Contrat de licence de la marque partagée

Contrat de licence de la marque partagée

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Communauté de Communes du Pays Loudunais,

2 rue Fontaine d’Adam, BP30004 — 00000 Xxxxxx,

Représentée par Monsieur Xxxx Xxxxx, Président de la Communauté de Communes du Pays Loudunais.

Ci-après dénommée la « Communauté de Communes »

D’une part,

ET :

Nom de la structure :

Forme juridique :

Capital de (en euros) :

Siège social situé à :

N° d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : Nom du (de la) représentant(e) légal(e) domicilié(e) audit siège :

Ci-après dénommée « le Partenaire », qui bénéficiera de la qualité de

licencié(e)

D’autre part,

Ci-après dénommée ensemble « les Parties »,

PRÉAMBULE

La Communauté de Communes a initié une démarche de création et de mise en œuvre d’une marque territoriale partagée ayant pour principal objectif de développer l’attractivité et le rayonnement du territoire en valorisant ses nombreux atouts.

Ci-après dénommée «la Marque partagée»

Les Parties aux présentes rappellent que la Marque partagée constitue le symbole de l’identité et des valeurs du territoire et s’appuie sur notre volonté d’en construire une image positive afin d’augmenter notre attractivité économique, résidentielle et touristique. La Marque partagée pourra bénéficier à tous les acteurs Loudunais ou liés au Pays Loudunais qui contribuent à son rayonnement.

Dans ce cadre, le Partenaire reconnaît avoir un lien réel, étroit et sérieux avec

le Pays Loudunais lui permettant de contribuer à l’attractivité de ce territoire.

Le Partenaire s’est ainsi rapproché de la Communauté de Communes pour bénéficier d’une licence d’utilisation de la Marque partagée. Les Parties conviennent que le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet du contrat

La Communauté de Communes concède au Partenaire qui accepte, la licence non exclusive d’exploitation de la Marque partagée tel qu’il résulte de l’enregistrement.

Le présent contrat de licence définit les conditions d’utilisation, d’exploitation et d’apposition de la Marque partagée.

Article 2 — Territoire

La présente licence est consentie et acceptée pour la France et l’Union

Européenne et le reste du monde.

Lorsque le Partenaire exerce son activité sur plusieurs sites géographiques, et qu’il souhaite utiliser la marque partagée pour chacun de ces sites, il informe la Communauté de Communes des coordonnées de chacun des sites concernés.

Si le Partenaire souhaite ajouter un ou plusieurs sites après la conclusion du présent contrat, il en communique les coordonnées à la Communauté de Communes du Pays Loudunais qui détient un droit de veto. Le partenaire sera dans l’obligation d’attendre le consentement de la Communauté de Communes soit par email ou courrier.

Article 3 — Caractère personnel

La présente licence est consentie à titre strictement personnel. Elle ne pourra être cédée, transférée ou transmise, à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit.

Elle ne pourra davantage faire l’objet de contrats de sous-licence.

Article 4 — Obligations des parties

Article 4.1. Obligations de la Communauté de Communes du Pays Loudunais

La Communauté de Communes du Pays Loudunais s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à maintenir en vigueur la Marque partagée et à en faire la promotion.

La Communauté de Communes du Pays Loudunais met à disposition des partenaires les ressources pour exploiter cette marque.

Article 4.2. Obligations du Partenaire

1. Le Partenaire s’engage à contribuer à l’attractivité, au rayonnement, à la promotion et à la valorisation du Pays Loudunais au travers de l’utilisation de la Marque partagée. Il s’engage également à respecter, à soutenir et à encourager les valeurs portées par la Marque partagée.

2. Le Partenaire ne pourra faire usage de la Marque partagée qu’en association avec les marques et/ou signes distinctifs dont il est titulaire. Il n’est pas autorisé à apposer sur ses produits ou services, ou ses conditionnements la seule Marque partagée et/ou à les commercialiser sous la seule Marque partagée.

3. Le Partenaire est autorisé à utiliser les signes de la Marque partagée pour les appliquer sur ses propres supports commerciaux, institutionnels ou de communication, sans les déformer.

4. Le Partenaire s’engage, lors de l’utilisation de la Marque partagée, à respecter rigoureusement les lois et règlements en vigueur ainsi que l’ensemble des textes, réglementations ou toute autre norme impérative en vigueur applicable à son activité.

5. Le Partenaire s’interdit d’utiliser la Marque partagée à des fins politiques, religieuses, syndicales, militantes ou contestataires ou à toute autre fin de nature à induire en erreur le public sur la nature, les caractéristiques et les valeurs de la Marque partagée. Il s’engage à ne pas faire un usage de la Marque partagée qui pourrait heurter la sensibilité du public ou être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il s’engage à ne nuire ni à la Marque partagée ni à ses valeurs de quelque manière que ce soit.

6. Le Partenaire s’interdit de s’approprier de quelque manière que ce soit en son nom ou pour son compte tout droit de propriété ou de réservation sur les signes composant la Marque partagée ou sur tout signe susceptible de créer une confusion avec celle-ci. En cas de non-respect de cette obligation, le Partenaire s’engage, y compris en cas de résiliation

de la présente convention, selon la demande formulée par la Communauté de Communes du Pays Loudunais, à procéder au transfert et à ses frais, au retrait ou à la radiation des droits constitués.

7. Le partenaire s’interdit par conséquent de déposer toute marque, dessin ou modèle, copyright ou nom de domaine construit sur la Marque partagée ou sur tout signe susceptible de créer la confusion avec la Marque partagée.

8. Le Partenaire s’engage à ne pas créer de confusion ni à induire le public et/ou le consommateur en erreur sur la qualité, l’origine et/ou la provenance des produits et/ou des services désignés par la Marque partagée. Le Partenaire s’engage à ne pas tromper le public et/ou le consommateur, par l’usage de la Marque partagée sur une quelconque origine officielle. Il s’engage ainsi à ne pas porter atteinte directement ou indirectement (notamment par tout agissement parasitaire, usurpation, détournement de notoriété), à des signes d’identification de qualité ou d’origine. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l’engagement de la responsabilité du partenaire devant les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes. La Communauté de Communes du Pays Loudunais pourra par ailleurs engager toute action visant à la réparation d’un éventuel préjudice qui lui serait causé.

9. Le Partenaire s’engage à ne pas contester de quelque manière que ce soit l’existence ou la validité de la Marque partagée.

10. Le Partenaire s’engage à communiquer toute pièce permettant de

s’assurer du respect des obligations prescrites par le présent contrat.

11. Dans le cadre de la promotion de la Marque partagée, le Partenaire autorise la Communauté de Communes du Pays Loudunais à le citer en qualité de Partenaire et à publier les exemples de son utilisation de la Marque partagée qui lui auront été transmis.

12. Dans le cadre de la promotion et de la valorisation du Partenaire par la Communauté de Communes du Pays Loudunais, le Partenaire autorise cette dernière à utiliser les données suivantes qu’il lui aura communiquées :

• civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), e-mail,...

• descriptif du Partenaire.

• Ces données seront utilisées aux fins suivantes :

• tenue de dossiers ;

• communication au Partenaire des informations relatives à la Marque partagée (newsletter, invitations...) ;

• valorisation du Partenaire (éléments descriptifs, photos, coordonnées de l’entreprise...) sur les outils de communication jugés pertinents par la Communauté de Communes du Pays Loudunais

• Cette collecte se fait dans le respect de l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données entrée en vigueur le 25 mai 2018

Article 5 — Prix

La présente licence est consentie à titre gratuit.

Article 6 — Garantie - Responsabilité

Article 6.1. Garantie de la Communauté de Communes du Pays Loudunais

La Communauté de Communes ne donne pas d’autre garantie que celle résultant de l’existence matérielle de la Marque partagée.

La responsabilité de la Communauté de Communes ne pourra en aucun cas

être engagée du fait de l’usage par le Partenaire de la Marque partagée.

Article 6.2. Garantie du Partenaire

Le partenaire est seul responsable de l’usage qu’il fera de la Marque partagée. Il garantit la Communauté de Communes de toute contestation, action ou intervention de son seul fait ou du fait de ses préposés, quant à l’utilisation de la Marque partagée.

Article 7 — Défense de la Marque partagée

Le Partenaire s’engage à informer la Communauté de Communes de toute

atteinte aux droits sur la Marque partagée dont il aurait connaissance.

L’opportunité des poursuites judiciaires ou administratives appartient

toutefois uniquement à la Communauté de Communes du Pays Loudunais.

Article 8 — Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 1 (un) an à compter de la signature des présentes par les Parties. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 (un) an.

Toutefois, elle pourra être dénoncée à tout moment à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, moyennant un préavis d’un mois, sans que cette résiliation puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

Article 9 — Résiliation

En cas d’inexécution par le Partenaire d’une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu du présent contrat, ce dernier sera résilié de plein droit à l’initiative de la Communauté de Communes, sans préjudice des dommages- intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

Cette résiliation sera notifiée au Partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 10 — Fin du contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que l’extinction du présent contrat de licence, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas les obligations déjà échues.

Article 11 — Cession ou délégation de gestion de la Marque partagée

En cas de délégation de gestion de la Marque partagée et des éléments qui lui sont liés, le délégataire viendra aux droits et obligations de la Communauté de Communes de plein droit, sans accord préalable du Partenaire.

Article 12 — Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Article 13 — Litiges

Tous litiges pouvant s’élever à l’occasion d’interprétation ou de l’exécution des présentes seront réglés prioritairement à l’amiable entre les parties dans le délai d’un mois de la notification écrite d’un litige adressé par une partie à l’autre partie.

Passé ce délai, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Poitiers.

Article 14 — Publicité du contrat –

Enregistrement

Tous les pouvoirs nt donnés à la Communauté de Communes pour procéder le cas échéant aux inscriptions auprès du Registre national des marques de l’INPI.

Article 15 — Modification du contrat

Pendant toute la durée du présent contrat de licence, les Parties auront la

possibilité de le modifier par avenant écrit d’un commun accord entre elles.

Article 16 — Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en en-tête du présent contrat de licence. En cas de modification, le Partenaire s’engage à le notifier à la Communauté de Communes.

Le présent contrat est établi en 2 (deux) exemplaires originaux.

Fait à Le

Xxxx XXXXX,

Président de la Communauté de Communes

Fait à Le

Nom de l’entreprise : Représenté(e) par

Signature (précédée de la

mention « lu et approuvé »

INFORMATIONS SUR LE PARTENAIRE

1/VOUS IDENTIFIER

INFORMATIONS SUR LA STRUCTURE

Raison sociale : N° SIREN :

Activité : Adresse : Ville :

Tél :

Site internet :

Nature juridique : Enseigne/marque : Chiffre d’Affaires : Code postal :

Fax :

REPRESENTANT LEGAL

Nom/Prénom : Fonction :

Tél : Portable : Email :

L’INTERLOCUTEUR POUR LA

MARQUE (si différent du représentant légal)

Nom/Prénom : Fonction :

Tél : Portable : Email :

2/MIEUX

CONNAÎTRE VOS MOTIVATIONS

La marque partagée est bâtie sur des valeurs qui doivent être portées et défendues par votre entreprise ou votre organisme.

Quelles sont vos motivations pour utiliser la marque partagée ?

Je certifie l’exactitude des informations portées dans le présent document et m’engage à respecter l’ensemble du contrat de licence de la marque partagée.

Fait à Le

Signature du représentant légal