Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF)
Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF)
Ce contrat de licence d'utilisateur final (le « Contrat ») est conclu entre Siemens Product Lifecycle Management Software Inc., une société constituée en vertu des lois du Delaware, dont le siège social est basé à Plano, dans l'État du Texas, aux États-Unis (« SISW »). et le Client qui a confirmé son acceptation des Conditions générales de ce Contrat (le « Client »). SISW se réserve le droit d'utiliser ses sociétés affiliées pour exercer ses droits et remplir ses obligations afférentes au présent Contrat. Le sigle « SISW », tel qu'il est utilisé dans le présent contrat, peut également désigner les filiales qui sont détenues ou contrôlées directement ou indirectement par la maison-mère ultime de Siemens Product Lifecycle Management Software Inc. et qui ont été autorisées par Siemens Product Lifecycle Management Software Inc. à distribuer le Logiciel et les services connexes.
Avant de télécharger le Logiciel, il est demandé au Client de signifier son acceptation de ces conditions en cliquant sur le bouton
« accepter ». En cliquant sur le bouton « accepter », le Client confirme qu'il a lu et compris ce Contrat et accepte ces Conditions générales.
Si le Client a reçu le Logiciel uniquement par livraison physique du support du Logiciel, à l'installation du Logiciel, il est demandé au Client de signifier son acceptation de ces conditions en cliquant sur le bouton « accepter ». En cliquant sur le bouton « accepter » ou en utilisant le Logiciel, le Client indique qu'il a lu et compris ce Contrat et accepte ces Conditions générales. S'il refuse ces conditions avant de finaliser l'installation du Logiciel, le Client doit retourner dans les meilleurs délais le support du Logiciel accompagné de sa preuve d'achat à SISW ou à son partenaire de distribution agréé auprès duquel le Client l'a obtenu pour bénéficier d'un remboursement intégral. Si le Client a finalisé l'installation du Logiciel ou l'a utilisé, l'achat n'est pas remboursable.
1. COMMANDES
1.1 Commandes de Logiciels ou de Services. Il s’agit d’un Contrat destiné à permettre la passation d'une ou plusieurs commandes de Logiciels ou de Services de maintenance par le Client et leur acceptation par SISW conformément aux présentes conditions. Chaque commande de Logiciels ou de Services de maintenance doit être prévue dans un Accord de Désignation du Logiciel sous Licence (Licensed Software Designation Agreement) ou dans un document de commande similaire dont la forme est acceptable par écrit pour SISW ( « LSDA »). Chaque LSDA doit inclure les conditions du présent Contrat en y faisant référence. Des Services professionnels peuvent être assurés selon ce Contrat dans la mesure où les Conditions Spécifiques au Produit pour les Services professionnels ont été convenues entre les Parties. Chaque commande de Services professionnels doit être prévue dans un SOW (selon la définition des Conditions Spécifiques au produit pour les Services professionnels). Un LSDA ou un SOW peut contenir des stipulations supplémentaires par rapport à celles figurant dans ce Contrat qui sont spécifiques aux Logiciels, Services de maintenance ou Services professionnels qui y sont proposés.
1.2 Prix. Le Client paie les prix et redevances convenus d’un commun accord entre les Parties pour les Logiciels, les Services de maintenance et les Services professionnels fournis en vertu du présent Contrat, y compris l’expédition, la manutention, la couverture d'assurance de transport ainsi que tous les autres frais identifiés dans l’offre de SISW applicable et tout autre frais convenu d'un commun accord entre les Parties. Les redevances de Licence de location ou par abonnement sont payables d'avance et sont facturées selon les stipulations des Parties dans un LSDA. Les redevances des Services de maintenance sont fixées dans l’offre de SISW pour ces services.
1.3 Livraison et Installation de Logiciel. Une fois que SISW a accepté un LSDA pour le Logiciel, la livraison du Logiciel identifié dans le LSDA intervient lorsque SISW rend le Logiciel disponible pour le Client au moyen d'un téléchargement électronique à partir d'un site Web spécifié par SISW. L'expédition physique du support est aussi possible, au choix de SISW, et afin d’accommoder le Client ou si certains des éléments du Logiciel sont indisponibles en téléchargement électronique. Si le site d'installation du Client se trouve dans une juridiction fiscale n'appliquant aucune taxe transactionnelle (telle que les taxes commerciales) uniquement pour les livraisons électroniques et si le Client souhaite opter pour ces dispositions, alors le Client doit décliner la réception des envois physiques et signer un formulaire d'exception de livraison électronique, selon les spécifications de SISW, pour organiser une livraison exclusivement électronique. Le Logiciel est livré Sortie d'usine (EXW - Incoterms 2010) pour les livraisons intervenant intégralement aux États-Unis, en Russie, en Chine ou en Inde. Tout autre Logiciel est livré Rendu au lieu de destination (DAP - Incoterms 2010).
1.4 Taxes. Le Client convient de régler (et de rembourser à SISW ou son partenaire revendeur autorisé à sa demande si SISW ou son partenaire revendeur autorisé doit les régler) toutes les taxes applicables, évaluations et franchises douanières, notamment toutes les taxes nationales, étrangères, locales, régionales, départementales ou communales sur la vente ou l'utilisation, taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur les biens et les services, taxes à la consommation, taxes sur la propriété personnelle, taxes ad valorem, droits de douane, droits d’importation, droits d’enregistrement, taxes sur les immobilisations, redevances d’enregistrement ou autres
redevances ou frais de tout type ou nature prélevés ou imposés par une autorité publique sur l'usage ou la licence du Logiciel du Client ou sur son bénéfice d'un service quelconque mais à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net de SISW. Si le Client est exempté des taxes sur la valeur ajoutée ou sur la vente, s'il utilise le produit ou les services fournis en vertu des présentes en les considérant exemptés ou si, de toute autre manière, il considère ne pas être soumis aux taxes sur la valeur ajoutée ou sur la vente, le Client doit alors fournir à SISW un certificat d'exonération valide et signé, une autorisation de paiement direct ou tout autre document approuvé de bonne foi par le gouvernement. Si le Client est légalement obligé de procéder à des déductions d’impôt sur les revenus ou de retenir un impôt sur les revenus de toute somme directement payable à SISW en vertu des présentes, le Client doit, dans les meilleurs délais, effectuer ces paiements auprès des autorités fiscales compétentes et fournir promptement à SISW les reçus fiscaux officiels ou toute autre preuve délivrée par les autorités fiscales compétentes, suffisants afin d'établir que les impôts sur les revenus ont été payés et pour que SISW documente une demande de crédit d’impôt correspondant aux paiements des impôts sur le revenu faits pour son compte par le Client.
1.5 Facturation et délais de paiement. Pour les ventes directes réalisées par SISW ou une société affiliée de SISW à un Client, SISW facture le Logiciel au Client et, le cas échéant, les redevances annuelles pour les Services de maintenance pour la période de maintenance initiale dès que le Logiciel a été mis à disposition pour son téléchargement électronique. SISW facture le Client d'avance pour toute période ultérieure de renouvellement des Services de maintenance. SISW facture le Client à la fin de chaque mois pour tous les autres frais exposés sauf accord contraire entre les Parties. Les Services professionnels sont facturés à la fin de chaque mois pour tous les frais exposés sauf si cela est prévu d’une autre manière dans les Conditions du le SOW applicable. Que le paiement concerne le Logiciel, les Services de maintenance, les Services professionnels ou tout autre produit ou service dans le cadre de ce Contrat, le Client règle chaque facture dans les 30 jours suivant la date de la facture de SISW, sauf si cela est convenu autrement par les parties.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE DU LOGICIEL
2.1 Définitions. Les termes qui suivent ont la signification précisée ci-dessous, signification qui peut le cas échéant être modifiée pour des produits particuliers soumis aux Conditions Spécifique au Produit.
