Convention de partenariat « chasse » Dispositif « Pass’Région »
Annexe I
Convention de partenariat « chasse » Dispositif « Pass’Région »
Campagnes 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, VU Le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU La délibération n° (N° délibération) du (date) de la Commission permanente du Conseil régional relative au Pass’Région.
Entre :
- d’une part
la REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, dont le siège est situé ▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ Cedex 02, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, dûment habilité,
Désignée ci-après « la Région »
Et
- d’autre part
Réservé à la Région Auvergne-Rhône-Alpes
N° de partenaire :
Dénomination du partenaire :
Situé (adresse siège social) :
Représenté par :
N° de SIRET :
agissant en qualité de Président(e)
Désigné ci-après « le partenaire »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser le cadre juridique et financier du partenariat entre la Région Auvergne- Rhône-Alpes et les associations, les structures commerciales et les établissements publics rhônalpins pour le dispositif Pass’Région. Elle est applicable à compter de sa signature conjointe par le partenaire et la Région.
Les modalités financières et techniques qui ne sont pas exposées dans cette convention sont communiquées au partenaire en amont de chaque campagne au travers des conditions générales de partenariat.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Obligations générales du dispositif
Le partenaire s’engage à accepter le paiement par le Pass’Région du premier au dernier jour de la campagne de référence.
Le Pass’Région est nominatif et réservé à un usage individuel et personnel. Les avantages auxquels il donne accès ne sont accordés qu’au seul bénéficiaire.
Le partenaire veille à ne pas détenir le « Pass’Région » ou les identifiants en lieu et place du bénéficiaire.
Respect des conditions d’utilisation de l’avantage « chasse »
Le partenaire s’engage à accepter le paiement par Pass’Région au titre des frais liés au permis de chasser (formation initiale, inscription administrative ou validation annuelle), dès lors de la transaction est réalisée sur la période de campagne de référence. Il s’engage à appliquer au jeune le tarif qui lui est consenti habituellement en fonction de sa situation.
Si la situation le nécessite, le partenaire peut encaisser la totalité du montant à payer, puis procéder à un remboursement des sommes perçues au titre du Pass’Région auprès du bénéficiaire.
Contrôles et sanctions
La Région réalise des audits aléatoires auprès des partenaires afin de s’assurer du respect des obligations précédemment décrites. A cette fin, le partenaire tient à la disposition de la Région tous les documents budgétaires et comptables liés à l’utilisation de l’avantage « chasse ». En cas de non-respect des termes de la convention, la Région est en droit d’exiger du partenaire le remboursement des sommes indûment perçues et peut également procéder à la résiliation du partenariat.
Assurance
Les jeunes bénéficiaires doivent être en conformité avec la réglementation applicable aux assurances lors de la pratique de l’activité concernée.
Responsabilité
Le Pass’Région étant nominatif et à usage individuel et personnel, le partenaire comparera systématiquement l’identité du bénéficiaire avec le nom et la photographie du jeune figurant sur la carte et s’engage à refuser l’utilisation de l’avantage
« chasse » à toute personne ne fournissant pas de justificatif d’identité dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles et conformément à l’Annexe « Données Personnelles » de la présente Convention.
Le partenaire assume la responsabilité en cas d’acceptation et utilisation de l’avantage « chasse » non conformes aux obligations et engagements mentionnés dans l’article 2 de la présente convention.
Promotion du dispositif
Le partenaire s’engage à s’investir activement dans la promotion du Pass’Région.
Les coordonnées du partenaire (raison sociale, adresse postale, courriel de contact, numéro de téléphone et adresse du site internet) seront publiées sur le site internet de la Région pour permettre aux bénéficiaires de rechercher et localiser le partenaire. Ces coordonnées pourront être également indiquées sur tout support de communication édité par la Région pour la promotion du dispositif.
Le partenaire doit faire état de sa participation au dispositif Pass’Région au travers de ses documents et supports de communication, d’information et de promotion. Il indique notamment, sur tout support de communication, que le dispositif est financé par la Région.
Il veille à mettre à la disposition des jeunes toute documentation fournie par la Région sur le dispositif Pass’Région.
Bons Plans
Au travers du dispositif Pass’Région, une attention particulière est portée sur la proposition significative et régulière de bons plans par les partenaires. Ces offres peuvent se décliner sous diverses formes : réductions tarifaires, places offertes pour le jeune et un accompagnant, séances découverte, organisation d’un événement autour du Pass’Région…
Changement de coordonnées et informations diverses
Le partenaire dispose d’un espace personnel sur le site internet de la Région. Toute modification de coordonnées du partenaire pendant la durée de la convention (changement de président(e), changement d’adresse mail…) doit être notifiée à la Région via cet espace dans la rubrique prévue à cet effet.
Toute autre modification (fin d’activité, changement de coordonnées bancaires…) doit être signalée dans les meilleurs délais par courrier adressé au Service Jeunesse du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes - ▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ Cedex 02 / ou par mail à l’adresse : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA REGION
Mise à disposition de la solution de paiement
La Région s’engage à fournir aux partenaires une solution de paiement adaptée à leur usage et à leurs contraintes.
Les modalités de cette mise à disposition sont prévues aux conditions générales de partenariat portées à la connaissance du partenaire et acceptées lors de sa demande de partenariat.
Accompagnement des partenaires
La Région veille à l’information régulière des partenaires sur le dispositif et à fournir les instructions nécessaires au respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Elle assure, par l’intermédiaire du prestataire de service retenu, l’information nécessaire à l’utilisation de la solution de paiement. Une assistance technique téléphonique ou via un formulaire en ligne est également proposée au partenaire pour toute difficulté rencontrée dans l’utilisation du système de paiement.
Remboursement du partenaire
La Région s’engage à rembourser régulièrement au partenaire les sommes dépensées par les jeunes au titre de l’avantage
« chasse ».
Un relevé détaillé des transactions remboursées est disponible dans l’espace personnel du partenaire sur le site internet de la Région.
Les demandes de remboursement devront être présentées à la Région au plus tard le dernier jour de la campagne de référence en cours. Au-delà de cette date, les demandes de remboursement au titre de la campagne venant de s’achever ne seront pas prises en compte par la Région.
Bons plans
La Région s’engage à instruire, valider et mettre en ligne sur les outils de communication numériques de la Région les propositions de bons plans du partenaire.
Animation du dispositif
La Région s‘engage à communiquer aux partenaires qui en font la demande et strictement dans le cadre de l’animation du Pass’Région les coordonnées des référents des établissements affiliés au dispositif.
ARTICLE 4 : EVOLUTIONS DU DISPOSITIF CARTE JEUNES
Toute évolution du dispositif Pass’Région relative au public éligible, aux avantages de la carte et aux modalités de gestion s’impose au partenaire sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à la présente convention. Le partenaire est informé des évolutions en amont de la mise en œuvre de chaque nouvelle campagne.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention annule et remplace tout autre document de même nature en cours. Elle prend effet à la date de sa signature et prend fin au dernier jour de la campagne 2026/2027.
ARTICLE 6 : RESILIATION DU PARTENARIAT
La Région peut résilier à tout moment la présente convention en cas de manquement du partenaire à ses obligations contractuelles ou à toute autre obligation légale. Dans ce cas, la Région avertit le partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date effective de la résiliation.
La Région peut également résilier le partenariat à tout moment, sans indemnité, pour un motif d’intérêt général. Elle en informe alors le partenaire par courrier, sous réserve de l’observation d’un préavis d’un mois.
Le partenaire peut décider à tout moment de mettre un terme à son partenariat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Région sous réserve de l’observation d’un préavis d’un mois.
Toute dénonciation ou résiliation de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fait l’objet d’un arrêté des comptes, établi en commun pendant la période de préavis ou en tout état de cause au plus tard trois mois suivant la décision de résiliation.
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.
Fait en deux exemplaires
A , le
Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Conseil régional
Et par délégation,
La directrice du Sport, de la Jeunesse et des Seniors
Pour le partenaire et agissant en qualité de…………………………
….…………………………………..……. (Nom/Prénom)
▇▇▇▇▇▇▇▇▇ DEAL (signature et cachet)
Annexe à la Convention de Partenariat 2022-2027
« Données personnelles » Dispositif « Pass’Région »
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Au sens du RGPD, les termes suivants sont ainsi définis :
a) le « responsable du traitement » est l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. Dans ce cadre, c’est la Région qui est responsable de traitement.
b) le « sous-traitant » est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
Les Partenaires de la Région sont, au sens du RGPD, des sous-traitants de la Région pour « gérer l’utilisation des avantages du Pass’Région : traçabilité des transactions, débits sur le solde des jeunes et compensation financière des partenaires » comme cela est inscrit dans la Notice d’Information de Protection des Données personnelles du Pass’Région.
ARTICLE 2 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la Région et le Partenaire sont tenus de respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution du contrat, les modifications éventuelles, demandées par la Région afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au contrat.
Il est précisé que la Région et le Partenaire sont amenés à s’échanger des données à caractère personnel concernant leurs agents, y compris plus généralement toute personne participant à leur activité, pour les seules finalités liées à l’exécution et au suivi de la convention. La partie recevant ces données à caractère personnel agira en qualité de responsable du traitement de ces données au sens du RGPD et fera son affaire de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation en vigueur.
Pour les besoins du présent article, le « Responsable du traitement » est dénommée la Région et le sous-traitant, au sens du RGPD, est dénommé « le Partenaire ».
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Partenaire est autorisé à traiter pour le compte de la Région les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations objet du présent contrat :
La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel sont celles définies à l’article 4.2 du RGPD, et plus particulièrement la consultation, l’utilisation et la communication par transmission.
Les finalités principales du traitement sont de permettre aux bénéficiaires du Pass’Région d’utiliser leurs avantages et de permettre à la Région d’assurer la gestion des opérations financières.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont des données d’identification. Les catégories de personnes concernées sont les bénéficiaires du Pass’Région.
La Région met à la disposition du Partenaire les informations et instructions nécessaires pour l’exécution des prestations objet du contrat.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE VIS-A-VIS DE LA REGION
Le Partenaire s'engage à :
- Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités définies au précédent article de la présente convention ;
- Traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions de la Région définies au précédent article de la présente convention. Si selon le Partenaire une de ces instructions constitue une violation du RGPD, il en informe immédiatement, par tous moyens écrits y compris les correspondances électroniques, la Région ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du contrat soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5 : DROIT D’INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES
Au moment de la collecte des données, il appartient à la Région de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement.
ARTICLE 6 : EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES
Le Partenaire doit aider la Région à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Partenaire des demandes d’exercice de leurs droits, le Partenaire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇
ARTICLE 7 : NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Partenaire notifie à la Région toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par tous moyens écrits y compris les correspondances électroniques. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Région, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
ARTICLE 8 : AIDE DU PARTENAIRE DANS LE CADRE DU RESPECT PAR LA REGION DE SES OBLIGATIONS
Le Partenaire aide la Région pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le Partenaire aide la Région pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
ARTICLE 9 : MESURES DE SECURITE
Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires et proportionnées.
ARTICLE 10 : DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le Partenaire communique à la Région le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
ARTICLE 11 : REGISTRE DES CATEGORIES D’ACTIVITES DE TRAITEMENT
Le Partenaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de la Région comprenant :
- Le nom et les coordonnées de la Région pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- Les catégories de traitements effectués pour le compte de la Région ;
- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
- Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
o La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
o Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
o Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles- ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
o Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
ARTICLE 12 : DOCUMENTATION
Le Partenaire met à la disposition de la Région la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la Région ou un autre auditeur qu'elle a mandaté, et contribuer à ces audits.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DE LA REGION VIS-A-VIS DU PARTENAIRE
La Région s’engage à :
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Partenaire ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Partenaire ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Partenaire.