CONVENTION PARTENARIALE DANS LE CADRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN DU TERRITOIRE D’ACTION SUD
CONVENTION PARTENARIALE DANS LE CADRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN DU TERRITOIRE D’ACTION SUD
POUR LE DEVELOPPEMENT DU MAILLAGE INTERCOMMUNAL DES ITINERAIRES CYCLABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM - MUTZIG
ENTRE
Le Département du Bas-Rhin, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, dûment habilité par délibération n° du Conseil départemental du Bas-Rhin du ,
ci-après dénommé « le Département »
ET
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXX dûment habilité par délibération n° du Conseil communautaire du ,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes »
ET
L’Office de Tourisme de la Région de Molsheim-Mutzig, représenté par son Vice- Président, Monsieur Xxxxxx XXXXX, dûment habilité par délibération n° du Conseil d’Administration du ,
ci-après dénommé « l’Office de Tourisme »
ET EN PARTENARIAT AVEC
- La Commune de Molsheim
- La Commune de Mutzig
- La Commune de Dinsheim-sur-Bruche
- La Commune de Still
- La Commune de Heiligenberg
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9-III, L.3211-1.
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L121-1, le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent.
Vu la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 le département est chef de file de l’action sociale et médico-sociale, chargé de définir et de mettre en œuvre cette politique publique.
Vu la délibération n°CD/2016/157 du Conseil départemental du Bas-Rhin du 8 décembre 2016 relative aux orientations stratégiques de la politique publique départementale du développement et de l'animation territoriale
Vu la délibération n°CD/2017/004 du Conseil départemental du Bas-Rhin du 20 mars 2017 relative aux modalités de gestion du Fonds d'attractivité et de développement, du fonds d'innovation territoriale et du fonds de solidarité communale
Vu le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Sud pour la période 2018 – 2021.
Vu la délibération n° du Conseil départemental du Bas-Rhin du approuvant la convention partenariale pour la réalisation du projet relatif xx xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxx xxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx-Xxxxxx
Vu la délibération n° du Conseil Communautaire de la Région de Molsheim-Mutzig du approuvant la convention partenariale pour la réalisation du projet relatif xx xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxx xxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx-Xxxxxx.
Vu la délibération n° du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme de la Région de Molsheim-Mutzig du approuvant la convention partenariale pour la réalisation du projet relatif au maillage intercommunal des itinéraires cyclable de la Région de Molsheim-Mutzig
Il est préalablement exposé
Le développement des circulations douces constitue un enjeu majeur de la politique de mobilité durable du Département.
Figurant parmi les premiers départements cyclables de France avec plus de 1 020 km d’itinéraires cyclables résultant de plus de vingt-cinq années d’investissements en faveur des infrastructures cyclables (Plan Vélo), le Bas-Rhin entend poursuivre le développement de ce réseau.
Xx Xxxx Xxxx 0000 xx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx xx Xxx-Xxxx a pour ambition la réalisation d’itinéraires structurants reliant les principaux pôles d’attraction du Bas-Rhin. Par ailleurs, le Département du Bas-Rhin continue à assurer l’assistance technique et financière aux acteurs locaux pour densifier le maillage du réseau secondaire et poursuivre le déploiement des services à l’usager. L’accent est mis sur le développement de l’usage quotidien du vélo, notamment pour l’accès aux équipements publics, aux pôles d’échange modaux, aux collèges,…
C’est dans ce cadre que s’inscrit la politique de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig en faveur des itinéraires cyclables. Cette dernière a déjà réalisé 76 kilomètres de liaisons cyclables sur son territoire, dont 50 kilomètres de pistes cyclables en site propre. Ces itinéraires cyclables sont réalisés en articulation avec les itinéraires structurants réalisés par le Département du Bas-Rhin dont notamment la piste cyclable du Canal de la Bruche ou encore les liaisons cyclables de la Vallée de la Bruche ou en direction de Wasselonne.
