CONDITIONS GENERALES COMPTE SUR LIVRET FIDELIS

CONDITIONS GENERALES COMPTE SUR LIVRET FIDELIS

Version avril 2016

OBJET DU CONTRAT :

Le contrat FIDELIS est une convention d’Epargne combinant un LDD (Livret de Développement Durable) et un Livret FIDELIS dont l’objet est précisé aux articles ci après. Le Livret FIDELIS vous permet d’optimiser le rendement de votre épargne tout en conservant les avantages liés à votre LDD.

LE COMPTE SUR LIVRET FIDELIS :

Le Compte Sur Livret FIDELIS de la Banque est soumis aux dispositions des articles 124 et 125 A du Code Général des Impôts (CGI), et résulte de la décision générale du Conseil National du Crédit n° 69-02 du 8 mai 1969 ainsi que du règlement n° 86-13 du

14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le CRB n° 89-12 du 22 décembre 1989.

1 – OUVERTURE

Le souscripteur doit être une personne physique titulaire d’un LDD à la Banque Populaire Val de France.

Un seul livret FIDELIS peut être ouvert par personne.

2 – CONNAISSANCE DU CLIENT ET JUSTIFICATIFS

Le Client doit communiquer à la Banque l’ensemble des justificatifs, notamment relatifs à son identité, sa capacité juridique et son domicile (ou siège social), tels que prévus par la réglementation en vigueur.

Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Client doit informer la Banque de tout changement intervenant dans sa situation personnelle, notamment juridique, et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Livret FIDELIS (notamment changement d’adresse postale ou de siège social, changement de domicile fiscal, de coordonnées, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité, changement de situation juridique ou de représentant légal,…).

De façon générale, le Client s’engage à fournir, à première demande de la Banque, tout justificatif nécessaire ou utile pour permettre la mise à jour des éléments et données le concernant ou/et le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de connaissance client.

3 – FONCTIONNEMENT

Solde - Le solde du Livret FIDELIS ne peut être inférieur à 10 euros. Les sommes déposées sur le Livret FIDELIS ne peuvent dépasser un plafond de 24000 euros

Versements - D'un montant minimum de 10 euros, les versements (à l'exception de remises de chèques) sont libres et peuvent être effectués à tout moment. Ils portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivante.

Retraits - Les retraits, d'un montant minimum de 10 euros, sont libres et sont arrêtés valeur fin de la quinzaine antérieure. A tout moment le Client du Livret FIDELIS peut retirer, en espèces ou par virement (sur ordre exprès) au crédit d'un autre compte, les fonds déposés. Il ne peut être délivré ni chéquier, ni carte de paiement au titre du Livret FIDELIS.

Rémunération - Les sommes déposées portent intérêt au taux mentionné dans nos conditions tarifaires affichées en agence. Les intérêts sont calculés par quinzaine et courent du 1er ou du 16 de chaque mois suivant le jour du versement. Ils cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du retrait. Chaque année, les intérêts sont portés au crédit du compte et capitalisés avec prise d'effet au 31 décembre.

Opérations exclues - La réglementation interdit au Client de faire domicilier tout règlement sur son Livret FIDELIS. Aucun RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ne lui sera remis.

4 – FISCALITE

Si le Client est assujetti à l’impôt sur le revenu, les produits de placement à revenus fixes (intérêts de toute nature) sont obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt. Conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts (CGI), un prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur le revenu est opéré à la source sur ces revenus par l’Etablissement payeur.

Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué en cas d’excédent.

Conformément aux dispositions légales, le Client peut demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant sous sa propre responsabilité, à l’Etablissement payeur, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel il appartient, déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des revenus, est inférieur aux seuils fixés à l’article 125 A du CGI.

5 – CLOTURE

Clôture libre :

A tout moment, le Client peut demander la clôture de son Livret FIDELIS et procéder au retrait des fonds. Dans ce cas, il est établi un arrêté des intérêts qui sont portés au crédit du compte au jour de la clôture.

Clôture obligatoire : en cas de clôture du LDD, la Banque procèdera d'office à la clôture du Livret FIDELIS. Le solde sera transféré sur un compte désigné par le Client, ou sur le compte chèque, ou compte sur livret du Client, ou à défaut, sur un compte d'attente afin d'être restitué à première demande du Client.

6 – LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client par tout moyen notamment par voie d'affichage dans les agences de la Banque, une mention sur son site Internet ou une mention portée sur le relevé de compte. Le Client, qui n’accepte pas ladite modification, peut clôturer immédiatement son Livret FIDELIS.

6.1 – Modifications à l’initiative de la Banque

La Banque aura la faculté de modifier les conditions générales du Livret FIDELIS. A cet effet, la Banque communiquera au Client, un mois avant la date d’application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable (par exemple par voie postale, par une mention sur le relevé de compte ou par moyen télématique dans le cadre des services de banque en ligne), le projet de modification. La Banque et le Client conviennent que l’absence de contestation du Client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du Client, celui-ci peut résilier sa convention de Livret FIDELIS, sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

6.2 – Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

7 – SECRET PROFESSIONNEL

La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d’une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, la Banque peut partager des informations confidentielles concernant le Client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),

- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses Clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques Populaires, …).

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci- dessus.

Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

8 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des Clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…).

A ce titre, la Banque est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier.

La Banque est aussi tenue de déclarer en particulier :

- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;

- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Banque.

La Banque est également tenue de recueillir les informations auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.

