Conditions Générales de Vente de
Conditions Générales de Vente de
The New Motion B.V.
Version Mai 2019
1. Général
1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent et font partie intégrante à tous Devis et Contrats proposés et présentés par New Motion France SAS (ci-après dénommée NewMotion) aux Clients. Des conditions spécifiques (supplémentaires) s’appliquent à certains types de Produits et / ou Services.
1.2 Les présentes Conditions Générales ne couvrent pas les produits et / ou services offerts et livrés par des tiers autres que NewMotion, tels que des revendeurs, auquel cas le contrat (de vente) n’est pas conclu avec NewMotion, mais entre le Client et ce tiers.
1.3 L’applicabilité des conditions générales du Client est explicitement exclue. De telles conditions sont totalement inapplicables à toute vente effectuée par NewMotion au Client et ne lient en aucune manière NewMotion.
2. Identité
The New Motion B.V. Rigakade 20
1013 BC Amsterdam
XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx
XxX xx. (XXX): 32158064 VAT number: NL821197782B0
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
3. Définitions
3.1 Abonnement : l’abonnement lié à l’utilisation d’un Point de Recharge ou à l’utili- sation d’une Carte de Recharge proposé au Client par NewMotion via le Portail ou par tout autre moyen.
3.2 Applications NewMotion : l’application Public EV Charge et l’application de Recharge Groupe, ainsi que toute autre application susceptible d’être ajoutée aux Services proposés par NewMotion à tout moment.
3.3 Autres Services : tous les Services fournis par NewMotion à tout moment, au- tres que les Services de Recharge, y compris l’installation d’un Point de Recharge et la mise à disposition de logiciels appartenant à NewMotion.
3.4 Carte de Recharge : carte de recharge porteuse d’un numéro d’identification unique attribué par NewMotion, tel qu’une carte de recharge ou un porte-clés, qui donne accès à un ou plusieurs Points de Recharge.
3.5 Client : personne physique ou morale qui entretient une relation juridique avec NewMotion. Le Client est également un Utilisateur Final s’il utilise les Produits et/ou les Services lui-même.
3.6 Conditions Générales : les présentes conditions générales, y compris les an- nexes.
3.7 Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité professionnelle, ni pour le compte d’une entreprise.
3.8 Contrat : le contrat entre NewMotion et le Client concernant les Produits ou Ser- vices proposés par NewMotion, dont les Conditions Générales font partie intégrante.
3.9 Devis : Devis émis par NewMotion pour un ou plusieurs Produit (s) et / ou Service (s).
3.10 Instructions de Sécurité : les instructions et les instructions d’utilisation appli- cables à l’utilisation ou à l’installation d’un Point de Recharge, à l’utilisation ou à le branchement du Véhicule Electrique, à l’utilisation d’un câble de chargement,
telles que publiées par NewMotion ou par l’opérateur de charge, le fabricant ou le fournisseur du bien concerné.
3.11 NewMotion : le fournisseur des Services et des Produits, à savoir The New Motion B.V., qui agit sous le nom de NewMotion, et ses filiales, au sens de l’article 2 :24 sections a à c du Code civil néerlandais.
3.12 Point de Recharge : installation permettant de charger un Véhicule Electrique à l’aide d’une Carte de Recharge et permettant à l’Utilisateur Final d’activer ou de désactiver l’alimentation.
3.13 Point de Recharge privé : un Point de Recharge qui, en vertu du Contrat entre NewMotion et le Client, est fourni au Client et installé, hébergé, entretenu et / ou géré, qui n’est pas désigné comme Point de Recharge public et qui peut être utilisé en utilisant une Carte de Recharge.
3.14 Point de Recharge public : un Point de Recharge du réseau NewMotion qui a été mis à la disposition de toute personne en possession d’une Carte de Recharge acceptée par NewMotion.
3.15 Portail : le site internet xx.xxxxxxxxx.xxx sur lequel le Client peut se connecter à l’aide de ses informations d’indentification, par exemple pour gérer ses informa- tions utilisateur et vérifier son utilisation, accessible via les Applications NewMotion ou le Site Internet.
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
3.16 Produit : le produit physique fourni au Client par NewMotion, y compris les Points de Recharge (Privés et Publics).
3.17 Réseau : le Réseau NewMotion et le Réseau des partenaires.
3.18 Réseau NewMotion : combinaison de tous les Points de Recharge gérés par NewMotion.
3.19 Réseau des partenaires : combinaison de tous les Points de Recharge utilis- ables avec la Carte de Recharge et situés en dehors du Réseau NewMotion.
3.20 Service Client : le Service Client de NewMotion qui peut être contacté directe- ment par les Clients et les Utilisateurs Finaux pour des questions et / ou des récla- mations.
3.21 Services de Recharge : tous les services offerts par NewMotion au Client dans le cadre de l’utilisation d’un Point de Recharge et / ou d’une Carte de Recharge,
y compris, entre autres, l’utilisation du Site Internet, du Portail et des Applications NewMotion par le Client.
3.22 Services : tous Services de Recharge, Abonnements et / ou Autres Services proposés par NewMotion à tout moment, via son Site Internet, les Applications NewMotion ou par toute autre manière.
3.23 Site Internet : le site internet public xxx.xxxxxxxxx.xxx, ainsi que le Portail et tout autre site internet utilisé par NewMotion en relation avec les Produits et / ou Services de NewMotion.
