CONVENTION DE PARTENARIAT- rentrée 2015

CONVENTION DE PARTENARIAT- rentrée 2015

Entre le CFA FORMASUP PARIS

code UAI : 075 4927 Y

et l’entreprise :

Il est convenu ce qui suit : (Code du travail, articles L.6211-1 et suivants, D. 6222-1 et suivants, et R. 6222-2 et suivants)

Article 1 : LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE 

L’entreprise confie la formation de l’apprenti au CFA FORMASUP Paris :

Dates du contrat : du xx /xx / 2015 au xx / xx /2016

Prénom et NOM de l’apprenti :

Intitulé du poste de l’apprenti:

Article 2 : ENGAGEMENT DE FORMATION

Le CFA FORMASUP PARIS s’engage à assurer l’ensemble de la formation :

Licence Professionnelle Rédacteur Technique, de l’université Xxxxx 0 Xxxxx Diderot, code diplôme : 250 320 12 M

550 heures d’enseignement, du 28/09/2015 au 26/09/2016.

Article 3 : CALENDRIER

L’entreprise et le CFA s’engagent à respecter le calendrier de l’alternance : celui-ci indique les temps passés par les apprentis en entreprise et en centre de formation, y compris le séminaire d’enseignement à l’étranger.

Article 4 : MAITRE D’APPRENTISSAGE

L’encadrement de l’apprenti(e) dans l’entreprise est confié à :

Maître d’apprentissage
Fonction
Coordonnées	Tél : Mail :

Tout changement de maître d’apprentissage en cours de contrat doit être notifié par avenant au CFA.

L’établissement d’enseignement supérieur désigne un tuteur qui assure le suivi de l’apprenti en partenariat avec le maître d’apprentissage.

Article 5 : MISE EN ŒUVRE DE L’APPRENTISSAGE

Le CFA assure la liaison entre les Unités de formation par apprentissage et l’entreprise en transmettant:

• les états d’absence le cas échéant ; l’apprenti a en effet l’obligation d’assister à l’ensemble des sessions d’enseignement. Toute absence injustifiée peut donner lieu à retenue sur salaire.

• les outils destinés à faciliter le suivi et l’organisation de la formation de l’apprenti en situation professionnelle.

Un entretien devra être organisé entre l’apprenti, l’employeur, le maître d’apprentissage et un formateur du CFA :

• dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat d’apprentissage, afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d’adapter cette dernière (Code du travail, art. R6233-58)

• en fin de formation.

Article 6 : ENGAGEMENTS FINANCIERS

A titre indicatif, le coût annuel de la formation s’élève à 7 226 € (cf. publication des coûts de formation sur le site de la Préfecture de Région xxx.xxx.xxxx.xxxx.xx/xxxx/xxxx.xxx).

• POUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE ASSUJETTIES A LA TAXE D’APPRENTISSAGE :

► concours financier obligatoire (Code du travail, art. L6241-2 et art. L6241-4) : l’employeur apporte au CFA, par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, un concours financier qui s’impute sur la fraction de la taxe d’apprentissage dite quota. Le montant de ce concours est égal, dans la limite du quota, au coût par apprenti publié sur le site de la Préfecture de Région.

► concours financier via la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) : l’entreprise de plus de 250 salariés qui ne respecte pas son quota alternance attribue au CFA sa CSA pour compléter son concours financier obligatoire à hauteur du coût publié.

Le CFA peut également percevoir le solde de la CSA disponible après ce versement.

► concours financier via le hors quota : L’entreprise peut compléter, via son hors-quota et à hauteur du coût publié, son concours financier obligatoire. Le CFA est habilité à percevoir les catégories A et B du barème.

Sur le bordereau de versement de la taxe d’apprentissage, l’entreprise stipule le nom du CFA FORMASUP PARIS, le nom de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur, le nom de la formation suivie par l’apprenti(e), ainsi que le nom de l’apprenti(e) en faveur duquel (de laquelle) le versement est effectué.

Nom de l’organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA)
Nom et téléphone/ mail du décisionnaire de la taxe d’apprentissage au sein de l’entreprise	Tel : Mail :
Nom et téléphone / mail du gestionnaire du dossier de taxe d’apprentissage au sein de l’entreprise	Tel : Mail :

► contribution volontaire de l’entreprise : l’entreprise a la possibilité de compléter son versement de taxe d’apprentissage par une participation financière volontaire. En aucun cas, le montant global ainsi complété ne doit excéder le coût de la formation figurant sur la liste émise par la Préfecture de Région. L’acceptation de la contribution volontaire doit être signifiée par écrit au CFA qui n’émettra de facture qu’après avoir constaté cette acceptation. La signature du contrat ne peut être subordonnée à cette acceptation de quelque manière que ce soit (Code du travail, art. L6233-1-1).

• POUR LES ENTREPRISES NON ASSUJETTIES A LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Une facture de frais de formation pourra être établie par le CFA sur simple demande à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxx.xxx

• POUR LES EMPLOYEURS DU SECTEUR PUBLIC

L’employeur public a l’obligation de prendre en charge le coût de formation de son apprenti(e) (Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 – Article 20 III). A cet effet, la personne morale de droit public signe cette convention avec le CFA pour fixer cette contribution financière qui s’élèvera à : €.

Sans spécification contraire, la facturation interviendra à la fin du contrat d’apprentissage conclu entre la personne morale et l’apprenti(e). La personne morale devra s’acquitter de cette somme auprès du CFA FORMASUP PARIS, au plus tard le 31 décembre de l’année de la fin du contrat d’apprentissage.

Nom et téléphone / mail du Responsable Nom : Téléphone : Mail :

Article 7 : DURÉE DE LA CONVENTION

Cette convention est signée pour une durée équivalente à celle du cycle de la formation.

Paris, le

Pour le CFA : Jean-Pierre DUDEZERT Directeur





Po/ Pour l’employeur Nom, qualité et coordonnées mail/ tel du signataire

Convention à retourner au CFA XXXXXXXX Xxxxx 0, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx – 75 006 PARIS – 01 53 63 53 50