploiter un Restaurant virtuel. Tous les Repas du Restaurant virtuel sont vendus par le Partenaire.
b. Responsabilités du Partenaire. Sans nuire à aucune autre disposition du présent Contrat, un Partenaire qui exploite un Restaurant virtuel doit remplir les conditions suivantes :
i. Le Partenaire déclare et garantit qu’il préparera et vendra tous les Repas du Restaurant virtuel dans les locaux du restaurant du Partenaire.
ii. Si ces locaux changent d’adresse, le Partenaire adressera un préavis écrit d’au moins sept (7) jours à Uber.
iii. Si le Partenaire choisit le nom commercial d’un Restaurant virtuel, le Partenaire garantit que le nom commercial du Restaurant virtuel correspond à la Marque du Partenaire et est soumise à la clause d’indemnisation du Contrat. Le Partenaire déclare et garantit ce qui suit : (A) le nom commercial du Restaurant virtuel ne contrefait, ne détourne ni n’enfreint les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété d’un tiers et (B) il est en droit d’afficher le nom commercial du Restaurant virtuel sur l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît qu’Uber peut retirer le Restaurant virtuel de l’Application Uber Eats si Uber croit raisonnablement qu’il contrefait, détourne ou enfreint des droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété. Tout retrait sera formellement notifié au Vendeur qui pourra répondre aux griefs qui lui sont reprochés dans un délai raisonnable.
iv. Uber peut communiquer au Partenaire des Données sur le Restaurant virtuel. Le Partenaire admet que les Données sur le Restaurant virtuel que lui communiquent Uber ou ses Filiales, constituent des Informations confidentielles.
11. Informations confidentielles ; Données à caractère personnel ; Commentaires.
a. Définition. La Partie bénéficiaire accepte de ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, à des tierces parties autres que les Représentants et de ne pas les utiliser d’une manière autre que celle nécessaire pour exécuter le Contrat. Chaque Partie bénéficiaire doit veiller à ce que les Informations confidentielles soient seulement
mises à la disposition de ses Représentants qui doivent en prendre connaissance et qui, avant toute divulgation de ces Informations confidentielles, doivent être liées par des obligations écrites de confidentialité s’appliquant aux Informations confidentielles, ne devant pas être moins strictes que celles établies dans le Contrat. La Partie Bénéficiaire veillera à ce que ses Représentants respectent les conditions du Contrat et assumera l’entière responsabilité de toute violation de ce Contrat par ses Représentants. Chaque Partie bénéficiaire s’abstiendra et veillera à ce que les tiers s’abstiennent également de retirer ou de dégrader des avis sur les droits d’auteur, une marque, un logo, une légende ou d’autres avis de propriété, des originaux ou copies des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. L'interdiction susmentionnée relative à l’utilisation et à la divulgation d'Informations confidentielles ne s'appliquera pas, dans la mesure où : (i) la Partie divulgatrice a autorisé cette utilisation ou divulgation (et par la présente, le Partenaire autorise Uber à divulguer les conditions du Contrat aux franchisés du Partenaire dans le cadre de l’exécution de contrats faisant référence au Contrat et conclus avec lesdits franchisés) et (ii) où une Partie bénéficiaire est contrainte par la loi ou une décision judiciaire de divulguer certaines Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ,à condition que la Partie bénéficiaire fournisse à la Partie divulgatrice une notification écrite préalable relative à cette obligation de divulgation (dans la mesure où la loi le permet) et apporte son assistance raisonnable dans l'obtention d'une ordonnance conservatoire avant ladite divulgation. Après expiration ou résiliation du Contrat et à la demande de la Partie divulgatrice, la Partie bénéficiaire remettra à la Partie divulgatrice (ou détruira, selon le choix de la Partie divulgatrice) tous les supports et documents contenant les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, ainsi que toutes les copies qui ont pu en être faites, sous quelque forme que ce soit. Aucune des parties n’effectue de déclaration ou n’accorde de garantie quant à l’exhaustivité et à la précision des Informations confidentielles ; toutes les Informations confidentielles sont communiquées « en l’état », sans garantis quant à leur véracités, exactitude, prévision et pertinence.
b. Protection de la vie privée. Les Données à caractère personnel qui sont communiquées par Uber au Partenaire dans le cadre du Contrat doivent être utilisées par le Partenaire, en sa qualité de responsable de traitement, aux seules fins de fournir des Produits aux Clients dans le cadre du Contrat. Le Partenaire accepte d’utiliser les Données à caractère personnel qui lui sont communiquées par Uber en application du Contrat, dans le seul cadre de l’utilisation des Outils d’Uber fournis par Uber et de ne pas supprimer ces données personnelles des Outils d’Uber. Dans le cadre de la Méthode de l’Agrégateur, le Partenaire est également autorisé à copier les Données à caractère personnel communiquées au moyen des Outils d’Uber et à les partager avec ses Partenaire de livraisons de l’Agrégateur aux seules fins de fournir des Produits aux Clients dans le cadre du Contrat. Dans tous les cas, le Partenaire sera tenu de respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, en sa qualité de responsable du traitement des données, comme le prévoit la clause 5(a) des Conditions particulières complémentaires applicables à la Méthode de l’Agrégateur. Concernant des Données à caractère personnel qu’Uber communique au Partenaire, les parties acceptent de conclure l’accord applicable à la confidentialité des données (entre responsables du traitement des données) conforme en substance au modèle joint en Addendum A, annexé aux Conditions particulières complémentaires applicables à la Méthode de l’Agrégateur.
c. Données agrégées. Le Partenaire reconnaît qu’Uber peut utiliser des Données agrégées. Si le Partenaire permet à une tierce partie de lui fournir des services technologiques dans le cadre des obligations lui incombant au titre du Contrat, Uber peut alors partager les Données agrégées avec cette tierce partie afin de permettre la fourniture de prestation des Services d’Uber Eats au Partenaire.
d. Traitement des Données personnelles du Partenaire. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Uber procède au traitement de données relatives au Partenaire, parmi lesquelles des Données personnelles, en qualité de responsable de traitement, aux fins de remplir les obligations qui lui incombent à ce titre. Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes physiques dont les Données personnelles font l’objet d’un tel traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de tout ou partie des Données personnelles les concernant. Elles bénéficient également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, et à la portabilité de leurs Données personnelles. Elles peuvent exercer ces droits en envoyant un e-mail à xxxxx-xxxxxxxxx-xx@xxxx.xxx. Elles bénéficient enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Des informations supplémentaires sur la façon dont Uber procède au traitement des Données personnelles sont disponibles à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx/xxxxxx/.
e. Divulgation à une tierce partie. Le Partenaire reconnaît qu’Uber peut partager les coordonnées du Partenaire (ce qui inclut son nom, son adresse, son adresse email et son numéro de téléphone) avec des tierces parties nécessaires à l’hébergement du Partenaire sur l’Application Uber Eats, ce qui inclut des prestataires de logistique et/ou des prestataires de services de livraison (pour la livraison des Appareils ou de tout autre équipement), ainsi que des fournisseurs de services de photographie (pour des photographies pouvant être fournies par un prestataire tiers au nom d’Uber), dans le respect des engagements d’Uber en matière de protection des données tels qu’énoncés dans sa Politique de confidentialité.
f. Mots de passe. Il incombe au Partenaire d’assurer l’intégrité des informations portant sur son accès aux Outils d’Uber et aux Services afférents d’Uber Eats et à leur utilisation, ce qui inclut des mots de passe, des informations de connexion ou d’autres renseignements essentiels. Le Partenaire déclare et garantit qu’il ne partagera pas ces informations avec des tiers.
g. Restriction quant à l’Identification des Données. Sans limiter toute autre stipulation du Contrat, incluant toute stipulation de la présente clause, le Partenaire ne regroupera pas les données recueillies ou acquises dans le cadre du Contrat, ce qui inclut notamment des Données à caractère personnel, avec d’autres données recueillies auprès d’une autre source ; il n’utilisera pas non plus les données recueillies ou acquises dans le cadre de ce Contrat, ce qui inclut notamment des Données à caractère personnel, à des fins de nouvelle identification, de marketing ciblé, d’analyse ou à d’autres fins similaires.
h. Commentaires du Partenaire. Le Partenaire peut sans y être contraint, fournir ou proposer à Uber, des Commentaires du Partenaire. Toutefois, dans la mesure où le Partenaire fournit ou propose ces Commentaires du Partenaire à Uber, il lui accorde par le Contrat, le droit perpétuel, irrévocable, pour le monde entier, à titre gratuit, et entièrement sous- licenciable, de reproduire, d’adapter, de représenter et d’exploiter ces Commentaires du Partenaire pendant la Durée du Contrat, en utilisant tous les moyens et médias, sans aucune restriction quant aux méthodes d’exploitation, au nombre d’impressions, à la diffusion ou à l’utilisation.