3.24 Véhicule Electrique : véhicule routier de plus de deux roues entièrement ou par- tiellement alimenté par un moteur électrique, utilisant ou non l’énergie stockée dans une batterie pouvant être chargée à l’aide d’un Point de Recharge.
3.25 Utilisateur Final : la personne physique ou morale qui utilise les Produits et / ou Services fournis par NewMotion.
3.26 Utilisation non autorisée : cela inclut, sans limitation: l’utilisation abusive ou inappropriée des Points de Recharge (y compris l’utilisation de câbles de charge- ment ne portant pas le marque de qualité CE ou autrement de qualité inférieure, de câbles de charge et / ou de fiches de charge inappropriés, et l’utilisation câbles de charge trop faciles à débrancher lors du verrouillage); le fait pour le Client et / ou l’Utilisateur Final de réparer, tenter de réparer ou avoir réparé pour son compte un dysfonctionnement dans un Point de Recharge; le contournement ou la suppres- sion des sauvegardes techniques ou des restrictions d’utilisation sur ou dans les Produits et / ou Services; l’utilisation de câbles de charge inadaptés à la capacité de charge du Véhicule Electrique en question; le chargement (ou les tentatives
de chargement) de véhicules ou d’autres objets ne convenant pas à cela; l’utilisa- tion d’un produit ou d’un article autre que celui indiqué dans les instructions (de sécurité) de NewMotion, les instructions (de sécurité) des opérateurs des Points de Recharge ou les réglementations légales (de sécurité et autres) applicables; et tout acte ou omission du Client ou de l’Utilisateur final causant des dommages, y
compris, sans toutefois s’y limiter, la copie, la modification, la combinaison, le com- plément, l’ingénierie inverse, le désassemblage, la décompilation des Services de Recharge, de manière non autorisée ou en fournissant un accès aux Services de Recharge, en utilisant les Services de Recharge de manière à ce que les Services de Recharge et / ou les autres systèmes utilisés par NewMotion se détériorent, soient perturbés ou permettent un accès non autorisé aux Services de Recharge.
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
4. Information
4.1 Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit à NewMotion sont cor- rectes, complètes et exactes. Cela signifie, par exemple, que lors de l’activation d’une Carte de Recharge et de la conclusion d’un Abonnement, le Client commu- nique ses informations personnelles, telles que le nom, le numéro de compte ban- caire, le numéro de TVA, l’adresse de facturation, les détails de la carte de crédit et l’adresse e-mail, lesdites informations devant être à jour, complètes et correctes de façon permanente. Le Client est tenu de signaler immédiatement toute modifi- cation apportée à ces informations à NewMotion via xx.xxxxxxxxx.xxx. NewMo- tion peut supposer que ces détails sont exacts jusqu’au moment où le Client les modifie.
4.2 Pour que NewMotion puisse exécuter correctement le Contrat, le Client doit toujours fournir à NewMotion toutes les données et / ou informations raisonnable- ment requises par NewMotion en temps utile, que ce soit ou non à la demande de NewMotion.
4.3 NewMotion n’est pas responsable des manquements dans l’exécution du Contrat si ceux-ci résultent d’un manquement par le Client aux obligations énoncées aux clauses 4.1 et 4.2.
4.4 La correspondance de NewMotion, y compris les factures et les rappels de paiement, ne sera envoyée que par courrier électronique, placée sur le Portail ou fournie par NewMotion d’une autre manière, sauf s’il en a été convenu autrement avec le Client.
4.5 Un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique du Client sera considéré comme ayant été reçu.
CONTRATS
5. Conclusion du Contrat
5.1 Un Contrat est conclu conformément à ce qui est indiqué dans le Devis, mais au plus tard au moment où le Client accepte un Produit ou un Service ou lorsque l’exécution du Contrat a commencé.
5.2 Les offres et les Devis de NewMotion ne sont pas contraignants et peuvent être révoqués par NewMotion à tout moment avant la conclusion d’un Contrat.
5.3 Les promesses verbales ou les accords de ses employés ne lient pas NewMotion. NewMotion n’est pas non plus tenu d’honorer les Devis contenant des erreurs manifestes, telles que des prix incorrects ou toute autre description incorrecte.
5.4 Un Contrat pour la fourniture de Services ou la vente de Produits peut également être conclu autrement que prévu dans la présente clause 5, y compris par le biais d’une vente à distance ou de services par téléphone ou par Internet.
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
5.5 NewMotion peut, sous réserve des dispositions légales applicables, effectuer des contrôles de solvabilité et des évaluations de crédit. Si le résultat de ces contrôles ou évaluation le justifie, NewMotion est autorisée à ne pas conclure ou résilier le Contrat ou à appliquer des conditions particulières à l’exécution du Contrat.
5.6 NewMotion est autorisé à ne pas conclure ou mettre fin à un Contrat dans notam- ment dans les cas suivants:
a. NewMotion ne reçoit aucune autorisation de paiement ;
b. En cas de défaillance de toute obligation de paiement ;
c. L’expédition à l’adresse de livraison n’est pas possible ;
d. Autres circonstances qui justifient la résiliation du Contrat, notamment
l’utilisation abusive de remises et / ou la suspicion de fraude.
LIVRAISON
6. Livraison
6.1 Les Produits sont livrés départ usine (Ex-Works) sauf convention écrite contrai- re. L’expédition, le transport, l’exportation et l’importation des Produits se feront
toujours aux frais et aux risques du Client. NewMotion n’est tenue de souscrire une assurance (de transport) que si et dans la mesure où NewMotion accepte de le faire par écrit. Le risque des Produits sera toujours transféré au Client dès qu’il sera informé que les Produits sont prêts à être retirés.
6.2 Les dates, les délais et les heures de livraison fournis ou confirmés par NewMotion sont des estimations approximatives et ne constitueront jamais un terme ferme. NewMotion décline toute responsabilité et ne sera pas considérée comme ayant violé ses obligations à l’égard du Client si la livraison est effectuée dans un délai raisonnable avant ou après la date, le délai ou l’heure de livraison communiqué. Dans tous les cas dans lesquels un terme explicite a été convenu, NewMotion ne peut être en défaut que si NewMotion ne livre pas, après que NewMotion ait été averti par écrit par le Client afin de donner à NewMotion suffisamment de temps pour continuer à exécuter.
6.3 Le Client doit fournir à NewMotion toute coopération que le Client peut raisonna- blement attendre pour la livraison des Produits et / ou des Services. Si avant ou après la conclusion du Contrat, il apparaît que la livraison du Service ou du Produit n’est pas en totalité ou partiellement possible, NewMotion sera autorisée à imposer au Client des conditions supplémentaires que le Client doit respecter avant que NewMotion ne soit obligé de livrer le Service ou le Produit. Si ces conditions ne sont pas remplies, le Client ne peut réclamer la livraison du Service ou du Produit et NewMotion ne sera pas responsable ou redevable envers le Client pour tout dommage en résultant.
6.4 Le Client est tenu d’informer par écrit NewMotion si la livraison n’a pas été effec- tuée et lui accordera un délai de trente (30) jours pour effectuer la livraison.
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
6.5 Si NewMotion ne livre pas dans ce délai de trente (30) jours, le seul et unique recours pour le Client sera de résoudre le Contrat pour la partie liée au Service ou au Produit non livré, à condition que NewMotion soit responsable du retard. Les actions en dommages et intérêts pour l’inexécution de ses obligations par NewMotion ou pour retard sont exclues.
6.6 Si le Client ne prend pas réception de(s) Produit(s) commandé(s), NewMotion peut livrer les Produits en consignation aux frais du Client.
6.7 Si la production de NewMotion est limitée pour quelque raison que ce soit, NewMotion sera autorisée, à sa seule discrétion, à répartir sa production et ses Produits disponibles entre ses différents Clients et pourra donc vendre et livrer à ses Clients moins de Produits que convenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée envers le Client pour tout dommage en résultant.
6.8 Le Client est responsable de l’obtention des licences et / ou des permis gouver- nementaux requis, y compris, sans toutefois s’y limiter, des licences d’importation et d’exportation ou des exemptions applicables à la livraison des Produits et Ser- vices.
7. Réserve de propriété
7.1 Tous les Produits livrés ou à livrer resteront la propriété de NewMotion jusqu’à ce que toutes les réclamations que NewMotion a formulées à l’encontre du Client (y compris les frais (d’encaissement) et les intérêts) aient été entièrement réglées.
7.2 Avant le transfert de propriété mentionné ci-dessus, le Client n’est pas autorisé à vendre, livrer ou autrement transférer ou grever les Produits de droits de gage, sauf si cela est conforme à ses activités commerciales normales et à l’objectif normal des Produits.
7.3 Le Client doit assurer les Produits auprès d’une compagnie d’assurance réputée dès la livraison. NewMotion se réserve le droit, si nécessaire, d’approuver au préalable cette compagnie d’assurance, et le Client doit inclure l’intérêt de New- Motion pour les Produits dans les conditions d’assurance. Par la présente, le Client renonce par avance à toutes les réclamations portant sur le versement des indem- nités d’assurance, faute de quoi NewMotion sera en droit d’informer la compagnie d’assurance elle-même.
7.4 Jusqu’au transfert de propriété, le Client s’assurera que les Produits restent identi- fiables en stockant les Produits par commande, séparent les Produits des produits tiers ou en marquant clairement les Produits comme étant la propriété de NewMo- tion.
7.5 NewMotion est en droit de réclamer les Produits livrés sous réserve de propriété et se trouvant toujours dans les locaux du Client si celui-ci ne parvient pas à assurer le paiement des factures ou s’il rencontre ou est susceptible de rencontrer des dif-
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
ficultés pour honorer ses obligations financières. Les coûts pour se conformer à la- dite obligation de coopérer pour faire respecter tous les droits en ce qui concerne la réserve de propriété et tous les arrangements conclus pour la maintenance et
le stockage des Produits sont à la charge du Client. Le Client donnera toujours à NewMotion un accès gratuit à ses Produits pour inspection et / ou pour exercer tout droit que NewMotion pourrait avoir.
8. Non-conformité
8.1 Le Client, qui n’est pas Consommateur, est tenu d’inspecter le Produit livré im- médiatement après réception. S’il apparaît qu’un Produit livré est non conforme, défectueux ou incomplet, le Client doit (avant de renvoyer le (s) Produit (s) à New- Motion) le signaler immédiatement, au plus tard 48 heures après réception, en contactant xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx sous peine de déchéance de ses droits liés à la non-conformité et l’ensemble des droits y afférents.
8.2 Le ou les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine (accessoires et documents associés) et à l’état neuf à l’adresse fournie par NewMotion au Client à cet effet.
8.3 Si le Produit est mis en service, est endommagé et / ou revendu, la demande de non-conformité et les droits qui en découlent deviendront caduques.