(a) « Agents autorisés » signifie les consultants, agents et sous-traitants du Client travaillant sur le site du Client et ayant besoin d’un accès au Logiciel sous licence ou à la Documentation dans le cadre de leur assistance aux activités internes du Client.
(b) « Utilisateurs autorisés » signifie (i) les employés du Client et (ii) les Agents autorisés, dans la mesure où les Agents autorisés respectent la propriété du Logiciel et de la Documentation, conformément aux articles du Contrat relatives à la confidentialité.
(c) « Documentation » signifie tout support explicatif sous forme imprimée ou électronique fourni par SISW pour un produit Logiciel spécifique, incluant notamment les spécifications de la licence, les instructions d'utilisation du Logiciel et les spécifications techniques.
(d) « Infrastructure sous forme de service » ou « IaaS » signifie l'environnement matériel accessible via le « cloud » fourni par une tierce partie aux fins d'hébergement des licences de Logiciels du Client et des données du Client.
(e) « Types de licence » désigne les divers types de licences de Logiciel selon les stipulations de l’article 2.3 de ce Contrat ou des Conditions Spécifique au Produit.
(f) « Licence à durée limitée » signifie une licence du Logiciel limitée à une période de temps convenue mutuellement entre SISW et le Client dans un LSDA. Les Licences à durée limitée incluent notamment les Licence de location et par abonnement.
(g) « Services de maintenance » signifie les services de maintenance, d'amélioration et d'assistance fournis par SISW, ou en son nom, et concernant le Logiciel conformément à l’article 3 de ce Contrat et toutes Conditions Spécifiques au Produit applicables.
(h) « Licence perpétuelle » ou « Licence étendue » signifie une licence du Logiciel qui n'a pas de terme défini mais se prolonge indéfiniment. Les Licences par abonnement et de location ne sont pas des Licences perpétuelles. Sauf si une licence du Logiciel est identifiée comme une Licence par abonnement, de location ou autrement limitée selon ce Contrat, les Conditions Spécifiques au Produit, un LSDA ou un contrat séparé entre les Parties, alors la licence du Logiciel est réputée être de nature perpétuelle. Les Licences perpétuelles n'incluent pas les Services de maintenance ou services professionnels qui doivent être acquis séparément par le Client.
(i) « Plateforme sous forme de service » ou « PaaS » signifie une catégorie de services informatiques du « cloud » selon lesquels un Prestataire fournit une plateforme afin que les clients développent, exécutent et gèrent des applications logicielles accessibles via le
« cloud » sans la complexité de devoir créer et maintenir l'infrastructure habituellement associée au développement et le lancement d'une application accessible via le « cloud ».
(j) « Conditions Spécifiques au produit» signifie les conditions qui sont (i) différentes ou complémentaires de celles contenues dans ce Contrat et qui s'appliquent à certains produits ou groupes de produits Logiciels ou matériels spécifiques, voire à des usages spécifiques auxquels le Logiciel peut être destiné, proposés par SISW et (ii) prévues sur un site en ligne distinct pour chaque type de Conditions Spécifiques au Produit. Les Conditions Spécifiques au produit sont acceptées séparément de ce Contrat au moyen d'un LSDA intégrant les Conditions Spécifiques au produit applicables par référence, un amendement écrit à ce Contrat intégrant les Conditions Spécifiques au produit applicables par référence ou une acceptation électronique en ligne des Conditions Spécifiques au produit applicables. En cas de contradiction entre les conditions de ce Contrat, d'un côté, et les Conditions Spécifiques au Produit, de l'autre, les Conditions Spécifiques au produit prévalent en ce qui concerne le produit ou groupe de produits SISW, voire de l'usage spécifique, applicable le cas échéant.
(k) « Site des Conditions Spécifiques au produit» signifie l'URL en ligne établi par SISW spécifique pour chaque ensemble de Conditions Spécifiques au produit. Les Conditions Spécifiques au produit de chaque produit, groupe de produits ou usage spécifique
s'appliquent uniquement si ledit produit, groupe de produits ou usage spécifique est énoncé dans un LSDA. Dans ce cas, les conditions prévues dans l'URL applicable sont intégrées par référence dans le LSDA applicable.
(l) « Services professionnels » signifie les services de consultation professionnels fournis par SISW ou en son nom et concernant le Logiciel conformément aux conditions de ce Contrat tels que les modifiés par les conditions des Conditions Spécifiques au Produit des Services professionnels.
(m) « Prestataire» signifie le prestataire tiers d'un environnement matériel IaaS ou PaaS accessible via le « cloud ».
(n) « Licence de Location » signifie une licence dont la durée est limitée à une période mutuellement acceptée par SISW et le Client dans un LSDA, généralement inférieure à une (1) année. Une Licence de location est renouvelable d'un commun accord entre les Parties pour une durée limitée additionnelle suite à l'expiration de la durée de location initiale. Une Licence de location peut, selon les conditions du LSDA, être convertie en Licence perpétuelle après paiement d'une redevance de rachat par le Client selon le LSDA. Les Services de maintenance pour une Licence de location sont inclus dans la redevance pour la Licence de location. Pour les renouvellements des conditions de la Licence de location, SISW se réserve le droit d’exiger que de nouvelles clés de licences soient délivrées. SISW se réserve le droit d’arrêter le mode de Licence de location de certains de ses produits Logiciels ou de certains de ses produits tiers que SISW a le droit de distribuer.
(o) « Logiciel » désigne tout logiciel distribué ou concédé sous licence par SISW au Client en vertu du présent Contrat. Le terme
« Logiciel » inclut la Documentation connexe pour ce Logiciel.
(p) « Abonnement » signifie une licence dont la durée est limitée à une période mutuellement acceptée par SISW et le Client dans un LSDA, généralement entre 12 mois et 5 ans. Une Licence par abonnement est renouvelable par un accord mutuel des Parties pour une ou des durées additionnelles limitées suivant l’expiration de la durée d’Abonnement initiale, étant entendu qu’une Licence par abonnement ne peut pas être convertie en Licence étendue ou en Licence perpétuelle. Les Services de maintenance pour une Licence par abonnement sont inclus dans la redevance pour la Licence par abonnement. Pour une durée d’Abonnement de plusieurs années, SISW se réserve le droit d’exiger que de nouvelles clés de licences soient délivrées périodiquement. SISW se réserve le droit d’arrêter le mode de Licence par abonnement de certains de ses produits Logiciels ou de certains de ses produits tiers que SISW a le droit de distribuer.
(q) « Territoire » signifie le pays dans lequel le Client achète et installe initialement le Logiciel sauf si cette définition est modifiée ou étendue en ce qui concerne un produit ou groupe de produits spécifique par les Conditions Spécifiques au Produit.
