En vigueur au 01/01/2020
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION
D’UN ESPACE DE STOCKAGE EN LIBRE SERVICE
En vigueur au 01/01/2020
Article 1 - Objet - définitions - champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société LOCABOX, ci-après dénommée la « SOCIETE », et toute personne physique ou morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la SOCIETE, ci-après désignée le « CLIENT ».
Le terme SOCIETE repris dans les présentes conditions générales de vente, représente toute société exploitant un site de stockage en libre-service sous enseigne LOCABOX.
L’espace de stockage objet du contrat conclu entre la SOCIETE et le CLIENT est soit un « box », soit un « bulk » dont les dimensions sont désignées aux conditions particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement, ou à l’archivage de biens. Un « bulk » est un espace individuel non- cloisonné, parfois grillagé, délimité au sol par un marquage. Un
« box » est un espace individuel cloisonné. Ces deux types
d’espace sont situés dans un bâtiment couvert.
Le CLIENT s’engage à régler une redevance dès le premier jour de la mise à disposition du box/bulk de stockage et ceci chaque mois. Le CLIENT doit utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières stipulées au contrat.
Le contrat de mise à disposition d’espace de stockage est un contrat de prestation de services de mise à disposition d’un espace de stockage en libre-service. Il ne pourra en aucun cas s’analyser comme un bail, de sorte qu’est exclue l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée effective du contrat ou la forme sociale du CLIENT.
Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. La SOCIETE n’a de ce fait aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code civil. La SOCIETE n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par autorité compétente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes conventions conclues entre la SOCIETE et le CLIENT. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SOCIETE fournit aux CLIENTS les prestations de service de mise à disposition d’espaces de stockage.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à la conclusion de tout contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute conclusion de contrat implique, de la part du CLIENT,
l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 - Engagement du client et Conditions
d’utilisation de l’espace de stockage
2.1 - Destination
Le CLIENT s’engage à utiliser le box / bulk de stockage mis à sa disposition conformément à sa destination précisée aux présentes conditions générale et/ou dans les conditions particulières. Le Client devra se conformer à la réglementation ainsi qu’à toutes les consignes générales actuelles et futures relatives à l’utilisation de l’emplacement sans pouvoir demander une quelconque indemnité dans le cas où il subirait une gêne du fait de ces règlements ou consignes. En aucun cas une modification quelconque des consignes d’utilisation des espaces de stockage n’ouvrira droit au versement d’une indemnité.
L’emplacement mis à disposition est destiné à stocker, ranger et
archiver les biens du CLIENT.
Les « box » et « bulk » ne peuvent en aucun cas être utilisés pour :
- l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou
artisanale, libérale ou autre ;
- l’établissement d’un siège social ;
- la réception de son courrier ;
- en faire mention au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
- la cession ou le nantissement au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet emplacement de stockage ou la mise à disposition d’un tiers, même à titre gracieux tout ou partie de cet emplacement ;
- y vivre ou encore y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel.
Le Client ne pourra aucunement prétendre à un droit au logement ou de propriété sur les espaces de stockage. La SOCIETE est seule propriétaire des espaces de stockage mis à disposition du CLIENT.
2.2 Etat et entretien des « box » et bulk » de stockage
La SOCIETE s’engage à mettre à disposition du CLIENT un espace de stockage propre et en bon état. La SOCIETE et le CLIENT procèdent à l’examen de l’état du box/bulk de stockage mis à la disposition du CLIENT préalablement à toute conclusion du contrat. Le CLIENT déclare que le box/bulk est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire. Cet examen dispense la SOCIETE d’établir une description précise du box/bulk mis à disposition dans le contrat signé par le CLIENT.
Le CLIENT accepte expressément de se conformer aux règles de sécurité figurant à l’article 4 des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à tout règlement intérieur qui lui sera transmis ou qui sera affiché dans le bureau d’accueil. La SOCIETE ne se porte pas garante et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation non conforme aux
présentes conditions générales de vente ou de tout règlement intérieur des espaces de stockage mis à disposition.
Le CLIENT est responsable de l’entretien du box/bulk, il veillera à le maintenir dans un état de propreté similaire à celui dans lequel se trouvait le box/bulk lors de sa mise à disposition.
Le CLIENT s'engage à rendre l’emplacement mis à sa disposition par la SOCIETE en bon état - sauf dégradation ou perte résultant de la vétusté ou de la force majeure - en fin d'occupation.
Le CLIENT ne pourra effectuer ou faire effectuer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture dans l’espace de stockage mis à sa disposition. Le CLIENT souffrira les réparations et modifications devant être réalisées par la SOCIETE quelles qu'en soient l'importance et la durée, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité du fait de la gêne qu’il pourrait subir.
Le CLIENT devra informer dans les 48H la SOCIETE, par tous moyens, de l’apparition de tout sinistre, désordre et/ou dégradation qu’il pourrait constater à l'occasion de son accès aux box, sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n'aurait pu, par suite de l'omission ou de retard de cette notification, être utilement réclamé à la compagnie d'assurance de la société.
Le CLIENT n’est autorisé à abandonner dans ou hors du box/bulk ou aux alentours du centre, aucun déchet ni aucun bien (ou partie des biens), sauf à supporter une amende minimale de 30 Euros TTC par objet abandonné. En outre le CLIENT sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 35 Euros TTC par m3.
En cas de dégradations ou salissures à l’intérieur ou l’extérieur du bâtiment des frais de remise en état pourront être facturés au CLIENT responsable pour un montant forfaitaire de 100 Euros TTC.
Article 3 - Accès
La SOCIETE fournit au CLIENT un code d’accès personnel et strictement confidentiel lui permettant d’accéder à son box/bulk de stockage. Le code fourni devra être composé à chaque accès par le CLIENT.
En cas d’oubli par le CLIENT de son code d’accès personnel, un nouveau code pourra être obtenu auprès de la SOCIETE sur présentation d’un document officiel d’identité. Les codes d’accès personnels ne font l’objet d’aucune communication par quelques moyens que ce soit à des tiers.
Le CLIENT peut accéder à son box/bulk durant les heures et jours d’ouverture signalés par affichage au bureau d’accueil du site de stockage, sauf cas de fermeture exceptionnelle. Certains box/bulk de stockage sont accessibles 24h/24 7j/7. Les horaires d’accès peuvent être modifiés par la SOCIETE, toute modification sera signalée au CLIENT par voie d’affichage dans les bureaux d’accueil des sites.
Les horaires des bureaux d’accueil sont affichés sur chacun des sites, les bureaux d’accueil de la SOCIETE sont généralement fermés les jours fériés et les dimanches.
Le CLIENT peut accéder librement et autant de fois qu’il le souhaite à son box/bulk. La SOCIETE se réserve néanmoins le droit de retarder à tout moment l’accès au box de telle sorte que le nombre de clients présents simultanément ne soit jamais supérieur à 20.
La SOCIETE n’est pas responsable des interruptions de service, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de sa volonté et de son personnel.
La SOCIETE n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc…, empêchant l’entrée et la sortie du box ou bulk, ou l’utilisation des ascenseurs et/ ou monte-charges.
Le CLIENT doit impérativement veiller à ce que les portes ou grilles de son box/bulk se referment après leur entrée ou sortie.
En cas de déclenchement par le CLIENT d’une alarme liée à une mauvaise utilisation du code d’accès, la SOCIETE pourra refacturer au CLIENT les frais d’intervention d’un gardien pour un montant forfaitaire pouvant être facturé à hauteur d’un montant de 120 euros TTC.
Dans l’hypothèse où le compte du CLIENT devait présenter un solde débiteur, la SOCIETE se réserve le droit de suspendre le code d’accès personnel du CLIENT défaillant. A compter de cette suspension, le CLIENT verra son accès au box ou bulk limité aux horaires d’ouverture du bureau du site de stockage et pourra y accéder accompagné par un membre du personnel de la SOCIETE.
La SOCIETE interdit l’accès aux espaces de stockage à toute personne ne disposant pas d’un code d’accès. Un code d’accès est strictement personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers.
Article 4 - Sécurité
Tout manquement aux règles de sécurité ci-après décrites entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat.
Il est strictement interdit du fumer ou vapoter dans l’enceinte
du site
Le CLIENT n’est pas autorisé à installer un second verrou sur le box/bulk. Le CLIENT pourra néanmoins verrouiller son box/bulk en apposant un cadenas ou tout autre moyen de fermeture sur le verrou déjà existant sur le box/bulk.
