SASU LEADER AUTO
SASU LEADER AUTO
Au capital fixe de 500 Euros
Xxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx xx, 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX RCS 922464391 CHARTRES
Le 11-12-2023 à 14 heures, sont présents au siège de la société, les soussignés:
- Monsieur XXXXX Xxxxxxxx né le 13/03/2000 à XXXXXXXXXX (00000) (XXXXXX), de nationalité Française, célibataire, demeurant 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX.
Représentanfla totalité des actions afin de participer à :
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Dont l'ordre du jour annoncé par Monsieur XXXXX Xxxxxxxx, président de cette assemblée est:
Modification de l'adresse du siège social.
Modification de la présidence.
Désignation du nouveau président.
A COMPTER DU 11-12-2023:
RESOLUTION N°1
Le siège de la société est transféré à l'adresse suivante: 0 Xxx Xxxxxx, 00000 XXXXX-XXXXX. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
RESOLUTION N°2
X XXXXX Xxxxxxxx démissionne de sa fonction de président. Quitus lui est donné. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
RESOLUTION N°3
Monsieur XXXXXXX XXXXX Xxxxx Xxxxxx né le 11/12/1989 à PORTO (99) (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, célibataire, demeurant 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx Orleans, 45000 ORLÉANS, est nommé président pour une durée indeterminée et intervient à la présente assemblée pour acceptation de ces fonctions.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
RESOLUTION N°4 :
Les statuts seront mis à jour, sauf si les décisions ci-dessus n'entrainaient pas de modification statutaire.Les formalités seront réalisées auprès des organismes concernés.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
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Nouvelle constitution de la représentation légale:
- président: X XXXXXXX COUTO Xxxxx Xxxxxx
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Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 14 heures 30 minutes.
De tout ce que dessus, il est dressé le présent procès-verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tQus les intervenants susmentionnés.
Fait à CHATEAUDUN le 11-12-2023
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Signatures des actionnaires : , , ,
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- Monsieur XXXXX Xxxxxxxx Pi '1 / ,c: ca�. c. ;
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Page 3
SASU LEADER AUTO
Au capital fixe de 500 Euros
Xxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx xx, 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX RCS 922464391 CHARTRES
Le 11-12-2023 à 13 heures, sont présents au siège de la société, les soussignés:
- Monsieur XXXXX Xxxxxxxx né le 13/03/2000 à XXXXXXXXXX (00000) (XXXXXX), de nationalité Française, célibataire, demeurant 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX
Représentant la totalité des actions afin de participer à
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Dont l'ordre du jour annoncé par Monsieur XXXXX Xxxxxxxx, président de cette assemblée est :
Agrément de cessions d'actions
A COMPTER DU 11-12-2023 :
RESOLUTION N° 1
Acceptation de la cession d'actions entre Monsieur XXXXX Xxxxxxxx et Monsieur XXXXX MORE/RA Xxxxx Xxxxxx.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
RESOLUTION N°2
Les statuts seront modifiés en conséquence et les formalités réalisées auprés des organismes compétents.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Page 1
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 13 heures 30 minutes.
De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés-verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.
Fait à CHATEAUDUN le 11-12-2023
Signatures des actionnaires:
- Monsieur XXXXX Xxxxxxxx
- Monsieur XXXXXXX XXXXX Xxxxx Xxxxxx
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ETAT DES SIEGES
de la société
LEADER AUTO
0 Xxx Xxxxxx, 00000 XXXXX-XXXXX
XXXX au capital de 500 euros RCS BOBIGNY 922464391
- Xxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx xx, 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX.
Fait à SAINT-DENIS le 111-{ 'b-12.<2-2 2
Signatures des actionnaires
STATUTS LEADER AUTO
SAS unipersonnelle au capital de 500 Euros
0 Xxx Xxxxxx, 00000 XXXXX-XXXXX
Certifiés conformes le : 11-12-2023 Le Représentant légal.
Le(s) soussigné(s) :
- Monsieur XXXXX Xxxxxxxx, né le 13/03/2000 à Xxxxxxxxxx (00), célibataire, de nationalité Française, demeurant 0 xxx Xxxxxxxx XXXXXXX 00000 Xxxxxxxxxx.
