CONTRAT CADRE
Direction des systèmes d'information
CONTRAT CADRE
pour des prestations de service
(mandat, expertise, consulting)
dans le domaine des technologies TIC
No xxx
entre
l’ETAT DE VAUD
représenté par
La Direction des systèmes d’information
désignée ci-après "la DSI ou le client" et
[Nom société Fournisseur, y compris raison sociale – ex : SA, Sàrl…],
société de droit [suisse] dont le siège est à [adresse Fournisseur], inscrite au Registre du Commerce du canton de [Vaud] en date du [date inscription RC] et
dûment représentée par X. [nom et titres du ou des représentant(s)], désigné ci-après "le fournisseur"
Notes générales sur les modèles (à supprimer):
▪ Les textes surlignés en jaune sont à adapter aux besoins du contrat (en final le jaune est supprimé)
▪ Les textes d'information écrits en rouge sont à supprimer (en final le rouge est supprimé)
DSI – Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0 – 0000 Xxxxxx - Tél: 000 000 00 00 - Fax: 000 000 00 00
Table des matières
1 Préambule 3
2 Dispositions générales 3
3 Objet et champ d’application 4
4 Obligations du fournisseur 5
5 Conditions de travail, protection des travailleurs et égalité de traitement entre hommes et femmes. 7
6 Dispositions diverses 8
7 Dispositions finales 9
8 Signatures 10
Abréviations
ACV Administration cantonale vaudoise
AIMP Accord intercantonal sur les marchés publics
CADEV Centrale d'achats de l'Etat de Vaud
CG Conditions générales
CSI Conférence suisse sur l’informatique
DSI Direction des systèmes d’information
Equipement TIC Ensemble des biens matériel ou immatériel (intellectuel) participant, de près ou de loin, à la réalisation des systèmes d'information (SI)
LSE Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services OSIC Office de la sécurité informatique cantonale
TIC Technologies de l'information et de la communication (ICT en anglais)
Convention :
La convention de nommage des Contrats Cadre (CC) de prestations de services est la suivante:
XX_Xxxxxxxxxx_Xxxxxxxxxxx_xxxx.xx avec:
▪ CC_Prestation fixe
▪ Fournisseur nom du fournisseur
▪ xxxx.xx année et mois de conclusion de ce CC
Informations sur le document (ces champs et le bas de page à adapter au CC réel)
Document | Version | Date | Etat | Auteur | Validé par | Visa |
CC_Prestation_Modèle_V1.1.1 (nom du document) | V1.0 | date | auteur | X. Repond | BRD |
1 Préambule
1.1 [Brève description de la situation concrète existant entre les parties. Elle peut être suivie du rappel qui suit :]
1.2 Le présent contrat cadre régit l’ensemble des contrats de prestations de service convenus entre les parties dans le domaine des technologies TIC. Chaque prestation de service sera soumise au présent contrat cadre fera l’objet d’un contrat spécifique de prestations de service.
1.3 Chaque projet de prestations de service devra en principe débuter par un appel d’offres lancé par le client et, pour le cas où l’offre du fournisseur est finalement choisie par le client, les parties signeront un contrat spécifique de prestations de service soumis au présent contrat cadre.
Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent ce qui suit :
2 Dispositions générales
2.1 Introduction
2.1.1 Le présent contrat cadre est régi par les conditions générales en vigueur de l’Etat de Vaud en matière de technologie de l'information et de la communication (TIC), sauf disposition divergente contenue dans ce contrat cadre ou dans un contrat spécifique y relatif.
2.1.2 Les conditions générales applicables de l’Etat de Vaud en matière de TIC sont annexées au présent contrat cadre, subsidiairement à un contrat spécifique y relatif, et font partie intégrante du contrat entre l’Etat de Vaud et le fournisseur.
2.1.3 Le présent contrat cadre constitue le fondement contractuel entre le client et le fournisseur pour tout projet futur portant sur la fourniture de prestations de service dans le domaine des technologies TIC.
2.1.4 Les termes et conditions par projet sont définis dans un contrat spécifique de
prestations de service.
2.1.5 Le présent contrat cadre n’impliquant à lui seul aucune obligation de nature pécuniaire, les montants figurant sur chaque contrat spécifique sont seuls pertinents pour déterminer si les règles relatives à l’attribution des marchés publics au sens de l’Accord Intercantonal sur les Marchés Publics (AIMP) trouvent application.
2.2 Définitions
2.2.1 Les termes contenus dans le présent contrat cadre et dans tout contrat spécifique écrits en italique sont définis dans les Annexes "Lexiques" des conditions générales en vigueur de l’Etat de Vaud en matière de Technologie de l'information et de la communication (TIC).
2.2.2
si définitions supplémentaires nécessaires, sinon supprimer le texte qui suit
[Au
surplus, les définitions suivantes s'appliquent spécifiquement à ce contrat cadre
d'acquisitions d'équipements TIC. Les termes ici définis apparaissent aussi en
italique dans ce document :] 2.2.2.1 xxxxx
2.2.2.2 yyyyy
3 Objet et champ d’application
3.1 Contrat Cadre
3.1.1 Le présent contrat cadre a pour objet de définir les conditions applicables aux prestations du fournisseur portant sur la livraison de prestations de service dans le domaine des technologies TIC selon les spécifications requises par le client.
3.1.2 Les prestations du fournisseur portant sur des développements ou des évolutions fonctionnelles qui ne seraient pas couvertes par un contrat cadre de prestations de service seront régies par les dispositions du contrat cadre pour l’acquisition d’équipements TIC respectivement par les dispositions d’un contrat spécifique y relatif.
3.2 Contrat Spécifique
3.2.1 Les termes et conditions des prestations de service sont définis dans un contrat spécifique.
3.2.2 Chaque contrat spécifique contient en principe les éléments suivants :
3.2.2.1 Référence au n° de contrat cadre.
3.2.2.2 Définition du domaine prestations de service dans le domaine des technologies
TIC objet de la prestation de service.
3.2.2.3 Définition des prestations contractuelles de prestations de service.
3.2.2.4 Durée du contrat.
3.2.2.5 Prix des prestations de service et modalités de paiement (rétribution fixe, unique, périodique ou au coût effectif).
3.2.2.6 Comité de pilotage, direction et intervenants (nombre, fonction et profil des collaborateurs).
3.2.2.7 Désignation des lieux de travail et de l'infrastructure technique nécessaire.
3.2.2.8 Pénalités dues par le fournisseur en cas de retard.
3.2.2.9 Obligations de rapport du fournisseur.
3.2.2.10 Des compléments optionnels tel que:
▪ Délimitations des responsabilités, des critères d'acceptations, etc ;
▪ D'éventuelles dérogations aux clauses des conditions générales ou du contrat cadre.
4 Obligations du fournisseur
4.1 Prestations de service
4.1.1 Le fournisseur s’engage à se déterminer sur toute demande d’offre du client portant sur des prestations de service dans le domaine des Technologies de l'information et de la communication (TIC).
4.1.2 Tout accord entre les parties sur des prestations de service du fournisseur doit faire l’objet d’un contrat spécifique.
4.1.3 Les obligations du fournisseur telles qu’inventoriées ci-après, s’appliquent en plus des obligations contenues dans les conditions générales et/ou dans un contrat spécifique.
4.1.4 Les prestations de service du fournisseur sont comprises dans le prix fixé dans le
contrat spécifique correspondant.
4.2 Prestations
4.2.1 Le fournisseur certifie qu’il dispose d’une permanence des ressources d'experts et d’intervenants à même de répondre aux demandes de prestations de service du client, en particulier quant aux effectifs, à l’organisation et à la connaissance des équipements et des besoins du client et ayant la possibilité d’intervenir dans les délais convenus.
4.2.2 Le fournisseur traitera chaque demande de prestations de service sur les mêmes bases contractuelles et tarifaires que pratiquées pour une prestation de service similaire.
4.2.3 Le client spécifiera, dans chaque contrat spécifique de prestations de service, les niveaux de prestations et d'expertise requis sur la base des définitions indiquées dans les Annexes des conditions générales. Si nécessaire, le contrat spécifique spécifiera les éléments suivants et leurs conditions:
4.2.3.1 Mandat et conditions (domaine, limites, livrables, délais, tarifs).
4.2.3.2 Consulting et conditions (domaine, limites, livrables, délais, tarifs).
4.2.3.3 Expertise et conditions (domaine, limites, livrables, délais, tarifs).
4.3 Procédure de recette des livrables
4.3.1 Lors de prestations de service, la forme la plus usuelle des livrables est de type document. Pour les livrables de type document, le fournisseur soumettra à la validation du client tout livrable de type document résultant des prestations. Pour le surplus, l'article 9.2 des conditions générales s'applique.
4.3.2 Pour les livrables de type équipement TIC, l'article 9.3 des conditions générales spécifie la procédure de livraison jusqu'à la recette qui inclut les actions suivantes:
4.3.2.1 Tests : pour les migrations, le client dispose de 20 (vingt) jours ouvrables dès l'installation pour signaler au fournisseur d’éventuels problèmes. Le fournisseur est obligé de corriger les problèmes constatés.
4.3.2.2 Procès-verbal de recette : la procédure définie aux articles 9.3.8 et suivants des conditions générales règle la signature du procès-verbal de recette (pour la recette de livrables de type TIC) et les conséquences en cas de non-résolution, par le fournisseur, des défauts constatés. Ces articles s'appliquent aussi aux défauts signalés par le client sur des patches, updates, upgrades ou nouvelles versions, y compris lors de leur procédure d'installation.
Le fournisseur s’engage à corriger immédiatement et gratuitement les défauts majeurs et/ou les défauts importants constatés et à y travailler sans discontinuer jusqu’à leur élimination complète. Les défauts mineurs sont corrigés par le fournisseur dans les délais convenus avec le client. Le cas échéant, le fournisseur devra mettre à jour la documentation et la transmettre au client.
4.3.2.3 Mise en production : les phases de mise en production de toute migration de l'équipement TIC (tant logiciel que matériel) livré par le fournisseur dans le cadre des prestations de service doit faire l’objet d’un accord avec le client avec une planification précise et une coordination avec les utilisateurs et les équipes du client.
4.3.3 Les pénalités de retard sont dues indépendamment de la présente procédure de
recette.
4.4 Obligations de résultat
4.4.1 Le fournisseur reconnaît qu’il est soumis à une obligation générale de résultat dans le cadre de ses prestations de service.
4.5 Langue et documentation
4.5.1 Toute documentation remise au client doit être en langue française et les représentants du fournisseur, y compris ses intervenants, doivent maîtriser le français.
4.5.2 Le fournisseur s’engage à mettre à jour la documentation en fonction des résultats de ses prestations.
4.6 Rapports
4.6.1 Un rapport sur l'avancement du projet et les prestations de service du fournisseur, dont la forme est définie d’un commun accord entre les parties, est adressé régulièrement par le fournisseur au client , mais au moins une fois par mois.
4.7 Autres
4.7.1 Les contrats spécifiques pourront prévoir d’autres prestations de la part du
fournisseur.
4.8 Demeure du fournisseur
4.8.1 Le fournisseur en demeure doit une pénalité de retard au client, à moins qu’il ne prouve que ce retard ne lui soit pas imputable.
4.8.2 Sous réserve de dispositions contraires contenues dans un contrat spécifique, le fournisseur doit au client une pénalité de retard est due selon les articles 10.4 et suivants des conditions générales.
4.8.3 Le paiement de la pénalité de retard ne libère pas le fournisseur de ses autres engagements contractuels.
4.8.4 Demeure réservée l’action en dommages-intérêts, sur lesquels les pénalités de retard sont imputables.
5 Conditions de travail, protection des travailleurs et égalité de traitement entre hommes et femmes.
5.1 Pour les prestations fournies en Suisse, l’adjudicataire s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, ainsi que l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Les conditions de travail et de salaire sont celles fixées par les conventions collectives et les contrats-types de travail ; en leur absence, ce sont les prescriptions usuelles de la branche professionnelle qui s’appliquent.
5.2 L’adjudicataire déclare avoir payé les cotisations sociales et les primes d’assurance, ainsi que les autres contributions prévues par les conventions collectives de travail étendues et les contrats-types de travail.
5.3 Pour les prestations exécutées à l’étranger, l’adjudicataire s’engage à observer au minimum les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail mentionnées à l’annexe 2 du règlement du 7 juillet 2004 d’application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSV 726.01.1 ; RLMP-VD).
5.4 Si l’adjudicataire fait appel à des tiers, notamment à des sous-traitants, pour l’exécution du contrat, il s’assure que ceux-ci respectent toutes les obligations mentionnées aux paragraphes qui précèdent, en les surveillant et en organisant des contrôles à cet effet. L’adjudicataire oblige par contrat ses sous-traitants à respecter les obligations susmentionnées.
5.5 Sur demande, l’adjudicataire doit prouver que lui et ses sous-traitants respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, et que leurs cotisations aux institutions sociales et leurs impôts ont été payés.
5.6 Pour chaque violation par l’adjudicataire ou par l’un de ses sous-traitants de l’une des obligations mentionnées aux paragraphes qui précèdent, l’adjudicataire doit payer à l’adjudicateur une peine conventionnelle s’élevant à (en fonction de la valeur du marché) :
A : Marchés de services/fournitures jusqu’à 250'000 H.T. : compléter la fin du
§ 5.6 par : « 10% de la rémunération hors TVA du présent contrat (montant net après rabais). » ;
B : Marchés de services/fournitures entre 250'000 et 500'000 francs H.T. :
compléter la fin du § 5.6 par : « un montant de 25'000 francs. » ;
C : Marchés de services/fournitures supérieurs à 500'000 francs H.T. :
compléter la fin du § 5.6 par : « 5% de la rémunération hors TVA du présent
contrat (montant net après rabais) jusqu’à un montant maximal de 100'000 francs par violation. ».
5.7 En cas de récidive, le pouvoir adjudicateur a la faculté de majorer le montant de la peine conventionnelle de 25%. Il y a récidive lorsqu’une ou plusieurs violations ont été sanctionnées par application de la peine conventionnelle et qu’une nouvelle violation intervient.
5.8 La peine conventionnelle est exigible au jour de la violation desdites obligations.
6 Dispositions diverses
6.1 Protection des données personnelles
6.1.1 Le fournisseur est conscient que ses travaux et/ou ses livrables développés englobent le traitement de données confidentielles, en particulier d’éventuelles données personnelles au sens de la Loi fédérale sur la Protection des Données personnelles (LFPD – RS 235.1) ou de la Loi Vaudoise sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles, y compris ses dispositions d’application. Il s’engage par conséquent à détruire toute copie de telles données qu’il pourrait détenir dès lors que le motif de leur transmission n’existe plus. Il certifie que de telles données ne seront pas stockées dans des machines sises hors de ses locaux professionnels.
6.1.2 Le fournisseur s’engage à exécuter ses prestations en conformité avec les exigences de la Loi fédérale sur la Protection des Données personnelles (LFPD – RS 235.1) ou de la Loi Vaudoise sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles.
6.2 Autorisation pour le personnel étranger
6.2.1 Le fournisseur a la responsabilité de s'assurer que les intervenants mis à disposition soient détenteur d'un permis de travail ou de séjour, en application de la LSE et autres lois en vigueur. Dans le cas contraire, le fournisseur effectue à ses frais et sous sa seule responsabilité les démarches administratives en vue de l'obtention du permis nécessaire afin d'être en règle avec les autorités suisses avant le début des activités. La preuve des autorisations reçues sera transmise au client.
6.3 Fin du présent Contrat Cadre et des Contrats Spécifiques
6.3.1 Le présent contrat cadre entre en vigueur dès sa signature par les deux parties.
6.3.2 Les contrats spécifiques qui lui sont soumis entrent en vigueur dès leur signature par les deux parties, mais au plus tôt ou, cas échéant, rétroactivement, à la date prévue pour le début des prestations de service.
6.3.3 Le présent contrat cadre est conclu pour une durée indéterminée.
6.3.4 Chaque contrat spécifique est en principe conclu pour une durée déterminée.
5.3.5 Chaque contrat spécifique peut être résilié avec effet immédiat pour justes motifs selon les termes des conditions générales.
6.4 Annexes
6.4.1 Font partie intégrante du présent contrat cadre les annexes suivantes :
6.4.1.1 Annexe 1 : les conditions générales de l’Etat de Vaud applicables à des
prestations informatiques de tout type, version 4.1.3 du 13.02.2014.
6.4.1.2 Annexe 2 : les Annexes des conditions générales DSI avec le Lexique propre à la DSI des définitions et spécifications.
7 Dispositions finales
7.1 Absence de Joint Venture : les parties conviennent et reconnaissent que le client est un contractant indépendant. Le contrat ne doit pas être considéré comme créant un partenariat ou joint venture et aucune des parties n’est l’agent, l’associé, l’employé ou le représentant de l’autre partie. Aucune des parties n’est en droit d’obliger ou de lier l’autre partie en quelque manière que ce soit et aucune disposition contenue dans le contrat n’octroie ou n’est prévue pour octroyer un quelconque droit à une tierce partie.
7.2 Force Majeure : aucune des parties ne peut être considérée en défaut par rapport au contrat lorsque l’exécution de ses obligations ou les tentatives de remédier à une violation sont retardées, limitées ou empêchées dans des cas de force majeure.
7.3 Invalidité partielle : si une disposition du contrat est considérée comme étant inexécutable pour quelque raison que ce soit, une telle disposition devra, dans la mesure du possible, être adaptée plutôt que simplement annulée afin de respecter le plus possible l’intention des parties. Si une disposition du contrat est considérée comme nulle, non valable ou non opérationnelle, les autres dispositions du contrat ne seront pas affectées et continueront à déployer leurs effets tandis que la disposition en question sera considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire à remédier à son invalidité.
7.4 Non-Renonciation : le fait qu’une partie renonce partiellement ou totalement à exercer un quelconque droit ou le fait de renoncer à mentionner une quelconque violation par l’autre partie ne préjuge en rien de l’exercice d’un tel droit ultérieurement ou être interprété comme étant une renonciation à mentionner des violations ultérieures par l’autre partie de la même obligation ou d’une autre disposition du contrat.
7.5 Notifications : toute notification ou communication en relation avec le contrat doit être faite par écrit et doit être envoyée avec un accusé de réception. Tout courrier doit être envoyé sous pli recommandé ou certifié.
7.6 Accord : le contrat contient la totalité de l’accord intervenu entre les parties sur ce sujet et remplace toutes les négociations préalables, compréhension et accords entre les parties. Tout amendement ou modification du contrat requiert la forme écrite avec la signature des parties, des cessionnaires ou des successeurs.
8 Signatures
Le présent contrat cadre est établi en deux exemplaires à Renens. Chaque partie reçoit un original signé.
Pour le fournisseur : Pour le client / la DSI :
Lieu, Date
...…........................, le ............................
Lieu, Date
Renens, le .........................................
(signature et timbre fournisseur)
(signature et timbre client)
Nom, prénom, fonction
...…........................................................
Nom, prénom, fonction
Xxxxx Xxxxxxx, Chef de service DSI
(2è signature)
(2è signature)
Nom, prénom, fonction
...…........................................................
Nom, prénom, fonction
Duc Xxxx-Xxxxx,
Responsable Finances et Administration