CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT PSA FINANCE FRANCE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT PSA FINANCE FRANCE
Article 1 – Définitions
Les mots ou expressions en majuscules figurant dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :
« Client particulier » : désigne toute personne physique agissant à des fins non commerciales et non professionnelles.
« Client professionnel » : désigne toute personne physique agissant à des fins commerciales ou professionnelles ou toute personne morale.
« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions générales d'utilisation de l'Espace Client.
« Site » : désigne le site internet de CREDIPAR accessible depuis PSA FINANCE FRANCE l'adresse URL xxx.xxx-xxxxxxx-xxxxxx.xx
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès à l'Espace Client de PSA FINANCE FRANCE dans les conditions définies à l'article 3 des présentes CGU.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions dans lesquelles PSA FINANCE FRANCE met à disposition de tout Utilisateur, qui l'accepte, un espace client ainsi que les conditions de fonctionnement et d'utilisation de cet espace client (ci-après désigné Espace Client PSA FINANCE FRANCE).
L'Espace Client PSA FINANCE FRANCE permet à l'Utilisateur, de manière sécurisée via le réseau internet, de consulter les données personnelles le concernant ainsi que diverses informations relatives aux contrats de financement en cours qu'il a souscrits auprès de PSA FINANCE FRANCE et/ou aux contrats de services par abonnement (entretien, maintenance, extension de garantie véhicules neufs) en cours qu'il a souscrits par l'intermédiaire de PSA FINANCE FRANCE indépendamment de tout financement, et d'effectuer certaines demandes d'opérations de gestion relatives à ces divers contrats ainsi que des demandes de mises à jour des données personnelles le concernant.
Article 3 – Conditions et modalités d'accès à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE
3.1 – Conditions d'accès
L'Espace Client PSA FINANCE FRANCE n'est accessible qu'aux seules personnes physiques ou morales titulaires de l'un ou de plusieurs des contrats suivants :
- Crédit affecté (Client particulier),
- Location avec option d'achat (Client particulier),
- Location longue durée (Client particulier ou Client professionnel),
- Crédit-bail (Client professionnel),
- Prêt (Client professionnel),
- « Peugeot Contrat Privilèges » par abonnement, souscrit indépendamment de tout financement (Client particulier ou Client professionnel),
- « Contrat Service Citroën » par abonnement, souscrit indépendamment de tout financement (Client particulier ou Client professionnel).
L'Espace Client PSA FINANCE FRANCE est accessible par le biais du Site. Son accès est gratuit hors coûts de communication et/ou de connexion à internet (selon opérateur de télécommunications et/ou internet) qui restent à la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son poste informatique ou de tout autre terminal lui permettant d'accéder à internet (smartphone, tablette, etc.), ainsi que des logiciels qu'il utilise, avec l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE et, notamment, que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des contenus. Tous terminaux et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est par ailleurs responsable du bon fonctionnement de l'équipement lui permettant d'accéder à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE ainsi que de son accès à internet.
3.2 – Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Lors de son inscription à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, l'Utilisateur devra prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter.
A cet effet, il devra cliquer sur la case intitulée « J'accepte les conditions générales d'utilisation» puis sur le bouton « Valider ». Ces deux clics vaudront acceptation des Conditions Générales d'Utilisation qui seront dès lors opposables à l'Utilisateur.
L'Utilisateur pourra télécharger et/ou imprimer les présentes Conditions Générales d'Utilisation lors de son inscription à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, à l'occasion de leur acceptation, ou ultérieurement, à tout moment, en se rendant dans la rubrique de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE intitulée « Mentions légales ».
3.3 – Inscription et création des codes d'accès à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE
Lors de son inscription à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, l'Utilisateur doit saisir l'identifiant qui lui a été transmis par PSA FINANCE FRANCE par courrier postal ou par SMS (Short Message Service) envoyé sur le numéro de téléphone portable qu'il aura préalablement communiqué à CREDIPAR. L'Utilisateur doit également renseigner son numéro de contrat, son adresse de courrier électronique ainsi que ses nom de naissance, prénom et date de naissance s'il est un Client particulier, et accepter les Conditions Générales d'Utilisation comme indiqué à l'article 3.2 ci-dessus.
L'Utilisateur reçoit alors un courrier électronique, à l'adresse par lui indiquée, lui confirmant son inscription à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE et lui communiquant un mot de passe provisoire.
L'Utilisateur doit alors modifier ce mot de passe provisoire afin de finaliser son inscription à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE. Il doit également créer une question secrète et saisir la réponse correspondante. Cette réponse lui sera demandée pour modifier son mot de passe ou en cas d'oubli de ce dernier.
A l'issue de ces étapes, l'Utilisateur peut accéder à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE.
L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur, ci-après désignés « codes d'accès », lui seront demandés lors de chaque connexion à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, pour des
raisons de confidentialité et de sécurité. Leur saisie permettra à l'Utilisateur de s'authentifier et vaudra preuve de son identité. Toute consultation de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE et toute demande d'opération effectuée dans le cadre de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, à l'aide des codes d'accès de l'Utilisateur, seront présumées émaner de lui-même.
3.4 – Disponibilité de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE
L'Espace Client PSA FINANCE FRANCE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interventions de maintenance de toute nature nécessaires à son bon fonctionnement et des cas de force majeure.
Article 4 – Consultation des informations relatives aux contrats en cours.
Une fois connecté à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, l'Utilisateur a accès à la consultation des informations relatives à tous ses contrats en cours, dans les conditions définies ci-après. Toutefois, en cas d'incidents de paiement non régularisés enregistrés sur le ou l'un des contrats de l'Utilisateur, cette fonctionnalité pourra être suspendue, en tout ou partie, pour ledit contrat.
4.1 – Crédit affecté
L'Utilisateur, Client particulier, peut visualiser les informations financières suivantes relatives à son (ses) contrat(s) de crédit affecté : montant du crédit consenti, date de signature du contrat, durée du crédit, date et montant du prochain prélèvement (montant de l'échéance majoré du montant des prestations et assurances accessoires au crédit souscrites), nombre d'échéances restant dues.
Ces informations sont communiquées sous réserve des éléments en cours de comptabilisation à la date de la consultation et du bon paiement des prélèvements en cours.
L'Utilisateur peut également consulter ses informations contractuelles (dont les caractéristiques du véhicule financé et la liste des prestations et assurances accessoires au crédit souscrites).
4.2 – Location avec option d'achat
L'Utilisateur, Client particulier, peut visualiser les informations financières suivantes relatives à son (ses) contrat(s) de location avec option d'achat : montant du financement, date de signature du contrat, durée de la location, date et montant TTC du prochain prélèvement (montant du loyer majoré du montant des prestations et assurances accessoires à la location souscrites), nombre de loyers restant dus, montant de l'option d'achat finale.
Ces informations sont communiquées sous réserve des éléments en cours de comptabilisation à la date de la consultation et du bon paiement des prélèvements en cours.
L'Utilisateur peut également consulter ses informations contractuelles (dont les caractéristiques du véhicule loué et la liste des prestations et assurances accessoires à la location souscrites).
4.3 – Location longue durée
L'Utilisateur, Client particulier ou Client professionnel, peut visualiser les informations financières suivantes relatives à son (ses) contrat(s) de location longue durée : date de signature du contrat, date de livraison du véhicule loué, date prévisionnelle de restitution du véhicule loué, kilométrage prévu, durée de la location, nombre de loyers restant dus, date et montant TTC du prochain prélèvement (montant du loyer majoré des prestations et assurances accessoires à la location souscrites).
Ces informations sont communiquées sous réserve des éléments en cours de comptabilisation à la date de la consultation et du bon paiement des prélèvements en cours.
L'Utilisateur peut également consulter ses informations contractuelles (dont les caractéristiques du véhicule loué et la liste des prestations et assurances accessoires à la location souscrites).
4.4 – « Peugeot Contrat Privilèges » par abonnement ou « Contrat Service Citroën » par abonnement, souscrit indépendamment de tout financement
L'Utilisateur, Client particulier ou Client professionnel, peut visualiser les informations suivantes relatives à son (ses) contrat(s) « Peugeot Contrat Privilèges » par abonnement ou « Contrat Service Citroën » par abonnement, souscrit(s) indépendamment de tout financement : date de signature du contrat, date de livraison du véhicule objet du contrat, durée du contrat, kilométrage prévu.
4.5 – Prêt
L'Utilisateur, Client professionnel, peut visualiser les informations financières suivantes relatives à son (ses) contrat(s) de prêt : date de signature du contrat, montant du prêt, durée du prêt, date et montant du prochain prélèvement (montant de l'échéance majoré des prestations et assurances accessoires au prêt souscrites), nombre d'échéances restant dues.
