GROUPE SCUTUM

Entre

GROUPE SCUTUM

SAS au capital de 17675059,50 € - 309 174 589 RCS Créteil - APE 8020 Z - N° TVA FR 79 309 174 589.

ET

Ci-après dénommé « Scutum » d’une part,

Le Client, d’autre part,

il a été établi un contrat d’abonnement de télésurveillance, d’alertes à distance, d’intervention sur site, de mise à disposition et d’installation d’équipement d’alarme et de domotique, aux conditions générales suivantes :

Article 1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions contractuelles et modalités d’utilisation du service d’alarme et de domotique MYSCUTUM commercialisé sous forme de formules à abonnement «Télésurveillance à la carte» et «Télésurveillance 7/7 24/24 inclus».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance lors de la souscription et accepter les termes de l'ensemble des informations mentionnées dans les présentes Conditions Générales, et en particulier de l'environnement nécessaire au bon fonctionnement de l’équipement MYSCUTUM et de ses éventuels compléments.

Le Client reconnaît aussi avoir été informé préalablement par Scutum de manière lisible et compréhensible des informations suivantes :

• Les prestations essentielles assurées dans le cadre du service MYSCUTUM

• La description de la nature et des caractéristiques de l’équipement

• Le prix du service : formule à l’abonnement mensuel, options, prestations ponctuelles

• Les délais d’exécution des prestations

• L’identité de Scutum

• Les conditions, modalités et délais d’exécution du droit de rétractation, et les frais de renvoi de l’équipement

Le Client accepte expressément de recevoir les documents et notamment le contrat sur support durable. Support durable s’entend par tout support permettant au Client de stocker les informations adressées afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement.

Le contrat conclu est constitué du bon de commande, des Conditions Générales en vigueur au jour de la signature du contrat ou qui auront été acceptées ultérieurement par le Client, des tarifs (susceptibles d’évolutions ultérieures), et du descriptif du service.

Article 2. Préalables à la fourniture du service

Pour accéder au service, le Client doit disposer d’une connexion internet haut débit, d’un routeur internet (indépendant ou intégré dans une box internet) disposant d’une connexion Ethernet, d’un ordinateur et/ou d’une tablette et d’un téléphone mobile compatibles, d’un numéro de téléphone mobile d’un opérateur métropolitain, d’une adresse e-mail. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel avec l’équipement MYSCUTUM et l’utilisation du service.

Enfin, pour pouvoir bénéficier du Service, le site surveillé doit être situé en France métropolitaine.

Article 3. Description du service

Le service MYSCUTUM permet notamment selon la formule d’abonnement, les options et services choisis de :

• Bénéficier de la mise à disposition d’un équipement d’alarme et de domotique comprenant notamment une centrale connectée avec sirène d’alerte, des détecteurs de mouvement, des télécommandes et claviers, des accessoires domotiques (prise électrique commandée, thermomètre…).

• Etre alerté des incidents et événements identifiés par le système par différents moyens selon ses choix, formule et appareil de communication personnel : e-mail, SMS, notification Smartphone et appel téléphonique.

• Piloter à distance son alarme et ses accessoires domotiques (activer/désactiver, visualiser et prendre des photos, consulter l’historique des événements, allumer/éteindre…) au moyen d’un ordinateur connecté à internet, d’une application Smartphone et tablette,

• Bénéficier de la télésurveillance temporaire (forfait à la carte) ou permanente de ses locaux par le centre de télésurveillance Scutum certifié APSAD P3.

• Faire exécuter l’installation de l’équipement par un technicien expert.

• Faire intervenir un agent de sécurité pour assurer une levée de doute physique et mettre en œuvre les mesures conservatoires éventuellement nécessaires.

Article 4. Équipement MYSCUTUM

Scutum a communiqué au Client l’ensemble des moyens de détection, d’alertes et de télésurveillance nécessaires à sa protection ainsi que les tarifs qui y sont relatifs. Le Client reconnaît avoir reçu une information complète sur la nature et la quantité exacte de

l’équipement nécessaire à la surveillance des locaux objets des présentes et a choisi, sous sa seule responsabilité, son système de protection en fonction des besoins qu’il a jugés, et de sa connaissance des locaux, de leur destination, de l’usage qu’il en a fait et des risques contre lesquels il entend les protéger, ainsi que du budget qu’il a décidé d’y consacrer. De même le Client reconnaît avoir reçu une information complète sur le contenu exact des options de services et prestations ponctuelles offertes par Scutum. La responsabilité de Scutum ne peut donc être retenue au titre du choix de l’équipement et des services. Le Client a la possibilité de compléter l’équipement inclus dans les formules de modules de détection d’intrusion, d'incendie, de signalisation sonore ou de domotique supplémentaires. Tout module supplémentaire sera mis à disposition du Client aux conditions tarifaires en vigueur définies par Scutum au jour de leur souscription.

CGV V.2. 01/01/2017

Conditions générales

d’abonnement au service

Article 5. Commande et livraison

Toute souscription au service MYSCUTUM implique l'acceptation expresse des présentes conditions générales. Le service MYSCUTUM peut être par internet sur le site xxxxxxxx.xx, par téléphone ou par vente hors établissement.

Il appartient au client, lors de sa livraison, de s’assurer du caractère complet et conforme de l’équipement livré. Toutes réserves devront être émises par écrit auprès de Scutum dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison en cas de manque ou de défaut. Passé ce délai, l’équipement sera réputé conforme à la commande.

Sous réserve de sa disponibilité en stock, l’équipement sera livré dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande par Scutum. Dans le cas où le Client souscrit à l’option d’installation par un technicien les conditions d’installation sont précisées à l’article Option d’installation par un technicien.

Article 6. Changement et modifications des formules d’abonnement

Le Client peut changer de formule à tout moment et sans frais. De même, le nombre et le type de détecteurs ou accessoires peuvent être modifiés par le Client. Il devra en faire la demande par écrit (mail ou courrier) au service client MYSCUTUM.

Article 7. Garantie « Satisfait ou remboursé »

Dans les 30 jours suivant l’installation de l’équipement par un technicien ou suivant la date de réception de l’équipement par le Client, le Client a la possibilité de renoncer à son abonnement en adressant avant l’expiration du délai de 30 jours à : Scutum – Service Client – 00 xxx xx Xxxx xxx xxxxxx – 00000 Xxxxxx Xxxxx, un courrier recommandé avec accusé de réception, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté d’y mettre fin à son abonnement.

Le Client doit renvoyer ou restituer l’équipement à Scutum ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de renonciation. L’équipement doit être restitué en parfait état et dans son emballage d’origine. Après vérification de l’équipement et en l’absence de dégradations éventuelles, Scutum remboursera les sommes payées par le Client (à l’exclusion des coûts directs de renvoi des biens et de l’installation du matériel effectué par l’un de nos techniciens. MYSCUTUM n’effectuera pas la dépose du matériel à ses frais et pourra intervenir sur la demande du client).

Article 8. Conditions d’installation de l’équipement et de mise en service

L’équipement MYSCUTUM est livré, raccordé et mis en service par le Client mentionné au présent contrat.

Article 9. Option d’installation par un technicien

Le Client a la possibilité de demander l’installation et la mise en service de l’équipement par un technicien expert en dispositifs de sécurité. Ces opérations interviennent à la date ou dans le délai fixés entre le Client et Scutum lors de sa demande, et au plus tard dans un délai de 30 jours après celle-ci.

Le technicien aura pour mission de conseiller le Client sur l’équipement optimal, former à l’utilisation, installer et mettre en service l’équipement. Le Client s’engage à donner au personnel de Scutum ou à toute personne mandatée par celui-ci, l’autorisation d’accéder aux locaux à l’adresse indiquée par lui sur le contrat, afin de procéder à la mise en place ou au contrôle de l’équipement et autres matériels éventuellement installés.

L’installation ne sera effectuée qu’en présence du Client ou d’un tiers mandaté par lui.

En cas d’absence du Client ou de son mandataire le jour prévu, sans que l’installateur n'ait été prévenu au moins deux jours ouvrés à l’avance, les frais de déplacement seront facturés au Client sur la base du tarif en vigueur sauf en cas de force majeure. Toute annulation d’installation jusqu’à 24h avant l’intervention est gratuite. Si l’annulation s’effectue dans les 24h avant l’intervention, un forfait de 39€ TTC sera appliqué. Si l’annulation s’effectue lors du déplacement du technicien chez le client et/ou sur place, des pénalités de 99€ TTC seront appliquées.

L’installation de l’équipement MYSCUTUM devra pouvoir s’effectuer sans que le technicien n'ait à entreprendre de déplacement de mobilier. Le Client s’engage à déplacer par avance tout meuble ou autre matériel qui pourrait gêner le technicien dans l’installation de l’équipement. Le technicien installateur se réserve, dans tous les cas, le choix définitif de l'emplacement de tous les dispositifs de sécurité. Les frais de déplacement, d’installation et de mise en service sont inclus dans l’option. En cas de déménagement durant la durée du contrat, le Client pourra souscrire de nouveau à l’option d’installation par un technicien. L’équipement sera déposé et reposé par un technicien. Le client en informera par écrit Scutum, un mois au préalable, qui se chargera de la réinstallation de l’équipement au plus tard dans les 30 jours suivant l’emménagement à une date fixée entre le Client et Scutum.

Article 10. Propriété de l’équipement

L’équipement est mis à disposition du Client pour son usage personnel exclusif. Dans le cadre du présent contrat, la propriété de cet équipement n’est en aucun cas transférée au Client. En conséquence, il ne peut être ni saisi, ni appréhendé par un tiers, ni cédé, ni loué ou mis à disposition d’un tiers.

Il appartient au Client d’assurer l’équipement mis à sa disposition contre tous risques de perte ou de dommages.

En cas de disparition ou détérioration de l’équipement, pour quelque raison que ce soit, le Client en serait tenu pour responsable et devra rembourser Scutum de la valeur de cet équipement.

Le Client pourra demander l’acquisition de l’équipement installé. Cela pourra entraîner la modification des conditions contractuelles. L’acceptation de cette demande est à la discrétion de Scutum, et est notamment conditionnée par le paiement préalable par le Client de toutes sommes dues au titre de ce présent contrat.

Le transfert de propriété de l’équipement est suspendu jusqu’à la date de paiement intégral des factures correspondantes. La présente clause est applicable dans le cadre de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de propriété dans les contrats de vente. En cas de paiement par chèque ou effet de commerce, le paiement n’est réalisé qu’à la date d’encaissement effectif du chèque ou du montant de l’effet. Nonobstant les dispositions qui précèdent, la garde de l’équipement vendu et les risques y afférent sont transférés au client dès la livraison. À défaut de paiement de tout ou partie du prix aux dates convenues, la vente sera résolue de plein droit et Scutum pourra reprendre possession de l’équipement par toutes voies de droit, y compris par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises vendues, dans les huit jours d’une mise en demeure infructueuse.

Article 11. Garantie de l’équipement

11.1. Le Client bénéficie d’une garantie qui concerne l’ensemble de l’équipement installé dans ses locaux durant toute la durée du présent contrat. Selon la nature de l’incident, Scutum procédera à la remise en bon état de marche par tous moyens de son choix : modifications des paramètres et/ou échange à distance des pièces par un équipement équivalent.

La garantie couvre les pièces et main-d’œuvre gratuites. Elle ne comprend pas la fourniture et le remplacement des piles et des batteries qui seront facturés en sus, au tarif en vigueur. Elle ne couvre pas les dysfonctionnements qui auraient une cause étrangère à l’équipement lui-même.

Les obligations de garantie de Scutum cessent en cas de non-paiement par le Client de l’Abonnement dans les conditions prévues au contrat et en tout état de cause, dès résiliation effective du contrat par l’une ou l’autre des parties, sauf application de la garantie légale sur l'installation de l’équipement MYSCUTUM et de ses éventuels compléments. Les demandes relatives à la garantie sont à faire directement auprès de Scutum.

11.2. Ne sont pas considérés comme faisant partie de la garantie et seront facturés séparément selon la tarification en vigueur chez Scutum au jour de l’événement, les interventions, dépannages et remises en état consécutifs aux manquements par le Client aux obligations prévues à l’Article 14. Obligations du Client, ainsi que les interventions liées à :

- une dégradation volontaire ou involontaire ;

- un cambriolage ;

- des travaux chez le Client ;

- un déplacement d’un équipement à la suite de la modification par le Client du site protégé ;

- une dénumérotation ou la modification du réseau téléphonique ;

- une détérioration de l’équipement provenant directement ou indirectement d’accidents de toute sorte, choc, surtension, foudre, inondation, incendie défaillance du réseau informatique du Client, de sa connexion Internet, présence d’un virus informatique et, d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation ;

- un mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de Scutum, de modification des spécifications techniques du matériel, d’intervention sur le matériel de quelque nature qu’elle soit par une personne non agréée par Scutum ;

- une variation ou coupure du courant électrique, dérangement, panne ou modification des lignes téléphoniques, interférence et brouillage de toutes sortes, d’origine radio électrique ou électrique ;

- une modification des caractéristiques des locaux ou de l’environnement du matériel (température, hygrométrie, poussière…) ;

- et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.

Article 12. Entretien de l’équipement

Le Client s’engage à vérifier le bon fonctionnement du système par une mise en marche régulière à son initiative ou sur demande de Scutum. Le Client équipé d’un ou plusieurs badges ou de télécommandes permettant la mise en marche et l’arrêt du système, préviendra immédiatement par écrit Scutum en cas de perte ou vol d’un tel badge, afin que celle-ci le rende inutilisable. Cette opération s’effectuera à distance.

En cas d’utilisation du badge perdu avant l’expiration du délai maximum de désactivation, la responsabilité de Scutum ne pourra pas être engagée :

- Pendant toute la période comprise entre la perte ou le vol du badge et sa désactivation.

- Et pendant 48 heures après en avoir été informée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client.

Les frais entraînés par cette perte ou ce vol sont à la charge du Client (remplacement du badge ou de la télécommande, programmation, mise en service…).

Chaque année d’exécution du contrat peut donner lieu, si le Client le demande, à un contrôle gratuit de l’installation afin de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci. Ce contrôle aura lieu à distance par télédiagnostic, par téléphone avec un représentant de Scutum si cette dernière le juge adapté. Sinon, une visite sur place sera organisée. Si le Client exige le déplacement d’un technicien non indispensable sur le site surveillé à cet effet, le déplacement sera facturé au tarif en vigueur.

Article 13. Service d’alertes

Le service MYSCUTUM permet au Client d’être alerté par différents moyens selon ses choix, formule et appareil de communication personnel : e-mail, SMS, notification Smartphone et appel téléphonique. Les alertes sont envoyées à l’occasion des incidents et des événements de fonctionnement. L’envoi de SMS est limité aux incidents d’intrusion, SOS, agression, fuite d’eau, dégagement de fumée et de monoxyde de carbone. L’équipement ne peut déclencher d'alarme sonore et/ou de transmission d’alertes que lorsque l'incident se produit par une issue ou une pièce équipée d'un module de détection MYSCUTUM.

Le Client devra définir ses préférences de réception des alertes. D’autre part, la réception se fait dans la limite des capacités de réception du Client : fonctionnement des réseaux de communication, compatibilité des appareils de communication du Client, connexion de ces appareils aux réseaux de communication. Scutum ne pourra être tenu responsable de la non réception des alertes au cas d’absence de préférences exprimées par le Client ou de limites dans les capacités de réception du Client.

Le service d’alertes est opérationnel dès l’installation et la mise en service conformes de l’équipement.

Article 14. Télésurveillance

14.1. Définition générale de la prestation

Par télésurveillance, il convient d’entendre le traitement par le centre de télésurveillance de toutes alertes ou alarmes d’intrusion, de SOS, de panique, de dégagement de fumée, de dégagement de gaz, de fuite d’eau, de brouillage électronique des signaux radio de la centrale, d’autoprotection de la centrale, transmises automatiquement par l’intermédiaire de la centrale MYSCUTUM et reçues par le centre.

14.2. Modalités d'exécution de la prestation

Le Client bénéficiera de ce service s’il souscrit une formule incluant cette prestation, ou s’il souscrit à un forfait de télésurveillance à la carte, pendant la période couverte par le forfait choisi. Il accepte expressément que la télésurveillance débute dès le raccordement de son équipement aux stations de télésurveillance ou dès la date de début de son forfait de télésurveillance à la carte. Le Client ne pourra pas suspendre la prestation avant le terme du forfait de télésurveillance à la carte souscrit.

Dès la réception et identification de l’alarme, Scutum appliquera les consignes prévues au contrat.

Il est précisé que conformément à l’article L613-6 du code de la sécurité intérieure, l’appel aux Forces de l’Ordre ne peut intervenir qu’après une levée de doute ayant permis de vérifier la matérialité et la concordance des indices de flagrance. En conséquence, si suite à une demande expresse du Client, le déplacement sur site des Forces de l’Ordre s’est avéré injustifié, Scutum pourra refacturer au Client la sanction pécuniaire qui lui aura éventuellement été notifiée et dont le montant peut aller jusqu’à 450 € ou selon les dispositions légales en vigueur au moment des faits.

Si le système d’alarme installé chez le Client comprend des détecteurs de mouvement avec prise de photos ou de la vidéosurveillance, les images ou séquences vidéo prises lors d’une détection seront immédiatement transmises et analysées par le centre de télésurveillance. Le Client est informé, et l’accepte expressément, que les images ou séquences vidéos prises lors d’une détection peuvent être directement mises à disposition et/ou transmises aux Forces de l’Ordre, et ce sans que celles-ci aient effectué une demande écrite préalable.

Les images et les séquences vidéo constituent une information déterminante à la disposition du Client et du centre de télésurveillance pour effectuer la levée de doute. Les procédures appliquées dépendent par conséquent de la possibilité de lever le doute sur la matérialité de l’incident au moyen des images reçues.

Le Client devra également désigner sur son espace personnel sécurisé un responsable principal et des personnes de confiance qui pourront recevoir et répondre aux messages du centre de télésurveillance.

Les procédures du centre de télésurveillance sont les suivantes si l’alerte est confirmée par l’analyse des images :

• Alerte médicale > Appel immédiat du SAMU > Appel des personnes à prévenir pour information > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte agression > Appel immédiat des forces de l’ordre > Appel des personnes à prévenir pour information > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte feu/fumée > Appel des pompiers > Appel des personnes à prévenir pour information > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alertes intrusion > Appel immédiat des forces de l’ordre > Appel personnes à prévenir pour information > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alertes autoprotection avec intrusion > Appel immédiat des forces de l’ordre > Appel personnes à prévenir pour information > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alertes brouillage > Appel immédiat des forces de l’ordre > Appel personnes à prévenir pour information > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte fuite d’eau > Appel personnes à prévenir pour information > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

Les procédures du centre de télésurveillance sont les suivantes si l’alerte n’est pas confirmée par l’analyse des images :

• Alerte médicale > Appel personnes à prévenir pour consignes > Sur demande d’une des personnes prévenues, appel immédiat du SAMU

> Sans réponse des personnes à prévenir, intervention d’un agent de sécurité > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte agression > Appel personnes à prévenir pour consignes à appliquer > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Sans réponse des personnes à prévenir, intervention d’un agent de sécurité > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte feu/fumée > Appel personnes à prévenir pour consignes à appliquer > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Sans réponse des personnes à prévenir, intervention d'un agent de sécurité > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte intrusion > Appel personnes à prévenir pour consignes à appliquer > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Sans réponse des personnes à prévenir, intervention d’un agent de sécurité > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte autoprotection > Appel personnes à prévenir pour consignes à appliquer > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Sans réponse des personnes à prévenir, intervention d’un agent de sécurité > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte autoprotection > Si alarme armée, appel personnes à prévenir pour consignes à appliquer > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent > Sans réponse des personnes à prévenir, intervention d’un agent > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte autoprotection > Si alarme à l'arrêt, envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte Brouillage > Appel personnes à prévenir pour consignes à appliquer > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Sans réponse des personnes à prévenir, intervention d’un agent de sécurité > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte de dégagement de gaz > Appel personnes à prévenir pour consignes > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Sans réponse des personnes à prévenir, intervention d’un agent de sécurité > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte fuite d’eau > Appel personnes à prévenir pour consignes à appliquer > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Sans réponse des personnes à prévenir > Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

• Alerte de dégagement de monoxyde de carbone > Appel des personnes à prévenir pour information > Sur demande d’une des personnes prévenues, intervention d’un agent de sécurité > Sans réponse des personnes à prévenir, intervention d’un agent de sécurité

> Envoi d’un mail et SMS au responsable principal

14.3. Moyens mis en œuvre

Scutum dispose d'un réseau maillé de centres de télésurveillance fonctionnant en miroir. En cas de défaillance ou de débordement, les flux sont automatiquement routés vers un autre centre qui intervient alors en secours.

Afin de permettre l'exécution de la prestation de télésurveillance, le Client s'engage à respecter les obligations lui incombant telles que définies à l’Article 14. Obligations du Client. Scutum décline toute responsabilité en cas de manquement par le Client à l’une des obligations décrites à au présent article.

Le Client déclare avoir été informé par Scutum sur la possibilité, dans certaines zones géographiques, de disposer d'une installation téléphonique alternative se substituant à son installation téléphonique principale. En cas de rupture de la ligne téléphonique principale, à

défaut pour le Client d'avoir fait installer le système susvisé, les informations d'alarmes ne seront plus transmises par le transmetteur installé sur le site du Client vers le centre de télésurveillance. Des tests cycliques de bon fonctionnement du transmetteur installé chez le Client sont effectués au moins une fois par jour.

Dans le cas où l'équipement MYSCUTUM serait relié uniquement à un seul réseau de transmission (ligne téléphonique hertzienne ou liaison ADSL ou autre liaison filaire), l'acheminement des alarmes vers la station de télésurveillance est tributaire du bon fonctionnement de ce seul réseau de télécommunication. En ce sens, cette solution est moins sécurisée qu'une solution utilisant plus de un réseau pour transmettre les alarmes.

Dans le cas de la transmission par un seul réseau et d'une coupure de celui-ci, la prestation de Scutum se limitera à informer le Client, pendant les heures de jour, des coupures prolongées (plus de quatre heures) du lien de communication entre l'équipement et la station de télésurveillance.

Le Client est informé que les communications téléphoniques sont enregistrées.

Scutum conservera les enregistrements audio ou vidéo selon les règles en vigueur. Les images seront conservées dans la limite de 30 jours, en application de la loi sur la vidéoprotection.

14.4. Défectuosités - Défaillances

Pendant les trois premiers jours ouvrables suivant la mise en service du système de détection MYSCUTUM permettant la mise au point et les adaptations nécessaires, Scutum exercera une télésurveillance sans réaction systématique sauf demande contraire écrite du Client qui, en ce cas, assumera la charge des dysfonctionnements qui pourraient en découler et ne pourra pas rechercher la responsabilité du prestataire pour quelque motif que ce soit. En outre, le Client s’engage à signaler, sans délai, à Scutum toute défaillance ou défectuosité de l’équipement et de la transmission dont il pourrait avoir connaissance. En contrepartie, Scutum devra aviser le Client dans les délais les meilleurs possibles, de tout dysfonctionnement lié à la transmission des informations en provenance de l’équipement. Le Client s’engage dès connaissance des dysfonctionnements à en apporter les mesures correctives nécessaires de façon à dégager Scutum de toute responsabilité. Le Client devra prendre pendant toute la durée correspondante toutes dispositions utiles pour la protection des locaux, qui en pareil cas ne peuvent plus être télé-surveillés.

14.5. Mise en conformité

Toute modification de la prestation s’avérant nécessaire à la suite d’une décision administrative ou réglementaire sera à la charge du Client.

Article 15. Levée de doute physique et mesures conservatoires par agent de sécurité

Scutum s’engage à envoyer dans les meilleurs délais un agent de sécurité qui agira sur le site surveillé selon ce qui est précisé dans les consignes ou à la demande expresse du Client. Scutum prend l’engagement d’accomplir ses prestations en y apportant tous ses soins, en mettant en œuvre les moyens nécessaires au niveau de sécurité convenu avec le Client, sans obligation de résultat. Scutum pourra, s’il le juge nécessaire, faire appel à une entreprise de sous- traitance de son choix.

Le Client est informé que l’intervention de l’agent de sécurité n’est pas destinée à faire du « flagrant délit » ou à intervenir personnellement pour faire cesser une intrusion ou appréhender un malfaiteur, mais à constater une éventuelle anomalie afin de prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires (information des Forces de l’Ordre, du Client et/ou des personnes de confiance, organisation des mesures d’urgence si nécessaire : gardiennage, réparation des issues). Ce dernier vérifiera uniquement s’il existe des signes extérieurs d’effraction, de présence humaine ou animale. Il ne pénètre en aucun cas à l’intérieur de l’habitation ou des locaux professionnels.

Il est en outre précisé que l’intervention de l’Agent de Sécurité se déroule dans les meilleurs délais après déclenchement d’une alarme. Toutefois, Scutum ne peut garantir au Client un délai précis d’intervention dans la mesure où l’Agent de Sécurité est soumis, dans ses déplacements, au respect du code de la route et aux impondérables rencontrés dans l’exercice de sa fonction.

Le Client s’engage à autoriser dans tous les cas Scutum ou toute personne mandatée par elle, dans le cadre de ses prestations, à accéder par tout moyen en « bon père de famille », au périmètre de son site surveillé pour effectuer les vérifications d’usage.

S’il ne peut être joint au moment du sinistre, ou en cas de nécessité à sa demande expresse, le Client mandate expressément Scutum pour prendre les mesures d’urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux protégés (exemples : gardiennage du domicile, réparation des issues endommagées). Ces mesures d’urgence seront mises en œuvre dans la limite maximale de 1500 € TTC par événement sauf pour le gardiennage qui sera mis en place dans la limite de 48h.

Ces frais des mesures d’urgence, effectuées conformément aux consignes, seront facturés en sus de l’abonnement mensuel dans la limite du contrat passé avec le Client selon le tarif en vigueur à la date de l'intervention.

Les frais d’intervention d’un agent de sécurité sont inclus sous certaines conditions dans les forfaits de télésurveillance à la carte et dans les formules avec télésurveillance permanente. Les frais des interventions avec constat d’effraction sont inclus sans limite dans l’abonnement des formules ou les forfaits de télésurveillance à la carte. Les frais des interventions sans constat d’effraction sont inclus dans la limite une par an. Les formules destinées aux professionnels incluent deux interventions sans constat d’effraction par an.

Le Client devra apporter la preuve de l’effraction par quelque moyen que ce soit.

Article 16. Dispositions communes à l'ensemble des prestations proposées

Scutum assure les prestations de télésurveillance et/ou de levée de doute physique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celles de la loi du 12 juillet 1983.

Article 17. Obligations du Client

17.1. Pour permettre le bon fonctionnement du service MYSCUTUM, le Client s’engage :

• À accepter l’installation, dans ses locaux, de l’équipement MYSCUTUM et de tout autre matériel qui aurait pu lui être fourni dans le cadre du présent contrat et à ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement.

• À fournir l’espace, le courant électrique nécessaire à l’installation et au fonctionnement de l’équipement de sécurité.

• À prendre toutes dispositions pour que les raccordements électriques soient constamment en état normal de fonctionnement.

• À laisser en permanence l’équipement de connexion internet ADSL sous tension (box) et la centrale MYSCUTUM connectée à celui-ci. Il est à ce titre précisé que le bon fonctionnement de l’équipement de sécurité nécessite que le Client dispose à cet emplacement d'un équipement de connexion internet (Liaison IP) avec une ligne et un abonnement approprié à ce service de communication, et si l’option

« double transmission GSM/GPRS » est souscrite, qu’un signal GSM de bonne qualité puisse être reçu à l’endroit où il sera placé.

• À procéder à la mise en route de la détection chaque fois que le Client souhaite bénéficier du service. Scutum préconise de protéger le local en détection totale à chaque fois qu’il est sans occupant.

• À éviter de son fait toute présence animale dans le champ des appareils de détection lorsque l’équipement ne dispose pas de la fonction « animal domestique ».

• À renseigner et mettre à jour, dans son espace personnel sécurisé, l’intégralité des paramètres nécessaires à l’utilisation et au bon déroulement de la procédure du service de télésurveillance en cas d’utilisation de ce service.

• À assurer la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

• À assumer seul la responsabilité des conséquences de sa décision d’autoriser ou non la diffusion d’images ou de séquences vidéo à ses personnes de confiance.

• À informer sans délai Scutum de toutes modifications intervenant sur le site surveillé par un équipement MYSCUTUM.

• À informer Scutum en cas de déménagement, ou plus généralement en cas de déplacement de l’équipement vers une autre adresse que celle définie au contrat.

• À effectuer régulièrement des vérifications du bon fonctionnement de son système MYSCUTUM, notamment s'il est raccordé avec la station de télésurveillance de Scutum.

• S’interdit de déclencher des alarmes et/ou de provoquer des interventions privées sans raison réelle et sérieuse.

• À signaler immédiatement à Scutum toute anomalie ou panne pouvant affecter l’équipement MYSCUTUM ou dans la transmission des alarmes.

• À ne jamais masquer le champ de vision des détecteurs et/ou caméra de surveillance par des meubles ou autres objets afin de garder une capacité de détection optimale.

• À veiller que les détecteurs de mouvements MYSCUTUM équipés de caméra vidéo de levée de doute, bénéficie d'un environnement lumineux suffisant pour permettre la capture d’images exploitables de jour et de nuit.

• À se conformer aux lois et règlements qui imposeraient à tout utilisateur de l’équipement MYSCUTUM d’obtenir toutes les autorisations nécessaires relatives à l'installation de sirènes extérieures, de vidéo surveillance, etc., si le matériel installé entre dans le champ de ces textes ainsi qu’en ce qui concerne l’information des tiers en matière de surveillance vidéo ou l’utilisation de données de sécurité à l’égard de son personnel, Scutum est amené à utiliser des moyens de levée de doute vidéo dont l’installation peut être soumise à des formalités légales qui sont à la charge du Client et dont il reconnaît avoir été informé par Scutum. Le Client devra notamment se conformer aux dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et du code du travail. Scutum décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces dispositions par le Client.

• À répondre personnellement, ou par l’intermédiaire de tout tiers habilité par lui, à tout contre appel téléphonique du Centre de Télésurveillance s’il se trouve dans les lieux protégés.

• À n’utiliser le « mot de passe sous contrainte », à savoir le mot de passe défini entre le Client et Scutum, permettant d’indiquer à Scutum que le Client est sous la menace d’un individu, qu’en cas de réelle agression. Dans le cas où le mot de passe sous contrainte aurait été utilisé sans raison valable, le montant de l’amende engendrée par l'intervention des forces de l'ordre sera intégralement refacturé par Scutum au Client.

• À ne pas effectuer ou faire effectuer sur l’équipement MYSCUTUM d’intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par Scutum.

• À n’effectuer ou ne faire effectuer aucune adjonction de matériels ou dispositifs non fournis ou recommandés par Scutum. Le Client doit informer Scutum, par écrit, de toute modification des systèmes de sécurité du site pouvant affecter la bonne exécution des prestations du contrat.

17.2. Utilisation de l’équipement

Le Client s’engage à utiliser le service MYSCUTUM pour ses besoins propres ou les besoins de son activité professionnelle. Toute autre utilisation du service, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, est illicite, notamment toute commercialisation dus ou toute utilisation du service par d’autres utilisateurs.

Le Client doit utiliser l’équipement MYSCUTUM conformément au contrat et aux guides utilisateurs qui lui sont remis lors de l’installation. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter les alarmes intempestives. Scutum est seule habilitée à mettre en œuvre les services MYSCUTUM. Le Client ne peut intervenir directement dans le cadre du contrat auprès d’éventuels sous-traitants de Scutum.

En cas d’utilisation par le Client des systèmes vidéo ou d'enregistrements vidéo issus des lieux objet de la télésurveillance par MYSCUTUM et de ses équipements personnels, le Client agit sous sa seule responsabilité et uniquement à des fins de sécurité. Le Client doit respecter en toutes circonstances ses obligations légales et garantit Scutum contre toute réclamation de ce chef.

Plus généralement, le Client est seul responsable de l’utilisation du service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation et applicables à cette dernière. Il tiendra Scutum indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l’exclure de l’accès à Internet, ce dont Scutum ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Article 18. Obligations et responsabilité de Scutum

18.1. Obligations

Lorsque Scutum assure une prestation de télésurveillance des locaux du Client, Scutum sera, d’une manière générale, tenu à une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne la prévention ou l’empêchement d’intrusion, de vol, d’incendie ou de vandalisme, ce que le Client accepte expressément.

Afin d’assurer sa prestation, Scutum met à disposition du Client (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), des moyens de réception d’alarme et de traitement conformes aux normes professionnelles en vigueur, incluant la sécurisation par une station de secours dont le fonctionnement des transmissions est testé et effectif le jour de l’installation. Scutum pourra remettre au Client, sur simple demande, une copie du certificat attestant de la certification APSAD de ses Services de Télésurveillance. Scutum décline toute responsabilité en cas de manquement par le Client à l’une des obligations décrites à l’Article 14. Obligations du Client.

En cas de manquement du Client mettant en cause le bon fonctionnement du système MYSCUTUM, ou des conditions usuelles d’exécution du service, ou si ces manquements se reproduisent sans que le Client ne prenne les mesures nécessaires, Scutum pourra résilier le contrat MYSCUTUM, dans un délai d’un mois suivant l’envoi au Client d’un courrier recommandé avec avis de réception non suivi d’effet.

De plus, le Client reconnaît que la responsabilité de Scutum ne pourra pas être engagée dans les autres cas suivants :

• Survenance d’une carence, interruption de service, modification ou dysfonctionnement quel qu’il soit des Services causée en tout ou partie par une entreprise ou un service public ou privé, tiers à Scutum, agissant en amont ou en aval de MYSCUTUM installé chez le Client, tel que ORANGE et les autres opérateurs de Télécommunications, l’EDF, la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, les Pompiers, le SAMU…

• Survenance d’un sinistre dans ou autour des locaux du Client, tels que tempête, foudre, explosion, dégâts des eaux, émeute et autres cas de force majeure.

• Survenance d’un accident quel qu’il soit, affectant l’équipement ou le réseau électrique (choc, surtension, foudre, inondation, et d’une manière générale tous les événements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale ou d’une mauvaise utilisation du système par le Client.

• Modification par le Client ou un tiers non habilité par Scutum, des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques, à sa destination, au contrat, au guide de l’utilisateur ou à la réglementation applicable.

• Toutes interférences ou brouillages d’origine radioélectrique ou électrique ou affectant la gamme radio utilisée par le système.

• Toutes modifications, réparations, déplacements, travaux de maintenance ou connexions opérés par le Client lui-même ou de son fait sur les matériels et périphériques.

• Interférences sur la ligne électrique reliée au système.

• Tout autre cas relevant de cas de force majeure.

18.2. Responsabilité et assurance

Sans préjudice des cas de mauvaise exécution des prestations contractuelles, la responsabilité de Scutum ne pourra en aucun cas être recherchée pour la réparation des conséquences d’un éventuel sinistre (cambriolage, vol, tentative de vol, incendie…). Notamment, il est expressément convenu qu’en cas d’effraction, de sinistre, d’accident avéré ou autre, Scutum ne peut se substituer aux forces publiques ou aux autorités compétentes pour agir directement sur la cause de l’alarme, et que son rôle consiste alors en un devoir d’alerte des personnes publiques ou privées qualifiées, dans le respect de la réglementation.

Toute réclamation du Client doit parvenir au siège de Scutum en recommandé avec AR dans les trois mois suivant l’événement cause de la réclamation. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme forclose compte tenu du délai de conservation des enregistrements en station de télésurveillance.

