NOTICE DU CONTRAT « MON ASSURANCE DE PERSONNES » N° 5035
NOTICE DU CONTRAT « MON ASSURANCE DE PERSONNES » N° 5035
Le contrat « Mon Assurance de personnes » n°5035 est un contrat d’assurance de groupe souscrit par FINANCO - SA xx xxxxxxx xx 00 000 000 x’xxxxx, XXX Xxxxx B 338 138 795, dont le siège social est situé 000 xxx Xxxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx. Société de courtage d’assurance n° Orias 07 019 193 (vérifiable sur xxx.xxxxx.xx), ci-après dénommée
« le souscripteur » ou « FINANCO » auprès de :
- SURAVENIR - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 420 000 000 d’euros. Siren 330 033 127 RCS Brest – Siège social : 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx – BP 103 – 29802 Xxxxx xxxxx 0 (pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de travail).
Et
- SURAVENIR ASSURANCES - Société anonyme au capital entièrement libéré de 38 265 920 d’euros - Siège social : 0 xxx Xxxxx xx Xxxx, XXXXX-XXXXXXXX, 00000 Xxxxxx xxxxx 0 - RCS Nantes 000 000 000 (pour la garantie Perte d’Emploi).
SURAVENIR et SURAVENIR ASSURANCES sont des entreprises régies par le Code des assurances et sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout -75436 Paris cedex 9) ci-après dénommées
« l’assureur ». Ce contrat est régi par le Code des assurances et relève des branches 1,2 et 20 (accident, maladie, vie- décès). En cas de résiliation du contrat souscrit par le souscripteur auprès de l’assureur, que celle-ci soit à l’initiative du souscripteur ou de l’assureur ou en cas de dissolution du souscripteur quelle qu’en soit la cause, le contrat se poursuivra de plein droit entre l’assureur et les personnes antérieurement assurées au contrat. Aucune adhésion nouvelle ne sera plus acceptée.
L’assureur applique la convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, dont les dispositions sont consultables sur le site xxx.xxxxx-xxxxx.xx.
I- QUE COUVRE LE CONTRAT « MON ASSURANCE DE PERSONNES » N°5035 ?
1.1- L’objet du contrat :
L’objet du contrat est de garantir les charges d’emprunt ou de Location avec Option d’Achat (LOA) des clients de FINANCO en cas de décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), d’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) ou de Perte d’Emploi (PE).
1.2 - Garanties et prestations associées :
L’assuré sera déchu du droit à garanties en cas de fraude, tentative de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.
1.2.1- Définitions des garanties
Le Décès : Le contrat garantit le décès quelle qu’en soit la cause.
La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : Est atteint de PTIA l’assuré qui est reconnu comme étant dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit, et dont l’état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour effectuer tous les actes ordinaires de la vie (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer). La PTIA est appréciée par expertise médicale.
L’Incapacité Temporaire Totale de travail : Est en ITT l’assuré qui, par suite de maladie ou d’accident, est contraint d’interrompre totalement et temporairement son activité professionnelle ou toute occupation lui procurant gain ou profit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’assuré doit exercer une activité professionnelle rémunérée (salariée ou non) au jour du sinistre. L’état d’ITT doit être constaté médicalement.
La Perte d’Emploi : L’assurance Perte d’Emploi garantit l’assuré en cas de perte d’emploi consécutive à un licenciement. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’assuré doit réunir, au jour du sinistre, les 2 conditions cumulatives suivantes :
- avoir été licencié de son emploi,
- à ce titre percevoir l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi versée par le Pôle emploi. Dans l’hypothèse où, à la date de la perte d’emploi, cette allocation a été supprimée dans le cadre d’une réforme relative à l’allocation chômage, l’assureur retiendra comme allocation de référence celle qui se substitue à l’Aide au Retour à l’Emploi.
1.2.2 – Prestations en cas de sinistre :
Prestations en cas de Décès et de PTIA :
Pour le crédit amortissable, l’assureur prend en charge le capital restant dû à la date du décès ou de la reconnaissance de l’état de PTIA, conformément au plan d’amortissement en vigueur au jour du sinistre.
Pour le crédit renouvelable, l’assureur prend en charge le montant total du compte (encours de crédit, intérêts, les achats et déblocages du mois précédent non encore réglés) au jour du décès ou de la reconnaissance de l’état de PTIA. Si le décès, ou la PTIA, intervient après une période d’ITT, les achats et déblocages effectués pendant la période de maladie ne sont pas garantis.
Pour le crédit in Fine, l’assureur prend en charge le paiement par anticipation du capital emprunté.
Pour la LOA, l’assureur verse un capital dont le montant correspond à la valeur de l’option d’achat TTC, hors pénalités éventuelles de levée d’option d’achat, due à la date du décès ou de la reconnaissance de l’état de PTIA, conformément au calendrier des loyers en vigueur à cette date. Les éventuelles pénalités de levée d’option d’achat ne sont pas prises en charge.
Prestations en cas d’ITT : A l’issue du délai de FRANCHISE défini ci-dessous, l’assureur verse au prêteur :
Pour le crédit amortissable, les mensualités exigibles en fonction du nombre total et ininterrompu de jours d’arrêt de travail ou d’activité excédant la période de franchise.
Pour le crédit renouvelable, les mensualités qui correspondent au montant du crédit en cours d’utilisation, au jour de l’arrêt de travail ou d’activité. L’échéance prise en compte ne peut être supérieure au montant de l’échéance en cours au jour du sinistre. Les déblocages de fonds effectués durant l’arrêt de travail ou d’activité ne seront en aucun cas pris en charge par l’assurance.
Pour la LOA, les mensualités exigibles sur la base de l’échéancier en vigueur au jour du sinistre, en fonction du nombre total et ininterrompu de jours d’arrêt de travail ou d’activité excédant la période de franchise. L’option d’achat n’est pas prise en charge en cas d’ITT.
La durée maximum de prise en charge en ITT ne peut excéder 12 mensualités par arrêt de travail.
La FRANCHISE peut se définir comme la période d’arrêt de travail ou d’activité restant à la charge de l’assuré. Cette période de franchise, comptée à partir du 1er jour d’une période d’arrêt total et ininterrompu de travail ou d’activité, ne sera en aucun cas indemnisée. Le délai de FRANCHISE est de 90 jours. Si l’arrêt de travail se poursuit du fait d’une nouvelle cause ou pathologie, cet évènement sera considéré comme un nouveau sinistre avec application d’un nouveau délai de franchise. En cas de rechute - Si après une reprise totale d’activité, l’assuré est à nouveau contraint de cesser son travail ou son activité pour le même motif, il n’y a pas application d’un nouveau délai de franchise si la durée de cette reprise totale d’activité a été inférieure à 60 jours. Dans le cas d’un nouvel arrêt de travail suite à une reprise totale d’activité supérieure à 60 jours, l’indemnisation est évaluée comme s’il s’agissait d’un nouveau sinistre. Lorsque le nouvel arrêt de travail est motivé par une nouvelle cause ou pathologie, quelle que soit la durée de la reprise d’activité, un nouveau délai de franchise s’appliquera.
Prestations en cas de PE : Un délai de carence est applicable à chaque prêt : cela signifie que la perte d’emploi intervenant pendant ce délai, suivant la date d’effet des garanties, n’est pas prise en charge quelle que soit sa durée. Les délais de carence sont les suivants :
- 90 jours pour les assurés titulaires, depuis plus de 12 mois à la date d’adhésion, d’un contrat de travail à durée indéterminée chez le même employeur,
- Et 180 jours pour les assurés titulaires d’un un contrat de travail à durée indéterminée chez le même employeur de moins de 12 mois à l’adhésion.
A l’issue d’un délai de franchise (période de chômage restant à la charge de l’assuré) de 120 jours, compté à partir du 1er jour d’indemnisation par le Pôle Emploi, pour la période de chômage concernée, l’assureur verse au prêteur :
Pour le crédit amortissable, les mensualités exigibles selon le plan d’amortissement du prêt en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail.
Pour le crédit renouvelable, les mensualités qui correspondent au montant du crédit en cours d’utilisation, au jour de la rupture du contrat de travail. Les achats et déblocages effectués pendant la période de perte d’emploi ne sont pas garantis. Pour la LOA, les mensualités exigibles sur la base de l’échéancier en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail. L’option d’achat n’est pas prise en charge en cas de perte d’emploi. La durée maximale d’indemnisation est de 300 jours de chômage total au titre d’une ou plusieurs périodes distinctes de chômage. Chaque jour indemnisé par le Pôle Emploi compte comme un trentième de l’échéance mensuelle. En cas de nouvelle perte d’emploi consécutive à une reprise d’activité inférieure ou égale à 180 jours, il n’y a pas d’application d’un nouveau délai de franchise, cette nouvelle perte d’emploi étant considérée comme la poursuite de la précédente période d’indemnisation. Si la reprise d’activité supérieure à 180 jours est effectuée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée et suivie à nouveau d’une période de perte d’emploi, il y a application d’un nouveau délai de franchise.
1.2.3 - Limites des prestations
En cas de sinistre, le montant pris en charge ne pourra excéder le montant nominal assuré à la date d’adhésion. Toute modification, à la hausse, des conditions de remboursement de l’emprunt durant une période d’ITT ou de chômage ne sera pas prise en compte. En cas de diminution de l’échéance pendant la période d’arrêt de travail ou chômage, les prestations seront égales au montant assuré de la nouvelle échéance. Pour toutes les garanties, le retard éventuel dans le remboursement du crédit n’est pas couvert.
Pour la garantie ITT, l’indemnisation cesse de plein droit du seul fait de la reprise, même partielle, de tout travail ou de toute occupation procurant gain ou profit à l’assuré. Dans le cadre de la garantie Perte d’Emploi, l’indemnisation cesse à la date à laquelle l’assuré reprend une activité rémunérée, même partielle, que ce soit à titre salarié ou non. Elle cesse également à la date d’arrêt du versement de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi par le Pôle emploi.
En tout état de cause, et pour l’ensemble des prêts d’un même assuré, le montant de la prestation versée en cas de sinistre sera plafonné à une échéance assurée équivalente à 10 000 euros mensuels pour la garantie ITT et à 2 000 euros mensuels pour la garantie Perte d’Emploi.
ATTENTION : la détermination de la PTIA et de l’ITT par l’assureur sera indépendante des décisions du régime général de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme.
1.2.4- Modalités de prise en charge en cas de sinistre
En cas de sinistre, les échéances continuent d’être prélevées par l’organisme de crédit conformément au contrat de prêt ou de LOA. Pour les garanties Xxxxx et PTIA, l’assureur verse directement à l’organisme de crédit le montant garanti tel que défini au point 1.2.2. Pour les garanties ITT et Perte d’Emploi : à l’issue du délai de franchise et sous réserve de transmettre périodiquement les justificatifs demandés, l’assureur rembourse à l’organisme de crédit la mensualité du prêt ou de la LOA telle que définie aux points 1.2.2. Aussi longtemps que les pièces justificatives n’ont pas été produites et que les demandes de renseignements de l’assureur sont restées sans réponse, aucune prestation n’est exigible.
Expertise médicale et contrôle : à toute époque les médecins, agents et délégués mandatés par l’assureur devront pouvoir contrôler l’état de santé de l’assuré atteint d’incapacité. Le médecin traitant de l’assuré a toujours la faculté d’assister à la visite du médecin délégué par l’assureur. En cas de contestation, les parties s’engagent à n’avoir recours à la voie judiciaire qu’après une expertise d’arbitrage amiable effectuée par un médecin délégué et désigné d’un commun accord. Les frais seront supportés pour moitié par les deux parties.
1.2.5- Territorialité des garanties
Les garanties sont accordées dans le monde entier. Le décès doit être constaté par une autorité légale (Ambassade ou Consulat) de l’Union européenne. Il est expressément stipulé qu’en cas de PTIA ou d’ ITT, les dommages corporels ou la maladie doivent être constatés par un médecin établi en France. Pour les non-résidents français ou en cas d’impossibilité totale de l’assuré de se déplacer (médicalement constatée et documentée par un certificat médical), les dommages corporels ou la maladie doivent être constatés par un médecin mandaté par l’assureur. Les frais de déplacement de l’expert restent à la charge de l’assuré, sauf si l’incapacité totale de se déplacer est constatée et validée par le médecin expert. En outre, il est rappelé que, selon les dispositions de la notice du contrat seule la législation française reste applicable.
1.3 - Exclusions - Ce que le contrat ne couvre pas :
Le tableau des exclusions ci-après vous permet de savoir si l’exclusion est générale ou si elle est limitée à l’une ou l’autre des garanties. L’accident est défini comme résultant uniquement et directement de l’action soudaine et exclusive d’une cause extérieure fortuite, violente et indépendante de la volonté de l’assuré.
L’assurance couvre tous les risques sauf ceux précisés dans le tableau ci-après :
SONT EXCLUS DE LA GARANTIE : (Le signe X indique l’exclusion) | Décès | PTIA | ITT | PE |
1) Le suicide s’il survient moins d’une année à compter de la date d’effet des garanties. | X | |||
2) Le meurtre de l’assuré par le coemprunteur. | X | |||
3) Les suites ou conséquences des affections suivantes, diagnostiquées ou/et en cours de traitement au cours des 10 dernières années précédant la date d’effet des garanties : les cancers, leucémies, lymphomes, les affections cardiaques et vasculaires, les affections cérébrales et cérébro-vasculaires, les affections respiratoires et ORL, les affections de l’appareil digestif, et pancréatique, les affections de l’appareil uro génital, l’insuffisance rénale quel que soit l’origine, les affections neurodégénératives, les affections rhumatismales, les affections neurologiques, la fibromyalgie. | X | X | X | |
4) Les suites et conséquences d’accidents survenus au cours des 10 années précédant la date d’effet des garanties. | X | X | X | |
5) Les suites ou conséquences des affections ou des événements suivants : 5.1) de tentatives de suicide, de mutilation volontaire, ou d’événements qui sont le fait volon- taire de l’assuré. 5.2) d’éthylisme, d’un état d’imprégnation alcoolique défini par un taux supérieur au taux légal, ou de l’usage de stupéfiants ou assimilés, non prescrits médicalement. | X | X | ||
X | X | X | ||
6) Les suites ou conséquences d’accidents survenant sur engins à moteur, terrestres ou nautiques, à l’occasion d’essais, de compétitions, paris, tentatives de record, rallyes de vitesse effectués à titre amateur ou professionnel. | X | X | X | |
7) L’ITT causée par le coemprunteur. | X |
8) Les grossesses, même à caractère pathologique et accouchements, ainsi que leurs suites et conséquences. | X | |||
9) Les suites ou conséquences des psychoses, névroses, états dépressifs, anxiétés ou toute autre maladie psychique ou psychiatrique et des affections ou accidents touchant le rachis-cervico- dorso-lombaire. | X | |||
10) Les suites ou conséquences d’accidents de navigation aérienne lorsque le pilote ne possède pas de brevet ou de licence pour l’appareil utilisé et/ou si le véhicule aérien homologué ou non, motorisé ou non, ne dispose pas de certificat valable de navigabilité ou en est dispensé (exemples : parachute, kitesurf, deltaplane, parapente, ULM, aile volante...). Cette exclusion ne s’applique pas aux militaires dans le cadre de l’accomplissement de leur devoir professionnel. | X | X | X | |
11) Les suites ou conséquences d’actes de piraterie, d’émeutes, de terrorisme, de sabotages, d’insurrections, de rixes, sauf en cas de légitime défense ou d’accomplissement du devoir pro- fessionnel pour les militaires, policiers, pompiers, démineurs et personnel médical d’urgence. | X | X | X | |
12) Les risques de guerre étrangère ou de guerre civile, sauf législation française particulière à intervenir en période de guerre ou d’accomplissement du devoir professionnel pour les militaires, policiers, pompiers, démineurs et personnel médical d’urgence. | X | X | X | |
13) Les risques particuliers précisés sur le certificat d’adhésion remis à l’assuré. | X | X | X | |
14) Les suites ou conséquences directes ou indirectes d’accidents ayant provoqué explosion, dégagement de chaleur, irradiation, et provenant de la transmutation de noyaux d’atomes, de la radioactivité et de l’accélération artificielle de particules. La présente exclusion ne s’applique pas à l’assuré dont la profession l’expose aux risques liés à ces événements, lorsque l’accident survient à l’occasion de l’exercice de sa profession. | X | X | X | |
15) Le licenciement pendant le délai de carence. | X | |||
16) La démission. | X | |||
17) Le licenciement dans le cadre duquel l’assuré est salarié : - de son conjoint, de son concubin, de son partenaire d’un pacte civil de solidarité, d’un de ses ascendants, collatéraux ou descendants, - d’une personne morale emprunteuse contrôlée ou dirigée par le conjoint de l’assuré, son concubin, son partenaire d’un pacte civil de solidarité, l’un de ses ascendants, collatéraux ou descendants, sauf si le licenciement est concomitant à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur ou de l’entreprise, à une cessation d’activité liée à une invalidité ou au décès de l’entrepreneur ou du chef d’entreprise. | X | |||
