CAHIER DES DISPOSITIONS
CAHIER DES DISPOSITIONS
GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE L’ANDRA
A U T H E N T I F I C A T I O N G E D
{70C5BF89-2176-4B4D-9537-62A75CBBC1AC}
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Parc de la Croix Blanche – 0/0 xxx Xxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxx Xxxxx Tél. : 00.00.00.00.00
Lorsqu’ils s’y réfèrent expressément, le Cahier des Dispositions Générales applicables aux contrats de l’Andra (CDG) a pour objet de définir les dispositions auxquelles sont soumis :
• aux procédures de passation des contrats engagées par l’Andra,
• aux contrats d’achats de l'Andra. Le CDG comprend :
• des dispositions communes applicables à tous les contrats (Livre Ier),
• des dispositions spécifiques par type de contrat, soit :
o travaux de bâtiment et de génie civil (Livre II),
o fournitures (Livre III),
o prestations de services (Livre IV),
o prestations intellectuelles (Livre V).
Les conditions particulières d'un contrat ou d'une procédure de passation déterminés peuvent déroger aux dispositions du CDG et/ou les compléter.
SOMMAIRE
Livre I. Dispositions communes à tous les contrats 6
Titre I - Dispositions générales 6
Article 1. Offre - délai de validation 6 Article 2. Conclusion du contrat 6 Article 3. Pièces contractuelles 6 Article 4. Capacité du titulaire 6 Article 5. Obligations générales des parties contractantes 7 Article 6. Groupement momentané d’entreprises 7 Article 7. Cession - association - sous-traitance 7 Article 8. Intervention d’un tiers mandaté par l’Andra 8 Article 9. Confidentialité 8
Article 10. Responsabilité - Assurances 8
Titre II - Exécution du contrat 10
Article 11. Dispositions générales relatives à l’exécution du contrat 10 Article 12. Système de management de la sécurité, de l’environnement et de la qualité 10 Article 13. Documents 11 Article 14. Personnel du titulaire 11 Article 15. Protection de la main d’œuvre - hygiène et sécurité 12 Article 16. Programme d’exécution 13 Article 17. Conduite et suivi de l’exécution 13 Article 18. Moyens d’exécution 14 Article 19. Modifications des prestations en cours d’exécution 14
Titre III - Dispositions financières 15
Article 20. Contenu et caractère des prix 15 Article 21. Modalités de paiement 16 Article 22. Rémunération des groupements momentanés d’entreprises (GME) : 16 Article 23. Cession de créance 16 Article 24. Retenue de garantie 16
Titre IV - Propriété intellectuelle 16
Article 25. Propriété des connaissances, transfert des droits et droit d’exploitation 16
Titre V - Délais d’exécution et pénalités 17
Article 26. Délais d’exécution 17 Article 27. Prolongation des délais 17 Article 28. Pénalités 18
Titre VI - Suspension - arrêt - résiliation - règlement des litiges 18
Article 29. Suspension ou arrêt de l’exécution du contrat 18 Article 30. Mesures de suspension dans certaines situations particulières 19 Article 31. Résiliation du contrat 19 Article 32. Mise en régie (exécution aux frais et risques) 20 Article 33. Différends 21 Article 34. Droit applicable - attribution de juridiction 21 Article 35. Dispositions générales 21
Livre II. Dispositions spécifiques aux travaux de bâtiment et de génie civil 22
Titre I - Dispositions générales 22
Article 1. Objet et champ d’application 22
Titre II - Exécution du contrat 22
Chapitre 1. Organisation des travaux 22
Article 2. Organisation des chantiers - frais à la charge du titulaire 22 Article 3. Présence du titulaire sur le lieu des travaux 22 Article 4. Ordres de service 22 Article 5. Relations entre x’Xxxxx, le titulaire, les autres entreprises et les fournisseurs 23 Article 6. Matériaux 23 Article 7. Plan d’implantation des ouvrages 23 Article 8. Terrains - travaux à proximité des lieux habités 24 Article 9. Sécurité des chantiers 24
Article 10. Compte prorata 24 Article 11. Coordination des travaux 25 Article 12. Réunion de chantier 25 Article 13. Responsabilité - Assurances 26
Chapitre 2. Réalisation des ouvrages 28
Article 14. Dispositions générales relatives à l’exécution du contrat 28 Article 15. Programme d’exécution des travaux 28 Article 16. Conformité des travaux aux documents contractuels 28 Article 17. Surveillance de l’exécution 28 Article 18. Modification dans les dimensions et l’agencement des ouvrages 29 Article 19. Emploi de matériaux de démolition appartenant à l’Andra 29 Article 20. Matériaux et objets trouvés dans les fouilles 29 Article 21. Remise des terrains, bâtiments, matériaux et documents 29 Article 22. Pertes et avaries 29 Article 23. Défauts de construction 29 Article 24. Changement dans l’importance des ouvrages 29 Article 25. Conséquence de la modification de la masse des travaux 29 Article 26. Remise en état des lieux 30
Titre III - Réception et garanties 30
Article 27. Réception 30 Article 28. Documents fournis après exécution 31 Article 29. Réception partielle 31 Article 30. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages 31 Article 31. Garanties contractuelles 32
Titre IV - Délais contractuels 32
Article 32. Délais d’exécution 32
Titre V - Dispositions financières 32
Article 33. Contenu et caractère des prix 32 Article 34. Règlement du prix des travaux supplémentaires 33 Article 35. Attachements 33
Article 36. Paiement du titulaire 34
Article 37. Décomptes 34 Article 38. Réclamations sur le décompte général 35
Titre VI - Ajournement - résiliation 35
Article 39. Mesures en cas de non-respect des obligations résultant du contrat 35 Article 40. Conséquences de la résiliation 36
Livre III. Dispositions spécifiques aux fournitures 37
Titre I - Dispositions générales 37
Article 1. Objet et champ d’application 37 Article 2. Variation de l’importance de la fourniture 37 Article 3. Dessins, échantillons, types de fournitures, modèles, gabarits et calibres mis par l’Andra à la
disposition du titulaire 37
Titre II - Exécution du contrat 37
Article 4. Prototypes et spécimens de fabrication 37 Article 5. Modifications de fournitures et des conditions techniques 37 Article 6. Détention par le titulaire de matières, pièces ou appareils appartenant à l’Andra 38 Article 7. Approvisionnements 38 Article 8. Surveillance et contrôle de la fabrication en usine 38 Article 9. Magasinage 39 Article 10. Emballages - expéditions - transport - livraisons 39
Titre III - Recette - réception - garantie 40
Article 11. Généralités 40 Article 12. Fournitures ne donnant pas lieu à montage : recette 40 Article 13. Fournitures donnant lieu à montage : réception 41 Article 14. Fournitures ne donnant pas lieu à montage mais s’intégrant dans un ensemble : recette et réception 44 Article 15. Rebut 44 Article 16. Transfert de propriété 44 Article 17. Garantie 44 Article 18. Réparations et pièces de rechange 45
Livre IV. Dispositions spécifiques aux prestations de services 46
Article 1 Xxxxx et champ d’application 46 Article 2 Opérations de vérification 46 Article 3 Décisions après vérification 46 Article 4 Garantie 46
Livre V. Dispositions spécifiques aux prestations intellectuelles 48
Titre I - Dispositions générales 48
Article 1 Objet et champ d’application 48
Titre II - Exécution du contrat 48
Article 2 Logiciels 48
Article 3 Communication, publicité 48
Titre III - Admission et garantie 48
Article 4 Opérations de vérification 48 Article 5 Décisions après vérification 49 Article 6 Garantie 49 Article 7 Garantie en matière de logiciels 49
Titre IV - Propriété intellectuelle - utilisation des résultats 49
Article 8 Résultats 49 Article 9 Propriété industrielle et exploitation des brevets 50 Article 10 Propriété littéraire et artistique, logiciels 51
Titre I -
Dispositions générales
• les règlements du site Andra concerné par le contrat notamment en matière de discipline, d’hygiène et de sécurité,
• à titre supplétif, l’offre du titulaire.
Livre I.
Dispositions communes à tous les contrats
Chaque pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre indiqué dans les dispositions particulières du contrat,
Article 1. Offre - délai de validation
Article 2. Conclusion du contrat
A défaut d’indication contraire dans le contrat, celui-ci prend effet à la date de la réception par le titulaire de sa notification par l’Andra, après paraphe et signature préalable des parties.
Aucune modification du contrat faite par le titulaire au moment de la signature ne peut lier l'Andra sans l'accord écrit de cette dernière.
Article 3. Pièces contractuelles Les pièces contractuelles sont :
• les dispositions particulières du contrat,
• le cahier des charges, les spécifications techniques, dessins, consignes assurance qualité, etc.,
• le bordereau des prix ou détail du/des prix,
• tout autre document indiqué dans les dispositions particulières du contrat,
• le présent CDG,
et à défaut d’une telle énumération, dans celui énoncé ci-dessus.
Le titulaire reconnaît expressément être en possession ou avoir pris connaissance de chacun de ces documents et en accepter les termes.
Article 4. Capacité du titulaire
Le candidat à l'attribution d'un contrat doit posséder la capacité juridique.
Il doit également avoir l'organisation et les capacités techniques et financières nécessaires à la satisfaction des exigences de l'Andra et sera amené à en fournir la preuve avant la passation du contrat.
Il déclare ne pas tomber sous toute interdiction en application d'une disposition législative ou réglementaire (notamment les articles 00 xx 00 xx x’xxxxxxxxxx xx 0000-000 du 23 juillet 2015), du jugement d'un tribunal ou encore de toute décision administrative.
De même le titulaire doit avoir souscrit les déclarations et attestations qui lui incombent et s'être acquitté des sommes mises à sa charge (impôts sur le revenu, sur les sociétés, taxes sur la valeur ajoutée, cotisations, majorations et pénalités) par l'ensemble des lois et règlements (notamment en matière de fiscalité, de sécurité sociale, d'allocations familiales, de congés payés, de chômage, intempéries, etc).
Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels les administrations ou les organismes concernés ne sont pas en mesure de délivrer des attestations, le titulaire fournira une déclaration sur l'honneur de sa situation à leur égard.
Le titulaire déclare se soumettre aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail.
Il atteste sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail (ou le cas échéant, que le travail sera réalisé sans le concours d'un seul salarié).
Dans l'hypothèse où l'Andra serait informée en cours d'exécution du contrat de l'intervention du titulaire en situation irrégulière, l'Andra se réserve le droit de résilier le contrat si le titulaire, après avoir été mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de faire cesser la situation, ne s'exécute pas sans délai.
En outre, l’Andra se réserve le droit de résilier le contrat dans les conditions de l’article 31.2 du présent livre, en cas de manquement du titulaire aux obligations visées ci-dessus.
Article 5. Obligations générales des parties contractantes
5.1. Représentation et domicile de l’Andra
Avant toute exécution, l'Andra fait connaître au titulaire le nom des personnes physiques ou morales chargées de la représenter pour tout ce qui concerne l'exécution du contrat.
L'Andra fait élection de domicile au lieu d’établissement de son siège social.
5.2. Représentation et domicile du titulaire
Le titulaire désigne et soumet à l'agrément de l'Andra une personne physique le représentant pour tout ce qui concerne l'exécution du contrat.
A défaut d'une telle désignation, le titulaire, s'il est une personne physique, ou son représentant légal s'il est une personne morale, sont chargés de la conduite des prestations.
Sauf disposition contraire du contrat, les informations communiquées par l’Andra sont adressées au domicile ou au siège social du titulaire.
5.3. Informations obligatoires
Le titulaire est tenu de communiquer immédiatement à l'Andra les modifications survenant au cours de l'exécution du contrat et se rapportant :
• à la personne physique mentionnée à l’article 5.2 du présent livre,
• aux personnes ayant le pouvoir d'engager le titulaire,
• à la forme sociale du titulaire,
• à ses liens organiques ou privilégiés avec des tiers,
• à sa dénomination sociale,
• à l'adresse du domicile ou du siège social,
• à son capital social,
• à tout événement sanctionné par une décision de justice et se rapportant à son fonctionnement courant ou à des difficultés financières éventuelles,
• à toutes autres modifications du fonctionnement du titulaire susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exécution du contrat.
Article 6. Groupement momentané d’entreprises
Le contrat peut être conclu avec un groupement momentané d’entreprises (GME). Le groupement d’entreprises peut être solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.
• Lorsque le groupement d’entreprises est solidaire, chaque entreprise co-traitante est engagée pour la totalité du contrat jusqu’à l’expiration des délais des garanties légales et contractuelles et doit pallier une éventuelle défaillance de ses co- traitants. Les co-traitants doivent désigner l'un d'entre eux comme mandataire du groupement d’entreprises.
• Lorsque le groupement d’entreprises est conjoint, les prestations sont divisées en lots dont chacun est assigné à l'un des co-traitants. Chaque co- traitant s'engage pour les lots qui lui sont confiés. Dans cette hypothèse, l'un des cotraitants est désigné comme mandataire et il est obligatoirement solidaire des autres co-traitants dans leurs obligations contractuelles à l'égard de l'Andra jusqu'à l'expiration des délais de garanties légales et contractuelles. Le mandataire représente jusqu'à l'expiration de ces délais l'ensemble des co-traitants conjoints vis-à-vis de l'Andra pour l'exécution du contrat. Il assure leur coordination sous sa responsabilité.
Article 7. Cession - association - sous-traitance
7.1. Cession - association
Le titulaire ne peut céder ni la totalité, ni une fraction du contrat, même sous forme d'apport en société, ni se grouper ou s’associer avec un tiers pour son exécution, sans l’accord préalable et écrit de l'Andra.
7.2. Sous-traitance - application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du contrat s'il a obtenu l'accord préalable et écrit de l'Andra sur les prestations sous-traitées et les conditions de paiement y afférentes.
En application des dispositions de l’article 62 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, l’Andra peut exiger que certaines tâches essentielles, énumérées au contrat, soient effectuées directement et uniquement par le titulaire.
Seules les entreprises répondant aux conditions fixées par l'article 4 du présent livre peuvent être présentées à l'acceptation de l'Andra par le titulaire.
Les prestations objet de la sous-traitance doivent être clairement identifiées.
Le titulaire présente sa demande de sous-traitance en transmettant à l’Andra une demande d'acceptation et d'agrément du sous-traitant. Cette demande contient les éléments suivants :
AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
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• la nature des prestations sous-traitées,
• le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant,
• le montant maximal des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant,
La notion de « montant maximal » se définit ici hors impact d’une variation de prix, actualisation ou révision,
• les modalités de variation de prix s’il y a lieu (le sous-traitant ne peut bénéficier de plein droit des dispositions du contrat afférentes aux variations de prix),
• et les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
Dans le cas où cette demande de sous-traitance intervient au moment de la soumission, la signature par l’Andra du contrat vaut acceptation du sous- traitant et agrément de ses conditions de paiement. Dans le cas où la demande de sous-traitance est présentée en cours d’exécution du contrat, le titulaire remet sa demande à l'Andra contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Seule la signature de cette demande par l’Andra vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
7.3. Maintien de la responsabilité du titulaire
Le titulaire demeurant personnellement responsable envers l'Andra du respect de toutes les obligations résultant du contrat, il est tenu d'imposer au sous- traitant des obligations telles que l'application des clauses de ce contrat soit assurée.
Article 8. Intervention d’un tiers mandaté par l’Andra
Si l'Xxxxx décide de confier à un tiers l'exercice de tout ou partie de ses droits et obligations, le contrat précise les conditions dans lesquelles l'intervenant représente l'Andra vis-à-vis du titulaire pour l'exécution de ce contrat.
Le titulaire est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations dont il a connaissance, même de manière fortuite, à l'occasion de la procédure de passation du contrat ou de l'exécution de celui-ci.
Il répond du respect de cette obligation par son personnel, ses fournisseurs et ses sous-traitants.
Ces informations ne peuvent, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Andra, être communiquées à d'autres personnes qu'à celles, parmi les personnes visées à l'alinéa précédent, qui ont la qualité pour en connaître.
Sont notamment considérés comme confidentiels par nature les résultats issus du contrat, les études ayant conduit à ces résultats, le savoir-faire, les spécifications de conception et de réalisation, les procédés de fabrication et les moyens de contrôle, les logiciels, les données économiques et commerciales propriété de l'Andra, ainsi que son organisation et son fonctionnement interne, ci-après désignées les
« Informations ».
Le titulaire doit, sans délai, avertir l'Andra de tout incident pouvant laisser présumer l'existence d'une violation de l'obligation de confidentialité.
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de protection s'appliquent, notamment dans les lieux qualifiés de point sensible ou de zone protégée en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de défense, le titulaire doit observer les dispositions particulières communiquées par l'Andra.
Dans le cas de prestations mettant en jeu des matériels informatiques, le titulaire s'engage à ne pas utiliser ses connaissances sur les matériels et les prestations objets du contrat, sans l'accord préalable et écrit de l'Andra, pour accéder ou aider un tiers à accéder aux Informations de l'Andra stockées dans le matériel, qu'il s'agisse de données, de logiciels ou de programmes. Le titulaire portera à la connaissance de l'Andra les cas où, au cours des opérations de maintenance, il aurait accédé fortuitement aux dites Informations.
L'obligation de confidentialité résultant du présent article ne cesse que lorsque les Informations sont tombées légitimement dans le domaine public, pour autant que la divulgation ne résulte pas de la faute du titulaire.
En cas de violation des obligations mentionnées dans le présent article, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire s'expose à l'application des dispositions prévues à l'article 31.2 du présent livre, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 10. Responsabilité - Assurances
10.1. Responsabilité civile non nucléaire
Le titulaire est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages de toute nature qui pourraient être causés, de son fait ou de celui des personnes travaillant sous sa direction, à l’Andra, au personnel de l’Andra ou à tout tiers ainsi qu’aux biens de ces derniers à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Le titulaire renonce à tout recours contre l'Andra et ses assureurs pour les dommages de toute nature que les biens dont il est propriétaire, locataire, utilisateur,
détenteur ou dont il a la garde à quelque titre que ce soit, pourraient subir et s'engage à obtenir une renonciation à recours identique de ses sous-traitants, de ses assureurs et des assureurs de ces biens.
Le deuxième alinéa du présent article ne s’applique pas en cas de faute lourde de l’Andra.
Le titulaire renonce par ailleurs à tout recours contre l’Andra et ses assureurs pour tout dommage qui trouverait son origine dans l'utilisation par le titulaire d'installations ou de matériels qui auraient été mis à disposition par l’Andra pour l'exécution des prestations et s'engage à obtenir une renonciation à recours identique de ses assureurs.
10.2. Accidents et dommages nucléaires
En sa qualité d'exploitant nucléaire, l'Andra est responsable de plein droit de tout dommage aux personnes et aux biens causé par un accident nucléaire trouvant son origine dans ses installations nucléaires, dans les conditions et limites prévues par les dispositions correspondantes du code de l’environnement ou par tout texte ultérieur qui les modifierait ou leur serait substitué, fixant les mesures d'application en France de la Convention de Paris et de ses protocoles sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
La responsabilité de l'Andra en qualité d'exploitant nucléaire ne s'étend pas aux dommages subis par les biens du titulaire et de ses sous-traitants qui se trouvent sur le site des installations nucléaires de l'Andra et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec l'une quelconque des installations relevant du régime de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
En outre, l'Andra dispose d'un recours à l'encontre du titulaire pour les accidents nucléaires dont la cause réside dans une faute commise par le titulaire, ses sous-traitants ou leurs préposés respectifs, notamment par violation des règles de sécurité.
10.3. Assurances
Le titulaire doit souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurances nécessaires afin de couvrir pour un montant suffisant, compte tenu des possibilités du marché de l'assurance, les risques et responsabilités lui incombant, tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels.
A ce titre, le titulaire doit produire :
• des attestations d'assurances de responsabilité civile générale et professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de tous dommages pouvant survenir avant ou après la livraison et /ou la réception des prestations,
• en fonction de la prestation, une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
Ces attestations, émises par la compagnie d'assurance du titulaire, doivent être datées de moins de six mois et indiquer, d’une part le numéro et la date d'effet du contrat, les garanties accordées, leurs montants et franchises, les activités, la nature des prestations ou missions garanties, d’autre part que le titulaire est à jour du paiement des primes.
Si le contrat est pluriannuel, le titulaire doit produire les attestations précitées chaque année à la date anniversaire du contrat.
Le titulaire doit faire son affaire personnelle de toutes déclarations et autres formalités imposées par ses polices d’assurances et il renonce à exciper de toutes réclamations ou de tous suppléments de prix qui pourraient lui être demandés à ce titre.
Le titulaire ne peut en aucune manière invoquer l'existence des polices d'assurances, une insuffisance de couverture ou encore les franchises ou les exclusions ou plus généralement une difficulté quelconque qui pourraient lui être opposées par l'assureur en cas de sinistre, pour obtenir une atténuation de sa responsabilité.
En cas d'insuffisance du montant de la garantie par rapport aux possibilités du marché de l’assurance, l'Andra se réserve le droit de demander au titulaire de le porter à un montant plus élevé, sans que celui-ci puisse prétendre revenir sur les prix fixés par le contrat.
Par ailleurs, en cas de résiliation d’une police d’assurance, quelle qu'en soit la raison, le titulaire s'engage à prévenir immédiatement l'Andra, à régler les primes qu'il resterait devoir à son assureur dans les délais prévus par ce dernier et d'une façon générale, à prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour maintenir en vigueur les garanties du contrat et, à défaut, souscrire en remplacement une nouvelle police d’assurance offrant une couverture semblable et de même durée.
Le titulaire doit également être assuré contre :
• les dommages causés par les véhicules qu'il utilise pour l'exécution du contrat (sur voies publiques ou propriétés privées), conformément aux dispositions légales en vigueur,
• les dommages causés par les engins de chantier, fixes ou mobiles, qu'il utilise pour la réalisation des prestations.
De façon générale, le titulaire s'engage à assurer ses biens, qu'il en soit propriétaire ou locataire, et assure à la demande de l'Andra les biens qui lui sont confiés.
Le titulaire doit imposer les mêmes obligations à ses cessionnaires ou sous-traitants. A ce titre, il est tenu de se faire justifier par son sous-traitant la souscription de polices d'assurances du même type que celles qui lui sont imposées et qu'elles sont en cours de validité.
10.4. En tout état de cause, à l’égard de l’Andra, le titulaire répond seul des dommages et de leurs conséquences entrant dans le cadre de sa responsabilité civile et de celles de ses sous- traitants et cessionnaires. Le titulaire garantit l’Andra contre tout recours qui pourrait être exercé à son encontre de ce chef et prend en charge toute indemnisation, pénalité et autres sanctions financières y relatives.
10.5. Cas particuliers des contrats de travaux de bâtiment et de génie civil.
Les contrats de travaux de bâtiment et de génie civil font l’objet de dispositions complémentaires mentionnées à l’article 13 du livre II.
11.3. Les demandes de renseignements adressées au titulaire par l'Andra ne peuvent constituer une ingérence de l'Andra dans l'exécution du contrat, ni entraîner un partage quelconque de responsabilité entre l'Andra et le titulaire ou une atténuation de la responsabilité de ce dernier.
11.4. Avant tout commencement d'exécution des prestations, le titulaire doit impérativement prendre contact avec le chef d'établissement de l'Andra ou son délégataire lorsque l'exécution du contrat nécessite son intervention sur un site Xxxxx.
Titre II -
Exécution du contrat
que cet usage ou l’absence d’usage puisse constituer pour le titulaire une cause atténuante
Article 11. Dispositions générales relatives à
l’exécution du contrat
11.1. Le titulaire assume, dans tous les cas, l'entière responsabilité de l'exécution du contrat. Il est seul responsable des moyens mis en œuvre et met en place le personnel nécessaire dont il assure, seul, l'encadrement et la direction. Le représentant du titulaire, ayant les pouvoirs, l'autorité, la compétence et les moyens suffisants, conformément aux dispositions de l'article 5.2 du présent livre, est responsable de ce personnel ; il sera l'interlocuteur de l'Andra pour tous les aspects de l'exécution du contrat.
En toute circonstance et notamment en cas de grève, il appartient au titulaire de prendre toutes dispositions pour assurer la continuité des prestations.
11.2. Le titulaire est tenu de fournir à tout moment tous renseignements intéressant l'exécution du contrat et notamment :
(i) ceux qu’il lui appartient de transmettre en raison de sa qualité de sachant et des règles de l’art applicables ;
(ii) ceux qu’il lui appartient de transmettre à l’Andra ou à tout tiers notamment en raison de l'incidence possible des prestations qui lui sont confiées sur celles d'autres entreprises, fournisseurs et prestataires.
(iii) ceux dont l'Andra et/ou tout tiers jugent nécessaire d'avoir connaissance.
ou exonératoire de responsabilité, sauf faute lourde commise par x’Xxxxx.
11.6. Lorsqu’il est prévu que le titulaire ait à faire parvenir ses observations ou documents à l’Andra dans des délais déterminés, celui-ci doit y procéder par un envoi permettant d’en accuser réception (par voie postale ou électronique) ou remise en mains propres contre récépissé.
Article 12. Système de management de la sécurité, de l’environnement et de la qualité
12.1. Le respect des exigences de l’Andra, vis-à-vis notamment de la sécurité, de l’environnement, ou de la qualité, est une condition nécessaire au bon déroulement des prestations.
12.2. Lorsque le contrat prévoit des exigences relatives au paragraphe précédent, le titulaire doit tenir à disposition de l’Andra (ou lui fournir lorsque celle-ci l’a requis) les documents attestant du respect de celles-ci.
12.3. L'Andra se réserve la possibilité d'effectuer des vérifications concernant le fonctionnement effectif du système. A cette fin, le titulaire laissera libre accès, aux horaires d’ouverture ou d’activité, à ses installations et facilitera toute visite d’audits effectués par du personnel de l’Andra ou mandaté par cette dernière. Ces vérifications ne diminuent en rien la responsabilité du titulaire.
12.4. S'il apparaît que certaines des exigences ne sont pas respectées, notification en est faite au titulaire qui présente à l'Andra, dans les délais requis par cette dernière, les modifications et plans d’actions nécessaires.
12.5. A défaut de présentation des modifications et plans d’actions nécessaires, l'Andra se réserve la possibilité de suspendre, à tout moment, l'exécution du contrat et ce sans que le titulaire ne puisse revendiquer un quelconque préjudice. Si le titulaire se révèle incapable de remédier à ses manquements, les dispositions de l'article
31.2 du présent livre seront applicables. Article 13. Documents
13.1. Documents contractuels
A la signature du contrat et quel que soit le stade de son exécution, le titulaire est réputé avoir connaissance de toutes les pièces constitutives du contrat énumérées par ce dernier ou, à défaut, par l’article 3 du présent livre ainsi que des documents pris en application dudit contrat et apprécier, sous sa responsabilité, les difficultés d'exécution. A ce titre, il appartient au titulaire de vérifier l’exhaustivité des documents et informations de toutes natures nécessaires à la satisfaction des obligations contractuelles. Tous autres documents et renseignements fournis par l'Andra sont purement indicatifs et nullement limitatifs, le titulaire étant tenu de fournir des prestations conformes aux dispositions du contrat.
Le titulaire doit conserver, sur le lieu de réalisation des prestations, un exemplaire de ces documents disponible à tout moment.
Lorsque le contrat le prévoit, des documents peuvent être remis en dépôt auprès du titulaire. Ils seront rendus à l'Andra à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit, dans un délai de trente jours calendaires. Le titulaire doit procéder, sous sa responsabilité, à la vérification de ces documents.
13.2. Livrables
Le titulaire est tenu, conformément à l’article 11.6 du présent livre, de remettre les livrables attendus dans les délais prévus par les pièces constitutives du contrat. Si le délai n'est pas respecté, une pénalité pourra être appliquée conformément aux dispositions du contrat ou de l'article 28 du présent livre.
Les documents qui sont remis à l'Andra par le titulaire deviennent la propriété de l'Andra.
Les documents doivent être entièrement rédigés ou traduits en français.
Article 14. Personnel du titulaire
14.1. Dispositions générales
Le titulaire est responsable de l'application de l'ensemble de la législation et de la réglementation sociale à son personnel et notamment des dispositions applicables en matière d'emploi des étrangers et de travail dissimulé.
A tout moment, l'Andra peut s'assurer du respect par l'entreprise des lois et règlements en vigueur, sans préjudice de l'entière et exclusive responsabilité du titulaire en ce domaine. Le titulaire a l’obligation de produire avant la conclusion du contrat puis tous xxx xxx mois et ce jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
De même, avant la conclusion du contrat, le titulaire doit, en application des articles D. 8254-2 et D. 8254-
5 du code du travail, transmettre à l’Andra la liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie en vue de la réalisation des prestations et qui sont soumis à autorisation de travail.
Le titulaire doit aviser ses sous-traitants qu'ils sont soumis aux obligations énoncées au présent article. Il reste responsable à l'égard de l'Andra du respect de celles-ci par ses sous-traitants.
14.2. Accès au site
L’Xxxxx peut interdire à tout moment l’entrée de ses sites à tous salariés du titulaire ou de ses sous- traitants et d’exiger le remplacement immédiat des salariés du titulaire ou de ses sous-traitants, en cas d’inobservation des lois et règlements, règlement intérieur et des consignes de l’Andra visées à l’article 15 du présent livre. Le titulaire ne peut faire valoir de ce fait un droit à indemnité ou à garantie quelconque, ni aucune réclamation, ni s'en prévaloir pour justifier un retard dans l'exécution des prestations.
14.3. Liste du personnel
A la signature du contrat ou au plus tard deux semaines avant le début de l'intervention, le titulaire adresse à l'Andra, pour agrément, la liste de toutes les personnes devant intervenir sur le site, afin de permettre l'établissement des autorisations d’accès. Il en sera de même en cours d'exécution du contrat pour tout nouvel intervenant.
L’Xxxxx peut refuser l’accès au site aux personnes non autorisées. Le titulaire ne pourra alors élever aucune réclamation de ce fait, ni s’en prévaloir pour justifier un retard dans l’exécution de ses prestations.
La liste du personnel doit être complétée pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants par l'indication du respect des dispositions légales et réglementaires concernant les visites médicales, le suivi dosimétrique et la formation particulière reçue.
Le jour de l'entrée sur le site, le titulaire confirme à l'Andra la liste des intervenants.
Cette liste est tenue à jour par le titulaire et communiquée à l'Andra périodiquement pour tous les renseignements, pendant toute la durée de l'intervention.
Au cours de chaque trimestre, le titulaire communique à l'Andra l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Chaque mois, le titulaire fournit le nombre d’heures
• De tout incident,
• De toutes situations dangereuses.
Ces éléments ne seront utilisés qu’à des fins statistiques. Leur transmission n’exonère en rien le titulaire de ses obligations en matière de prévention des risques, de santé et de sécurité.
Dans le cas d’un groupement d’entreprises, le respect des obligations énoncées au présent article doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire.
travaillées, le nombre d’accidents avec arrêt, le nombre de jours calendaires perdus et le nombre d’accidents de trajets.
Article 15. Protection de la main d’œuvre - hygiène et sécurité
15.1.3
Dans les limites prévues aux articles 15.3 et
15.4 du présent livre, le titulaire prend sous sa responsabilité et à ses frais, durant toute la période de son intervention, en tenant compte des sujétions d’exploitation de l’Andra :
15.1.1
Règles générales
L’hygiène et la sécurité font partie intégrante de la bonne exécution des prestations.
• toutes mesures particulières de sécurité qui sont
nécessaires eu égard à la nature des prestations qu'il exécute et des dangers que celles-ci comportent, notamment en ce qui concerne les risques d'incendie d'origine radioactive, les
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements en matière de prévention des risques, de santé et de sécurité. Le titulaire reconnait également avoir pris connaissance des recommandations dans ces domaines, notamment celles de la CNAMTS, de la CARSAT, de l’OPPBTP et de l’INRS.
Il est tenu d’observer les règlements édictés ainsi que, le cas échéant, les consignes spéciales établies par l’Andra pour l’établissement dans lequel sont
secours et l’évacuation des personnes,
• toutes mesures communes de sécurité rendues nécessaires par la présence simultanée ou successive sur un même lieu, ou à sa proximité, d'autres entreprises, telles que les dispositions concernant l'hygiène, la prévention des accidents, la médecine du travail, les premiers soins aux accidentés et aux malades ainsi que la protection contre l'incendie et les dangers dus aux rayonnements ionisants.
exécutées les prestations, notamment en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité, la discipline, la surveillance médicale, la protection contre les rayonnements ionisants, le transport, les conditions d’accès et le règlement intérieur de sécurité.
15.1.4
Le titulaire désigne un salarié, à qui il délègue ses attributions, doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires, chargé des problèmes de sécurité et communique à l'Andra ses nom et qualité.
15.1.2
Le titulaire doit aviser ses sous-traitants qu’ils sont soumis aux obligations énoncées au présent article ; il reste responsable à l’égard
Règles particulières en matière de santé et sécurité
de l’Andra du respect de celles-ci par ses sous-traitants, notamment celles relatives au travail illégal, isolé, de nuit, dangereux, à risque particulier ou temporaire.
Le titulaire fournira à l’Andra les éléments permettant le calcul des taux de fréquence et de gravité des accidents de son personnel ainsi que de celui de ses sous-traitants.
Le titulaire informera l’Andra de la survenue sur site ou hors site de l’Andra :
• De tout accident du travail déclaré (avec ou sans arrêt). Dans le cas d’un accident du travail déclaré avec arrêt, le nombre de jours d’arrêt sera communiqué à l’Andra,
• De tout soin bénin donné à ses salariés ou sous- traitants,
Dans le cas de prestations en zone réglementée, il
appartient au titulaire de se conformer aux dispositions édictées et de prendre les mesures qui en découlent, les sujétions correspondantes étant réputées incluses dans le prix.
S'il s'agit de prestations impliquant une surveillance médicale spéciale, notamment en cas d'exposition aux rayonnements ionisants, le titulaire doit faire effectuer à ses frais les visites médicales d'aptitude et de contrôle prescrites par les textes concernant l'hygiène et la sécurité du travail.
Sauf dispositions contraires, il fournit les équipements individuels de protection (blouses, bottes, masques, etc).
La liste des postes occupés par des salariés relevant de la surveillance médicale spéciale est fournie par le
titulaire et doit figurer dans le plan de prévention visé à l’article 15.3 du présent livre.
15.3.
Mesures de prévention des risques
professionnels
éviter toute pollution (récipients, aires étanches, rétention, isolement,...) conformément aux fiches de
Le titulaire applique notamment les dispositions prévues par le décret n° 92-158 du 20 février 1992 et par ses textes d'application relatives aux travaux effectués par une entreprise extérieure et s’assure de leur application par ses sous-traitants
En cas d'établissement d'un plan de prévention, lequel doit être signé par l’Andra, le titulaire et ses éventuels sous-traitants, ce plan définit, d'un commun accord, les mesures qui doivent être prises en vue de la sécurité et de la prévention des risques. Il ne peut y avoir commencement d'exécution des prestations avant la signature dudit plan.
15.4. Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Lorsque l'opération est soumise à la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 et à ses textes d'application relatifs aux opérations de bâtiment ou de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, le titulaire ainsi que ses sous-traitants doivent en appliquer les dispositions.
15.5. Règles particulières pour la protection de l’environnement
Le Titulaire doit respecter la règlementation environnementale et mettre en place des matériels et dispositions visant à minimiser ses impacts sur toutes les composantes de l’environnement.
Toute pollution du milieu devra être traitée et tracée de façon rigoureuse et l’Andra en sera systématiquement informée.
Le titulaire doit assurer l'entretien de ses zones de chantier et des postes de travail. Il devra à tout moment, justifier de la destination et de l’élimination des déchets conformément à la règlementation en vigueur. En cas de défaut d’entretien, de nettoyage et/ou d’élimination des déchets, l’Andra se réserve le droit d’y faire procéder par un tiers aux frais du titulaire et sous sa responsabilité.
Les sols doivent rester propres et exempts de toute souillure. Les déchets liés à l'activité technique (gravats, déchets non valorisables,...) sont à la charge du titulaire et seront disposés sur place dans des bennes adaptées avant élimination. La collecte et l'élimination des déchets industriels spéciaux (peintures, solvants souillés, huiles usagées, boues,...) vers des installations autorisées à cet effet sont à la charge du titulaire.
Un inventaire des produits dangereux est établi et mis à jour par le titulaire chaque semaine. Une fiche de
données de sécurité et stockés à l'abri des intempéries.
Les engins, machines et machineries utilisés doivent être insonorisés suivant les normes applicables à chaque équipement.
Le brûlage à l’air est interdit. La production de poussières doit être limitée. Les engins de chantier sont aux normes applicables en matière de rejets dans l'atmosphère.
En cas de violation par le titulaire ou un sous-traitant des obligations mentionnées dans le présent article, la résiliation du contrat peut être prononcée conformément aux dispositions de l'article 31.2 du présent livre.
Article 16. Programme d’exécution
16.1. Le titulaire doit transmettre à l'Andra, dans le délai ou la périodicité fixés dans le contrat, un programme d'exécution donnant l'échelonnement détaillé dans le temps des principales opérations que comporte l'exécution du contrat et indiquant les dates critiques auxquelles doivent être réalisées les opérations qui seraient à la charge de l'Andra. Cette transmission devra faire l’objet d’un accusé de réception par l’Andra.
Les observations de l'Andra sont, le cas échéant, adressées au titulaire dans les vingt jours calendaires de la réception de ce programme.
A défaut, ce programme est réputé avoir été accepté, sans pour autant que cette acceptation par l’Andra puisse ultérieurement constituer pour le titulaire une cause exonératoire ou atténuante de responsabilité dans l’ordonnancement et le phasage de ses opérations.
16.2. Le programme d'exécution doit être tenu à jour au fur et à mesure de l'avancement des prestations et transmis par le titulaire à l’Andra dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 16.1 du présent livre.
Article 17. Conduite et suivi de l’exécution
Le titulaire doit faire connaître à l'Andra, sur sa demande, les lieux d'exécution des prestations. L'Andra peut en suivre sur place le déroulement.
Les personnes que l'Andra désigne à cet effet ont libre accès à ces lieux pendant les heures habituelles de
travail, mais elles sont tenues au respect des obligations de secret et de confidentialité.
Si le titulaire entrave l'exercice du contrôle en cours d'exécution, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 31.2 du présent livre ou selon la gravité de la situation à des pénalités.
Les contrôles de l'Andra en cours de réalisation des prestations, ou leur absence, ne diminuent en rien la responsabilité du titulaire, qui reste tenu de procéder à ses propres contrôles.
Article 18. Moyens d’exécution
18.1. Détention par le titulaire de matières, pièces ou appareils appartenant à l’Andra
Si le contrat prévoit la mise à disposition du titulaire de moyens qui appartiennent à l'Andra ou que le titulaire a la charge d'acquérir ou de fabriquer pour le compte de l'Andra, les stipulations suivantes sont applicables.
18.1.1. Le titulaire est responsable de la conservation, de l'entretien et de l'emploi de toutes matières, pièces, tous matériels ou locaux à lui confiés, dès qu'ils ont été mis effectivement à sa disposition ; il ne peut en user qu'aux fins prévues par le contrat.
La liste des matériels doit être jointe au contrat, accompagnée des certificats de conformité afférents.
Sauf disposition différente du contrat, si un matériel dont le titulaire est responsable est détruit, perdu ou endommagé, le titulaire est tenu, sur décision de l'Andra, de le remplacer, de le remettre en état ou d'en rembourser le coût de remplacement valeur à neuf.
18.1.2. Après exécution ou résiliation du contrat, ou au terme fixé par celui-ci, un procès-verbal de restitution est établi contradictoirement ; les moyens encore disponibles, remis en état aux frais du titulaire, sont restitués à l'Andra. Sauf disposition différente, les frais et risques de transport incombent au titulaire.
18.1.3. En cas de défaut de restitution, de remise en état ou de remboursement dans les délais prévus au contrat, l'Andra peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du contrat, jusqu'à ce que la restitution, la remise en état ou le remboursement soit effectué.
18.1.4. Les matériels dont le coût d'acquisition ou de réalisation a été compris dans le prix du contrat sont la propriété de l'Andra. En cas d'acquisition, ce coût doit apparaître distinctement sur la facture et être justifié par une copie de la facture du fournisseur du matériel. Un relevé de dépenses ayant concouru à la fabrication du matériel pourra
être exigé. Le titulaire fournit à l'Andra les certificats de conformité du matériel.
18.1.5. Indépendamment des dispositions mentionnées ci-dessus, il peut être fait application des dispositions prévues à l'article
31.2 du présent livre, ou selon la gravité de la situation à des pénalités, en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d'utilisation abusive du matériel confié.
18.2. Mise à jour
Le titulaire devra mettre à jour les informations contenues dans les fichiers mis à sa disposition par l'Andra, notamment celles qui se rapportent aux équipements, installations et moyens informatiques auxquels se rattachent les prestations.
Ces informations demeurent la propriété de l'Andra.
18.3. Acquisition de droits nécessaires à l’exécution du contrat
Le titulaire fait son affaire de l'acquisition de tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle, brevetés ou non, et de toutes connaissances nécessaires à l'exécution du contrat. Il garantit l'Andra contre tous recours qui pourraient être formés contre cette dernière par les titulaires de ces droits ou des tiers, conformément aux dispositions de l'article 25 du présent livre ainsi que du livre V et supporte tous les frais et préjudices financiers rattachés directement ou indirectement à toute condamnation.
18.4. Sécurité des échanges informatiques
Pour ses échanges avec l’Andra (E-mail, CD-Rom, clé USB…), le titulaire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires sur ses systèmes informatiques afin de ne pas apporter de perturbations aux systèmes de l’Andra notamment par l’introduction de logiciels parasites connus sous le nom générique de virus, chevaux de Troie, bombes logiques…
Article 19. Modifications des prestations en cours d’exécution
Les modifications qui, au cours de l'exécution du contrat, s'avèrent indispensables à sa bonne réalisation, doivent faire l'objet de propositions écrites motivées, adressées à l'Andra antérieurement à leur exécution.
L'Andra se réserve le droit d'apporter, en cours d'exécution des prestations, et dans des conditions financières à débattre, des modifications, extensions ou suppressions qui lui paraissent utiles.
Toute modification des prestations en cours d’exécution du contrat ayant une incidence sur les prix ou les délais doit faire l’objet d’un avenant avant
sa mise en œuvre. Le titulaire déclare qu’en apposant sa signature sur l’avenant, il n’a plus de réclamation portant sur le montant du contrat pour tout fait antérieur à la conclusion de cet avenant.
Toutefois, dans l’hypothèse ou les prestations contractuelles ne seraient pas modifiées de façon substantielle (correspondant à un impact prix ou délai limité) ces prestations pourraient être lancées par ordre de service avant toute régularisation par avenant.
A défaut, le titulaire ne pourra prétendre en obtenir rémunération.
• aux dépenses et sujétions imposées par les contrôles de la qualité des travaux et prestations (plan d’assurance qualité, contrôles extérieurs, …)
Les prix sont établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par l’Andra, sauf stipulations différentes du contrat.
En cas de sous-traitance, les prix du contrat sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par le titulaire, de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.
20.2. Types de prix
Titre III -
Dispositions financières
Les contrats sont passés soit à prix forfaitaire, soit à prix unitaire.
Article 20. Contenu et caractère des prix
20.1. Contenu des prix
Les prix sont réputés inclure toutes les dépenses liées à l’exécution du contrat, toutes les prescriptions, garanties, sujétions et obligations résultant du contrat, des impôts et taxes de toutes natures. A ce titre, doivent notamment être pris en compte les coûts liés :
• aux phénomènes naturels,
• aux sujétions imposées par la protection de l’environnement,
• à la mise en œuvre des dispositions de sécurité, de prévention des risques à la charge du titulaire et à la coordination des travaux et à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé,
• aux dispositions en matière de sûreté et radioprotection,
• aux épreuves, tests et essais éventuels et aux frais d’études,
• au transport du matériel et des matériaux jusqu’au lieu d’emploi quels que soient la distance, aux frais de chargement, de déchargement et de levage,
• à la totalité de ses installations de chantier et les fluides de chantier et coûts de raccordement, et à toutes les manutentions que le chantier peut nécessiter,
• à la réalisation simultanée d'autres ouvrages, travaux ou prestations, notamment ceux liés à la gestion des interfaces avec tout autre lot ou intervenant,
• aux difficultés d’accès, à l’encombrement des lieux et à la présence d'autres entreprises,
• à l’usage de tous droits de propriété intellectuelle (brevets, licences),
20.3. Forme des prix Les prix sont :
• soit fermes,
• soit révisables.
Le prix du contrat est dit révisable lorsque le prix peut être modifié en cours d’exécution pour tenir compte des variations économiques.
Si le contrat comporte une clause de révision de prix, il fixe la périodicité de mise en œuvre de cette clause. Dans ce cas, la formule applicable comporte une partie fixe qui ne peut être inférieure à 20% du type :
P = Po (0,20 + ax/xo + by/yo + …).
Le mois d’établissement des prix est celui qui est fixé dans le contrat ou, à défaut d’une telle précision, le mois de la remise de l’offre.
Les coefficients d’actualisation et de révision sont arrondis au millième inférieur.
Les formules de révision de prix ne comprennent en aucun cas de paramètres représentatifs des taxes.
• Les prix fermes ou révisables peuvent le cas échéant être actualisables.
Si au terme d’une période de validité d’une offre, le contrat correspondant n’est pas signé et si la procédure de passation du contrat le prévoit, le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques intervenues entre la date de fin de validité de l’offre et la date de signature du contrat.
Il en est de même si la date de début de l’exécution du contrat n’est pas sa date de prise d’effet, mais une date éloignée.
Dans ces conditions, si le contrat le prévoit, le prix peut être modifié pour tenir compte des variations
économiques intervenues entre la date de prise d’effet du contrat et la date de début d’exécution de celui-ci.
Le prix est alors dit actualisable. La formule mise en œuvre ne comporte pas de partie fixe, elle est du type : P=Po (ax/xo + by/yo …)
Article 21. Modalités de paiement
21.1. Echéancier des paiements
Si le contrat le prévoit, des acomptes sont versés. Ils rémunèrent un service exécuté.
Leurs montants ne peuvent en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.
21.2. Facturation
Tout paiement est subordonné à la production d’une facture établie par le titulaire. Dans l’hypothèse où, au titre des prestations réalisées dans le cadre du contrat, le titulaire fait appel à des sous-traitants, les factures que le titulaire transmet à l’Andra doivent faire apparaître le détail des prestations réalisées par ces
24.2.
24.3.
dans le contrat, elle peut être remplacée par une garantie à première demande d’un montant égal au montant total TTC du contrat, donnée par un établissement agréé par les pouvoirs publics.
Le garant doit s’engager solidairement avec le titulaire à verser à première demande à l’Andra, sans pouvoir discuter ou refuser d’effectuer ce paiement pour quelque motif que ce soit, la somme dont l’Andra juge devoir entrer en possession dans la limite des sommes garanties.
En cas de retrait de la garantie ou de modification du montant total TTC du contrat, le titulaire est tenu de la reconstituer dans un délai de vingt jours ; il ne peut prétendre à aucune indemnité de ce chef. A défaut, tout paiement au titre du contrat est suspendu jusqu’à reconstitution de la retenue de garantie.
sous-traitants.
Titre IV -
Propriété intellectuelle
21.3. Règlement
Le paiement est effectué après vérification par x’Xxxxx, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la facture régulièrement établie.
Article 22. Rémunération des groupements momentanés d’entreprises (GME) :
Dans le cas de groupement d’entreprises, seul le mandataire est autorisé à facturer l’Andra au regard des travaux réalisés au titre du présent contrat. Cette facturation unique doit faire apparaître le détail des prestations exécutées par chacun des membres du groupement d’entreprises. Les versements seront, au choix du titulaire, effectués par l’Andra sur un compte unique au nom du groupement ou au nom du mandataire, à l’exclusion des versements effectués par l’Andra en paiement direct aux sous-traitants
Article 23. Cession de créance
Le titulaire peut procéder à une cession de créance conformément à la législation en vigueur. Dans ce cas, les sommes dues par l’Andra sont réglées à l’établissement bénéficiaire de la cession et non au titulaire.
Article 24. Retenue de garantie
Article 25. Propriété des connaissances, transfert des droits et droit d’exploitation
25.1. Propriété des résultats et connaissances acquis à l’occasion de l’exécution du contrat
Les résultats et connaissances de toute nature, brevetables ou non, et les savoir-faire nés, mis au point, ou acquis à l'occasion de l'exécution du contrat sont la propriété exclusive de l'Andra.
Les dispositions du titre IV du livre V leur sont applicables.
25.2. Transfert des droits
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats et connaissances et/ou les savoir-faire issus de l’exécution du contrat deviennent la propriété exclusive de l’Andra au fur et à mesure de leur conception, et ce quand bien même ces résultats, connaissances et savoir-faire n’auraient pas encore été communiqués par le titulaire à l’Andra.
Ce transfert de propriété concerne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits de propriété industrielle et droits de propriété littéraire et artistique) pour le monde entier, pour la durée de validité desdits droits, sans limitation d’aucune sorte
24.1.
Le contrat peut prévoir qu’une retenue s’élevant en principe à 5 % du montant du contrat ne sera remboursée au titulaire qu’à l’expiration du délai de garantie, sous la réserve que le titulaire ait satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles. Toutefois, sauf dispositions contraires prévues
et pour toutes sortes d’utilisation et/ou d’exploitation dans tout domaine d’application.
Le prix de cession desdits droits de propriété intellectuelle est forfaitairement inclus dans le prix versé au titulaire en exécution du contrat.
25.3. Utilisation des résultats et connaissances issus du contrat par l’Andra
L’Andra est libre et seule en droit d’utiliser et d’exploiter directement ou indirectement les résultats, connaissances et savoir-faire issus de l’exécution du contrat.
25.4. Utilisation de droits de propriété intellectuelle du titulaire
Les connaissances, brevetées ou non, appartenant au titulaire, signalées comme telles à l’Andra avant la signature du contrat et mises en œuvre pour l'exécution du contrat restent sa propriété. Le titulaire s'engage à céder à l'Andra, pour ses besoins propres, les droits d'utilisation desdites connaissances antérieures nécessaires à l'exploitation des résultats, connaissances et savoir-faire issus de l'exécution du contrat. Ces droits sont concédés à l’Andra pour la durée nécessaire à l’utilisation et/ou l’exploitation de ces résultats, connaissances et savoir-faire.
Le prix de la concession à l’Andra des droits de propriété intellectuelle sur les connaissances antérieures du titulaire est forfaitairement inclus dans le prix du contrat.
utilisés pour l'exécution du contrat ou l'exploitation des connaissances en résultant ou dès la première manifestation d'une réclamation ou de l'action d'un tiers contre l'Andra ou le titulaire, les parties se communiquent mutuellement toutes les informations et tous les éléments de preuve qu'elles peuvent détenir et se consultent sur l'attitude à tenir.
En cas d'infraction aux dispositions précitées, l'Andra a le droit, si le titulaire ne fait cesser sans délai le trouble causé et indépendamment de la faculté de résilier le contrat, de lui réclamer des dommages et intérêts en raison des préjudices de toute nature qu'elle aurait subis, notamment en cas de saisie pour cause de contrefaçon.
25.5.5. Les droits et redevances afférents à l'utilisation des droits de propriété intellectuelle de tiers pour l'exécution du contrat ou l'exploitation des connaissances en résultant sont à la charge du titulaire et compris dans son prix. Il en est ainsi même dans le cas où ils concernent des éléments expressément spécifiés par l'Andra, sauf dans l'hypothèse où l'Andra a décidé d'acquérir elle- même les droits correspondants.
25.5. Utilisation de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers
Titre V -
Délais d’exécution et pénalités
25.5.1. Le titulaire doit informer l’Andra de tous les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers qui seraient nécessaires à l’exécution du contrat et à l’utilisation des résultats, connaissances et savoir-faire issus de celui-ci.
Le titulaire doit faire son affaire de l’obtention des
Article 26. Délais d’exécution
Sauf dispositions contraires, les délais d'exécution sont fixés dans le contrat et courent à compter de la prise d’effet de celui-ci.
Article 27. Prolongation des délais
droits d’utilisation nécessaires à l’exécution du contrat et à l’utilisation des résultats, connaissances et savoir- faire issus de celui-ci.
25.5.2. En toutes circonstances, le titulaire s'interdit d'utiliser pour l'exécution des prestations tout produit, dispositif ou procédé couvert par un droit de propriété intellectuelle (brevet, dessin, modèle, marque, logiciel ou autres créations) détenu par un tiers, sans l'autorisation préalable du détenteur de ces
27.1.
Tout événement susceptible de retarder l'exécution du contrat doit être notifié par le titulaire à l'Andra au moment de sa survenance et au plus tard dans les huit jours calendaires qui suivent. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit comporter toutes informations utiles et les solutions proposées.
droits ou de ses ayants droit. Il fait son affaire d’obtenir les autorisations nécessaires et, le cas échéant, fournit toutes justifications utiles à ce sujet.
25.5.3. Le titulaire garantit l'Andra contre toutes
En cas d'inobservation de cette disposition, le titulaire ne peut élever ultérieurement aucune réclamation de ce chef auprès de l'Andra, que ce soit en termes de prolongation de délai ou d’indemnisation financière.
conséquences résultant de toute revendication de tiers fondée sur l'inobservation des dispositions ci-avant ; il s'engage de ce fait à dédommager l'Andra des frais et indemnités mis à la charge de cette dernière par une décision de justice, ou un accord amiable qui aurait reçu l'agrément du titulaire.
25.5.4. Dès que l'une des parties a connaissance de l'existence de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et susceptibles d'être
27.2.
Si le titulaire justifie que cet événement n'est imputable, ni à un défaut de diligence, ni à une faute professionnelle de sa part et qu'il s'est efforcé d'en limiter les effets, les délais contractuels pourront être prolongés en conséquence par voie d'avenant ou un sursis pourra être accordé par écrit par l'Andra. Dans ce dernier cas, si à l'expiration de ce sursis, le titulaire n'a pas rempli ses obligations, il est susceptible de se voir appliquer les pénalités
27.3.
prévues au contrat ou à l’article 28 du présent livre à compter de l'expiration du délai initial. En tout état de cause, il ne peut y avoir révision de prix pour la période correspondant au sursis.
Les prolongations des délais contractuels acceptées par l’Andra peuvent ouvrir droit, au profit du titulaire, à une indemnisation au titre de préjudices matériels et immatériels, sous
28.2.3. Les pénalités sont applicables sur l'écart constaté entre les dates d'expiration des délais contractuels et les dates réelles d'exécution.
28.3. Pénalités de performance
Des pénalités de performances pourront être prévues dans les dispositions particulières du contrat.
réserve qu’il en soit justifié et de l’accord de l’Andra.
Titre VI -
Suspension - arrêt - résiliation - règlement des litiges
27.4.
Le titulaire ne peut invoquer d'autres motifs de prolongation des délais contractuels, notamment les retards dus aux épreuves, tests et essais prévus au contrat ou résultant des rebuts, rectifications et malfaçons qui lui sont imputables ; de même, il ne peut se prévaloir d'un choix particulier de sous- traitants, fabricants ou fournisseurs qu’il aurait fait de son propre chef pour demander un allongement des délais.
Article 29. Suspension ou arrêt de l’exécution du contrat
29.1. Suspension
Sans préjudice des cas légaux ou résultant d’un jugement de suspension, l'Andra peut prescrire la suspension du contrat. Pendant toute la durée de la suspension le titulaire demeure pleinement responsable, dans les conditions de droit commun de toutes pertes, avaries, vols dégradations et dommages
28.1. Dispositions générales
Les pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable.
Le montant des pénalités vient en déduction du montant du contrat et sera soustrait des paiements à effectuer au titulaire, indépendamment du recours direct de l'Andra contre le titulaire en cas d'insuffisance des sommes dues.
Le montant total des pénalités est plafonné à 10 % de la valeur finale hors taxes du contrat, y compris ses avenants éventuels.
28.2. Pénalités de retard
28.2.1. En cas de non-respect des délais contractuels, éventuellement prolongés par avenant conformément à l'article 27 susvisé, qu'il s'agisse de l'ensemble du contrat ou d'une partie pour laquelle un délai d'exécution ou une date limite ont été fixés, le titulaire encourt des pénalités.
Ces pénalités n’ont pas de caractère libératoire.
28.2.2. Sauf dispositions différentes du contrat, les pénalités applicables sont de 1/1000ème par jour calendaire de retard, calculées sur la base du montant total hors taxes (avenants compris) des travaux, de la fourniture ou de la prestation pour lesquels un retard est constaté.
qui pourraient survenir.
Lorsque la suspension est ordonnée pour une durée supérieure à un an, le titulaire a droit à la résiliation du contrat s'il en fait la demande par écrit dans un délai d’un mois à dater de la notification de la suspension du contrat. Il en est de même dans le cas de suspensions successives entraînant une interruption du contrat dont la durée totale dépasse un an, même lorsque l'exécution du contrat a repris entre-temps. Le délai d’un mois susmentionné commence à courir à la date de l'ordre de suspension entraînant le dépassement d'un an.
En cas de résiliation, le titulaire peut recevoir une indemnité dans les conditions fixées à l'article 31.1 du présent livre.
Si l'Andra prescrit la suspension pour une durée continue ou cumulée de moins d'un an, le titulaire n'a pas droit à résiliation, mais seulement à une indemnité dans la limite du préjudice certain et direct qu'il a subi et dont il doit apporter la preuve.
En cas de commencement d'exécution des prestations, il est procédé immédiatement à leur constat contradictoire d’avancement.
29.2. Arrêt des prestations
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases, l'Andra peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, décider l'arrêt ou la suspension de leur exécution à l'issue des différentes phases, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
• le contrat prévoit expressément cette possibilité,
• chacune de ces phases est assortie d'un prix.
La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité, sauf disposition différente du contrat.
L'arrêt de l'exécution entraîne, sauf stipulation différente prévue dans le contrat, la résiliation du contrat.
Article 30. Mesures de suspension dans certaines situations particulières
Lorsque le titulaire fait l'objet :
• d'un jugement prononçant soit son redressement judiciaire, soit sa liquidation judiciaire ou,
• d'une décision judiciaire compromettant gravement sa situation financière ou,
• de toute décision similaire prononcée par une autorité étrangère,
l'Andra se réserve, sans préjudice de l'exercice de ses autres droits, la possibilité de suspendre purement et simplement tout règlement pour les prestations non encore exécutées et/ou acceptées, ainsi que pour les fournitures non encore recettées ou réceptionnées sur site.
Pour les prestations exécutées et acceptées ou pour les fournitures recettées ou réceptionnées, les paiements seront effectués :
• en cas de redressement judiciaire, entre les mains de l'administrateur judiciaire ou d'un tiers désigné par lui ou par ailleurs légalement habilité (cession de créance, organisme de recouvrement, etc),
• en cas de liquidation judiciaire, entre les mains du liquidateur judiciaire ou d’un tiers désigné par lui ou légalement habilité (cession de créance, organisme de recouvrement, etc).
Une telle mesure n'ouvre droit ni à indemnité, ni à prolongation de délais en faveur du titulaire.
Article 31. Résiliation du contrat
31.1. Résiliation du contrat avec indemnité
Sans préjudice des cas légaux de résiliation, l'Andra peut à tout moment résilier, en cours d'exécution, sans formalités judiciaires, le contrat pour la partie non exécutée, moyennant indemnité.
La notification de cette décision indiquant la date d'effet et la motivation de la résiliation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, le titulaire peut recevoir une indemnité dans la limite du préjudice certain et direct qu'il a subi et dont il doit faire la preuve. A peine de forclusion, la demande écrite et justifiée du titulaire devra parvenir à
l’Andra dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de cette dernière.
31.2. Résiliation du contrat sans indemnité
31.2.1. Manquement aux obligations contractuelles
Sans qu'il soit besoin d'aucune intervention judiciaire, l'Andra peut, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours calendaires ou dans un délai plus court en cas d’urgence, résilier le contrat en totalité ou en partie en cas de manquement du titulaire à l'une de ses obligations contractuelles, notamment :
• en cas de retard dans l'exécution de tout ou partie du contrat, si la mise en demeure n'aboutit pas, dans le délai fixé par l'Andra, à l'exécution des prestations en retard,
• au cas où l'exécution du contrat aurait fait l'objet d'un sous-traité ou d'une cession ou d'une association sans autorisation de l'Andra,
• en cas de violation des dispositions de l'article 10 du présent livre,
• en cas d'inobservation des règles de discipline, d'hygiène et de sécurité, de qualité et d’environnement
• en cas de fraude quelconque commise, soit en ce qui concerne la nature, la qualité ou la quantité des prestations, soit à l'occasion de leur contrôle,
• en cas d'inexactitude des déclarations attestations visées aux articles 4 et 14 du présent livre.
• dans les cas prévus à l'article 18.1.5 du présent livre,
• en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article 17 du présent livre,
• en cas de violation des dispositions de l'article 25 du présent livre.
La résiliation du contrat ne fait pas obstacle à l’exercice de toutes actions qui pourraient être intentées par l’Andra à l’encontre du titulaire.
31.2.2. Changement d'état ou retrait d'habilitation du titulaire
Xxxxx, incapacité civile, retrait d'habilitation
En cas de décès du titulaire, le contrat est résilié de fait.
Il en est de même si le titulaire est une société de personnes, en cas de dissolution ou de décès de l'un des associés signataires du contrat ou dans le cas où le titulaire fait l'objet d'une décision d'incapacité civile.
Dans ces cas, l'Andra a la faculté d'accepter les offres qui pourraient lui être faites par les ayants droit pour la continuation des prestations.
Par ailleurs, le contrat est également résilié en cas de perte, de non-obtention ou de non renouvellement de toute habilitation nécessaire au titulaire pour l’exécution des prestations objet du contrat.
Cela concerne notamment :
- l’habilitation des personnes et l’aptitude des locaux en matière de contrats classifiés,
- le contrôle élémentaire des personnes en matière de contrats sensibles,
- l’homologation des systèmes d’informations. Redressement ou liquidation judiciaire
Tout jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est notifié immédiatement à l'Andra par le titulaire ou son représentant. La même obligation s'applique quand il s'agit d'un titulaire étranger, en cas de procédure similaire.
En cas de redressement judiciaire, l'Andra adresse une mise en demeure, dans les conditions prévues à l’article L. 622-13 du Code de commerce, demandant soit à l'administrateur, soit, en l'absence d'administrateur, au titulaire, s'il souhaite la poursuite du contrat.
La résiliation du contrat est prononcée en cas de réponse négative. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure.
Ce délai peut être modifié, avant son expiration, par décision du juge-commissaire.
La résiliation prend effet à la date de la décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du contrat ou à l'expiration du délai fixé ci-dessus et n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
31.2.3. Résiliation au titre de l’article L. 8222-6 du code du travail
Dans l’hypothèse où l’Xxxxx serait informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière du titulaire au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, l’Andra mettra le titulaire en demeure de mettre fin à la situation délictuelle constatée dans un délai maximal de deux mois. A défaut, l’Andra pourra résilier le présent contrat sans indemnité, aux frais et risques du titulaire. L’Andra informera également l’agent de contrôle auteur du signalement des suites données par le titulaire à la mise en demeure.
31.2.4. Modalités de la résiliation sans indemnité
La résiliation est notifiée par l'Andra au titulaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle est acquise de plein droit, sans formalités judiciaires, dix jours calendaires après la réception de cette lettre recommandée.
Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge, le titulaire doit, au plus tard un mois après la réception de la notification de la résiliation, rembourser à l'Andra toutes les sommes qui lui auraient été payées à titre d'avance, d'acompte ou à quelque autre titre que ce soit, pour l’ensemble des prestations non exécutées et/ou non acceptées. Il est au préalable effectué une déduction de la valeur des prestations dont l'Andra s’est réservée le droit d'exiger l'exécution dans sa lettre de résiliation et qui n’auraient pas été réalisées dans le délai de dix jours visé au premier paragraphe du présent article.
La valeur des prestations est calculée en tenant compte de leur degré d'avancement, sur la base du prix contractuel, pour autant qu'elles aient été effectivement exécutées et acceptées par l'Andra.
Article 32. Mise en régie (exécution aux frais et risques)
32.1. la régie s'appliquera dans les cas suivants :
• en cas de carence dûment constatée du titulaire et après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours calendaires, l'Andra peut décider de poursuivre l'exécution du contrat par l'établissement d'une régie s'appliquant à l'ensemble ou à une partie des prestations. Les frais et risques correspondants sont à la charge du titulaire.
• en cas d'urgence dûment signalée, le titulaire dispose de vingt-quatre heures pour satisfaire aux ordres de l'Andra ou de son représentant. Passé ce délai, l'Andra peut faire exécuter les prestations par une entreprise de son choix sans aucune formalité, aux frais, risques et périls du titulaire.
Dans les deux cas susvisés et dès lors que les délais respectifs seront écoulés, l'Andra a alors le droit d'employer pour l'exécution du contrat tout ou partie du matériel du titulaire se trouvant à cette fin dans les locaux de l'Andra et dûment identifié ; il en est de même du matériel à l'acquisition duquel l'Andra a participé. En outre, il est établi une situation des travaux ou fabrications et un inventaire des matériaux et matériels approvisionnés.
Le titulaire est autorisé à s'informer des opérations effectuées pour la poursuite de l'exécution du contrat, sans qu'il puisse entraver les actes de l'Andra ou de son représentant.
32.2. Les excédents de dépenses qui résultent de la régie sont remboursés à l'Andra par le titulaire.
Les sommes correspondantes sont prélevées en priorité sur celles qui peuvent être dues au titulaire. Si la mise en régie entraîne au contraire un moindre coût, l'économie reste acquise intégralement à l'Andra, le titulaire ne pouvant réclamer aucune part de la différence.
32.3. Lorsque l'objet du contrat exécuté par un tiers aux frais et risques du titulaire défaillant implique la mise en œuvre de brevets, les dispositions suivantes s’appliquent :
• si les brevets sont la propriété du titulaire, il est tenu d'en accepter la mise en œuvre, limitée à l'objet du contrat, par le nouveau titulaire,
• si le titulaire défaillant est le licencié d'un tiers, il est tenu d'accorder au nouveau titulaire une sous- licence limitée à l'objet du contrat, dans la mesure où sa licence l'y autorise.
Sans préjudice des dispositions des articles 27.1 du présent livre et 16.4 et 33 du livre II, l’Xxxxx et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du contrat ou à l'exécution des prestations objet de ce dernier dans les conditions suivantes :
• tout différend entre le titulaire et l’Andra doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée à l’Andra dans le délai d’un mois courant, sous peine de forclusion, à compter du jour où le différend est apparu.
• l’Andra dispose d'un délai d’un mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
Dans l’hypothèse où le titulaire est un groupement d’entreprises, seul le mandataire est habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement.
Article 34. Droit applicable - attribution de juridiction Le contrat est exclusivement régi par le droit français.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la conclusion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, la partie la plus diligente saisit le tribunal compétent. Les tribunaux français sont seuls compétents, sauf stipulation contraire prévue dans les dispositions particulières.
Article 35. Dispositions générales
35.1. Le fait pour une partie de n’avoir pas exigé l’application d’une clause quelconque du contrat, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
35.2. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat. Les parties reformuleront la disposition concernée en conformité avec les règles de droit qui lui étaient contradictoires, en cherchant la rédaction la plus fidèle à son esprit d’origine.
35.3. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une des clauses, les titres sont réputés inexistants.
Livre II.
Dispositions spécifiques aux travaux de bâtiment et de génie civil
Titre I - Dispositions générales
Article 1. Objet et champ d’application
Le livre II a pour objet de compléter et/ ou, le cas échéant, de déroger aux dispositions communes du livre I en précisant les dispositions spécifiques aux travaux de bâtiment et de génie civil.
Les études réalisées dans le cadre de ce type de contrat sont soumises aux dispositions du titre IV du livre V.
définitifs. Un procès-verbal est dressé et signé par les deux parties à chaque mise à disposition. Si besoin est, une notice descriptive du matériel est annexée au procès-verbal. Dès la signature du procès-verbal de remise, le matériel se trouve placé sous la responsabilité du titulaire qui en assure la garde, l'entretien, les réparations et d'une façon générale, le maintien en bon état d'usage.
2. 7. En toute circonstance et notamment en cas de grève, il appartient au titulaire de prendre toutes dispositions pour assurer la continuité du chantier de manière à réaliser les travaux dans les conditions définies au contrat.
Article 3. Présence du titulaire sur le lieu des travaux
Titre II -
Chapitre 1.
Exécution du contrat
Organisation des travaux
3. 1. Pendant la durée des travaux, le titulaire ou son représentant, désigné dans les conditions prévues à l'article 5.2 du livre Ier, doit être présent sur le chantier, de manière à ce
Article 2. Organisation des chantiers - frais à la
charge du titulaire
2. 1. Le titulaire est réputé avoir une parfaite connaissance des dispositions d'ensemble, de l'importance et de la situation des ouvrages à exécuter, des emplacements réservés au chantier, des voies et moyens d'accès ou de circulation. Il doit indiquer à l'Andra les surfaces qui lui sont nécessaires. Il doit se conformer pour l'exécution des travaux à la réglementation en vigueur sur le site concerné de l'Andra.