2.2 Concession et conditions de licence.
(a) Concession de licence. SISW concède au Client une licence, non-exclusive et non-transférable, limitée à l'installation et permettant aux Utilisateurs autorisés d'accéder à la forme exécutable du Logiciel et de l'utiliser sur le Territoire. La description des Types de Licence figurant ci-après à l’article 2.3 et les autres conditions de ce Contrat définissent l'étendue des droits de licence concédés par SISW au Client. Aucun titre et aucun droit de propriété relatif au Logiciel n'est transféré au Client. Le droit de propriété du Logiciel et tous les droits applicables relatifs aux brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle inhérents au Logiciel continuent d’appartenir à SISW ou aux tiers desquels SISW a obtenu le droit de concéder la licence du Logiciel. SISW se réserve tous les droits envers le Logiciel qui ne sont pas expressément concédés ici.
(b) Usage de logiciel sans autorisation. Le Client déclare et garantit qu’il utilise uniquement un Logiciel de SISW qui lui a été valablement concédé sous licence par SISW ou son partenaire autorisé. Tout logiciel de SISW qui n’a pas été dûment acheté à SISW ou à son partenaire autorisé est un logiciel sans autorisation aux fins du présent Contrat. Si le Client télécharge, installe ou utilise un logiciel sans autorisation, SISW a le droit de résilier ce Contrat conformément aux conditions de l’article 4.3 de ce Contrat. En outre, aucun remboursement ou crédit n'est dû au Client du fait de la résiliation du Contrat ou de l'un des Services de maintenance, licences Logicielles, Services professionnels ou autres produits ou services fournis dans le cadre de ce Contrat. Toutes les sommes dues par le Client à SISW pour les services rendus jusqu’à la date effective de la résiliation restent dues, sont considérées échues et doivent être payées conformément aux conditions de ce Contrat.
(c) Sécurité et surveillance du Logiciel. SISW se réserve le droit d’intégrer dans le Logiciel une mesure de sécurité de logiciel afin de contrôler l’utilisation du Logiciel ainsi que le respect de ce Contrat par le Client. Une telle mesure de sécurité peut sauvegarder des données, concernant l’utilisation du Logiciel et le nombre de fois où il a été copié, ou communiquer avec les ordinateurs contrôlés par SISW via tout type de lien de communication afin d'échanger des informations et de rapporter des données concernant l’utilisation du Logiciel, son installation, le système sur lequel il a été installé et son nombre de copies ou d'accès. SISW se réserve le droit d’utiliser un logiciel d'administration de licence, un code d'autorisation de licence pour contrôler l'accès au Logiciel ou un dispositif de blocage matériel. Le Client ne peut entreprendre aucune action pour éviter ou annuler l’objectif de ces mesures. L'usage par le Client de tout Logiciel sans la mesure de sécurité requise est interdit.
(d) Logiciels de Tiers et Open Source. Le Logiciel peut contenir ou nécessiter l'usage d'une technologie tierce fournie avec le Logiciel, incluant des logiciels open source. La technologie de tiers est concédée sous licence au Client soit selon les conditions de ce Contrat, soit selon les conditions d'une licence distincte qui seront spécifiée dans la documentation associées, à savoir les fichiers
« lisez-moi », les fichiers de notes ou les autres documents ou fichiers de la sorte (« Technologie soumise à une Licence de Tiers »). Les droits d’usage du Client de la Technologie soumise à une Licence de Tiers sont soumis à ces conditions de licence distincte et ne sont limités en aucune manière par ce Contrat. En outre, si une condition de ce Contrat est en contradiction avec un quelconque droit impératif applicable accordé par une Licence de Tiers, elle ne s'applique pas. Si une quelconque Licence de Tiers exige de SISW la fourniture du code source contenu dans la Technologie soumise à une Licence de Tiers, SISW doit le fournir sur demande écrite, le cas échéant contre le règlement des frais d'expédition et de manutention. Pour clarifier tout doute, la technologie de tiers
qui ne serait pas une Technologie soumise à une Licence de Tiers doit être considérée comme faisant partie du Logiciel et est concédée dans le cadre d'une licence au Client selon les conditions de ce Contrat.
(e) Droits limités du Gouvernement des États-Unis. Le Logiciel est un produit commercial qui a été développé exclusivement sur des financements privés. Si le Logiciel est acquis, directement ou indirectement, au nom d'une unité ou d'un organisme du Gouvernement des États-Unis sous les conditions (i) d'un contrat du Ministère de la défense des États-Unis (« DOD »), alors le Logiciel et la Documentation sont considérés comme des « Articles commerciaux » (Commercial Items) selon la définition de cette expression en 48 C.F.R. §2.101, consistant en un « Logiciel informatique commercial » (Commercial Computer Software) et une
« Documentation de logiciel informatique commercial » (Commercial Computer Software Documentation), selon la définition de ces expressions en 48 C.F.R. §252.227-7014(a)(5) et 48 C.F.R. §252.227-7014(a)(1) et employées en 48 C.F.R. §12.212 et 48
C.F.R. 227.7202, selon le cas applicable, conformément à 48 C.F.R. §12.212, 48 C.F.R. §252.227-7015, 48 C.F.R. §227.7202 à 227.7202-4, 48 C.F.R. §52.227-14 et les autres sections pertinentes du Code of Federal Regulations (« C.F.R. ») ; ou (ii) un Contrat d'organisme civil, dans ce cas l'utilisation, la reproduction ou la divulgation est soumise aux restrictions prévues dans la clause 27.405(b)(2)(i) du Federal Acquisition Regulation (« FAR »), intitulée « Acquisition de logiciel informatique existant » (Acquisition of Existing Computer Software) et toutes les restrictions des suppléments de l'organisme FAR ainsi que des règlements y succédant, ainsi que les restrictions énoncées dans ce Contrat. Le Gouvernement des États-Unis dispose uniquement des droits énoncés dans ce Contrat. Le Logiciel et la Documentation SISW sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis uniquement pour les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, selon les conditions générales stipulées dans ce Contrat. SISW n'a pas besoin d'obtenir une habilitation de sécurité ou autrement d'être impliqué dans l'accès à des informations classifiées selon la description de FAR 52.204-2 et du National Industrial Security Program Operating Manual (Manuel d'exploitation du Programme de sécurité industrielle nationale) (DoD 5220.22-M).
(f) IaaS ou PaaS. Si le Client souhaite utiliser l'environnement IaaS ou PaaS d'un tiers pour héberger ses données et licences de Logiciel, le Client doit respecter les conditions de cet article 2.2(e). Le Prestataire et l'environnement IaaS ou PaaS doivent recevoir une approbation préalable de SISW. Après approbation, SISW concède au Client le droit et la licence d'installer, ou de faire installer, le Logiciel dans l'environnement IaaS ou PaaS du Prestataire et de gérer, d'exploiter ou autrement d'exercer, uniquement à usage interne du Client, tous les droits du Client prévus dans ce Contrat en ce qui concerne le Logiciel, sous réserve des conditions suivantes : (i) Le Client ne doit pas conclure de contrat avec le Prestataire conférant à ce dernier ou à un tiers non autorisé un accès au Logiciel, sauf pour des services de consultation menés dans le cours ordinaire des affaires ; (ii) le Logiciel doit rester sous le contrôle exclusif du Client à tout moment ; (iii) le Client est seul et ultime responsable de toutes les actions et omissions du Prestataire et du personnel du Prestataire en ce qui concerne le Logiciel et convient qu'une violation au Contrat occasionnée par l'un d'eux constitue une violation du Client lui-même ; (iv) le Client notifie à SISW par écrit tout changement de contrôle du Prestataire et tout transfert, vente ou autre disposition des actifs du Prestataire liés à l'environnement IaaS ou PaaS et SISW a le droit, à sa discrétion raisonnable, de résilier le droit du Client d'utiliser l'environnement IaaS ou PaaS du Prestataire si la société prenant le contrôle de ces actifs n'est pas acceptable pour SISW ; (v) le Client notifie à SISW tout accès, usage, copie ou autre opération de copie de tout Logiciel sous licence du Client par le Prestataire ou toute autre tierce partie non autorisée dont le Client a connaissance, étant précisé que cet accès, usage, copie ou autre opération constitue une violation des conditions de ce Contrat et, outre toute autre obligation du Client résultant de cette violation, le Client doit prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser dans les meilleurs délais cet accès, usage, copie ou autre opération et de corriger la situation ; et (vi) le Client accepte par les présentes d'indemniser, de défendre et d'exonérer SISW et ses affiliés contre toute responsabilité, perte, plainte et dépense résultant de tout acte du Prestataire, du personnel du Prestataire et de toute tierce partie non autorisée en ce qui concerne le Logiciel.
2.3 Types de Licence. Les Types de Licence suivants peuvent être concédés relativement aux produits individuels ou aux familles de produits Logiciels. Des Types de Licence peuvent être spécifiés pour certains produits ou groupes de produits prévus dans les Caractéristiques de produit. Le Type de Licence est spécifié dans un LSDA.
(a) Licence de « Sauvegarde (ou à sécurité intégrée) » signifie une licence que le Client peut acquérir séparément dans le seul but de sécuriser la redondance des installations de sauvegarde ou de sécurité intégrée du Client, et ne peut être utilisée dans aucun autre but.
(b) Licence « Utilisateurs simultanés » signifie que l’accès au Logiciel à un moment donné est limité à un nombre maximum d’Utilisateurs Autorisés simultanés pour lesquels les licences ont été valablement acquises en vertu du présent Contrat.
(c) Licence « Prêt » signifie une licence du Logiciel concédée au Client, au choix de SISW, sur une base temporaire ne dépassant pas 90 jours, afin de fournir au Client une solution de contournement temporaire telle que prévue par les obligations de maintenance de SISW en vertu de l’article 3 ci-dessous.
(d) Licence « Utilisateur nommé » signifie que l’accès au Logiciel est limité aux membres de l’organisation du Client nommément désignés par ce dernier et pour lesquels des licences ont été valablement acquises en vertu du présent Contrat. Le Client est en droit de changer les Licences Utilisateurs nommés pour autant qu’aucune Licence Utilisateur nommé ne soit modifiée plus d’une fois par mois calendaire.
(e) Licence « Node-Locked » signifie que l’utilisation du Logiciel est restreinte à un poste de travail unique spécifié par le Client. Ce type de licence est généralement accompagné par un dispositif ou clé électronique (« dongle ») pour gérer cette restriction.
(f) Licence « Par produit » signifie que l’utilisation du Logiciel est restreinte au nombre de produits de tiers auxquels le Logiciel est interfacé sur une base un-pour-un.
(g) Licence « Par serveur » signifie que l’utilisation du Logiciel est restreinte à un serveur unique spécifié par la Client.
(h) Licence « Test/QA » signifie une licence que le Client peut acheter uniquement dans le seul but de répondre aux besoins du Client pour l'installation, la personnalisation, l’assistance et les tests en cours et qui ne peut être utilisée à d’autres fins, notamment dans un environnement de production.
2.4 Sauvegarde de Logiciel. Le Client peut effectuer une copie du Logiciel selon ses impératifs raisonnables conformément aux conditions d'usage du Client prévues par ce Contrat et à des fins de sauvegarde. Le Client conserve et reproduit toutes les mentions relatives aux droits d’auteur ou droits exclusifs dans leur forme exacte sur toutes les copies (y compris partielles) du Logiciel faites par le Client. L’original et toutes les copies, complètes ou partielles, du Logiciel, y compris les droits de propriété intellectuelle inhérents au Logiciel, demeurent la propriété exclusive de SISW et sont soumis aux conditions du présent Contrat. Si le Client viole ou menace de violer les stipulations du présent article 2.4, SISW est en droit, en plus de tous les autres recours à sa disposition, d'introduire une demande en référé visant à la cessation de ces actes ou de leurs tentatives.
2.5 Responsabilités et Actions Interdites du Client.
(a) Revente du Logiciel. Le Client s'engage à ne pas causer ou autoriser le prêt, la publication, le transfert de possession (par la vente, l’échange, le don, l’effet de la loi ou autrement) du Logiciel, en tout ou partie, à un tiers ou au profit d’un tiers et/ou l’utilisation du Logiciel comme un service bureau.
(b) Transfert du Logiciel. Sauf si ce Contrat ou des impératifs de la législation en vigueur l’autorise ou le requiert, le Client ne peut distribuer, louer, prêter, vendre, sous-licencier ou autrement transférer tout ou partie du Logiciel ou des droits accordés par le présent Contrat, à quiconque sans le consentement écrit préalable de SISW.
(c) Ingénierie inverse ou Modification du Logiciel.
(i) Interdictions. Le Client ne peut pas procéder à une ingénierie inverse, décompilation, traduction, désassemblage ou autre tentative de découvrir le code source du Logiciel. L'interdiction envers les modifications et l'ingénierie inverse du Logiciel ne s'applique pas dans la mesure où le Client est autorisé à procéder par la législation applicable, incluant notamment la Directive de l'Union Européenne relative à l'interopérabilité des logiciels ou à ses législations de mise en œuvre dans les États membres. Si le Client a acquis une licence valide d’utilisation du produit Knowledge Fusion de SISW ou d'une Interface de programmation d'application de SISW (collectivement dénommé par la suite « API »), il est autorisé à utiliser l’API pour développer un logiciel uniquement pour l’usage interne du Client en conjonction avec le Logiciel et il est interdit au Client de revendre tout logiciel développé grâce à l’utilisation de l’API sauf si le Client est autorisé à le faire en tant que membre d’un programme partenaire de SISW. Le Client ne peut pas modifier, altérer, adapter ou fusionner le Logiciel.
(ii) Usage autorisé des API. Si le Client a acquis une licence du logiciel Solid Edge, Femap, Preactor, XHQ ou Comos, le logiciel inclut des API et le Client est autorisé à utiliser les API afin de développer un logiciel pour l'usage interne du Client et pour la revente à des tiers sous réserve que cette revente soit soumise à des conditions au moins aussi strictes que celles stipulées dans le présent Contrat. Le Client accepte par le présent Contrat que SISW décline toute responsabilité envers le logiciel développé par le Client à l'aide des API.
(d) Identifiant d'hôte. Pour chaque commande du Logiciel dans le cadre du présent Contrat, le Client ou le partenaire revendeur autorisé de SISW fournit à SISW l’identifiant d’hôte requis par SISW et toute autre information raisonnablement requise par SISW pour chaque poste de travail et/ou serveur sur lequel la partie de gestion de licence du Logiciel est installée, afin de permettre à SISW de générer un fichier de licence limitant l’accès de l’utilisateur final uniquement aux modules du Logiciel sous licence dans le cadre du présent Contrat et limitant leurs utilisation à un moment donné au nombre maximum d’Utilisateurs autorisés sous licence.
