CONDITIONS GENERALES DE VENTE TYPE en français

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TYPE en français

Camping l'île de Kernodet ***

00 xxxxx xx xx Xxxxxxxx "Longue Haleine" 44350 SAINT MOLF - xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx - xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx SARL au capital de 10 000 € - RCS 828 309 120 00016 - TVA Intra. FR93 000 000 000 - Tel 00 00 00 00 00

Article 1 - Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.camping- xxxxxxxxxxxxx.xxx. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.

Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour.

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l’établissement.

Article 2 - Conditions de réservation

2.1 Prix et règlement

Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L’attention du client est attirée sur le fait que n’est pas comprise dans le prix la taxe de séjour.

Pour les réservations emplacement camping : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu’avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservations.

Pour les réservations location: Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu’avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservation.

Pour tout retard non signalé, la location/l’emplacement devient disponible 12 heures après la date d’arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l’absence de message écrit, la réservation sera nulle et l’acompte restera acquis à la direction du camping.

2.2 Modification de réservation

Aucune réduction ne sera effectuée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé. 2.3 Annulation

Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée. Aucun acompte ne sera remboursé si le client annule sa réservation.

Pour toute annulation parvenue :

*plus de 45 jours avant la date de début de séjour, 85% du solde sera remboursé.

*entre 44 et 30 jours, 70% du solde sera remboursé,

*entre 29 et 15 jours, 40% du solde sera remboursé,

*entre 14 et 8 jours, 25% du solde sera remboursé,

*pour tout séjour annulé dans les 7 jours précédents la date d'arrivée, aucun remboursement sera effectué. 2.4 Rétractation

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 0 - Xxxxxxxxxxx xx xxxxxx

3.1 Arrivées et Départs

En location: les arrivées s’effectuent à partir de 16h, les départs s’effectuent avant 10h, n'importe quel jour de la semaine hors Juillet et Aout. Pour la période dite de haute saison les départs et arrivées se font le samedi.

En camping : les arrivées s’effectuent à partir de 15h, les départs s’effectuent avant 12h, n'importe quel jour de la semaine. 3.2 Caution

Une caution de 300 € par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée, ainsi qu'une autre de 40€ pour le ménage. Elles vous seront remboursées le jour de votre départ, ou au maximum une semaine après, pendant les heures d’ouverture de l'accueil, après un état des lieux. La facturation d’éventuelles dégradations viendra s’ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l’hébergement dans un état de parfaite propreté. Si vous ne pouvez être présent lors de l’état des lieux, les cautions vous seront retournées par courrier.

3.3 Départ

Tout retour de clé après 10h ou libération de l’emplacement après 12h00 entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.

3.4 Animaux

Seuls les chiens de moins de 10 kg sont admis dans la limite d'un chien par location. Le chien ne doit jamais rester seul dans le locatif.

3.6 Règlement intérieur

Comme la loi l’exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.

Article 4 - Responsabilité

Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...).

Article 5 - Droit applicable

Selon l'article R. 631-3 du Code de la consommation le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 6 - Mediation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la

consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain, au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

par voie électronique : xxx.xxxxxxx.xx,

ou par voie postale : MEDICYS - 00, Xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx