CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour le fournisseur
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour le fournisseur
de BCA AUTOAUKTIONEN GmbH
Xxxxxxxxxxxxxxx 0, 00000 Xxxxx
A. Dispositions générales
I. Événements marketing, valeur juridique des CGV
BCA Autoauktionen GmbH (ci-après dénommée BCA) est une salle de vente aux enchères dans laquelle des véhicules d’occasion et des accessoires d’occasion sont vendus et acquis aux enchères et d’autres services sont rendus en ce sens. Les présences conditions générales de vente pour le fournisseur (ci-après dénommées CGV) s’appliquent uniquement pour toutes les livraisons (ci-après dénommées « ventes »). Elles s’appliquent en particulier pour les relations juridiques entre BCA et le fournisseur, ainsi que pour les relations juridiques entre le fournisseur et l’acheteur.
Le fournisseur accepte la valeur juridique de ces CGV lors de son inscription initiale ou en cas de conclusion d‘un contrat de livraison pour BCA.
Les modifications éventuelles seront signalées au fournisseur.
II. Statut juridique de BCA
BCA vent des véhicules/accessoires au nom de tiers et pour son propre compte. BCA encaisse le prix d’achat plus les frais d’acquisition en son nom propre.
Le fournisseur cède à BCA l’ensemble des droits du contrat d’achat conclu avec l’acheteur qui sont nécessaires pour encaisser le prix d’achat et pour un retrait éventuel du contrat d’achat. BCA accepte la cession par la présente.
III. Autorisation en tant que fournisseur
1. Pour livrer un véhicule à BCA, le fournisseur doit être enregistré.
Seules les entreprises au titre du § 14 BGB sont autorisées à agir en tant que fournisseur. Le fournisseur doit s’identifier et s’inscrire par écrit avant la livraison d‘un véhicule. Le fournisseur est uniquement autorisé à livrer des véhicules pour son entreprise et non pour son usage privé.
Chaque entreprise doit prouver sa qualité d’entrepreneur.
a. Pour les fournisseurs dont le siège est situé au sein d’un état de l’Union Européenne, les justificatifs suivants sont systématiquement requis :
• Une copie du certificat d‘immatriculation des entreprises
• Un extrait du registre du commerce pour les commerçants immatriculés au registre du commerce
• Un avis du numéro d’identification TVA valide fourni
• Un représentant éventuel doit disposer d‘un pouvoir écrit du fournisseur
b. Pour les entreprises dont le siège est situé en-dehors de la République fédérale d’Allemagne, les justifi- catifs supplémentaires suivants sont requis
• Les traductions certifiées correspondantes en allemand des documents disponibles en langue étrangère.
c. Pour les entreprise dont le siège est situé en-dehors de l’Union Européenne, les justificatifs suivants sont systématiquement requis:
• Un certificat de la qualité d’entrepreneur établi par l’administration fiscale compétente
- La date d’établissement de ce certificat ne doit pas remonter à plus de douze (12) mois
- Une fois cette période écoulée, un certificat plus récent doit être fourni à BCA
• Le certificat doit comporter les informations suivantes:
- Adresse de l’administration fiscale compétente
- Nom complet, siège et adresse de l’entreprise
- Désignation du type d’activité professionnelle
- Remarque concernant l‘impôt sur le chiffre d‘affaires, numéro fiscal
2. Le fournisseur reçoit son homologation de BCA avec l’acceptation de son inscription et reçoit alors un numéro client personnel.
3. BCA est en droit de refuser ou de retirer l’homologation sans fournir de motif. Une homologation est notamment refusée ou retirée dans les cas suivants
• indication d’informations erronées lors de l’inscription
• usage abusif des services de BCA
• violation des droits de tiers
• dégradation, altération du bon fonctionnement des services de BCA
• retard/non-respect de contrats d’achat
• conflits juridiques
• violation des CGV
• contestation des présentes CGV et/ou de CGV modifiées
• procédure d’insolvabilité ou de règlement à l’encontre de l’acheteur/du fournisseur ou en cas de refus d‘une procédure d’insolvabilité pour insuffisance d’actifs
4. BCA peut demander à tout moment un nouveau justificatif d’activité commerciale.
Le fournisseur est dans l’obligation d’informer immédiatement BCA par écrit en cas de modification des données et d’annulation d‘un pouvoir établi après son inscription.