A ce titre, le Client s'engage envers la Banque, pendant toute la durée de la convention :

- à signaler à la Banque toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis ;

- à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au niveau de ses situations professionnelle, patrimoniale, financière ou

personnelle ou de celles de sa caution éventuelle, et plus généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance de son endettement ;

- à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou aux conditions d’une opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers.

La Banque peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.

La Banque, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.

9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES - COMMUNICATION D'INFORMATIONS

Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe secret professionnel. Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Le Client a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Banque ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le Client doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque Populaire Val de France – Direction Juridique - 0 xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx. Les frais d’envoi de ce courrier seront remboursés au Client au tarif lent en vigueur sur simple demande.

Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le Client à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le Client peut en prendre connaissance en consultant le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx.

Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du Client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.

10 – RECLAMATIONS - MEDIATION

En cas de difficultés concernant ses produits et services, le Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, le Client a la faculté de saisir le médiateur bancaire dont l'adresse figure sur les relevés de compte, la brochure tarifaire en vigueur et sur son site Internet.

La saisine du « Service Clients » de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l'adresse suivante :

Banque Populaire Val de France Service Clients

0 xxxxxx Xxxxxx

00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx xxxxx

Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 01 30 14 66 00 (Numéro non surtaxé).

Le médiateur bancaire a été désigné par la Banque et est chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du titre I et du titre II du livre III du Code monétaire et financier (opérations de banque, services de paiement, services d'investissement et services connexes) ou relatifs aux produits mentionnés aux titres I et II du livre II du Code monétaire et financier (instruments financiers et produits d'épargne).

Le périmètre d’intervention, les modalités de saisine et les conditions de la médiation sont précisés dans la charte de médiation disponible en agence et sur le site Internet de la Banque. La procédure de médiation est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

Le médiateur bancaire est saisi par le Client au moyen d’un formulaire lui permettant d'exposer l'objet de sa demande et de joindre tout document.

Le médiateur bancaire, chargé de proposer des recommandations de nature à résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, c'est-à-dire à compter de la date de réception du formulaire de saisine. La saisine du médiateur bancaire suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. Le médiateur bancaire peut recueillir des parties tous documents ou toutes informations utiles à l'instruction du dossier. A ce titre, le Client délie la Banque, pour les besoins de la procédure, du secret professionnel auquel elle est tenue. Par la suite, les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans une procédure judiciaire ultérieure éventuelle sans l'accord des parties.

Si les parties acceptent les recommandations du médiateur bancaire, une convention transactionnelle au sens de l'article 2044 et suivants du Code civil est signée sous l'égide de ce dernier.

Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur bancaire avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le Client, que la décision du médiateur bancaire ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

11 – DEMARCHAGE – VENTE A DISTANCE

Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature, d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c’est-à-dire, sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Le Client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la Banque entre la date de

conclusion de la convention et la date de l’exercice du droit de rétractation.

Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8 et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.

En cas de demande d’ouverture de Livret FIDELIS à distance, la Banque pourra demander des justificatifs supplémentaires afin de respecter les obligations légales en vigueur.

11.1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en agence ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné(e) (Nom Prénom), demeurant à … (Adresse) déclare renoncer au contrat…(Référence du contrat) que j’ai souscrit le… auprès de la Banque Populaire Val de France (coordonnées de l’agence). Fait à…le…. et signature ».

11.2 – Modalités d’exécution

Sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, la convention de Livret FIDELIS peut recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 1 des présentes.

En tout état de cause, les opérations effectuées sur le Livret FIDELIS à l’initiative du Client vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution.

12 – GARANTIE DES DEPOTS

Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par l’article L. 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et les textes d’application.

Conformément à l’article L. 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 0 xxx xx xxxxxxxxx xx 00-00 xx Xxxxxx xx xx xxxxxxxxxxxxxx bancaire et financière, la Banque peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le Client.

Ces modalités font l’objet d’un dépliant que le Client peut demander auprès du Fonds de garantie des dépôts et de Résolution - 00, xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx) ou consulter sur le site internet de la Banque ou du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

13 – LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS

La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent sera, outre celui du domicile du défendeur, celui de l’exécution de la convention de compte, c’est-à-dire celui du siège social de la Banque, même si les opérations sont réalisées par l’intermédiaire de l’une de ses agences.

Ref : 3708694 - version avril 2016

INFORMATIONS GENERALES SUR LA PROTECTION DES DEPOTS
La protection des dépôts effectués auprès de la Banque Populaire Val de France est assurée par :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection	100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
Si vous avez plusieurs dépôts dans le même établissement de crédit:	Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2).
Autres cas particuliers	Voir note (2)
Délai de remboursement en cas de défaillance de l’établissement de crédit:	sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l’indemnisation :	Euros
Correspondant	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Tél : 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Pour en savoir plus:	Reportez-vous au site internet du FGDR : http//xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Accusé de réception par le déposant :	(5)

Informations complémentaires :

(1) Limite générale de la protection :

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.

Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une couverture maximale de 100 000 €.

(2) Principaux cas particuliers :

Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires par parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.

Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.

Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.

Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable (LDD) et les Livrets d’Epargne Populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicables aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde est de 30 000 € et un compte courant dont le solde est de 90 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 120 000 €.

Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage- retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

Ref : 3708694 - version avril 2016

(3) Indemnisation

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.

Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution :

- soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception,

- soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes :

Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.

Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

(5) Accusé de réception :

Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention.

Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

 Personnes exclues de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article 1er II de l’Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

 Produits exclus de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article 1er III de ladite Ordonnance.

 Garantie des titres, Garantie des cautions et Garantie des assurances: Voir le dépliant du FGDR disponible en agence et sur le site internet de la banque : xxx.xxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx