Contrat de Séjour à durée déterminée
Contrat de Séjour à durée déterminée
S.A.S. VILLA VERDE
® Xxxx xxx XXXX – Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX-XXXXXXXXX
00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00
Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Entre les soussignés :
EHPAD Sarrola-Carcopino
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de la SAS VILLA VERDE, situé Xxxx xxx Xxxx- Xxxxxxx xxxxxxx- 00 000 XXXXXXX-XXXXXXXXX, immatriculé auprès des services de l’INSEE sous les numéros SIRET et NAF suivant : 448.152.256.00039 et 8710 A, sous la Direction Générale de Mr Jean-Xxxxx XXXXXXXXX,
Et
Mme / M. :
Né(e) le :
Dénommé ci-après : "LE RÉSIDENT"
Le cas échéant, représenté(e) par :
Madame ou Monsieur :
Demeurant :
Lien de parenté :
En vertu d’une décision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, prise par le Tribunal d’Instance de (Joindre jugement)
Dénommé ci-après "LE REPRÉSENTANT LÉGAL" Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DURÉE DU SÉJOUR
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, à compter du / / au / / 2016 inclus.
Il peut être rompu par l’établissement dans les 15 premiers jours, en cas de distorsion notable entre l’état déclaré et l’état constaté, le niveau de ce dernier ne correspondant pas aux possibilités d’accueil.
La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties.
La facturation commence à courir, sauf cas exceptionnel, à compter de la date du contrat même si pour des raisons qui lui sont personnelles, le résident décide d’arriver à une date ultérieure.
Durant son séjour, le résident ou son représentant légal, s’engage à se conformer au règlement de fonctionnement en vigueur dans l’établissement.
Article 2 : CONDITIONS D'ADMISSION
L'établissement SARROLA-CARCOPINO reçoit des personnes âgées des deux sexes ou des couples d'au moins 60 ans. Des personnes âgées de moins de 60 ans peuvent être également admises avec dérogation de l’autorité compétente.
Après un entretien avec le futur résident et/ou sa famille, et après l’examen du dossier par le Directeur et l’avis du Médecin coordonnateur de l’établissement, l’admission est prononcée.
Le dossier d’admission comprend plusieurs parties :
- un volet administratif,
- un volet médical,
- un volet concernant la dépendance et la vie sociale.
Ce dossier ainsi que la liste des pièces à fournir est remis lors du premier contact.
Article 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les modalités et les conditions générales et particulières de fonctionnement de l'établissement et des prestations qu'il dispense, sont définies dans le règlement de fonctionnement remis à l'admission avec le présent contrat, que le résident s’engage à respecter.
Une annexe jointe au présent contrat décrit la totalité des prestations fournies par l'établissement avec leur prix, ainsi que celles choisies par le résident.
Tout changement doit faire l'objet d'un avenant signé et annexé au présent contrat (choix supplémentaire d'une prestation existante, renonciation à une prestation existante, choix d'une nouvelle prestation créée par l'établissement).
Les objectifs de prise en charge et les prestations adaptées à la personne accueillie sont déterminés avec sa participation et figurent dans le document contractuel spécifique, annexé au présent contrat. Un avenant au présent contrat est établi dans les 6 mois de sa signature, puis tous les ans, afin de revoir les objectifs et les prestations les plus adaptées à la personne accueillie.
3-1 - La prestation hôtelière 3-1-1 - Le logement
L’établissement met un logement privatif à la disposition du résident. Ce logement privatif s’inscrit dans le cadre d’un bâtiment public assujetti à la réglementation sécurité de type J.
Le logement est confié au résident et à sa famille qui doivent le gérer en « bon père de famille ».
3-1-2 - Eau Electricité Gaz
L’abonnement et la consommation d’eau, gaz et électricité sont à la charge de l’établissement
3-1-3 - TV et téléphone
Une prise de TV est à la disposition du résident dans sa chambre. La redevance éventuelle demeure à la charge du résident.
Une prise de téléphone est également à sa disposition. La quote-part de l’abonnement et les communications sont à la charge du résident. Leur facturation apparaîtra sur la facture en prestation annexe mensuellement.
3-1-4 - L’entretien
L’entretien du logement est assuré par l’établissement au moins une fois par semaine.
Les réparations d’entretien sur le matériel de l’établissement sont à la charge de celui-ci, sauf dégradations volontaires qui seront intégralement facturées à son auteur.
3-1-5 - La restauration
L’établissement assure le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter et le dîner.
