version 2.0/2018]
C ONDITIONS GÉNÉRALES SERVICES
[version 2.0/2018]
Les présentes Conditions Générales Services [v.2.0] (Conditions Générales Services) forment partie intégrante du Contrat liant Groupe T2i Suisse SA, Techno-pôle 1 – 3960 Sierre (le Prestataire) et son client tel qu’indiqué dans le Formulaire de Commande (le Client, conjointement avec le Prestataire, les Parties).
I. GENERALITES
1. D éfinitions
1.1 Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le Formulaire de Commande ou les présentes Conditions Générales Services ont la signification suivante :
a. Défaut : la non-conformité d’un Livrable à ses Spécifications qui est reproductible et qui est due exclusivement à la faute du Prestataire.
b. Défaut Majeur : un Défaut qui empêche objectivement le Client d’utiliser les fonctionnalités principales du Livrable concerné.
c. Erreur : un dysfonctionnement se produisant de manière répétitive et reproductible au cours de l’utilisation d’un Livrable, qui n’est pas nécessairement dû à un Défaut.
d. Installation : le déploiement d’un produit dans l’environnement informatique du Client en vue de sa mise en production.
e. Livrable : un résultat de travail à mettre en œuvre par le Prestataire dans le cadre d’un Formulaire de Commande, qui est expressément désigné comme livrable et dont les Spécifications sont fixées par écrit par les deux Parties.
f. Spécifications : la description écrite des éléments objectivement déterminables qui doivent être réalisés par un Livrable.
2. P ortée et acceptation
2.1 Ces Conditions Générales Services s’appliquent à la fourniture des Services mentionnés dans un Formulaire de Commande signé entre le Prestataire et le Client, ainsi qu’à tout autre service commandé par le Client qui ne fait pas l’objet de clauses contractuelles particulières du Prestataire.
2.2 En signant le Formulaire de Commande ou en commandant au Prestataire des Services, le Client accepte d’être lié par ces Conditions Générales Services, dans leur version la plus récemment publiée à cette date.
3. E ngagements du Prestataire
a. Principes. Moyennant respect par le Client de ses obligations découlant du Contrat, en particulier le paiement des Redevances, le Prestataire s’engage à fournir les Services stipulés dans le Formulaire de Commande.
b. Obligation de moyens. Par défaut, les Services stipulés dans le Formulaire de Commande constituent à la charge du Prestataire une obligation de moyens. Le Prestataire fournira les Services conformément aux règles de l’art, respectant le soin et la diligence requise d’un prestataire de services informatiques spécialisé, sans assumer d’obligation de résultat.
Confidentiel
c. Obligation de résultat. Le Prestataire n’a une obligation de résultat que si une telle obligation pour un Livrable déterminé est expressément prévue dans le Formulaire de Commande définissant le Livrable, et à condition que les Spécifications pertinentes aient été dûment validées par écrit. Les dispositions de l’art. 15 des présentes Conditions Générales Services s’appliquent dans ce cas au surplus.
d. Délais. Le Prestataire déploie ses meilleurs efforts afin de fournir les Services dans les délais fixés dans le
Formulaire de Commande. Les délais convenus n’ont toutefois qu’un caractère purement indicatif, sauf indication expresse de leur caractère contraignant.
4. O bligations du Client
4.1 Assistance. Le Client fournit au Prestataire toute assistance nécessaire ou utile en vue de la bonne exécution des Services. En particulier, le Client :
a. fournit spontanément toute information nécessaire ou utile pour la bonne exécution des Services dont il aurait connaissance ;
b. donne suite à toute demande du Prestataire concernant de telles informations dans les meilleurs délais ;
c. permet au Prestataire d’accéder à ses locaux et son infrastructure, si un tel accès est nécessaire ou utile pour la bonne exécution des Services, et met à disposition les moyens et ressources adéquats (p.ex. bureaux équipés, réseau, accès, etc.) ; et
d. donne suite à toute instruction et/ou consigne raisonnable du Prestataire en lien avec les Services.
4.2 Licence au Prestataire. Pour permettre au Prestataire de fournir les Services, le Client concède au Prestataire le droit d’accéder au contenu et aux logiciels du Client, ainsi que de les utiliser et les traiter, uniquement dans la mesure nécessaire pour l’accomplissement des Services. Le Client reconnaît qu’un accès suffisant à ce contenu et ces applications est indispensable pour la fourniture des Services par le Prestataire et que ce dernier ne saurait être tenu pour responsable si le Client ne se conforme pas à cette obligation.