Les prestations effectuées par Scutum s’analysent dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. C’est pourquoi, en application du droit commun, la responsabilité de Scutum ne peut être recherchée par le Client ou ses assureurs que pour les conséquences dommageables d’une faute prouvée.

Scutum ne sera en aucun cas responsable d’un événement dommageable résultant d’un cas de force majeure. Notamment, Scutum ne sera pas responsable d’un problème de transmission trouvant son origine dans le transport de l’information (réseau téléphonique, hertzien, radio, satellite…). De même, il ne pourra pas être tenu responsable de tout manquement du Client aux obligations qui lui incombent au titre du présent contrat. Le Client déclare par ailleurs avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre pouvant affecter son site.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, Scutum a souscrit une assurance dont les capitaux figurant sur l’attestation dont il pourra sur la demande du Client en être remis un exemplaire, représentent d’un commun accord avec le Client le montant maximum pour lequel sa responsabilité peut être recherchée et ce quel que soit le montant réel du dommage. Le Client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre Scutum et ses assureurs au-delà de ce montant.

Article 19. Prix et modalités de paiement

19.1. Le prix dû par le Client au titre des prestations de Scutum sera fixé suivant la documentation commerciale disponible sur le site internet xxxxxxxx.xx et auprès du centre de relation client téléphonique. Les tarifs applicables aux services et au(x) option(s) éventuellement choisie(s) par le Client sont ceux en vigueur à la date de souscription du contrat.

Le prix total comprend la mise à disposition de l'équipement, les frais d'installation par un technicien en cas de souscription à cette option, les frais de port en cas de livraison, les prestations ponctuelles éventuelles (forfait de télésurveillance à la carte, intervention d’un agent de sécurité, gardiennage, mesures conservatoires), le montant des mensualités de la formule et des options choisies, et les taxes applicables (dont la contribution sur les activités privées de sécurité dite taxe CNAPS). Scutum pourra modifier, après en avoir informé le Client, les tarifs d’abonnement sachant que le Client dispose de la faculté de résiliation suivant les dispositions prévues au présent contrat. Les tarifs des prestations et autres services ponctuels, ne venant pas augmenter le montant de l’abonnement mensuel, sont susceptibles d’être modifiés en cours d’exécution du contrat sans information individuelle du Client.

Par ailleurs, le Client sera soumis à des frais dans les cas de résiliation anticipée pendant la période initiale de 12 mois qui suivent la date de souscription du service, de détérioration et de non-restitution de l’équipement.

Le prix de l'abonnement mensuel est dû chaque mois aux conditions ci-après. Les frais sont facturés ponctuellement selon leur date d’occurrence.

Les sommes dues font l’objet de factures électroniques adressées mensuellement et sont facturées d’avance. Toute période couverte par une prestation et qui serait entamée est due en totalité.

Tous frais bancaires qui seraient imputés à Scutum en raison d'un rejet de prélèvement ou d'un incident de paiement imputable au Client seront remboursables de plein droit par le Client.

Toute prestation non prévue au contrat fait l’objet d’un avenant, voire d’un nouveau contrat et d’une facturation supplémentaire.

19.2. Modalités de paiement de l'équipement MYSCUTUM

Le Client s’engage à payer le montant de l’abonnement, mensuellement, d’avance, à compter de la date d’installation de l’équipement par le technicien ou de la date de livraison de l’équipement. Tout mois commencé est intégralement exigible en cas d’interruption de l’abonnement pour quelque motif que ce soit. Les factures sont mises à disposition par voie électronique.

Le paiement de l’abonnement et des prestations ponctuelles s’effectue par prélèvement automatique après autorisation par le Client via la signature en ligne d’un mandat de prélèvement bancaire dématérialisé. À cette fin, le Client autorise Scutum à utiliser ses données personnelles en vue de la délivrance et de la conservation d’un certificat électronique. Le Client est informé que les supports électroniques constituent un commencement de preuve par écrit et qu’en cas de conflit entre ce dernier et Scutum, les documents électroniques produits par Scutum prévaudront sur ceux produits par le Client.

Dans le cas d’une souscription d’un abonnement par téléphone, le Client pourra être amené à communiquer le code qu’il aurait reçu par SMS au chargé de clientèle Scutum aux fins de signer électroniquement l’autorisation de prélèvement bancaire des sommes dues au titre de cet abonnement, et ce, sans faire perdre son caractère probatoire audit code. Le Client est tenu de prévenir Scutum immédiatement par tout moyen puis de le confirmer par lettre, dans un délai d’une semaine, de tout changement de coordonnées bancaires.

Nonobstant les dispositions de l’Article 16. Prix et modalités de paiement, les sommes non payées à échéance produiront automatiquement des intérêts qui s’élèveront à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Scutum se réserve le droit de suspendre ses prestations pendant toute la durée du retard de paiement, au-delà d’un délai de 10 jours consécutifs à une mise en demeure non suivie d’effet, et d’appliquer des pénalités de retard conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1, al.3. Scutum pourra en outre résilier le contrat après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, il appartiendra au Client le cas échéant de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la continuité de la prestation.

Dans le cas où interviendraient des modifications de quelque objet et nature que ce soient et notamment une évolution du statut social et salarial résultant soit d’un accord collectif, soit de dispositions existantes ou à venir (d’origine européenne ou française, législatives, administratives ou professionnelles et qui auraient pour effet une augmentation directe ou indirecte des coûts travail, normes de sécurité des établissements, normes professionnelles etc.), Scutum serait contraint de répercuter les surcoûts en résultant dès l’entrée en vigueur de ces décisions.

Pour tous professionnels, le règlement de sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par décret n° 2012 – 1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.

L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, pour le recouvrement de créance.

Article 20. Durée

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, ou à l’issue du délai de rétractation lorsque celui-ci est applicable. Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

Article 21. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment son abonnement avec un préavis d’un (1) mois quelle que soit la formule souscrite, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service client MYSCUTUM, Le Guynemer, 00 xxx xx Xxxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxx. La résiliation sera effective à l’issue de la première échéance mensuelle pleine du contrat après réception de la demande. En revanche, le Client devra payer des frais de résiliation s’il résilie le service dans les douze (12) mois qui suivent la date de souscription du Service. Ces frais sont détaillés dans la documentation commerciale du service et seront facturés sur la facture de clôture envoyée à l’issue du préavis de résiliation. Lorsque le Client résilie après 12 mois, aucun frais ne sera facturé.