Le CLIENT veillera particulièrement à laisser un espace de 60 cm au moins entre les biens stockés et les dispositifs d’éclairage, d’aération, de surveillance et de protection contre l’incendie. Le CLIENT ne pourra ni déposer, ni laisser entreposer quoi que ce soit, même temporairement, hors de l’emplacement dont l’usage lui est attribué à titre exclusif.
Le CLIENT doit impérativement informer la SOCIETE de tout
stockage d’objets dont le poids serait supérieur à 150 Kg/m².
Le CLIENT n’installera aucune machine dans son box et n’effectuera aucun travail par point chaud à l’intérieur de l’enceinte du centre LOCABOX et de son box/bulk.
Chaque CLIENT s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées et sous alarme. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toutes circonstances. Le CLIENT pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). En cas de déclenchement inopportun par le CLIENT d’une alarme incendie, ce dernier sera redevable d’un montant forfaitaire pouvant être facturé à hauteur d’un montant de 120 euros TTC correspondant aux frais d’intervention d’un gardien.
La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est de 15 km/h.
Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues à cet effet.
Le client garera son véhicule sur les places de parking matérialisées sur le site. Il respectera la signalisation et veillera en particulier à ne pas gêner la sortie des issues de secours. Le client ne laissera pas son véhicule stationné sur le site en son absence (sauf accord express de la société),
LOCABOX se réservant la possibilité de facturer 20 € TTC par
jour de stationnement illicite.
La réglementation de la circulation routière est applicable sur le centre LOCABOX.
Des ascenseurs ou monte-charges non accompagnés, sont mis à la disposition gracieusement des CLIENTS et placés sous leur responsabilité. Ils sont agréés et vérifiés régulièrement par un Organisme de Sécurité. Ils sont à manipuler avec la plus grande précaution. Le CLIENT devra centrer au maximum le chargement pour ne pas frotter les parois sur les côtés et limiter les hauteurs. Si, par suite de non-respect des règles de sécurité expliquées par nos équipes et par nos affichages, il s’avère que le ou les ascenseurs ou monte-charges sont endommagés, la remise en état du matériel et des machines prêtés sera facturée au CLIENT. Si un dommage est causé aux biens du CLIENT lors de l’utilisation des machines et du matériel mis à disposition par la SOCIETE, cette dernière ne pourra aucunement en être tenue pour responsable.
Les enfants sont sous la responsabilité des parents et ne sont
pas autorisés à l’étage.
Les animaux sont interdits à l’intérieur du bâtiment.
Article 5 - Interdiction de stockage
Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » par les assurances sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées ci-après.
Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé.
Le CLIENT a la stricte interdiction de stocker les biens suivants :
- substances toxiques, inflammables ou dangereuses,
- animaux vivants ou mort,
- objets de valeurs,
- déchets,
- produits illicites,
- argent liquide,
- armes à feu,
- produits chimiques, radioactifs, biologiques…
- denrées périssables,
Cette liste n’est pas exhaustive. La SOCIETE se réserve le droit d’interdire le stockage de tout autre produit qu’elle jugera dangereux ou à risque.
Plus généralement, le CLIENT s'interdit d'introduire tout bien susceptible d'endommager ou d'affecter de quelque manière que ce soit le box/bulk, l'immeuble, ainsi que les autres biens entreposés sur le site.
Article 6 - Interdiction de cession ou de sous-location
Le contrat étant consenti intuitu personae, le CLIENT s’interdit de sous-louer tout ou partie de l’emplacement et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.
Article 7 - Condition d’utilisation du matériel et des équipements mis à disposition des CLIENTS
Le CLIENT est seul responsable de la mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme du matériel de manutention ou tout autre équipement mis à disposition par la SOCIETE, et ce dès la prise de possession du matériel ou des équipements et jusqu’à leur restitution. Le CLIENT est responsable des dommages causés par la mauvaise utilisation ou l’utilisation non conforme du matériel.
La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la SOCIETE de tous matériels ou équipements est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIETE.
Les CLIENTS ne sont pas autorisés à conserver ou à emmener le matériel de manutention, propriété de la SOCIETE à l’intérieur de leur box/bulk, sauf à être redevables d’une somme forfaitaire de 15 euros TTC par jour de rétention.
Article 8 - Durée du contrat
Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières, le Contrat est conclu pour une période minimale d’un mois. Le contrat sera ensuite renouvelé pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 15 jours avant l’échéance mensuelle.
Sauf stipulation contraire dans les conditions générales de vente, la date de mise à disposition de l’espace de stockage constitue la date de prise d’effet du contrat.
Si aucun terme n’est stipulé au contrat, ce dernier est tacitement reconduit jusqu’à dénonciation par l’une des parties.
Article 9 - Réservation / Modification / Annulation à distance
Le CLIENT a la possibilité de réserver un box/bulk à distance ou dans les locaux de la SOCIETE, et moyennant un versement d’arrhes dont le montant sera déduit de la première facture de mise à disposition. La mise à disposition, et donc la prise d’effet du contrat, ne pourra excéder 30 jours après la date de réservation.
La réservation sera confirmée par tout moyen au CLIENT.
Toute réservation à distance implique l’acceptation des conditions générales de vente et qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception des conditions particulières qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE.
En cas de modification par le CLIENT de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box/bulk, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.
En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT, la SOCIETE conservera dans ses comptes les arrhes versées par LE CLIENT et les éventuels frais de constitution de dossier.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat de réservation est conclu à distance, le CLIENT ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs.
En cas d’annulation au fait du CLIENT du contrat de réservation fait sur place, la SOCIETE conservera dans ses comptes les sommes versées par le CLIENT et les éventuels frais de constitution de dossier.
Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification la prime d’assurance réglée par le CLIENT pour la période en cours, ne pourra être remboursée par la SOCIETE sauf en cas d’un contrat de réservation où l’assurance n’est pas souscrite.
Article 10 - Droit de rétractation et modalités de remboursement
Lorsque le contrat est conclu dans les locaux de la SOCIETE, le CLIENT ne bénéficie d’aucun délai de rétractation. La signature du contrat par le CLIENT emporte acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières convenues entre les parties.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, le CLIENT ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit à rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Société. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la SOCIETE aura commencé sur demande du CLIENT et avant la fin du délai de rétractation légal.
En cas d’annulation du contrat par le CLIENT la SOCIETE conservera dans ses comptes les arrhes versées par le CLIENT ainsi que les éventuels frais de dossiers dès lors que le contrat n’a pas fait l’objet d’une conclusion à distance.
Toute prime d’assurance acquittée par le CLIENT ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement par la SOCIETE quel que soit le mode de conclusion du contrat de mise à disposition.
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé dans les conditions précitées, permet au CLIENT d’obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 00 - Xxxxxxxxx
La redevance de mise à disposition du box/bulk est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage et jusqu’à la date de libération effective du box/bulk. Son montant est fixé dans les conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
La redevance fera l’objet d’une facturation mensuelle soumise à
la TVA au taux en vigueur.
La SOCIETE pourra modifier le montant de la redevance due, à tout moment sous réserve de prévenir le CLIENT 30 jours à l’avance. Sauf résiliation du CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation, le nouveau montant de la redevance sera appliqué.
Si à la fin de son contrat le CLIENT ne retire pas son cadenas ou refuse de restituer le box ou le bulk, la SOCIETE se réserve le droit de poursuivre la facturation des redevances jusqu’à cessation du trouble et libération des espaces de stockage mis à disposition.
Article 12 - Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, équivalent à 1 mois de redevance TTC, sera versé par le CLIENT à la SOCIETE dès la signature du contrat.
Le dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au CLIENT dans les trente (30) jours suivant l’expiration du contrat, sous la condition du paiement par le CLIENT de toutes sommes qui pourraient être dues à la SOCIETE.
Dans le cas où le client ne restitue pas son box/bulk en l'état où il lui a été remis lors de la mise à disposition, le coût engendré de la remise en état sera déduit du montant du dépôt de garantie, et ce, sans préjudice.
En outre, Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application de l’article 1347 du Code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. La compensation ci- dessus est réservée uniquement à la SOCIETE. Le CLIENT complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur. Si le dépôt de garantie est versé par une personne tierce celle-ci autorise la SOCIETE à l’utiliser pour compenser les sommes dues.
A titre commerciale la SOCIETE se réserve le droit de ne pas encaisser le dépôt de garantie. Toutefois il sera demandé au CLIENT ou une personne tierce de laisser un chèque équivalent à 1 mois de redevance TTC dans son dossier. Ce chèque sera restitué au CLIENT ou à la tierce personne si le CLIENT est à jour des sommes dues à la SOCIETE et après n’avoir constaté aucune détérioration du box/bulk. Dans le cas contraire le CLIENT ou la personne tierce autorise la SOCIETE à encaisser le chèque sans avertir le CLIENT ou la personne tierce.
Article 13 - Modalités de paiement
Le CLIENT paye la redevance due à son échéance à réception de facture, par virement ou prélèvement bancaire, par chèque ou carte bancaire.
Tout rejet de paiements par le CLIENT fera l’objet d’une refacturation forfaitaire de 25 Euros TTC par rejet au titre des frais de gestion.
L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT.
Article 14 - Paiement à distance
En cas de paiement à distance par carte bancaire, le montant dû par le CLIENT au titre du contrat est débité sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de
paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat.
A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait caduque et la réservation du box/bulk non effective. La SOCIETE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.
Article 15 - Retard de paiement
En cas de retard du paiement de la redevance mensuelle et après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, le taux d’intérêt des pénalités de retard applicable au présent contrat et exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout retard de paiement entrainera la suppression de toute remise commerciale dont pourrait bénéficier le CLIENT.
Par ailleurs, la SOCIETE, pourra :
1. Suspendre le code d’accès personnel du CLIENT défaillant et limiter son accès au box ou bulk aux horaires d’ouverture du bureau du site de stockage, étant précisé que tout accès au box et bulk devra se faire accompagner par un membre du personnel de la SOCIETE ;
2. Après avoir obtenu un titre exécutoire ou avec l’accord du CLIENT à cet effet, refuser au CLIENT l'accès au box/bulk de stockage jusqu'au paiement intégral du solde dû. Le CLIENT accepte que les biens entreposés puissent constituer une garantie de paiement des sommes dues à la SOCIETE ;
3. Après avoir obtenu un titre exécutoire à cet effet, faire saisir les biens entreposés et procéder à leur vente dans le cadre d’enchères publiques.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement aux titres des articles L441-3 / L441-6, en sus des indemnités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs au CLIENT professionnel.
En cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs, LA SOCIETE pourra disposer librement du contenu du box/bulk, avec l’accord du CLIENT ou après obtention d’un titre exécutoire l’y autorisant.
Article 16 - Responsabilité du CLIENT
Il est rappelé que le CLIENT est seul gardien des biens entreposés conformément à l’article 1242 du Code civil et assumera l'entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ces dits biens.
Il convient de rappeler que la SOCIETE n’a pas à connaitre la nature, la consistance, ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou possède les biens stockés. Le CLIENT est supposé en être le propriétaire. Le CLIENT fera son affaire de tout problème et réclamation faits par des tiers se rapportant directement ou indirectement à ses biens entreposés de telle sorte que la SOCIETE ne puisse être inquiétée.
Le CLIENT garantit la SOCIETE contre tous recours qui pourraient être engagés contre elle du fait des biens entreposés, choses dont il a la garde ou des personnes désignées par lui aux fins de réception, de chargement des biens y compris lors de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par la SOCIETE.
Le CLIENT est seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son box/bulk. Il est le seul responsable de la garde de la clé et/ou de son cadenas permettant l’accès à son espace de stockage. La SOCIETE n’est donc pas responsable de l’accès au box/bulk par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du code d’accès personnel du CLIENT.
Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site de la SOCIETE avec son code personnel ou sa clé. Il s’engage à ce titre à indemniser la SOCIETE à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement.
Le CLIENT, propriétaire du cadenas et/ou de la clé, est seul responsable de la bonne fermeture de son box ou de son bulk.
Article 17 - Réception de biens
Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s'assurera qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de la SOCIETE et des autres CLIENTS.
Toute réception de biens par la SOCIETE à la demande du CLIENT est sous la responsabilité exclusive du CLIENT.