4.3 Responsabilité propre. Le Client est seul responsable des interventions de son propre personnel, respectivement l’infrastructure sur laquelle les Services sont fournis.
5. C onditions financières
5.1 Redevances. Le Client s’engage à acquitter les paiements qui sont stipulés dans le Formulaire de Commande ou, à défaut de Formulaire de Commande, qui ont été convenus avec le Prestataire (les Redevances).
5.2 Facturation en régie. Sauf indication contraire dans le Formulaire de Commande, les Redevances sont facturées en régie, sur la base des taux horaires et frais indiqués dans le Formulaire de Commande ou communiqués au Client d’une toute autre manière.
5.3 Facturation forfaitaire. Les montants indiqués n’ont en principe qu’une valeur indicative. Lorsque le Formulaire de Commande stipule expressément un montant forfaitaire, celui-ci ne couvre que les prestations de Services expressément prévues dans le Formulaire de Commande, et est fourni sur la base des informations connues par le Prestataire au moment de la signature du Formulaire de Commande. Ce forfait peut devoir être corrigé en cas de modification des conditions, ou si les informations fournies s’avèrent erronées ou incomplètes, ou encore si l’exécution des Services est retardée pour un motif non imputable au Prestataire. Le Prestataire avisera dans la mesure du possible le Client le plus rapidement possible des dépassements éventuels du montant forfaitaire.
5.4 Paiement. Les Redevances dues par le Client en vertu du Contrat doivent être payées sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture adressée au Client. Le Prestataire peut toutefois exiger que les Redevances soient payées (en tout ou partie) avant la fourniture des Services. Le Formulaire de Commande peut prévoir un échelonnement de paiement des montants forfaitaires.
5.5 Taxes. Les Redevances dues selon le Contrat sont exclusives de tous impôts et taxes, notamment de TVA, lesquels sont à la charge exclusive du Client et devront être acquittés directement par le Client auprès des autorités compétentes.
5.6 Monnaie. Tout montant se rapportant au Contrat s’entend, et doit être payé, en francs suisses, sauf indication expresse contraire.
5.7 Frais. Sauf stipulation contraire expresse, le Client remboursera au Prestataire tous ses frais et dépenses raisonnables encourus en lien avec la fourniture des Services, notamment les frais de déplacement, de logement et de repas en cas de fourniture de Services hors des locaux du Prestataire.
5.8 Retard de paiement. En cas de non-paiement, total ou partiel, à son terme de tout montant dû par le Client au Prestataire, le Prestataire sera en droit, à son choix, de
a. refuser de réaliser tout ou partie des Services,
b. refuser de livrer en tout ou partie des Livrables, et/ou
c. moyennant préavis de 30 jours adressé au Client (y compris par email), de résilier le Contrat avec effet immédiat.
6. P ropriété intellectuelle
6.1 Propriété du Prestataire. Sauf dans les cas visés à l’art. 6.3 des présentes Conditions Générales Service, le Prestataire et/ou ses éventuels donneurs de licences sont et demeurent titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Services, ainsi que plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
6.2 Absence de cession. Sauf dans les cas visés à l’art. 6.3 des présentes Conditions Générales Services, la fourniture de tout Service dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être interprétées comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
6.3 Droit sur les Livrables. A compter
a. de l’acceptation du Livrable conformément à l’art. 15 des présentes Conditions Générales Services et
b. du paiement intégral de toutes les Redevances dues (le dernier de ces événements à se réaliser), le Prestataire cède au Client la titularité de tous ses droits de propriété intellectuelle sur le Livrable concerné. En contrepartie, le Client confère simultanément au Prestataire une licence non-exclusive, gratuite, et irrévocable sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Livrable concerné, autorisant le Prestataire à utiliser, modifier, reproduire ou transférer tout ou partie du Livrable, notamment dans le cadre de projets ultérieurs du Prestataire.
6.4 Prétentions de tiers. Le Client informera immédiatement le Prestataire de toute prétention de tiers en lien avec une violation de ses droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire aura le droit d’assumer la maîtrise de la procédure, de diriger les enquêtes et de prendre en charge la transaction de toute prétention. Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en relation avec la défense contre de telles prétentions, y compris en fournissant toute information disponible et autres éléments de preuve raisonnablement requis par le Prestataire. Le Prestataire pourra, à son choix, sans en avoir l’obligation et à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement :
a. acquérir les droits nécessaires pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ou Livrables concernés ;
b. modifier tout Service ou Livrable concerné d’une manière à ce qu’ils ne violent pas ou plus les droits du tiers concerné ;
c. remplacer en tout temps les éventuels Services ou Livrables concernés par d’autres services ou livrables raisonnablement équivalents ; ou
d. rembourser au Client les éventuelles Redevances qu’il aurait déjà payées relatives au Services ou Livrables concernés (moyennant déduction de l’amortissement d’usage pendant la durée de l’usage). Toute responsabilité du Prestataire est exclue si les prétentions de tiers sont liées aux agissements ou à l’inaction du Client. Les art. 7 et 8 des présentes Conditions Générales Services sont au demeurant applicables.
7. G aranties du Prestataire
Sous réserve de l’art. 15 des présentes Conditions Générales Services, les Services, ainsi que toutes prestations du Prestataire, sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Le Prestataire ne donne aucune garantie concernant ceux-ci et ne garantit en particulier pas qu’ils
a. seront exempts d’erreur et/ou disponibles de manière ininterrompue ou que le Prestataire corrigera toutes les erreurs les affectant ;
b. fonctionneront en combinaison avec le contenu ou les applications du Client, ou avec tout autre matériel, logiciel, système, service ou donnée non fournis par le Prestataire, même si cette compatibilité existait par le passé et
c. répondront aux exigences, spécifications ou attentes du Client.
8. R esponsabilité du Prestataire
8.1 Principe. Dans toute la mesure autorisée par la loi, le Prestataire est exonéré de toute responsabilité, résultant notamment de toutes fautes, erreurs ou omissions du Prestataire, sauf en cas de dol ou de faute grave du Prestataire, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant tout dommage, direct ou indirect, au Client.
8.2 Dommages indirects. La responsabilité du Prestataire et de ses sous-traitants éventuels au titre des pertes ou dommages indirects, médiats, et/ou consécutifs du Client et/ou de tiers est expressément exclue, ce qui inclut notamment le gain manqué, le préjudice commercial, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d'une chance, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de tout Service ou de toute autre prestation du Prestataire, dans la mesure où une telle exclusion est admise en droit applicable.
8.3 Limitation. En tout état, le montant total des dommages et intérêts que le Prestataire peut être amené à verser au Client sur toute la durée du Contrat est limité au montant effectif du dommage subi et prouvé par le Client, mais dans tous les cas au montant qui correspond à la moyenne des Redevances effectivement payées par le Client au Prestataire pour les Services fournis par le Prestataire selon le Contrat jusqu’à l’événement dommageable sur une période de 12 mois précédant l’évènement dommageable, dans la mesure où une telle limitation est admise en droit applicable.
9. C onfidentialité
9.1 Principe. Chacune des Parties s’oblige à
a. tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à
b. ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou auxiliaires ayant besoin de les connaître (« need to know basis »); et
c. n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
9.2 Exclusions. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui
a. seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant,
b. seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant,
Confidentiel
c. seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue,
d. seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou
e. devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être
divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
9.3 Durée. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 ans après la fin du Contrat.
9.4 Restitution. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, dans les meilleurs délais, mais pas plus tard que 10 jours après qu’une Partie en fasse la requête.
9.5 Tiers. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
10. Protection des données
10.1 Rôle des Parties. Le Client est responsable principal de tout traitement de données par le biais des Services (maître de fichier, data controller). Tout traitement de données personnelles par le Prestataire ou ses sous-traitants se fait par ordre du Client et est limité par la mise en œuvre des obligations du Prestataire selon le présent Contrat (data processor).
10.2 Traitement des données. Le traitement de données personnelles par le Prestataire est régi par l’Annexe 2 qui fait partie intégrante du Contrat. Celle-ci est disponible en ligne à l’adresse suivante [ xxxx://xxx.xxxxxx-x0x.xxx/xx-xx/xxxxxxxxxx-
generales-de-vente].
11. Durée et résiliation
11.1 Entrée en vigueur. Le Contrat entre en vigueur au moment de la signature du Formulaire de Commande par les Parties, ou dès que des Services sont commandés par le Client, le premier de ces évènements à se réaliser.
11.2 Durée initiale. Le Contrat est conclu pour la durée fixée dans le Formulaire de Commande – ou à défaut d’indication, pour une durée d’une année – à compter de son entrée en vigueur conformément à l’art. 11.1 ci-dessus.