Ces informations sont communiquées sous réserve des éléments en cours de comptabilisation à la date de la consultation et du bon paiement des prélèvements en cours.
L'Utilisateur peut également consulter ses informations contractuelles (dont les caractéristiques du véhicule financé et la liste des prestations et assurances accessoires au prêt souscrites).
4.6 – Crédit-bail
L'Utilisateur, Client professionnel, peut visualiser les informations financières suivantes relatives à son (ses) contrat(s) de crédit-bail : date de signature du contrat, montant du financement, durée du crédit-bail, date et montant TTC du prochain prélèvement (montant du loyer majoré des prestations et assurances accessoires au crédit-bail souscrites), nombre de loyers restant dus, montant de l'option d'achat finale.
Ces informations sont communiquées sous réserve des éléments en cours de comptabilisation à la date de la consultation et du bon paiement des prélèvements en cours.
L'Utilisateur peut également consulter ses informations contractuelles (dont les caractéristiques du véhicule loué et la liste des prestations et assurances accessoires au crédit- bail souscrites).
Article 5 – Demandes d'opérations de gestion.
Une fois connecté à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, l'Utilisateur peut effectuer différentes demandes d'opérations de gestion dans les conditions définies ci-après. Toutefois, en cas d'incidents de paiement non régularisés enregistrés sur l'un des contrats de l'Utilisateur, certaines de ces fonctionnalités pourront être suspendues.
5.1 – Consultation et mise à jour des données personnelles de l'Utilisateur :
L'Utilisateur peut consulter et, le cas échéant, faire une demande de mise à jour de ses données personnelles (adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées téléphoniques) et de ses coordonnées bancaires, en utilisant les formulaires intitulés « Modification de vos données personnelles » et « Modification de vos coordonnées bancaires »
disponibles à la rubrique « Demande d'opération » accessible à partir de chacun des contrats de l'Utilisateur.
Si des pièces justificatives sont exigées par CREDIPAR, cette mise à jour ne sera effective qu'après réception et traitement par CREDIPAR des justificatifs demandés.
En cas de modification de son adresse de courrier électronique par l'Utilisateur, un courrier électronique lui est envoyé à sa nouvelle adresse, pour des raisons de sécurité. Ce courrier électronique comporte un lien sur lequel l'Utilisateur doit cliquer pour confirmer sa modification d'adresse. Sa nouvelle adresse de courrier électronique est prise en compte dès qu'il a cliqué sur le lien transmis.
En cas de présence d'incidents de paiement non régularisés, les fonctionnalités permettant à l'Utilisateur de demander la mise à jour de ses coordonnées personnelles ou bancaires pourront être suspendues.
5.2 – Demandes d'opérations réservées aux seuls Utilisateurs titulaires d'un contrat de financement :
L'Utilisateur peut demander la modification de la date de prélèvement des échéances ou loyers de son contrat de financement.
L'Utilisateur peut aussi faire une demande de décompte s'il souhaite solder son crédit ou acheter le véhicule loué en location avec option d'achat ou en crédit-bail.
Lorsqu'il est titulaire d'un contrat de location longue durée ou de crédit-bail, l'Utilisateur peut faire une demande de poursuite de location par un tiers.
L'Utilisateur peut également effectuer toute déclaration concernant le sinistre ou le vol d'un véhicule financé par CREDIPAR.
L'Utilisateur trouvera, à la rubrique « Demande d'opération » accessible à partir de chacun des contrats de l'Utilisateur, les formulaires permettant d'effectuer ces différentes demandes d'opérations.
En cas de présence d'incidents de paiement non régularisés, les fonctionnalités permettant à l'Utilisateur de demander un décompte ou la modification de la date de ses prélèvements ou encore le transfert de sa location longue durée ou de son crédit-bail à un tiers pourront être suspendues.
5.3 – Demandes d'opérations réservées aux seuls Utilisateurs titulaires d'un contrat « Peugeot Contrat Privilèges » par abonnement ou « Contrat de Service Citroën » par abonnement :
L'Utilisateur peut demander la modification du kilométrage prévisionnel de son contrat ainsi que de la durée dudit contrat, au moyen du formulaire prévu à cet effet disponible à la rubrique « Demande d'opération » accessible à partir de chacun des contrats de l'Utilisateur.