12. Indemnisation.
a. Réclamations indemnisées. La Partie Indemnisante indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité la Partie Indemnisée en cas de Pertes liées à toute réclamation de tiers découlant ou se rapportant à : (i) la négligence ou la faute délibérée de la Partie Indemnisante, de ses employés ou agents (incluant dans le cas du Partenaire, les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur, mais excluant Uber et les Partenaire de livraisons de la Marketplace, dans la mesure où ils sont des agents du Partenaire) dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ; (ii) toutes réclamations, qui si elles sont avérées, constitueraient une infraction aux déclarations, garanties ou engagements de la Partie Indemnisante (incluant dans le cas du Partenaire, les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur) ; et (iii) toutes réclamations stipulant que les Marques de la Partie Indemnisante enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers, pour autant que lesdites Marques ont été utilisées d'une manière approuvée par la Partie Indemnisante.
b. Le Partenaire indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité les Parties Indemnisées d’Uber, en cas de Pertes liées à la réclamation d’une tierce partie portant sur : (A) la violation réelle ou alléguée par le Partenaire d’une règlementation applicable aux denrées alimentaires ou de tout autre règlementation, règle ou prescriptions sur la santé et la sécurité, (B) le manquement du Partenaire à déterminer la TVA applicable et les autres frais facturés ; (C) le manquement du Partenaire à appliquer des taux corrects de TVA, incluant les taux ajustés en son nom par Uber ; (D) la TVA, d’autres frais, pénalités, intérêts et coûts associés aux obligations du Partenaire ; (E) la reproduction, le stockage, la conservation, la suppression sur les Outils d’Uber ou le traitement de Données à caractère personnel par le Partenaire, si ce n’est dans la mesure permise par la clause 11(b) de ces Conditions générales complémentaires ; (F) la réclamation d’une tierce partie pour contrefaçon avérée ou alléguée des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété d’une tierce partie, dans le cadre d’une Offre exploitée par le Partenaire et de l’utilisation des Supports de l’Offre ; et/ou (G) la réclamation d’une tierce partie, due ou liée à la fabrication, la production, la distribution, le traitement, la publicité, la conclusion, l’utilisation ou toute autre exploitation d’une Offre exploitée par le Partenaire, que cette réclamation soit ou non déposée pendant la Durée du Contrat, si ce n’est dans le cas des alinéas (A)-(E) ci- dessus, dans la mesure où ce préjudice a été directement causé par la négligence grave ou la faute intentionnelle d’Uber, de ses employés, agents ou Partenaire de livraisons. Concernant les indemnités décrites aux alinéas (F) et (G) ci-dessus, l’approbation d’une Offre par Uber ou l’utilisation des Supports de l’Offre n’affecte en rien ce droit d’indemnisation.
c. Procédure. Chaque Partie Indemnisée informera rapidement la Partie Indemnisante de toute réclamation susceptible de faire l’objet d’une indemnisation en vertu du présent Contrat. La Partie Indemnisante assurera la défense de la réclamation par le biais d’un avocat qu’elle aura désigné, raisonnablement acceptable aux yeux de la Partie Indemnisée. La Partie Indemnisante s’abstiendra de régler à l’amiable ou de conclure un compromis concernant toute réclamation ou de consentir à ce qu’un jugement soit inscrit, sans le consentement écrit de la Partie Indemnisée qui ne saurait le refuser au-delà du raisonnable. La Partie Indemnisée coopérera raisonnablement avec la Partie Indemnisante dans le cadre de la défense d’une réclamation et ce, aux frais de la Partie Indemnisante.
13. Assurance. Pendant la Durée du Contrat puis pendant un (1) an, chaque partie doit souscrire une assurance responsabilité civile commerciale et si la loi l’exige, une assurance contre les accidents du travail. Le plafond de la police d’assurance responsabilité civile commerciale est fixé à un million (1 000 000) d’euros par sinistre, au titre des blessures corporelles, décès et dommages matériels et à hauteur de deux millions (2 000 000) d’euros au total. Toutes les polices doivent être souscrites auprès de compagnies d’assurance réputées et présentant une notation attribuée par l’agence Best, égale ou supérieure à A-. Le Partenaire ne doit pas résilier ni considérablement réduire ladite assurance sans qu’Uber n’en soit préalablement informé par écrit au moins trente (30) jours à l’avance. À la requête de l’une des parties, l’autre partie fournira la preuve de l’assurance qui est exigée par la présente clause. En aucun cas, les plafonds de garantie d’une police d’assurance ne doivent être considérés comme limitant la responsabilité d’une partie au titre du présent Contrat.
14. Droit en vigueur et résolution des litiges. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois indiquées sur le Bon de commande, sans égard aux règles de conflit de droit qui seraient applicables. En cas de Litige, l’une ou l’autre partie peut entamer une action devant les tribunaux du pays figurant sur le Bon de commande ou, après accord des parties, demander un arbitrage définitif et exécutoire ou toute autre méthode de résolution des litiges convenue.
15. Généralités.
a. Renonciation. Le manquement par l’une des parties à faire appliquer l’une des dispositions du présent, à quelque moment que ce soit et aussi longtemps que ce soit ou le manquement par l’une des parties à exercer une quelconque option visée aux présentes ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition ou à ladite option et sera sans effet sur le droit de la partie concernée à faire appliquer ladite disposition ou à exercer ladite option.
b. Amendement. Toute modification ou tout amendement du Bon de commande ne sera valable que s’il est apporté par un instrument écrit, signé par les deux parties, étant néanmoins entendu qu’Uber se réserve le droit de modifier des informations parfois référencées sur des hyperliens provenant de ce Contrat. Toute modification ou tout amendement des Conditions générales complémentaires doit être conforme à la clause II(B) du Bon de commande.
c. Dissociabilité. Si tout ou partie d’une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition devra dans la mesure du possible être dissociée de ce Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité du reste du Contrat n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties doivent remplacer tout ou partie de la disposition illégale, invalide ou inapplicable, par tout ou partie d’une disposition légale, valide et applicable, ayant dans la mesure du possible un effet semblable à celui de la disposition (ou d’une partie de la disposition) jugée illégale, invalide ou inapplicable, au regard du contenu et de l’objet de ce Contrat.
d. Cas de force majeure. Tout retard ou manquement par l’une des parties dans l’exécution du présent Contrat sera excusé si, et pour autant que, ledit retard ou manquement est causé par un Cas de force majeure. La partie affectée doit rapidement informer l’autre partie dès qu’elle prend connaissance qu’un Cas de force majeure s’est produit ou va probablement se produire et doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour minimiser tout retard ou toute perturbation dans l’exécution des obligations lui incombant dans le cadre du présent Contrat.
e. Cession. Le Partenaire ne doit pas céder ni transférer tout ou partie du présent Contrat ou les droits et obligations qu’il confère, sans le consentement préalable et écrit d’Uber. Uber peut céder ou transférer tout ou partie du présent Contrat ou les droits et obligations qu’il confère, sans être tenu d’en informer le Partenaire et d’obtenir son consentement. Uber est expressément libéré de toutes les obligations et responsabilités lui incombant, après cette cession ou ce transfert. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au profit de chacune des parties au présent et de ses successeurs et ayants droit respectifs.
f. Relations entre les Parties. Les parties conviennent expressément de ce qui suit : (a) le présent Contrat ne constitue pas un contrat de travail, il ne crée pas un emploi ou une relation entre employeur et employé (même du point de vue du droit du travail, du droit fiscal ou du droit de la sécurité sociale), entre Uber (et/ou ses Filiales) et le Partenaire ou Uber (et/ou ses Filiales) et un Partenaire de livraison ; et (b) exception faite des dispositions spécifiquement prévues dans ce Contrat, il n’existe aucune relation de co-entreprise, de partenariat ou de mandat entre Uber (et/ou ses Filiales) et le Partenaire ou entre Uber (et/ou ses Filiales) et des Partenaire de livraisons. Aucune partie n’est en droit de conclure des contrats, d’engager légalement ou de contracter des dettes, responsabilités ou autres obligations au nom des autres parties au présent, en l’absence d’un instrument écrit séparé, exécuté par un représentant autorisé de l’autre partie. Chaque partie assume l’entière responsabilité de ses employés et des entrepreneurs auxquels elle fait appel dans le cadre de ce Contrat. Exception faite des dispositions spécifiquement prévues dans ce Contrat concernant le rôle d’Uber en tant qu’agent d’encaissement limité, aux seules fins de recouvrer le paiement des Clients au nom et pour le compte du Partenaire, la relation entre les parties au Contrat représente seulement une relation unissant des entrepreneurs indépendants.
g. Intégralité de l’accord. Le présent Contrat représente l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties ; il remplace et annule tous les autres contrats et accords préalables et de même date, qu’ils soient oraux ou écrits. Dans le présent Contrat, les termes « incluant » et « inclut » doivent être entendus comme « incluant notamment ».
h. Tiers bénéficiaires. Le Partenaire reconnaît qu’il n’y a aucun tiers bénéficiaire à ce Contrat, si ce n’est pour Uber B.V. (en sa qualité d’agent d’Uber) et des filiales d’Uber. Rien dans le présent Contrat n’est destiné à créer des réclamations de tiers bénéficiaires et ne saurait être interprété comme tel, si ce n’est dans le cas d’Uber B.V. (en sa qualité d’agent d’Uber) et des Filiales d’Uber.
i. Responsabilité. Rien dans le Contrat ne limite ou n’exclut (ni ne vise à limiter ou exclure) les droits dont le Partenaire
ou Uber peuvent bénéficier en vertu des Lois applicables impératives.
j. Erreurs de traitement du paiement. Uber se réserve le droit, à sa seule discrétion, de demander un remboursement au Partenaire, si Uber découvre des erreurs de traitement du paiement. En conséquence, afin de corriger lesdites erreurs, Uber pourra compenser ces erreurs avec les Recettes générées par les Produits du Partenaire, ,ou le prélever suivant la méthode de paiement choisie par le Partenaire ou lui demander un remboursement par tout autre moyen légal. Le Partenaire autorise Uber à recourir à tous les moyens susmentionnés pour obtenir un remboursement.
k. Notifications. Les notifications seront envoyés à l’adresse de la partie concernée telle qu’indiquée sur le Bon de commande et seront réputés avoir été dûment remis : (a) lors de leur distribution réelle, s’ils sont remis en main propre ; ou (b) trois (3) jours après avoir été envoyés par le biais d’un service exprès de messagerie, tous frais prépayés ; ou (c) par courrier électronique adressé au destinataire visé.