IV. Blocage
Si l’un des situations citées au point A. IV. se présente, BCA se réserve le droit de bloquer le fournisseur égale- ment pour les autres ventes de BCA, dans toute l’Europe.
V. Désinscription
Le fournisseur est en droit de se désincrire par écrit auprès de BCA à tout moment avec effet immédiat.
VI. Rétractation
S’il n’a pas encore fait usage des services de BCA, le fournisseur peut annuler son inscription par écrit dans un délai de deux semaines.
VII. Utilisation des services
Le fournisseur ne doit utiliser les services de BCA que de façon conforme. BCA peut étendre ou restreindre ses services à tout moment.
VIII. Protection des données/Utilisation des données enregistrées
1. BCA est en droit de collecter, d’enregistrer, de traiter et d’utiliser les données personnelles à des fins prop- res. Dans ce contexte, BCA respecte notamment les dispositions de la loi fédérale relative à la protection des données et de la loi sur les médias de télécommunication.
2. BCA est notamment en droit d’utiliser les données et informations pour la vente
• dans le cadre de l’utilisation des services de BCA par l’acheteur et de les publier, dans la mesure où cela est
nécessaire pour l’utilisation de ces services
• en les transmettant aux parties d‘un contrat de vente, si BCA considère que cela est nécessaire
• en les communiquant à des tiers, si cela est manifestement nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de tiers ou les intérêts publics, par ex. si cela permet d’expliquer un abus de la salle de ventes aux enchères ou pour le droit en général
• en les communiquant dans d’autres situations, avec l’accord du fournisseur
• en utilisant les données de vente, c’est-à-dire les données des véhicules, les enchères et les prix des véhicules de façon anonyme
3. Si le fournisseur annule son inscription, il est autorisé à demander la suppression des données per- sonnelles enregistrées, sauf si BCA en a encore besoin pour traiter des contrats.
4. Les données/images mises à la disposition de BCA ne doivent pas être utilisées par le fournisseur sans l’accord de BCA.
5. Le fournisseur n’est pas autorisé à utiliser les données de contact, les adresses ainsi que les autres contenus du site Internet de BCA à des fins commerciales.
IX. Frais
L’ensemble des frais, comme les frais de livraison, les frais de vente aux enchères, d’achat aux enchères, d’an- nulation, d‘immobilisation, d’exportation et de retard, ainsi que tous les autres frais pour d’autres services de BCA sont spécifiés dans les listes de prix à jour. Ces listes de prix sont déposées dans tous les centres de vente aux enchères de BCA et l’ensemble des autres sites dans lesquels des ventes sont réalisées par BCA, elles sont enregistrées et imprimables à partir du site Internet de BCA ou peuvent être envoyées sur demande.
Cela n’inclut pas les frais de transport éventuels qui doivent faire l’objet d’une demande distincte.
B. Conditions de livraison
I. Description du véhicule1.
Exactitude et intégrité des informations
a. Le fournisseur doit décrire de façon exacte et exhaustive le véhicule commercialisé. Il doit spécifier toutes les ca- ractéristiques et informations essentielles pour la décision d’achat ainsi que les défauts en toute sincérité. Pour ce faire, BCA lui remet un formulaire de livraison, qui doit être rempli avec toutes les données et informations prévues ou il a également la possibilité de transmettre ces informations par voie électronique avec l’accord de BCA.
Les données du véhicule comprennent principalement les informations suivantes, dont l’exactitude et l’intégrité sont certifiées par le fournisseur :
• N° d’identification du véhicule (n° FIN)
• Marque et modèle
• Date de première immatriculation
• Kilométrage
• Nombre de propriétaires
• Utilisation précédente/Origine du véhicule
• Ré-importation
• Équipement
• Description de l’état
• Prix minimum
• Informations relatives au régime fiscal normal ou au régime de la marge bénéficiaire
• Informations sur les dommages existants
• Informations concernant les dommages d’accidents existants
• Informations concernant les défauts techniques non apparents, comme par ex.:
- Joints de culasse défectueux
- Turbocompresseur défectueux
- Boîte de vitesse endommagée
- etc.