En outre, la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a également réalisés les interconnexions avec les itinéraires cyclables de la Communauté de Communes Mossig-Vignoble, permettant ainsi un liaisonnement doux entre le secteur de Molsheim et celui de Marlenheim.
Cette volonté du territoire d’encourager les mobilités douces trouve également un écho dans le déploiement par la Communauté de Communes de bornes de chargement pour véhicules électriques. Celui-ci pourrait idéalement être complété par des bornes de rechargement pour vélos électriques.
Ce réseau d’itinéraires cyclables permet au territoire d’offrir une alternative aux habitants pour leurs déplacements utilitaires ou de loisirs. Il permet également aux cyclotouristes empruntant l’EuroVElo 5 de découvrir les sites d’intérêt touristique du territoire aux premiers rangs desquels le Musée de la Chartreuse de Molsheim, le Fort de Mutzig, l’église des Jésuites de Molsheim, l’église du Dompeter à Avolsheim, le circuit de découverte Bugatti.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention est conclue en application du contrat départemental de développement territorial et humain du Territoire d’Action Sud pour la période 2018 - 2021 et notamment son article 2 relatif aux enjeux prioritaires du territoire.
Le projet de développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclable de la Région de Molsheim-Mutzig vise à mobiliser les partenaires autour d’une ambition commune en vue de compléter les liaisons cyclables entre les communes et entre les principaux points d’échanges et/ou d’attractivité du territoire intercommunal.
La présente convention partenariale formalise l’engagement des différents partenaires en vue de réaliser et de promouvoir les itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig ambitionne de favoriser les mobilités douces au sein de son territoire. Un des axes retenu pour atteindre cet objectif est d’accroître le maillage du territoire en itinéraires cyclables.
Il s’agit pour la Communauté de Communes de conforter l’offre en infrastructures cyclables, de développer les services proposés aux cyclistes et de favoriser et d’encourager les mobilités douces.
• Réalisation des liaisons internes dans Molsheim
Les réalisations entre la gare et le Lycée ainsi que dans la rue des Sports et de la Fonderie ont vocation à sécuriser les déplacements doux dans un secteur à forte circulation automobile et à l’espace foncier restreint. Elles permettront d’une part d’améliorer les liens entre les différents quartiers de la Ville et d’autre part de mieux desservir le pôle d’intermodalité de la gare et les principaux services.
• Réalisation de la liaison Dinsheim sur Bruche – Still – Heiligenberg
Ce projet vise à sécuriser les déplacements doux xxxxx xxx xxxxxxxx, xxxx xx xxxx x’Xxxxxxxxxxxx et vers les collèges de Molsheim. Cette réalisation permettra également le désenclavement des villages et le rabattement vers l’itinéraire cyclable structurant de la Vallée de la Bruche.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTENAIRES POUR LA REALISATION DU PROJET
Les partenaires signataires de la présente convention conviennent que :
- La Communauté de Communes se charge de réaliser et d’entretenir les itinéraires cyclables permettant une connexion entre les communes et une accessibilité
douce aux principaux sites structurants du Territoire comme les gares, les établissements scolaires, les équipements sportifs, les sites touristiques majeurs…
- L’Office de Tourisme se charge de la promotion et de la valorisation de ces itinéraires cyclables à des fins de tourisme, dans le prolongement des actions déjà engagées au titre de la valorisation notamment de l’itinéraire cyclable du Canal de la Bruche
3.1. Engagement de la Communauté de Communes
Dans le cadre de la co-construction du projet avec le Département, la Communauté de Communes s’engage à développer le maillage intercommunal de ses itinéraires cyclables. Elle s’engage à réaliser les itinéraires suivants :
- Liaison cyclable gare de Molsheim/Lycée Xxxxxxx Xxxxxxxxx
- Liaison cyclable Dinsheim-sur-Bruche/Still/Heiligenberg
- Réalisation de la voie verte à Molsheim – rue des Sports
- Réalisation de la voie verte à Molsheim – rue de la Fonderie
Par ailleurs, afin de mieux appréhender les besoins nouveaux en matière d’itinéraires cyclables, la Communauté de Communes s’engage à lancer un schéma directeur cyclable intercommunal en partenariat avec le Département. Ce schéma est susceptible de bénéficier d’un accompagnement financier du Département au titre du Fonds d’Innovation.