CONDITIONS PARTICULIÈRES COMPLÉMENTAIRES
Ces Conditions particulières complémentaires régissent le recours à la Méthode de la Marketplace et la disponibilité générale des Produits de la Marketplace. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis, auront la signification qui leur est attribuée dans le Bon de commande, les Définitions ou les Conditions générales complémentaires.
1. Produits de la Marketplace. Après acceptation par le Partenaire du Bon de commande, des Définitions, des Conditions générales complémentaires et des Conditions particulières complémentaires régissant la Méthode de la Marketplace et sous réserve de l’exécution d’éventuelles mesures supplémentaires de vérification, les Outils d’Uber seront mis à la disposition du Partenaire afin de lui permettre d’accéder et de demander des services de livraison à la demande, assurés par les Partenaire de livraisons de la Marketplace. Dans le cadre de la Méthode de la Marketplace, les Services d’Uber Eats incluent notamment
: (a) de développer la création d’opportunités d’affaire, la logistique, la gestion des paiements, le marketing, l’activation de compte, l’assistance opérationnelle et tout autre assistance, liés à la vente des Produits de la Marketplace par le Partenaire, au moyen de l’Application Uber Eats ; et (b) le fait de permettre au Partenaire d’accéder et de demander des services de livraison à la demande assurés par les Partenaire de livraisons de la Marketplace.
2. Paiement.
a. Frais de service de la Marketplace. En contrepartie des Services d’Uber Eats relevant de la Méthode de la Marketplace, Uber France facturera au Partenaire des Frais de service de la Marketplace d’un montant indiqué sur le Bon de commande pour chaque Produit de la Marketplace vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats. Uber France calculera les Frais de service de la Marketplace de la manière suivante : le Prix au détail du (des) Produit(s) vendu(s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes) (ce montant correspondant au « Paiement du Produit de la Marketplace ») multiplié par le pourcentage des Frais de service de la Marketplace. Les Frais de Service de la Marketplace sont considérés comme étant hors TVA).
b. Commandes Payées en Espèce de la Marketplace. Uber France peut proposer une option de livraison aux Clients sur le Territoire, leur permettant de payer en espèce un Produit de la Marketplace fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction (une « Commande de la Marketplace Payée en Espèce »).
c. Recouvrements. Nonobstant la désignation d’Uber et/ou ses Filiales, par le Partenaire, d’agent d’encaissement limité des paiements aux termes du Contrat, si un Client passe une Commande de la Marketplace Payée en Espèce, le Partenaire autorise un Partenaire de livraison de la Marketplace de recouvrer auprès du Client le Paiement du Produit de la Marketplace vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (ce qui inclut la TVA et toute autre taxe sur les ventes). Le Partenaire de livraison de la Marketplace doit être informé dans l’Application Uber Eats, des sommes correspondants aux Recouvrements en espèce de la Marketplace, hors pourboires. Le rôle d’Uber et/ou ses FIliales en tant qu’agent d’encaissement limité des paiements du Partenaire pour les Recouvrements en espèce de la Marketplace est d’encaisser le Paiement du Produit de la Marketplace et les Frais de Service de la Marketplace d’Uber France auprès des Partenaire de livraisons de la Marketplace, en se procurant les fonds par voie électronique ou en déduisant ces montants des sommes dues aux Partenaire de livraisons de la Marketplace au titre de leurs services de livraison fournis de manière cumulative, au moyen de l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que le recouvrement relève de la responsabilité du Partenaire de livraison de la Marketplace. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement électronique du Partenaire de livraison de la Marketplace en faveur d’Uber est retardé ou échoue, Uber, en sa qualité d’agent d’encaissement limité des paiements du Partenaire, servira de solution de repli et assurera la réception du paiement par le Partenaire. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’en contrepartie des services de création d’opportunités d’affaire, de prévision de commande et d’autres services afférents exécutés par Uber France au moyen de l’Application Uber Eats dans le cadre du Contrat, le Partenaire lui payera des Frais de service de la Marketplace correspondants, indépendamment des recouvrements liés à des livraisons honorées ou à des tentatives de livraisons. Uber France n’est pas réputé avoir renoncé aux droits dont il bénéficie sur les montants dus par le Partenaire :
(a) si le nombre de commandes payées par carte est suffisant pour permettre une compensation ; (b) si le Partenaire ne
rembourse pas dans les délais les sommes dues à Uber ; ou (c) si Uber décide d’exiger un montant minimal avant de
recouvrer ou de retarder le recouvrement des sommes dues par le Partenaire. Uber se réserve le droit de suspendre le
compte du Partenaire si celui-ci maintient un solde négatif pendant plus d’une (1) semaine. Avec chaque relevé de
paiement, Uber doit indiquer les éventuelles compensations et déductions.
d. Transfert des recettes. Uber et/ou ses Filiales paieront au Partenaire les Recettes générées par les Produits de la Marketplace. Les Recettes générées par les Produits de la Marketplace seront payés toutes les deux (2) semaines.
3. Trajets groupés. Uber peut, à sa seule discrétion, organiser des Trajets groupés. Ces Trajets groupés peuvent inclure plusieurs commandes du Partenaire ou une ou plusieurs commandes du Partenaire, associée (s) à une ou plusieurs commandes d’autres Partenaires utilisant l’Application Uber Eats.
M ÉTHODE DE L’AGRÉGATEUR
Ces Conditions particulières complémentaires régissent le recours à la Méthode de l’Agrégateur et les Produits de l’Agrégateur. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis, auront la signification qui leur est attribuée dans le Bon de commande, les Définitions ou les Conditions générales complémentaires.
1. Produits de l’Agrégateur. Après acceptation par le Partenaire du Bon de commande, des Définitions, des Conditions générales complémentaires et des Conditions particulières complémentaires régissant la Méthode de l’Agrégateur et sous réserve de l’exécution d’éventuelles mesures supplémentaires de vérification, les Outils d’Uber seront mis à la disposition du Partenaire afin de lui permettre (i) d’accéder et de demander de créer des opportunités d’affaire, une prévision des commandes, la gestion des paiements et d’autres services afférents associés à la vente et à la livraison des Produits par ses soins ; et (b) de procéder à la livraison de ses Produits en ayant recours aux Partenaire de livraisons de l’Agrégateur. Uber France ne fournit pas de services de livraison en cas d’utilisation de la Méthode de l’Agrégateur. Par contre, Uber France pourvoit à la création d’opportunités d’affaire, la logistique, à la prévision des demandes, au traitement du paiement et à d’autres services afférents, associés à la vente et à la livraison de Produits, par ou au nom du Partenaire, lesquels Produits doivent être livrés par les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur.
2. Paiement.
a. Frais de service de l’Agrégateur. En contrepartie des Services d’Uber Eats relevant de la Méthode de l’Agrégateur, Uber France facturera au Partenaire des Frais de service de l’Agrégateur d’un montant indiqué sur le Bon de commande pour chaque Produit de l’Agrégateur vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats. Uber France calculera les Frais de service de l’Agrégateur de la manière suivante : le Prix au détail du (des) Produit(s) de l’Agrégateur vendu(s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes) (ce montant correspondant au « Paiement du Produit de l’Agrégateur ») multiplié par le pourcentage des Frais de service de l’Agrégateur.
b. Services de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire paiera à sa seule discrétion, les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur pour les services de livraison qu’ils lui ont rendus et le Partenaire est toujours seul redevable du paiement des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur. Si le Partenaire perçoit un paiement au titre d’une commande, il est alors redevable des Frais de Service de l’Agrégateur même si un Partenaire de livraison de l’Agrégateur n’a pas fourni la prestation de la livraison. Le cas échéant, le Partenaire autorise Uber et/ou ses Filiales à recouvrer en son nom, des Prix de la livraison auprès des Clients (les « Prix de la livraison de l’Agrégateur »).
c. Livraisons Payée en Espèce. Uber peut proposer une option de livraison aux Clients, leur permettant de payer en espèce
un Produit fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction (une
« Commande Payée en Espèce »). Nonobstant la désignation d’Uber et/ou ses FIliales, par le Partenaire, d’agent d’encaissement limité des paiements aux termes du Contrat, si un Client passe une Commande Payée en Espèce, le Partenaire autorise un Partenaire de livraison de l’Agrégateur de recouvrer auprès du Client le Prix au détail du (es) Produit(s) de l’Agrégateur vendu (s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (ce qui inclut la TVA et toute autre taxe sur les ventes) ainsi que les Prix de la livraison de l’Agrégateur au nom et pour le compte du Partenaire. Le Partenaire de livraison de l’Agrégateur doit être informé dans l’Application Uber Eats, des sommes correspondants aux Encaissements d’une Commande Payée en Espèce, hors pourboires. Le Partenaire reconnaît et accepte que le recouvrement relève de la responsabilité du Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’en contrepartie des Services d’Uber Eats dans le cadre du Contrat, il est redevable vis-à-vis d’Uber France, des Frais de service de l’Agrégateur, indépendamment des recouvrements liés à des livraisons honorées ou à des tentatives de livraison des Produits. Uber n’est pas réputé avoir renoncé aux droits dont il bénéficie sur les montants dus par le Partenaire : (a) si le nombre de commandes payées par carte est suffisant pour permettre une compensation ; (b) si le Partenaire ne rembourse pas dans les délais les sommes dues à Uber ; ou (c) si Uber décide d’exiger un montant minimal avant de recouvrer ou de retarder le recouvrement des sommes dues par le Partenaire. Uber se réserve le droit de suspendre le compte du Partenaire si celui-ci maintient un solde négatif pendant plus d’une (1) semaine. Avec chaque relevé de paiement, Uber doit indiquer les éventuelles compensations et déductions.
d. Transfert des recettes. Uber et/ou ses Filiales paieront au Partenaire les Recettes générées par les Produits de
l’Agrégateur. Les Recettes générées par les Produits de l’Agrégateur seront payées toutes les deux (2) semaines.
e. Aucun montant supplémentaire. Le Partenaire reconnaît que le Paiement des Produits de l’Agrégateur, et le cas échéant, des Prix de la livraison de l’Agrégateur, constituent le paiement intégral des Produits et des services de livraison fournis aux Clients, bien que les Services d’Uber Eats permettent aux Clients de laisser des pourboires dans le cadre des Services d’Uber Eats. Concernant les pourboires en espèces directement accordés par un Client, à un Partenaire de livraison de la Marketplace, aucune partie de ce pourboire n’est due ou ne devrait être payée à Uber.
3. Conditions de livraison de l’Agrégateur.
a. Prestation de Services de livraison. Si le Partenaire opte pour que les services de livraison soient exécutés par un Partenaire de livraison de l’Agrégateur, il doit lui communiquer certaines informations sur le Client dont dispose le Partenaire au moyen des Outils d’Uber, ce qui inclut (selon les cas) le lieu où les Produits doivent être livrés, le nom et le numéro de téléphone du Client. Pour améliorer la satisfaction du Client recourant aux Services de livraison, il est recommandé qu’un Partenaire de livraison de l’Agrégateur : (i) suive les instructions du Partenaire relatives au point de livraison (l’endroit à l’intérieur du bâtiment où aller chercher/ déposer un colis, par exemple) ; et (ii) attende au moins dix (10) minutes, l’arrivée du Client au lieu prévu de prise en charge ou du point de livraison. Le Partenaire déclare et garantit ne pas prendre contact avec des Clients ou utiliser leurs Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la prestation des services de livraison à des fins autres que l’exécution des services de livraison et s’engage à veiller à ce que les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur fassent de même. Entre Uber et le Partenaire, le Partenaire reconnaît et accepte que : (a) le Partenaire et les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur sont seuls responsables de déterminer le moyen le plus efficace, le plus rentable et le plus sûr pour exécuter chaque service de livraison ; et (b) si ce n’est pour les Services et les Outils d’Uber, le Partenaire doit fournir, à ses frais, l’ensemble de l’équipement, des outils et des autres supports nécessaires à l’exécution des services de livraison.
b. Relations du Partenaire avec les Clients. Uber et ses Filiales ne sont pas responsables des actes ou omissions d’un Client liés aux activités du Partenaire, des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur ou d’un Moyen de transport. Le Partenaire reconnaît que chaque Partenaire de livraison de l’Agrégateur assume l’entière responsabilité des obligations ou responsabilités qui lui incombent vis-à-vis du Partenaire, des Clients ou d’autres tierces parties, dans le cadre de la prestation des services de livraison par un Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire reconnaît et accepte que : (a) le Partenaire et chaque Partenaire de livraison de l’Agrégateur sont seuls responsables de prendre les précautions raisonnables et appropriées (ce qui inclut de maintenir une assurance adaptée, conforme aux conditions des Lois applicables) relatives à des actes ou omissions d’un Client ou d’une autre tierce partie ; et (b) Uber ou ses Filiales peuvent transmettre à un Client les coordonnées et/ou les informations relatives à l’assurance du Partenaire ou d’un Partenaire de livraison de l’Agrégateur s’il en fait raisonnablement la demande (dans le cadre d’un accident, par exemple).
c. Relations du Partenaire avec Uber. Le Partenaire reconnaît et accepte que la prestation des Services d’Uber Eats que Uber fournit au Partenaire, crée une relation commerciale, juridique et directe entre le Partenaire et Uber. Uber ne dirige ni ne contrôle (et n’est pas supposé diriger ou contrôler) le Partenaire ou les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur en règle générale ou plus spécifiquement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ce qui inclut l’exploitation de son activité, la prestation des services de livraison, les actes ou omissions des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur ou l’exploitation et la maintenance des Moyens de transport. Le Partenaire et les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur conservent le droit exclusif de déterminer quand, où et pour combien de temps chacun d'entre eux utilisera les Services d’Uber Eats. Le Partenaire s’engage à ne pas, et veillera à ce que les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur s’engagent à ne pas : (a) afficher les noms, logos ou couleurs d’Uber ou de l’une de ses Filiales sur un Moyen de transport ; ou (b) porter un uniforme ou d’autres vêtements arborant les noms, logos et couleurs d’Uber ou de l’une de ses Filiales. Les conditions qui précèdent ne s’appliquent pas si le Partenaire et Uber en ont convenu autrement par écrit ou si la Loi Applicable l’exige. Le Partenaire reconnaît et s’engage à disposer de toute liberté pour exploiter son activité de manière indépendante et diriger les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur en toute liberté, ce qui lui confère notamment la faculté de fournir à tout moment des services à une tierce partie séparément des services de livraison. Le Partenaire comprend qu’il conserve le droit exclusif : (i) de fournir les services de livraison à ses Clients existants ; et (ii) de recourir aux services d’autres applications logicielles en sus des Services d’Uber Eats.
d. Relations du Partenaire avec les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur. Le Partenaire est seul responsable des obligations ou responsabilités incombant au Partenaire de livraison de l’Agrégateur dans le cadre de la relation qu’il
entretient avec les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur (ce qui inclut la prestation de services de livraison). Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il exerce un contrôle exclusif sur les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur et se conformera à ce titre (a) à toutes les Lois applicables (ce qui inclut les lois fiscales, le droit de la sécurité sociale et le droit du travail, le cas échéant) régissant sa relation avec les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur ; (b) aux pratiques reconnues du secteur applicables aux conditions de travail et à la rémunération des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur. Nonobstant les droits du Partenaire, le cas échéant, d’exercer des recours à l’encontre des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur, le Partenaire reconnaît et accepte être en permanence responsable de leurs actes et omissions vis-à-vis des Clients, d’Uber et de ses Filiales, même si cette responsabilité n’est pas imposée par les Lois applicables. Par les présentes, le Partenaire garantie Uber contre toute réclamation formulée par ou contre des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur.
e. Interdiction de l’esclavage moderne. Le Partenaire ne doit pas se livrer à des pratiques qui pourraient enfreindre des lois nationales ou internationales sur l’esclavage ou la traite d’êtres humains. Par ailleurs, le Partenaire doit informer Uber dès qu’il prend connaissance ou soupçonne des pratiques d’esclavage ou de traite d’êtres humains dans la chaîne logistique liée au Contrat.
4. Partenaire de livraisons de l’Agrégateur et Moyens de transport.
a. Conditions du Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire reconnaît et accepte que chaque Partenaire de livraison de l’Agrégateur doit en permanence : (i) être titulaire et conserver (A) un permis valide et applicable assorti du niveau approprié de certification lui permettant d’exploiter le Moyen de transport qu’il utilise (un permis de conduire, par exemple, si le Moyen de transport est un véhicule motorisé) et (B) l’ensemble des licences, permis, autorisations et droits s’appliquant au Partenaire et/ou au Partenaire de livraison de l’Agrégateur qui sont nécessaires pour fournir les services de livraison à des tierces parties sur le Territoire ; (ii) fournir les Services de livraison avec professionnalisme et avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent ; et (c) maintenir de hauts niveaux de professionnalisme, de service et de courtoisie. Le Partenaire doit parfois vérifier les antécédents et le dossier de conduite, dans la mesure où ces contrôles seraient effectués par un Partenaire prudent faisant preuve de compétences et de soins raisonnables. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’Uber se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de (i) désactiver ou de restreindre l’accès ou l’utilisation par le Partenaire, des Services d’Uber Eats et/ou des Outils d’Uber et/ou (ii) de demander au Partenaire de ne plus recourir à un Partenaire de livraison de l’Agrégateur pour fournir des Services de livraison en son nom et pour son compte dans le cadre des Services d’Uber Eats, si le Partenaire et/ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur ne respecte pas les conditions prescrites par le Contrat. Si Uber demande au Partenaire de ne plus recourir à un Partenaire de livraison de l’Agrégateur pour fournir des Services de livraison en son nom et pour son compte dans le cadre des Services d’Uber Eats, le Partenaire doit donner une suite favorable à cette demande.
b. Exigences relatives au Moyen de transport. Le Partenaire reconnaît et accepte que tout Moyen de transport doit constamment : (i) être correctement immatriculé et faire l’objet d’un permis lui permettant d’être utilisé comme véhicule de livraison sur le Territoire (si le Moyen de transport est un véhicule) ; (ii) appartenir au Partenaire, être loué par ses soins ou être en sa possession légale ; (iii) être adapté aux Services de livraison envisagés dans ce Contrat ; et (iv) être maintenu en bon état de fonctionnement, en conformité avec les normes de sécurité et de maintenance applicables à un Moyen de transport de ce genre et avec d’autres normes ou conditions applicables sur le Territoire et dans un bon état de propreté et de salubrité.
c. Taxes. Le Partenaire reconnaît et accepte devoir : (i) s’acquitter de toutes les obligations de déclaration fiscale et calculer et payer tous les impôts exigibles, liés à la prestation des Services de livraison et à la réception des Services d’Uber Eats requis par les Lois applicables ; et (ii) communiquer à Uber, toutes les informations fiscales correspondantes (ce qui inclut un numéro de TVA valide pour le Partenaire et/ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur, si les Lois applicables exigent du Partenaire et du Partenaire de livraison de l’Agrégateur, l’obtention d’un numéro de TVA). Le Partenaire reconnaît et accepte également que lui-même et chacun des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur sont redevables des impôts sur leurs propres revenus générés par la prestation des Services de livraison. En dépit de toute disposition contraire prévue dans ce Contrat, Uber peut, à son entière discrétion (et le Partenaire accepte en conséquence qu’Uber et ses Filiales puissent, sur la base de considérations fiscales et réglementaires applicables), percevoir et acquitter des impôts relatifs à la prestation de Services de livraison et/ou fournir directement aux autorités fiscales gouvernementales compétentes, au nom et pour le compte du Partenaire et/ou du Partenaire de livraison de
l’Agrégateur concerné, les informations fiscales que le Partenaire et/ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur lui aura communiquées conformément aux conditions susmentionnées.
5. Confidentialité.
a. S’agissant des Données à caractère personnel qu’Uber communique au Partenaire dans le cadre du Contrat, les parties conviennent de conclure l’accord applicable à la confidentialité des données (entre responsables du traitement) conforme en substance au modèle joint en Addendum A. Le Partenaire accepte de conserver les Données à caractère personnel que lui communique Uber en utilisant seulement les logiciels et outils fournis par Uber, étant cependant entendu que le Partenaire peut fournir aux Partenaire de livraisons de l’Agrégateur, les Données à caractère personnel décrites dans l’accord applicable à la confidentialité des données conclu entre les parties (ou d’autres Données à caractère personnel qu’Uber juge requises à sa seule discrétion), que les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur peuvent utiliser aux seules fins de livrer le (les) Produits correspondant (s). Dans la mesure où les Données à caractère personnel sont imprimées ou écrites sur un reçu et transférées au Partenaire de livraison de l’Agrégateur, le Partenaire doit veiller à ce que (i) le Partenaire de livraison de l’Agrégateur transmette ce reçu au Client, lors de la livraison du (ou des) Produit(s) ; ou (ii), si les Services de livraison ne peuvent être réalisés, à ce que le Partenaire de livraison de l’Agrégateur restitue ce reçu au Partenaire, afin qu’il puisse le détruire.
b. Divulgation des Informations confidentielles du Partenaire et des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur. Sous réserve de l’application de Lois applicables impératives contraires, Uber et ses Filiales peuvent fournir au Partenaire, à un Client, à une compagnie d’assurance, à des autorités compétentes et/ou à des organismes réglementaires, des informations (incluant des Données à caractère personnel et des Informations confidentielles) concernant le Partenaire, un Partenaire de livraison de l’Agrégateur ou des Services de livraison exécutés dans le cadre du Contrat : (i) en cas de réclamation, de litige ou de conflit, tel qu’un accident, entre un Partenaire de livraison de l’Agrégateur et le Partenaire ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur et un Client ; (ii) si cela s’avère nécessaire pour appliquer les termes du Contrat ; (iii) si une loi applicable ou des conditions réglementaires l’exigent (si Uber ou ses Filiales sont par exemple contraints par une assignation, à un mandat ou à toute autre procédure juridique leur enjoignant de fournir des informations) ; ou (iv) si cela s’avère nécessaire, pour (A) protéger la sûreté, les droits, la propriété ou la sécurité d’Uber ou de ses Filiales, les Services d’Uber Eats, les Outils d’Uber ou une tierce partie ; (B) protéger la sûreté publique pour quelque raison que ce soit, incluant le traitement de demandes de règlement au titre de l’assurance, liées aux Services d’Uber Eats ; (C) détecter, éviter ou traiter des problèmes de fraude, de sécurité ou des problèmes techniques ; (D) empêcher ou faire cesser une activité potentiellement illégale, immorale ou susceptible de poursuites pénales ; ou (v) si cela s’avère requis ou nécessaire, à des fins d’assurance ou d’autre nature impliquant le Partenaire et/ou ses Partenaire de livraisons de l’Agrégateur. Le Partenaire reconnaît et s’engage à informer les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur, qu’Uber et ses Filiales peuvent conserver les Données à caractère personnel du Partenaire et/ou des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur pour des raisons juridiques, réglementaires, de sécurité et d’autre nature après la résiliation de ce Contrat.
c. Uber et ses Filiales peuvent recueillir les Données à caractère personnel du Partenaire ou des Partenaire de livraisons
de l’Agrégateur, lorsqu’ils utilisent les Services d’Uber Eats ou peuvent se procurer ce genre d’informations auprès de tierces parties. Ces informations peuvent être traitées par Uber et ses Filiales, des tierces parties et des prestataires de service, conformément à sa politique de confidentialité (xxx.xxxxxxx.xxxx.xxx).
6. Assurance.
a. Avant la Date d’effet du Contrat, le Partenaire doit souscrire une assurance appropriée, à ses seuls frais. Le Partenaire s’engage à étudier les termes et conditions de cette assurance afin de s’assurer qu’elle est adaptée aux montants de couverture requis, lorsque le Partenaire et ses Partenaire de livraisons de l’Agrégateur utilisent un véhicule pour exécuter les services de livraison (notamment un Moyen de transport). Entre le Partenaire et Uber, il est de la seule responsabilité du Partenaire d’informer son assureur, de l’utilisation de ses véhicules dans le cadre de la prestation des services de livraison.
b. Pendant la Durée de ce Contrat, le Partenaire accepte de maintenir toutes les assurances obligatoires, requises par les Lois applicables en cas de prestation de Services de livraison sur le Territoire. Ces assurances incluent l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire pour tous les véhicules exploités par le Partenaire et les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur (dont les Moyens de transport) dans le cadre de ce Contrat, assurant une protection contre
les blessures corporelles et les dommages matériels qui peuvent être causés au Partenaire et/ou aux Partenaire de livraisons de l’Agrégateur ainsi qu’à des tierces parties, selon des niveaux de couverture satisfaisant les conditions minimales pour exploiter un véhicule motorisé, utilisé pour exécuter des Services de livraison sur les voies publiques du Territoire. Elles incluent également une assurance responsabilité commerciale générale, assurant une protection contre les blessures corporelles, les préjudices imputables à la publicité et les dommages matériels causés à des tiers, à des niveaux de couverture requis par toutes les Lois applicables sur le Territoire. Le Partenaire doit ajouter Uber (ou une Filiale que peut parfois désigner Uber) en tant qu’assuré supplémentaire, à ses polices d’assurance. Sur demande, le Partenaire accepte de fournir à Uber une copie de la police d’assurance, des déclarations d’assurance, du certificat d’assurance responsabilité civile automobile ainsi qu’une attestation de paiement de la prime d’assurance. Par ailleurs, l’assurance requise ne doit pas être annulée ni être considérablement réduite sans un préavis écrit de trente (30) jours adressé à Uber. Uber n’est pas en droit de contrôler la sélection ou le maintien de la police d’assurance du Partenaire. Le Partenaire doit être un assuré désigné ou un conducteur noté individuellement, faisant l’objet d’une prime facturée, sur les polices d’assurance requises.
c. Pendant la durée du Contrat, le Partenaire accepte de souscrire une assurance responsabilité de l’employeur, si le droit local applicable sur le Territoire l’exige ainsi. Lorsque la loi le permet, le Partenaire peut également choisir de s’assurer contre les accidents du travail, en souscrivant une assurance dans ce sens en lieu et place de l’assurance responsabilité de l’employeur. En outre, si les Lois applicables le permettent, les sous-traitants du Partenaire peuvent également, dans la mesure où les Lois applicables le permettent, souscrire une assurance contre les accidents du travail à la place de l’assurance responsabilité de l’employeur.