b. Le fournisseur doit indiquer de façon détaillée et exhaustive les dommages liés à des accidents/les dommages existants ; en cas de dommages liés à des accidents, selon les informations disponibles, en indiquant les frais de réparation probables. Il doit garantir que le véhicule est en état de circuler en toute sécurité. Si le véhicule n’est pas en état de circuler et/ou n’est pas sécurisé, le fournisseur doit le noter expressément sur le formulaire de livraison.
c. BCA est en droit d’exclure à tout moment un véhicule de la vente aux enchères si BCA constate que les informa- tions du fournisseur ne correspondent pas à l‘état effectif du véhicule.
BCA n’a cependant aucune obligation de contrôle concernant l’exactitude et intégrité des informations du four- nisseur concernant le véhicule, notamment en ce qui concerne les dommages liés à des accidents/les dommages existants permettant de justifier une obligation de dommages-intérêts dans certaines circonstances. La descrip- tion et/ou les photos du véhicule/de l’accessoire ne doivent pas contenir de publicité pour d’autres véhicules ou d’autres accessoires.
d. Le fournisseur atteste qu‘il est en droit de disposer librement du véhicule/de l’accessoire proposé et que ce dernier n’est pas soumis à des droits de tiers. En cas d’action en dommages-intérêts à l’encontre de BCA par un tiers à cause d‘un véhicule livré, par ex. à cause de la violation de droits de propriété industrielle, le fournisseur exempte BCA de tous les frais encourus par BCA à cause d‘informations erronées et/ou de l’existence de droits de tiers applicables au véhicule/à l’accessoire. Cela inclut également les frais de poursuites judiciaires.
e. En acceptant ces CGV, le fournisseur déclare expressément accepter que le formulaire fournisseur rempli par ses soins soit publié à la demande de l’acheteur en tant que son partenaire commercial en cas de réclamation de BCA.
II. Responsabilité/assurance des véhicules
Les véhicules livrés par BCA sont déposés sur des surfaces non couvertes. Aucune protection spécifique n’est assurée contre les dommages élémentaires, les dégradations fortuites, les vols et/ou les dommages matériels. La responsabilité de BCA n’est engagée qu’en cas de négligence grave ou d’intention délibérée.
III. Véhicule et documents du véhicule
1. Le fournisseur doit livrer le véhicule et les clés correspondantes ainsi que les autres accessoires chez BCA au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de la vente aux enchères correspondante et ce pendant un jour ouvré entre 8h30 et 17h00.
2. Le fournisseur doit remettre le certificat d‘immatriculation II et le certificat de mise hors circulation à BCA avant la ven- te aux enchères. Si le fournisseur n’est pas en possession du certificat d‘immatriculation II, il doit remettre un certificat de non-opposition de l’agence allemande des transports/d‘un organisme d‘immatriculation allemand à BCA.
Pour les véhicules étrangers, les certificats d’immatriculation et de mise hors circulation étrangers correspon- dants, ainsi que le document COC doivent être fournis.
3. Si les documents du véhicule n’ont pas été remis à BCA avant la vente aux enchères, BCA indiquera les docu- ments manquants dans le catalogue de la vente aux enchères le jour de la vente aux enchères.
Le fournisseur/le vendeur doit dans ce cas transmettre les documents du véhicule correspondants immédiatem- ent après la vente aux enchères du véhicule. BCA les transmettra alors à l’acheteur.
En cas de préjudice subi par l’acheteur et/ou BCA à cause d‘un envoi tardif des documents du véhicule, le fournisseur/vendeur en assume la responsabilité.
IV. Coûts en cas de retrait d‘une livraison
Si le fournisseur ou BCA retire un véhicule/accessoire de la vente aux enchères pour l’une des raisons spécifiées au point I.1c, BCA facture au fournisseur des frais d’annulation, ainsi que des frais de livraison et les autres coûts éventuels, comme les frais de retrait, de préparation, etc. spécifiés dans le contrat ou nécessaires pour la vente aux enchères.