En cas de présence d'incidents de paiement non régularisés, cette fonctionnalité pourra être suspendue.
5.4 – Demande de renseignement :
L'Utilisateur peut, s'il le souhaite, poser à CREDIPAR toute question relative au fonctionnement de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE ou à l'un des contrats qu'il a
souscrits en utilisant le formulaire intitulé « Question – contact » disponible à la rubrique « Demande d'opération » accessible à partir de chacun de ses contrats.
Article 6 – Confidentialité – Sécurité – Responsabilité
6.1 – Confidentialité des codes d'accès
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité, de la conservation et de l'utilisation de ses codes d'accès. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer leur confidentialité et à les tenir secrets, ne pas les divulguer/communiquer à des tiers, y compris au sein de sa famille, ni les inscrire sur aucun document.
Il est recommandé à l'Utilisateur de :
- modifier régulièrement son mot de passe, en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page d'accueil de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE,
- ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers (date de naissance par exemple),
- mettre fin à sa session, lorsqu'il a terminé sa consultation, en cliquant sur le bouton « déconnexion » et en fermant son navigateur internet,
- prendre toute mesure appropriée afin de protéger son ordinateur ou tout autre terminal (smartphone, tablette, etc.) lui permettant d'accéder à internet d'éventuels virus et de s'assurer de sa sécurité,
- ne pas consulter l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE à partir d'un ordinateur partagé,
- saisir ses codes d'accès dans des conditions parfaites de confidentialité et de sécurité,
- vérifier la date et l'heure de sa dernière connexion,
- modifier immédiatement son mot de passe, s'il constate une anomalie sur la date et l'heure de sa dernière connexion,
- contacter CREDIPAR immédiatement en cas de présomption d'utilisation frauduleuse de ses codes d'accès, en vue de leur blocage.
En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur devra cliquer sur « Mot de passe oublié » sur la page d'accès de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE. Un nouveau mot de passe provisoire lui sera alors adressé par courrier électronique, à l'adresse électronique précédemment communiquée à CREDIPAR.
En cas d'oubli de son identifiant, l'Utilisateur devra contacter CREDIPAR par téléphone ou par courrier électronique, au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique mentionnés sur le Site à la rubrique « Contact ».
6.2 – Sécurité de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE
CREDIPAR s'engage à mettre en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE et des données, notamment personnelles, qui y figurent.
A cet effet, un protocole https est utilisé pour assurer la confidentialité des données échangées entre le terminal de l'Utilisateur et l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE.
Par ailleurs, si l'Utilisateur reste inactif au-delà d'un certain temps, il s'expose à être automatiquement déconnecté de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, par mesure de sécurité. L'Utilisateur doit alors saisir de nouveau ses codes d'accès pour se reconnecter à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE.
6.3 – Blocage des codes d'accès
Par mesure de sécurité, l'Utilisateur ne pourra saisir plus de 3 fois consécutives son mot de passe, sous peine d'inaccessibilité à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE à la 3ème tentative infructueuse. Il devra alors contacter CREDIPAR par téléphone ou par courrier électronique.
En cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de présomption d'utilisation frauduleuse de ses codes d'accès, l'Utilisateur doit immédiatement prévenir CREDIPAR par téléphone ou par courrier électronique aux fins de blocage de ses codes d'accès.
L'Utilisateur trouvera le numéro de téléphone et l'adresse électronique de CREDIPAR sur le Site à la rubrique « Contact ».
6.4 – Responsabilité de CREDIPAR
CREDIPAR ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou interruption du réseau internet, de toute restriction d'accès au réseau internet ou de tout dysfonctionnement du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) de l'Utilisateur, de sa connexion internet, ainsi que des logiciels qu'il utilise, qui empêcheraient et/ou dégraderaient l'accès à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, sa consultation et/ou la réalisation de demandes d'opérations de gestion.
De même, CREDIPAR ne pourra être tenue responsable par l'Utilisateur de tout dommage, direct ou indirect, résultant d'une intrusion ou d'une contamination par virus des terminaux et logiciels qu'il utilise pour accéder à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, le consulter et/ou effectuer des demandes d'opérations de gestion, ayant pour cause, origine ou fondement la consultation et/ou l'utilisation de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE.
Par ailleurs, CREDIPAR ne sera pas tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, de l'utilisation par un tiers des codes d'accès de l'Utilisateur, tant que ce dernier ne lui aura pas notifié une demande de blocage de ses codes d'accès, conformément à l'article 6.3 ci-dessus. CREDIPAR ne pourra pas non plus être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d'accès de l'Utilisateur si celle-ci est due à un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de confidentialité.
Enfin, la responsabilité de CREDIPAR ne pourra être engagée du fait de l'interruption de l'accès à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE pour des raisons de maintenance ou en cas de force majeure.
Article 7 – Durée – Résiliation – Suspension
7.1 – Durée et résiliation de l'accès à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE L'Utilisateur a accès à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec CREDIPAR. L'accès de l'Utilisateur à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE sera automatiquement résilié deux (2) ans à compter de la date à laquelle son dernier contrat en cours sera identifié comme soldé et/ou terminé.
L'accès à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE sera également résilié en cas de modifications apportées aux Conditions Générales d'Utilisation, dès lors que l'Utilisateur
n'aura pas accepté les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation, lors de sa première connexion à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE faisant suite à leur modification.
CREDIPAR se réserve le droit de résilier sans préavis l'accès de l'Utilisateur à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations.
L'Utilisateur qui ne souhaite plus utiliser l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE peut demander à tout moment à CREDIPAR la révocation de ses codes d'accès.
7.2 – Suspension de l'accès à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE
CREDIPAR pourra suspendre l'accès à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE en cas de présomption d'utilisation frauduleuse dudit Espace Client. L'Utilisateur devra en ce cas se rapprocher de CREDIPAR pour obtenir de nouveaux codes d'accès.
Par ailleurs, CREDIPAR pourra être amenée à interrompre l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE pour des raisons de maintenance.
Article 8 – Convention de preuve
L'accès à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE étant subordonné à authentification préalable au moyen des codes d'accès confidentiels, l'Utilisateur reconnaît et accepte que toute consultation effectuée sur ledit Espace Client PSA FINANCE FRANCE, après saisie de ses codes d'accès, sera réputée effectuée par lui et que toute demande d'opération de gestion, réalisée dans ces mêmes conditions, sera aussi réputée effectuée par lui et son consentement à ladite opération de gestion présumé.
La saisie de ses codes d'accès confidentiels vaudra signature et manifestera son consentement à toutes les demandes d'opérations de gestion effectuées via l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, sauf si l'Utilisateur est en mesure d'apporter la preuve contraire.
CREDIPAR pourra apporter la preuve de chaque connexion à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE et des demandes d'opérations effectuées par l'Utilisateur par tous moyens, et notamment au moyen des enregistrements de ces connexions et demandes d'opérations sur ses serveurs ou de leur reproduction sur tout support informatique.
Article 9 – Protection des données
Les données à caractère personnel communiquées par l'Utilisateur à CREDIPAR, responsable de traitement, dans le cadre des présentes, peuvent être obligatoires pour l'accès à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE et pour le traitement des demandes d'opérations de gestion effectuées par l'Utilisateur. Lorsqu'elles sont obligatoires, ces données sont signalées par un astérisque. Le défaut de réponse pourra entraîner l'impossibilité d'accéder à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE ou l'impossibilité d'effectuer l'opération de gestion demandée.
Des données indirectement nominatives peuvent aussi être collectées lors de la navigation de l'Utilisateur dans l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, dans les conditions précisées à l'article 10 des présentes.
CREDIPAR utilisera les données à caractère personnel de l'Utilisateur, communiquées lors de son accès à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE ou lors de ses demandes d'opérations,
pour permettre l'accès de l'Utilisateur à l'Espace Client de PSA FINANCE FRANCE, pour la gestion et le recouvrement des différents contrats souscrits par l'Utilisateur.
CREDIPAR pourra également utiliser ces données pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, notamment pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières, par la mise en œuvre d'un traitement de surveillance. Toute déclaration fausse ou irrégulière, utilisation abusive de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
Les données collectées sont destinées à CREDIPAR, aux fournisseurs de prestations et assurances auxquelles l'Utilisateur a adhéré ainsi qu'aux établissements de crédit soumis au secret professionnel liés à CREDIPAR.