7. Déclarations et garanties ; Clauses de non-responsabilité. Les déclarations et garanties du Partenaire selon lesquelles il s’engage à respecter toutes les Lois applicables lors de l’exécution du Contrat (conformément à la clause III(A) du Bon de commande) doivent inclure la détention et le respect de l’ensemble des permis, licences, déclarations et autres autorisations gouvernementales nécessaires pour fournir (i) des services de livraison en utilisant un Moyen de transport dans le cadre de ce Contrat et (ii) des services de livraison à des tierces parties sur le Territoire, en général.
8. Indemnité fiscale. Le Partenaire doit s’acquitter de toutes les obligations lui incombant au regard des lois fiscales et sur la sécurité sociale, dans la mesure où elles sont applicables à ce Contrat. Le Partenaire doit indemniser Uber et ses Filiales en cas d’impôts exigibles, de droits, de prélèvements, de réclamations et de pénalités qui peuvent être imposés au Partenaire, à Uber et/ou à ses Filiales, parce que le Partenaire ne s’est pas acquitté de ses obligations fiscales. De façon plus particulière et nonobstant le caractère général de ce qui précède, ces taxes ou droits incluent les impôts, salaires ou autres droits et retenues (dont l’impôt sur les salaires, les primes d’assurance sociale ou les primes d’assurance des employés) appliqués si la relation décrite dans ce Contrat, contrairement à l’intention et à l’esprit des parties, doit être considérée comme un contrat de travail entre Uber et le Partenaire, par l’autorité fiscale ou l’organisme de la sécurité sociale.
9. Relations des Parties.
a. Le Partenaire n’a pas autorité pour engager Uber et/ou ses Filiales et il s’engage à ne pas se considérer et à veiller à ce que chaque Partenaire de livraison de l’Agrégateur ne se considère pas comme un employé, salarié, agent ou représentant autorisé d’Uber et/ou de ses Filiales. Si, par implication d’une loi impérative ou autre, le Partenaire ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur devait être considéré comme un employé, salarié, agent ou représentant d’Uber ou de l’une de ses Filiales, le Partenaire s’engage et accepte d’indemniser, de défendre (au choix d’Uber) et de dégager de toute responsabilité Uber et ses Filiales en cas de réclamations déposées par une personne, une société, des organismes de réglementation ou des autorités gouvernementales, basées sur cette relation implicite de travail, de mandat ou de représentation.
b. Le Partenaire reconnaît et accepte expressément qu’en acceptant les termes et conditions de ce Contrat, il a pour objectif de fournir librement des Services de livraison et que de ce fait, Uber considèrera le Partenaire et les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur comme des personnes imposables conformément à toute la législation applicable à la TVA et aux taxes indirectes.
ADDENDUM A –APPLICABLES À LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES (« ACCORD »)
Décision de la Commission C(2004)5721 SÉRIE II
Clauses contractuelles standards, applicables au transfert de données personnelles, entre la Communauté et des pays tiers (transferts entre responsables du traitement)
Contrat de transfert de données entre
● Uber Portier B.V., domiciliée à Xx. Xxxxxxxxx 0, 0000 XX Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx (« Uber »)
et
Le Partenaire, identifié dans , comme acceptant ces Clauses (« l’importateur de données»), chacune étant individuellement
dénommée une « partie » et conjointement les « parties ».
Les parties ont convenu des Clauses contractuelles standards suivantes (les « clauses ») de sorte à apporter des mesures de protection appropriées, dans le cadre de la protection de la vie privée et des droits et libertés fondamentaux des personnes, en cas de transfert par l’exportateur de données, des données personnelles décrites en Annexe A, en faveur de l’importateur de données.
Les présente clauses (incluant les Annexes A et B) prennent effet à compter de la date à laquelle la société de l’importateur de données a cliqué sur l’onglet correspondant afin d’accepter ces clauses. Si vous acceptez les clauses au nom de l’importateur de données, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous disposez de toute l’autorité légale pour lier votre employeur ou la société concernée à ces termes et conditions ; (ii) vous avez lu et compris les clauses ; et (iii) vous acceptez les clauses au nom de la partie que vous représentez. Les parties reconnaissent que lorsque ces clauses ont été présentées à l’importateur de données, qui a cliqué sur l’onglet correspondant afin d’en accepter les termes par voie électronique, cette acceptation constitue l’exécution de l’intégralité des clauses par les deux parties, à compter de la date d’effet indiquée ci-dessus
Définitions
Aux fins des clauses :
1. Les expressions « données personnelles », « catégories spéciales de données/ données sensibles », « traiter/ traitement »,
« responsable du traitement des données », « sous-traitant en charge du traitement des données », « personne concernée » et « autorité de surveillance/ autorité » auront la même signification que dans la Réglementation (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016, sur la protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (en vertu de laquelle « l’autorité » désigne l’autorité de protection des données compétente sur le territoire où est implanté l’exportateur de données regard) ;
2. « L’exportateur de données » désigne le responsable du traitement des données qui communique les données personnelles ;
3. « L’importateur de données » désigne le responsable du traitement des données qui accepte de recevoir des données personnelles, de la part de l’exportateur de données, afin de les traiter conformément aux termes de ces clauses et qui n’est pas soumis au système d’un pays tiers garantissant une protection appropriée ;
4. Les « clauses » désignent ces clauses contractuelles, lesquelles constituent un document autonome qui n’intègre pas les conditions commerciales établies par les parties dans le cadre d’arrangements commerciaux séparés.
Les détails du transfert (ainsi que les données personnelles couvertes) figurent en Annexe B, qui fait partie intégrante des clauses.
I. Obligations de l’exportateur de données
L’exportateur de données garantit et prend les engagements suivants :
a. Les données personnelles ont été recueillies, traitées et transférées conformément aux lois applicables à l’exportateur de
données.
b. Il a déployé les efforts raisonnables pour déterminer que l’importateur de données était en mesure de respecter les
obligations juridiques lui incombant dans le cadre de ces clauses.
c. S’il en fait la demande, il fournira à l’importateur de données, des copies des lois correspondantes sur la protection des données ou des références à ces mêmes lois (lorsque cela s’avère possible, sans que cela n’inclue des conseils juridiques) applicables dans le pays où l’exportateur de données est implanté.
d. Il répondra aux demandes de renseignements émanant des personnes concernées et de l’autorité, portant sur le traitement des données personnelles par l’importateur de données, à moins que les parties n’aient convenu que l’importateur de données devait lui-même y répondre, auquel cas l’exportateur de données continuera d’y répondre dans la mesure du possible, avec les informations dont il dispose, si l’importateur de données ne veut pas ou ne peut pas répondre. Les réponses seront données dans des délais raisonnables.
e. Sur demande, il fournira un exemplaire des clauses aux personnes concernées qui sont des tiers bénéficiaires en vertu de la clause III, à moins que les clauses ne contiennent des informations confidentielles, auquel cas il pourra les soustraire. Si des informations sont supprimées, l’exportateur de données doit informer par écrit les personnes concernées, de la raison justifiant cette suppression et de leur droit d’attirer l’attention de l’autorité sur cette suppression. L’exportateur de données doit néanmoins se soumettre à la décision de l’autorité concernant l’accès au texte intégral des clauses par les personnes concernées, tant que celles-ci ont accepté de respecter la confidentialité des informations confidentielles ainsi soustraites. L’exportateur de données doit également fournir une copie des clauses à l’autorité, si elle en fait la demande.
