CONTRAT DE CONSORTIUM

CONTRAT DE CONSORTIUM

ENTRE :

la Fédération des Acteurs de Musiques et Danses Traditionnelles, Association….n°de Siret……dont le siège est situé……représentée par son Président…..

Ci-après désignée par la « FAMDT », De première part

Et : l’Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles……….

Ci-après désignée par « l’UFISC » De deuxième part

Et : la Fédération Des Lieux de Musiques Actuelles

Ci-après désignée par la « FEDELIMA De troisième part

Et : Le Collectif des Associations citoyennes………

Ci-après désignée par le « CAC » De quatrième part

Et : La Fédération Régionale des Maisons de Jeunes et de la Culture d’Ile de France…. Ci-après désignée par la « FRMJC » De cinquième part

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Les Parties se réclament du champ de l’Education Populaire, disposent chacune d'une histoire, de statuts, d’expérience et de compétences avérées et susceptibles d'être utilisées dans les domaines du travail social, culturel et artistique.

Compte tenu de leur complémentarité dans ces domaines, les Parties ont élaboré le projet de former des Cadres de l’éducation Populaire afin de répondre au besoin de personnels de direction qualifiés rencontré par leurs associations affiliées.

Ce Projet de formation ayant été retenu par l’OPCA UNIFORMATION, les Parties entendent désormais fixer les modalités relatives à l'exécution de ce Projet de formation ainsi que leurs droits et obligations respectifs en résultant.

EN CONSEQUENCE DE QUOI LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, les termes suivants commençant par une lettre majuscule ont les significations respectives suivantes :

« Comité de Pilotage » : Le Comité de Pilotage est défini à l'article 5.2 du présent Contrat.

« Connaissances Propres » : Toutes les informations et connaissances techniques, les savoir-faire, les secrets commerciaux, les données, les dossiers, schémas, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, et/ou brevetées ou non et tous les droits y afférents, nécessaires à l'exécution du Projet et appartenant à une Partie ou détenue par elle avant la date d'entrée en vigueur du Contrat et/ou développée ou

acquise par elle en parallèle à l'exécution du Contrat et dont elle a le droit de disposer.

Les Connaissances Propres des Parties à la date d'entrée en vigueur du Contrat sont précisées de façon exhaustive à l'Annexe…. Il appartiendra à chacune des Parties d'informer les autres par écrit de l'identification, en cours d'exécution du Contrat, d'autres Connaissances Propres et de justifier, le cas échéant, de l'indépendance de celles-ci vis-à-vis du Contrat.

« Contrat » :

Le présent contrat et ses annexes.

« Coordonnateur » :

Le coordonnateur du Projet est défini à l'article 5.1 du présent Contrat.

« Informations Confidentielles » :

Toutes informations et/ou toutes données sous quelque forme et de quelque nature qu'elles soient incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, modèles et/ou connaissances brevetables ou non, et/ou brevetées et divulguées par une Partie à une ou plusieurs autres Parties au titre du Contrat et sous réserve que la Partie qui divulgue ait indiqué de manière claire et non équivoque leur caractère confidentiel ou, dans le cas d'une divulgation orale, que la Partie qui divulgue, ait fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé, par écrit, ce caractère dans un délai de trente (30) jours.

« Le Centre de Formation » :

Le Centre de Formation rassemblant les moyens humains et matériels destinés à l'exécution du Projet à savoir : la réalisation, l’administration, l’organisation, la gestion, la mise en œuvre et les enseignements de la formation : « Cadre de l’éducation populaire ».

« La Formation » ;

La formation professionnelle intitulée « Cadre de l’éducation populaire » (CEPOP) et décrite en Annexe 1.

« Résultats » :

Toutes les informations et connaissances techniques, brevetées ou non, brevetables ou non, y compris les savoir-faire, les secrets commerciaux, les données, les dossiers, ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, et tous les droits y afférents, développées par une ou plusieurs Parties dans le cadre du Projet.

« Résultats Communs » :

Les Résultats développés en commun par plusieurs Parties au titre du Projet et dont les caractéristiques sont telles qu'il n'est pas possible de séparer la contribution de chacune des Parties concernées.

« Résultats Propres » :

Les Résultats obtenus au cours du Projet par une Partie seule, sans participation financière, technique, intellectuelle, matérielle ou autre d'une autre Partie.

« Part du Projet » : Les travaux et participations de chacune des Parties dans le cadre de la réalisation du Projet et détaillés dans l'Annexe 1.