8.4 Si la plainte du Client est jugée valide par NewMotion, NewMotion, à sa seule discrétion, à l’exclusion de tout droit du Client, remplacera gratuitement les articles livrés, réparera les articles gratuitement ou remboursera le Client le prix d’achat payé (ou une partie) du prix d’achat payé.
8.5 NewMotion décline toute responsabilité en cas de non-conformité si, de l’avis rai- sonnable de NewMotion:
a. le Client est en défaut envers NewMotion,
b. le Client a installé, réparé et / ou ajusté le produit lui-même ou a fait installé, réparé et / ou ajusté ou traité le Produit par des tiers,
c. le Produit a été exposé à des circonstances anormales ou a été manipulé de manière incorrecte, ou en violation des instructions de NewMotion et / ou des instructions d’utilisation sur l’emballage, ou
d. le caractère défectueux du Produit est totalement ou partiellement le résultat d’exigences légales ou règlementaires (nouvelles) en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
8.6 Ce qui précède s’applique exclusivement aux Produits achetés directement auprès de NewMotion par le Client (et non auprès de tiers, tels que des revendeurs).
PRODUITS ET SERVICES
9. Point de Recharge, Carte de Recharge, Portail et Applications NewMotion
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
9.1 Le Client est tenu d’enregistrer immédiatement le Point de Recharge et la Carte de Recharge sur le Portail lors de l’installation.
9.2 Le Client doit manipuler le (s) Point (s) de Recharge et les Services de Recharge de manière appropriée et avec le soin nécessaire, les utiliser conformément aux Instructions de Sécurité et s’abstenir de toute Utilisation non autorisée.
9.3 Le Client et / ou l’Utilisateur Final doivent s’assurer que les équipements périphériques et les connexions (y compris les téléphones portables et les ordina- teurs) utilisés par lui sont suffisamment sécurisés lors de l’utilisation du (des) Point
(s) de Recharge et des Services de Recharge, afin de les protéger, par exemple, des virus et des utilisation non autorisées par des tiers, par exemple en définissant un mot de passe complexe.
9.4 Si les Services de Recharge utilisent une infrastructure de communication (privée ou publique), des réseaux et / ou des logiciels pour fonctionner, y compris, mais sans s’y limiter, les connexions Internet (mobiles) et le réseau électrique, New- Motion ne garantit pas que ces connexions seront disponibles sans interruption, fautes ou dysfonctionnements, et NewMotion ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d’interruptions, de défauts et / ou de fautes de cette infra- structure ou de la fourniture d’électricité aux Services de Recharge.
9.5 NewMotion s’efforce de garantir le bon fonctionnement des Services de Recharge. NewMotion ne sera jamais responsable d’un dysfonctionnement ou d’une inter- ruption. Une (brève) interruption des Services peut être nécessaire pour certains travaux, tels que la maintenance. NewMotion s’efforce, dans des limites raisonna- bles, d’éviter et d’empêcher les interruptions et les perturbations ou de proposer une solution dans un délai raisonnable.
9.6 NewMotion ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’exactitude des informa-
tions affichées et fournies par NewMotion par le biais de Services de Recharge.
9.7 NewMotion a le droit de retirer immédiatement des Points de Recharge enregis- trés de son back-office, de ne pas activer les Cartes de recharge (activées) ou de mettre fin et / ou de bloquer l’accès aux Services de Recharge:
a. si le prélèvement automatique n’a pas pu être exécuté plusieurs fois avec succès ou en cas de non-respect d’une obligation de paiement, ou
b. si des procédures en cas d’insolvabilité, de faillite (y compris de restructuration), de liquidation ou de dissolution sont intentées contre le Client, ou déposées ou intentées par le Client, de manière volontaire ou involontaire, si un mandataire ou un séquestre est désigné, ou si une cession est effectuée au bénéfice des créanciers du Client; ou
c. si le Client ou l’Utilisateur Final a endommagé un Point de Recharge et / ou un Service de Recharge; ou
d. dans d’autres circonstances, y compris, mais sans s’y limiter, une mauvaise utilisation et / ou un soupçon de fraude.
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
10. Carte de recharge
10.1 Un Client peut obtenir une Carte de Recharge de différentes façons, pour laquelle NewMotion peut facturer des frais basés sur les tarifs en vigueur à ce moment-là, à payer par le Client en utilisant le mode de paiement applicable. Le moment de la demande d’une (nouvelle) une Carte de Recharge détermine le tarif et le mode de paiement applicables, quel que soit le moment où le Client a contracté une relation juridique avec NewMotion.
10.2 Le Client doit enregistrer un compte sur le Portail, en utilisant le code d’identification
approprié, et doit activer la Carte de Recharge pour:
a. Utilisez la Carte de Recharge pour les Points de Recharge privés;
b. Utilisez la Carte de Recharge pour accéder aux Points de Recharge publics.
c. Afficher les informations d’utilisation de la Carte de Recharge ou du Point de
Recharge;
d. Affichez les paramètres de remboursement pour les Points de recharge, y compris, par exemple, les paramètres d’utilisation des invités ou les paramètres de remboursement des Utilisateurs Finaux par leur employeur, leur société de leasing ou leur compte professionnel.
e. Transférer et / ou télécharger des données Client et / ou des données fournies par le Client. Nonobstant le droit d’utiliser un pseudonyme (“alias” ou “surnom”) lors de la création d’un compte utilisant le code d’identification, le Client s’en gage à fournir des informations correctes lors de son inscription ou de la modi fication de ses informations, conformément aux articles 4.1 et 4.2.
10.3 Pour activer la Carte de Recharge, le Client doit renseigner les détails de son compte et les associer à la Carte de Recharge correspondante. Le Client autorise NewMotion à débiter les frais facturés par prélèvement automatique du compte. Les Clients situés dans la zone euro doivent entrer leur numéro de compte ban- caire international (IBAN) et les Clients situés en dehors de la zone euro doivent entrer les informations de leur carte de crédit.
10.4 Le code d’identification est un identifiant Client. Le Client doit respecter les règles de sécurité suivantes. Le Client doit s’assurer de toujours garder son code d’iden- tification en lieu sûr. Le Client veille à ce que la Carte de Recharge ne soit jamais utilisée par une autre personne et agira, en cas de vol ou de perte, conformément aux dispositions de la clause 10.5.
10.5 Si la Carte de Recharge est endommagée, perdue ou volée, le Client doit informer NewMotion dès que possible en utilisant le numéro de téléphone suivant : telephone number 088 – 0000 000 (tarif fixe) ou en envoyant un e-mail à
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx. NewMotion bloquera alors la Carte de Recharge. Le Client sera responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’utilisa-
tion non autorisée, du vol ou de la mauvaise utilisation de la Carte de Recharge jusqu’au moment de son blocage. Le Client sera responsable de tous les coûts des transactions effectuées à l’aide de la Carte de Recharge avant son blocage. NewMotion facturera des frais de remplacement conformément aux tarifs en vi- gueur à ce moment-là.
11. Réseau NewMotion et Réseau des partenaires
11.1 NewMotion ne donne aucune garantie quant à l’étendue et à la couverture du réseau NewMotion et / ou du Réseau des partenaires, ni quant au bon fonctionne- ment, à la disponibilité ou à l’accessibilité des Points de Recharge du Réseau des partenaires et / ou des Points de Recharge publics.
11.2 L’utilisation de Points de Recharge dans le Réseau des partenaires est soumise aux conditions de l’opérateur du Point de Recharge concerné. Le Client est obligé de se familiariser avec ces conditions et de s’y conformer. Si le Client omet de le faire ou ne le fait pas correctement, il est en défaut s’agissant du respect de ses obligations envers NewMotion aux termes du Contrat.
11.3 NewMotion a toujours le droit de supprimer un ou plusieurs Points de Recharge du Réseau NewMotion et / ou de restreindre ou de refuser tout accès à un Point de Recharge du Réseau des partenaires, sans préavis et sans obligation envers le Client à tout moment.
11.4 Si le Client souhaite ouvrir un Point de Recharge privé à tous les autres Clients et Utilisateurs Finaux et si NewMotion l’accepte, NewMotion inclura le Point de Recharge concerné en tant que Point de Recharge public dans le Réseau New- Motion. À partir de ce moment, le Point de Recharge doit être considéré com- me un Point de Recharge public. Le Client doit clairement afficher toute mesure spécifique d’utilisation, de précaution et de sécurité pour le Point de Recharge concerné en les affichant à la vue de tous.
12. Garantie des Points de Recharge
12.1 Un Point de Recharge et / ou une Carte de Recharge fournis par NewMotion béné- ficient d’une garantie de deux ans contre les défauts sur le matériel et les vices de fabrication. Au cours de cette période, NewMotion essaiera au mieux de ses pos- sibilités de réparer ou d’arranger, dans les meilleurs délais, tout vices de matéri-
els et défauts de fabrication dans un délai raisonnable, ou, à sa discrétion, de fournir un Point de Recharge et / ou une Carte de Recharge de remplacement. La réparation ou le remplacement n’aura lieu que si le défaut ou la défaillance ont été signalés au service d’assistance de NewMotion par téléphone ou par courrier élec- tronique dès que cela est raisonnablement possible, mais en tout état de cause dans les 14 jours suivant sa découverte, dans les limites autorisées par la loi, et le Client devra avoir fourni autant de détails que possible sur le défaut ou le vice. Les
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
notifications tardives peuvent entraîner l’annulation des demandes de réparation ou de remplacement gratuits. La garantie ne s’applique pas lorsque le défaut résulte d’une Utilisation non autorisée, ou d’une installation incorrecte et / ou d’un mon- tage incorrect par le Client ou pour son compte. La garantie ne s’applique pas non plus à l’installation, l’enlèvement ou à la maintenance du Point de Recharge et / ou de la Carte de Recharge. La garantie n’est pas transférable.
12.2 Ce qui précède s’applique uniquement aux Point de Recharge et / ou aux Carte de Recharge achetés directement auprès de NewMotion par le Client (et donc pas à des tiers, tels que des revendeurs).
12.3 Dans le cas où NewMotion répare ou remplace un Produit défectueux, la période de garantie du Produit original reste en vigueur, mais avec une durée minimale de 6 mois.
12.4 La garantie ne s’applique à aucun des Services de Recharge.
13. Abonnements
13.1 Lors de l’achat ou de la revente d’un Point de Recharge, le Client est tenu de sou- scrire ou de faire souscrire par un acheteur un Abonnement auquel les conditions générales d’Abonnement s’appliquent. Les conditions générales d’Abonnement seront fournies dans les meilleurs délais, et sont publiées sur le Site Internet.