11.3 Reconduction et résiliation ordinaire. Au terme de la durée initiale du Contrat, soit de toute période de reconduction successive, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d’une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties moyennant l’envoi d’un préavis écrit 6 mois avant son échéance. Sauf convention contraire, les conditions notamment financières applicables aux périodes de reconduction sont celles qui étaient applicables au moment où intervient ladite reconduction.
11.4 Résiliation extraordinaire. En cas de manquement grave de l’une des Parties à une de ses obligations selon le présent Contrat, et si cette Partie n’a pas remédié à son manquement grave dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure formelle envoyée par courrier recommandé, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat de plein droit et sans délai supplémentaire, sans assumer de responsabilité vis-à-vis de l’autre Partie.
11.5 Survie. Après la fin du Contrat, les dispositions relatives à la limitation de la responsabilité, à la confidentialité, à la protection de données et aux paiements ainsi que d'autres dispositions qui, par leur nature, ont vocation à rester en vigueur, survivent.
12. Sous-traitance
Confidentiel
12.1 Conditions de sous-traitance. Sauf stipulation contraire dans le Formulaire de Commande, le Client autorise spécifiquement le Prestataire à sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations selon le présent Contrat à des entités appartenant au même groupe de sociétés que le Prestataire, ou à tout autre tiers, aux contions visées au présent article 12. Les sous-traitants listés au chiffre 6 du Formulaire de Commande sont présumés acceptés par le Client. Le Prestataire s’engage à informer préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-
traitants pour lui permettre de formuler des objections à l’encontre desdits sous-traitants.
12.2 Objections. Le Client dispose d’un délai de 30 jours après avoir été informé de l’ajout ou du remplacement prévu d’un sous- traitant pour présenter ses objections. Si le Prestataire confirme au Client la nomination du sous-traitant, le Client est en droit de résilier le Contrat applicable avec effets immédiats par notification écrite adressée dans un délai de 14 jours dès réception de la confirmation du Prestataire. Ce droit de résiliation est le seul et unique recours du Client en cas d’objection à un nouveau sous- traitant. La non-réaction du Client à l’un ou l’autre des délais visés à cet article 13.2 sera interprétée comme une acceptation du nouveau sous-traitant.
12.3 Responsabilité pour les sous-traitants. En tout état de cause, si le Prestataire confie l’exécution de tout ou partie de ses obligations selon le présent Contrat à des sous-traitants, il reste seul responsable de la bonne exécution des obligations vis-à-vis du Client, selon les termes et conditions convenus par le Contrat.
13. Non-sollicitation
13.1 Sauf accord contraire des Parties, chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.
13.2 Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
14. Dispositions finales
14.1 Cession. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession définitive, temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
14.2 Interprétation. Les titres de chapitres et articles sont insérés uniquement par commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation de ce Contrat.
14.3 Force majeure. Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent Contrat si l’exécution de ses obligations (à l’exception de ses obligations de paiement), en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure telle que catastrophes naturelles d’une intensité particulière, guerre, émeute, grève ou pannes de fonctionnement électrique ou du réseau Internet.
14.4 Divisibilité. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
14.5 Intégralité. Le Contrat constitue l’intégralité des accords relatifs à son objet entre les Parties et remplace tout accord ou déclaration antérieur ou concomitant, écrit ou verbal y relatif.
14.6 Hiérarchie. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les Conditions Générales Services, et le Formulaire de Commande, les Conditions Générales Services (y compris ses annexes éventuelles) priment, sous réserve de dérogations expressément stipulées comme telles dans le Formulaire de Commande.
14.7 Renonciation. Toute tolérance ou renonciation d'une Partie, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
14.8 Modifications. Toute modification du Contrat ne sera valable que par un instrument écrit dûment signé par les deux Parties.
14.9 For. Les tribunaux ordinaires au siège du Prestataire sont exclusivement compétents pour connaître de tout différend entre les Parties se rapportant au Contrat.
14.10 Droit applicable. Le Contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois, ainsi que de la Convention de Vienne sur vente internationale de marchandises.
II. DISPOSITIONS PARTICULIERES
15. Services portant sur un Livrable
15.1 Principe. Les dispositions particulières de ce deuxième chapitre des CG s’appliquent uniquement si le Formulaire de Commande porte sur un Livrable.
15.2 Spécifications. Les Spécifications d’un Livrable ne sont contraignantes, et le Prestataire n’a une obligation de résultat, que si elles ont été validées dans un document signé par les deux Parties.
15.3 Disponibilité des Livrables. Le Prestataire informe le Client dès que les Livrables stipulés dans le Formulaire de Commande sont prêts pour être livrés, après qu’ils aient été testés par le Prestataire. En cas de pluralité de Livrables, et sauf stipulation contraire dans le Formulaire de Commande, des livraisons partielles sont admissibles.
15.4 Installation par le Prestataire. Dès l’information quant à la disponibilité d’un Livrable, et si l’Installation par le Prestataire est expressément prévue dans le Formulaire de Commande concerné, les Parties conviendront d’une date pour l’Installation des Livrables. Dans ce cas, la livraison est considérée intervenue au moment de l’achèvement de l’Installation par le Prestataire.
15.5 Installation par le Client. Sauf si le Formulaire de Commande prévoit que le Prestataire effectuera l’installation des Livrables, le Client est lui-même seul responsable de leur installation.
15.6 Tests d’acceptation. Dans les 10 jours qui suivent la livraison, le Client procèdera aux tests d’acceptation des Livrables et en communiquera les résultats par écrit au Prestataire.
15.7 Recettage. À l’issue des tests d’acceptation, et au plus tard dans les 10 jours qui suivent, les Parties consigneront les résultats de ceux-ci dans un procès-verbal de recettage. Le procès-verbal retiendra l’un des cas suivants :
entière et active de la part du Client, sans compensation. Si le Client notifie un Défaut Majeur au Prestataire pendant la période de garantie, et si le Prestataire n’arrive pas à le corriger dû à sa propre faute, le Client peut résilier le Contrat en tant qu’il concerne le Livrable concerné uniquement selon l’art.
11.4 des présentes Conditions Générales Services, après fixation par écrit d’un délai raisonnable pour sa correction. Toute garantie est exclue si le défaut est lié à l’utilisation par le Client du Livrable de manière contraire au Contrat ou aux indications du Prestataire.
15.10 Garantie exclusive. Dans les limites du droit applicable, la garantie selon l’art. 15.9 ci-dessus est exclusive et remplace toute autre garantie par rapport aux Livrables. En particulier, le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant au résultat de l’utilisation des Livrables ou leur adéquation au regard des objectifs poursuivis par le Client. Le Prestataire ne garantit pas non plus que :
a. les Livrables seront exempts de Défauts et/ou d’Erreurs et/ou disponibles de manière ininterrompue ou qu’il corrigera tous les Défauts et/ou Erreurs qui pourraient survenir sur ceux-ci ;
b. les Livrables fonctionneront en combinaison avec tout matériel, logiciel tiers, système, service ou donnée non fournis par lui ; et que
c. les Spécifications correspondent aux besoins effectifs du Client, et/ou
d. les Livrables répondront aux exigences et attentes du Client, ou qu’ils peuvent être adaptés ou paramétrés en fonction de celles-ci.
a. A cceptation : les Livrables sont libres de Défauts Majeurs. Le Client accepte les Livrables, sans préjudice de la correction des éventuels autres Défauts retenus et décrits dans le procès-verbal, selon l’art. 15.9 des présentes Conditions Générales Services.
Confidentiel
b. R ejet : les Livrables présentent des Défauts Majeurs. Le Client rejette les Livrables concernés. Les Défauts Majeurs sont constatés et décrits dans le procès-verbal. Le Prestataire s’engage à procéder à la correction des Défauts Majeurs constatés et décrits dans le procès- verbal, dans un délai raisonnable et à ses propres frais. Dès leur correction, le processus de livraison et de recettage est réinitié.
15.8 Dans tous les cas, les Livrables sont réputés acceptés sans réserve :
a. dès leur mise en production par le Client, ou
b. si ce dernier ne transmet pas au Prestataire par écrit les résultats des tests d’acceptation dans le délai visé à l’art. 15.6 ci-dessus, à l’issu de ce délai (le premier de ces événements à se réaliser).
15.9 Garantie limitée. Pour une période de six mois à partir de l’acceptation d’un Livrable, le Prestataire garantit que :
a. celui-ci ne présentera pas de Défaut Majeur et
b. le Prestataire engagera ses meilleurs efforts pour tenter de corriger tous les Défauts qui sont retenus dans le procès-verbal d’acceptation et/ou qui lui seront notifiés par écrit pendant la période de garantie dans les 10 jours suivant leur apparition, avec une description raisonnablement détaillée, dans un délai raisonnable et à ses propres frais, sous réserve de la collaboration