Les mots au pluriel peuvent s'entendre au singulier et inversement.

ARTICLE 1 - OBJET ET NATURE DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités d'exécution du Projet et de fixer les droits et obligations respectifs des Parties au regard notamment des droits de propriété intellectuelle.

La nature Juridique du groupement formé par les Parties au titre du Projet est celle d'un groupement temporaire sans personnalité morale. Les Parties déclarent que le Contrat ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société, l’affectio sacietatis est formellement exclu.

ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT

2.1 Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée de trente- six (36) mois et prendra rétroactivement effet à la date du 1er Janvier 2018.

2.2 Le Contrat peut être prolongé par voie d'avenant, sous réserve d'avoir obtenu l'accord de UNIFORMATION avant le terme du Projet.

2.3 Nonobstant l'expiration ou la résiliation partielle dans les conditions prévues à l'article 13 du Contrat, les Parties demeurent liées par les engagements souscrits aux articles 6, 7, 8 et 9.

ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES

La FRMJC reçoit d’UNIFORMATION les crédits correspondant aux frais pédagogiques dans le but de mettre en œuvre la formation CEPOP.

Ces contributions ont fait l'objet d’une convention tripartite entre le consortium, UNIFORMATION et la FRMJC.

La FRMJC supportera individuellement, si nécessaire, le complément de financement nécessaire à l'exécution de la Part du Projet qui lui incombe.

ARTICLE 4 - MISE EN ŒUVRE DU PROJET

L'objet du Projet, les objectifs recherchés, la Part du Projet de chacune des Parties, les conséquences attendues aux plans pédagogiques, professionnels et économiques ainsi que le lieu et le calendrier d'exécution du Projet sont détaillés en Annexe 1.

Chaque Partie est responsable de l'exécution de sa Part du Projet mise à sa charge, conformément à l'Annexe 1.

Pour les besoins du Projet, les Parties s'échangent toutes informations utiles concernant l'état d'avancement de leur Part du Projet qu'elles exécutent et mettent à jour le calendrier général en conséquence.

Les Parties décident d'un commun accord de toute modification nécessaire à la bonne exécution du Projet. Les demandes de modification du Projet sont adressées par le Coordonnateur à la FRMJC. Les modifications du Projet nécessitant une modification du Contrat feront l'objet d'un avenant au présent Contrat.

ARTICLE 5 - ORGANISATION DU PROJET

Le Projet est coordonné par le Coordonnateur et toute décision relative à l'exécution du Projet est prise en Comité de Pilotage.

5.1 Coordonnateur

D'un commun accord entre les Parties, la coordination du Projet est attribuée……… (ci-après désigné par le « Coordonnateur » et l'…………désigne Monsieur/ Madame ……, pour le représenter dans ses tâches de Coordonnateur.

Dans le cas où un empêchement interdirait au Coordonnateur de remplir les obligations qui lui incombent au terme du présent Contrat, les Parties rechercheraient d'un commun accord une solution de substitution.

5.1.1 Rôle du Coordonnateur

Le rôle du Coordonnateur est de coordonner l'action des Parties dans le cadre du Projet et de prendre, après avoir obtenu leur accord via notamment le Comité de Pilotage, toutes les dispositions utiles pour coordonner l'exécution du Projet. Dans le cadre du présent Contrat, le Coordonnateur est l'interlocuteur privilégié entre les Parties, UNIFORMATION et le CENTRE DE FORMATION et assure, à ce titre, les missions suivantes :

- il transmet aux autres Parties les correspondances d'intérêt commun émanant de UNIFORMATION et/ou LE CENTRE DE FORMATION dans un délai raisonnable pour le bon déroulement du Projet ;

- il gère l'archivage et la diffusion des documents logistiques, légaux et administratifs relatifs au Projet ;

- il centralise les comptes rendus des réunions entre les Parties et les transmet à qui de droit ;

- il établit, diffuse et met à jour le calendrier général et contrôle son exécution;

- il adresse les éventuelles demandes de modifications du Projet à UNIFORMATION et/ou au CENTRE DE FORMATION;

- il informe UNIFORMATION et/ou LE CENTRE DE FORMATION des difficultés éventuelles dans la réalisation du Projet, en particulier lorsque l'une des Parties décide d'abandonner sa Part du Projet ou lorsque les Parties souhaitent qu'un nouvel acteur participe au Projet ;

- il informe les Parties du changement de représentant d'une des Parties au Comité de Pilotage.