(e) Agents autorisés ; Dommages-intérêts. Outre sa propre responsabilité quant au respect des conditions de ce Contrat, le Client s'assure que les Agents autorisés en respectent également les conditions. Le Client accepte par le présent Contrat d'indemniser SISW contre toute responsabilité, perte, plainte, charge et/ou dépense subie par SISW et/ou ses affiliés résultant de toute violation des conditions de ce Contrat par un quelconque Agent autorisé.
2.6 Garanties et Exclusions de garantie.
(a) SISW garantit posséder tous les droits nécessaires pour concéder au Client les droits et licences stipulés dans le présent Contrat.
(b) SISW garantit que, à la date à laquelle le Logiciel est mis à disposition du Client via téléchargement électronique et pour une durée de 90 jours (la « Durée de Garantie »), le Logiciel offre les caractéristiques et fonctionnalités généralement décrites dans la Documentation et que le support sur lequel le Logiciel est fourni, le cas échéant, est exempt de défauts. Pendant la Durée de Garantie, la pleine responsabilité de SISW et le recours exclusif du Client est, au choix de SISW, de tenter de corriger ou de contourner les erreurs, de remplacer le support défectueux sur lequel le Logiciel est installé, le cas échéant, ou de rembourser les redevances de licence du Logiciel concerné. Tout remboursement est soumis au renvoi du Logiciel ou du support défectueux à SISW.
(c) Le Client est responsable de la prévention des problèmes de sécurité envers ses propres systèmes et données, incluant le Logiciel hébergé sur les systèmes du Client. La responsabilité du Client inclut, notamment, les intrusions indésirables de logiciel comme les programmes malveillants, virus, logiciels espions ou cheval de Troie et SISW décline toute responsabilité envers tout dommage subi du fait de la défaillance du Client de sécuriser ses systèmes et données.
(d) À L'EXCEPTION DES GARANTIES LIMITÉES EXPRESSEMENT PRÉVUES À CET ARTICLE 2.6, SISW NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE. TOUTES LES DÉCLARATIONS OU AFFIRMATIONS RELATIVES AU LOGICIEL ET À SON FONCTIONNEMENT DANS TOUTE COMMUNICATION AVEC LE CLIENT CONSTITUENT DES INFORMATIONS TECHNIQUES ET NON UNE GARANTIE EXPRESSE OU UNE ASSURANCE. DE PLUS,
SISW EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SISW NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR.
3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE DU LOGICIEL
3.1 Maintenance du Logiciel.
(a) Services de maintenance basiques. Les Services de maintenance du Logiciel se composent de (a) la fourniture de mises à jour du Logiciel, (b) la fourniture de corrections d’Erreurs telle que définies aux présentes, pour le Logiciel et (c) l’offre d’assistance téléphonique en lien avec le Logiciel. Les Services de maintenance du Logiciel sont fournis conformément aux conditions de cet article 3 aux clients qui ont payé la prestation de Services de maintenance dans le cadre du présent Contrat pour le Logiciel concerné. Les Services de maintenance du Logiciel sont et resteront disponibles en vertu de ce Contrat seulement dans la mesure où ces services sont mis à disposition par SISW pour le Logiciel, en tout ou partie, à sa base clientèle de manière générale.
(b) Services de maintenance additionnels et optionnels. Pour certains produits Logiciels SISW, des niveaux d'assistance additionnels et des services optionnels sont disponibles sur demande. Les niveaux d'assistance améliorés et services optionnels, l'assistance à distance (connexion à distance sur demande), le service de diagnostic par agent (télésurveillance), le service de correctif sur site, l'assistance sur des versions précédentes et les horaires étendus d'assistance sont disponibles pour des produits Logiciels spécifiques de SISW. Les conditions de ces services et les produits Logiciels qu'ils concernent sont spécifiés dans les Conditions Spécifiques au produit.
3.2 Durée de maintenance. Le Client peut acquérir les Services de maintenance du Logiciel de SISW ou d’une société affiliée de SISW, pour une durée de maintenance annuelle initiale ou toute autre durée acceptable pour SISW. Par la suite, les Services de maintenance sont automatiquement renouvelés pour des durées successives d’un (1) an, sauf résiliation par l'une quelconque des Parties par préavis de résiliation écrit adressé à l’autre Partie au moins trente (30) jours avant l’expiration de la durée initiale ou de tout renouvellement. Si le Client achète des licences de Logiciel supplémentaires pendant la durée du présent Contrat, SISW se réserve le droit d’ajuster la durée de la maintenance annuelle et de calculer les redevances de la maintenance annuelle au pro rata afin que l'échéance du Logiciel supplémentaire coïncide avec celle de la durée initiale de maintenance du Logiciel et le cycle de facturation. Certains produits et groupes de produits sont soumis à des durées de renouvellement et des conditions différentes, spécifiées dans les Conditions Spécifiques au produit.
3.3 Nouvelles Versions de Logiciel. Les nouvelles versions du Logiciel mises sur le marché par SISW peuvent contenir des corrections d’Erreurs ou des fonctionnalités nouvelles, voire améliorées. Une nouvelle version peut être une Version Intermédiaire indiquée par une modification à la droite de la première décimale (par ex. V18.0 à V18.1) (ci-après une « Version Intermédiaire ») ou une Version Majeure indiquée par une modification à gauche de la décimale (par ex. V18.0 à V19.0) (ci-après une « Version Majeure »). Une Version Intermédiaire se compose en général de corrections d’Erreurs connues. Une Version Majeure se compose en général d’une nouvelle version du Logiciel contenant des fonctionnalités nouvelles ou améliorées. Le Client est en droit de recevoir les nouvelles Versions Point et les nouvelles Versions Principales du Logiciel qui sont mises sur le marché pour les clients de SISW en général au cours d'une période de temps pendant laquelle le Client a acheté des Services de maintenance dans le cadre du présent Contrat pour le Logiciel concerné. Ce droit ne s’étend pas à une version, un module, une option, un produit futur ou une mise à jour de fonctions ou de performance du Logiciel que SISW développe en tant que produit personnalisé pour un client unique ou que SISW développe et concède sous licence en tant que produit distinct et non pour une version destinée à l’ensemble des clients dans le cadre des Services de maintenance. Le Client est responsable de l’installation et de la mise en place d'une quelconque nouvelle version et de toute conversion nécessaire des données. Le Client est seul responsable de la configuration de son propre équipement et de ses logiciels, y compris de la compatibilité d’un équipement ou d’un logiciel supplémentaire avec le Logiciel de SISW. Certains produits et groupes de produits définissent de façon différente les versions logicielles mises sur le marché, comme spécifiées dans les Conditions Spécifiques au produit.
3.4 Maintenance de versions antérieures du Logiciel. Dès la mise sur le marché d’une nouvelle version du Logiciel, une Version Intermédiaire ou une Version Majeure, SISW assure l'assistance pour la version en cours qui vient d'être mise sur le marché et pour la Version Intermédiaire la plus récente correspondant à la Version Majeure précédente. Par exemple, si V2.1 est mise sur le marché, SISW assure l’assistance de V2.1 et V1.x, où x est la dernière Version Intermédiaire de la série V1. Si une Erreur connue a été corrigée dans une mise à jour de la Version Majeure précédente, SISW se réserve le droit de demander au Client de se mettre au niveau de la Version Intermédiaire requise qui contient la correction de l’Erreur plutôt que de fournir un patch ou une solution de contournement distinct. Certains produits et groupes de produits définissent différemment les obligations de maintenance des versions précédentes, selon les Conditions Spécifiques au produit.