18) La perte d’emploi résultant d’un accord conclu avec l’employeur, même si la perte d’emploi est indemnisée par le Pôle emploi au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi. | X | |||
19) La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. | X | |||
20) Toute forme de cessation d’activité impliquant la non-recherche d’un nouvel emploi (notam- ment contrat de solidarité - accord FNE (Fonds National de l’Emploi) - mise en préretraite) même indemnisée par le Pôle emploi | X | |||
21) La rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d’essai*. | X | |||
22) Le chômage partiel. | X | |||
23) La fin de contrat à durée déterminée ou de toute forme de fin de contrat temporaire à durée indéterminée (tels que mission d’intérim, contrat de chantiers, contrats temporaires et saisonniers) excepté le cas d’une reprise d’activité à la suite d’une période de chômage prise en charge par l’assureur. | X | |||
24) La procédure de licenciement dont l’assuré aurait été informé à titre individuel ou collectif antérieurement à la date d’effet de la garantie. | X | |||
25) Le licenciement non pris en charge par le Pôle emploi. | X | |||
26) Le licenciement pour faute grave ou lourde, même indemnisée par le Pôle emploi. | X | |||
27) Le licenciement dans le cadre duquel l’assuré, bien qu’indemnisé par le Pôle emploi au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi, exerce ou poursuit une activité professionnelle, à titre salarié ou non. | X |
* Est considérée comme date de rupture du contrat de travail celle de la lettre de licenciement. 1.4- Les formules de garanties proposées :
Le contrat « Mon Assurance de personnes » n°5035 propose différentes formules de garanties adaptées à la situation de l’assuré et également fonction du type de crédit garanti :
Décès | PTIA | ITT | PE | |
Couverture Premium | X | X | X | X |
Couverture Confort | X | X | X | |
Couverture Sécurité | X | X | ||
Couverture Sécurité Senior | X |
Crédits Amortissables | Crédit Renouvelable | Crédit In Fine | LOA | |
Couverture Premium | X | X | X | |
Couverture Confort | X | X | X | |
Couverture Sécurité | X | X | ||
Couverture Sécurité Senior | X | X | X |
II- L’ADHÉSION AU CONTRAT
2.1 - Les conditions et formalités d’adhésion :
2.1.1- Conditions d’adhésion
Peuvent être admises à l’assurance les personnes physiques emprunteur, coemprunteur (uniquement pour les crédits amor- tissables) ou locataire, réunissant les critères suivants, à la date de signature de la demande d’adhésion : être âgé de plus de 18 ans - être majeur capable - être âgé de moins de 80 ans pour la garantie Xxxxx - être âgé de moins de 65 ans pour les garanties PTIA et ITT - résider en France Métropolitaine (y compris DOM et Corse), au Luxembourg ou en Principauté de Monaco - Exercer une activité professionnelle procurant gain ou profit pour bénéficier de la garantie ITT.
Conditions d’adhésion spécifiques à la Perte d’Emploi : Peuvent être assurés dans le cadre de la Perte d’Emploi, l’emprunteur ou le coemprunteur (uniquement pour les crédits amortissables) dès lors qu’ils réunissent chacun, à la date de signature de la demande d’adhésion, toutes les conditions suivantes : être âgé de moins de 55 ans - ne pas être en arrêt de travail et ne pas l’avoir été plus de 30 jours consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois - ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité - exercer une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée chez un employeur ne faisant pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - ne pas faire actuellement l’objet d’une procédure de licenciement ni être démissionnaire - ne pas avoir de lien familial avec son employeur.
A noter : La garantie perte emploi ne peut pas être souscrite en cours de vie du contrat.
2.1.2- Formalités d’adhésion
L’assuré doit renseigner et signer la demande d’adhésion. Selon le montant emprunté, l’assuré doit se soumettre aux formalités médicales le concernant.