5.1.2 Obligations des Parties à l'égard du Coordonnateur

Chaque Partie s'engage à fournir au Coordonnateur, dans les délais impartis, les documents suivants :

- les éléments nécessaires à l'établissement des comptes rendus de réunion ;

- les informations permettant de répondre à toute éventuelle demande émanant de

toute éventuelle institution dans le cadre du projet de formation

Par ailleurs, chaque Partie s'engage à informer le Coordonnateur de toute difficulté dans la réalisation du Projet, en particulier lorsqu'elle envisage d'abandonner sa Part du Projet.

5.2 Comité de Pilotage

5.2.1 Composition du Comité de Pilotage

Pour le suivi et l'exécution du Projet et pour assister le Coordonnateur, il est créé un comité de pilotage (ci-après désigné par le « Comité de Pilotage ») composé d'un représentant de chacune des Parties.

Le Comité de Pilotage est présidé par le Coordonnateur ou un représentant désigné par lui.

Les représentants de chaque Partie peuvent être remplacés à tout moment : la Partie concernée en informe les autres Parties par écrit (fax, courrier ou courriel). Lesdits remplaçants devront être soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles du présent Contrat.

Si nécessaire, et sur convocation écrite, le Comité de Pilotage pourra, d'un commun accord, inviter à l'une de ses réunions tout spécialiste jugé pertinent au regard du Projet, qu'il soit membre du personnel des Parties ou intervenant extérieur.

La liste des représentants au Comité est donnée en Annexe 3.

5.2.2 Missions du Comité de Pilotage

Le Comité de Pilotage a pour mission générale la gestion et le suivi du Projet ; il soumet toutes les propositions nécessaires au bon déroulement du Projet et sera notamment chargé :

- de suivre les Parts du Projet en cours et de favoriser les échanges d'informations entre les Parties dans le cadre de la collaboration ;

- d'identifier tout dysfonctionnement, constaté ou probable, et de proposer des mesures appropriées pour les résoudre ;

- de valider les informations devant être communiquées à UNIFORMATION par le Coordonnateur ;

- de proposer d'éventuelles adaptations ou ré-orientations politiques du Projet, en fonction des Résultats obtenus et de l'actualité des parties, et le cas échéant de mettre à jour le calendrier ;

- de coordonner les activités de valorisation et de communication externe relatives au Projet ;

- de préparer et proposer aux Parties toute décision nécessitant un avenant au présent Contrat. A ce titre, il est entendu que toute modification du Projet qui impliquerait la suppression intégrale ou une modification fondamentale de l'objet de la Part du Projet d'une des Parties, ou toute modification qui augmenterait les charges ou les responsabilités de l'une des Parties, ou la durée du Projet, nécessitera un avenant au présent Contrat ;

- d'agir en tant que médiateur, afin d'essayer de résoudre tout désaccord entre les Parties lié à l'exécution du Projet ou de leurs obligations au titre du Contrat. Tout désaccord de ce genre pourra être notifié par écrit au Comité de Pilotage par la plus diligente des Parties concernées. Le Comité de Pilotage devra se réunir dans les quinze (15) jours de la notification afin d'essayer de résoudre le différend. Si le Comité de Pilotage ne parvient pas à résoudre le différend à l'unanimité de ses voix dans les trente (30) jours de la notification, le différend sera soumis aux directions respectives des Parties concernées.

5.2.3 Fonctionnement du Comité de Pilotage

Le Comité de Pilotage se réunit au moins deux (2) fois par an, et autant de fois que de besoin, à la demande de l'une des Parties. L'ordre du jour et la convocation de chaque réunion sont transmis aux adresses de correspondance indiquées à l'article 14.3 au minimum deux (2) semaines avant la tenue de la réunion.

La convocation du Comité de Pilotage peut être faite valablement lors de la séance précédente. L'ordre du jour de la séance, non limitatif, est envoyé à titre indicatif par le Coordonnateur avant ladite séance.

Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu établi par le Coordonnateur qui est transmis à chacune des Parties dans les quinze (15) jours suivant la date de la tenue de la réunion. Tout compte-rendu doit être approuvé par tous les membres présents à la réunion. Est considéré comme approuvé tout compte-rendu qui n'a pas fait l'objet de remarques dans les quinze (15) jours suivant la réception du projet de compte-rendu.

En aucun cas, le Comité de Pilotage ne pourra prendre, au nom des Parties, des engagements autres que ceux prévus dans le Contrat, notamment s'ils peuvent avoir des répercussions sur leur Part du Projet, les coûts et/ou les délais, tels que définis dans le Contrat.