3.5 Corrections d'Erreur. Une Erreur signifie le manquement du Logiciel à se conformer substantiellement à la Documentation (une
« Erreur »). Le Client peut communiquer toute Erreur suspectée à SISW et, sur demande de SISW, le Client fournit à SISW une description écrite détaillée et une documentation de l’Erreur suspectée. SISW étudie les faits et circonstances relatifs à celle-ci et le Client coopère à l’étude de SISW. Si SISW trouve une Erreur dans le Logiciel, SISW fera tous les efforts commerciaux possibles pour corriger cette Erreur. Une correction d’Erreur peut consister en la fourniture d’un patch ou d’une solution de contournement
séparé ou peut être incluse dans la prochaine Version Intermédiaire ou Principale disponible du Logiciel, à la discrétion de SISW. Certains produits Logiciels de SISW peuvent exiger un accès aux sites du Client afin d'exécuter les Services de maintenance. Sur demande raisonnable de SISW, le Client doit permettre à SISW d'effectuer les Services de maintenance sur les sites du Client et assurer son accès à ses sites de manière raisonnable, un espace de bureau ainsi que du mobilier à cet effet.
3.6 Assistance téléphonique (Horaires standard). Le Client a le droit de bénéficier d’une assistance téléphonique pour les produits Logiciels spécifiques de SISW en appelant le numéro fourni par SISW pour le centre d’assistance chargé du produit Logiciel en question et indiqué à l’adresse internet SISW suivante : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxx. Le centre d’assistance est joignable durant les heures normales d’ouverture des bureaux du centre d'assistance concerné couvrant le Territoire, à l’exception des jours fériés en vigueur localement. Si a licence du Client est concédée par un partenaire revendeur autorisé de SISW, le Client aura le droit de bénéficier d’une première ligne de maintenance de la part du partenaire revendeur autorisé durant les heures normales d’ouverture des bureaux, telles qu’établies par le partenaire revendeur autorisé de SISW, à l’exception des jours fériés appliqués par ce partenaire. Le Client a aussi la possibilité, par voie électronique via Internet, d'envoyer des demandes d'assistance du Logiciel, de communiquer des Erreurs suspectées, de suivre les progrès des demandes précédentes du Client, de télécharger les correctifs du Logiciel et les solutions de contournement, d’échanger des informations sur le forum de discussion et d'obtenir un accès aux notes de version et autres informations relatives au Logiciel. La voie électronique peut être indisponible pour certains produits Logiciels spécifiques de SISW, selon les stipulations des Conditions Spécifiques au produit.
3.7 Limitation des Recours. La seule et unique responsabilité de SISW et le seul et unique recours du Client en cas de défaut de correction du Logiciel s'il ne se conforme pas substantiellement à la Documentation (une « Erreur ») est la résiliation par le Client de la maintenance du Logiciel pour le Logiciel directement concerné par l'Erreur. SISW rembourse ensuite dans les meilleurs délais la part non utilisée des redevances versées pour le reste de la durée alors en cours des Services de maintenance du Logiciel pour le Logiciel concerné.
3.8 Redevances initiale et de renouvellement. Pour les commandes directes du Client à SISW ou à une société affiliée de SISW, les redevances des Services de maintenance sont prévues dans l’offre de SISW pour ces services. SISW se réserve le droit d'augmenter ses redevances de maintenance avant l'expiration de la période initiale ou de tout renouvellement sous réserve de l’envoi d’un préavis par SISW concernant cette augmentation au moins soixante (60) jours avant l'expiration du terme alors en cours. L'achat de Services de maintenance pour le site d’un Client est soumis à l'achat de ces services pour tous les modules de Logiciel de SISW supportés et bénéficiant d'une licence d’utilisation sur ce site. Certains produits Logiciels présentent des conditions différentes en ce qui concerne les renouvellements des Services de maintenance, tels que spécifiées dans les Conditions Spécifiques au produit.
4. CONDITIONS GÉNÉRALES
4.1 Limitation de Responsabilité. La responsabilité de SISW résultant de toute demande ou de tout dommage découlant du ou étant liés au présent Contrat, ou lui étant connexe, quel que soit le type de poursuite, contractuellement, ou autre, est limitée et n'excède pas au total le montant payé à SISW en vertu du présent Contrat pour le Logiciel ou le service spécifique qui a causé le dommage ou qui fait l’objet de la demande. Cette limitation n’est pas applicable aux actions résultant de la violation d’un brevet, droit d’auteur et secret commercial qui sont régies par l’article 4.2 de ce Contrat. En aucun cas les dommages-intérêts dus par SISW ne sauraient inclure, et SISW n'est pas tenu de payer, tout montant pour perte de données, de revenus, de profits ou d'économie ou pour dommages- intérêts indirects, incidents, consécutifs, exemplaires, punitifs ou spéciaux envers une partie quelconque, notamment une tierce partie, même si SISW a été averti à l'avance de la possibilité de ces dommages, ces dommages étant expressément exclus. Aucune des Parties ne peut formuler une réclamation en vertu du présent Contrat découlant d’un ou de plusieurs événements survenus plus de deux (2) ans après que l’événement a été, ou aurait dû être, découvert par la partie qui formule la réclamation.
4.2 Indemnisation pour violation d’un droit de propriété intellectuelle.
(a) Indemnité relative à une réclamation de violation. SISW indemnise et assure la défense, à ses frais, toute action introduite contre le Client si celle-ci est fondée sur une réclamation selon laquelle un Logiciel fourni au titre du présent contrefait un brevet, un droit d’auteur, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu et paiera tous les frais et dommages-intérêts auxquels le Client est condamné en dernière instance par un tribunal compétent, sous réserve que SISW soit averti sans délai et par écrit de cette réclamation et bénéficie d'informations, de l’assistance raisonnable et du mandat exclusif d'agir ou de transiger. SISW n'accepte aucun règlement amiable ou transaction admettant la responsabilité ou imposant des obligations envers le Client sans le consentement écrit préalable du Client.
(b) Injonction. Si une injonction permanente est obtenue à l'encontre de l'usage du Logiciel par le Client, SISW se charge d'obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser ou de remplacer, voire de modifier, le Logiciel concerné de sorte que celui-ci ne soit plus contrefaisant. Si ces recours ne sont pas raisonnablement envisageables, SISW accorde au Client un remboursement du montant reçu par SISW pour le Logiciel concerné sur la base d’un amortissement linéaire sur 60 mois à compter de la livraison initiale et accepte le retour du Logiciel, le cas échéant. SISW, à sa seule discrétion, peut offrir les recours spécifiés dans cet article avant le prononcé de l'injonction permanente.
