CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS PERSONNELS
CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS PERSONNELS
Les présentes conditions générales régissent les relations entre le client et la banque du groupe CIC (ci-après dénommée la BANQUE) dans le cadre de l’adhésion aux contrats personnels.
1. OBJET DU CONTRAT
La souscription d’un Contrat Personnel permet aux clients de bénéficier d’un abonnement forfaitaire mensuel comme mentionné dans le dépliant tarifaire disponible en agence et ce sous réserve que le client souscrive ou ait déjà souscrit les produits et services nécessaires afin de bénéficier de cet abonnement en fonction de la formule Contrat Personnel souhaitée.
Chaque Contrat Personnel permet en outre la souscription de produits inclus dans chaque formule mais non obligatoires pour bénéficier de l’abonnement forfaitaire mensuel.
Enfin, le client a la possibilité de souscrire des produits et services dits optionnels : I’abonnement forfaitaire mensuel sera dans ce cas aménagé afin de tenir compte des options retenues.
Les produits et services proposés peuvent être souscrits individuellement, la tarification appliquée sera alors celle relative à chaque produit souscrit comme mentionné dans le dépliant tarifaire disponible en agence.
2. DEFINITIONS - CHAMP D’APPLICATION
2.1 Titulaires
Toute personne physique majeure, titulaire d’un compte de paiement à la BANQUE peut demander l’ouverture d’un Contrat Personnel adapté à sa situation parmi les formules proposées par la BANQUE
Pour les mineurs, la souscription est possible à compter de 16 ans ; elle doit être effectuée par le représentant légal du mineur.
2.2 Les formules du Contrat Personnel
La BANQUE propose plusieurs formules de Contrats Personnels, en fonction de l’âge et de la situation du client :
- le Contrat Personnel Ajustable
- le Contrat Personnel Global, formule classique ou formule web
- le Contrat Personnel Patrimoine Actif, formule classique ou web
- le Contrat Personnel Starts Jeunes Actifs, formule classique ou formule web
- le Contrat Personnel Cap Transat, formule classique ou formule web
- le Contrat Personnel Eco option Transfert
- le Contrat Personnel Parcours J, formule classique ou web
Le contenu de la formule de contrat personnel est précisé dans les conditions particulières et détaillé dans les conditions générales des produits et services concernés.
Le client souscrit le Contrat Personnel en fonction de l’offre de produits et services en vigueur au moment de la souscription.
2.3 Produits et services
Comme indiqué ci-dessus, les produits et services souscrits sont mentionnés dans les conditions particulières acceptées et signées par le client. Dans le cas où le client détient déjà certains produits ou services qui sont inclus dans le Contrat Personnel souscrit, ceux-ci sont mentionnés pour mémoire dans les Conditions Particulières.
Les produits et services bancaires inclus dans les Contrats Personnels obéissent, en dehors de leurs conditions propres de tarification, aux règles définies aux conditions particulières et générales des produits et services remises au client lors de leur souscription.
Lorsqu’une formule du Contrat Personnel inclut la possibilité d’obtenir de la BANQUE un découvert bancaire ou l’ouverture d’un crédit renouvelable, cette possibilité est subordonnée dans tous les cas à l’accord préalable de la BANQUE en fonction des critères habituels et réglementaires d’octroi de crédit. De la même manière, la mise en place de ces crédits n’aura lieu qu’après respect des délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
Cas particuliers :
Assurances et garanties para bancaires : ces assurances et garanties sont souscrites par la BANQUE auprès d’organismes spécialisés dans le domaine de l’assurance afin de couvrir des risques spécifiques décrits dans les notices d’information de chacune de celles-ci, reprises en annexes.
3. TARIFICATION ET FACTURATION
3.1 Abonnement forfaitaire
Les produits et services inclus dans la formule de Contrat Personnel choisie par le client et définie précédemment donnent lieu au règlement d’un abonnement forfaitaire mensuel. Le montant de cet abonnement est indiqué dans le dépliant tarifaire disponible dans chaque point de vente de la BANQUE.
Comme indiqué à l’article 1, ce montant sera majoré le cas échéant du prix des services optionnels selon les conditions tarifaires en vigueur
3.2 Produits et services concernés
L’abonnement forfaitaire s’applique aux produits et services inclus dans les Contrats Personnels, mentionnés aux conditions particulières du contrat signées par le client et dont un exemplaire lui est remis.
En cas de formule Web, la tarification de l’abonnement du contrat personnel sera réduite comme stipulée aux conditions particulières, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies par le client : abonnement à Web relevés, transmission de l’adresse e.mail, et autorisation donnée à la BANQUE d’utiliser cette adresse à des fins de prospection commerciale.
Cette tarification sera rétablie au montant applicable à la formule classique si ces conditions cessent d’être réunies.
Au cas où le client choisit de remplacer un produit ou un service par un autre produit de même nature (à titre d’exemple Carte 4S par Carte Premier, carte Gold par carte 4S, remplacement d’un découvert de 1500 euros par un découvert de 2500 euros, ou au contraire d’un découvert de 2500 € par un découvert de 2000 €), I’ abonnement forfaitaire mensuel sera modifié afin de tenir compte du surcoût ou de la baisse lié à l’acquisition du produit de remplacement suite au changement effectué
Les autres produits ou services détenus par le client et ne pouvant être intégrés dans le Contrat Personnel souscrit continuent d’être facturés selon la tarification en vigueur présentée dans le dépliant tarifaire indépendamment de la facturation mensuelle du Contrat Personnel.
Le client ne pourra prétendre à une réduction de l’abonnement forfaitaire mensuel au motif qu’il n’utiliserait pas les produits ou services inclus dans le Contrat Personnel souscrit.