5.2.4 Décisions du Comité de Pilotage

Toutes les décisions du Comité de Pilotage sont prises à l'unanimité de ses membres, étant entendu que chaque Partie aura un unique droit de vote de même valeur et que le Comité de Pilotage ne délibère valablement que lorsque la totalité de ses membres est présente.

Chaque fois que l'unanimité n'est pas atteinte, le Comité de Pilotage réexamine le(s) point(s) de désaccord(s) dans un délai de quinze (15) jours. A défaut d'accord amiable à l’unanimité, l'objet du désaccord est porté à la connaissance des représentants légaux des Parties en vue d'arbitrage.

Pour toute décision touchant à la défaillance et à l'exclusion d'une des Parties, le vote de celle- ci ne sera pas autorisé.

Les personnes non-membres du Comité de Pilotage citées à l'article 5.2.1 ci-dessus n'auront en aucun cas le droit de prendre part au vote des décisions du Comité de Pilotage et seront tenues de respecter la confidentialité.

Les décisions du Comité de Pilotage ne peuvent en aucun cas modifier les droits et obligations découlant du Contrat.

Les Parties consentent à se soumettre à toutes les décisions du Comité de Pilotage. Aucune responsabilité ou charge supplémentaire ne peut cependant être imposée à une Partie sans son consentement.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE

6.1 Chaque Partie transmet aux autres Parties les seules Informations qu'elle juge nécessaires à l'exécution du Projet, sous réserve du droit des tiers.

Les Informations transmises par une Partie à une autre Partie resteront la propriété de la Partie qui les a divulguées. Elles devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

6.2 Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant l'une des Parties à divulguer des Informations à une autre Partie, en dehors de celles qui sont nécessaires à l'exécution du Projet.

Chaque Partie s'engage à garder secrètes les Informations de toute nature appartenant aux autres Parties reçues dans le cadre du Contrat.

Chaque Partie s'engage à ce que ces Informations :

a) soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection que celui qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles ;

b) ne soient utilisées que pour les besoins du Projet ;

c) ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître.

Chaque Partie s'engage à ce que son personnel visé au c) ci-dessus respecte les dispositions du Contrat.

Toute autre communication ou utilisation de ces Informations implique le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a communiquées.

6.3 Nonobstant les dispositions ci-dessus, chaque Partie peut communiquer les informations appartenant aux autres Parties dont elle peut apporter la preuve :

- qu'elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ;

- qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite ;

- qu'elles étaient déjà en sa possession avant leur communication par l'autre Partie ; que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ; qu'elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la Partie qui les reçoit sans qu'ils aient eu accès à ces Informations Confidentielles.

6.4 L'obligation de secret est maintenue pendant une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de la survenance du terme du Contrat.

ARTICLE 7 -PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS

7.1 Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser et/ou publier de quelque façon que ce soit les informations appartenant aux autres Parties dont elle pourrait avoir connaissance et ce, tant que ces Informations ne seront pas accessibles au public ou tant que cette Partie n'a pas reçu l'accord préalable de la Partie propriétaire des Connaissances Propres concernées.

7.2 Utilisation du nom des Parties

Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser, par écrit, le nom de l'une des Parties dans quelque but que ce soit, notamment promotionnel (vidéo, plaquette publicitaire, poster, dossier de presse…) et ce quel que soit le support utilisé, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de la Partie concernée.

ARTICLE 8 - PROPRIETE

8.1 Connaissances Propres

Les Connaissances Propres des Parties demeurent leur propriété respective.

Chaque Partie dispose donc librement de ses Connaissances Propres. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de propriété des Connaissances Propres des Parties.

En aucun cas l'une des Parties ne pourra se prévaloir, sur la base des Connaissances Propres d'une autre Partie, d'un quelconque droit d'auteur ou de possession antérieure selon la définition de la loi française sur les brevets d'invention.

8.2 Résultats Propres

Les Résultats Propres sont la propriété de la Partie qui les a générés seule.

8.3 Résultats Communs

8.3.1 Généralités

a) Les Résultats Communs sont la copropriété à parts égales des Parties à moins que lesdites Parties s'accordent sur la dévolution des droits de propriété à l'une d'entre elles.

b) Tout Résultat Commun consistant en un brevet nouveau ou une autre connaissance protégée par un droit de propriété intellectuelle fera l'objet d'un règlement de copropriété, qui sera établi entre les Parties copropriétaires dès que nécessaire et en tout état de cause avant toute exploitation commerciale.