La résiliation du contrat entraînera de plein droit l’arrêt des transmissions de la centrale.

En cas de non-respect de la procédure de résiliation, une indemnité compensatoire égale à 3 mois de contrat sera réclamée au Client afin de couvrir l'ensemble des frais de gestion.

Dès l’ouverture, d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du Client, ce dernier devra en informer Scutum dans un délai de 7 jours à compter du prononcé du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par Scutum ou par toute personne désignée par lui, et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, 15 jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet :

• En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations.

• En cas de décès du Client, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client.

• En cas d'incompatibilité technique entre l'équipement MYSCUTUM et l'environnement technique du Client (perturbations radio, fiabilité ou incompatibilité de la ligne téléphonique hertzienne ou liaison ADSL ou autre liaison filaire).

En cas d’impossibilité effective pour Scutum d’assumer, dans de bonnes conditions, l’exécution du présent contrat, Scutum pourra à sa seule initiative le résilier de plein droit. Cette décision interviendra un mois après signification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette disposition n’est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité consécutive à cette résiliation.

Quel que soit le motif de la résiliation, le Client doit renvoyer ou restituer l’équipement MYSCUTUM en parfait état dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires, notices d’emploi et

documentations, à Scutum ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la date de résiliation. Le Client supporte les coûts directs de renvoi de l’équipement.

Le démontage de l’équipement sera effectué par le Client. Les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage ou autres conséquences résultant de l’équipement de sécurité et domotique, resteront à la charge exclusive du Client.

A défaut de restitution de l’équipement dans le délai prévu, le Client en sera tenu pour responsable et sera facturé de frais de non-restitution dont le montant est fixé dans la documentation commerciale.

Article 22. Confidentialité

Les parties s’engagent tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies à l’occasion de la prestation.

Article 23. Modification des conditions générales

Scutum peut modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans ce cas, toute modification sera portée à la connaissance du Client par tout moyen et notamment en téléchargement sur l’espace personnel sécurisé du Client sur le site internet xxxxxxxx.xx. Ce dernier disposera, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’un délai d’un mois pour manifester son refus ou la dénonciation de son contrat. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales qui s’appliqueront de plein droit.

Article 24. Cession du contrat

Chaque partie s'interdit de céder, d’apporter ou de transmettre, quelle que soit la modalité juridique utilisée, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits ou obligations résultant du contrat, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.

Article 25. Litiges

L’interprétation et l’exécution du présent contrat seront soumises exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Tous litiges relatifs au présent contrat ou à ses suites qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront soumis à juridiction du tribunal de Créteil, seul compétent même en cas d'appel ou pluralité des défenseurs. Pour le cas des particuliers, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de la livraison effective ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Article 26. Dispositions générales

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Le présent contrat ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations au Client.

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.

Article 27. Informatiques et libertés

Scutum informe le Client qui l'accepte que toutes les informations nominatives attachées au présent contrat et nécessaires à l'exécution

de celui-ci sont destinées à être saisies informatiquement et sont donc protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoient notamment un droit d'accès et de rectification en cas d'erreur au profit du Client.

Le Client donne d’ores et déjà son accord exprès à Scutum afin que celui-ci dans le but d’assurer la qualité du service et le suivi du contrat, procède à l’enregistrement et au contrôle des communications téléphoniques échangées entre Scutum et le Client, notamment celles relatives au déclenchement et à la gestion des alarmes. Le Client donne également son accord exprès pour que ces conversations soient conservées Scutum dans le cadre d’éventuelles procédures ou réclamations, tout en veillant au respect de la vie privée du Client.

À tout moment, le Client peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de Scutum en envoyant un courrier postal à : Service Client MYSCUTUM, Le Guynemer – 00 xxx xx Xxxx xxx Xxxxxx

– 00000 Xxxxxx Xxxxx. Le Client devra fournir à Scutum ses nom, prénom, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.

Article 28. Protection du consommateur

En fonction de la qualité du Client (particuliers ou professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5), certaines dispositions du Code de la Consommation s’appliquent.

Ainsi, le Client a la faculté de renoncer au présent contrat conformément aux articles L 121du Code de la Consommation, à l’aide du formulaire détachable joint au contrat.

Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement ou conclu à distance (souscription sur le site internet ou par téléphone), le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, jours fériés compris, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21- 3 à L. 121-21-5 du code de la consommation.

Dans le cas d’un contrat de prestations de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter du jour de la réception de l’équipement MYSCUTUM par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas de la souscription d’options de service sans livraison d’équipement, le Client dispose de 14 jours calendaires révolus à compter de la validation de la souscription à l’option.

Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-21-8.

Le Client doit informer Scutum de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation de ce contrat ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courrier recommandé avec avis de réception au Service Client MYSCUTUM, Le Guynemer, 00 xxx xx Xxxx xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx Xxxxx.

Le Client doit renvoyer ou restituer l’équipement MYSCUTUM en parfait état dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires, notices d’emploi et documentations, à Scutum ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi de l’équipement. Le Client obtiendra le remboursement des frais d’abonnement et de prestations ponctuelles éventuellement déjà payés au plus tard 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation doit verser à Scutum un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.

Bon de rétractation

Conditions:

- compléter et signer ce formulaire

- l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

- utiliser l’adresse suivante : MYSCUTUM – Le Guynemer – 00 xxx xx Xxxx xxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx xxxxx

Pour plus d’informations

- l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du bien.

Je soussigné déclare résilier la commande ci-après:

- numéro de commande et formule choisie : ....................................................................................

- date de la commande : ......................................................................................................................

- nom du client :......................................................................................................................................

- adresse du client :................................................................................................................................

Signature du client :

xxx.xxxxxxxx.xx

GROUPE SCUTUM SAS

Le Guynemer

00, xxx xx Xxxx xxx Xxxxxx 00000 XXXXXX xxxxx

SAS au capital

de 17 675 059,50 €

309 174 589 RCS Créteil APE 8020Z

CGV V.2. 01/01/2017