2. 2. Tous les frais relatifs au chantier sont à la charge du titulaire et par suite considérés comme incorporés dans le prix du contrat. Ils sont énoncés, sans que cette liste soit exhaustive, à l'article 10.3 du présent livre.
2. 3. Le titulaire doit prendre toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à prévenir les accidents, en particulier au passage des voies de communication et aux points dangereux.
2. 4. En cas d'urgence et à la suite d'une injonction restée sans effet, l'Andra se réserve le droit de prendre d'office les mesures nécessaires, les dépenses correspondantes étant retenues sur les sommes dues au titulaire.
2. 5. Le titulaire doit conduire les travaux de telle sorte qu'aucune perturbation n'affecte le fonctionnement normal des installations de l’établissement de l'Andra concerné et, en particulier, les communications de tous ordres et les circulations de fluides.
2. 6. Pour l'exécution des travaux, le titulaire peut, sous sa responsabilité, être autorisé par l'Andra à utiliser certaines installations (ponts roulants, ascenseurs, etc.) faisant partie d'ouvrages
qu'aucune opération ne puisse être retardée ou suspendue en raison de son absence.
3. 2. A la demande de l’Andra, le titulaire se rend dans les bureaux de cette dernière et l’accompagne dans les visites de chantier. Si l'Andra le requiert, le titulaire est accompagné des sous-traitants visés à l’article 7.2 du livre Ier.
3. 3. En cas de groupement d'entreprises, les obligations définies au présent article s'appliquent au mandataire et à chacun des autres co-traitants.
Article 4. Ordres de service
4. 1. Si le contrat le prévoit, les travaux sont engagés et exécutés conformément aux ordres de service émis par l'Andra ou le maître d’œuvre s’il en est désigné un et uniquement après visa de l’Andra. Les ordres de service sont datés, numérotés, signés et adressés au titulaire qui en accuse réception.
4. 2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des réserves de sa part, celles-ci doivent parvenir par écrit à l’Andra dans un délai de dix jours calendaires à compter de leur réception, sauf cas d’urgence, sous peine de forclusion.
4. 3. En cas de groupement d'entreprises, les ordres de service sont adressés au mandataire, qui a seul qualité pour présenter des réserves.
Article 5. Relations entre l’Andra, le titulaire, les autres entreprises et les fournisseurs
5. 1. Le titulaire est tenu de fournir à tout moment tous renseignements intéressant l'exécution du contrat et notamment ceux dont l'Andra juge nécessaire d'avoir connaissance en raison notamment de l'incidence possible des travaux confiés au titulaire sur ceux d'autres entreprises, fournisseurs et prestataires.
Pendant la durée du contrat, le titulaire doit se mettre en relation en temps opportun avec les autres constructeurs et entrepreneurs au fur et à mesure qu'ils lui sont désignés par l'Andra, afin de régler d'un commun accord les questions concernant l'exécution du contrat pouvant intéresser ces constructeurs et entrepreneurs.
D'une manière générale, les demandes de renseignements adressées au titulaire par l'Andra ne peuvent constituer une ingérence de l'Andra dans l'exécution du contrat, ni entraîner un partage quelconque de responsabilité entre l'Andra et le titulaire. En tout état de cause, le titulaire demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations résultant du contrat.
5. 2. Lorsque le titulaire et plusieurs entrepreneurs utilisent des installations ou matériels appartenant à l'un d'eux ou mis à disposition de l'un d'eux par l'Andra, ils font leur affaire entre eux des modalités de cette utilisation et de la répartition des frais correspondants.
5. 3. L'Andra doit être tenue informée des accords à intervenir dans le cadre des dispositions du présent article 5 et des différends éventuels.
5. 4. Si une situation de co-activité génère un retard dans l'exécution des travaux qui lui sont confiés, le titulaire peut solliciter un délai supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 27 du livre Ier.
5. 5. Après établissement d’un état des lieux, l'Andra peut prendre possession des différents ouvrages ou parties d'ouvrages quel que soit leur état d’avancement, sans que le titulaire ait le droit de réclamer à ce sujet et sans que ladite prise de possession ne vaille réception au sens du titre III du présent livre.
5. 6. Quand les travaux sont exécutés dans des bâtiments occupés ou à leurs abords, le titulaire est tenu de prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires pour ne pas apporter de trouble aux services ou personnes qui les utilisent. En cas d'urgence, l'Andra se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires aux frais et risques du titulaire, immédiatement et sans mise en demeure.
Un représentant de l'Andra dresse, dans ce cas, un procès-verbal des faits et circonstances qui motivent son intervention. Ce procès-verbal est notifié au titulaire qui est tenu, le cas échéant, de faire parvenir ses observations écrites à l’Andra dans un délai de dix jours calendaires, à peine de forclusion.
Article 6. Matériaux
6. 1. Les matériaux doivent être conformes aux exigences spécifiées et aux règles de l'art, parfaitement travaillés et mis en oeuvre. Ils peuvent faire l'objet d'exigences d'assurance de la qualité.
6. 2. Le titulaire est tenu de présenter, en cas de demande de l’Andra, les factures et autres documents lui permettant de vérifier la nature et l'origine des matériaux.
6. 3. Le titulaire prend toutes dispositions pour assurer par ses propres moyens les manutentions des produits, matériels ou matériaux à mettre en œuvre en fonction de la position géographique du projet et des difficultés éventuelles d'accès.
6. 4. Sans qu'il puisse en résulter une quelconque diminution de la responsabilité du titulaire, l'Andra peut suivre et contrôler elle-même, ou faire suivre et contrôler par tout tiers de son choix, la fabrication des différentes fournitures nécessaires aux travaux et faire procéder à des épreuves, tests et essais dans les ateliers et usines du titulaire ou de ses fournisseurs. Le titulaire doit prendre toutes les mesures utiles pour faciliter les vérifications.
6. 5. Ces épreuves, tests et essais donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux que le titulaire adresse à l'Andra dans des délais tels que, si les matériaux, produits et composants de construction sont refusés, le titulaire puisse en approvisionner de nouveaux sans que le chantier soit perturbé.
6. 6. Dans le cas où des épreuves, tests et essais sont prévus contractuellement, le titulaire doit informer l'Andra de leur réalisation dans un délai minimal de 15 jours calendaires afin de lui permettre d'y assister si elle le juge opportun. Sauf dispositions contraires, ces épreuves, tests et essais sont à la charge du titulaire.
Article 7. Plan d’implantation des ouvrages
L'Andra ou son représentant remet au titulaire, au plus tard à la date du début des travaux, un plan général d'implantation indiquant la position des ouvrages en planimétrie et en altimétrie.
Sauf stipulations contraires, le titulaire est chargé d'effectuer ou de faire effectuer, à ses frais, les études
relatives à la nature du sol et d'en vérifier l'adéquation eu égard aux ouvrages à réaliser.
Dès lors, il est seul responsable de la bonne implantation des ouvrages à réaliser et de leur mode de fondations.
Article 8. Terrains - travaux à proximité des lieux habités
8. 1. Terrains
L'Andra met à la disposition du titulaire pour la durée des travaux tous les terrains dont l'occupation définitive est nécessaire à l'implantation des ouvrages faisant l'objet du contrat, ainsi que ceux, s'ils sont précisés au contrat, nécessaires à l'installation du chantier.
Avant tout commencement d'exécution du contrat, il est établi contradictoirement un état des lieux.
8. 2. Travaux à proximité de lieux habités
Lorsque les travaux sont exécutés à proximité de lieux habités ou fréquentés, ou appelant des mesures de sauvegarde au titre de la protection de l'environnement, le titulaire doit prendre à ses frais et risques les dispositions nécessaires pour réduire dans toute la mesure du possible les troubles subis par les usagers et les voisins.
Il procède à ses frais, et sauf dérogation expresse de l’Andra, à l’engagement d’opérations de référé préventif conduites par un expert désigné par le tribunal compétent.
Article 9. Sécurité des chantiers
Les dispositions générales énoncées à l'article 15 du livre Ier sont complétées par ce qui suit.
Il appartient au titulaire de veiller à l'application par son personnel de toutes les dispositions légales et réglementaires et à cet effet de :
• dispenser la formation nécessaire pour la prévention des incendies, des risques d'origine radioactive, etc.,
• prescrire les consignes à observer concernant la prévention des accidents prévues par des textes réglementaires, notamment en cas d'incendie, de risque d'origine radioactive (particulièrement en ce qui concerne les mesures propres à assurer la protection et la décontamination du personnel et du matériel) et de danger d'origine électrique (application des méthodes de réanimation). Le titulaire prête le concours de son personnel au service incendie commun à toutes les entreprises du chantier et à d'autres services communs, lorsque de tels services sont organisés sur le chantier,
• prendre toutes dispositions pour assurer les premiers secours aux accidentés et malades et la lutte contre l‘incendie en liaison avec l’organisation de l’Andra en la matière, et notamment :
• présence d’au moins un secouriste sauveteur du travail par équipe,
• formation d’au moins 10 % du personnel
conformément aux recommandations de la CARSAT, de la CNAMTS et de l’INRS,
• 10 % du personnel présent doit être formé au
moins une fois par an au maniement d’extincteurs.
Article 10. Compte prorata
10. 1. Les frais énumérés ci-après, engagés, payés et gérés par l'entrepreneur désigné par x’Xxxxx, ou à défaut par l'entrepreneur de gros-œuvre, sont à la charge de tous les entrepreneurs du chantier. Ils donnent lieu à l'établissement d'un compte prorata dressé par l'entrepreneur désigné par x’Xxxxx, géré et liquidé par ce dernier et sous sa seule responsabilité.
10. 2. La répartition des dépenses est établie au prorata du montant définitif des travaux de chaque entreprise ayant participé à la construction ; toutefois, pour certains corps d'état, ce montant peut être affecté d'un coefficient réducteur ou majorateur, sauf pour la prime d'assurance dont il est question ci- après pour laquelle la règle du prorata joue intégralement.
10. 3. Le compte prorata comporte notamment, sans que cette liste soit limitative :
• l'établissement, l'aménagement et l'entretien d'un bureau des travaux, y compris l'éclairage et le chauffage,
• la fourniture, l'exécution, l'entretien et l'éclairage des barrières nécessaires à la clôture du chantier, y compris les modifications ou déplacements desdites barrières, ces clôtures étant établies suivant les indications de l'Andra ou de son représentant et des ordonnances de police,
• les frais d'établissement de W-C provisoires et ceux de vidange, ainsi que de vestiaires et réfectoires,
• les frais de gardiennage, de jour et de nuit, y compris l'éclairage et le chauffage du gardien,
• les frais d'installation et d'abonnement au téléphone sur le chantier pendant toute la durée des travaux, y compris la location des appareils,
• les frais de réparation nécessités par les dommages ou détournements dont l'auteur serait insolvable ou resté inconnu,
• les frais de nettoyage général du chantier en cours de travaux (au moins une fois par semaine) et à leur achèvement, avec enlèvement des détritus en résultant,
• les frais résultant des installations de protection du chantier réalisées pour l'application de la législation en vigueur,
• la prime relative à la police d'assurance des locaux.
10. 4. En outre, l'entrepreneur du gros-œuvre doit prendre exclusivement à sa charge les dépenses de consommation d'eau et d'éclairage, y compris les frais d'installation des compteurs et des branchements pendant toute la durée des travaux.
Ultérieurement, la consommation est portée au compte des entreprises des autres corps d'état et répartie au prorata pour celles de ces entreprises qui auraient consommé de l'eau et de l'électricité.
10. 5. Dans le cas de frais avancés par l'Andra, cette dernière ou son représentant liquide le compte prorata à la fin des travaux ou périodiquement, fixe les sommes dues par les entrepreneurs et leur en réclame, justification à l'appui, le règlement. L'Andra peut, en cas de refus de paiement, procéder à une retenue correspondante sur les sommes dues au titulaire débiteur, jusqu'à ce qu'il ait satisfait à ses obligations.
10. 6. Dans le cas de frais engagés par le titulaire chargé de la gestion du compte prorata, celui-ci détermine, à la fin des travaux, les sommes dues par les entreprises concernées et en adresse une copie à l'Andra dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception des travaux.
A l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, l'Andra ne rembourse la retenue de garantie ou ne libère la garantie correspondante qu'à la condition d'avoir reçu copie du quitus délivré par le titulaire chargé du compte prorata.
Article 11. Coordination des travaux
11. 1. La coordination des travaux sera assurée par le titulaire, le maître d'œuvre ou l’OPC désignés par x'Xxxxx. Le conducteur de travaux qui en aura la charge aura toute autorité pour suivre l'exécution des différents contrats. Toutes les entreprises devront accepter les obligations découlant de la coordination des travaux.
11. 2. Cette mission porte sur l'étude, la mise au point et l'exploitation de la planification dans le but de faire respecter les engagements pris
concernant les délais d'études, de réalisation et de livraison des ouvrages.
11. 3. La mission prend effet le jour de l’établissement de l'ordre de service prescrivant l'ouverture du chantier.
Elle prend fin à la réception des ouvrages à l'exception des tâches relatives à :
• la levée des réserves éventuellement formulées lors de la réception,
• l'établissement des décomptes définitifs,
• le traitement des litiges éventuels,
• la collecte des éléments du dossier des ouvrages exécutés.
11. 4. La mission concerne l'ensemble des entreprises. Elle s'appuie sur un calendrier détaillé qui fera apparaître :
• les délais d'élaboration des plans d'exécution,
• les délais d'exécution des travaux,
• les délais d’épreuves, tests et essais et de mise en route des installations.
11. 5. La mission comporte le contrôle de l'organisation des tâches et leur enchaînement logique durant les travaux. Elle ne dispense pas les entrepreneurs en place de prendre contact avec les autres entrepreneurs nouvellement désignés, afin de régler, en en référant à l'Andra, les problèmes qui pourront surgir et d'échanger les informations (plans, notes de calcul, etc.) permettant une réalisation harmonieuse des ouvrages.
Article 12. Réunion de chantier
12. 1. Chaque entreprise est tenue de désigner un représentant aux réunions de chantier, toutes les fois qu'il en est requis. Cette réquisition sera constituée :
• pour la première réunion de chantier, par une convocation écrite,
• pour les réunions suivantes, par la mention sur le compte rendu de réunion de chantier précédent. A cet effet, les comptes rendus correspondants seront envoyés systématiquement aux entreprises dès la prise d’effet de leurs contrats.
12. 2. Les décisions prises lors des réunions de chantier et portées sur le compte rendu correspondant ont un caractère exécutoire et sont opposables aux entreprises représentées ou absentes. Elles ne pourront en revanche, en aucun cas, permettre, directement ou indirectement, au titulaire de s’exonérer de ses obligations contractuelles.
Les comptes rendus établis par le titulaire devront être signés et parvenir à l’Andra ou au maître d’œuvre, s’il en est désigné un, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date de la réunion de chantier concernée.
12. 3. Les absences ou retard feront l'objet d'un constat au compte rendu de réunion de chantier et les pénalités qui peuvent être prévues à ce titre seront appliquées. L'application de ces pénalités ne préjuge pas de la responsabilité du titulaire absent pour les incidences sur les coûts et délais de l'ouvrage.
Article 13. Responsabilité - Assurances
Les dispositions générales relatives aux principes de responsabilité et d'assurances qui figurent à l'article
10 du livre Ier sont complétées par les dispositions spécifiques suivantes.
13. 1. Responsabilité
Chaque entreprise sera seule responsable de son personnel et de son matériel. Elle répondra des infractions et contraventions aux lois et règlements commises par elle-même ou son personnel à l'occasion des travaux faisant l'objet du contrat.
Le titulaire, en tant que constructeur, est responsable de plein droit envers l'Andra en vertu des articles 1792 et suivants du Code Civil.
Le point de départ retenu pour la mise en jeu de cette responsabilité est fixé à la date d'effet de la réception de l'ouvrage objet du présent contrat, telle que définie par l'article 1792-6 du Code Civil. Si des ouvrages ou parties d’ouvrage ont fait l'objet d'une réception partielle en application de l’article 29 du présent livre, le point de départ de ces responsabilités est fixé à la date du prononcé de la réception globale.
13. 2. Assurances du titulaire
13.2.1 Dispositions générales
Le titulaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile générale et professionnelle, couvrant pour un montant suffisant les conséquences pécuniaires de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, survenant pendant ou après les travaux, pour lesquels des tiers, le maître d'ouvrage, ou toute victime seraient en droit de demander réparation.
Le titulaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette police doit garantir aussi bien les ouvrages dont l'assurance a été rendue obligatoire par l'article L. 241-1 du Code des Assurances que les ouvrages qui, ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance.
Les garanties mises en place par le titulaire doivent notamment inclure la couverture de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements tels que définis à l’article 1792-3 du Code Civil, des dommages matériels aux parties anciennes de la construction sur, sous, ou au voisinage desquelles sont exécutés les travaux neufs ainsi qu'aux biens mobiliers s'y trouvant, ainsi que de tout dommage immatériel.
Le titulaire doit vérifier au préalable qu'il satisfait bien aux conditions exigées pour bénéficier d'une garantie d'assurance compatible avec les travaux de son ou de ses lots tant du point de vue de leur nature que de leur montant. Cette disposition s'applique notamment dans le cas de travaux de technique non courante. Il devra notamment :
• apporter la preuve de sa qualification par tous moyens appropriés, y compris les certificats officiels ou professionnels,
• avoir la classification voulue pour pouvoir prétendre être couvert, sous quelque forme que ce soit, par avenant à sa police et/ou par option à une police de rang supérieur, intégrant les éventuels travaux complémentaires qui seraient admis en cours d'exécution,
• satisfaire aux conditions de qualification exigées pour être couvert des éventuels travaux de caractère exceptionnel ou employant des procédés spéciaux.
Le titulaire s'engage à répercuter dans ses liens contractuels l'ensemble des dispositions de la présente clause, de façon à ce que celle-ci devienne contractuellement pleinement applicable à ses sous- traitants.
13.2.2 Modalités de la soumission
Les soumissions sont présentées coût de l'assurance responsabilité civile décennale incluse pour une franchise demeurant à la charge du titulaire en toutes circonstances et n'excédant pas 10.000 € HT et pour un montant de garantie au moins égal à la valeur de l'ouvrage à construire.
Les constructeurs déclarés titulaires s'obligent, dès la notification de leur choix, à communiquer le nom et les coordonnées de leurs assureurs, ainsi que leurs attestations détaillées, y compris tous les éléments servant à leur tarification (garanties obligatoires et garanties facultatives), et ceci sans qu'il soit besoin d'aucune réitération ou demande quelconque.
Ils s'obligent également à communiquer les mêmes éléments pour chacun de leurs éventuels sous- traitants.
Les modalités d'assurance du titulaire et leur conformité aux prescriptions énoncées ci-dessus
seront appréciées lors des opérations de passation des contrats.
13.2.3 Paiement des primes
Aucun paiement d'acompte ou remboursement de retenue de garantie ainsi que le règlement pour solde, ne pourra intervenir au profit du titulaire s’il ne peut fournir les justifications demandées, y compris les attestations des compagnies d'assurances certifiant que les primes ont été intégralement réglées.
Si besoin est, l'Andra se réserve la faculté de retenir le montant des primes impayées par le titulaire sur les situations qui lui sont dues et de les payer, en ses lieux et place, aux compagnies d'assurances.
13.2.4 Pièces à fournir
Le titulaire est tenu de produire, lors de la soumission, les attestations suivantes :
• une attestation de qualification d’un organisme agréé, en cours de validité et correspondant aux travaux à effectuer,
• les attestations d’assurance de responsabilités civile générale et professionnelle, émanant de sa compagnie d’assurance, datées de moins de six mois, indiquant le numéro et la date d’effet du contrat, les garanties accordées, leurs montants et franchises, les activités, la nature des prestations ou missions garanties et justifiant qu’il est à jour du paiement des primes,
• une attestation des fabricants d’ouvrages, de parties d’ouvrages ou d’éléments mis en œuvre par lui, certifiant que ces fabricants de composants sont bien couverts pour leur responsabilité découlant de l’article 1792-4 du code civil,
• En application des dispositions de la loi n°2014- 790 du 10 juillet 2014, le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le contrat est tenu de produire une attestation d’assurance décennale, en complément et selon les mêmes modalités que la production des pièces, attestations et certificats exigés par l’article 14.1 du livre I. S’il ne peut produire cette pièce dans le délai imparti par l’Andra, son offre est rejetée et le soumissionnaire éliminé. L’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale ainsi fournie, doit être établie par sa compagnie d’assurance, valable à la date d’ouverture du chantier, et doit mentionner, outre l’ensemble des exigences légales, les garanties accordées, leurs montants et franchises, les qualifications, les activités, la nature des travaux ou les missions couvertes, et justifiant qu’il est à jour du paiement des primes.
Dans l’hypothèse où le contrat doit être exécuté sur plusieurs années, les attestations susvisées doivent
être fournies au début de chaque année de validité du contrat.
13. 3. Assurance de l’Andra en sa qualité de maître d’ouvrage
13.3.1. Le titulaire est informé que l’Andra se réserve la possibilité de souscrire une assurance Tous Xxxxxxx Xxxxxxxx pour le compte de tous les participants à l'ouvrage.
La police Tous Xxxxxxx Xxxxxxxx garantit, avant réception, l'ensemble des participants à la réalisation des travaux, contre les dommages matériels subis par l'ouvrage avec application des franchises, sous réserve des exclusions habituelles à ce type de contrat.
Le titulaire est tenu de demander à l'Andra si l'opération concernée répond aux critères susmentionnés et fera l'objet de la souscription d'une assurance Tous Risques Chantier. Il fera son affaire personnelle des assurances complémentaires qu'il lui semblerait souhaitable de souscrire pour faire face aux risques et responsabilités découlant du contrat, les choix de garantie du maître d'ouvrage ne limitant en rien la responsabilité du titulaire.
13.3.2. Par le simple fait de sa soumission, le titulaire s'oblige à adhérer à cette police dans le cas où cette assurance est mise en place par le maître d'ouvrage.
13.3.3. En cas de dommage matériel à la construction entrant dans le champ de la couverture de la police Tous Xxxxxxx Xxxxxxxx, l'Andra se réserve le droit, en cas de sinistre, d'exercer un recours contre le titulaire responsable et ses éventuels sous-traitants en l’absence de prise en charge par l’assureur de l’Andra de tout ou partie du préjudice subi. L'Andra conserve par ailleurs tous recours pour tout autre type de dommage.
13.3.4. Le titulaire est informé que le paiement de la prime relative à l'assurance Tous Xxxxxxx Xxxxxxxx est supporté par l'Andra. Le titulaire est donc tenu de présenter la soumission coût de souscription de l'assurance Tous Risques Chantier exclu.
13.3.5. La souscription de cette police d'assurance est sans incidence sur les risques et responsabilités assumés par les participants et découlant des lois, règlements, normes et obligations contractuelles futures, ces polices n'apportant, à cet égard, aucune modification, dérogation ou novation quelconque.
Chapitre 2.
Réalisation des ouvrages
Article 16. Conformité des travaux aux documents contractuels
Article 14. Dispositions générales relatives à
l’exécution du contrat
Il appartient au titulaire de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité de ses matériaux et de ses ouvrages et de prendre toutes mesures propres à assurer leur sécurité d'emploi ainsi que de veiller à leur conformité aux spécifications du contrat et aux normes obligatoires.
A ce titre, les descriptions de matériel figurant dans les pièces contractuelles sont purement énonciatives et nullement exhaustives.
Article 15. Programme d’exécution des travaux
15.1. Dans un délai qui, sauf stipulations différentes du contrat, n'excède pas un mois à compter de la date de prise d’effet du contrat par les deux parties, le titulaire soumet au visa de l'Andra ou du maître d’œuvre, s’il en est désigné un, le programme d'exécution des travaux et un descriptif détaillé des installations, des ouvrages provisoires et des services généraux qu'il se propose de créer.
Ce descriptif doit justifier que les mesures envisagées par le titulaire lui permettent de réaliser les ouvrages définitifs dans les conditions techniques requises et dans les délais prévus. Si ces mesures s'avèrent insuffisantes, le titulaire doit les compléter sans modification de prix.
Le visa mentionné ci-dessus ne constitue en aucune façon une cause exonératoire ou atténuante de responsabilité du titulaire.
En cas de retard dans la remise du programme, l'Andra peut surseoir au paiement des acomptes.
15.2. Dans le cadre de ce programme, le titulaire doit fournir à ses frais, chaque fois qu'il en est requis, une mise à jour du programme et/ou un programme détaillé des travaux pour des périodes partielles déterminées et pour les diverses natures d'ouvrages.
15.3. Dans le cas d'un groupement d’entreprises, le programme d'exécution doit indiquer les dispositions prévues par le mandataire pour assurer la coordination des tâches incombant aux différents co-traitants.
15.4. Le titulaire doit commencer les travaux à la date déterminée dans le contrat ou dans l'ordre de service lancé en application du contrat, les exécuter dans l'ordre et dans les délais prescrits.
16.1. Lorsque les dispositions contractuelles le prévoient, le titulaire reçoit de l'Andra ou du maître d’œuvre, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, une expédition de chacun des plans et des documents nécessaires à leur exécution. Il doit, sous sa responsabilité, procéder, avant toute exécution, à la vérification de ces plans et documents. S'il a des observations à présenter, il doit les faire parvenir à l’Andra ou au maître d’œuvre dans un délai de quinze jours calendaires. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté sans réserve les dispositions figurées et assume sa responsabilité, découlant de cette acceptation, pour la bonne tenue et la bonne réalisation des ouvrages.
De même, avant de commencer les travaux, le titulaire doit s'assurer sur place de l'exactitude des cotes et de toutes les indications des plans. Il vérifie, sous sa responsabilité, que la réalisation des dispositions prévues aux plans ne soulève pas de difficulté. S'il n'en est pas ainsi, il doit en aviser immédiatement l'Andra ou le maître d’œuvre, faute de quoi il devient responsable des erreurs qui peuvent exister et de leurs conséquences de toute nature.
16.2. Sous réserve de ces dispositions, le titulaire doit se conformer strictement aux plans, profils, tracés, descriptifs, etc. qui lui ont été donnés par l'Andra ou le maître d’œuvre pour l'exécution du contrat.
16.3. Le titulaire est tenu de provoquer de lui-même, dans les délais permettant de respecter le planning, les instructions écrites ou l'envoi des documents qui pourraient lui faire défaut.
16.4. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions de l'Andra dépassent les obligations de son contrat ou, plus généralement, appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, faire parvenir ses observations écrites et motivées dans un délai de dix jours calendaires suivant la date de réception des prescriptions de l’Andra. Cette réclamation ne suspend pas l'exécution du contrat.
Article 17. Surveillance de l’exécution
La surveillance de la réalisation des travaux et le contrôle des fournitures s'exercent par l’Andra ou le maître d’œuvre s’il en est désigné un, tant sur les chantiers que dans les ateliers du titulaire et de ses fournisseurs.
Le titulaire est tenu d'assurer le libre accès des chantiers et des ateliers aux représentants de l'Andra ou du maître d’œuvre et de leur donner toutes facilités
pour l'accomplissement de leur mission, ainsi que tous renseignements intéressant l'exécution des travaux.
La surveillance et le contrôle par l’Andra ou le maître d’œuvre, ou leur absence, ne sauraient en rien constituer une cause exonératoire ou atténuante de responsabilité pour le titulaire.
Article 18. Modification dans les dimensions et l’agencement des ouvrages
Le titulaire ne peut de sa propre initiative apporter aucun changement aux projets ni aux moyens d'exécution déterminés par le contrat.
Il est tenu, à ses frais et sur l'ordre écrit de l'Andra ou du maître d’œuvre s’il en est désigné un, de modifier immédiatement les ouvrages ou parties d'ouvrages dont les dimensions ou l'agencement ne sont pas conformes à celles prescrites au contrat ou aux ordres de service.
Toutefois, si l'Andra ou le maître d’œuvre reconnaît que les changements faits par le titulaire peuvent être acceptés, les changements sont maintenus, mais le titulaire n'a droit à aucune augmentation de prix en raison des dimensions plus importantes ou de la valeur plus importante que peuvent avoir les matériaux mis en œuvre ou les ouvrages.
Article 19. Emploi de matériaux de démolition
appartenant à l’Andra
Lorsque, en dehors des prévisions du contrat, l'Andra ou son représentant juge opportun d'employer des matériaux lui appartenant, neufs, de démolition ou de toute autre provenance, le titulaire ne peut s'y opposer ; il est alors payé sur de nouveaux prix établis conformément à l'article 34 du présent livre.
Ces matériaux sont réceptionnés, le cas échéant avec réserves, par le titulaire
Lorsque les travaux comportent la démolition d'anciens ouvrages dont certains matériaux doivent être utilisés, ceux-ci seront déposés, déplacés et rangés avec soin.
Article 20. Matériaux et objets trouvés dans les fouilles
L'Andra se réserve la propriété des matériaux, objets d'art et de toute nature, qui se trouvent dans les fouilles et démolitions sous réserve des dispositions légales et réglementaires prévues par le code du patrimoine et le code minier. L’Andra rembourse au titulaire, s'il y a lieu et sur justificatifs, les dépenses particulières occasionnées par leur récupération.
Le titulaire est tenu d'informer son personnel et ses sous-traitants du droit que se réserve ainsi l'Andra.
Article 21. Remise des terrains, bâtiments, matériaux et documents
Si, au cours des travaux, le titulaire estime que certains terrains, bâtiments, matériaux ou documents dont la remise incombe à l'Andra aux termes du contrat lui sont nécessaires pour achever les travaux dans les délais impartis par le contrat, il doit en faire une demande écrite à l'Andra dans un délai de quinze jours calendaires avant la date où il présume en avoir besoin, en précisant les parties d'ouvrages qu'il prévoit d'exécuter.
Article 22. Pertes et avaries
22.1. Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité en raison des pertes, avaries ou dommages survenant aux ouvrages, installations et approvisionnements. Le titulaire doit prendre à ses frais, risques et périls les dispositions nécessaires pour que les ouvrages, ses approvisionnements, son matériel et ses installations de chantier ne puissent être détruits ou endommagés par les phénomènes atmosphériques prévisibles d'après la situation ou l'orientation particulière du chantier tels que tempêtes, crues, etc.
22.2. Seuls les dommages, pertes ou avaries imputables à l'Andra peuvent ouvrir droit à indemnité en faveur du titulaire.
Article 23. Défauts de construction
Lorsque l'Xxxxx ou le maître d’œuvre constatent, avant la réception, des défauts de construction dans les ouvrages, l’Xxxxx peut ordonner la démolition partielle ou totale et la reconstruction ou la reprise des ouvrages en cause.
Cette constatation est faite en présence du titulaire dûment convoqué ; en cas d'absence de celui-ci, il est passé outre.
Article 24. Changement dans l’importance des ouvrages
Le titulaire ne peut refuser l'exécution des travaux mis à sa charge, sauf le cas prévu à l'article 25 du présent livre, même si les changements ordonnés par l'Andra ou résultant de circonstances imprévues ont pour effet de modifier l'importance des ouvrages.
Toutefois, il est tenu de signaler, avant tout commencement de la réalisation, les risques qui pourraient en résulter. A défaut, il est réputé les avoir acceptés sans réserve.
Article 25. Conséquence de la modification de la masse des travaux
Un avenant, en augmentation ou en diminution du prix du contrat, doit être établi pour fixer les conditions financières des travaux modificatifs ou supplémentaires.
Le titulaire ne peut s'opposer à la modification dans la mesure où le montant total du contrat n'est pas modifié de plus du quart, en augmentation ou en diminution. S'il est établi que cette limite est dépassée, le titulaire :
• a droit à la résiliation sans indemnité de son contrat dès lors qu'il s'agit d'une augmentation de la masse des travaux et à condition qu'il en ait fait la demande par écrit à l'Andra dans le délai de deux mois à partir du moment où l'augmentation de plus du quart est établie ; le titulaire peut toutefois être tenu de continuer l'exécution du contrat, sans indemnité, pendant un délai de deux mois maximum à dater du jour où l'augmentation de plus du quart est établie,
• est admis à réclamer une indemnité à titre de dédommagement en apportant la preuve du préjudice qu'il a subi s'il s'agit d'une diminution de la masse des travaux de plus du quart.
Si les conditions particulières du contrat prévoient une clause de variation de prix en fonction de l'importance de différentes tranches de travaux, la clause d'augmentation ou de diminution du quart ne joue que lorsque la masse des travaux réellement exécutés est supérieure ou inférieure de plus du quart à la tranche maximale ou minimale prévue au contrat.
Article 26. Remise en état des lieux
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le titulaire doit procéder à :
• l'enlèvement ou la restitution des installations et ouvrages provisoires établis par lui, ou mis à sa disposition par l'Andra, à l'exclusion de ceux que l'Andra veut conserver sur les lieux,
• la libération des locaux d'habitation mis à sa disposition,
• la remise en état des lieux conforme à la bonne satisfaction de l’Andra.
Si le titulaire ne s'exécute pas après une mise en demeure restée sans effet, les matériels, installations et objets divers non enlevés à l'expiration d'un délai de trente jours calendaires après la mise en demeure, sont transportés d'office hors du chantier à ses frais et risques.
achevés, le titulaire en informe par écrit l’Xxxxx et le maître d’œuvre.
Le maître d’œuvre procède alors, à la date d’achèvement prévisionnelle indiquée par le titulaire, aux opérations préalables à la réception, en présence éventuellement de l’Andra.
Ces opérations, auxquelles le titulaire est convoqué, comportent :
• les constatations relatives à l’achèvement des travaux,
• la reconnaissance des ouvrages exécutés,
• la constatation éventuelle de l’inexécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat,
• les épreuves, tests et essais éventuellement prévus au contrat,
• la constatation du repliement du chantier et de la remise en état des lieux.
Elles font l’objet à leur issue d’un procès-verbal dressé par le maître d’œuvre et signé par lui et le titulaire. Si le titulaire est absent ou refuse de le signer, il en est fait mention sur le procès-verbal.
Le procès-verbal est notifié par l’Andra au titulaire dès après son établissement.
27.1.2. Dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date du procès-verbal, le maître d’œuvre notifie à l’Xxxxx et au titulaire son avis sur la possibilité de prononcer la réception et, dans l’affirmative, sa date d’effet qui est celle de l’achèvement des travaux, ainsi que les réserves qui devraient en être assorties.
L’absence d’avis formulé dans ce délai équivaut à un avis défavorable.
27.1.3. Dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date de réception de l’avis du maître d’œuvre ou de l’expiration du délai de dix jours précité en cas de silence de ce dernier, l’Andra notifie au titulaire sa décision sur la réception des travaux, sa date d’effet qui est celle de leur achèvement et les réserves qui l’assortissent éventuellement.
L’absence de décision notifiée dans ce délai équivaut à
Titre III -
Réception et garanties
un refus de réception.
Article 27. Réception
27.1. Réception des travaux réalisés sous l’intervention d’un maître d’œuvre
27.1.1. Quinze jours calendaires avant la date à laquelle il estime que les travaux seront
Dans ce cas, il est alors procédé à de nouvelles opérations préalables à la réception, dans les conditions définies à l’Article 27.1.1 ci-avant.
27.2. Réception des travaux réalisés sans l’intervention d’un maître d’œuvre
Quinze jours calendaires avant la date à laquelle il estime que les travaux seront achevés, le titulaire en informe par écrit l’Andra.
L’Andra procède alors, à la date d’achèvement prévisionnelle indiquée par le titulaire, à la visite de réception.
A l’issue de cette visite à laquelle peut assister le titulaire, l’Andra dresse un procès-verbal au terme duquel elle décide :
• soit de prononcer la réception sans réserve,
• soit de prononcer la réception avec réserves,
• soit de refuser de prononcer la réception. Ce procès-verbal est signé par les deux parties.
Si le titulaire est absent ou refuse de signer, il en est fait mention sur le procès-verbal.
Le procès-verbal est notifié par l’Andra au titulaire dès après son établissement.
La réception, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’achèvement des travaux.
Si l’Xxxxx refuse de prononcer la réception, il est procédé à une nouvelle visite de réception selon le processus décrit ci-avant.
27.3. Dispositions générales
Dans le cas où certains épreuves, tests et essais doivent, conformément aux prévisions du contrat, être exécutées après une durée définie de service des installations ou équipements, ou à certaines périodes de l’année, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l’exécution satisfaisante de ces épreuves, tests et essais.
Si celles-ci ne s’avèrent pas satisfaisantes, l’Andra peut décider de reporter la réception.
Il est alors procédé à une nouvelle réception dès que le titulaire aura informé par écrit l’Andra que les conditions en sont réunies.
La décision de reporter la réception ne saurait avoir pour effet de transférer la garde juridique de l’ouvrage au titulaire, lequel reste néanmoins responsable de tous les dommages aux existants qu’il pourrait causer lors de l’exécution des travaux nécessaires au prononcé de la nouvelle réception.
27.4. Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par l'Andra ou en l'absence d'un tel délai, trois
mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 31.1 du présent livre.
Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, l'Andra peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, à l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse.
Article 28. Documents fournis après exécution
Au moment de la réception, le titulaire doit avoir remis à l’Andra les notices de fonctionnement et d’entretien des ouvrages, y compris des matériels, établies conformément aux prescriptions et recommandations des normes en vigueur.
Sauf dispositions différentes du contrat, le titulaire doit également fournir à l’Andra en langue française trois exemplaires du dossier des ouvrages exécutés en format papier et un exemplaire en format numérique.
Article 29. Réception partielle
29.1. Si le contrat fixe pour un lot, un ouvrage ou une partie d'ouvrage un délai d'exécution distinct du délai global d'exécution de l'ensemble des travaux, leur prise de possession par l'Andra doit être précédée d'une réception partielle faite conformément aux dispositions de l'article 27 du présent livre.
29.2. Même si des lots, ouvrages ou parties d’ouvrage ont donné lieu à une réception partielle, les délais de garantie ne courent qu’à compter de la date d’effet de la réception globale ou de la dernière réception partielle, sauf dispositions contraires.
29.3. Dans tous les cas, les dispositions générales relatives à la libération des sûretés ne sont applicables qu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement de l'ensemble des travaux.
29.4. Dans tous les cas, le décompte général est unique pour l'ensemble des travaux, la date de la dernière réception partielle faisant courir le délai prévu à l’article 37.2.2 du présent livre.
Article 30. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages
Si le contrat prescrit au titulaire de mettre pendant une certaine période certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages, non encore achevés, à la disposition de l'Andra, et sans que celle-ci en prenne possession, afin notamment de lui permettre d'exécuter ou de faire exécuter par d'autres entrepreneurs des travaux autres que ceux qui font l'objet du contrat, un état des lieux est dressé contradictoirement entre l'Andra et le titulaire.
Le titulaire a le droit d'être informé du déroulement des travaux. S'il estime qu'ils sont de nature à détériorer l'ouvrage mis à disposition, il peut émettre des réserves qui doivent être motivées et adressées par écrit à l'Andra dans un délai de dix jours calendaires à compter de l’événement qui les génère, sous peine de forclusion.
A l'issue de la période de mise à disposition, un nouvel état des lieux est dressé contradictoirement.
Sous réserve des conséquences de malfaçons qui lui sont imputables, le titulaire n'est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d'ouvrage pendant la durée où ils sont mis à la disposition de l'Andra.
Article 31. Garanties contractuelles
31.3. Le délai de deux ans de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code Civil est automatiquement prolongé jusqu’à la reprise intégrale par le titulaire des défauts des éléments d’équipements des ouvrages.
31.4. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le contrat définisse, pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux, des garanties particulières s'étendant au-delà du délai de garantie fixé à l'article 31.1 du présent livre. L'existence de ces garanties particulières n'a pas pour effet de retarder la libération des sûretés prévues à l'article 24 du Livre Ier.
31.1. Le délai de garantie de parfait achèvement est
Titre IV -
Délais contractuels
d'un an à compter de la date d'effet de la réception sans préjudice des dispositions de l’article 29.2.
Pendant ce délai de garantie, le titulaire est tenu à une obligation de parfait achèvement au titre de laquelle il doit :
• exécuter les travaux et prestations de finition et de reprise prévus dans le cadre de l'article 27.4 du présent livre,
Article 32. Délais d’exécution
Le délai ou la durée d'exécution des travaux s'applique à l'ensemble des travaux prévus incombant au titulaire y compris, sauf disposition particulière du contrat, le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux délais partiels d'exécution fixés par le contrat.
• procéder aux travaux confortatifs ou modificatifs dont la nécessité apparaîtrait à l'issue des
Titre V -
Dispositions financières
épreuves, tests et essais effectués conformément au contrat,
• remédier à tous les désordres signalés par l'Andra, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci,
• remettre à l’Andra les documents visés à l’article 28 du présent livre, à supposer qu’il ne l’ait pas fait à la date de réception.
A l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, les sûretés constituées en application de l’article 24 du livre Ier sont libérées, sous réserve des dispositions de l’article 31.2 du présent livre.
31.2. Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas satisfait à ses obligations au titre du parfait achèvement, le délai de garantie est automatiquement prolongé pour tout ou partie des ouvrages jusqu'à l'exécution complète de ses obligations, que celles-ci soient assurées par le titulaire ou qu’elles le soient d’office conformément aux dispositions de l’article 27.4 paragraphe 2 du présent livre.
Dans le cas où le titulaire a constitué une garantie à première demande, l’Andra doit néanmoins avertir l’organisme qui apporte la garantie avant l’expiration du délai de garantie, de la prolongation de celle-ci, sauf à ne pouvoir faire jouer la sûreté.
Article 33. Contenu et caractère des prix
33.1. Contenu des prix
Conformément aux dispositions de l’article 20.1 du livre I, les prix sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux.
Dans le cas d'un contrat passé avec un groupement d’entreprises, les prix afférents à chaque lot comprennent également, le cas échéant, les dépenses et marges correspondantes y compris les charges que chaque co-traitant peut être appelé à rembourser au mandataire.
33.2. Type de prix
Les prix du contrat sont soit des prix forfaitaires, soit des prix unitaires.
Est prix forfaitaire tout prix qui rémunère le titulaire pour un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un ensemble déterminé de prestations défini par le contrat et qui soit est mentionné explicitement dans le contrat comme étant forfaitaire, soit ne s'applique dans le contrat qu'à un ensemble de prestations qui n'est pas de nature à être répété. Est prix unitaire tout prix qui n'est pas forfaitaire au sens défini ci-dessus, notamment tout prix qui s'applique à une nature
d'ouvrage ou à un élément d'ouvrage dont les quantités ne sont indiquées dans le contrat qu'à titre évaluatif.
33.2.1. Contrats à prix forfaitaire
Sauf disposition contraire, le contrat est passé à prix forfaitaire.
Au cas où, dans le cadre d'un tel contrat, l'Andra modifie les données de base contractuelles retenues pour la définition des travaux, la variation du prix forfaitaire n'est retenue que dans les conditions suivantes :
• les quantitatifs des ouvrages pris en compte représentent obligatoirement et exclusivement les variations des quantités estimées par le titulaire dans son devis, résultant des seules modifications des données de base du fait de l'Andra,
• en cas de modification telle que susvisée, les prix appliqués aux plus-values et moins-values sur quantitatifs sont les prix unitaires retenus par le titulaire dans son devis quantitatif estimatif, à l'exclusion de tout autre prix. Au cas où la modification entraîne nécessairement l'application d'un prix unitaire non utilisé dans le devis quantitatif estimatif, le titulaire doit fournir les justificatifs et obtenir l'accord préalable de l'Andra.
33.2.2. Contrats au bordereau de prix unitaires
Pour les contrats au bordereau de prix, les sommes dues sont calculées en fonction des quantités exécutées relevées contradictoirement en priorité sur les plans ou documents, à défaut ou en cas de désaccord, sur le terrain.
Le texte du contrat donne le mode de métré et le contenu des prix avec le bordereau dont les quantités indiquées sont simplement prévisionnelles.
33.2.3. Prestations en dépenses contrôlées
Pour les dépenses contrôlées, qui sont exceptionnelles, les bases d'évaluation sont les suivantes :
• main d'œuvre : application des taux horaires forfaitaires des salaires aux heures effectivement travaillées, sans majoration, sauf pour les heures de nuit, dimanches et jours fériés,
• matières : remboursement des matières sur la base des prix aux cours officiels ou des factures des fournisseurs. Le contrat précise le coefficient pour peines et soins applicable sur le montant hors taxes de ces débours,
• location de matériel : application aux heures effectives du prix de location journalier (8 heures) figurant au barème cité au contrat ou, à défaut, au
barème édité par la fédération nationale des travaux publics, ramené à l'heure et hors taxes. Ces prix sont révisés sur la base des conditions économiques du contrat.
Il est fait application, pour le constat des prestations exécutées, des dispositions de l’article 35 du présent livre.
33.2.4. Contrats mixtes
Certains contrats peuvent comporter des parties traitées à prix forfaitaire et/ou des parties traitées au bordereau de prix unitaires et/ou des parties traitées en dépenses contrôlées.
Article 34. Règlement du prix des travaux supplémentaires
34.1. Les ouvrages supplémentaires, dans la limite prévue à l'article 25 du présent livre et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 33.2.2 du même livre, ou les travaux dont la réalisation se présente dans des conditions différentes de celles définies dans le contrat et telles que les prix du contrat sont reconnus inapplicables, sont payés au moyen de nouveaux prix.
34.2. Les nouveaux prix sont établis par référence à ceux du contrat ou par assimilation aux ouvrages analogues, aux conditions économiques en vigueur à la date de l'établissement des prix du contrat.
34.3. Les prix ainsi établis par l'Andra sont notifiés au titulaire qui dispose d'un délai maximum de trente jours calendaires à compter de leur réception pour faire connaître son acceptation ou son refus. A défaut d'accord dans le délai imparti, les ouvrages et les travaux en cause sont réglés sur la base de prix provisoires déterminés comme ci-dessus.
34.4. Lorsque des circonstances particulières rendent impossible l'établissement de prix nouveaux, les travaux sont payés en dépenses contrôlées, selon les modalités prévues au contrat.
34.5. A défaut d'accord, l'Andra peut exécuter les travaux supplémentaires ou les faire exécuter par un tiers sans que le titulaire puisse prétendre à une indemnité.
Article 35. Attachements
35.1. Les attachements sont les constats faits sur le chantier des éléments qualitatifs et quantitatifs caractérisant les ouvrages exécutés, les circonstances de leur exécution, les approvisionnements réalisés ou les fournitures effectuées.
35.2. Les attachements sont dressés par le titulaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; ils sont signés contradictoirement aussitôt après leur vérification par l’Andra ou le maître d’œuvre, s’il en est désigné un.
35.3. Lorsque le titulaire refuse de signer des attachements rectifiés par x’Xxxxx ou le maître d’œuvre après vérification ou ne les signe qu’avec réserves, l’Andra ou le maître d’œuvre, dresse un procès-verbal du refus ou des réserves et de leurs motifs. Ce procès-verbal est annexé aux attachements non acceptés ou acceptés avec réserves. Dans un délai de dix jours calendaires à compter de l’établissement du procès-verbal, le titulaire doit formuler par écrit ses observations. Passé ce délai, les vérifications sont considérées comme acceptées par lui, comme si elles étaient signées sans réserve.
35.4. Les résultats des attachements ne sont pris en compte qu'autant qu'ils ont été admis par l'Andra.
35.5. En cas de réclamation du titulaire produite dans les circonstances prévues à l'article 16.4 du présent livre, les attachements contradictoires sont établis, soit sur sa demande, soit sur l'ordre de l'Andra, sans que ces constatations préjugent, même en principe, l'admission des réclamations présentées.
35.6. Aucune dépense ne peut être prise en compte si elle ne résulte d'attachements ou de métrés réguliers. Le titulaire doit donc requérir, comme il est dit à l'article 35.2 du présent livre, la vérification régulière et contradictoire des attachements, notamment pour les travaux qui, par leur nature, ne seraient pas facilement vérifiables ultérieurement, ainsi que la constatation des journées d'ouvriers facturées en dépenses contrôlées au compte de l'Andra.
35.7. Faute par lui d'avoir fait faire ces vérifications et constatations, le titulaire ne peut élever ultérieurement de réclamations à leur sujet pour omission ou insuffisance d'attachements.
Article 36. Paiement du titulaire
36.1. Règlement du contrat
Au cours de l’exécution du contrat, il peut être versé au titulaire des acomptes, en principe mensuels. Toutefois, si le délai d'exécution n'excède pas trois mois, le paiement sera effectué en une seule fois.
36.2. Paiement d’acomptes sur approvisionnement
Il peut être délivré des acomptes jusqu'à concurrence de 80 % de la valeur des matériaux acceptés par l'Andra ou son représentant et approvisionnés sur les
chantiers, dans les limites des terrains dépendant de l'Andra. Le paiement d'acomptes opère de plein droit, au profit de l'Andra, transfert de propriété des matériaux approvisionnés.
Le titulaire ne peut donner, sans une autorisation écrite de l'Andra, une nouvelle destination aux matériaux qui ont fait l'objet de paiement d'acomptes.
Le titulaire ne peut invoquer le paiement d'acomptes pour atténuer sa responsabilité relativement à la garde et à la bonne conservation de l'ensemble des approvisionnements jusqu'à leur utilisation. Il demeure également responsable en tant que gardien, vis-à-vis de l'Andra comme des tiers, des avaries, dégradations, pertes ou vols des approvisionnements.
Article 37. Décomptes
37.1. Décomptes mensuels provisoires
Le titulaire remet chaque mois à l'Andra ou au maître d’œuvre, s’il en est désigné un, pour vérification, un projet de décompte établissant le montant, arrêté à la fin du mois précédent, des travaux exécutés depuis le début du contrat.
Ce montant est établi à partir des prix initiaux du contrat, mais sans actualisation ni révision des prix et hors TVA.
Le décompte mensuel est daté. Le titulaire envoie ce décompte et sa justification, à l’Andra ou au maître d’œuvre s’il en est désigné un, par tout moyen permettant de donner une date certaine.
L’Andra formule, le cas échéant, des observations par écrit au titulaire dans un délai de trente jours calendaires à dater de la remise du projet de décompte mensuel et règle le titulaire sur la base du décompte ainsi vérifié et corrigé.
En l'absence d'observations, à l'expiration de ce délai, l'Andra est réputée avoir accepté le décompte sous réserve des révisions de prix dont tous les éléments de calcul ne sont pas encore connus. Cependant l'acceptation d'un décompte ou le paiement d'un acompte par l'Andra ne peut en aucun cas être considéré comme valant accord sur les quantités de travaux ou les moyens d'exécution utilisés par le titulaire, sauf si le décompte a été établi en fonction d'attachements dûment acceptés par l'Andra.
37.2. Décomptes partiels et décompte général
37.2.1. Lorsque l'Andra procède, avant l'achèvement des travaux, à des réceptions partielles, elle peut demander au titulaire de dresser des décomptes partiels pour les ouvrages ou parties d'ouvrages qui en font l'objet. Chaque décompte partiel est divisé en deux parties. La première comprend les ouvrages et parties d'ouvrages dont l’avancement ou le métré a
pu être arrêté définitivement ; la seconde, les ouvrages dont la situation n'a pu être établie que d'une manière provisoire.
L’Andra formule, le cas échéant, des observations par écrit au titulaire dans un délai de trente jours calendaires à dater de la remise du décompte partiel et règle le titulaire sur la base du décompte qu’elle- même, ou le maître d’œuvre s’il en est désigné un, a vérifié et corrigé.
En l’absence d’observations, à l’expiration de ce délai, l’Andra règle le titulaire sur la base du décompte partiel.
Ce règlement ne saurait cependant valoir acceptation définitive et irrévocable par l’Andra du décompte partiel.
37.2.2. Après l'achèvement des travaux, le titulaire remet à l'Andra, par tout moyen permettant de donner une date certaine, un projet de décompte final faisant ressortir, sans revenir sur les décomptes partiels, le montant total auquel il peut prétendre dans le cadre de l'exécution du contrat.
Il y joint l’ensemble des pièces justificatives.
A défaut, le projet de décompte final est réputé ne pas avoir été remis et il est fait application des dispositions de l’article suivant.
37.2.3. Si dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, l'Andra n'a pas reçu le projet de décompte final visé à l'article précédent, elle peut, après mise en demeure restée sans effet durant un délai de quinze jours calendaires, l'établir ou le faire établir d’office, par le maître d’œuvre s’il en est désigné un, aux frais du titulaire.
Ce décompte, notifié au titulaire par l’Andra, constitue alors le décompte général.
37.2.4. L’Xxxxx ou le maître d’œuvre, s’il en est désigné un, établit, sur la base du décompte final, le décompte général des sommes qui reviennent au titulaire.
Ce décompte général doit être adressé par l’Andra au titulaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de quarante-cinq jours calendaires à compter de la remise du projet de décompte final.
En l’absence de notification du décompte général dans ce délai, le titulaire peut mettre en demeure l’Andra d’y procéder.
Le silence gardé par l’Andra dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure vaut acceptation du projet de
décompte final, qui devient donc le décompte général définitif du contrat.
37.2.5. Le titulaire dispose d’un délai de trente jours calendaires pour faire parvenir à l’Andra, sous forme d’un mémoire de réclamation, les observations qu’appelle de sa part le décompte général qui lui a été notifié.
Ce délai court à compter de la date de réception du décompte général.
A défaut de remise du mémoire dans ce délai, le décompte est réputé avoir été approuvé par le titulaire et toute réclamation est définitivement éteinte.
Il devient alors le décompte général définitif du contrat.
Article 38. Réclamations sur le décompte général
L’Xxxxx dispose d’un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le titulaire a remis valablement ses réclamations pour lui notifier sa décision quant à leur admission éventuelle.
Si, dans ce délai, le titulaire n’a pas reçu notification de la décision intervenue, ses réclamations sont réputées avoir été rejetées et le titulaire peut les porter devant le tribunal compétent.
Si, dans le délai de trois mois après notification de la décision intervenue sur les réclamations remises valablement sur le décompte général ou après rejet implicite de celles-ci, le titulaire n'a point porté ses réclamations devant le tribunal compétent, il est considéré comme ayant accepté ce décompte et toute réclamation se trouve définitivement éteinte.
Titre VI - Ajournement - résiliation
Article 39. Mesures en cas de non-respect des obligations résultant du contrat
39.1. En cas d'inobservation par le titulaire des prescriptions applicables en matière de sécurité, l'Andra peut, outre les dispositions de l’article 31.2.1 du livre I, prendre aux frais et risques du titulaire les mesures nécessaires huit jours calendaires après mise en demeure restée sans effet. Si ces mesures conduisent à l'arrêt du chantier, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre.
En cas d'urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable.
L'intervention de x’Xxxxx, des autorités compétentes, du maître d'œuvre ou de tout tiers mandaté ne dégage pas la responsabilité du titulaire.
39.2. Si elle n'estime pas devoir résilier le contrat totalement ou partiellement, l’Andra peut
prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires pour la poursuite des travaux en régie dans les conditions indiquées à l'article 32 du livre Ier.
39.3. Lorsqu'il s'agit de travaux urgents, s'il n'est pas satisfait dans les vingt-quatre heures aux ordres donnés par l'Andra ou le maître d’œuvre, avec déclaration d'urgence, l'Andra peut faire exécuter les travaux sans autres formalités, aux frais, risques et périls du titulaire. Ces travaux font l'objet d'un métré immédiat qui est établi en présence du titulaire, préalablement dûment convoqué, ou qui lui est notifié.
39.4. L'Xxxxx peut à tout moment mettre fin de façon totale ou partielle aux mesures visées à l'article 39.2 susvisé :
• soit en confiant l'achèvement des travaux au titulaire, si celui-ci justifie des moyens nécessaires pour les mener à bonne fin, étant précisé que le titulaire assume, en toute hypothèse, la responsabilité des travaux effectués en régie
• soit en résiliant tout ou partie du contrat aux conditions fixées à l'article 31.2 du livre I.
Article 40. Conséquences de la résiliation
40.1. Dans tous les cas de résiliation, il est procédé par l’Andra ou le maître d’œuvre, s’il en est désigné un, en présence du titulaire ou de ses ayants droit, ou sans ces derniers dûment convoqués, à la constatation des ouvrages exécutés, à l'inventaire des matériaux approvisionnés, du matériel et des installations de chantier de l'entreprise.
40.2. Si l'Andra souhaite le maintien des installations ou du matériel du contrat, elle les rachète ou les loue au titulaire. Les prix de cession ou de location sont déterminés de gré à gré ou, à défaut d'accord, à dire d'expert.
Il est tenu compte, s'il y a lieu, des conditions d'amortissement particulières au contrat, notamment en ce qui concerne le matériel construit spécialement pour l'exécution du contrat et non susceptible d'être employé d'une manière courante.
Lorsqu'elle désire mettre fin à une location, l'Andra doit en aviser le titulaire deux mois à l'avance. A l'expiration de ce délai, le titulaire doit procéder à l'enlèvement du matériel à ses frais et risques.
40.3. En cas de résiliation du contrat, l'Andra se réserve le droit d'ordonner la livraison des ouvrages et des matériels en cours d'exécution, des matériaux et objets approvisionnés en vue de l'exécution du contrat.
40.4. Les matériaux approvisionnés sur les chantiers, s'ils remplissent les conditions du contrat, peuvent être acquis par l'Andra aux prix du contrat.
40.5. Le titulaire est tenu d'évacuer les chantiers, magasins et emplacements dans le délai fixé par l'Andra.
40.6. Le règlement des travaux est effectué selon les modalités prévues aux articles 37.2.2 et suivants du présent livre.
Livre III. Dispositions spécifiques aux fournitures
Titre I -
Dispositions générales
3.5. En fin de fourniture, les dessins, plans, types, modèles, gabarits, calibres mis en dépôt doivent être restitués à l'Andra en parfait état, compte tenu d'une usure normale. Ceux qui sont endommagés sont, au choix de l'Andra, réparés aux frais du titulaire ou facturés à ce dernier à leur valeur de remplacement à neuf.
Article 1. Objet et champ d’application
Le livre III a pour objet de compléter ou, le cas échéant, de déroger aux dispositions communes du livre I en précisant les dispositions spécifiques aux
3.6. Ceux qui ne peuvent être restitués sont facturés dans les mêmes conditions, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
contrats de fournitures.
Titre II -
Exécution du contrat
Les études réalisées dans le cadre de ce type de contrat sont soumises aux dispositions du titre IV du livre V.
Article 2. Variation de l’importance de la fourniture
Lorsque le contrat réserve à l'Andra le droit d'augmenter ou de diminuer dans certaines limites l'importance des fournitures, le titulaire se trouve engagé pendant toute la durée du contrat jusqu'à concurrence des quantités maximales.
Article 3. Dessins, échantillons, types de fournitures, modèles, gabarits et calibres mis par l’Andra à la disposition du titulaire
3.1. Lorsque le contrat le prévoit, des dessins, des plans, des échantillons, des types, des modèles, des gabarits ou des calibres peuvent être remis en dépôt chez le titulaire. Cette remise n'implique en aucun cas transfert de propriété.
3.2. Les dessins et modèles ainsi confiés au titulaire, ayant fait ou non l'objet d'un dépôt légal, sont identifiés par l'apposition d'un numéro et d'une marque caractéristique. Il est interdit au titulaire de les communiquer à des tiers ou d'en faire des copies, même partielles, en dehors de celles qui sont nécessaires à l'exécution du contrat. Il lui est également interdit de modifier les dessins, plans, types, modèles, gabarits ou calibres, sans autorisation préalable et écrite de l'Andra.
3.3. Les calibres de série commerciale sont à la charge du titulaire qui doit se les procurer à ses frais.
3.4. Avant tout commencement d'exécution, le titulaire est tenu de vérifier les indications portées dans les documents visés au contrat et, le cas échéant, les dimensions des types, modèles, gabarits ou calibres mis à sa disposition, de manière à faire disparaître, en accord avec l'Andra, toute erreur, omission ou contradiction qu'un fournisseur qualifié doit être normalement en mesure de déceler.
Article 4. Prototypes et spécimens de fabrication
Lorsque le contrat prévoit la présentation de prototypes ou de spécimens de fabrication, ceux-ci sont exécutés par le titulaire à ses frais et soumis par lui à l'examen de l'Andra dans les conditions précisées par le contrat. S'il s'agit de spécimens, ils sont exécutés en double exemplaire et l'un d'eux est retourné au titulaire muni d'un cachet ou d'un poinçon d'acceptation ; l'autre est conservé par l'Andra. Si le prototype ou les spécimens sont refusés pour non- conformité, le titulaire est tenu d'en soumettre de nouveaux à l'Andra dans les délais les plus brefs et/ou qui lui seront prescrits et à ses frais.
Article 5. Modifications de fournitures et des conditions techniques
5.1. Dans la mesure où elles ne portent atteinte ni au bon fonctionnement du matériel, ni au respect des garanties techniques acceptées par elle, l'Andra a le droit d'exiger du titulaire, pour les fournitures dont la fabrication se trouve encore à un degré d'avancement qui le permet, toutes les modifications qui lui paraissent utiles.
Le titulaire dispose d’un délai de dix jours calendaires, à peine de forclusion, pour faire parvenir à l’Andra les réserves que ces demandes de modifications appelleraient de sa part.
L’Xxxxx peut également accepter les modifications qui lui sont proposées par le titulaire dans les mêmes conditions. Toute demande de modification fait l’objet d’une fiche de modification.
5.2. Les conséquences qui peuvent résulter de ces modifications, notamment quant au délai de livraison et au prix convenu, font l'objet d'un avenant avant exécution.
5.3. Le titulaire doit donner à l’Andra la possibilité de bénéficier de tout perfectionnement qu’elle juge utile et notamment de tout dispositif nouveau qu’il a mis au point pendant l’exécution du contrat.
Article 6. Détention par le titulaire de matières, pièces ou appareils appartenant à l’Andra
6.1. Toutes matières, pièces ou tout appareil appartenant à l'Andra et mis à la disposition du titulaire demeurent la propriété de l'Andra. Leur liste est jointe au contrat.
6.2. Le titulaire est responsable, parce qu’il en a la garde, des matières, pièces ou appareils appartenant à l'Andra qu'il détient en vue de l'exécution du contrat.
6.3. Si une matière, une pièce ou un appareil, ainsi placé sous sa garde, est détruit, perdu, dégradé ou endommagé, le titulaire est tenu, au choix de l'Andra et après avoir été consulté, de le remplacer à l'identique, de le remettre en état ou d'en rembourser le coût de remplacement valeur à neuf.
Un cautionnement garantissant la valeur de ces matières ou matériels peut être demandé au titulaire.
6.4. En cas de résiliation du contrat, le titulaire ne peut s'opposer à ce que l'Andra récupère dans ses locaux les matières, pièces ou appareils lui appartenant.
Article 7. Approvisionnements
7.1. Si le contrat donne lieu à approvisionnements (de matières ou de matériels), des acomptes peuvent être versés au titulaire sans qu'ils puissent dépasser 80 % soit de la valeur sur facture des approvisionnements soit d'une somme fixée forfaitairement.
7.2. Préalablement à tout versement d'acompte, les approvisionnements peuvent être reconnus à la demande de l’Andra dans les établissements du titulaire par un représentant de cette dernière spécialement désigné à cet effet. Lorsque l'Andra le juge opportun, ils sont frappés d'une marque convenue. A défaut, ils sont entreposés de manière à pouvoir être identifiés sans contestation possible.
Tout approvisionnement est constaté par un procès- verbal contradictoire comportant notamment toutes indications relatives à la nature et à la quantité des produits, aux marques utilisées, aux lieux et entrepôts ainsi que la référence du contrat.
7.3. La signature du procès-verbal emporte de plein droit au profit de l'Andra, sauf renonciation expresse de sa part, le transfert de propriété des approvisionnements. Dans ce cas, le titulaire en assure gratuitement, en tant que dépositaire, la garde et la conservation jusqu'à son incorporation dans la fourniture, objet du contrat.
Article 8. Surveillance et contrôle de la fabrication en usine
8.1. Pendant la durée de fabrication, l'Andra se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder par toutes personnes de son choix, par tous moyens appropriés, à la vérification technique des matériaux, matériels et fournitures ainsi qu'à la surveillance de l'avancement et au contrôle de l'exécution du contrat dans les usines du titulaire, dans celles des fournisseurs de ce dernier, ou dans un laboratoire de son choix, sans que ce droit diminue en quoi que ce soit la responsabilité du titulaire.
S'il s’avère, au cours des vérifications, que tout ou partie de la fourniture n'est pas conforme aux spécifications du contrat, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'assurance de la qualité et aux normes de sécurité en vigueur, elle peut être refusée par l'Andra et doit être remplacée par le titulaire. Les fabrications qui ne sont pas exécutées conformément aux règles de l'art ou aux spécifications techniques définies par le contrat sont suspendues sur demande de l'Andra.
8.2. Le titulaire ou ses fournisseurs et sous-traitants doivent assurer aux représentants dûment mandatés de l'Andra le libre accès de leurs usines pendant les heures de travail et leur donner toutes facilités pour leur permettre d'exercer leur contrôle. Il appartient au titulaire de prévoir le même droit d'accès et de contrôle dans ses sous- traités.
8.3. Sauf stipulation contraire, sont à la charge du titulaire les frais relatifs aux échantillonnages, contrôles, analyses, essais prévus au contrat ou usuels dans la profession, ou requis par tout organisme réglementaire.
8.4. Le titulaire doit prévenir l'Andra au moins dix jours calendaires à l'avance des contrôles, analyses et essais prévus chez lui ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants, et d'une manière générale de tout examen ou essai de la fourniture.
Dans un délai maximum de dix jours calendaires à compter de leur date de réalisation, le titulaire fait parvenir à l'Andra les procès-verbaux desdits contrôles, analyses et essais effectués, que l'Andra ait été ou non présente ou représentée lors de ces contrôles.
8.5. Les délais normalement nécessaires aux opérations de contrôle, analyses et essais ne peuvent être invoqués par le titulaire comme cause légitime de retard dans la livraison et de prolongation de délai.
Article 9. Magasinage
9.1. L'Andra se réserve le droit de différer les dates d'expédition de tout ou partie du matériel après achèvement en usine. Dans ce cas, le titulaire assure le magasinage et la garde de ce matériel.
9.2. Le magasinage est effectué sans frais ni indemnité à la charge de l'Andra tant que sa durée, à partir des dates contractuelles, n'excède pas :
• un mois pour les contrats dont le délai d'exécution est inférieur ou égal à six mois,
• deux mois pour les contrats dont le délai d'exécution est supérieur à six mois et inférieur ou égal à un an,
• trois mois pour les contrats dont le délai d'exécution est supérieur à un an.
9.3. Au-delà de ces durées, le titulaire doit continuer à se charger du magasinage moyennant une indemnité journalière fixée à 1/10000ème du prix de fabrication en usine du matériel ainsi emmagasiné.
Article 10. Emballages - expéditions - transport - livraisons
10.1. Dispositions générales
Sauf dispositions particulières dans le contrat, le titulaire conserve l'entière responsabilité des fournitures jusqu'à la réception provisoire ou la recette prononcée par l'Andra ou tout représentant dûment mandaté par elle.
Les fournitures sont emballées, expédiées, transportées et déchargées aux frais, risques et périls du titulaire qui doit prendre toutes informations sur les moyens de communication et de déchargement ainsi que toutes sujétions en découlant ; il fait son affaire de toutes les formalités et autorisations administratives nécessaires.
Les modalités de l'expédition et du transport sont fixées dans le contrat ainsi que les lieux, jours et heures de livraison des marchandises sur le site indiqué par l’Andra.
Le poids de chaque colis et l'emplacement de l'élingage doivent être indiqués sur tous les colis lourds.
10.2. Emballage
L'emballage et l'étiquetage doivent assurer une information et une protection efficaces, tant au point de vue manutention que conservation, jusqu'à destination finale et être conformes à tous règlements et normes, en particulier pour les produits chimiques et les matières dangereuses telles que les matières
radioactives. L’emballage est pourvu d'un marquage en langue française propre à assurer la sécurité du matériel pendant sa manutention et son transport jusqu'à sa destination finale.
Les dégâts occasionnés par un emballage défectueux, insuffisant ou mal adapté, sont entièrement à la charge du titulaire ainsi que l’ensemble de leurs conséquences en termes de dommages matériels et immatériels.
Les emballages portent la référence lisible du contrat et comportent obligatoirement toutes les marques et inscriptions utiles (notamment la date d'expédition, l'adresse de l'expéditeur et du destinataire de la livraison) ou imposées par la réglementation.
Les emballages consignés sont restitués aux frais et risques du titulaire.
10.3. Expéditions - transport - livraisons
Dans le cas d'équipements particuliers de transport ou de montage fabriqués spécialement pour la fourniture, ceux-ci sont la propriété de l'Andra.
Le titulaire ne doit procéder à aucune expédition sans s'être au préalable mis formellement d'accord avec l'Andra sur la date prévue pour le commencement des expéditions et il doit remettre en temps utile à l'Andra :
• un état des colis qui, par leur nature, leur volume ou leur poids, présentent des difficultés de transport ou de manutention,
• les fiches de sécurité des produits chimiques,
• les certificats de conformité des matériels,
• le calendrier des expéditions arrêté en accord avec l'Andra.
Dans le cas d’expédition de matériel très lourd ou très volumineux et pour les fournitures donnant lieu à montage, le titulaire est tenu de s’assurer formellement auprès de l’Andra que le site d’accueil est en état de recevoir le matériel et il doit lui adresser un préavis écrit d’expédition au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le titulaire supporte l’ensemble des conséquences dommageables d’une expédition effectuée sans accord ni préavis lorsque celui-ci est exigé contractuellement.
Les bordereaux d'expédition sont adressés en double exemplaire par le titulaire à l’Andra et mentionnent obligatoirement :
• la référence du contrat,
• la destination de la livraison par sous-ensemble,
• la date d'expédition,
• la nomenclature détaillée des articles avec le nombre des colis, les poids brut et net,
• la raison sociale du titulaire,
• la référence des pièces et des plans correspondants,
• l'indication des produits et matériels dangereux.
Ils doivent être envoyés en temps voulu pour arriver à destination avant le matériel livré.
Si un bordereau est incomplet, ou s'il n'est pas expédié en temps utile pour permettre de faire éventuellement des réserves auprès du transporteur, les poids et quantités reconnus par l'Andra à l'arrivée sont seuls pris en considération pour la vérification des factures.
Le titulaire est seul chargé, au moment de l'expédition, d'assurer le contrôle quantitatif des fournitures et, pendant le transport, de faire toutes réserves utiles auprès des transporteurs en cas d'avarie, de dégradation, de manquement, de retard ou d'erreur d'adresse.
Le titulaire fait son affaire, sous sa responsabilité, des manutentions et des transports sur le site de l'Andra, sauf clauses particulières du contrat. Les frais et conséquences préjudiciables matérielles et immatérielles dus à l'immobilisation prolongée des moyens de transport par suite d’un retard ou d’une erreur de déchargement du titulaire ou de ses sous- traitants, sont à la charge du titulaire.
Les lieux et conditions de livraison et de stockage des fournitures sont définis dans les pièces du contrat et sont soumis aux dispositions en vigueur sur le site destinataire.
L'Andra se réserve le droit de modifier ultérieurement ces lieux et conditions. Le montant du contrat est alors éventuellement modifié en conséquence.
Titre III - Recette - réception - garantie
Article 11. Généralités
11.1. Lorsque le contrat prévoit des opérations de recette ou de réception, celles-ci sont contradictoires et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les parties. Si le titulaire est absent bien qu’il ait été dûment convoqué, ou s’il refuse de signer le procès- verbal, il en est fait mention.
Le procès-verbal est notifié par l’Andra au titulaire dès après son établissement.
11.2. Les opérations de recette ou de réception ont pour but de vérifier la conformité de la fourniture aux stipulations du contrat et aux normes en vigueur.
En cas de non-conformité, l'Andra peut prononcer :
• soit la recette/réception moyennant un abattement sur le prix contractuel,
• soit l'ajournement de la recette/réception jusqu'à la levée des réserves, entraînant la reprise par le titulaire des fournitures pour modification à ses frais en vue d'une nouvelle présentation,
• soit le rejet des fournitures qui doivent être remplacées par le titulaire à ses frais.
L'enlèvement et le transfert des fournitures ajournées ou refusées sont à la charge du titulaire ainsi que la réexpédition des fournitures modifiées ou remplacées.
Les matériels et appareillages d'essais sont à la charge du titulaire ainsi que tous autres frais relatifs aux essais.
Article 12. Fournitures ne donnant pas lieu à montage : recette
12.1. Recette en usine
Au cas où le contrat prévoit la recette totale ou partielle de fournitures sur leur lieu de fabrication, le titulaire doit adresser à l'Andra un avis préalable de mise en recette par notification écrite (lettre ou e- mail), pour toutes recettes partielles ou totales de matériels ou d'appareils, en fonction du programme de vérification défini dans les spécifications techniques.
L'avis de mise en recette est émis quinze jours calendaires au moins avant la date envisagée et doit comporter les renseignements suivants :
• numéro du contrat Andra,
• date et lieu de la recette,
• détail du matériel à recetter et des contrôles et essais à exécuter.
Si, dans un délai de dix jours calendaires après la date prévue, l'Andra n'a envoyé ni représentant ni instructions, le titulaire peut procéder aux contrôles et essais et à l'expédition, tous droits de l'Andra étant réservés en cas de non-conformité au contrat. La recette est réputée effective à la date de l'expédition, sous la réserve indiquée ci-dessus.
Les dispositions qui précèdent ne dégagent en rien la responsabilité du titulaire quant à la qualité et la conformité du matériel ou de l'appareil livré à l'ensemble des textes en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, à l'obligation de fournir les certificats correspondants (notamment de conformité aux normes applicables) et plus généralement sa responsabilité au titre des obligations contractuelles. Ainsi, les fournitures ne remplissant pas les conditions prescrites par le contrat et jugées
impropres à leur usage sont rebutées et laissées pour compte au titulaire qui doit en assurer le remplacement à ses frais et dans le plus bref délai et/ou le délai qui lui est prescrit.
Si le rebut est dû à un défaut de la qualité des matières fournies par l'Andra, celle-ci paie au titulaire, dans la limite du montant contractuel et sur justificatif des dépenses exposées, le travail effectué par lui. Toutefois, l'Andra est dégagée de toute obligation dans le cas où le titulaire a omis de signaler des défauts de qualité, soit avant, soit en cours d'exécution, alors qu'il était en mesure de le faire.
12.2. Recette sur site
Si le contrat ne prévoit pas de recette en usine, le titulaire procède à la livraison des fournitures et l'Andra vérifie leur conformité aux conditions contractuelles.
Les fournitures ne sont acceptées qu’après contrôles et essais sur site.
Le titulaire assume la garde des fournitures jusqu’à ce que la recette en soit prononcée.
Article 13. Fournitures donnant lieu à montage : réception
13.1. Montage
13.1.1. Généralités
Le montage doit être exécuté conformément aux règles de l'art ou selon le programme d'assurance qualité, par du personnel qualifié. Le titulaire prend en charge l’ensemble des contraintes liées au montage dont il est réputé avoir parfaitement connaissance, notamment les frais de tracé et de mesurage des ouvrages, y compris tout dispositif de traçage ou de repérage, la fourniture et le maniement des matériaux de montage, de levage et l'outillage de chantier, postes de soudure et engins nécessaires.
Lorsqu'il est prévu dans le contrat que l'Andra délivrera au titulaire les dessins de détail et documents nécessaires à l'exécution du montage, celui-ci doit, en contrepartie, fournir dans le délai fixé au contrat tous les documents et indications permettant la réalisation des ouvrages.
Avant de commencer le montage, le titulaire a l'obligation stricte, sous peine de supporter les conséquences de sa négligence :
• de s'assurer sur place que les cotes et indications des plans qui lui sont remis par l'Andra sont exactes et que les ouvrages de bâtiment ou de génie civil, dans ou sur lesquels doit s'effectuer le montage de son matériel, ont été exécutés conformément à ces plans,
• d'attirer immédiatement l'attention de l'Andra sur les parties d'installations qui, à sa connaissance, ne sont pas correctement exécutées pour le raccordement ou la mise en place de la fourniture ou pour son bon fonctionnement.
En l’absence de réserves motivées adressées à l’Andra en recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai suffisant avant le début du montage pour éviter tout retard dans l’exécution de celui-ci, le titulaire est réputé avoir accepté les ouvrages ou installations susvisés.
Si ceux-ci s’avèrent finalement inadaptés, le titulaire peut être contraint par l’Andra d’assumer l’intégralité du coût de leurs modifications nécessaires au montage, ainsi que l’ensemble des conséquences matérielles et immatérielles préjudiciales liées à cette situation.
Le titulaire doit effectuer les rebouchages, scellements, supports nécessaires au montage, ou en supporter les frais.
Le titulaire doit donner toutes facilités et éclaircissements aux personnes autorisées par l'Andra pour procéder aux contrôles et travaux nécessités par les opérations de montage.
Le titulaire doit désigner à l'Andra la personne chargée de la responsabilité des travaux ayant tous pouvoirs pour assurer la surveillance de son personnel, de son matériel et des opérations de montage.
Le titulaire prend, sous sa responsabilité et à ses frais, les mesures indispensables à la protection des biens et des personnes en fonction des risques inhérents à l'exécution des opérations de montage.
13.1.2. Conditions particulières
Sauf stipulations contraires du contrat, toutes les opérations qui concourent à la réception incombent entièrement au titulaire dans un délai de quinze jours calendaires à compter de leur survenance. Elles comprennent en particulier le déchargement, éventuellement le stockage, l'amenée à pied d'œuvre, le pointage et le montage et toutes opérations techniques nécessaires. Le titulaire est tenu d'assurer à ses frais et sous sa responsabilité la surveillance et le gardiennage du matériel jusqu'à sa réception.
Si le titulaire estime que les changements en cours de montage demandés par l'Andra, notamment pour la coordination du travail des diverses entreprises sur le chantier de l'aménagement, dépassent les obligations du contrat ou sont contraires à la bonne exécution des opérations de montage à sa charge, il doit, sous peine de forclusion, en présenter l'observation écrite et motivée dans un délai de quinze jours calendaires suivant la notification de ces changements par l’Andra. Sous réserve que les changements demandés par
l’Andra n'imposent pas une obligation sortant du domaine de compétence du titulaire, la réclamation ne suspend pas l'exécution par le titulaire de ces changements ; mais s'il est reconnu que la réclamation est fondée et s'il est démontré qu'en exécutant ces changements le titulaire a subi un préjudice, il en est, sur justification fournie par lui, dédommagé par l'Andra.
S'il est reconnu nécessaire d'exécuter en cours de montage des opérations ne pouvant être considérées comme entrant dans le prix du contrat, ces opérations ne peuvent être réalisées qu'après accord de l'Andra, qui prépare alors chaque jour un attachement au sens de l’article 35 du livre II, soumis à la signature du titulaire.
Si le titulaire refuse de signer cet attachement ou ne le signe qu'avec réserves, il lui est accordé un délai de quinze jours calendaires à dater de la présentation de l’attachement pour formuler par écrit ses observations.
Passé ce délai, l’attachement est censé être accepté par lui comme s'il était signé sans réserve.
L'Andra rembourse au titulaire les frais justifiés desdites opérations.
Si des matériels et installations appartenant à l'Andra ou à des tiers sont détériorés par le titulaire, ils doivent être remis en état ou remplacés à l’identique par ses soins dans les délais les plus brefs.
En cas de carence du titulaire et s'il y a urgence, l'Andra se réserve le droit, à la suite d'une injonction restée sans effet, de procéder, aux frais du titulaire, au remplacement ou à la remise en état du matériel ou des installations.
Pour l'exécution des opérations de montage, le titulaire peut, sous sa responsabilité, être autorisé par l'Andra à utiliser certaines installations faisant partie d'ouvrages et/ou d’installations pré-existants.
Les matériels d'entreprise et outillages fournis au titre du contrat sont utilisés exclusivement pour les opérations de montage stipulées dans le contrat.
13.2. Préalables à la mise en service industriel et à la réception : pointage du matériel et mise au point
Dès que les opérations de montage sont terminées et que le matériel est prêt à fonctionner, le titulaire en informe l'Andra par écrit. Il est alors procédé contradictoirement à un contrôle de l'achèvement effectif du montage par pointage des diverses parties du matériel ainsi qu'à une première vérification du matériel, portant en particulier sur les organes de réglage et de sécurité.
Il est établi un procès-verbal contradictoire qui fixe la date de la fin du montage.
Le titulaire procède ensuite à la mise au point du matériel, conformément à un programme ayant reçu le visa de l'Andra en tenant compte des exigences et des possibilités résultant de l'ensemble des opérations en cours et de l'exploitation. Ce programme définit notamment la durée de cette période de mise au point et les mesures de surveillance et de sécurité que le titulaire estime nécessaires et suffisantes pour la part de l'installation qui le concerne.
Pendant cette période de mise au point, le titulaire effectue les réglages nécessaires et s'assure du bon fonctionnement du matériel.
Au terme de la période de mise au point, il le notifie à l'Andra et il procède soit à la mise en service industriel, soit directement aux contrôles et essais de réception provisoire.
13.3. Mise en service industriel
La mise au point terminée, le matériel est exploité pendant une période dont la durée et le programme sont définis dans le contrat.
Pendant cette période de mise en service industriel, la conduite du matériel est assurée par le titulaire sous sa responsabilité. Toutes les révisions, réparations ou modifications nécessaires à la satisfaction des conditions du contrat sont effectuées par ses soins et à ses frais.
Le matériel doit fonctionner sans incident entraînant l'obligation d'en arrêter le fonctionnement en raison de défauts de construction ou de mise au point ; toutefois, le titulaire procède aux réglages, mises au point et modifications qu'il estime nécessaires, en respectant les exigences des opérations en cours et de l'exploitation. Sous réserve de l’accord préalable et écrit de l’Andra et dans les limites fixées, le titulaire peut également intervenir pendant les heures d'exploitation. Au-delà de ces limites, les frais et préjudices entraînés par les immobilisations du matériel provoquées par une demande du titulaire sont à la charge de celui-ci.
Si les interruptions présentent un caractère anormal de fréquence ou si la continuation de la mise en service industriel présente un danger quelconque, l'Andra a le droit d'interrompre le fonctionnement après en avoir informé le titulaire. Celui-ci ne pourra réclamer aucun préjudice à ce titre.
L'Andra accorde dans ce cas au titulaire un délai aussi réduit que possible, compatible avec les possibilités d'exploitation, pour rendre le matériel conforme aux conditions définies par le contrat. Après mise en conformité, le matériel est remis en service et la durée contractuelle de la période visée au premier
paragraphe du présent article est à nouveau comptée à partir de ce moment.
Si les interruptions dues au matériel ou au personnel du titulaire entraînent pour d'autres fournisseurs ou entrepreneurs des frais supplémentaires et préjudices, ceux-ci sont à la charge du titulaire.
Pendant la période de mise en service industriel :
• le titulaire doit instruire le personnel de l'Andra qui sera chargé de l'exploitation normale du matériel et lui donner les consignes relatives à la bonne marche et à l'entretien de ce matériel ;
• les fluides et, d'une manière générale, toutes les matières consommables d'exploitation sont fournis par l'Andra au titulaire selon les modalités indiquées, s'il y a lieu, dans les spécifications techniques particulières ;
• tout produit issu de l’usage du matériel appartient de plein droit à l’Andra, celle-ci étant libre d’en faire tout usage sans que le titulaire ne puisse y apporter aucune restriction.
13.4. Réception provisoire des fournitures donnant lieu à montage
13.4.1. Dispositions générales
Le contrat précise les conditions auxquelles est subordonné le déclenchement des opérations de réception provisoire.
Au terme de la période de mise en service industriel, le titulaire notifie à l’Andra que cette dernière est achevée et que le matériel est prêt à subir les contrôles et essais en vue de sa réception provisoire.
Ladite réception provisoire doit alors intervenir dans un délai maximal de dix jours calendaires après cette notification.
Pendant la période séparant cette même notification et la date de réception provisoire, l'Andra assure la conduite et l'entretien du matériel. Le titulaire peut retirer son personnel sous condition de son retour immédiat sur simple demande motivée de l'Andra jusqu'à la fin du délai de garantie. Le titulaire conserve jusqu'à la réception provisoire la faculté de procéder, à ses frais et risques, aux modifications, aux mises au point et aux réglages qu'il juge nécessaires, dans la mesure permise par les nécessités de l'exploitation.
13.4.2. Contrôles et essais de réception provisoire
L'Andra procède aux contrôles et essais définis par le contrat en présence du titulaire. L'absence de celui-ci ne fait pas obstacle au déroulement des opérations et n'affecte en aucune façon la validité des décisions prises à l'issue des contrôles et essais dès lors qu’il a été dûment convoqué.
Dans le cas où la réalisation des contrôles et essais donne lieu à des contestations, une nouvelle série de contrôles et essais est confiée, à l'initiative et aux frais avancés de l'Andra, à un organisme spécialement désigné à cet effet. Les frais correspondants seront ensuite imputés à la partie à laquelle leurs résultats donnent tort.
A l'issue des contrôles et essais, l'Andra peut :
• soit prononcer la réception provisoire,
• soit prononcer la réception provisoire avec réserves,
• soit refuser la réception provisoire.
13.4.3. Procès-verbal de réception provisoire
La réception provisoire fait l'objet d'un procès-verbal établi et signé par l'Andra et soumis à la signature du titulaire. Lorsque le titulaire est absent ou refuse de le signer, il en est fait mention sur le procès-verbal. Le procès-verbal est notifié au titulaire dans un délai de dix jours calendaires suivant la fin des contrôles et essais.
Lors de l'établissement du procès-verbal de réception, l'Andra vérifie qu'elle a bien reçu tous les documents relatifs au bon fonctionnement et à la maintenance du matériel et notamment :
• tous les plans et documents d'exécution et de repérage certifiés conformes à l'exécution,
• le manuel opératoire du matériel, s'il en est prévu un.
A défaut de remise de ces documents, l’Andra peut refuser de prononcer la réception ou ne la prononcer qu’avec réserves.
13.4.4. Réception provisoire avec réserves
La réception provisoire avec réserves peut être prononcée par l'Andra lorsqu'il est constaté des manques ou des imperfections mineures.
Dans ce cas, l'Andra fixe un délai complémentaire pour l'achèvement complet de la fourniture. Si le titulaire apporte les corrections nécessaires dans ce délai, l'Andra prononce la réception provisoire avec effet à la date du procès-verbal qui a formulé les réserves.
Si le titulaire ne respecte pas ce délai, la première visite de réception est considérée comme nulle et non avenue.
Le titulaire doit alors reprendre les procédures décrites ci-dessus à l'article 13.4.2 après avoir satisfait aux finitions demandées.
En cas de carence persistante du titulaire, l'Andra peut prendre aux frais et risques du titulaire toutes dispositions pour y remédier lui-même et au besoin
par l'intermédiaire d'une autre entreprise, conformément aux dispositions de l'article 32 du Livre Ier. La réception provisoire est alors prononcée à l'achèvement des corrections.
13.4.5. Refus de réception provisoire
L'Xxxxx peut refuser la réception provisoire, notamment:
• en cas d'inexécution partielle de la fourniture,
• lorsque la fourniture n'est pas conforme aux plans, normes en vigueur, spécifications, documents du contrat ou aux règles de l'art,
• lorsque les performances contractuelles ne sont pas atteintes.
Le refus de réception provisoire est inscrit dans le procès-verbal et notifié au titulaire, avec indication explicite des motifs du refus.
Le titulaire doit alors reprendre les procédures décrites ci-dessus à l'article 13.4.2 après avoir remédié aux inexécutions constatées.
En cas de carence persistante du titulaire, l'Andra peut prendre aux frais et risques du titulaire toutes dispositions pour y remédier lui-même et au besoin par l'intermédiaire d'une autre entreprise, conformément aux dispositions de l'article 32 du Livre Ier. La réception provisoire est alors prononcée à l'achèvement des corrections.
13.5. Réception définitive
A l'expiration du délai de garantie visé à l'article 17 du présent livre, augmenté s'il y a lieu des périodes d'indisponibilité et de prolongations, et après que le titulaire ait remédié à tous vices et défauts éventuellement constatés avant cette expiration, ce dernier demande par écrit que la réception définitive soit prononcée.
Il est alors procédé dans un délai de quinze jours calendaires à un examen du matériel, de ses conditions de fonctionnement depuis la réception provisoire et un procès-verbal est établi. Ce procès- verbal est signé par le titulaire. Lorsque celui-ci est absent ou refuse de le signer, il en est fait mention.
Ce procès-verbal est notifié au titulaire dans un délai de dix jours calendaires suivant son établissement.
Si l'Andra n'émet pas de réserve dans le procès-verbal, la réception définitive de l'ensemble ou d'une partie des fournitures est immédiatement prononcée et prend effet à l'expiration du délai de garantie éventuellement prolongé.
S'il est reconnu que certaines fournitures ne sont pas en état d'être réceptionnées définitivement, réserve en est faite dans le procès-verbal. Le délai de garantie est
alors prolongé jusqu'à ce que les remises en état nécessaires aient été réalisées par le titulaire.
Dans ce dernier cas, après expiration du délai imposé pour la remise en état, l'Andra peut décider d'exécuter ou de faire exécuter ces opérations de remise en état par une entreprise de son choix, aux frais et risques du titulaire conformément aux dispositions de l’article 32 du livre Ier.
En tout état de cause, l'Andra ne prononce la réception définitive qu'après levée des réserves.
S'il y a lieu à rebut d'une partie du matériel, la réception définitive est prononcée pour le matériel non rebuté dans la mesure où l'Andra en a l'utilisation. Ceci donne alors lieu à abattement par rapport au prix contractuel.
Article 14. Fournitures ne donnant pas lieu à montage mais s’intégrant dans un ensemble : recette et réception
Les fournitures ne donnant pas lieu à un montage, mais s'intégrant dans un ensemble feront l'objet d'une recette en usine et d'une réception après leur mise en place.
Les conditions de cette recette et de cette réception sont celles figurant aux articles 12 et 13 du présent livre.
Article 15. Rebut
Toute marchandise non conforme sera refusée et reprise par le titulaire, à ses frais, dans un délai d'une semaine après la date de réception de l'avis de refus de l'Andra ou, sur sa demande, renvoyée en port dû à l'adresse indiquée.
L’Xxxxx peut alors faire application des dispositions de l’article 32 du livre Ier.
La valeur des matières ou matériels fournis par l'Andra entrant dans les fournitures rebutées est à la charge du titulaire.
Article 16. Transfert de propriété
Nonobstant toute clause de réserve de propriété du titulaire, le transfert de propriété à l'Andra a lieu :
• pour les fournitures qui ne donnent pas lieu à montage, à la recette prévue à l'article 12 du présent livre ou à la livraison lorsqu'il n'est pas prévu de recette,
• pour les fournitures donnant lieu à montage et pour celles ne donnant pas lieu à montage mais s'intégrant dans un ensemble, à la réception provisoire prévue à l'article 13.4 du présent livre.
Article 17. Garantie
17.1. Sans préjudice de la garantie légale, le délai de garantie est d'un an sauf stipulations contraires prévues au contrat et le titulaire reste responsable pendant cette durée des matières, pièces et appareils fournis par lui.
L'origine de ce délai de garantie est :
• pour les fournitures ne donnant pas lieu à montage, la date de recette définie à l'article 12 du présent livre ou la date de livraison lorsqu'il n'est pas prévu de recette,
• pour les fournitures donnant lieu à montage et pour celles ne donnant pas lieu à montage mais s'intégrant dans un ensemble, la date de la réception provisoire effectuée dans les conditions prévues à l'article 13.4 du présent livre.
17.2. Les matières, pièces ou appareils qui, pendant la durée du délai de garantie, présentent des défauts les rendant impropres au service auquel ils sont destinés ou de nature à diminuer leur durée d'utilisation, sont, sur proposition du titulaire et au choix de l'Andra :
• soit remplacés gratuitement par le titulaire, le délai de garantie de l'ensemble de la fourniture étant prolongé d'une durée égale à celle de l'indisponibilité,
• soit remboursés par lui au prix de remplacement valeur à neuf (fourniture et main d'œuvre),
• soit réparés ou modifiés par lui à ses frais et risques, le délai de garantie de l'ensemble de la fourniture étant prolongé d'une durée égale à celle de l'indisponibilité.
Tous les frais de remplacement, de main d'œuvre, de transport et autres résultant de la mise en œuvre de la présente garantie, sont à la charge du titulaire à l'exception de ceux résultant de l'usure normale ou du fait de l'Andra.
Il appartient également au titulaire d'intervenir en zone réglementée et de prendre, dans ce cas, toutes les mesures nécessaires, celles-ci étant à sa charge.
Les matières, pièces ou appareils défectueux sont tenus à la disposition du titulaire au lieu où a été constatée la défectuosité, pendant une durée d'un mois à compter de la réception de l'avis qui lui a été envoyé par l'Andra. Passé ce délai, ils restent acquis gratuitement à l'Andra ou sont réexpédiés d'office aux frais et risques du titulaire.
S'il est reconnu que le défaut constaté provient d'une erreur répétitive de fabrication, le titulaire doit remplacer ou modifier à ses frais et risques et à la demande de l'Andra toutes les pièces ou éléments identiques des autres appareils faisant l'objet du contrat, même si ceux-ci n'ont donné lieu à aucun incident.
Si, pour des raisons non imputables au titulaire, la recette ou la réception provisoire est retardée de façon importante, le délai de garantie fait l'objet d'une négociation, compte tenu des conditions de conservation du matériel.
Article 18. Réparations et pièces de rechange
18.1. La passation du contrat confère d'office à l'Andra le droit de réparer elle-même ou de faire réparer les matériels qu'elle a acquis, au mieux de ses intérêts, par qui bon lui semble et de se procurer comme elle l'entend les pièces nécessaires à cette réparation et les pièces de rechange dans les conditions suivantes :
• pendant le délai de garantie si le titulaire est défaillant pour effectuer cette réparation,
• après l'expiration du délai de garantie,
et cela même si tout ou partie du matériel considéré est couvert par des brevets pris par le titulaire ou par des dessins, modèles ou marques déposés par lui, ou par des brevets, dessins, modèles ou marques pour lesquels il possède une licence d'exploitation.
18.2. Si, dans le premier cas visé à l’article 18.1, l'Andra décide de charger un tiers de la réparation, elle notifie son nom au titulaire. L'Andra est autorisée à communiquer au tiers chargé de la réparation les documents que lui a remis le titulaire, dans les limites correspondant aux besoins de l'exécution de la réparation.
Livre IV. Dispositions spécifiques aux prestations de services
Article 1 Objet et champ d’application
Le livre IV a pour objet de compléter ou, le cas échéant, de déroger aux dispositions communes du livre I en précisant les dispositions spécifiques aux contrats qui ont pour objet principal des prestations de services.
Sont notamment considérées comme prestations de services, sans que cette liste soit exhaustive :
• le nettoyage des locaux,
• la restauration et l'hébergement,
• l’assistance technique non liée à des études, à des essais ou à l’exploitation de procédés,
• la maintenance,
• l'exploitation d'installations, le gardiennage,
• le transport de personnel ou de marchandises,
• la communication,
• les télécommunications,
• les travaux de bureautique.
Les études réalisées dans le cadre de ce type de contrat sont soumises aux dispositions du titre IV du livre V.
Article 2 Opérations de vérification
En cours d'exécution des prestations et à leur achèvement, l'Andra procède à des vérifications destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le contrat.
Sauf stipulation particulière, l'Andra dispose pour procéder aux vérifications et pour notifier sa décision, d'un délai maximum d'un mois à compter de la date à partir de laquelle les vérifications peuvent être effectuées.
A défaut de notification dans ce délai, elle est censée avoir accepté les prestations sans réserve.
Article 3 Décisions après vérification
A l'issue de la vérification, l'Andra prononce la réception, la réception avec réserves, l'ajournement ou le rejet des prestations.
3.1 Réception
Lorsque l'Andra juge que les prestations répondent aux stipulations du contrat, elle prononce la réception des prestations et la notifie au titulaire.
3.2 Réception avec réserves
Lorsque l'ajournement mentionné ci-dessous n'est pas possible ou lorsque l'Andra juge qu'elle peut utiliser les prestations en l'état, quoi qu'elles ne satisfassent pas entièrement aux conditions du contrat, elle notifie au titulaire une réception avec réserves pour un montant qu'elle détermine.
Le délai qui est octroyé au titulaire pour lever les réserves constitue un délai complémentaire non susceptible de donner lieu à l’application de pénalités de retard.
3.3 Ajournement
Lorsque l'Andra juge que les prestations peuvent être rendues conformes aux stipulations du contrat moyennant certains compléments, améliorations ou mises au point, elle prononce l'ajournement qui est motivé et assorti d'un délai pour parfaire les prestations.
Le délai qui est nécessaire au titulaire pour représenter les prestations après ajournement ne constitue pas une prolongation du délai contractuel d'exécution des prestations et donc de fait peut donner lieu à l’application des pénalités de retard.
Après ajournement des prestations, l'Andra dispose à nouveau d'un délai d'un mois à compter de la nouvelle présentation par le titulaire pour procéder aux vérifications et notifier sa décision.
3.4 Rejet
Lorsque l'Andra juge que les prestations comportent des insuffisances telles qu'il ne lui apparaît pas possible d'en prononcer l'ajournement ou la réception avec réserves, elle notifie une décision de rejet.
En cas de rejet, le titulaire est tenu de rembourser les avances et acomptes déjà perçus dès la réception de la notification de la décision de rejet, sous astreinte définitive de 5% des sommes dues par jour de retard.
Article 4 Garantie
Dans le cas où le contrat prévoit un délai de garantie, le titulaire s'engage, pendant un délai prévu au contrat, à corriger toute erreur de son fait, sans préjudice de toute indemnité qui pourrait être allouée à l'Andra pour la réparation des dommages matériels et immatériels qu’elle aurait subis.
Si le titulaire ne respecte pas l'obligation ci-dessus, l'Andra se réserve le droit de faire compléter ou rectifier la prestation par un tiers, aux frais et risques du titulaire, conformément aux dispositions de l'article 32 du livre Ier.
Lorsque des interventions sont effectuées au titre de la garantie, soit par le titulaire lui-même, soit par un tiers, le délai de garantie est prolongé d'une durée égale à celle ayant couru entre la survenance du défaut et la remise en état.
Si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai de garantie est prolongé jusqu’à l’exécution complète des remises en état.
Livre V.
Dispositions spécifiques aux prestations intellectuelles
Titre III - Admission et garantie
Titre I -
Dispositions générales
Article 4 Opérations de vérification
Article 1 Objet et champ d’application
Le livre V a pour objet de compléter ou de déroger, le cas échéant, aux dispositions communes du livre I en précisant les dispositions spécifiques aux contrats qui ont pour objet principal ou accessoire des études ou toute autre prestation de nature intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
• études de conception ou de faisabilité,
• études en informatique, réalisation de logiciels,
• travaux d'ingénierie et architecture (infrastructure, bâtiment, industrie,…),
• études industrielles jusqu'à la réalisation de la maquette ou du prototype de laboratoire inclusivement,
• prestations de conseils,
• assistance technique liée à des études, à des essais ou à l'exploitation de procédés, à l'exclusion des prestations de support logistique,
• conseils, études et travaux en matière de communication ou de publicité,
• conception et réalisation d’animations événementielles, représentations, spectacles,
• musiques, illustrations visuelles et sonores.
Les études réalisées dans le cadre de contrats de travaux, de fournitures et de prestations de services sont soumises aux dispositions du titre IV du présent livre.
Titre II - Exécution du contrat
Article 2 Logiciels
Si la prestation consiste dans la réalisation d'un logiciel, le titulaire s'engage à livrer à l'Andra le code source correspondant, les compilateurs, utilitaires, générateurs et autres outils utilisés dans la mesure où ceux-ci lui appartiennent. En cas contraire, le titulaire prendra toute mesure pour permettre à l'Andra d'accéder à ces outils.
Article 3 Communication, publicité
Sauf dispositions contraires prévues par le contrat, lorsque celui-ci est passé avec une agence de publicité ou de communication ou porte sur des prestations de conseils, d’études ou de travaux relevant de ces domaines d’activités, la durée du contrat est
4.1 Les prestations sont soumises à des vérifications destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le contrat. Le titulaire avise par écrit l'Andra de la date à partir de laquelle ces vérifications peuvent être effectuées.
4.2 Lorsque les prestations comportent la présentation ou la livraison de produits, l'Andra avise au préalable le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications afin de lui permettre d'y assister ou de se faire représenter. Toutefois, l'absence du titulaire ne fait pas obstacle à l'exécution des vérifications.
4.3 Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu'elles entraînent sont à la charge de l'Andra pour les opérations qui, en vertu du contrat, doivent être exécutées dans ses propres établissements et à la charge du titulaire pour les autres. Toutefois, lorsqu'une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres établissements des essais qui, en vertu du contrat, auraient dû être effectués dans ceux de l'autre partie, les frais correspondants sont à sa charge. Chaque partie peut effectuer à ses frais des essais non prévus par le contrat ou par les usages.
4.4 Indépendamment des contrôles et essais imposés par le contrat, l'Andra peut, à ses frais, recourir dans les ateliers du titulaire ou dans les siens à tels moyens non prévus par le contrat qu'elle juge nécessaires pour constater si les prestations satisfont à toutes les conditions du contrat. Cette faculté ouverte à l'Andra peut, le cas échéant, donner lieu à l'attribution d'une prolongation du délai d'exécution dans les conditions prévues à l'article 27 du livre Ier.
4.5 Sauf stipulation particulière, l'Andra dispose pour procéder aux vérifications, objet du présent article 4, et pour notifier sa décision, d'un délai maximum de deux mois à compter de la date à partir de laquelle les vérifications peuvent être effectuées.
A défaut de notification dans ce délai, elle est censée avoir accepté les prestations sans réserve.
Article 5 Décisions après vérification
A l'issue de la vérification, l'Andra prononce la réception, la réception avec réserves, l'ajournement ou le rejet des prestations.
5.1 Réception
Lorsque l'Andra juge que les prestations répondent aux stipulations du contrat, elle prononce la réception des prestations.
La réception entraîne transfert de propriété. Tous les documents, quel que soit leur support, et tous les moyens créés ou acquis par le titulaire aux fins d'exécution des prestations doivent être remis dans leur intégralité par le titulaire à l'Andra, qui en devient propriétaire à la date de réception.
Lorsque pour l'exécution des prestations, le titulaire est amené à créer un logiciel, le titulaire s'engage à livrer à l'Andra, à la date de réception, ledit logiciel aux conditions des articles 2 et 9 du présent livre.
La réception d'un logiciel comprendra notamment une vérification des conditions d'exploitation en charge réelle du logiciel réalisé.
5.2 Réception avec réserves
Lorsque l'Andra juge qu'elle peut utiliser les prestations en l'état, quoi qu'elles ne satisfassent pas entièrement aux conditions du contrat, elle notifie au titulaire une décision de les recevoir avec réserves pour un montant qu'elle détermine.
Le délai qui est octroyé au titulaire pour lever les réserves constitue un délai complémentaire non susceptible de donner lieu à l’application de pénalités de retard.
5.3 Ajournement
Lorsque l'Andra juge que les prestations peuvent être rendues conformes aux stipulations du contrat moyennant certains compléments, améliorations ou mises au point, elle prononce l'ajournement qui est assorti d'un délai pour parfaire les prestations.
Après ajournement des prestations, l'Andra dispose à nouveau, pour procéder aux vérifications et notifier sa décision, d'un délai de deux mois à compter de la nouvelle présentation par le titulaire.
Le délai qui est imparti au titulaire pour représenter
En cas de rejet, le titulaire est tenu de rembourser les avances et acomptes déjà perçus dès la réception de la notification de la décision de rejet, sous astreinte définitive de 5% des sommes dues par jour de retard.
Article 6 Garantie
Le titulaire s'engage, pendant un délai prévu au contrat, à corriger toute erreur de son fait, sans préjudice de toute indemnité qui pourrait être allouée à l'Andra pour la réparation des dommages matériels ou immatériels qu’elle aurait subis.
Si le titulaire ne respecte pas l'obligation ci-dessus, l'Andra se réserve le droit de faire corriger ou exécuter la prestation par un tiers, aux frais et risques du titulaire, sans que ce dernier puisse opposer la confidentialité de ses résultats ou une limitation quelconque découlant de droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
Lorsque des interventions sont effectuées au titre de la garantie, soit par le titulaire lui-même, soit par un tiers, le délai de garantie est prolongé d'une durée égale à celle ayant couru entre la survenance de l’erreur et sa correction.
Si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé aux corrections nécessaires, ce délai de garantie est prolongé jusqu’à l’exécution complète desdites corrections.
Article 7 Garantie en matière de logiciels
Le délai de garantie des logiciels réalisés au titre du contrat est d'un an à compter de leur réception. Pendant cette période, toutes les corrections ou remises en état sont faites par le titulaire ou, en cas de refus ou de défaillance de sa part, à ses frais et risques.
En cas d'indisponibilité du logiciel pendant la période de garantie, le titulaire s'engage à remplacer le logiciel dans les délais les plus brefs et à indemniser l’Andra de toutes les conséquences préjudiciables résultant de cette indisponibilité.
Si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé aux corrections et remises en état nécessaires, ce délai de garantie est prolongé jusqu’à l’exécution complète desdites corrections.
les prestations après ajournement ne constitue pas une prolongation du délai contractuel d'exécution des prestations et donc de fait peut donner lieu à
Titre IV -
Propriété intellectuelle - utilisation des résultats
l’application des pénalités de retard.
5.4 Rejet
Lorsque l'Andra juge que les prestations comportent des insuffisances telles qu'il ne lui apparaît pas possible d'en prononcer l'ajournement ni la réception, elle notifie une décision de rejet.
Article 8 Résultats
Le titulaire fournira à l'Andra, au cours de l'exécution des prestations, des comptes rendus écrits sur leur avancement et leurs conclusions provisoires.
L’ensemble des résultats des prestations (même partiels) sont la propriété exclusive de l'Andra dès leur
obtention et ce quand bien même ils n’auraient pas encore été communiqués à l’Andra par le titulaire.
Le droit d'usage des techniques et procédés, sera réglé comme celui des inventions et brevets.
A l'expiration du contrat, le titulaire remettra un rapport complet et détaillé sur les prestations effectuées et les résultats obtenus.
Article 9 Propriété industrielle et exploitation des brevets
9.1. Dépôt des brevets par l’Andra
9.1.1. L'Andra se réserve le droit de décider si les résultats des prestations confiées au titulaire doivent ou non, en totalité ou en partie, être couverts par un ou plusieurs brevets dans un ou plusieurs pays.
9.1.2. L'Andra procède elle-même au dépôt de la demande de brevet, en son nom propre, et à ses frais. A cet effet, à la demande de l’Andra, le Titulaire s’engage à lui remettre tous les éléments (données techniques, textes, mémoire d’invention et figures spécifiques...) nécessaires à la rédaction et au dépôt desdits brevets.
9.1.3. S'il y a invention à laquelle ont pris part un ou plusieurs collaborateurs du titulaire, l'Andra après accord du titulaire, mentionne le nom du ou desdits collaborateurs, ainsi que leur appartenance au titulaire, dans les brevets et demandes de brevets, pour autant que cette mention soit compatible avec la législation du pays dans lequel le brevet est demandé.
9.2. Dépôt des brevets par le titulaire
9.2.1. Au cas où l'Andra renonce dans un pays quelconque à son droit de déposer des brevets pour tout ou partie des résultats des prestations confiées au titulaire, celui-ci a la faculté, après en avoir obtenu l'autorisation écrite de l'Andra, de déposer lesdits brevets à son nom et à ses frais dans ledit pays.
9.2.2. Sous réserve de l'accord écrit de l'Andra, ces brevets peuvent être déposés par le titulaire avant la fin des prestations.
9.2.3. Sur les brevets pris par le titulaire en application de l'article 9.2.1 du présent livre, l'Andra bénéficie gratuitement d'un droit d'utilisation pour ses besoins propres et pour l’ensemble des besoins liés à ses activités ainsi que d'un droit de fabrication tant par elle-même que par des tiers pour son propre compte. Toutefois ces droits d'utilisation et de fabrication ne sont pas transférables et l'Andra ne peut les exercer que pour ses besoins propres.
9.2.4. En cas de résiliation du contrat ou à son échéance, les brevets pris au nom du titulaire restent sa propriété mais les droits visés à l'article 9.2.3 ci-dessus subsistent au bénéfice de l'Andra.
9.3. Exploitation par le titulaire des brevets déposés par l’Andra
9.3.1. L'Andra pourra, le cas échéant et à sa convenance, accorder au titulaire un droit d'exploitation, qui peut se concrétiser sous la forme d'une licence sur les brevets pris au nom de l'Andra en application de l'article 9.1 du présent livre.
9.3.2. Ce droit d'exploitation pourra le cas échéant, être étendu à des pays étrangers.
9.3.3. La licence concédée conformément à l'article
9.3.1 donnera lieu au versement par le titulaire à l'Andra d'une redevance.
9.4. Droit d’usage par l’Andra des inventions propres au titulaire ou pour lesquelles il bénéficie de droits
9.4.1. Dans l'hypothèse où le titulaire exécute les prestations qui lui sont confiés par l'utilisation de connaissances antérieures, le titulaire s'engage à en donner gratuitement à l'Andra un droit d'utilisation et d'exploitation, pour ses besoins propres et pour l’ensemble des besoins liés à ses activités.
9.4.2. Au cas où antérieurement à la signature du contrat, des droits de propriété industrielle intéressant les prestations confiées au titulaire auraient été acquis à titre onéreux par ce dernier, l'Andra doit pouvoir acquérir à sa demande l'usage des droits susvisés à des conditions fixées d'un commun accord et compte tenu de celles de leur acquisition par le titulaire.
9.4.3. Si au cours du contrat, l'acquisition de droits de propriété industrielle est jugée nécessaire pour les besoins des prestations confiées au titulaire, cette acquisition devra être réalisée.
Cette acquisition n’ouvrira pas droit à rémunération complémentaire au profit du titulaire.
9.5. Contrefaçons et infractions aux brevets
9.5.1. Le titulaire s'engage à signaler à l'Andra toutes les contrefaçons dont il a connaissance en ce qui concerne les brevets pris par l'Andra ou par lui-même...
Article 10 Propriété littéraire et artistique, logiciels
10.1. Propriété littéraire et artistique
De convention expresse, tous les droits de propriété intellectuelle, et ce compris les droits de marques, de propriété littéraire et artistique, notamment les fichiers de données et chartes graphiques (visuels et pictogrammes), textes, illustrations, photographies ou images sous toutes ses formes, musiques, élaborés par le titulaire, ou par ses sous-traitants éventuels, dans le cadre du contrat sont, dès leur création, la propriété de l’Andra, qui en détient notamment tous les droits de reproduction et de représentation, droit d'adaptation, d'arrangement, de traduction, droit de distribution, droit de location et droit d'exploitation sous toutes ses formes.
L’Andra pourra reproduire et exploiter ces créations de la manière la plus large, selon tous les modes présents et à venir, sur toutes machines ou tous supports, sans limitation de durée ni de territoire. L’Andra pourra même adapter, modifier celles-ci comme elle l’entend, ajouter ou supprimer des éléments ou fonctionnalités, les fusionner avec d’autres créations, pour son compte ou au bénéfice de tiers.
Pour les créations musicales et sonores, il est convenu que l’utilisation visée aux dispositions ci-avant couvre, sans que cette liste soit limitative, la téléphonie, les clips et animations vidéo, CD Rom, sites internet et applications informatiques.
10.2. Propriété intellectuelle des logiciels réalisés
Le titulaire cède à titre exclusif à l'Andra, pour leur durée légale et en tout pays, tous les droits qui lui sont dévolus sur les logiciels créés en exécution du contrat, et ce tant pour les programmes sources que pour les programmes objets, à toutes fins et pour toutes utilisations directes ou indirectes.
Ces droits comprennent, dans le sens le plus large :
• les droits de reproduction, en autant d'exemplaires que l'Andra l'estimera nécessaire, par tous moyens, sur tous supports de toutes natures et sur tous sites de l'Andra, présents et à venir,
• les droits de représentation, par tous procédés, y compris la télédiffusion,
• le droit de faire évoluer le logiciel par tout tiers de son choix,
• les droits d'adaptation par perfectionnements, corrections, simplifications, adjonctions, intégration à des systèmes préexistants ou à créer, transcription dans un autre langage informatique ou dans une autre langue, création d'œuvres dérivées, tant par l'Andra elle-même que par un intervenant externe,
• les droits exclusifs de publication auprès des tiers,
• les droits d'utilisation et d'exploitation sur toutes unités centrales ou locales par un nombre quelconque d'utilisateurs, sous forme de programmes sources et de programmes objets, sur tous sites de l'Andra, y compris pour le compte de filiales ou pour la fourniture de services en temps partagé,
• les droits de commercialisation du logiciel et de ses dérivés sous une forme quelconque, à titre gratuit ou onéreux.
Chacun des droits ci-dessus consentis à l'Andra s'étend à toutes les adaptations du logiciel qu'elle aura réalisées ou fait réaliser.
Le titulaire s'interdit de modifier le logiciel sans l'accord préalable et écrit de l'Andra, sauf pour corriger les défauts caractérisés.
Les droits sur le logiciel créé en exécution du contrat sont cédés à l'Andra pour toutes applications scientifiques, de recherche, techniques, industrielles et/ou de gestion, et/ou tout domaine prévu par le contrat. Ils sont cessibles par l'Andra à tout tiers de son choix.
En tout pays, l'Andra aura la faculté de procéder, en son nom propre, à toutes formalités en vue de la préservation des droits ainsi cédés, le titulaire s'engageant à lui apporter toute assistance à cet effet.
10.3. Droit à l’image
Lorsque la prestation nécessite l’utilisation de l’image de personnes ou de biens, le titulaire s’engage à obtenir pour le compte de l’Andra les autorisations requises et droits à l’image des personnes et des biens photographiés ou filmés, en vue de leur libre reproduction et utilisation par l’Andra sur tous supports, sans limitation de durée et pour le monde entier.
Les droits et redevances afférents à l’utilisation des droits à l’image sont à la charge du titulaire et compris dans sa rémunération.
10.4. Garanties
Le titulaire garantit que :
• l’utilisation des droits cédés aux termes des présentes ne viole aucun droit de reproduction, droit de marque, droit d’auteur ou droit à l’image dont un tiers pourrait être titulaire,
• la signature du contrat ne viole aucun accord, droit ou obligation pouvant exister entre le titulaire et un tiers quelconque.
Le titulaire garantit en conséquence l’Andra contre tous recours ou contestations qui pourraient provenir de tiers relativement à la propriété des droits ou à leur étendue, notamment sur le fondement des articles L 122-7 et suivants et, le cas échéant, de l'article L 132-31 du Code de la Propriété Intellectuelle.
10.5. Sous-traitance
Dans le cas de recours à la sous-traitance, le titulaire garantit à l’Andra la cession, par le sous-traitant, des mêmes droits de propriété intellectuelle et droit à l’image qu’il détiendrait à l’occasion de sa mission, sur l’ensemble des réalisations sous-traitées et dans les mêmes conditions que visées au présent titre IV.