V. Interdiction des offres propres et des offres multiples
Pendant la durée d’une vente aux enchères, le fournisseur n’est pas autorisé à réaliser des offres lui-même ou indirectement par le biais de tiers pour un véhicule/accessoire proposé par ses soins. En outre, il n’est pas autorisé à proposer un véhicule/accessoire simultanément dans d’autres ventes. En cas d’infraction, BCA est en droit de bloquer le fournisseur et le fournisseur devra réparer les préjudices éventuels.
VI. Vente sous réserve et représentation du fournisseur
Si l’offre la plus haute est inférieure au prix minimum défini par le fournisseur, BCA peut accepter cette offre sous réserve de l’accord du fournisseur. Si BCA accepte cette offre, le commissaire-priseur déclare expressément l’acceptation sous réserve. En cas d’achat sous réserve, l’acheteur est engagé par son offre pendant un délai de deux jours ouvrés après la vente aux enchères. BCA communique alors cette offre au fournisseur. Si le fournisseur accepte cette offre maximum, le contrat de vente est déclaré comme étant sans réserve par BCA et l’acheteur reçoit l’attribution finale. Si l’accord est refusé, aucun contrat de vente n’est établi avec le fournisseur. En cas de litige, le fournisseur doit justifier le refus de l’accord.
Le fournisseur doit désigner par écrit à BCA un représentant qui est également autorisé à décider de la baisse du prix minimum.
VII. Relation contractuelle
Avec l’attribution, un contrat de vente est établi entre le fournisseur et l’acheteur. La créance au prix d’achat du fournisseur envers l’acheteur est également transmise à BCA.
VIII. Facturation du fournisseur
1. Une fois l’achat effectué, le fournisseur établit une facture pour le véhicule/l’accessoire vendu aux enchères à BCA.
Les frais que le fournisseur doit régler à BCA ne doivent pas être facturés.
2. Le fournisseur n’est pas autorisé à facturer des frais et/ou des provisions à BCA et/ou à l’acheteur.
3. BCA procède au paiement de cette facture sur le compte indiqué par le fournisseur dans le pays dans lequel il a déclaré son siège, au plus tard six (6) jours ouvrables bancaires après le paiement du prix d’achat et de l’ensemble des frais applicables par l’acheteur.
BCA est en droit de déduire les frais applicables lors du virement du prix d’achat au fournisseur. Si le virement de BCA doit être effectué à l’étranger, les frais encourus sont à la charge du fournisseur. Ils peuvent également être déduits.
4. Le fournisseur accepte que les véhicules fournis par ses soins à BCA et vendus par BCA dans le cadre de financements de stock comme assurance sont cédés à la banque créancière, à la condition suspen- sive du paiement du prix de vente correspondant au fournisseur.
IX. Non-paiement de l’acheteur
1. BCA assume la facturation à l’acheteur et l’encaissement, mais pas le risque d’encaissement, pour le fournisseur.
Si l’acheteur refuse le paiement et la réception du véhicule, BCA est en droit de se retirer du contrat de vente du fait de la cession de créances et de percevoir des dommages et intérêts pour inexécution.
2. Dans ce cas, la facture de BCA au fournisseur pour les droits d’entrées et les frais de vente est annulée et le fournisseur décide d‘une nouvelle livraison ou de la reprise du véhicule.
3. Si BCA se retire d‘un contrat de vente pour un véhicule/accessoire et a déjà réalisé un paiement au fournisseur, la propriété et les droits à dommages et intérêts pour le véhicule/l’accessoire vendu aux enchères sont transmis à BCA et BCA revendra à nouveau le véhicule aux enchères dans ce cas. Indépendamment de cela, le fournisseur est toujours responsable de l’exactitude des données et des informa- tions transmises à BCA concernant le véhicule pour la vente du véhicule.
X. Véhicule invendu
1. Si le véhicule/l’accessoire n’est pas vendu aux enchères et doit à nouveau être proposé aux enchères, BCA facture à nouveau les frais applicables au fournisseur.
2. Le fournisseur s’engage à récupérer à ses frais et à ses risques un véhicule/accessoire non vendu aux enchères, dans la mesure où il ne doit pas être vendu lors d‘une autre vente aux enchères, au plus tard le 3ème jour ouvrable bancaire après la vente aux enchères.
Cela signifie que le véhicule doit être retiré du site de BCA (y compris le parking clientèle). Aucun contrat de dépôt n’est établi dans ce cas pour le véhicule. Si le fournisseur ne remplit pas cette obligation, BCA peut facturer des frais de garde à partir du 3ème jour suivant la vente aux enchères et/ou faire remorquer et assurer le véhicule aux frais du fournisseur. Le montant de ces frais de garde est défini en fonction de la liste de prix applicable de BCA. L’acheteur est autorisé à prouver que le montant ne correspond pas au préjudice subi par BCA. Il est tenu d’en apporter la preuve, une simple allégation n’est pas suffisante.
3. Le fournisseur est dans l’obligation de signaler immédiatement par écrit les défauts et les accessoires manquants éventuels lors du retrait du véhicule. Le chiffre 377 HGB s’applique pour le respect du délai pour la réclamation.
XI. Dédommagement en cas d’annulation
Si le contrat de vente entre le fournisseur et l’acheteur doit être annulé à cause de l’absence de certificat d’imma- triculation II/de certification de mise hors circulation, d‘informations erronées fournies par le fournisseur ou parce que le véhicule/l’accessoire n’est pas exempt de droits de tiers, le fournisseur doit payer à BCA les frais de livraison, de vente aux enchères et de vente, ainsi que l’ensemble des autres dommages, y compris la perte de profits.
En cas d’annulation d‘un contrat de vente, les dispositions du X.2 s’appliquent en conséquence.
XII. Responsabilité du fournisseur
1. Le risque de perte accidentelle ou de dégradation fortuite est à la charge du fournisseur jusqu‘à la remise du véhicule à l’enchérisseur/l’acheteur, le risque de perte accidentelle ou de dégradation fortuite est ensutie transmis à l’acheteur.
BCA n’assume ce risque à aucun moment, voir A. II. et B. VII..
2. Si un contrat de vente déjà conclu doit être annulé, le risque de perte accidentelle ou de dégradation fortuite est à nouveau transmis au fournisseur après remise du véhicule.
XIII. Transport et retour
Le fournisseur dispose des possibilités suivantes pour le transport jusqu’à chez BCA ou pour le retour d‘un véhicule/accessoire non vendu aux enchères:
1. Nomination d‘une entreprise de transport:
a. BCA nomme l’entreprise de transport.
Le contrat de transport est établi entre BCA et le fournisseur, la facturation est établie par BCA.
En cas de dommages liés au transport, le fournisseur peut s’adresser à BCA en tant que partenaire contractuel. Dans le cadre de la relation entre BCA et l’entreprise de transport, les conditions d’expédition de l’entreprise de transport qui s’appliquent également en cas d’un recours entre le fournisseur et BCA s’appliquent.
b. Intervention d‘une entreprise de transport par BCA et facturation par l’entreprise de transport au fournisseur : En cas de dommages liés au transport, le fournisseur peut s’adresser directement à l’entreprise de transport en tant que partenaire contractuel. Les conditions d’expédition de l’entreprise de transport s’appliquent également.
c. Nomination d‘une entreprise de transport par le fournisseur lui-même
2. Enlèvement par ses soins du véhicule en cas d’invendu:
Documents nécessaires pour le retrait du véhicule:
a. • En cas d’enlèvement du véhicule/de l’accessoire, les éléments suivants doivent être présentés:
- Carte d’identité/Passeport
b. • En cas de retrait par des tiers:
- Carte d’identité/Passeport
- Procuration du fournisseur
C. Responsabilité pour les défauts
I. Toute responsabilité pour les défauts est exclue. Les véhicules et les accessoires sont vendus aux enchères dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’attribution.
II. L’exclusion de la responsabilité pour défauts ne s’applique pas en cas d’intention frauduleuse et pour les pré- judices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui reposent sur un manquement par négligence aux obligations de BCA ou sur un manquement volontaire ou par négligence aux obligations d‘un représentant légal ou d’agents d’exécution de BCA / du fournisseur. Elle ne s’applique pas non plus pour les autres dommages liés à une négligence grave des obligations de BCA ou à une négligence intentionnelle ou grave des obligations d‘un représentant légal ou d’agents d’exécution de BCA.
III. BCA est dans l’obligation de communiquer les coordonnées de contact du fournisseur à l’acheteur, si celui-ci demande la désignation du fournisseur par écrit.
D. Responsabilité
I. Responsabilité pour l’utilisation des services de BCA
1. BCA n’assume aucune responsabilité pour les dommages provoqués par les fournisseurs dans le cadre de l’utilisation des services de BCA, en particulier pour les dommages encourus suite à des offres non remises ou non prises en compte dans les délais convenables par BCA à cause de défauts techniques. Le même principe s’applique pour les dommages liés au fait que les véhicules/accessoires n’ont pas été présentés ou n’ont pas été présentés de façon fidèle (par ex. en cas de panne temporaire des écrans dans les salles de vente aux enchères). Si cela est nécessaire pour des travaux d’entretien et une mise à jour ou d’autres opérations similaires, BCA se réserve le droit de mettre temporairement son site Internet et son système hors service.
2. BCA n’assume de responsabilité envers le fournisseur uniquement en cas d’intention délibérée et de négligence grave ainsi qu’en cas d’infraction des obligations majeures selon § 307 par. 2 n° 2 BGB. Toute autre responsabilité est exclue. Cette exclusion ne s’applique pas pour les préjudices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui reposent sur un manquement par négligence aux obligations de BCA ou sur un man- quement volontaire ou par négligence aux obligations d‘un représentant légal ou d’agents d’exécution de BCA.
II. Responsabilité du fournisseur
Les participants et les visiteurs d‘un événement de vente organisé par BCA sont responsables des dommages qu‘ils provoquent sur le site de BCA Autoauktionen GmbH.
III. Garanties du fabricant
Les garanties existantes du fabricant ne sont pas altérées par les ventes.
E. Dispositions finales
I. Lieu d’exécution/Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit allemand.
II. Lieu d’exécution/Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit allemand.
Le lieu d’exécution et la juridiction exclusive sont ceux de Neuss. Cela s’applique également aux personnes qui n’ont pas de lieu de juridiction en Allemagne ou aux personnes qui ont déclaré leur domicile/siège d’entreprise et lieu de résidence habituel en-dehors de l’Allemagne après avoir conclu un contrat de vente ou dont le lieu d’habitation/siège d’entreprise ou lieu de résidence habituel est inconnu au moment du dépôt de la plainte. La Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises et les réglemen- tations du droit privé international ne sont pas applicables. La langue du contrat et de la vente aux enchères est l’allemand. Si des documents dans d’autres langues sont utilisées (par ex. des contrats, des conditions générales, des correspondances commerciales), ils servent uniquement à titre d‘information.
La version allemande s’applique.
III. Clause de sauvegarde
Si l’une des clauses précédentes est nulle, cela n’altère pas l’efficacité de présentes conditions dans leur ensem- ble. En remplacement de la clause caduque, une règle dont le sens et le but économique s’approchent le plus de la clause caduque est définie.
IV. Règlement
1. BCA est autorisé à refuser l’accès aux centres de vente aux enchères ou la participation aux ventes aux enchères à certaines personnes sans fournir de motif.
2. Le commerce avec des tiers sur les sites de BCA n’est pas autorisé. En cas d‘infraction, BCA est en droit de retirer leur autorisation aux personnes ou aux entreprises concernées.
3. La consommation de boissons alcoolisées sur les sites des centres de ventes aux enchères de BCA n’est pas autorisée.
4. Les dispositions de la StVO s’appliquent sur les sites de BCA.
5. Les personnes mineures ne sont autorisées à accéder aux sites de de BCA uniquement en étant accompagnées par un tuteur légal.
6. Le stationnement sur les places de stationnement marquées pour les clients de BCA est autorisé uniquement en semaine de 7h30 à 18h00.
L’arrêt de véhicules sans marquage valable sur une place de stationnement client, par exemple avant une vente aux en- chères par le fournisseur ou après une vente aux enchères pour des véhicules achetés par l‘acheteur n’est pas autorisé. En cas de violation de ces règles de stationnement, BCA est autorisé à faire remorquer les véhicules aux frais du propriétaire.
Version: mai 2017