Dans l'hypothèse où le CLIENT demanderait expressément à la SOCIETE de réceptionner la livraison des biens, l'acceptation des biens quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement provisoire s’effectueront conformément aux stipulations particulières du mandat de réception signé entre le CLIENT et la SOCIETE. Sauf à démontrer une faute dans l’exécution de sa mission par la SOCIETE, les biens resteront sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la SOCIETE et où de son assureur à ce titre.
En souscrivant une prestation de réception des marchandises auprès de la SOCIETE, le CLIENT est averti par téléphone/ texto et ou mail de la réception de ses marchandises par le centre LOCABOX et reste tenu de venir les entreposer dans son box/bulk dans un délai de 72 heures, au-delà la SOCIETE se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage pour un montant de 50 Euros TTC par jour.
Toute prolongation d’entreposage en dehors du box/ bulk, mais aussi laissé à quai ou dans le box tampon non autorisées, ainsi que tout retard de paiement de la prestation de réception de marchandises pourra entrainer la résiliation du mandat de réception de marchandises, après envoi d’une mise en demeure.
La SOCIETE pourra refuser toute livraison sur le centre si le CLIENT n’applique pas les conditions du mandat donné à la SOCIETE pour réceptionner les marchandises pour son compte.
Article 18 - Accès à l’espace de stockage du CLIENT par
la SOCIETE
La SOCIETE se réserve le droit, après avoir préalablement informé le CLIENT, d’entrer dans le box/bulk afin d’y effectuer des travaux d’entretien ou de réparation ou toutes modifications nécessaires.
En cas de force majeure, la SOCIETE se réserve le droit de pénétrer dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens. Dans la mesure où les biens doivent être déplacés la SOCIETE en avertira le CLIENT par tout moyen. En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de toute autorité habilitée, ou d’une décision de justice, la SOCIETE pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.
La SOCIETE peut, sans autorisation préalable du CLIENT, pénétrer dans le(s) box(es)/bulk, en ouvrant le cadenas si besoin dans les cas où le CLIENT ne respecterait pas ses engagements contractuels ainsi que les dispositions des présentes conditions générales de vente.
La SOCIETE se réserve le droit d’accès au box/bulk du CLIENT en
cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais.
La SOCIETE pourra (sans pour autant y être obligée), après ouverture du box/bulk, réaliser l’inventaire des Biens présents.
Article 19 - Changement de box/bulk de stockage
En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la SOCIETE se donne le droit, de transférer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par écrit au minimum quinze (15) jours à l’avance.
Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la SOCIETE.
Article 00 - Xxxxxxxxx
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux, et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box/bulk mis à disposition.
Le CLIENT s’engage à produire préalablement à la signature du
contrat les attestations d’assurance souscrites.
La SOCIETE pourra proposer l’assurance d’un partenaire au CLIENT. Le partenaire proposera au CLIENT d’adhérer à un contrat multirisque marchandises mensuel qui ne pourra être proratisé. En cas d’adhésion à la police d’assurance proposé par le partenaire de la SOCIETE, le CLIENT s’obligera directement auprès de ce partenaire en souscrivant un bulletin d’adhésion.
Le CLIENT et son assureur, que ce soit l’assureur partenaire proposé par la SOCIETE ou un autre assureur, renoncent expressément à tout recours à l'encontre de la SOCIETE et de
son assureur, du propriétaire de l'Immeuble et son assureur et de ses autres occupants et de leurs assureurs, à l'occasion d'un sinistre non causé par la faute de la SOCIETE
Le CLIENT justifiera pendant toute la durée du contrat, de son assurance, ainsi que du paiement des primes afférentes, à toute demande de la SOCIETE et devra avertir la SOCIETE de toute modification qui y serait apportée. Faute pour le CLIENT d’avoir souscrit une assurance dans les conditions prévues par le présent contrat, la SOCIETE se réserve le droit de refuser de signer le contrat ou de le résilier dans les conditions précisées aux présentes conditions générales.
S’il s’agit d’un bulk, le CLIENT devra s’assurer par lui-même auprès de sa compagnie d’assurances multirisques dès la signature du contrat. A défaut la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du contrat ou à le résilier.
Le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux
échéances contractuelles fixées.