13.2 NewMotion a le droit de résilier l’Abonnement avec effet immédiat:
a. si le prélèvement automatique n’a pas pu être exécuté plusieurs fois avec succès ou en cas de non-respect d’une obligation de paiement, ou
b. si des procédures en cas d’insolvabilité, de faillite (y compris de restructuration), de liquidation ou de dissolution sont intentées contre le Client, ou déposées ou intentées par le Client, de manière volontaire ou involontaire, si un mandataire ou un séquestre est désigné, ou si une cession est effectuée au bénéfice des créanciers du Client; ou
c. si le Client ou l’Utilisateur Final a endommagé un Point de Recharge.
14. Applications NewMotion
14.1 L’Application de Recharge Publique montre quels Points de Recharge publics sont disponibles près de l’utilisateur de l’Application Public EV Charge. L’Application Public EV Charge peut également être utilisée pour trouver d’autres Points de Recharge et afficher leurs tarifs et leur disponibilité. Ces informations peuvent être (partiellement) obtenues auprès de tiers. NewMotion n’est pas responsable des informations incomplètes ou incorrectes contenues dans l’Application de Recharge Publique et aucun droit ne peut découler de ces informations.
14.2 L’Application de Recharge Groupe indique, entre autres, quels Points de Recharge sont disponibles auprès de l’utilisateur de l’application. NewMotion n’est pas re- sponsable des informations incomplètes ou incorrectes contenues dans l’Applica-
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
tion de Recharge Groupe et aucun droit ne peut en découler.
15. Autres dispositions
15.1 Installation d’un Point de Recharge: à la demande du Client, NewMotion peut procéder à l’installation d’un Points de Recharge. Dans ce cas, les conditions générales d’installation s’appliqueront. Les conditions générales d’installation seront fournies en temps opportun et sont publiées sur le Site Internet. NewMotion n’est pas responsable des dommages résultant d’informations ou de conseils four- nis (par NewMotion) en relation avec l’installation des Produits et / ou des Services par le tiers. NewMotion n’est pas un installateur certifié ou reconnu, ni un organ- isme de formation, ni un institut pour installateurs. Suivre ou agir conformément aux conseils d’installation fournis par NewMotion est à la charge et aux risques du Client.
15.2 NewMotion se réserve le droit de suspendre ou de modifier (temporairement) un Produit et / ou un Service, y compris le lieu où le Service est exécuté, notamment pour des raisons économiques, pour se conformer aux (nouvelles) exigences légales, pour respecter des exigences de temps et d’innovation technologique, ou pour des raisons de qualité et / ou de quantité, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à l’égard du Client ou de l’Utilisateur Final. Cela signifie par exemple que NewMotion est également habilitée, entre autres choses, à ajuster la fonctionnalité des Services de Recharge en conséquence de quoi le fonctionne- ment du Produit et / ou du Service peut changer.
15.3 NewMotion fera de son mieux pour modifier un Service avec le moins de conséquences possibles pour le Service ou le Produit acheté par le Client. Lor- squ’un Service ne sera plus fourni, NewMotion informera ses Clients conformé- ment aux options de correspondance prévues dans la clause 4.4.
16. Service client NewMotion
16.1 Le Service client de NewMotion est disponible par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx et/ou par téléphone au 088 – 0000 000 (tarif fixe).
16.2 New Motion mettra tout en oeuvre pour aider au mieux ses Clients et Utilisateurs Finaux, mais ne peut garantir que le Service Client sera toujours disponible, ni que le Service client sera toujours en mesure de résoudre une réclamation de façon satisfaisante pour le Client.
PRIX, TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT
17. Tarifs et facturation des Produits et Services
17.1 Le Client est obligé de payer les montants dus à NewMotion en vertu du Contrat.
Ces montants sont spécifiés soit dans le Devis, soit sur la facture, ou seront con-
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
formes aux prix, tarifs et taux communiqués par NewMotion d’une autre manière.
17.2 NewMotion facture conformément à la manière indiquée dans le Contrat, sauf convention écrite contraire entre NewMotion et le Client. Le Client doit transférer l’intégralité du montant facturé conformément aux délais de paiement applica- bles. Si aucun délai de paiement n’est spécifié, un délai de paiement de 14 jours à compter de la date de la facture s’applique.
17.3 Si un prélèvement automatique, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être exécuté (en totalité), respectivement si le paiement par le Client n’a pas lieu dans les délais de paiement fixés par NewMotion, le Client est de plein droit et sans préavis considéré comme violant ses obligations et doit un intérêt (contractuel) de 1% par mois ou fraction de mois de retard, cette fraction étant considérée com- me un mois entier. Dans la mesure permise par la loi, NewMotion sera en droit de facturer des frais d’administration d’au moins 15 euros hors TVA par rappel ou, à la discrétion de NewMotion, de facturer au client les frais de recouvrement extraju- diciaires légalement autorisés, nonobstant toute autre demande d’indemnisation à laquelle NewMotion pourrait prétendre conformément à l’article 6:96 du Code civil néerlandais.
17.4 Tous les montants et tarifs sont hors taxes (sur chiffre d’affaires), surtaxes et autres prélèvements. NewMotion est en droit de répercuter directement sur le Client toute augmentation (provisoire) des taxes, surtaxes et autres prélèvements imposés par les autorités, y compris celles concernant des Devis en attente.
17.5 Sauf convention contraire des parties, tous les coûts liés à l’exécution du Contrat, y compris les coûts résultant de demandes ou d’instructions de NewMotion, seront et resteront à la charge du Client.
17.6 Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées à NewMotion en envoyant un courrier électronique à klantenservice @xxxxxxxxx.xxx avant la fin du délai de paiement. Si un Client se plaint à tort de factures plus de trois fois au cours d’une année civile, NewMotion sera en droit de facturer au Client des frais administratifs d’au moins 40 EUR hors TVA et / ou de résilier le Contrat.
17.7 S’il s’avère que la réclamation est fondée, NewMotion remboursera le montant versé par le Client dès que possible après le dépôt de la réclamation, déduction faite des coûts liés à l’utilisation des Produits ou des Services.
17.8 En cas de liquidation, de faillite, de reprise de possession ou de suspension des paiements du Client, les créances de NewMotion contre le Client deviendront im- médiatement exigibles.
17.9 Le Client renonce à son droit de suspension (ce qui inclut l’exercice d’un droit de rétention). Le Client n’a pas le droit de retenir ou de réduire les paiements, ni de compenser les créances existantes et / ou futures avec les montants impayés dus à NewMotion.
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
17.10 Si la loi le permet, un Utilisateur Final aura le droit de faire annuler un prélèvement automatique sans indiquer de motif, ce qui n’affectera pas l’obligation de paiement.
18. Coûts des Services de Recharge des Points de Recharge publics / Réseau
18.1 Les coûts publiés sur le Site Internet, les Applications NewMotion ou sur le Portail seront facturés pour le rechargement en Points de Recharge publics. Ces coûts comprennent au moins les composants suivants:
a. Les frais d’Abonnement, le cas échéant;
b. Les tarifs facturés pour la session de recharge (ce tarif peut être facturé par kWh ou pour la durée de la session de recharge, ou bien il s’agit d’une redevance fixe de session, qui diffère par Point de Recharge public), il s’agit généralement de la redevance pour le propriétaire du Point de Recharge;
c. les frais de transaction pour le traitement administratif par session de recharge pour l’utilisation de la Carte de Recharge.
18.2 Si le tarif n’est pas indiqué sur le Point de Recharge, il appartient à l’Utilisateur Final de vérifier le tarif applicable pour la session de recharge au Point de Recharge dans les Applications NewMotion, le Portail ou le Site Internet avant le début de la session de recharge.
18.3 L’accès et / ou la recharge aux Points de Recharge publics est soumis aux con- ditions générales et aux tarifs appliqués par l’exploitant du Point de Recharge spécifique et aux coûts de transaction pour la session de recharge telle que dé- terminée par NewMotion. Un Client peut choisir soit (à ses propres frais et risques) d’accepter ces conditions générales de l’exploitant du Point de Recharge et donc d’activer également la Carte de Recharge pour ces Points de Recharge, ou de laisser la Carte de Recharge inactive pour ces Points de Recharge.
18.4 Pour déterminer les montants dus à tout moment (y compris les coûts liés aux ses- sions de recharge dans le Réseau des partenaires), les éléments matériels fournis par NewMotion serviront de preuve exclusive s’agissant de l’électricité consom- mée ainsi que des paiements effectués par le Client, sous réserve de toute preuve contraire fournie par le Client. Le Client doit fournir cette preuve contraire dans un délai d’un mois à compter de la date de facturation, sous peine de déchéance de sa réclamation.
19. Conditions de rémunération des Points de Recharge privés
19.1 Seul le Client, propriétaire légitime de l’emplacement, a le droit, pour son propre compte, de fixer et de recevoir un tarif pour l’utilisation de son Point de Recharge privés ouvert à des tiers sur son emplacement. Le propriétaire légitime du lieu est soit la personne ou l’entité qui est propriétaire du lieu raccordé au réseau élec- trique et qui a conclu le contrat de raccordement au réseau en son propre nom et pour son propre compte, soit la personne ou l’entité qui a le droit d’utilisation,
par exemple au moyen d’un bail, le lieu raccordé au réseau électrique. NewMotion n’est pas tenue de verser une compensation pour le tarif si cet article 19.1 n’a pas
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
été respecté. NewMotion se réserve le droit de modifier unilatéralement ce service,
les éléments tarifaires et leur composition.
19.2 Le Client est tenu d’informer NewMotion à l’avance de ce tarif fixé. NewMotion est unilatéralement autorisé à augmenter ce tarif et à le publier en tant que tel dans les Applications NewMotion et sur le Portail, la différence revenant à NewMotion.
19.3 Un Client qui ouvre son Point de Recharge privé au public est tenu d’afficher le tarif de façon clairement visible et reconnaissable sur le Point de Recharge, conformé- ment à ce qui est indiqué par NewMotion.
19.4 Si le Client, en tant qu’employeur, met un Point de Recharge à la disposition de ses employés, il garantit que l’employé inclura le bon tarif d’utilisation de l’électricité dans le Portail en temps voulu. Si l’employé met à la disposition de tiers le Point de Recharge privé, le Client garantit que l’employé se conformera aux obligations de la présente clause 19. NewMotion n’est tenu de verser aucune indemnité à l’em- ployé et n’est pas redevable envers le Client en cas de non-respect de cette clause 19.4.
19.5 Le Client recevra de NewMotion une compensation (égale au tarif fixé par le Client) pour les sessions de recharge effectuées à son Point de Recharge Privé mis à la disposition du public avec une carte de recharge, qui n’est pas la Carte de Re- charge/carte de recharge activée du Client. NewMotion se réserve le droit de ne verser aucune compensation au Client s’il n’y a pas de paiement à NewMotion pour la session de recharge. Si le Point de Recharge Privé est utilisée avec une carte de paiement d’un autre fournisseur de services (roaming) et le tarif fixé par le Client est supérieur au taux mutuel que NewMotion a convenu avec le fournisseur de services respectif, NewMotion se réserve le droit de payer uniquement le mon- tant le plus bas au Client et/ou de réduire le tarif fixé par le Client en conséquence.