La finalisation de ce schéma pourrait conduire la Communauté de Communes à réaliser d’autres itinéraires cyclables sur son territoire.
La Communauté de Communes s’engage également à mettre en cohérence la signalisation directionnelle vélo de ses futurs aménagements avec la signalisation des itinéraires du Département.
La Communauté de Communes s’engage à partager avec le Département, au rythme d’une fois par an, les données géoréférencées concernant son patrimoine cyclable.
La Communauté de Communes et les communes concernées par les aménagements s’entendront pour l’entretien ultérieur de ceux-ci en fonction des compétences respectives.
Enfin, la Communauté de Communes s’engage à réfléchir au déploiement de bornes de chargement pour les vélos électriques. Leur installation pourrait s’envisager au droit des sites d’intérêts touristiques majeurs du territoire mais aussi à proximité de lieux de services marchands.
3.2. Engagement de l’Office de Tourisme
Pour accompagner la réalisation des itinéraires cyclables par la Communauté de Communes, l’Office de Tourisme de la Région de Molsheim-Mutzig s’engage à développer une offre de services adaptée aux besoins et attentes des cyclotouristes. Cette offre s’entend tant d’un point de vue des produits et prestations touristiques adaptés à la pratique du cyclotourisme que des solutions techniques facilitant le quotidien du cyclotouriste.
D’une manière plus globale, l’Office de Tourisme s’engage dans la valorisation et la promotion du territoire intercommunal adaptée aux mobilités douces.
Ce travail est réalisé en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs socio- professionnels du territoire intercommunal.
3.3. Engagement du Département
Dans le cadre de la co-construction le Département du Bas-Rhin s’engage à :
- mobiliser son ingénierie en faveur de ce projet, notamment les services des Missions Réseaux et Infrastructures et Culture et Tourisme sous la forme de conseils gratuits et ponctuels au maître d’ouvrage durant la phase de conception et de réalisation du projet ;
- apporter une contribution financière à la Communauté de Communes au projet de maillage intercommunal des itinéraires cyclable de la Région de Molsheim-Mutzig, d’un montant de 268.895 € HT
- apporter, le cas échéant, une contribution financière, selon le même taux, à la Communauté de Communes pour d’autres projets d’itinéraires cyclables s’inscrivant dans ce maillage intercommunal.
- Valoriser à travers Alsace Destination Tourisme et Alsace à Vélo, les itinéraires cyclables réalisés sur le Territoire de la Communauté de Communes.
Le montant de la contribution financière départementale n’est applicable que sous réserve du vote des crédits de paiement correspondant à son assemblée délibérante et de la signature de la convention financière mentionnée à l’article 5 ci-après.
3.4 Communication
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim – Mutzig et l’office de tourisme de la Région de Molsheim - Mutzig, dans le cadre de leurs actions habituelles de communication, s’engagent à informer du soutien du Conseil Départemental du Bas-Rhin dans tous les supports utilisés, ainsi que par le biais de leurs rapports avec les différents médias. Les éventuels documents ou supports de toute nature relatifs à l’objet de la
présente convention comporteront le logo du département du Bas-Rhin en vigueur, dans une taille raisonnable.
Pour ces actions et pour l’insertion du logo type du Conseil Départemental du Bas-Rhin en vigueur, les partenaires prendront obligatoirement l’attache de la Direction de la Communication du Département.
Les Conseillers départementaux seront conviés aux éventuelles manifestations qui auront lieu dans le cadre des projets et il sera proposé de communiquer sur celles-ci auprès de la presse. Les partenaires devront collaborer dans cette mise en œuvre avec le Département.
Un moment officiel de signature de la convention entre les partenaires pourra être organisé, dont les modalités seront définies entre les trois parties.
Le non-respect de cette clause relative à la communication pourra entrainer la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 4 : COÛT DU PROJET ET PLAN DE FINANCEMENT
La présente convention vaut engagement des partenaires à la réalisation des itinéraires cyclables concourant au maillage intercommunal. Le coût du projet s’élève
à 1.587.673 € HT.
Dépenses HT | Recettes HT | ||
Liaison cyclable gare de Molsheim/Lycée Xxxxxxx Xxxxxxxxx | 932.208 € | DSIL | 284 866 € |
Liaison cyclable Dinsheim-sur- Bruche/Still/Heiligenberg | 550.640 € | Département du Bas-Rhin | 268.895 € |
Réalisation de la voie verte à Molsheim – rue des Sports | 26.050 € | CCRMM | 1 033 912 € |
Réalisation de la voie verte à Molsheim – rue de la Fonderie | 78.775 € | ||
TOTAL | 1.587.673 € | TOTAL | 1.587.673 € |
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ET DE MISE EN ŒUVRE DES AUTRES CONTRIBUTIONS
Les modalités de paiement de chaque contribution financière de chacun des partenaires seront définies en tant que besoin dans une convention financière individuelle à conclure avec le porteur du projet, la Communauté de Communes de la Région de Molsheim – Mutzig.
Le montant de la subvention versée par le Département à la Communauté de Communes de Molsheim - Mutzig sera ajusté en fonction du coût réel des travaux.
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
6.1. La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des partenaires.
Sous réserve de la clause prévue à l’article 6.2. et l’article 10 ci-après, elle prendra fin avec l’extinction complète des obligations respectives des parties signataires.
6.2. L’exécution des projets tels que visés dans la présente convention devra avoir débutée dans les délais prévus pour l’exécution de chacun et, en tout état de cause, préalablement au 31 décembre 2021, date à laquelle une première facture travaux réalisés devra être transmise.
ARTICLE 7 : SUIVI – ÉVALUATION – BILAN
7.1. Un comité de suivi composé des partenaires signataires de la présente convention se réunit autant que de besoin pour suivre la réalisation du projet. Ce comité peut être élargi à toute personne participant à la réalisation du projet.
7.2. Le porteur de projet assure l’évaluation et le bilan de la réalisation du projet objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses de ladite convention continueraient à produire tous leurs effets, pour autant que l'économie générale de la convention et du contrat départemental puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
Les modalités d’utilisation de chaque contribution financière sont détaillées dans les conventions financières citées à l’article 5 ci-avant.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention de partenariat devra faire l'objet d'un avenant signé entre tous les partenaires à condition que cette modification n’en remette pas en cause les principes fondamentaux et qu’elle ne contrevienne pas aux dispositions du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action ouest susvisé. Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’un ou l’autre des partenaires à tout moment moyennant un préavis de six mois, par lettre recommandée adressée à tous les partenaires engagés dans le contrat départemental.
La résiliation de cette convention n’aura aucun effet sur les autres conventions relatives au contrat départemental, lesquelles continueront à engager les parties signataires et se poursuivront jusqu’à leur terme respectif.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges susceptibles de naître entre les partenaires à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les partenaires sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L 213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 13 : SUBSTITUTION DE PARTIES
En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, et plus particulièrement de son article 10, à compter du 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace succèdera aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs droits et obligations. La présente convention continuera cependant à être exécutée dans les conditions prévues jusqu’à son échéance, sauf accord contraire des parties.
Pour le Département du Bas-Rhin, Le Président du Conseil Départemental, Xxxxxxxx XXXXXX | Pour la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, Le Président, Xxxxxxx XXXX |
Pour l’Office de Tourisme de la Région de Molsheim-Mutzig, Le Président, Xxxxxx XXXXX |