8.3.2 Résultats Communs brevetables

a) Les Parties copropriétaires de Résultats Communs décideront si ces Résultats doivent faire l'objet de demandes de brevet déposées à leurs noms conjoints et désigneront parmi elles un mandataire chargé des formalités liées au dépôt et à l'administration des brevets ainsi déposés. Les frais de dépôt, d'obtention et de maintien en vigueur des brevets seront supportés par les Parties copropriétaires à hauteur de leur quote-part de propriété.

b) Les Parties copropriétaires se concertent en temps voulu pour établir d'un commun accord la liste des pays dans lesquels elles déposeront, à leurs noms conjoints, les brevets correspondant au brevet prioritaire qu'elles détiennent en copropriété.

c) Si l'une des Parties copropriétaires renonce à déposer, à poursuivre une procédure de délivrance ou à maintenir en vigueur un ou plusieurs brevets sur des Résultats Communs en France ou à l'étranger, elle devra en informer les autres Parties copropriétaires en temps opportun pour que celles-ci déposent en leurs seuls noms, poursuivent la procédure de délivrance ou le maintien en vigueur à leurs seuls frais et profits. La Partie qui s'est désistée s'engage à signer ou à faire signer toutes pièces nécessaires pour permettre aux autres Parties copropriétaires de devenir seules copropriétaires du ou des brevets en cause.

Une Partie copropriétaire sera réputée avoir renoncé au dépôt, si la poursuite de la procédure de délivrance ou au maintien en vigueur d'un brevet, soixante (60) jours après la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la ou les autres Parties copropriétaires lui demandant de faire connaitre sa décision sur ce point est restée sans réponse.

En outre, il est entendu que la Partie copropriétaire ne saurait se prévaloir d'aucune rémunération au titre de l'exploitation du ou des brevets dans le ou les pays concernés.

d) Chaque Partie copropriétaire fait son affaire de la rémunération éventuelle de ses inventeurs.

ARTICLE 9 - EXPLOITATION

9.1 Utilisation et exploitation des Connaissances Propres

9.1.1 Utilisation par la Partie propriétaire

Chaque Partie dispose librement de ses Connaissances Propres.

9.1.2 Utilisation aux fins d'exécution du Projet

Pour les besoins de l'exécution du Projet et à cette seule fin, chaque Partie concède à chacune des autres Parties un droit non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence, et sans contrepartie financière, d'utilisation de ses Connaissances Propres, dans la mesure où ces Connaissances Propres sont nécessaires à l'exécution de sa Part du Projet, à l'exception de toute autre utilisation.

Ces Connaissances Propres sont communiquées par la Partie détentrice sur demande expresse d'une autre Partie et doivent être traitées comme des Informations Confidentielles conformément aux termes de l'article 6 du Contrat.

Plus particulièrement, lorsque ces Connaissances Propres sont des logiciels, à défaut de stipulations différentes prévues dans un contrat de licence conclu entre les Parties concernées, la Partie qui les reçoit ne peut les utiliser que sur ses propres matériels et n'est autorisée qu'à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission et le stockage de ces logiciels aux seules fins de son utilisation pour la réalisation de sa Part du Projet, ainsi qu'une copie de sauvegarde.

La Partie qui les reçoit s'interdit tout autre acte d'utilisation de ces logiciels et, notamment, tout prêt ou divulgation à des tiers, sauf autorisation préalable de la Partie détentrice, et toute exploitation. Le droit d'utilisation ainsi conféré n'entraine pas l'accès aux codes sources des logiciels considérés sauf autorisation écrite et préalable de la Partie titulaire des droits sur lesdits logiciels.

9.1.3 Exploitation à des fins commerciales

Chacune des Parties s'engage à concéder aux autres Parties, sur demande expresse de celles-ci et sous réserve des droits des tiers, un droit non exclusif, non cessible, et sans droit de sous-licence, d'exploitation de ses Connaissances Propres nécessaires à la valorisation des Résultats, à des conditions normales et non discriminatoires. Les termes et conditions de cette licence seront négociés préalablement à toute exploitation industrielle et/ou commerciale et feront l'objet d'un contrat de licence conclu entre les Parties concernées.

9.2 Utilisation et exploitation des Résultats

9.2.1 Principes généraux

Chaque Partie peut librement utiliser, exploiter et/ou faire exploiter ses Résultats Propres.

Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées, notamment à l'égard de leurs employés et/ou de leurs sous-traitants éventuels, leur permettant d'accorder aux autres Parties des droits d'utilisation et d'exploitation des Résultats Propres ou Résultats Communs, dans les conditions prévues au Contrat.

9.2.2 Utilisation aux fins d'exécution du Projet

Chacune des Parties concède aux autres Parties un droit non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence, et sans contrepartie financière, d'utilisation de ses Résultats Propres et de ses Résultats Communs aux seules fins de l'exécution de leur Part du Projet. Les conditions d'exercice de ce droit d'utilisation sont les mêmes que celles prévues à l'article 9.1.2 ci-dessus pour l'utilisation des Connaissances Propres.

9.2.3 Utilisation à des fins de recherche

Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement, sur sa demande, les Résultats Propres et les Résultats Communs des autres Parties pour ses seuls besoins propres de recherche et dans le cadre de collaboration de recherche avec des tiers, à l'exclusion de toute utilisation, directe et/ou indirecte, à des fins commerciales.

9.2.4 Exploitation des Résultats Communs

a) Les Parties copropriétaires des Résultats Communs préciseront leurs modalités d'exploitation dans le cadre d'un accord de valorisation avant toute exploitation industrielle et commerciale ou, dans l'hypothèse de brevets nouveaux en copropriété dans le cadre du règlement de copropriété mentionné à l'article 8.3.1 c) ci-dessus et dans le respect des principes définis au présent Contrat. Il est d'ores et déjà convenu entre les Parties que toute exploitation directe et/ou indirecte par une Partie copropriétaire des Résultats Communs impliquera une compensation financière au profit des autres Parties copropriétaires, selon les conditions et modalités définies ultérieurement dans l'accord de valorisation ou de règlement de copropriété susmentionnés.

b) Si aucune des Parties copropriétaires ne souhaite ou ne peut exploiter les Résultats Communs, et selon les principes d'exploitation définis par les Parties copropriétaires, les autres Parties peuvent se porter candidates à l'exploitation desdits Résultats

Communs. Dans un tel cas, si des Parties non copropriétaires ont fait part de leur intérêt pour obtenir des droits d'exploitation des Résultats Communs, les termes et conditions (notamment les conditions financières) de cette exploitation seront arrêtés au cas par cas dans un accord écrit spécifique.

c) Si aucune Partie ne souhaite ou ne peut exploiter les Résultats Communs, et selon les principes d'exploitation définis par les Parties copropriétaires, les Parties copropriétaires pourront rechercher des tiers pour l'exploitation desdits Résultats Communs. Dans ce cas, un contrat de licence sera établi entre les Parties copropriétaires des Résultats Communs et le(s) licencié(s).

9.2.5 Exploitation des Résultats Propres et des Résultats Communs par une Partie non (co)propriétaire

Chaque Partie propriétaire ou copropriétaire s'engage, pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date d'expiration ou de résiliation du Contrat et sous réserve des droits consentis à des tiers et de ses intérêts légitimes, à concéder à toute autre Partie qui en ferait la demande, un droit non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence d'exploitation de ses Résultats Propres dès lors qu'il serait nécessaire à l'exploitation des Résultats de la Partie qui fait la demande. Ce droit sera concédé à des conditions normales et non discriminatoires.

Dans l'hypothèse où aucune licence n'aurait été conclue entre les Parties dans les conditions ci-dessus, à l'issue d'un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date d'expiration ou de résiliation du Contrat, l'engagement susvisé prendra fin et la Partie propriétaire ou copropriétaire des Résultats se retrouvera libre de les exploiter et/ou de les faire exploiter à titre exclusif, sous réserve de l'accord des autres Parties copropriétaires dans le cas des Résultats Communs.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE AU TITRE DE L'EXECUTION DU PROJET

10.1 Responsabilités envers UNIFORMATION

Chaque Partie exécutera sous sa seule et entière responsabilité la totalité des tâches correspondant à sa Part du Projet, telle que décrite en Annexe 1.

Chaque Partie n'est responsable que de sa Part du Projet et ne peut en encourir de responsabilité au titre des Parts du Projet des autres Parties.

10.2 Responsabilités des Parties entre elles

Les Parties renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects.