Article 21 - Conditions de rupture du contrat
Le contrat pourra être résilié à tout moment et de plein droit, par la SOCIETE, à l'issue d'un délai de 7 jours à compter de la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, mentionnant l'intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, en cas de non-respect par le CLIENT de ses engagements contractuels notamment en cas de non-paiement de la redevance sans que l'offre de payer ultérieure ou le paiement après le délai imparti puisse enlever à la SOCIETE le droit d'invoquer la résiliation encourue, et également en cas de non présentation de l’attestation d’assurance dans le délai imparti.
Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du contrat, le CLIENT serait redevable à la Société d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général », majorée d’une pénalité de 10% à titre de clause pénale et ce jusqu’au jour de l’enlèvement de l’intégralité de ses biens.
En outre, le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard.
Le contrat sera également purement et simplement résilié, sans indemnité à la charge de la SOCIETE, dans le cas où pour une cause quelconque, l'immeuble dont dépendent les locaux objets des présentes viendrait à être totalement ou partiellement détruit.
Article 22 - Fin du contrat
A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit (Arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement vidé, nettoyé son box/bulk afin de le restituer dans l’état de propreté où il l’a trouvé, et réglé intégralement les redevances, frais et pénalités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du contrat.
Le CLIENT doit également retirer son cadenas, et signer le procès-verbal constatant la restitution de l’espace de stockage mis à disposition pendant les horaires d’ouvertures de l’accueil afin de mettre un terme au contrat.
Dans le cas où le box/bulk ne serait pas restitué à la date de cessation du contrat, dans son état initial, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage.
A défaut d’avoir restitué le box/bulk à la date d’effet de la cessation du contrat, la SOCIETE procèdera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le CLIENT après convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception d’avoir à procéder à l’enlèvement des biens à jour et heures fixes et défaut de présentation du CLIENT.
A défaut de présentation du CLIENT, les biens laissés dans le box/bulk seront considérés comme transférés à la SOCIETE ou abandonnés par le CLIENT, ce que ce dernier accepte. Dans cette hypothèse le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à vendre les biens qui pourra librement en disposer avec l’accord du CLIENT ou après obtention d’un titre exécutoire.
Le CLIENT supportera l’ensemble des coûts engagés par la
SOCIETE afférents à la gestion des biens laissés.
Article 23 - Changement d’adresse
A compter de la prise d’effet du contrat, la SOCIETE choisira de communiquer avec le CLIENT soit par voie postale à l’adresse mentionnée au contrat, soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le CLIENT).
Le CLIENT devra informer la SOCIETE par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de numéro de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.
Article 24 - Election de domicile et attribution de juridiction - loi applicable - Médiation
Pour l’exécution du contrat et de ses suites, la SOCIETE et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux Conditions particulières.
Tout changement devra être signalé à la SOCIETE dans les
conditions stipulées à l’article précédent.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux compétents seront ceux du lieu d’exécution de la prestation de service objet du contrat.
Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le CLIENT ayant la qualité de consommateur peut demander l’accès à un dispositif de médiation pour tout différend qui n’aurait pu être résolu directement entre les parties.
Pour toute réclamation, le CLIENT contactera le centre LOCABOX qui fournit la prestation de mise à disposition du box/bulk et lui adressera sa demande pour courrier recommandé AR.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de vingt et un
(21) jours à compter de l’envoi de sa réclamation et si le litige oppose la SOCIETE à un CLIENT bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra alors saisir la Société de Médiation Professionnelle à l’adresse suivant :
SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE (SPM) MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
00 XXX XXXXXX XX XXX
00000 XXXXXXXX
xxxxx://xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxx.xx
Aucune saisine de la SPM ne pourra se faire sans courrier de réclamation adressé au préalable à la SOCIETE par courrier recommandé avec accusé de réception.
Certains centres LOCABOX, exploités par des commerçants indépendants, ont pu choisir un autre médiateur. Dans ce cas, le commerçant concerné reste tenu de délivrer cette information au CLIENT.
Le contrat conclu entre la SOCIETE et le CLIENT est soumis au droit français.
Article 25 - Protection des données personnelles
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le CLIENT consent à ce que la SOCIETE, responsable du traitement, collecte et utilise ses données personnelles pour la réalisation des engagements contractuels, tels qu’ils figurent aux présentes conditions générales de vente.