L’article L. 113-8 du Code des assurances précise que l’adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
L’assuré doit faire preuve de la plus grande sincérité et exactitude dans les réponses apportées au questionnaire de santé qui peut être adressé directement au Médecin Conseil de la société SURAVENIR dans une enveloppe comportant la mention “CONFIDENTIEL MÉDICAL”. La durée de validité du questionnaire de santé est de quatre mois. Au-delà de ce délai, l’assuré devra compléter un nouveau questionnaire de santé. L’assureur se prononcera sur l’acceptation ou le refus du risque soumis, dans les conditions énoncées au point 2.2.1. L’assureur se réserve le droit de demander tout complément d’information qu’il jugera nécessaire à l’étude du dossier.
2.2- Durée des garanties:
2.2.1 – Prise d’effet des garanties
Dès que l’emprunteur a rempli et signé sa demande d’adhésion et sous réserve de son acceptation par l’assureur formalisée dans un certificat d’adhésion, les garanties prennent effet à la date de signature par l’emprunteur du certificat d’adhésion. En tout état de cause, les garanties ne prendront effet qu’à compter de l’encaissement effectif par l’assureur de la première cotisation sous réserve de l’acceptation de l’offre de prêt. Toutefois, durant la période séparant la date de signature du certificat d’adhésion et la date d’encaissement effectif par l’assureur de la 1ère cotisation, l’assuré bénéficie d’une garantie provisoire en cas de décès accidentel (l’accident étant défini au point 1.3 - Exclusions).
L’assureur se réserve la possibilité de notifier à l’emprunteur des conditions d’acceptation à l’assurance avec réserves, exclu- sions ou majoration de cotisations. La décision pourra être ajournée. Dans ce cas, l’intéressé pourra présenter une nouvelle demande d’adhésion à la fin du délai d’ajournement qui lui sera indiqué. Dans l’attente, il n’est pas couvert par l’assurance. L’assureur peut également refuser la demande d’adhésion qui lui est présentée.
Le certificat d’adhésion remis à l’assuré devra être signé par ses soins dans un délai maximum de quatre mois, la date limite figurant sur ce certificat d’adhésion. À défaut, en cas de refus ou de non réponse de l’assuré dans ce délai de quatre mois, l’adhésion à l’assurance ne pourra prendre effet, et il sera nécessaire d’effectuer une nouvelle demande d’adhésion.
ATTENTION : l’assuré devra signaler à l’assureur toute modification de son état de santé pouvant intervenir entre la date de signature du questionnaire de santé et la date de signature du certificat d’adhésion.
Tant que l’assureur n’a pas pris de décision sur la demande d’adhésion, et sous réserve de l’acceptation de l’offre de prêt par l’emprunteur, ce dernier bénéficie d’une garantie provisoire en cas de décès accidentel (l’accident étant défini au paragraphe
1.3 - Exclusions). Cette garantie débute à la date de signature de la demande d’adhésion à l’assurance, et au plus tôt à la date d’acceptation par l’emprunteur de l’offre de prêt. Cette garantie est limitée à deux mois et prend fin au plus tard à la date de signature du certificat d’adhésion par l’assuré.
Pour les adhésions en cours de prêt : les garanties prennent effet à la date d’acceptation du certificat d’adhésion par l’assuré, notifiant les conditions d’acceptation à l’assurance, sous réserve de l’encaissement effectif par l’assureur de la première cotisation.
2.2.2 – Cessation des garanties
Les garanties cessent : à la date d’extinction normale ou anticipée de l’opération de crédit ou du contrat de LOA - en cas de déchéance du terme prononcée par le prêteur - en cas de non-paiement des cotisations (cf. paragraphe 2.3) - en cas de résiliation de l’assurance - en cas de fraude, tentative de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.
Et au plus tard :
- Pour la garantie Décès : le jour du 80ème anniversaire de l’assuré
- Pour la garantie PTIA : le jour du 65ème anniversaire de l’assuré
- Pour la garantie ITT: à la date de liquidation de la pension de retraite dans un régime obligatoire quelle qu’en soit la cause, et au plus tard le jour du 65ème anniversaire de l’assuré
- Pour la garantie Perte d’Emploi : à la date de liquidation de la pension de retraite dans un régime obligatoire, ou lorsque l’assuré a atteint la durée maximale d’indemnisation précisée au point 1.2.2, et au plus tard, le jour du 60ème anniversaire de l’assuré.
A Noter : lorsque les garanties PTIA et ITT cessent, l’intégralité de la cotisation payée par l’assuré est affectée à la couverture de la garantie décès.
2.3- La cotisation :
Pour le crédit amortissable et crédit In-Fine : le montant de la cotisation vous est précisé à l’emprunteur ou coemprun- teur par l’organisme de crédit sur l’offre de prêt ou par l’assureur, sur le certificat d’adhésion. Les primes sont perçues en même temps que les échéances du crédit.
Pour le crédit renouvelable, le coût de l’assurance est indiqué sur le relevé de compte mensuel de l’emprunteur. Les primes sont perçues en même temps que les échéances du crédit.
Pour la LOA, le montant de la cotisation est précisé au locataire sur le contrat de LOA ou sur le certificat d’adhésion. Les cotisations d’assurance sont perçues en même temps que les échéances des loyers, calculées à partir du prix d’achat initial TTC du bien objet du contrat de Location avec Option d’Achat.
A défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance, l’assureur adressera à l’assuré une lettre recom- mandée de mise en demeure. Celle-ci entraîne la suspension des garanties trente jours plus tard. Après un nouveau délai de dix jours, l’assureur résiliera de plein droit le contrat. En outre, il pourra réclamer en justice le paiement des cotisations restant dues.
2.4 - Résiliation du contrat
L’assuré peut mettre fin à son adhésion le 31 décembre de chaque année, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Le délai commence à courir à compter de la date de réception du courrier par l’assureur.
2.5- Renonciation :
En cas de démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, l’assuré, qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commer- ciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
En cas de vente à distance, l’assuré à la faculté de renoncer à l’assurance dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de signature du contrat.
En cas de demande expresse de l’assuré d’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de 14 jours, l’assureur procédera au remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la lettre de renonciation.
Dans les deux cas, la renonciation à l’adhésion doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante Service Indemnisation Prévoyance, 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx – BP 103 – 29802 Xxxxx xxxxx 0, rédigée, par exemple, selon le modèle suivant : “Je soussigné(e) (nom, prénom, et adresse de l’assuré) déclare renoncer à l’adhésion au
au contrat d’assurance « Mon Assurance de personnes » n°5035, que j’ai conclu le . Fait à
, le . Signature”.
III - LES FORMALITES EN CAS DE SINISTRE
Tout événement susceptible de mettre en jeu l’assurance, doit être déclaré à l’assureur au plus tard dans les quatre mois de sa survenance. En cas de déclaration de sinistre au-delà de ce délai, l’indemnisation interviendra au plus tôt à la date de déclaration du sinistre après application, le cas échéant, de la franchise prévue au paragraphe 1.2.2. Le sinistre doit être déclaré à l’adresse suivante :
Service Indemnisation Prévoyance - 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0 - Téléphone : 00 00 00 00 00 - Courriel : xxxxxxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Les pièces à produire pour constituer le dossier de demande de prise en charge sont les suivantes :
Dans tous les cas, le certificat d’adhésion, le ou les tableaux d’amortissement du ou des contrats de prêt ; le ou les tableaux d’échéanciers du ou des contrats de LOA en vigueur à la date du sinistre, ainsi qu’une copie du ou de ces contrats et,
En cas de décès : Un acte de décès ou un extrait d’acte de naissance - Un certificat médical constatant la date du décès et indiquant, si possible, la nature de la pathologie ayant entraîné le décès - Toutes pièces relatant les circonstances en cas d’accident - Un questionnaire remis par l’assureur.
En cas de PTIA : Un certificat médical détaillé. La PTIA sera appréciée par expertise médicale.
En cas d’ITT : Un formulaire fourni par l’assureur à compléter par le médecin de l’assuré et précisant notamment la nature et la date de la première constatation de la maladie ou de survenance de l’accident, le point de départ de l’arrêt de travail ou d’activité et sa durée probable - Pour les assurés salariés, les bordereaux (ou attestations) de paiement des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance - Pour les non-salariés, les certificats médicaux constatant l’arrêt de travail. En cas de Perte d’Emploi : une copie du contrat de travail ou de l’attestation employeur - une copie du certificat de travail - une copie de la lettre de licenciement - une copie de la notification du Pôle Emploi - une copie de l’avis de paiement des prestations Pôle Emploi. L’assureur se réserve le droit de demander tout complément d’information nécessaire pour la détermination de la prise en charge. Aussi longtemps que les pièces justificatives n’ont pas été produites et que les demandes de renseignements de l’assureur sont restées sans réponse, aucune prestation n’est exigible.