ARTICLE 11 -RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES -ASSURANCES

11.1 Dommages au personnel

Chaque Partie prend en charge la couverture de son personnel et ou de ses administrateurs(trice)s conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, et procède aux formalités légales qui lui incombent. La réparation des dommages subis par ses personnels, du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat s'effectue donc à la fois dans le cadre de la

législation relative à la sécurité sociale et au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et dans le cadre de leur statut propre.

11.2 Dommages aux biens

Chacune des Parties conserve à sa charge sans recours contre une autre Partie, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la réparation des dommages subis par ses biens propres du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat.

Si une police d'assurance de dommages est souscrite pour garantir lesdits biens, elle devra comporter une clause de non-recours en faveur de chacune des Parties et de leurs éventuels assureurs.

11.3 Dommages aux tiers

Chacune des Parties est responsable suivant les règles du droit commun des dommages de toute nature causés aux tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat.

11.4 Responsabilité du fait des connaissances transmises

a) Les connaissances fournies par une Partie au titre du présent Contrat devront être des informations exactes selon le meilleur jugement et l'état des connaissances de cette Partie, cependant aucune garantie explicite ou implicite n'est donnée par cette Partie sur l'exactitude réelle des connaissances.

b) Les Parties conviennent par les présentes que l'utilisation des connaissances par elles ou par toute personne qui recevra les connaissances de cette Partie se fera totalement aux risques de la Partie qui les reçoit, et chaque Partie convient par les présentes renoncer à tout recours à l'encontre de l'autre Partie au titre des réclamations faites par toute personne en raison de l'utilisation de ces connaissances par elle-même ou par toute personne à laquelle elle a transmis ces connaissances.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX D'UNE PARTIE

12.1 La défaillance, pour une raison quelconque, de l'une des Parties ne remet pas en cause le caractère collectif du Projet. Au cas où l'une des Parties ne serait plus en mesure d'assurer l'exécution de sa part de Projet, pour une raison quelconque, le Comité de Pilotage se réunira afin de déterminer si la Partie défaillante est exclue de l'exécution du Projet et, si tel est le cas, de trouver une solution de substitution, sous réserve de l'accord de UNIFORMATION.

12.2 Les Parties pourront notamment proposer:

a) soit de répartir la Part du Projet incombant à une Partie défaillante entre les autres Parties impliquées.

b) soit d'avoir recours à un sous-traitant.

12.3 Après validation de cette solution par UNIFORMATION, la Partie tutelle du Laboratoire défaillant devra remplir les obligations souscrites, et notamment payer les sommes dues, jusqu'à prise d'effet de l'exclusion du Laboratoire défaillant. En outre :

a) Elle communiquera immédiatement et gratuitement aux autres Parties et à son éventuel remplaçant, un rapport reprenant l'ensemble des Résultats de sa Part du Projet réalisés jusqu'à la date d'exclusion et en demeurera responsable.

b) Elle laissera à la disposition des autres Parties, les installations, matériels et prestations qui auront fait l'objet d'un financement au titre du Projet.

12.4 Toute modification de la répartition des Part du Projet entre les Parties se fera par voie d'avenant.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

13.1 Résiliation partielle

a) En cas d'inexécution par une des Parties d'une ou plusieurs de ses obligations substantielles au titre du Contrat et suite à la demande de UNIFORMATION ou d'une des Parties, la constatation de la défaillance sera soumise au vote du comité de pilotage ; la Partie défaillante ne participant alors pas au vote. En cas de reconnaissance de la défaillance par le comité de pilotage, le Coordonnateur, ou la Partie désignée par le comité de pilotage si le Coordonnateur est la Partie défaillante, pourra mettre en demeure la Partie d'exécuter les dites obligations par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contrat sera partiellement résilié à l'égard de la Partie défaillante dans un délai de un (1) mois suivant la réception de la lettre, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

b) Chaque Partie dispose du droit de se retirer du Projet avec l'accord préalable des autres Parties et d’UNIFORMATION sous réserve d'un préavis de trois (3) mois.

c) Par ailleurs, les Parties pourront décider, sous réserve de l'accord d’UNIFORMATION, de l'exclusion, de plein droit, d'une Partie qui se trouverait dans une des situations suivantes :

• cession totale ou partielle, à moins que le repreneur reprenne les droits et obligations liés au présent accord avec l'approbation du Comité de Pilotage et des autres Parties ;

• redressement ou de liquidation judiciaire, sauf si l'administrateur, après mise en demeure, exige l'exécution du présent Contrat conformément aux articles l. 622- 13 et l. 641-10 du Code de commerce ;

• cessation d'activité ou de dissolution.

d) Dans tous ces cas, le Comité de pilotage est alors réuni pour réfléchir à une solution de substitution qui sera soumise à l'accord d’UNIFORMATION et constatée par avenant.

c) La Partie sortante communiquera gratuitement à son remplaçant dès notification de la résiliation partielle, tous les dossiers et informations relatifs au Projet, et laissera à sa disposition les installations, matériels et prestations qui auront fait l'objet d'une aide au titre du Projet.

13.2 Résiliation totale

Le Contrat pourra être résilié de plein droit à l'encontre de toutes les Parties sur décision unanime du Comité de Pilotage. Dans ce cas, chaque Partie fera son affaire personnelle de

tout éventuel remboursement de subvention ou d'avance réclamé par UNIFORMATION.

Sauf accord contraire écrit des Parties, le Contrat sera automatiquement résilié en cas de décision d’UNIFORMATION d'arrêter le financement du Projet.

13.3 Rôle du Coordonnateur en cas de résiliation partielle ou totale

Le Coordonnateur (ou toute autre partie désignée si la Partie défaillante ou qui se retire est le Coordonnateur) demandera à UNIFORMATION une modification de l'attribution des aides correspondant à la nouvelle répartition des charges de travail.

13.4 Dispositions communes

En cas de résiliation anticipée, totale ou partielle, du Contrat, les dispositions des articles 13, 14 et 15 demeureront en vigueur et s'appliqueront aux Résultats partiels obtenus jusqu'à la date de résiliation.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Intuitu Personae

Le Contrat a de convention expresse et déterminante entre les Parties un caractère intuitu personae.

En conséquence, aucune Partie n'est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations qui en découlent pour elle, sans l'accord préalable et écrit des autres Parties et d’UNIFORMATION.

14.2 Sous-Traitance

Pour les besoins du Projet et sous réserve de l'accord des autres Parties, chaque Partie peut sous-traiter à un tiers une partie de sa Part du Projet. Chaque Partie s'engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants le respect des conditions du Contrat et reste responsable de la réalisation de sa Part du Projet qu'elle sous-traite à un tiers. De plus, tout accès par le sous-traitant aux Connaissances Propres ou Résultats d'une autre Partie sera subordonné à l'accord préalable écrit de la ou les Parties qui en est (sont) propriétaire(s).

Le contrat de sous-traitance doit être établi dans des termes compatibles avec ceux du Contrat. A ce titre, chaque Partie s'engage à acquérir les droits de propriété intellectuelle des résultats obtenus par ses sous-traitants dans le cadre du Projet.

14.3 Correspondance

Toute correspondance à raison de l'exécution du présent Contrat devra être effectuée aux adresses suivantes : ……………………….

14.4 Indépendance des Parties

Le Contrat ne doit en aucun cas être interprété comme créant une relation d'association ou une société, même de fait, entre les Parties, chacune d'elles devant être considérée comme cocontractant indépendant.

14.5 Intégralité du Contrat

Le présent Contrat contient l'intégralité des termes et conditions sur lesquels les Parties se

sont mises d'accord. Il annule et remplace tous documents ou accords préalables relatifs à son objet.

Toutes modifications qu'il s'avérerait nécessaire d'apporter au Contrat seront décidées ou arrêtées d'un commun accord entre les Parties et feront l'objet d'un avenant écrit au Contrat.

14.6 Renonciation

Le fait, par l'une ou l'autre des Parties d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.

14.7 Nullité d'une clause

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat serait contraire à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteraient en vigueur et les Parties feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de ce contrat.

14.8 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra se prévaloir à l'encontre de l'autre, notamment sur le plan des délais, de la non-exécution d'obligations due à la force majeure : on entend par force majeure tous les événements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles ou, s'ils ne sont pas imprévisibles, inévitables, intervenus après l'entrée en vigueur du contrat, et empêchant l'exécution, en tout ou partie, des obligations qui en dérivent, tels que grèves, évènements atmosphériques exceptionnels, pannes des machines nécessaires à la fabrication, défaut des sous-traitants, faits de guerre, émeutes, incendies, cataclysmes naturels...

ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige ou différend entre les Parties relatif à l'interprétation et/ou l'exécution et/ou la résiliation et/ou à la validité du Contrat (ou de l'une quelconque de ses clauses) qui n'aurait pu être réglé amiablement au sein du Comité de Pilotage sera soumis aux tribunaux français compétents.

Fait en cinq (5) exemplaires originaux rédigés en français