FICHE D’INSCRIPTION - CONTRAT DE FORMATION

FICHE D’INSCRIPTION - CONTRAT DE FORMATION

NOM du candidat : Prénom : Adresse complète : Téléphone : Mail : @ Né(e) le : à Éventuellement son représentant légal (mineurs) :

Contrat de formation en vue de l’obtention d’un permis de conduire les navires de plaisance à moteur Régi par le décret N.2007-1167 du 2 août 2007

Entre, d’une part l’établissement d’enseignement : École de Navigation Française de Paris

SARL ISOPHASE au capital de 10000 euros RCS PARIS B 479 467 094. 0, Xxxxxx XXXXX XXXXXX 00000 XXXXX représentée par : M. SAR Xxxxxxxxx Agréments n °: 75/002 Délivré le : 26/12/07 et 75012 délivré le 28/03/13 par : Service de Navigation de la Seine 24, Quai d’Austerlitz 00000 Xxxxx Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 42877 75 auprès du préfet de région d’Ile de France

Police d’assurance : (article L211-1 code des assurances) Compagnie et n° : AXA Centre Fluvial/ Police n° CO115495 Les formateurs :

M. SAR Xxxxxxxxx, gérant et formateur agréé à la conduite des navires de plaisance à moteur,

MM. XXXXXXX Xxxxxxx, XXXXXX Xxxxxx, XXXXXXXX Xxxxxx, RAYCH François, XXXXXXXX Xxxx-Michel, XXXXXXX Xxxxxxx, XXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx, XXXXXXX Xxxxxxxxx, XXXXXXX Xxxxxxx, XXXXXXXX Xxxxxx; formateurs agréés à la conduite des navires de plaisance à moteur,

M. XXXXXX Xxxxx, gérant de la SARL CACHALOT, formateur agréé et prestataire de services pour le compte de la SARL ISOPHASE.

Et d’autre part le candidat nommé ci-dessus

Il est convenu ce qui suit :

1 - OBJET DU CONTRAT :

L’objectif est d’amener le candidat au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques des permis de conduire les navires à moteur. La formation pratique sera validée par le formateur et ne fera pas l’objet d’un éxamen d’État.

2 - PROGRAMME DE LA FORMATION ET NATURE DES PRESTATIONS FOURNIES :

L’établissement délivre une formation conforme aux objectifs définis par l’arrêté du 28/09/2007 modifié le 7 mars 2011, titre 1er, article 1, 2, 3, 4, 5 et annexes 1 et 11 et énumérés dans les étapes de formation du livret d’apprentissage remis au candidat. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec le candidat et lui est communiqué.

Permis		Nature et détails des prestations	Programme de formation	Tarifs
Théorie option côtière : OC		8 heures de cours théorique en salle	Suivant l’article 1.2 de l’arrêté du 28/09/2007 modifié le 07/03/11
Théorie option eaux intérieures : OEI		8 heures de cours théorique en salle	Suivant l’article 2.2 de l’arrêté du 28/09/2007 modifié le O7/03/11
Pratique options cotière ou eaux intérieures		3,5 heures de pratique dont 2 à la barre du navire	Suivant l’article 3 de l’arrêté du 28/09/2007 modifié le 07/03/11
Extension hauturière : EH		12 à 15 heures de cours théorique en salle	Suivant l’article 4.2 de l’arrêté du 28/09/2007
Extension grande plaisance en eauxintérieures : GPEI		9 heures de cours	Suivant l’article 5 de l’arrêté du 28/09/2007
CRR - ( RADIO VHF)		3 heures de cours théorique
			Montant total TTC des formations

Livret du candidat		Livret obligatoire pour présentation à l’examen OC et/ou OEI	7 euros
Pack pédagogique OC		Livre « navicode », accès tests en ligne, memento	35 euros
Pack pédagogique OEI		Accès tests en ligne, memento	25 euros
Pack pédagogique EH		Livre de tests, règle CRAS, carte SHOM 9999, compas	80 euros
			Montant total TTC du matériel
			MONTANT TOTAL TTC

1 - DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le candidat mandate l’établissement de formation pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration en vue de l’enregistrement et du dépôt de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer ce dossier. L’établissement s’engage à déposer le dossier dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais en accord avec le candidat. TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA ÊTRE TRAITÉ, l’établissement de formation ne pourra en être tenu pour responsable.