II. Obligations de l’importateur de données
L’importateur de données garantit et prend les engagements suivants :
a. Il met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles de tout risque de destruction accidentelle ou illégale, de perte accidentelle, d’altération, de divulgation ou d’accès non autorisé, assurant un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.
b. Il met en place des procédures garantissant que les tiers qu’il autorise à accéder aux données personnelles, dont les sous- traitants en charge du traitement des données, respecteront et préserveront la confidentialité et la sécurité des données personnelles. Toute personne agissant sous l’autorité de l’importateur de données, y compris un sous-traitant en charge du traitement des données, ne peut traiter les données personnelles que sur instructions de l’importateur de données. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui au regard de la loi ou d’une réglementation, doivent ou peuvent avoir accès aux données personnelles.
c. Au moment où il adhère aux présentes clauses, il n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties accordées dans le cadre de ces clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informera (qui transmettra, si nécessaire, à l’autorité).
d. Il traitera les données personnelles aux fins décrites en Annexe B et accorder les garanties et tenir les engagements établis dans ces clauses.
e. Il désignera, pour l’exportateur de données, un point de contact au sein de son organisation, autorisé à répondre aux demandes de renseignements concernant le traitement des données personnelles et collaborera de bonne foi et dans des délais raisonnables, avec l’exportateur de données, la personne concernée et l’autorité dans le cadre de ces demandes de renseignements. En cas de dissolution légale de l’exportateur de données ou si les parties en ont convenu ainsi, l’importateur de données sera tenu de veiller au respect des dispositions de la clause I(e).
f. À la demande de l’exportateur de données, il lui fournira des preuves attestant qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour honorer les responsabilités lui incombant dans le cadre de la clause III (ce qui peut inclure une police d’assurance).
g. À la demande raisonnable de l’exportateur de données, il soumettra ses installations de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement, afin que l’exportateur de données (ou des agents d’inspection ou des auditeurs indépendants ou impartiaux, qui sont sélectionnés par l’exportateur de données et ne sont pas raisonnablement contestés par l’importateur de données) puisse les étudier, les auditer et/ ou en attester, en vue d’évaluer le respect des garanties et engagements figurant dans ces clauses, à l’issue d’un préavis raisonnable et pendant les heures normales de travail. La demande fera l’objet du consentement ou de l’approbation nécessaire d’une autorité de réglementation ou de surveillance du pays de l’importateur de données, consentement ou approbation que l’importateur de données tentera rapidement d’obtenir.
h. Il traitera les données personnelles, à sa convenance, conformément :
i. aux lois sur la protection des données du pays où est établi l’exportateur de données, ou
ii. aux dispositions correspondantes d’une décision de la Commission conformément à la Réglementation (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016, sur la protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles et leur liberté de mouvement et à la Directive abrogatoire 95/46/EC (Règlement général sur la Protection des Données),si l’importateur de données respecte les dispositions correspondantes de ce genre d’autorisation ou de décision et est implanté dans un pays auquel appartient ce genre d’autorisation ou de décision, mais qui n’est pas couvert par ce genre d’autorisation ou de décision aux fins du (des) transfert (s) de données personnelles, ou
iii. aux principes de traitement des données établis en Annexe A.
● L’importateur de données doit indiquer l’option qu’il choisit : les principes de traitement des données établis en Annexe A
i. En acceptant ces clauses, l’importateur de données accepte ce qui suit.
i. Il ne divulguera pas ni ne transférera les données personnelles à un responsable tiers du traitement des données,
situé en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) à moins d’en informer l’exportateur de données, et
ii. que le responsable du traitement des données traite les données personnelles conformément à une décision de la Commission établissant que le pays tiers en question assure une protection adéquate, ou
iii. que le responsable du traitement signataire de ces clauses ou d’un autre accord de transfert des données,
approuvé par une autorité compétente de l’Union Européenne, ou
iv. que les personnes concernées ont la possibilité de s’opposer à un tel transfert, après avoir été informées des finalités du transfert, des catégories de destinataires et du fait que les pays où sont exportées les données peuvent avoir des normes de protection des données différentes, ou
v. que les personnes concernées aient donné leur consentement non équivoque.
III. Responsabilité et droits des tierces parties
a. Chaque partie est responsable envers l’autre partie des dommages qu’elle cause en conséquence d’une violation de ces
clauses.
b. La responsabilité entre les parties se limite aux dommages effectifs subis. Des pénalités (à savoir des dommages-intérêts destinés à punir une partie pour sa conduite outrageante) sont spécifiquement exclues.
Chaque partie assume la responsabilité vis-à-vis des personnes concernées, des dommages qu’elle cause en conséquence d’une violation des droits des tiers prévus par ces clauses. Ces dispositions n’affectent pas la responsabilité incombant à l’exportateur de données dans le cadre de la loi sur la protection des données qui lui est applicable.
c. Les parties reconnaissent que les personnes concernées sont en droit, en leur qualité de tiers bénéficiaires, d’appliquer cette clause et les clauses I(b), I(d), I(e), II(a), II(c), II(d), II(e), II(h), II(i), III(a), V, VI(d) et VII à l’encontre de l’importateur de données ou de l’exportateur de données, s’ils enfreignent les obligations contractuelles leur incombant respectivement par rapport aux données personnelles et acceptent à ces fins, la juridiction du pays de constitution de l’exportateur de données. En cas d’allégations de manquements par l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour appliquer ses droits à l’encontre de l’importateur de données ; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (correspondant à un mois dans des circonstances normales), la personne concernée peut alors directement appliquer ses droits à l’encontre de l’importateur de données. Une personne concernée est en droit d’entamer directement des poursuites contre un exportateur de données qui n’a pas déployé suffisamment d’efforts pour déterminer la capacité de
l’importateur de données à satisfaire ses obligations juridiques en vertu de ces clauses (auquel cas, il incombe à l’exportateur de données de prouver qu’il a déployé des efforts raisonnables).
IV. Droit applicable aux clauses
Ces clauses sont régies par le droit applicable dans le pays où est implanté l’exportateur de données, à l’exception des lois et réglementations relatives au traitement des données personnelles par l’importateur de données prévues par la clause II(h), qui s’appliquent seulement si l’importateur de données les a sélectionnées.
V. Résolution des litiges avec des personnes concernées ou l’autorité
a. En cas de litige ou de plainte introduite par une personne concernée ou l’autorité à l’encontre de l’une et/ou l’autre partie, concernant le traitement des données personnelles, les parties se tiendront informées de ces litiges ou plaintes, dès que raisonnablement possible, si elles reçoivent une réclamation relevant du traitement de l’autre partie, et collaboreront le cas échéant en vue de rapidement les résoudre à l’amiable, si le litige ou la plainte les concernent toutes deux.
b. En cas de litige ou plainte concernant les traitements de données personnelles effectués par les deux parties, celles-ci acceptent de prendre part à une procédure de médiation non-contraignante, généralement disponible, entamée par une personne concernée ou l’autorité. Si elles participent aux procédures, les parties peuvent décider de le faire à distance (par téléphone ou tout autre moyen électronique). Les parties acceptent également d’envisager de participer à d’autres procédures d’arbitrage, de médiation ou de résolution des litiges, mises en place pour les litiges liés à la protection des données.
c. Chaque partie doit se soumettre à une décision rendue par un tribunal compétent ou par l’autorité, dans la mesure où elle est définitive et ne saurait faire l’objet d’aucun recours.
VI. Résiliation
a. Si l’importateur de données enfreint les obligations lui incombant en vertu de ces clauses, l’exportateur de données peut alors temporairement interrompre le transfert de données personnelles en faveur de l’importateur de données, jusqu’à correction du manquement ou résiliation du contrat.
b. Si :
i. l’exportateur de données a temporairement suspendu le transfert de données personnelles en faveur de
l’importateur de données pendant plus d’un mois conformément au paragraphe (a) ;
ii. le respect de ces clauses par l’importateur de données l’oblige à enfreindre ses obligations légales ou
réglementaires dans le pays d’importation ;
iii. l’importateur de données commet une violation grave ou persistante des garanties qu’il a accordées ou des engagements qu’il a pris au titre des présentes clauses ;
iv. une décision finale contre laquelle aucun recours n’est possible, rendue par un tribunal compétent du pays d’établissement de l’exportateur de données ou par l’autorité, statue que l’importateur de données ou l’exportateur de données a enfreint les clauses ; ou
v. une demande est déposée en vue de la liquidation ou de la dissolution de l’importateur de données, que ce soit à titre personnel ou professionnel, laquelle demande n’est pas rejetée dans les délais impartis à ces fins par le droit applicable ; une ordonnance de dissolution est rendue ; un liquidateur est nommé pour gérer ses actifs ; un syndic de faillite est nommé, si l’importateur de données est une personne physique ; la société entreprend un arrangement volontaire ; un événement équivalent se produit dans une juridiction ;
l’exportateur de données, sans nuire aux autres droits dont il peut disposer à l’encontre de l’importateur de données, est en droit de mettre fin à ces clauses, auquel cas l’autorité doit, si nécessaire, en être informée. Dans les cas couverts par les alinéas (i), (ii) ou (iv) ci-dessus, l’importateur de données peut lui aussi résilier ces clauses.
c. L’une ou l’autre partie peut résilier ces clauses si (i) une décision d’adéquation positive de la Commission en vertu de l’Article 25(6) de la Directive 95/46/EC (ou de tout autre texte qui la remplace et l’annule) est rendue pour le pays (ou la région) où sont transférées les données qui seront ensuite traitées par l’importateur de données, ou (ii) la Directive 95/46/EC (ou tout autre texte qui la remplace et l’annule) devient directement applicable dans ce pays.
d. Les parties conviennent que la résiliation de ces clauses, à tout moment, en toutes circonstances et pour quelque raison que ce soit (à l’exception de la résiliation prévue par la clause VI(c)) ne les libère pas des obligations et/ ou conditions que leur confèrent les clauses quant au traitement des données personnelles transférées.
