CONTRAT-TYPE D’ACCUEIL DES EMS DU CANTON DE GENEVE
DES EMS DU CANTON DE GENEVE
Approuvé par la direction générale de l’action sociale le 23 avril 2013
Le présent contrat est conclu entre
Afin de ne pas alourdir le texte, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.
Il est préalablement rappelé que, confor- mément à la loi genevoise sur la santé, le choix de l’éta- blissement médico-social (EMS) doit correspondre à la volonté du résidant, et que les soins requis par l’état de santé du résidant doivent correspondre à la mission de l’établissement. Le résidant a droit aux soins qu’exige son état de santé, dans le respect de sa dignité. Il est tenu, ainsi que ses proches, d’observer le règlement interne et manifester du respect envers les profession- nels de la santé et les autres résidants.
Les autres droits et obligations des contractants sont définis par le présent contrat, subsi- diairement par la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, du 4 décembre 2009 (LGEPA - J 7 20), la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS - K 1 03), le nou- veau droit de la protection de l’adulte (réglé aux articles 360 et suivants du Code civil suisse - CCS), et la charte éthique de la fédération genevoise des EMS (FEGEMS).
L’établissement EMS Maison de la tour Xxx xx Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxx
et le résidant
nom
prénom
date de naissance
chambre simple | ✔ |
Le résidant est accueilli dans une chambre
chambre double |
dès le :
le résidant n’entend pas être représenté | ✔ |
Dans l’exécution du présent contrat,
le résidant est représenté par, |
nom
prénom
adresse
numéro
code postale
Représentant procuration en annexe | |
Représentant thérapeutique |
En qualité de
selon décision du TPAE du | ||||
mandat annexé | oui | non | ||
demande déposée au TPAE, le | ||||
Curateur | |
Conjoint ou partenaire enregistré | |
Concubin | |
Descendant | |
Parent (père/mère) | |
Frère/soeur Parent | ✔ |
1. CONDITIONS FINANCIERES
a) le prix de pension journalier facturé au résidant par l’établissement. Il est approuvé
par l’autorité cantonale et comprend essentiellement les prestations socio-hô- telières (logement, repas,blanchissage du linge, accompagnement, animation).
Le prix de pension journalier à la charge du résidant est fixé à
(cf. point 1.1).
b) La partie soins (personnel de soins, moyens auxiliaires, etc.) est prise en charge par :
01. l’assureur-maladie qui verse à l’établis- sement :
1.1 Prix de pension
une participation journa- lière calculée selon la caté- gorie de besoins en soins dans laquelle se trouve le résidant, variant entre CHF 9.- et CHF 108.- (valeurs au 1er janvier 2011), un forfait journalier de CHF 3.- pour la fourniture de moyens auxi- liaires.
02. le canton, qui verse à l’établissement une subvention cantonale annuelle, conformément à la LGEPA.
03. le résidant, qui s’acquitte d’une taxe de participation aux coûts des soins de CHF 8.- par jour, dès le 1er juillet 2012, confor mément à l’arrêté du Conseil d’Etat du 21.12.2011 (art.25a, alinéa 5 LAMal). Cette taxe est prise en charge par le Service des Prestations Complé- mentaires pour les résidants au béné- fice de ses prestations.
Le prix de pension à la charge du résidant comprend notamment les prestations suivantes :
01. la mise à disposition et l’entretien du logement susmentionné (charges com- prises),
02. une alimentation adaptée à l’état de santé de la personne âgée, soit trois repas principaux et deux collations (boissons comprises),
03. l’entretien courant du linge de maison et des vêtements personnels lavables, y compris lors d’une hospitalisation,
04. les activités d’animation,
05. l’utilisation des locaux communs,
06. un appui administratif (art. 7 al. 2 let d LGEPA et art. 23 RGEPA)
Ne sont pas compris dans le prix de pension :
01. les prestations médicales des tiers (remboursées ou non),
02 .les médicaments remboursés ou non par l’assurance-maladie,
03. les primes d’assurance-maladie.
1.2. Facturation et paiement
1.3. Rentes et prestations
Autres frais non compris dans le prix de pension :
01. abonnement télévision,
02. radio et internet dans la chambre,
03. téléphone,
04. taxi,
05. ambulance,
06. dentiste,
07. ophtalmologue,
08. coiffeur manucure / pédicure,
09. nettoyage à sec des vêtements person- nels,
10. assurance pour vol d’objets de valeur,
11. assurance responsabilité civile,consom- mations de la cafétéria,
12. participation aux frais de sorties et vacances (uniquement les activités extraordinaires ne faisant pas partie des activités d’animation standard et déjà comprises dans le prix de pen- sion).
Le prix de pension à la charge du résidant fait l’objet d’une facture mensuelle détaillée, compre- nant :
01. le montant du prix de pension,
02. la taxe de participation aux coûts des soins,
03. les déductions des rentes et presta- tions domiciliées à l’établissement.