IV- AUTRES DISPOSITIONS
4.1- Loi applicable et langue utilisée :
La loi française est applicable aux relations précontractuelles et contractuelles. La langue utilisée dans les relations contrac- tuelles entre l’assureur et l’assuré est la langue française.
4.2- Fonds de garantie des assurances de personnes :
L’assureur contribue annuellement aux ressources du Fonds de garantie des assurances de personnes.
4.3- Informations fournies
Les informations fournies sont valables pendant la durée effective du contrat, sous réserve de l’émission de tout nouvel avenant collectif ou individuel.
4.4- Réclamations
Pour toute réclamation relative à son adhésion, l’assuré doit consulter dans un premier temps son conseiller mandataire. Dans un deuxième temps, si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser ses réclamations au siège social de Suravenir
: 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx – BP 103 – 29802 Xxxxx xxxxx 0. Si le désaccord persiste après la réponse définitive donnée par Suravenir, l’assuré pourra demander l’avis du Médiateur de l’Assurance en saisissant directement sa demande sur xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Par ailleurs, l’assuré peut aussi accéder à la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges à l’adresse suivante
: xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx.
4.5- Prescription
Toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
a) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
b) En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription suivantes :
- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait,
- la demande en justice, même en référé. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure,
- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. La prescription est également interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ou l’envoi d’une lettre recom- mandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. En outre, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
4.6- Lutte contre le blanchiment
Les compagnies d’assurance sont assujetties à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les sommes versées au titre de ce contrat ne doivent pas avoir d’origine délictueuse et être conformes aux dispositions prévues par l’ordonnance 2009-104, codifiées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, complétées par ses textes réglementaires d’application. Le contrat « Mon Assurance de personnes » n°5035 entrant dans le cadre des contrats présentant un risque faible de blanchiment (art. R.561-16 du CMF), il peut bénéficier de mesures d’identification et de connaissance allégées des personnes susceptibles d’être intéressées au contrat ou de représenter l’assuré.
En application du cadre légal et réglementaire, l’assureur se réserve la faculté de vérifier, ou de faire vérifier par ses intermédiaires distributeurs, l’origine des fonds et, d’une manière générale, les caractéristiques des personnes susceptibles d’être intéressées au contrat ou de représenter l’assuré.
Parmi les dispositions particulières applicables, il est précisé que l’assureur n’accepte pas les opérations en espèces. L’assu- ré, dès son adhésion et pour toute la durée de son contrat, s’engage à :
- respecter strictement la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
- se conformer aux obligations réglementaires et prudentielles qui en résultent pour l’assureur et pour lui-même,
- permettre à l’assureur et à son courtier de respecter leurs propres obligations réglementaires en leur fournissant, à la première demande de l’un ou de l’autre toute pièce justificative qui serait nécessaire à :
- l’identification des personnes susceptibles d’être intéressées au contrat ou, de représenter l’assuré,
- à la connaissance de l’origine ou de la destination économique et financière des fonds.
4.7- Informatiques et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de l’adhésion et de la gestion du présent contrat sont nécessaires au traitement du dossier de l’assuré. Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est SURAVENIR qui les utilise principalement pour les finalités suivantes : la gestion des contrats d’assurance-vie, des actions commerciales, les études actuarielles, l’évaluation du risque, le respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’assuré peut exercer son droit d’accès, d’opposition ou de rectification aux informations le concernant qui figureraient sur tout fichier à l’usage de SURAVENIR, de SURAVENIR ASSURANCES, de ses mandataires, de ses sous-traitants, de ses réassureurs ou co-assureurs, de toute entité du groupe Crédit Mutuel Arkéa. L’assuré accepte que les données le concernant leur soient transmises pour les besoins du traitement de son dossier. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives à l’assuré peuvent également être transmises à toute instance gouvernementale ou de contrôle afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l’assureur. Enfin, dans le cadre de son droit d’accès, l’assuré peut obtenir, par courrier adressé à l’assureur, une copie des données à caractère personnel le concernant. Le droit d’accès, d’opposition ou de rectification de l’assuré peut être exercé auprès de l’assureur à l’adresse suivante : 000, xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.