3-1-6 - Linge et entretien
L’établissement fournit et entretient les draps, taie d’oreiller, traversin, le linge de toilette (serviettes, gants..); le résident apporte notamment le linge de corps. Le linge personnel et à l’exception du linge délicat sont entretenus par l’établissement à la condition qu’ils soient marqués et clairement identifiables au prix forfaitaire de 100,00euros
3-1-7 - Animation
Les activités d’animation, régulièrement organisées, sont à la charge de l’établissement. Pour certaines sorties, une participation pourra être sollicitée. Dans ce cas une information préalable, détaillant la prestation et le coût sera donnée, et l’accord sera demandé et formalisé, antérieurement à l’animation.
3-1-8 - Autres prestations
Dans le cadre de l’accompagnement des personnes, d’autres prestations comme la coiffure, la pédicure seront proposées tout en restant à la charge du résident.
Les tarifs de ces prestations sont affichés dans l’établissement. Leur facturation est réalisée directement par l’établissement et reversé au professionnel.
3-2 - La prestation dépendance
Ceux sont des aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps, l’alimentation, l’habillement, les déplacements dans l’enceinte de l’établissement et toutes mesures favorisant le maintien, voire le développement de l’autonomie.
L’établissement accompagnera le résident dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie, en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.
Au vu de l’évaluation donnée par l’aidant, le résident est considéré provisoirement comme relevant de la catégorie GIR du Groupe Iso - Ressources (GIR).
Au terme du délai d’un mois le GIR sera validé par l’équipe médico-sociale de l’établissement. Cette procédure d’évaluation sera renouvelée à un rythme au moins bi-annuel.
Le tarif journalier dépendance comprend l’achat des produits de protection de l’incontinence ainsi que l’accompagnement des actes de la vie quotidienne et l’entretien du linge compatible avec le lavage industriel (sont exclus la soie, la laine vierge, …).
Le résident, classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie. Celle-ci sera versée directement à l’établissement par le Conseil Général en dotation globale. Tous les résidents, quel que soit leur classement dans la grille AGIR, versent une participation minimale, sur la base des tarifs GIR 5 et 6 dont le montant est fixé par le Conseil Général de Corse du Sud sur proposition du conseil d’administration de la SAS Villa Verde.
Si le domicile de secours du résident se situe hors département, l’Aide Personnalisée à l’Autonomie sera réglée selon les modalités en vigueur dans ce département.
Si le résident ne bénéficie pas de l’APA, l’intégralité du tarif dépendance lui sera facturée.
Le montant de l’APA est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général après examen des propositions élaborées et transmises par le conseil d’administration de la SAS Villa Verde.
3-3 - La prestation soins
La prestation soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques de la personne âgée ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liés à son état de dépendance. L’établissement a opté pour un tarif journalier partiel qui correspond à la prestation soins telle que définie à l’article 1er de la loi du 26 Avril 1999.
Le principe du libre choix du médecin reste applicable dans l’établissement à la condition que celui-ci ait signé une convention avec l’établissement et soit en contact permanent avec le personnel et plus particulièrement avec le médecin coordonnateur de l’établissement.
Le médecin de l’établissement coordonne les actions médicales et soignantes dans un objectif de cohérence et de qualité des prestations.
Article 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
L’établissement est signataire d’une convention tripartite avec le Conseil Général et L’ARS. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s’imposent à l’établissement, comme à chacun des résidents qu’il héberge.
La facturation est réalisée en début de mois.
4-1 - Le prix de journée « hôtelier » (hébergement, restauration, entretien, animation générale) A la date de signature du contrat, il est fixé à la somme journalière de :
. ……………
S’agissant d’un établissement habilité « aide sociale » à 70%, son évolution est soumise à un arrêté annuel pris par le Président du Conseil Général sur proposition du conseil d’administration de la SAS Villa Verde. La partie non habilité à l’aide sociale, le coût d’hébergement est soumis, chaque année, à l’arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, après publication au Journal Officiel.
La nouvelle tarification s’applique à partir du 1er jour du trimestre au cours duquel paraît l’arrêté. Elle est affichée dans l’établissement.
4-2 - Le prix de journée dépendance
Pour les ressortissants de la Corse du Sud, en fonction de la classification du GIR, le Conseil Général a déterminé, la participation journalière pour l’année 2014 à …… après examen des propositions élaborées et transmises par le conseil d’administration de la SAS Villa Verde.
4-3 - Récapitulatif du prix journalier de séjour
Prix hébergement ……….
Total journalier ............
4-4 - Dépôt de garantie
Par référence à l’article 10 de la « Convention Etat - Propriétaire - Gestionnaire », une caution doit être versée à l’entrée. Elle est encaissable et d’un montant de 1 500 €. Cette somme sera restituée à la fin du séjour, après inventaire des lieux et paiement de toutes les charges et prestations incombant au résident..
4-5 – Cautionnement-Engagement solidaire
Il pourra être demandé, le cas échéant, au représentant légal du résident ou au (x) membre (s) de la famille qui a (ont) procédé à l’admission du résident avec son accord, de signer un engagement solidaire de règlement des frais de séjour figurant en annexe au contrat de séjour.
