Conditions Générales de Vente CLAKO
Conditions Générales de Xxxxx XXXXX
Article 1 - Clause générale
Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Article 2 – Formation du contrat
Lorsqu'un devis est établi par Xxxxxxxxx XXXX*ou un bon de commande rempli par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
*agissant en tant que gérante de la SARL CLAKO
Article 3 – Livraisons
3.1 Modalités de livraison : la livraison des produits ou services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande. Xxxxxxxxx Xxxx s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.
3.2 Délais : les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, en fonction des stocks disponibles, et des prestataires de services assurant la livraison. Les retards de livraisons ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des produits ou services commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.
3.3 Suspension de la livraison : Xxxxxxxxx Xxxx se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’Xxxxxxxxx Xxxx et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ou des services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la la bonne marche de la SARL CLAKO,
ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
3.4 Lieu de livraison : la livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client sur le bon de commande rempli lisiblement.
3.5 Risques : les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
3.6 Contrôle de la qualité des produits : le client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dés la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l'objet d'une réclamation adressée à Xxxxxxxxx Xxxx, dans les 8 jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés à Xxxxxxxxx Xxxx qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par Xxxxxxxxx Xxxx .
Article 4 – Réserve de propriété
4.1 Principe : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
4.2 Autorisation de revendre : l'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
4.3 Restitution des produits impayés : en cas de non-paiement par le client à la date indiquée, Xxxxxxxxx Xxxx pourra, exiger la restitution des produits non encore payés, aux frais et risques du client, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5 – Prix - Conditions de paiement
5.1 Modalités : les prix sont indiqués en euros et Hors-Taxes et frais accessoires et déplacements en sus sauf accord explicite mentionné sur le devis ou bon de commande. Toute commande annulée totalement ou partiellement, par le client sans le consentement d' Xxxxxxxxx Xxxx, sera facturée quelle qu'en soit la cause dans le cas où le client a la qualité de commerçant ou de professionnel. Dans le cadre de vente à des particuliers les délais légaux de rétractation sont acceptés dans le cadre de vente à domicile , par correspondance ou en ligne.
Toutes nos factures sont à régler à réception et au comptant, sauf conditions particulières stipulées expressément au contrat, proposition commerciale ou bon de commande particulier. Le paiement est à effectuer à l'ordre de CLAKO
5.2 Erreurs de facturation : toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Xxxxxxxxx Xxxx dans un délai de 20 jours.
5.3 Sanction du retard de paiement : à titre de clause pénale après relances par xxxxxxxx, mail ou téléphone, si le client manifeste une volonté de ne pas régler sa dette il sera redevable en plus de sa dette d’une pénalité pour retard de paiement calculée comme suit : 1% de la somme due (HT) par jour de retard. La sarl CLAKO pourra mandater un cabinet de recouvrement qui sera en mesure d’ exiger le règlement des sommes dûes ainsi que les pénalités de retard calculées comme indiqué ci dessus. De plus un défaut de paiement manifeste
autorisera en outre notre entreprise à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures.
Si une commande s'exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l'exécution entière de la commande sauf conditions particulières. Le défaut de paiement d'une seule d'entre elles ou le défaut d'acceptation de la traite y afférant autorise Xxxxxxxxx Xxxx, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.
Article 6 – Garantie
6.1 Conditions d'application de la garantie conventionnelle : les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 8 jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie explicitement ou implicitement dans la commande.
La garantie est exclue :
– si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
– si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;
– si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
6.2 Exécution de la garantie : au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les produits reconnus défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais qui résultent du transport sur site.
Article 7- Clause résolutoire
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
Article 8 – En cas de litige
CLAKO sarl ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des services réalisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants et services réalisés par le compte de tiers. La responsabilité de CLAKO sarl sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et services. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche,
- d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
S'il s'avèrait nécessaire de régler le litige par les voies de la justice , cela serait confié au tribunal de commerce ou de grande instance relevant du siège social du vendeur - l'occurrence celui de Rodez - à la date de rédaction de ces conditions générales de vente.