A titre indicatif, le montant du forfait versé par l’assureur-maladie est mentionné sur la facture. Le montant détaillé des autres frais est facturé séparément.
Les factures sont payables à trente jours. Le résidant ou son représentant s’engage à payer le prix de pension facturé par l’éta- blissement et à affecter les prestations des assurances sociales au paiement de ses frais d’hébergement. Les rentes versées en début de mois doivent servir à acquitter la facture du mois en cours.
Le résidant répond du paiement du prix de pension établi selon les tarifs en vigueur sur ses biens, en conformité à la loi fédé- rale sur la poursuite pour dette et la faillite (LP). Les factures échues établies sur la base du présent contrat valent reconnais- sance de dette au sens de l’article 82 de la LP.
a) Les prestations du service de prestations complémen- taires (SPC) sont obligatoirement
domiciliées à l’établissement, sur le compte de l’EMS, au nom du résidant.
b) Larentedel’assurance-vieillesseetsurvivants,l’alloca- tionpourimpotent,larenteverséeen application de la loi sur la prévoyance professionnelle ou par une autre institution d’assu- rance sont versées sur le compte de l’EMS, au nom du résidant.
Les exceptions à la domiciliation des rentes dans l’éta- blissement (cf. point b) sont :
Les procurations nécessaires dûment signées font par- ties du présent contrat.
1.4. Forfait pour dépenses personnelles
Le forfait pour dépenses personnelles est compris dans le calcul des prestations complémen- taires.
2. GARANTIES
2.1 Dépôt d’une garantie
3. TEMPS D’ESSAI – RESERVATION – CHANGEMENT DE CHAMBRE – RESILIATION
3.1 Temps d’essai
3.2 Réservation de la chambre
3.3 Changement à l’intérieur de l’établissement
3.4 Résiliation ordinaire
Afin de garantir l’exécution des obligations du résidant envers l’établissement découlant du présent contrat, un dépôt correspondant au maximum à trois mois de pen- sion peut être demandé au résidant.
Le montant du dépôt fait partie de la fortune du résidant, selon les dispositions des prestations complémentaires. Le dépôt doit être versé avant l’entrée du résidant dans l’établissement, et au plus tard dans les 10 jours qui suivent son admission.
L’établissement peut utiliser le montant déposé pour régler une ou plusieurs factures men- suelles de la pen- sion, moyennant un avertissement par écrit au résidant ou à son représentant. Lorsque la totalité des rentes, allo- cations et prestations versées à l’EMS couvre l’intégralité du prix de pension, le montant du dépôt est intégrale- ment restitué.
Le montant du dépôt non utilisé est déduit de la dernière facture.
Dans le cas présent, le montant du dépôt correspond à la somme de CHF 7,350.-. Les autres garanties sont :
La durée du temps d’essai est de 3 mois.
Au cours du temps d’essai, les contractants peuvent se libérer par écrit de leur engagement sous préavis de 10 j.
Si le résidant, sans justes motifs, retarde son entrée dans l’établissement fixée au ou ne libère pas la chambre dans les 48 heures après son départ, le prix de pension journalier lui est facturé.
Pour les prestations du SPC, seules les dates d’entrée et de sortie effectives sont prises en compte.
a) Un changement de chambre ou de bâtiment peut avoir lieu après consultation du résidant,
de son représentant, de ses proches et du médecin traitant.
b) En cas de décès d’un conjoint, pour un couple de rési- dants, un déménagement de l’autre conjoint dans une autre chambre sera effectué dans un délai raisonnable, après consulta- tion de celui-ci et de ses proches.
Au terme du temps d’essai, le contrat peut être résilié par le résidant moyennant un préavis de 30 jours, sauf accord contraire de l’établissement.
L’établissement est tenu au même délai. La résiliation peut intervenir lorsque :
a) la poursuite du séjour n’est plus compatible avec la mission de l’établissement et met en péril la santé et la sécurité du résidant et/ou des autres résidants ainsi que celles du person- nel de l’établissement.
b) le paiement de la pension n’est pas honoré, pour autant que la continuité des soins requis par l’état de santé du résidant puisse être garantie.
La résiliation ne peut intervenir qu’après avoir entendu le résidant, son représentant, ses proches et le médecin traitant.
Dans tous les cas, la résiliation est signifiée par écrit.
le paiement de la pension n’est pas honoré, pour autant que la continuité des soins requis par l’état de santé du résidant puisse être garantie.
3.5 Libération de la chambre
4. HOSPITALISATION ET VACANCES
4.1 Réservation de la chambre
4.2 Prix
4.3 Non retour
4.4 Vacances
5. PRESTATIONS DE SOINS
Le délai de libération de la chambre est à négocier entre le résidant ou la famille et l’établisse- ment, mais doit avoir lieu au plus tard 48 heures après la fin du contrat, sauf justes motifs.
Au terme de ce délai, l’établissement est en droit de fac- turer le prix de pension journalier.
Durant l’hospitalisation d’un résidant, l’établissement s’engage à garder inoccupée la chambre pendant 60 jours.