3.3 Mode de prélèvement
Le prélèvement de l’abonnement mensuel est effectué sur le compte ouvert dans les livres de la BANQUE et mentionné aux conditions particulières.
Le premier prélèvement est effectué au début du mois suivant celui de la date de souscription du Contrat Personnel, indiquée aux Conditions Particulières.
Ensuite, le prélèvement est effectué selon une périodicité mensuelle par débit du compte du client, indiqué aux conditions particulières. Tout mois commencé est dû intégralement, même en cas de dénonciation ou résiliation en cours de mois.
3.4 Modification des tarifs
Les éventuelles modifications du montant de l’abonnement forfaitaire seront répercutées sur les prélèvements qui suivront la date anniversaire de la souscription du Contrat Personnel, le client en sera informé au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, I’absence de contestation dans un délai de deux mois après cette communication vaudra acceptation du nouveau tarif.
4. MODIFICATIONS
4.1 A l’initiative du client
4.1.1 Modification de produit dans le cadre du Contrat Personnel
A tout moment, le client peut demander par écrit (courrier, fax,e- mail) à son agence, la modification du contenu de son Contrat Personnel, dans le
respect des règles suivantes :
- la modification demandée ne doit pas avoir pour effet de supprimer un produit ou service nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’abonnement au Contrat Personnel choisi par le client, sous peine de résiliation du Contrat Personnel.
- I’ajout d’un produit non inclus dans le prix de l’abonnement choisi, mais pouvant être inclus dans le Contrat Personnel entraîne la facturation du supplément de tarif approprié, comme mentionné aux conditions particulières.
4.1.2 Changement de formule de Contrat Personnel
A tout moment, le client peut demander la modification de la formule de son Contrat Personnel par écrit (courrier, fax. e-mail) à son agence. Cette modification a les conséquences suivantes :
- clôture de son Contrat Personnel initial et,
- ouverture simultanée de la nouvelle formule choisie,
- souscription du ou des produits ou services complémentaires et nécessaires pour bénéficier de l’abonnement proposé dans la nouvelle formule.
4.1.3 Incidences sur la facturation
Le prix de l’abonnement mensuel étant réglé d’avance, la facturation aux nouvelles conditions sera effective au début du mois suivant la modification.
4.2 A l’initiative de la BANQUE
4.2.1 Evolution des produits et services
La BANQUE a la possibilité de faire évoluer la gamme des produits et services entrant dans la composition des formules des Contrats Personnels, afin notamment de les adapter aux besoins de sa clientèle, ou pour des raisons techniques ou réglementaires.
La BANQUE informera les titulaires de Contrat Personnel de ces évolutions par tout moyen approprié (notamment courrier postal ou électronique) au moins deux mois avant leur mise en place. Si le client en a convenance, il lui sera proposé de signer les conditions particulières et conditions générales se rapportant aux nouveaux produits et services proposés.
A défaut les parties auront la possibilité de résilier le Contrat Personnel comme mentionné à l’article 5 DUREE DU CONTRAT PERSONNEL- RESILIATION.
4.2.2 Ajout ou suppression d’un produit ou service dans une formule
Dans le cas où la BANQUE intègre ou retire un produit ou service dans l’une des formules des Contrats Personnels, la modification du montant de l’abonnement forfaitaire mensuel s’effectuera dans les conditions prévues aux conditions générales de BANQUE sous « Modification de la convention et/ou des autres produits et services ».
4.2.3 Ajout ou suppression d’un produit ou service optionnel dans une formule
Dans ce cas, le montant de l’abonnement forfaitaire mensuel sera aménagé afin de tenir compte des produits et services optionnels rajoutés ou supprimés.
4.2.4 Modification des conditions générales des Contrats Personnels
La BANQUE aura le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le titulaire sera avisé de ces modifications deux mois avant leur mise en place, I’absence de contestation par le client, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de cette communication vaudra acceptation des modifications.
4.3 Dispositions propres au Contrat Personnel Parcours J
Le Contrat Personnel Parcours J étant destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans, il cesse à l’échéance de la carte Parcours J qui suit le 25è anniversaire du titulaire. Le client devra demander à la BANQUE la transformation de son Contrat Personnel Parcours J en Contrat Personnel Starts Jeunes Actifs pour lequel il recevra une information.
A défaut, le Contrat Personnel Parcours J sera dénoncé par la BANQUE et la facturation des produits et services s’effectuera alors sur la base des tarifs de chaque produit et service conformément au dépliant tarifaire disponible en agence.
S’agissant de la carte Parcours J choisie par le client dans le cadre de son Contrat Personnel, elle est renouvelable tous les deux ans, elle pourra l’être au maximum 4 fois, le dernier renouvellement devant intervenir obligatoirement avant 25 ans. Si elle est souscrite ou renouvelée pendant l’année qui précède le 25ème anniversaire, elle n’est valable qu’1 an.
5. DUREE DU CONTRAT PERSONNEL – RESILIATION
Le Contrat Personnel est souscrit pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment sans préavis à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties par courrier.
La résiliation du Contrat Personnel à l’initiative du client ne signifie pas la résiliation des produits et services qu’il comprend et qui sont maintenus, sauf avis contraire du client. En revanche, ces produits et services, s’ils sont maintenus, sont alors facturés selon leurs règles propres et les conditions tarifaires en vigueur à la BANQUE à la date d’effet de la résiliation.
6. TRANSFERT DU CONTRAT PERSONNEL
Le Contrat Personnel est un contrat exclusif de la BANQUE et à ce titre non transférable dans un autre établissement bancaire.
Le transfert des produits ou services qui y sont rattachés obéit aux règles propres à ces produits ou services.