Les données collectées concernent essentiellement des données relatives à l’état civil (nom, prénom…) et aux moyens de communication des clients (exemple : numéro de téléphone, adresse mail).
Cette collecte est notamment réalisée, de manière directe, par les données communiquées par LE CLIENT dans le but d’obtenir des prestations de la part de la Société LOCABOX.
Les collectes et traitements de données par la Société ont plusieurs finalités, et sont notamment nécessaires à l’identification du locataire de box, au traitement administratif et financier des prestations de la SOCIETE et à l’établissement des factures. Elles peuvent également être utilisées aux fins de prospection commerciale.
La SOCIETE recourt également à la vidéosurveillance.
Le CLIENT est informé qu’un dispositif de vidéosurveillance est installé au sein des locaux de la SOCIETE LOCABOX. Il consent à la captation de son image.
Ce dispositif filme 24h/24h et 7jours/7 les locaux où se situent les box, la porte d’entrée de la société et les abords du centre, dans un but unique de protection des personnes (dont les clients) et des biens stockés. La SOCIETE se fonde donc sur son intérêt légitime pour mettre en place ce dispositif (article 6 du Règlement général sur la protection des données), notamment dans le cadre de la lutte contre le vol.
En effet, la SOCIETE stocke les biens de ses clients. Elle est donc
débitrice de l’obligation de veiller aux biens de ses clients.
Les films sont conservés par la SOCIETE représentée par son Représentant légal en exercice, pour une durée d’un mois, déterminée en fonction de la finalité des données collectées.
Toutefois, à titre tout à fait exceptionnel, et en cas d’incident relatif à la sécurité des personnes et des biens, les données en question pourront être conservées pour une durée plus longue,
n’excédant pas celle nécessaire à la résolution de l’incident rencontré. Dans un tel cas, les images pourront être extraites du dispositif.
Les seuls destinataires de ces données se trouvent être : le personnel de la société, les éventuels partenaires de la société chargés du traitement, de l’exécution, de la gestion et du paiement des prestations et éventuellement les administrations.
La SOCIETE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet de traitements informatisés à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client, et ceci, jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, le CLIENT dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et d’opposition pour un motif légitime de la transmission des données personnelles le concernant sur simple demande adressée par courrier.
En cas d’usage par le CLIENT de ses droits d’opposition ou de suppression des données personnelles, tout ou partie des services en ligne de la SOCIETE peuvent être limités.
Le CLIENT dispose également d’un droit de retirer son consentement à tout moment. Dans un tel cas, la SOCIETE pourrait être limitée dans les services rendus au CLIENT.
Le CLIENT peut également interroger la Société en vue
d’obtenir :
1° La confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l’Union européenne. Vous pourrez par exemple avoir confirmation du fait que notre société ne transfère pas les images à des personnes extérieures à l’Union européenne ;
4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif de
la SOCIETE et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Le CLIENT accepte de recevoir ultérieurement par tout format de média, de courriers de prospection commerciale et offres promotionnelles.
La désinscription est possible à tout moment, en adressant une demande par courrier en précision l’objet de la demande et en joignant un justificatif d’identité.
Les données à caractère personnel recueillies pourront également faire l’objet de traitements automatisés permettant d’analyser les comportements d’achats, ainsi que les actions des clients sur les réseaux sociaux.
Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ses droits en contactant la SOCIETE, responsable du traitement : Par mail : xxxx@xxxxxxx.xxx. Par courrier : LOCABOX SA 00 xxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXX, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les plaintes, réclamations et interrogations peuvent être directement soumises via le site internet de la CNIL ( xxx.xxxx.xx ) ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – XXX 00000 – 75334 XXXXX XXXXX
00. Enfin la CNIL peut également répondre par téléphone au numéro suivant : 01 53 73 22 22.
La nullité éventuelle de l’une des présentes clauses n’entrainera
pas la nullité de la totalité des Conditions Générales.
Article 26 - Acceptation des conditions générales de vente
Le CLIENT déclare accepter que ces conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la SOCIETE.
Le CLIENT reconnait que la mise à disposition d’un box ou d’un bulk par la SOCIETE implique sans réserve son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente précédemment signées par le CLIENT.