L’établissement perçoit pour cela le montant du prix de pension en vigueur à la charge du résidant. Sur présenta- tion du décompte de l’assureur-maladie, le montant cor- respondant à la contribution totale du résidant aux frais d’hospitalisation est déduit du prix de pension au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
Lorsque la durée de l’hospitalisation d’un résidant au bénéfice de prestations complémen- taires dépasse 60 jours, une prolongation de la réservation peut être accor- dée sur demande de l’EMS à la direction générale de l’action sociale, pour une période qui ne peut, en prin- cipe, excéder 15 jours.
Si le résidant hospitalisé renonce à son retour dans l’éta- blissement, il doit résilier son contrat par écrit, en respec- tant les délais prévus au point 3.
Dans le cas où l’état de santé du résidant à la fin de son hospitalisation n’est plus en adéqua- tion avec la mission de l’établissement, celui-ci lui notifiera par écrit la résilia- tion en joignant une attestation du médecin répondant.
Durant les vacances du résidant,
la direction accorde | ✔ |
la direction n’accorde pas | ✔ |
une réduction journalière du prix de pension de CHF 15.-.
5.1 Le résidant a le choix de son médecin traitant, pour autant que ce dernier assure ses consultations dans l’établissement. Il est tenu d’en communiquer le nom à l’éta- blisse- ment. Dans le cas contraire, il sera pris en charge par le médecin répondant de l’établissement, ou par un autre méde- cin traitant.
5.2 Dans le cadre de ses compétences et sur ordre du médecin traitant ou du méde- cin répondant, le personnel soignant de l’établissement dispense au résidant les soins requis par son état.
5.3 En cas d’urgence, la direction de l’éta- blissement prend, en collaboration avec le méde- cin traitant et le cas échéant avec le médecin répondant, toutes les dispositions exigées par l’état de santé du résidant. Dans tous les cas, la famille, les proches ou le représen- tant sont avertis.
6. ESPACE PRIVATIF
7. DECES
Le résidant dispose d’un espace privatif qui peut être aménagé par ses soins dans la mesure compatible avec les besoins du service.
L’établissement n’est pas responsable des biens du rési- dant. Au besoin, ce dernier peut conclure une assurance idoine.
Le présent contrat prend fin au moment du décès du résidant.
8. ORGANISATION DE LA VIE QUOTIDIENNE
9. DISPOSITIONS FINALES
9.1 Lieu de vie
9.2 Droits et obligations
7.1 L’établissement établit un inventaire des biens et des effets personnels de valeur se trouvant dans l’établissement au moment du décès, si possible en présence d’un membre de la famille ou de son repré- sentant.
7.2 Les effets personnels seront remis à la famille contre quittance. Les autres biens seront consignés dans le coffre ou le garde- meuble de l’établissement et remis contre quittance aux ayants droits reconnus ou à leur mandataire, pour autant qu’aucune dette ne subsiste envers l’établissement. Au besoin, ils seront mis à disposition de l’office des poursuites et faillites.
7.3 Les frais de garde-meuble peuvent être facturés à la succession, dès le 4ème mois. A l’issue de la liquidation de la suc- cession, les héritiers ont un délai d’un mois pour venir chercher les biens. Audelà de ce délai, l’EMS pourra en disposer.
7.4 Les frais funéraires ne sont pas pris en charge par l’établissement. Ils sont assu- més par la succession ou par la famille.
Les principes directeurs relatifs à la bonne marche de l’EMS figurent dans le règlement interne de l’établisse- ment annexé au présent contrat, dont il est partie inté- grante.
Par ailleurs, l’établissement s’engage à respecter les aspi- rations et les activités religieuses, spirituelles, sociales et civiques du résidant. Il favorise la participation de la famille et des proches.
En cas de divergence, le résidant et/ou son représentant peut en tout temps s’adresser à la direction de l’établis- sement.
Par sa signature, le résidant prend acte qu’il est accueilli dans l’établissement nommé ci-des- sus, qui deviendra son nouveau lieu de vie. L’établissement, pour sa part, s’engage à l’accueillir aux conditions du présent contrat.
Les signataires se déclarent d’accord sur les termes du présent contrat de droit privé et s’engagent à en respec- ter toutes les dispositions.
Le résidant et/ou son représentant reconnaît avoir égale- ment pris connaissance des docu- ments annexés et en accepte les termes.
9.3 For juridique
Annexes
Le droit suisse est applicable et le for juridique est à Genève.
Le résidant et/ou son représentant
Fait à Genève, le
L’établissement
Fait à Genève, le
règlement interne de l’établissement - procurations signées - directive départementale relative à la procé- dure de réclamation dans le secteur des EMS, entrée en vigueur le 01.06.2010
Le présent contrat est établi en deux exemplaires, dont un reste en mains de l’établissement et l’autre en mains du résidant ou de son représentant.
Contrat-type d’accueil entré en vigueur le 1er juin 2013
enregistrer le formulaire et les données saisies
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