CONTRAT DE CONCEPTION DE MAQUETTE
CONTRAT DE CONCEPTION DE MAQUETTE
Projet d’intégration d’une murale au centre-ville de Joliette avec activités de médiation culturelle
ENTRE : LA VILLE DE JOLIETTE, personne morale de droit public, légalement constituée en vertu de la Loi sur les cités et villes, ayant son hôtel de ville au 000, xxxxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0, agissant et ici représentée par , dûment autorisé en vertu de la résolution du conseil municipal de la Ville de Joliette et portant le numéro adoptée le , dont copie conforme est annexée aux présentes (Annexe A);
(« ci-après appelée le : « Propriétaire »)
ET : [NOM DE LA COMPAGNIE], corporation ayant son siège social au [adresse], agissant et ici représentée par [nom du représentant], [fonction] dûment autorisé en vertu de la résolution du conseil d’administration et portant le numéro
adoptée le , dont copie conforme est annexée aux présentes (Annexe );
(ci-après appelé le : « Finaliste »);
OU
[NOM DE LA PERSONNE PHYSIQUE], résidant au
[adresse];
(ci-après appelé le : « Finaliste »);
ATTENDU QUE le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 573.3 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19) prévoit que les dispositions des articles 573 et 573.1 et celles d’un règlement pris en vertu des articles 573.3.0.1 ou 573.3.0.2 ne s’appliquent pas à un contrat dont l’objet est la fourniture de biens meubles ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d’abonnements;
ATTENDU QUE la Ville de Joliette a lancé un appel de candidatures pour le projet d’intégration d’une murale au centre-ville de Joliette, le tout conformément à sa Politique d’art public et de patrimoine public;
ATTENDU QUE suite au dépôt des candidatures, le jury a sélectionné des Finalistes;
ATTENDU QUE dans le cadre de cet appel de candidature, les Finalistes doivent notamment réaliser une Prestation;
ATTENDU QU’ il y a lieu d’établir les termes et modalités applicables à la réalisation de la Prestation;
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Dans le présent contrat, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« Candidat » : toute personne morale ou physique, ou groupe de personnes morales ou physiques, qui dépose son dossier de candidature en réponse à appel de candidatures lancé par la Ville de Joliette pour le projet d’intégration d’une murale au centre-ville de Joliette;
« Conseil municipal » : le conseil municipal de la Ville de Joliette;
« Finaliste » : tout Candidat ayant été sélectionné par le jury à la suite du dépôt de son dossier de candidature;
« Finaliste Sélectionné » : le Finaliste ayant été sélectionné par le jury à la
suite de la présentation des Prestations;
« Prestation » : ensemble des travaux soumis au jury par un
Finaliste, incluant tous les documents exigés à l’appel de candidatures, la réalisation d’une
xxxxxxxx et la participation à une entrevue devant jury;
« Ville » : la Ville de Joliette.
ARTICLE 3. OBJET
Aux fins du présent contrat, le Propriétaire retient les services du Finaliste afin de réaliser une Prestation comprenant notamment la réalisation d’une maquette et d’un document explicatif, ainsi que la participation à une entrevue devant jury.
La Prestation vise la conception et reproduction d’une murale pouvant être incorporée ou insérée au site ci-après désigné, le tout dans le cadre de la Politique d’art public et de patrimoine public de la Ville de Joliette ci-après appelée « la Politique d’intégration », dont copie est jointe au présent contrat en annexe B.
ARTICLE 4. CHARGÉ DE PROJET
Dans le cadre du présent contrat, le chargé de projet est : Xxxxx-Xxxxx Xxxxx
Chef de division – culture et vie communautaire
Ville de Joliette
xxxxx-xxxxx.xxxxx@xxxxx.xxxxxxxx.xx.xx 000 000-0000
ARTICLE 5. SITE D’INSTALLATION DE L’ŒUVRE
Le mur accueillant la murale se situe sur le mur à l’ouest du 000, xxxxxxxxx Xxxxxxx à Joliette.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU FINALISTE
6.1 Réalisation de la Prestation
Le Finaliste s’engage à respecter l’ensemble des obligations en lien avec la réalisation de la Prestation qui sont prévues à l’article 8 du document d’appel de candidatures, joint au présent contrat en annexe C.
6.2 Autres documents
Le Finaliste s’engage à fournir, à la demande du jury, tout autre document nécessaire à la compréhension et à l'exécution de la murale.
6.3 Remise de la maquette
Le Finaliste s’engage à reprendre possession de la maquette dans les cinq (5) jours après son entrevue devant jury, à moins d'entente contraire entre les parties.
Si le Finaliste fait défaut de reprendre possession de la maquette dans le délai prévu au paragraphe précédent ou selon l’entente intervenue entre les parties, le Propriétaire est en droit de détruire de la maquette.
ARTICLE 7. OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE
7.1 Remise de la maquette
Le Propriétaire s'engage à remettre la maquette au Finaliste dans les cinq (5) jours après son entrevue devant jury, à moins d'entente contraire entre les parties.
Si le Finaliste fait défaut de reprendre possession de la maquette dans le délai prévu au paragraphe précédent ou selon l’entente intervenue entre les parties, le Propriétaire est en droit de détruire de la maquette.
7.2 Responsabilité
Le Propriétaire est responsable de toute perte ou dommage causé à la maquette aussi longtemps qu'il ne l'a pas remise au Finaliste, à l’exception de l’application du deuxième alinéa des articles 6.3 et 7.1 du présent contrat.
7.3 Prix et modalités de paiement
Le Propriétaire s'engage à verser au Finaliste les honoraires prévus à l’article 8.8 du document d’appel de candidatures, joint au présent contrat en annexe C.
ARTICLE 8. DROITS D’AUTEUR
Par le dépôt de sa Prestation, le Finaliste accepte de réserver son concept au Propriétaire et de ne pas en faire ou permettre d’en faire quelque adaptation que ce soit aux fins d’un autre projet, jusqu’à l’adoption de la résolution du Conseil municipal octroyant le contrat pour la réalisation et l’installation de l’œuvre d’art au Finaliste Sélectionné.
Le Finaliste demeure titulaire des droits d’auteur inhérents à ses maquettes, plans, études, dessins ou esquisses remis au Propriétaire ainsi que des plans et devis détaillés et de toutes les photos, dessins ou esquisses illustrant ces devis, et réalisé dans le cadre de la Prestation.
Dans le cas où le projet soumis par le Finaliste dans le cadre de sa Prestation est acceptée et retenue pour son exécution, il est loisible au Propriétaire de négocier avec le Finaliste une licence lui permettant de reproduire la maquette selon ses besoins. Dans ce cas, un nouveau contrat doit intervenir entre le Propriétaire et le Finaliste.
ARTICLE 9. GARANTIES CONCERNANT LES DROITS D’AUTEUR
Le Finaliste garantit le Propriétaire qu’il détient les droits d’auteur sur les maquettes et sur les documents visés au présent contrat. Il garantit le Propriétaire contre tout recours, poursuite, réclamation ou demande de la part de toute personne relativement à ces maquettes et documents.
Le Finaliste s’engage à prendre fait et cause pour le Propriétaire advenant tout recours, poursuite, réclamation ou demande à cet effet et, selon le cas, à l’indemniser à cet égard.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ
Le Finaliste doit considérer comme strictement confidentiel le contenu de sa Prestation et de tout document entourant la présentation de celle-ci, jusqu’à l’adoption de la résolution du Conseil municipal octroyant le contrat pour la réalisation et l’installation de l’œuvre d’art au Finaliste Sélectionné.
Les membres du personnel de la Ville de mêmes que les membres du jury, et le chargé de projet sont tenus à la confidentialité durant tout le déroulement du processus de sélection.
Dès la signature du présent contrat, le nom du Finaliste peut être communiqué par le Propriétaire.
ARTICLE 11. RÉSILIATION
Le Propriétaire et le Finaliste se réservent le droit de résilier le présent contrat si l’une des deux parties fait défaut d’exécuter l’un ou l’autre des termes, conditions et obligations qui lui incombent.
Pour ce faire, la partie désirant résilier doit transmettre un avis de résiliation à l’autre partie et celle-ci à vingt (20) jours ouvrables, à compter de la réception de
l’avis, pour remédier au défaut énoncé à l’avis, à défaut de quoi le présent contrat est résilié à la date de réception de l’avis
Advenant une telle résiliation, le Propriétaire pourra exiger le remboursement des sommes non engagées du montant forfaitaire prévu initialement ou, selon le cas, le Finaliste aura droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation du contrat.
ARTICLE 12. MODIFICATIONS
S’il y a accord entre les parties, le présent contrat pourra être modifié en tout temps pendant sa durée.
ARTICLE 13. LOIS APPLICABLES
Le contrat est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux ayant juridiction sur le territoire du Québec seront seuls compétents.
Les parties font élection de domicile dans le district judiciaire de la Ville.
ARTICLE 14. CLAUSE LINGUISTIQUE
La rédaction de toute communication dans le cadre du présent contrat doit obligatoirement être effectuée en français.
ARTICLE 15. SIGNATURE
Dans le cas d’une personne morale, le Finaliste doit joindre une copie de la résolution autorisant la personne indiquée à signer le présent contrat.
Si le Finaliste est un collectif ou un groupe d’artiste, chacun des membres du collectif ou du groupe doit signer le contrat et tout autre document représentant les intérêts du collectif ou du groupe.
ARTICLE 16. AVIS
Tout avis ou envoi d’information ou de documents requis en vertu de quelque disposition des présentes, pour être valide et lier les parties, devra être donné par
écrit et devra être envoyé aux adresses mentionnées ci-dessous, par la poste recommandée, auquel cas il sera considéré qu’il a été reçu le septième (7e) jour suivant la date où il a été posté. Ces avis ou envois pourront aussi être livrés par huissier ou par messager, et, en cas de grève du service postal, ils devront être livrés par huissier ou par messager.
Il est de la responsabilité de chacune des parties d’informer l’autre de tout changement aux adresses mentionnées ci-dessous.
Adresse du Propriétaire :
000, xxxxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx, X0X 0X0
Adresse du Finaliste :
ARTICLE 17. DURÉE
Le présent contrat entre en vigueur le et prendra fin à la date où les obligations de chacune des parties auront été accomplies, à l'exception des garanties de droits d'auteur, à l'exception des garanties de droits d'auteur prévues aux articles 8 et 9.
ARTICLE 18. ANNEXES
Les annexes font partie intégrante du présent contrat.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ :
LA VILLE DE JOLIETTE, À CE JOUR DU MOIS DE 2022.
[NOM DE LA PARTIE], À CE JOUR DU MOIS DE
2022.
ANNEXE A – Résolution du conseil municipal de la Ville de Joliette
ANNEXE B - Politique d’art public et de patrimoine public de la Ville de Joliette
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxx/xxx/xxxxxxx/xxxxxx/0x0/000/0x0/0x00000x0xx00000000000.xxx