2 - MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

L’établissement mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de connaissances requis. La formation théorique dispensée dans l’établissement et les cours pratiques seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisa- tion d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les navires utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur.

3 - OBLIGATIONS DES PARTIES

L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

Règlement des sommes dues : Le candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dues conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat et bloquer l’édition du permis. Sauf accord préalable signé des deux parties, le solde du compte devra être réglé avant la validation finale du permis de conduire les navires à moteur, qui appartient à l’établissement de formation. Respect du calendrier : le candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.

ATTENTION : à compter du 1er mai de chaque année, l’établissement de formation ne peut garantir l’attribution des places d’examen théorique pendant la période estivale. Dans tous les cas, il appartient au candidat de se manifester pour l’organisation de ses formations et examens.

Lors d’une opération commerciale (achats groupés…) voulue par l’établissement, les acheteurs des prestations proposées devront impérativement avoir passé les permis bateau avant le 31 décembre de l’année d’achat. Si cette condition n’est pas réalisée, un surcôut de 200 euros sera appliqué aux candidats.

En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant le service instructeur compétent et/ou le Tribunal de Commerce de Paris. 4 - ANNULATION DES LEÇONS / ABSENCE OU RETARD AUX EXAMENS / OUBLI DE DOCUMENTS

Tout cours de formation pratique non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l’avance entraînera un coût supplémentaire de 100 euros et sera reporté selon accord des deux parties, sauf motif légitime dûment justifié. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement de formation se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de motif légitime : défaillance mécanique, interdiction de navigation, défaillance humaine (manque de formateur), météo incompatible avec la sécurité de la navigation, avis à la batellerie, chômage... Dans tous les cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report.

L’établissement de formation ne peut être tenu pour responsable des absences et retards aux examens du fait du candidat, ainsi que de l’oubli du livret du candidat et/ou de la pièce d’identité. Ceux-ci engendreront systématiquement l’impossibilité de passage des épreuves théoriques ainsi que le paiement des droits d’examen sous forme de timbres fiscaux au tarif en vigueur ainsi que des droits de réinscription d’un montant de 100 euros, excepté en cas de raisons médicales dûment justifiées. Le délai de représentation sera imposé par le Service Instructeur.

5 - TARIFS DES PRESTATIONS

> Voir paragraphe 2

0 - XXXXX / XXXXXXXXXX / XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des deux options suivantes :

> 1 - Au comptant en un seul versement

> 2 - Échelonné en deux ou trois fois sans frais après accord des deux parties Les sommes versées le sont à titre d’acompte

Durée : Le contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. À l’expiration de ce délai, le contrat devra être renégocié. L’établissement de formation sera alors en mesure d’exiger un nouveau règlement complet selon les tarifs en vigueur.

Suspension : Le contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 6 mois. Au-delà, il devra être renégocié.

Résiliation : Le contrat peut être résilié par le candidat en cas de motif légitime dûment justifié (déménagement, maladie...), et par l’établissement de formation en cas de comportement du candidat contraire à son règlement intérieur. L’article 10 de ce règlement sera alors appliqué.

Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte et validation des prestations.

Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement par le service instructeur.

8 - REMBOURSEMENT

L’annulation d’une inscription du fait du candidat ne donnera lieu à aucun remboursement.

Une défaillance administrative (grêve...) entraînant l’impossibilité de passer un examen ne donnera lieu à aucun remboursement.

L’inscription du candidat vaut acceptation des conditions générales de vente

Fait à : le en 2 exemplaires : un remis au candidat, un autre restant à l’établissement.

Signature du candidat précédée de la mention

« lu et approuvé »

ou

Signature du représentant légal précédée de la mention

«lu et approuvé »

Pour l’établissement, signature du représentant légal