Contrat d’adhésion

Contrat d’adhésion

« ALERTE COMMERCES »

Le présent contrat d’adhésion est conclu entre :

L’association UNICOM dont le siège est situé 00 xxx Xxxxxx, 00000 XXXXX, représentée par son (sa) Président(e) : Xxxxxxx XXXXX

D’une part

D’autre part, ci-après dénommé « l’adhérent » :

Nom Prénom (pour une personne physique) ou Raison sociale pour une personne morale

………………………………………………………………………………………………………………………………..

Pour une personne morale, précisez : représentée par (civilité nom prénom qualité) dûment habilité à agir en son nom et pour son compte :

Enseigne- nom commercial : ....................................................................................................................................

Adresse :* ..............................................................................................................................................................

CP / VILLE .............................................................................................................................................................

Téléphone : ……………………………………………. Courriel : …………………………………………………

inscrit au RCS ou RCS/RM sous le n° SIRET ...............................................................................................................

Adhère au dispositif destiné aux commerçants, artisans et aux prestataires de services, personnes physiques ou morales,

L’adhérent fourni par le présent contrat le numéro de téléphone portable GSM suivant :

…………………………………………………. Sur lequel seront envoyés les messages d’alerte sécurité

❑ J’accepte de recevoir des sms le nuit (22h30 / 6h30)

Je suis en zone non couverte, je veux recevoir les alertes sms sur mon téléphone fixe : …………………………………….

Le présent contrat est régi par les conditions générales suivantes que l’adhérent reconnaît avoir lues et pleinement acceptées.

Fait à ................................................... le ..........................................

Pour l’adhérent

Signature et cachet précédés de la mention « Lu et approuvé » Pour l’UNICOM, signature, nom, qualité, cachet

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute adhésion au dispositif d'alerte dénommé "ALERTE COMMERCES" mis en place par l’UNICOM.

Article 2 : Descriptif du dispositif "ALERTE COMMERCES"

Le dispositif "ALERTE COMMERCES" est un dispositif de prévention permettant d’informer rapidement, par SMS envoyés sur leur téléphone portable, les commerçants adhérents, des vols / escroqueries… venant de se produire dans un commerce afin d’éviter leur réitération. Le SMS décrit succinctement les faits, le lieu et, le cas échéant, fournit des renseignements sur le ou les auteurs présumés.

De manière exceptionnelle, l’UNICOM se réserve le droit d'utiliser ce dispositif de prévention pour des cas de force majeure et particulièrement en cas d'attentats et de catastrophes naturelles, à la demande expresse des forces de l’ordre.

Le dispositif "ALERTE COMMERCES" fait l'objet d'une convention signée le 14 / 09 /2016 entre l’UNICOM, La ville de Melun, et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne, dans le cadre d’une mise en place auprès des commerces de la ville de Melun.

Ce dispositif a été initié et testé dans le Jura.

Le dispositif "ALERTE COMMERCES" mis en place par l’UNICOM concerne les personnes physiques ou morales inscrites au Registre des commerces et des sociétés ou au Registre des Métiers, et dont l’établissement est situé sur le territoire de la commune de Melun.

Ce dispositif repose sur une confiance partagée et l’esprit civique des adhérents.

Article 3 : Modalités financières

Le dispositif est gratuit pour les adhérents de l’UNICOM à jour de leur cotisation.

Pour les non-adhérents, son coût est de 40 € ttc par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Article 4 : Obligations de l’adhérent

4-1 L'adhérent fournit par le présent contrat un numéro de téléphone portable GSM.

L’adhérent reconnaît expressément que le numéro de portable communiqué est valide et correspond au responsable de l'entreprise ou à une personne dûment désignée à cet effet.

Il s’engage à informer sans délai l’UNICOM:

- des modifications éventuelles de numéro de téléphone ;

- de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers.

L'adhérent reste en tout état de cause seul et entièrement responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de l’UNICOM ne pouvant être engagée, directement ou indirectement, en cas de lecture, captation ou détournement des informations par un tiers non habilité.

4-2 L’adhérent autorise l’UNICOM à communiquer son nom, son numéro SIRET, son activité et son adresse professionnelle aux personnes habilitées de la police municipale de Melun et à utiliser ce numéro dans le cadre du réseau d'alerte SMS.

4-3 L’adhérent aura l’obligation de déposer une plainte au commissariat de police dans les 5 jours ouvrés de la survenance de l’évènement et pourra en justifier à la police municipale à la demande de celle-ci.

Article 5 : Obligations de l’UNICOM

l’UNICOM ne pourra utiliser le numéro de téléphone fourni en dehors du présent contrat sauf autorisation expresse de l’adhérent. Elle ne pourra de quelque manière que ce soit diffuser ou céder les informations communiquées, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

Article 6 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'adhérent est informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données il deviendra effectivement opérationnel dans un délai pouvant aller jusqu’à dix jours ouvrés.

Article 7 : Résiliation du contrat

7-1 A l’initiative de l’adhérent

Le contrat cessera sur simple demande de l'adhérent adressée à l’UNICOM, par courriel (xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx) moyennant un préavis de 15 jours.

De la même façon, l’adhérent pourra mettre fin au contrat, selon les mêmes modalités, en cas de nouvelles conditions tarifaires (modification éventuelle de l’article 3). 7-2 A l’initiative de l’UNICOM

L’UNICOM pourra mettre fin à tout moment au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales, après mise en demeure restée vaine de les respecter. Elle en informera l’adhérent par courrier ou courriel, en respectant un préavis de 15 jours.

7-3 Le contrat prendra automatiquement fin :

- en cas de radiation de l’entreprise du RCS, l’adhérent s’engageant à informer sans délai, par courrier ou par courriel, l’UNICOM de sa radiation ;

- en cas de rupture de la convention passée entre l’UNICOM et ses partenaires. L’adhérent en sera informé personnellement par l’UNICOM.

Article 8 : Incessibilité du contrat d’adhésion

L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et express de l’UNICOM.

Article 9 : Droit applicable

De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.

Article 10 : Litiges

Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Melun.

Article 11 : Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s'appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé.

Article 12 : Informatique et Libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre adhésion au dispositif Alerte Commerces et la communication sur la sécurité liée à cette opération. Les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé déclaré à la CNIL sous le numéro 1969157. L’UNICOM est la seule destinataire de ces informations.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’UNICOM (17 rue Carnot – 00000 XXXXX – xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.