VII. Amendement de ces clauses
Les parties ne peuvent pas amender ces clauses si ce n’est pour actualiser les informations figurant en Annexe B, auquel cas elles doivent si nécessaire, en informer l’autorité. Cette condition n’empêche pas les parties d’ajouter d’autres clauses commerciales si nécessaire.
VIII. Description du transfert
Les détails des données personnelles communiquées sont indiqués en Annexe B. Les parties reconnaissent que l’Annexe B peut contenir des informations commerciales confidentielles, qu’elles ne divulgueront pas à des tierces parties, à moins que la loi ne l’exige, en réponse à un organisme réglementaire ou gouvernemental compétent ou conformément aux dispositions de la clause I(e). Les parties peuvent exécuter d’autres annexes s’appliquant à d’autres transferts. L’Annexe B peut également être rédigée de sorte à s’appliquer à plusieurs transferts.
MÉTHODE DE L’AGRÉGATEUR– ACCORD APPLICABLE A LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES - ANNEXE A PRINCIPES DE TRAITEMENT DES DONNÉES
1. Limitation de la finalité : Les données personnelles peuvent être traitées puis ultérieurement utilisées ou communiquées aux seules fins décrites en Annexe B ou conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
2. Qualité et proportionnalité des données : Les données personnelles doivent être exactes et si nécessaire, être tenues à jour. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités de leur communication ou de leur traitement ultérieur.
3. Transparence : Les personnes concernées sont en droit d’obtenir les informations nécessaires pour assurer un traitement loyal (il peut par exemple s’agir d’informations sur les finalités du traitement et de la communication), dans le respect des lois applicables à la protection des données personnelles.
4. Sécurité et confidentialité : Le responsable du traitement des données doit prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles qui sont appropriées aux risques, incluant notamment des mesures contre les risques de destruction accidentelle ou illégale, de perte accidentelle, d’altération, de divulgation ou d’accès non autorisé, que présente le traitement. Toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement des données et notamment un sous- traitant en charge du traitement des données, ne doit traiter les données que sur instructions documentées du responsable du traitement des données.
5. Droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilités : Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, les personnes concernées sont en droit d’obtenir, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, la communication des informations personnelles les concernant, que détient une organisation ; ce droit ne s’applique pas aux demandes manifestement abusives, du fait de leur fréquence déraisonnable, du fait de leur nombre ou de leur nature répétitive ou systématique ou pour lesquelles la loi applicable ne permet aucun accès. Sous réserve que l’autorité y ait préalablement consenti, aucun accès ne peut, par ailleurs, être accordé lorsque cet accès risque de porter gravement atteinte aux intérêts de l’importateur de données ou d’autres organisations traitant avec l’importateur de données et que ces intérêts ne sont pas supplantés par les intérêts des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. Il n’est pas nécessaire d’identifier les sources des données personnelles, lorsque des efforts raisonnables ne le permettent pas ou lorsque les droits de personnes, autres que la personne concernée, seraient enfreints. Les personnes concernées doivent avoir la possibilité de demander la rectification, la modification ou la suppression de leurs informations personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou traitées en violation de ces principes. Si des motifs sérieux mettent en doute la légitimité de la demande, l’organisation peut exiger d’autres justifications avant de procéder à la rectification, à la modification ou à la suppression des données. Aucun avis de rectification, de modification ou de suppression ne doit être adressé à des tierces parties à qui les données ont été divulguées, lorsque l’envoi de cet avis implique un effort disproportionné. Une personne concernée doit pouvoir également s’opposer au traitement de ses données personnelles, en cas de motifs sérieux et légitimes relatifs à sa situation particulière. Il incombe à l’importateur de données de justifier le refus qu’il peut opposer, auquel cas la personne concernée peut contester ce refus devant l’autorité.
6. Données sensibles : L’importateur de données doit prendre toutes les mesures supplémentaires (liées à la sécurité, par exemple) jugées nécessaires pour protéger ces données sensibles conformément aux obligations lui incombant en vertu de la clause II.
7. Données utilisées à des fins commerciales : Si les données sont traitées à des fins de marketing direct, des procédures efficaces doivent être mises en place afin de permettre à la personne concernée de à tout moment de ne plus consentir au traitement de ses données à ces fins.
8. Décisions automatisées : Dans le cadre des présentes, par « décision automatisée », on entend une décision prise par Uber ou le Partenaire, produisant des effets juridiques affectant la personne concernée ou ayant un impact considérable sur la personne concernée et qui reposent seulement sur un traitement automatisé des données personnelles, visant à évaluer certains aspects personnels la caractérisant, tels que ses résultats au travail, sa solvabilité, sa fiabilité, sa conduite, etc. Le Partenaire ne prend pas de décisions automatisées à propos des personnes concernées, si ce n’est lorsque :
a. ces décisions sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le
Partenaire, ou
b. la personne concernée a la possibilité de discuter des résultats d’une décision automatisée avec un représentant des parties prenant cette décision ou d’accorder des déclarations à ces parties, ou
c. la loi applicable à l’exportateur de données le prévoit.
MÉTHODE DE L’AGRÉGATEUR- ACCORD APPLICABLE À LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES - ANNEXE B DESCRIPTION DU TRANSFERT
Personnes concernées
Les données personnelles transférées concernent les catégories suivantes de personnes concernées :
Clients – Usagers des services d’Uber qui bénéficient sur demande, de la livraison d’aliments ou d’autres produits, via l’Application (les Applications) Uber.
Finalités du (des) transfert (s)
Le transfert est réalisé aux fins suivantes :
L’Importateur de données (le Partenaire traiter les Données personnelles communiquées par Uber, incluant (i) le nom, le lieu de livraison et les coordonnées (dont le numéro de téléphone) des Clients utilisant l’Application Uber Eats ; (ii) les Données personnelles du Responsable du traitement des données, transférées conformément aux conditions particulières complémentaires applicables à la Méthode de l’Agrégateur ; et (iii) les Données personnelles du Responsable du traitement des données qu’Uber juge nécessaires dans le cadre des services de livraison, dans chaque cas en vue d’assurer la livraison des Produits aux Clients ou pour d’autres raisons indiquées dans le Contrat.
Catégories de données
Les Données personnelles transférées concernent les catégories de données suivantes :
Informations sur le profil – Telles que le nom, les coordonnées (dont le numéro de téléphone) et le lieu de livraison |
Informations sur l’utilisation- Informations sur l’usage des applications Uber ou d’autres produits ou services, par un usager des Services d’Uber. |
Destinataires
Les Données personnelles transférées peuvent seulement être divulguées aux destinataires suivants ou catégories suivantes de destinataires :
Les Partenaires de livraison aux fins spécifiques et limitées de fournir des services de livraison des Produits aux Clients. Données sensibles (si nécessaire)
Les données personnelles transférées concernent les catégories suivantes de données sensibles :
Informations concernant les Allergènes, si fournies par l’utilisateur
ABSENCE DE LIVRAISON
Ces Conditions particulières complémentaires régissent la Méthode sans livraison des Produits fournis aux Clients via la Méthode sans livraison (les « Articles sans livraison »). Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis, auront la signification qui leur est attribuée dans le Bon de commande, les Définitions ou les Conditions générales complémentaires.
1. Produits sans livraison. Après acceptation par le Partenaire du Bon de commande, des Définitions, des Conditions générales complémentaires et des Conditions particulières complémentaires régissant la Méthode sans livraison et sous réserve de l’exécution d’éventuelles mesures supplémentaires de vérification, les Outils d’Uber seront mis à la disposition du Partenaire afin de lui permettre de proposer à ses Clients de récupérer à un lieu indiqué, les Produits commandés au moyen de l’Application Uber Eats, sans qu’il ne soit nécessaire de faire appel à un Livreur. Le Partenaire accepte de proposer les Produits au moyen de l’Application Uber Eats pendant ses heures normales d’ouverture et conformément aux dispositions de cette clause ou comme mutuellement convenues par écrit entre les parties.
2. Paiement.
a. Frais de service sans livraison. En contrepartie des Services d’Uber Eats relevant de la Méthode sans livraison, Uber France facturera au Partenaire des Frais de service sans livraison, d’un montant indiqué sur le Bon de commande pour chaque Produit sans livraison vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats. Uber France calculera les Frais de service sans livraison de la manière suivante : le Prix au détail du (des) Produit(s) vendu(s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes) (ce montant correspondant au
« Paiement du Produit sans livraison ») multiplié par le pourcentage des Frais de service sans livraison. Les Frais de service sans livraison sont nets de toute TVA et autre taxe sur les ventes.
b. Services de livraison. Les Produits sans livraison ne nécessitent pas de faire appel à un Livreur. De ce fait, pour les
Produits sans livraison, aucun service de livraison n’est fourni et aucun Frais ou Tarif de livraison n’est appliqué.