CREDIPAR pourra également utiliser les données ainsi collectées aux fins de prospection commerciale, d'enquête et d'analyse. Les coordonnées de l'Utilisateur pourront dans ce cadre être transmises à Automobiles Peugeot et/ou Automobiles Citroën, en fonction de la marque des véhicules financés par CREDIPAR, à leur réseau de distribution ainsi qu'à toute société appartenant au même groupe qu'Automobiles Peugeot et/ou Automobiles Citroën.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant ainsi que leur droit d'opposition à prospection commerciale en s'adressant par courrier postal au Département Consommateurs de CREDIPAR, 0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx.
Article 10 – Cookies
L'Espace Client PSA FINANCE FRANCE comporte un système de cookies. Aussi, l'Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) sur cet espace peuvent être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur son terminal, sous réserve des choix qu'il aura exprimés à leur sujet et qu'il peut modifier à tout moment.
10.1 Définition des cookies
Les cookies sont des petits fichiers texte déposés sur le terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) de l'Utilisateur lorsqu'il visite l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, sous réserve des choix qu'il a formulés. Ces cookies contiennent des informations stockées sur le terminal de l'Utilisateur. Ils sont transmis par le serveur de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE au navigateur utilisé par l'Utilisateur. Ils permettent à l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE de reconnaître le terminal de l'Utilisateur. L'Espace Client PSA FINANCE FRANCE ne peut accéder qu'aux seuls cookies qu'il a déposés sur le terminal de l'Utilisateur. En aucun cas, ces cookies ne contiennent de données nominatives.
10.2 Types de cookies utilisés
Les cookies utilisés par l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE sont des :
- cookies techniques qui permettent de mémoriser les préférences d'affichage et d'utilisation (langue utilisée, pays, information sur l'acceptation de l'utilisation de cookies) de l'Utilisateur afin de faciliter sa navigation lors de sa prochaine visite sur l'Espace Client PSA FINANCE
FRANCE ; ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE ;
- cookies anonymes d'analyse d'audience ou cookies analytiques qui permettent de mesurer la fréquentation et l'utilisation de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE, afin d'en améliorer le fonctionnement. L'Espace Client PSA FINANCE FRANCE utilise l'outil Google Analytics.
10.3 Les choix de l'Utilisateur en matière de cookies
L'Utilisateur peut désactiver à tout moment l'envoi de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur internet. Toutefois, si l'Utilisateur configure son navigateur de manière à refuser tous les cookies, il ne pourra pas utiliser l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE normalement.
Article 11 – Réclamations - Médiation
11.1 Réclamations
S'il souhaite formuler une réclamation portant sur le fonctionnement de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE ou l'un des contrats qu'il a souscrits, l'Utilisateur peut soit utiliser le formulaire intitulé « Question – contact » disponible à la rubrique « Demande d'opération » accessible à partir de chacun de ses contrats.
L'Utilisateur peut aussi s'adresser par courrier au Département Consommateurs de CREDIPAR au 0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx.
11.2 Médiation
Si le litige persiste, l'Utilisateur peut saisir le Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières), et ceci sans préjudice des autres voies légales de recours.
Pour toute saisine, l'Utilisateur doit adresser un courrier à Monsieur le Médiateur de l'ASF – 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou déposer une demande de médiation sur son site internet xxxxxxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx.
La saisine du Médiateur de l'ASF peut intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite de l'Utilisateur auprès de CREDIPAR. Toutefois, le litige soumis au Médiateur de l'ASF ne doit pas avoir déjà été examiné, ni être en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal. La procédure de médiation est gratuite à l'exception des éventuels frais d'avocat, dans le cas où l'Utilisateur souhaiterait se faire représenter par un avocat, et des éventuels frais d'expertise, dans le cas où l'Utilisateur solliciterait l'avis d'un expert.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de CREDIPAR ne pourra être recherchée en cas d'inaccessibilité de l'Espace Client PSA FINANCE FRANCE due à un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure, les évènements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs échappant à la volonté des parties, admis et reconnus comme tels par la jurisprudence.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera de la compétence des tribunaux français.
CREDIPAR, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX, Société anonyme de droit français au capital de 138 517 008 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 000 000 000 et immatriculée à l’ORIAS (Registre Unique) en tant qu’intermédiaire d’assurance sous le numéro 07 004 921, consultable sur xxx.xxxxx.xx. Etablissement de crédit agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.