(c) Exclusions. Sous réserve de toute stipulation contraire dans ce Contrat, SISW décline toute responsabilité ou obligation d'indemnisation du Client selon l’article 4.2 ou toute autre condition de ce Contrat dans la mesure où la réclamation pour violation repose, en tout ou partie, ou émane d’un des cas suivants : (i) Usage par le Client d'une version non actuelle du Logiciel dans la
mesure où la responsabilité du Client pour la violation aurait été évitée par l'usage d'une version plus récente du Logiciel, (ii) la combinaison, l'emploi ou l'usage du Logiciel avec un logiciel, équipement, matériel ou produits quelconque de tiers dans la mesure où la responsabilité du Client pour cette violation aurait été évitée en l'absence de cet emploi, usage ou combinaison, (iii) une modification, un ajustement ou une correction du Logiciel qui n'a pas été effectué par SISW, (iv) le manquement du Client à utiliser la correction d'un défaut ou un correctif fourni par SISW au Client, (v) la conformité avec les conceptions, plans ou spécifications fournis par le Client à SISW ou (vi) le refus du Client d'installer ou d'utiliser une version du Logiciel qui ne serait pas contrefaisante et proposée par SISW au Client à titre gratuit dans la mesure où la version qui n'est pas contrefaisante assure substantiellement les mêmes fonctionnalités.
(d) Recours unique et exclusif. Cet article 4.2 constitue la responsabilité unique et exclusive de SISW envers le Client pour toute violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers en vertu du présent Contrat.
4.3 Résiliation. Le Client peut résilier ce Contrat à tout moment en désinstallant toutes les copies du Logiciel et de la Documentation des systèmes informatiques du Client, en les détruisant et en certifiant la destruction à SISW par écrit. SISW a le droit de résilier ce Contrat et/ou une quelconque Licence à durée limitée ou perpétuelle concédée au titre du présent Contrat immédiatement en notifiant le Client s'il : (a) viole les restrictions de Licence de ce Contrat, (b) viole les restrictions de confidentialité contenues dans ce Contrat, (c) manque un quelconque paiement échu, notamment tout intérêt retard pouvant s'être accumulé après ce retard de paiement, (d) dépose une requête de mise en faillite, se voit opposée une requête de mise en faillite qui n'est pas rejetée dans les soixante (60) jours suivant son dépôt, procède à une cession au profit de ses créanciers, si un syndic, fiduciaire, trustee ou agent similaire est désigné ou prend possession des actifs du Client ou si le Client cesse son activité dans le cadre de ses affaires ordinaires. En outre, SISW a le droit de résilier ce Contrat ou une quelconque Licence à durée limitée ou perpétuelle concédée au titre de ce Contrat si le Client viole toute autre obligation ou stipulation de ce Contrat, si cette violation n’a pas été résolue durant une période de trente (30) jours après la réception de sa notification par SISW.
4.4 Effet de la Résiliation. À la résiliation de ce Contrat, les licences concédées par le présent Contrat et toutes les autres stipulations de ce Contrat (sauf celles spécifiées dans cet article) sont résiliées. Le Client cesse immédiatement d'utiliser le Logiciel, la Documentation et les autres informations confidentielles de SISW et efface de manière permanente toutes ses copies des systèmes du Client. Sauf disposition spécifique contraire dans ce Contrat, toutes les redevances de licence et de Services de maintenance sont non-remboursables. La résiliation ou l'expiration de ce Contrat ou de toute licence concédée ici n'empêche aucunement l'une quelconque des Parties de poursuivre d'autres voies de recours qui lui sont offertes, notamment une demande en référé, et cette résiliation ne libère aucunement le Client de son obligation de paiement de toutes les redevances encourues ou autrement dues par le Client. Toutes les conditions de ce Contrat qui, selon leurs dispositions explicites, prolongent leurs effets par-delà la résiliation ou l'expiration du Contrat ou qui doivent se poursuivre de par leur nature, lui survivent et demeurent en vigueur et de plein effet après toute résiliation ou expiration de ce Contrat.
4.5 Notifications. Toutes les notifications requises par le présent Contrat ou liées à celui-ci sont effectuées par écrit et adressées à SISW à l’attention du Legal Department, 0000 Xxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxx 000, Xxxxx, Xxxxx 00000 ou à la filiale de SISW qui a traité la commande conformément au LSDA applicable et au Client à l’adresse indiquée par ce dernier ou à toute autre adresse qu’une partie quelconque peut notifier par écrit à l'autre partie.
4.6 Conformité des exportations. L’obligation de SISW d’exécuter le présent Contrat est soumise à la condition qu’elle ne fasse pas l'objet d'une interdiction découlant des réglementations nationales ou internationales relatives au commerce extérieur ou aux douanes, y compris les embargos ou toutes autres sanctions. Le Client accepte de se conformer à toutes les réglementations de contrôle national et international à l'exportation et la réexportation applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique et de la réglementation de tout autre pays ou juridiction qui peut appliquer (les « lois sur l'exportation»). En particulier, sans que cela soit en limitation de ce qui précède, le Client doit assurer que le Logiciel et tous les dérivés de celui-ci ne soient pas: (i) téléchargés, exportés, réexportés ou transférés, directement ou indirectement, en violation de toute sanction économique applicable ou avec des lois d'exportation, ou (ii) utilisés à des fins interdites par les lois sur l'exportation ou (iii) livrés à des personnes / entités non autorisés à acquérir, ou utiliser le Logiciel. SISW se réserve le droit d'effectuer des vérifications de ce que les lois sur l’exportation sont respectées par le Client et, sur demande, le Client devra délivrer à SISW sans délai les informations nécessaires pour remplir ses obligations juridiques. Le Client indemnisera SISW contre toute réclamation, poursuite, action, amende, pertes, coûts et dommages découlant de ou liée à toute non- conformité du Client avec les réglementations de contrôle des exportations et le Client devra indemniser SISW pour toutes les pertes et dépenses en résultant. Cet article survivra à l'expiration ou la résiliation du présent Contrat pour une raison quelconque.
4.7 Confidentialité et Protection des données.
(a) Informations confidentielles de SISW. Pendant la durée de ce Contrat et par la suite, le Client doit : (i) traiter comme étant confidentielles toutes les Informations confidentielles de SISW ; (ii) ne pas utiliser ces Informations confidentielles de SISW sauf selon les dispositions explicites énoncées dans le présent Contrat ; (iii) mettre en œuvre les procédures raisonnables pour interdire tout usage, divulgation, duplication non autorisés, abus ou suppression des Informations confidentielles de SISW ; et (iv) ne pas divulguer les Informations confidentielles de SISW à un quelconque tiers autre que les Utilisateurs autorisés et les Agents autorisés. En outre, le Client ne doit pas copier les Informations confidentielles de SISW sans le consentement écrit préalable de SISW. En cas
de violation par le Client de ses obligations relatives à la confidentialité, à un usage ou à la divulgation non autorisée des Informations confidentielles de SISW, SISW est en droit d'obtenir une mesure d'injonction équitable outre tous les autres recours pouvant être disponibles afin de protéger les intérêts de SISW. Aux fins de ce Contrat, « Informations confidentielles de SISW » signifie toutes les informations et supports divulgués par SISW au Client, notamment mais non limitativement les informations de SISW relatives aux pratiques et stratégies d'affaires, méthodologies, secrets commerciaux, savoir-faire, tarification, technologie, logiciel, Logiciel et Documentation, plans de produits, services, listes de clients et informations relatives aux employés, clients, fournisseurs, consultants et affiliés de SISW. Si le Client réalise des études comparatives ou d’autres tests concernant le Logiciel, incluant un contenu ou une fonctionnalité de nos fournisseurs de licence tiers, ou le matériel, les résultats constituent des Informations Confidentielles de SISW et ne doivent pas être publiés ni divulgués d'une quelconque manière à un quelconque tiers.
(b) Informations confidentielles du Client. Aux fins de ce Contrat, « Informations confidentielles du Client » signifie toute information partagée par le Client avec SISW selon ce Contrat et concernant les activités du Client qui n'ont pas été rendues publiques, dans la mesure où ces informations ont été marquées ou autrement identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation ou constituent des informations qui, de par leur contexte, sont suffisantes pour avertir SISW de leur nature confidentielle. SISW évite toute divulgation et protège la confidentialité des Informations confidentielles du Client en employant les mêmes moyens que pour protéger ses propres Informations confidentielles qui ne sauraient en aucun cas être moins raisonnables. Les Informations Confidentielles du Client ne sont pas divulguées par SISW à une quelconque tierce partie, à l'exception de ses employés, sociétés affiliées, consultants, agents et sous-traitants, sans l’accord préalable écrit du Client.
(c) Exclusions. Les Informations Confidentielles de SISW et du Client sont collectivement désignées ici comme les « Informations Confidentielles ». Les obligations de confidentialité selon cet article 4.7 ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles qui (i) sont ou deviennent généralement disponible pour le public autrement qu'en résultant de leur divulgation par la partie recevant les Informations Confidentielles (« Destinataire ») en violation de ce Contrat ; (ii) parviennent à la connaissance du Destinataire par une source autre que l’autre partie qui divulgue les Informations confidentielles (« Divulgateur »), sous réserve que le Destinataire n'ait aucune raison de croire que cette source est elle-même tenue par un accord de confidentialité ou de non-divulgation avec le Divulgateur ou qu'il lui est autrement interdit de divulguer ces Informations Confidentielles en vertu d’une obligation légale, contractuelle ou fiduciaire ; (iii) étaient en possession du Destinataire avant qu’il ne les reçoive du Divulgateur sans être tenu à une obligation de confidentialité ; (iv) sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans utiliser les Informations Confidentielles du Divulgateur et sans s'y référer ; ou (v) doivent être divulguées par le Destinataire à la demande d’un organisme gouvernemental ou selon la loi, tant que le Destinataire notifie promptement par écrit au Divulgateur la demande de divulgation, dans la mesure où cette notification est permise par la loi, et se coordonne avec le Divulgateur afin de s'efforcer de limiter la nature et l'ampleur de cette divulgation requise.
(d) Protection des données. Le Client déclare qu'il se conformera à l'ensemble de la législation en vigueur relative à la protection des données et qu'il a obtenu les consentements nécessaires, comme l'exige la loi en vigueur, en regard des données personnelles que le Client transfère ou met à disposition de SISW pour le traitement dans le cadre des Services de maintenance du Logiciel selon ce Contrat. Le Client indemnise SISW de tous les coûts, réclamations, responsabilités et demandes encourus par SISW relativement à une quelconque violation de cette déclaration.
(e) Survie des Obligations de confidentialité. Cet article 4.7 survit à l'expiration et à la résiliation de ce Contrat pour quelque raison que ce soit.
4.8 Audits. Le Client conserve à tout moment des registres identifiant de manière spécifique le Logiciel concédé sous licence en vertu du présent Contrat, le lieu où se trouve chacune des copies de celui-ci ainsi que le lieu et l'identité de tout poste de travail ou serveur sur lequel le Logiciel est installé. SISW peut, aux heures normales de bureau et sous réserve d’un préavis raisonnable, réaliser un audit dans le but de vérifier le respect par le Client des stipulations du présent Contrat. Le Client permet à SISW ou à ses agents autorisés d'accéder à ses installations, postes de travail et serveurs. Il coopère en outre pleinement avec SISW dans toutes ces recherches tout en adoptant toutes les mesures commercialement raisonnables pour aider SISW à déterminer de manière précise si le Client respecte les stipulations du présent Contrat. SISW et ses agents autorisés respectent les règles de sécurité raisonnables du Client lorsqu’ils se trouvent dans les locaux de ce dernier.
4.9 Divers.
(a) Cession. Ce Contrat s’applique et lie les successeurs, représentants légaux et cessionnaires autorisés des parties. Cependant, ce Contrat et les licences concédées ici ne peuvent être cédés, sous-licenciés ou autrement transférés (par l’effet de la loi ou d’une autre manière) par le Client sans l’accord préalable écrit de SISW.
(b) Bon de commande dépourvu de caractère juridique contraignant. Sauf pour un LSDA, aucune condition mentionnée dans un bon de commande, ou autre document émis par le Client concernant l'achat de Logiciel, de Services de maintenance ou de tout autre produit ou service prévu dans ce Contrat n’a d’effet juridique contraignant entre les Parties et un tel bon de commande ou autre document est considéré comme nul et non-avenu et dépourvu d'effet ou de force juridique.
(c) Absence de renonciation. Le défaut de l’une quelconque des parties de faire appliquer, à tout moment, l'une des stipulations du présent Contrat ne saurait, en aucune manière, être interprétée comme une renonciation à une telle stipulation, ni affecter de quelque manière que ce soit la validité du présent Contrat, en tout ou partie, ou le droit de l'autre partie de faire appliquer chacune des stipulations.
(d) Force Majeure. Aucun des Parties ne sera responsable d’un défaut ou inexécution selon ce Contrat du fait d'un évènement échappant raisonnablement à son contrôle, incluant tout acte de guerre, cas fortuit, séisme, inondation, embargo, émeute, sabotage,
pénurie ou conflit de main d'œuvre, acte gouvernemental ou défaillance d'Internet (ne résultant pas de l'action ou inaction des Parties), dans la mesure où la Partie en défaut : (i) informe sans délai l'autre Partie de cette cause et (ii) s'efforce commercialement et de manière raisonnable de corriger promptement ce défaut ou retard d’exécution.
(e) Caractère valide et exécutoire. Si une stipulation quelconque du présent Contrat est considérée comme non valable, illicite ou inapplicable, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des stipulations restantes ne sont en aucune manière affectés ou diminués et cette stipulation est réputée être reformulée afin de refléter le plus fidèlement possible l'intention originelle des Parties de manière conforme à la loi applicable.
(f) Publicité. Sauf si la loi en vigueur en dispose autrement, aucune des Parties ne doit divulguer les conditions de ce Contrat ou diffuser un communiqué de presse en lien avec ce sujet sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, qui ne saurait être refusé déraisonnablement. Nonobstant ce qui précède, SISW a le droit de nommer le Client en tant que son client sur son site Web, dans les présentations de son entreprise, ses listes de clients et ses autres supports marketing et chaque Partie dispose du droit limité de divulguer les conditions de ce Contrat à ses conseillers financiers, fiscaux et juridiques de bonne foi sous réserve du respect des obligations de confidentialité appropriées.
(g) Droit applicable. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de l'État du Delaware, sans donner d’effet aux règles de conflit de loi qui pourraient avoir pour conséquence l’application des lois d’une autre juridiction. SISW et le Client soumettent le présent Contrat à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Etat du Delaware. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue, ne s’applique pas aux transactions réalisées en vertu du présent Contrat.
(h) Intégralité du Contrat. Ce Contrat représente l’intégralité des accords entre les Parties concernant son objet et s'impose à tout contrat, accord ou communication antérieur ou en cours, écrit ou oral, portant sur le même objet. Le présent Contrat peut être modifié uniquement par écrit et signé par les représentants dûment autorisés des deux Parties.