Article 5 : CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
5-1 - En cas d’hospitalisation
Conformément à l’article 7 du décret du 26 avril 1999, le forfait journalier hospitalier établi par la Sécurité Sociale est déduit du prix de journée à partir du 4ème jour d’hospitalisation.
- 5-2 - Absence pour convenance personnelle .
En cas d’absence pour convenance personnelle le résident, sa famille ou son représentant légal, doivent en informer le directeur 48 heures à l’avance. La réservation de la chambre est de droit. Le prix de journée est réduit du forfait alimentaire dont le montant s’élève à ……. à partir de 72h. Il sera révisé annuellement.
Ces absences entraînent des conséquences en matière de facturation du tarif dépendance de l’établissement, ainsi que, le cas échéant, sur le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont les résidents peuvent bénéficier :
- l’établissement ne peut facturer son tarif dépendance, dés le premier jour d’absence justifiée du résident, y compris la partie du tarif correspondante aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6
5-3 - Facturation dans l’attente d’une habilitation au titre de l’Aide Sociale
Compte tenu des délais et de l’incertitude quant à la décision prise par les services du Département, le résident assurera le paiement de ses frais de séjour au cours de la période d’instruction de son dossier de demande d’Aide Sociale.
Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d’Aide.
Dans l’hypothèse où le résident n’est objectivement pas en mesure d’assurer la prise en charge de ses frais de séjour, il y contribue à hauteur de ses revenus, diminués de 15%, qui sont laissés à sa disposition (cf. art L 132 – 3 du code de l’Action Sociale et des Familles).
Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d’Aide.
Article 6 : RESPONSABILITE
6-1 - Responsabilité civile
Le résident doit être garanti par une assurance de responsabilité civile à fournir lors de son admission. Cette assurance devra être renouvelée en fin d’échéance et au vu de la situation personnelle du résident.
6-2 - Responsabilité en cas de vols
Du fait du libre accès des visites dans l’établissement, la direction invite le résident à ne pas conserver des objets précieux ou de l’argent dans sa chambre, conformément à la procédure précisée dans le règlement intérieur. L’établissement dispose d’un coffre. Du fait de cette possibilité de dépôt, l’établissement décline toute responsabilité en cas de disparition de biens ou de sommes d’argent dans le logement du résident, et dans l’établissement en général.
Article 7 : CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut être résilié, tant par le résident que par l’établissement.
7-1 - Résiliation à l’initiative du résident
Le résident doit respecter un préavis d’un mois avant la date de son départ.
La notification est adressée au directeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
Si ce délai n’est pas respecté, le prix de l’hébergement sera dû dans la limite de 30 jours, déduction faite du forfait alimentaire.
7-2- Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement
La vocation de l’établissement est d’accompagner la dépendance dans la mesure de ses moyens. En cas de problèmes de santé aggravés, incompatibles avec les moyens de prise en charge de l’établissement, celui-ci proposera la recherche d’autres solutions de prise en charge dans un autre type d’établissement mieux adapté.
En cas d’urgence, le directeur est habilité pour prendre toutes mesures appropriées avec l’avis du médecin coordonnateur et le cas échéant du médecin traitant. Le résident ou son représentant légal sont avertis, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.
7-3 - Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective
Les faits incriminés sont portés à la connaissance du résident ou de son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision est prise par le directeur après consultation du Conseil de la Vie Sociale, et après avoir entendu le résident ou son représentant légal.
Le résident ou son représentant légal sont avertis, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences par la lettre recommandée avec accusé de réception.
Le logement sera libéré dans les 30 jours qui suivent cette notification de décision. Les frais seront entièrement dus jusqu’au terme du délai.
En cas d’urgence, le directeur est habilité pour prendre toutes mesures appropriées.
7-4 - Résiliation pour incompatibilité avec le projet de vie
Le Directeur peut, avec l’avis du Conseil de la Vie Sociale, envisager la résiliation du présent contrat lorsque les demandes du résident et/ou de sa famille apparaissent en contradiction avec le projet de vie de l’établissement.
Dans ce cas, il convoquera la famille et recherchera avec elle une position commune, en liaison avec le Conseil de la Vie Sociale. En cas de désaccord, le Directeur notifiera à la famille son impossibilité de garder la personne âgée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le logement devra alors être libéré dans les 30 jours qui suivent la notification. Les frais de séjour seront entièrement dus jusqu’au terme du délai.
7-5 - Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement fait l’objet d’une première lettre de relance accompagnée d’une proposition de rendez-vous. En l’absence de réponse sous 10 jours, un courrier est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de paiement régularisé dans les 30 jours après la notification, le logement devra être libéré et les frais de séjour seront intégralement dus jusqu’à la date de libération.
7-6 - Résiliation pour décès
Le décès entraîne une résiliation de fait du présent contrat ; toutefois, la facturation s’appliquera jusqu’à la libération du logement, déduction faite d’un montant égal au forfait alimentaire et à la participation minimale de dépendance.
Article 8 : TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement.
Article 9 : RECONDUCTION DU CONTRAT
Le contrat sera reconduit chaque année et donnera lieu à un avenant annuel précisant les modalités d’une prise en charge adaptée à la personne.
Article 10 LISTE DES ANNEXES AU CONTRAT DE SEJOUR
Sont annexés au présent contrat outre le livret d’accueil remis préalablement :
▪ le règlement de fonctionnement de l’établissement,
▪ la liste des prestations proposées par l’établissement,
▪ les avenants annuels précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne,
▪ la charte des droits et libertés de la personne accueillie,
▪ la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
▪ l’état des lieux et l’inventaire du mobilier,
Fait à Sarrola-Carcopino, le / / 2016 Signature précédée de « Lu et approuvé »
Pour L’établissement
Le Directeur Général Le Résident
Mr Jean-Xxxxx XXXXXXXXX Ou son représentant légal
*Le Résident ou son Représentant légal fait précéder sa signature de la mention " Lu et Approuvé ".
LISTE DES PRESTATIONS FOURNIES HABITUELLEMENT PAR L’ÉTABLISSEMENT AU JOUR D’ENTREE
I - LA PRESTATION D’HEBERGEMENT
Cette prestation comprend :
1.1. Les prestations d’accueil hôtelier
▪ La location d’une chambre individuelle avec salle d’eau comprenant une douche, un lavabo et un WC
▪ L’ameublement de la chambre ainsi louée qui comprend : un lit (sommier et matelas) ; un chevet, une commode, une table,
▪ L’utilisation et l’accès aux locaux collectifs et aux aménagements extérieurs
▪ Le chauffage et l’éclairage
▪ L’entretien du petit linge personnel marqué peut être pris en charge par l’établissement moyennant un coût communiqué chaque année, dans l’avenant à ce contrat.
▪ La fourniture et l’entretien du linge hôtelier (à l’exception des fournitures directement liées à la dépendance)
1.2. Les prestations de restauration
▪ Les trois repas quotidiens et la collation de l’après-midi.
▪ Les régimes alimentaires prescrits sont pris en compte.
▪ Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner.
Le prix du repas des invités est communiqué chaque année, dans l’avenant à ce contrat.
1.3. Les prestations d’entretien
▪ Le nettoyage et l’entretien des locaux privatifs et collectifs
1.4. Les prestations d’animation et de vie sociale
▪ Les participations aux animations prévues par l’établissement
Prix de journée : …………….
Toute modification de prestation ou à cette liste devra faire l’objet d’un avenant au contrat de séjour signé par les deux parties.
II - LES PRESTATIONS LIEES A LA DEPENDANCE
Elles comprennent :
▪ Les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins : interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale (aide à la prise des repas, à l’habillage, aux déplacements, etc.),
▪ Les prestations à caractère hôtelier et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de l’état de dépendance. (Décret n°99-316 du 26 avril 1999, modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001
▪ Le tarif afférent à la dépendance est fixé, en fonction du niveau de dépendance de la personne (Groupe Iso-Ressources), à partir des tarifs dépendance fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général (copie de l’arrêté joint au présent contrat).
Un avenant au contrat de séjour précise les objectifs de prise en charge et les prestations adaptées à la personne accueillie définis avec sa participation.
III - LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Le résident peut choisir parmi les prestations suivantes proposées par l’établissement :
▪ Mise à disposition d’une ligne téléphonique, comprenant, conformément à la législation et la réglementation en vigueur :
Il est rappelé qu’un certain nombre de prestations occasionnelles peuvent être proposées soit par l’établissement, soit par des intervenants extérieurs et choisies à la carte par le résident de façon tout à fait ponctuelle.
C’est ainsi que d’une manière non exhaustive et non limitative, et par exemple, peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire, les services complémentaires suivants :
- salon de coiffure et d’esthétique, pédicure, etc.
- service de teinturerie personnalisé
Ces prestations occasionnelles ne peuvent faire l’objet d’un avenant au contrat, mais seront facturées directement par le professionnel intervenant en fin de mois.
Fait à Sarrola-Carcopino, en double exemplaires, le / / 2014 Pour L’établissement
Directrice Adjointe Le Résident
XXXXXXX Xxxxxx Ou son représentant légal
*Le Résident ou son Représentant légal fait précéder sa signature de la mention " Lu et Approuvé ".
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