Actionnaire(s) fondateur(s) d'une société par actions simplifiée.
CJ
ARTICLEl
Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1 à L 227-19 du code de commerce.
Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux sociétés anonymes.
ARTICLE 2: Dénomination
La société prend la dénomination de : LEADER AUTO
Sigle : SASU LEADER AUTO
Tout acte et document émanant de la société et destiné aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par
actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du montant et du type de son capital social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des
sociétés.
ARTICLE 3: Durée
La durée de la société est fixée à 99 années, à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la
loi et les présents statuts.
ARTICLE 4: Siège social
Le siège social de la société est fixé à
0 XXX XXXXXX, 00000 XXXXX-XXXXX
II peut être transféré en tout autre endroit du territoire français, par simple décision du Président, ratifiée par les actionnaires.
Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger s'il le juge utile.
ARTICLE 5: Exercice social
Il commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société
au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2023.
rations prévues à l'article 25 seront rattachées au premier exercice social. o
ARTICLE 6: Objet social
Dispositions générales relatives à l'objet social : Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'un GIE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.
Elle peut prendre sous toute forme, tout intérêt et participation dans toute autre société ou entreprise, française ou étrangère ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.
La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger:
L'entretien, la réparation, la carrosserie, la peinture, le débosselage de tous véhicules automobiles et la mécanique de tous véhicules ; La réparation et le remplacement de pare-brise ; La vente, la prestation de pose et de dépose, et la réparation de pneumatiques de tous véhicules automobiles et utilitaire , achat vente dépôt de véhicule neuf occasion location de véhicules moto et utilitaire remorque , lavage automobile dépannages remorquages 24h7J ,crevaison route , vente de pièces détacher et gros équipements a tacher a cette activité , vente de pièces automobile utilitaire moto Neuf occasion, location de pont self et. outillages, réparation tout véhicule relié à l'électrique
ARTICLE 7: Apports
Les apports constitutifs du capital social ont été réalisés de la façon suivante:
- Monsieur XXXXX Xxxxxxxx apporte la somme de 500 Euros
TOTAL DES APPORTS NUMERAIRES: 500 Euros
La somme représentant le capital social libéré a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CREDIT MUTUEL, 25 place du
18 octobre 00000 Xxxxxxxxxx, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
TOTAL DES APPORTS: 500 Euros
ARTICLE 8: Capital social
Le capital social s'élève à la somme de cinq cent euros (500). Il est divisé en cinq cent
□
(500) actions de un euro chacune, libérées à hauteur de 100%, et attribuées de la façon suivante suite à la cession de parts du 11-12-2023
- Monsieur XXXXXXX XXXXX Xxxxx Xxxxxx 5-00-Ac-t-i-o--n-(-s--)-n--u--m---ér-o-té-es -de-1-à-5-00 -
L DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL: 100 Action(s)
ARTICLE 9 : Modification du capital
Le capital social peut-être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par les actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-après.
ARTICLE 10 : Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.
ARTICLE 11 : Cessions des actions
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'après justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
ARTICLE 12 : Clauses particulières relatives au transfert des actions et autres agréments
Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après.
Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément.
Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il contient l'indication des noms, prénoms et adresses du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siège social, son immatriculation au registre du commerce et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires en assemblée générale extraordinaire pour qu'elle délibère sur le projet de cession des actions.
Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet.
La décision de la société, qui n'a pas à être motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite.
En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée à la société.
Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément à la cession est réputée acquis.
Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé à dire d'experts dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.
A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matière d'agrément sont exercées par l'actionnaire le plus âgé, et si le président est l'actionnaire le plus âgé, par le second actionnaire le plus âgé.
ARTICLE 13: Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part nette proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'à expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier.
Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut être aménagée.
ARTICLE 14: Autres organes dirigeants
Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions, et sa rémunération sont déterminés par les statuts, ou par assemblée générale. Il ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaire détenteurs d'au moins 20% du capital de la société. En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attribution.
Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mêmes pouvoirs que le Président. Il peut représenter la société vis-à-vis des tiers.
Les directeurs généraux ont la possibilité d'engager seul ou conjointement la société.
ARTICLE 15: Conventions entre la société et ses dirigeants
Le Président, le directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mêmes et la société, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion <lesdites conventions. Ils informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de
ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effet, à charge pour le dirigeant les ayant conclues d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.
ARTICLE 16: Décisions des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un même lieu, ou par consultation par correspondance.
Admission aux assemblées : Chaque actionnaire a droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.
ARTICLE 16-1: assemblée ordinaire
Mode de convocation moyen
Périodicité de communication
Tout
Annuelle
Délai de convocation 8 jours
Lieu de réunion Siège social
Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l'ordre du jour Président Mode de consultation Consultation écrite par courrier Procès-verbal & Registre Obligatoire
Établissement d'une feuille de présence Oui
Présidence de l'assemblée Président
Règle de majorité Simple
Mode de scrutin pour les présents ou représentés Main-levée Représentation Uniquement entre actionnaires Vote par procuration Envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siège social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 16-2: assemblée extraordinaire
Mode de convocation moyen
Périodicité de communication besoin
Délai de convocation Lieu de réunion
�
Tout
Selon 8 jours
Siège social
Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l'ordre du jour Président Mode de consultation .Consultation écrite par courrier Procès-verbal & Registre Obligatoire
Établissement d'une feuille de présence Oui
Présidence de l'assemblée Président
Règle de majorité Majorité des 2/3
Mode de scrutin pour les présents ou représentés Main-levée Représentation Uniquement entre actionnaires Vote par procuration Envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siège social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 17: Consultation et informations facultatives des actionnaires ARTICLE 17-1: assemblée ordinaire
Mode de convocation moyen
Périodicité de communication besoin
Tout Selon
Délai de convocation 8 jours
Lieu de réunion Siège social
Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l'ordre du jour Président Mode de consultation Consultation écrite par courrier Procès-verbal & Registre Obligatoire
Etablissement d'une feuille de présence Oui
Présidence de l'assemblée Président
Règle du quorum Unanimité
Mode de scrutin pour les présents ou représentés Main-levée Représentation Uniquement entre actionnaires Vote par procuration Envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siège social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 18: Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut être prorogé par décision de justice.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les
ments sont effectués.
oe
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.
ARTICLE 19 : Contrôle des comptes Commissaire aux comptes
1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent être nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant le cas. En outre, cette nomination peut être demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social. Dès lors que les seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire.
2- Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant après la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empêchement, par décision de l'actionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires.
3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrôle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
ARTICLE 20 : Comité d'entreprise
Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprès du Président.
ARTICLE 21 : Dissolution et liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention
« Société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément à la loi.
Les actionnaires qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique personne morale, sans liquidation préalable.
ARTICLE 22: Contestations
Tout différend susceptible de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, entre les actionnaires et les représentants légaux de la société, ou entre les actionnaires eux-mêmes, relatif aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis à l'arbitrage.
ARTICLE 23 : Engagement pour le compte de la société
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires.
Au cas où la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel.
En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS, mandat exprès est donné au président ou à tout mandataire de son choix qu'il se substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tout acte, faire toute déclaration et affirmation élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.
Conformément aux articles 210-6 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001, et 74, alinéa 3, du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au RCS emportera reprise de ces engagements par la société.
ARTICLE 24: Présidence
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans
ice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
�
Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires. Le premier Président est nommé par la collectivité des actionnaires à l'unanimité, par assemblée générale ordinaire.
L'actionnaire qui investit des fonctions de Président, ou qui demande son investiture, ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum, sauf en cas d'uni personnalité d'actionnaire.
En cas de décès, démission ou empêchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trente jours, dûment constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de trente jours à son remplacement à l'unanimité par assemblée générale ordinaire. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
ARTICLE 25 : Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société.
ARTICLE 26 : Publicité
Tout pouvoir est donné au Président, ou à toute personne qui s'y substituerait, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au RCS et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siège social.
CONDITIONS PARTICULIERES
Pas de rémunération du Président