19.6 Une session de recharge à un Point de Recharge privé doit être effectuée une fois par mois. Si une session de recharge à un Point de Recharge privé est inférieure à 0,2 kWh ou supérieure à 350 kWh, NewMotion ne remboursera pas cette session de recharge.
RESPONSABILITÉ
20. Responsabilité de NewMotion
20.1 La responsabilité de NewMotion pour les dommages indirects (y compris les dommages accessoires, le manque à gagner, les économies perdues, les pertes résultant d’interruptions de l’activité, les dommages causés à des tiers, la corrup- tion, la perte ou la dégradation de données, de biens, de matériels ou de logiciels de tiers) est explicitement exclue en toutes circonstances.
20.2 Nonobstant le paragraphe précédent, NewMotion est tenu de compenser ou d’indemniser les Utilisateurs Finaux, qui sont Consommateurs, pour les dommages
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
subis par un Produit défectueux au sens de la législation européenne en matière de responsabilité du Produit et que:
a. l’utilisateur final est décédé ou a subi des dommages corporels; ou
b. si l’Utilisateur Final est un Consommateur et que le dommage a été causé par le Produit à un autre bien appartenant au Consommateur, ce bien étant destiné à être utilisé ou consommé dans la sphère privée et a principalement été utilisé ou consommé par le consommateur dans sa vie privée, auquel cas NewMo tion ne peut être tenue responsable des dommages inférieurs à 500 € (cinq
cents euros) ou au montant correspondant au seuil légal applicable à ce moment.
20.3 Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent au titre duquel NewMo- tion est tenu d’indemniser des dommages directs, cette indemnisation est toujours limitée à un montant maximal de 5 000 € (cinq mille euros) par événement.
20.4 NewMotion n’est en aucun cas responsable des dommages résultant en tout ou partie d’une Utilisation non autorisée par ou pour le Client ou l’Utilisateur Final, ni des dommages découlant en tout ou partie du non-respect par le Client des In- structions de sécurité applicables, ou tout autre règlementation concernant le Point de Recharge concerné ou le Véhicule Electrique concerné, ou tout autre règlemen- tation en vigueur.
20.5 Lorsque le Client conclut un contrat avec NewMotion et qu’il met les Produits et / ou les Services à la disposition de tiers, y compris les utilisateurs finaux, de quelque manière que ce soit, le Client garantit NewMotion, à sa première de- mande, de toute responsabilité pour dommages-intérêts, droits et réclamations découlant du contrat entre le Client et un tiers, y compris un utilisateur final.
20.6 NewMotion n’est en aucun cas responsable des dommages résultant d’actes ou d’omissions du Client en violation des dispositions légales et / ou contractuelles, y compris des présentes Conditions Générales. Le Client est responsable vis-à-vis de NewMotion des dommages résultant d’actes et / ou d’omissions en violation des dispositions légales et / ou contractuelles, y compris des présentes Conditions Générales.
20.7 Toute réclamation éventuelle par le Client en réparation de dommages doit être adressée par courrier électronique à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx, dans les 10 jours ouvrables suivant le jour où le Client a découvert ou pourrait raisonnablement découvrir le dommage ou la faute, sous peine de déchéance de son droit à récla- mation.
20.8 Dans la mesure où cela est juridiquement possible, NewMotion ne sera pas responsable des dommages causés au Client ou à des tiers par ses employés et
/ ou des tiers engagés par ses soins. La présente limitation de responsabilité s’ap- plique également, entre autres, aux tiers engagés par NewMotion pour l’exécution du Contrat, ainsi que s’agissant des personnes dont NewMotion est responsable.
20.9 Les limitations mentionnées dans la présente clause 20 deviennent caduques si et dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
négligence grave de la part de NewMotion. Cependant, NewMotion n’est pas responsable des dommages résultant négligence grave ou intentionnelle de la part du personnel non-dirigeant ou de tiers engagés par NewMotion.
21. Force majeure
21.1 NewMotion n’est tenu à aucune obligation en cas de force majeure. Entre autres, le terme force majeure désigne toute circonstance ou événement échappant au contrôle raisonnable de NewMotion - qu’il soit ou non prévisible au moment de la conclusion du contrat - en conséquence duquel NewMotion ne peut raisonna- blement pas être tenu de s’acquitter de ses obligations et entraîne un retard ou une violation des obligations contractuelles par des fournisseurs et / ou des tiers
engagés par NewMotion, dysfonctionnements liés à Internet, dysfonctionnements liés au réseau électrique, dysfonctionnements liés à la circulation de courriers électroniques et dysfonctionnements ou modifications de la technologie, fournies par des tiers, difficultés de transport, grève, mesures gouvernementales, retards de fourniture, omissions de fournisseurs et / ou de fabricants de New Motion et d’agents auxiliaires ou de personnes auxiliaires, maladie du personnel, défaillances des ressources de transport ou des moyens de transport, et toute autre circon- stance gênant la performance ou l’exécution du Contrat.
21.2 En cas de force majeure, NewMotion est en droit d’annuler ou de différer l’exécu- tion du Contrat sans intervention judiciaire, pendant une période de 6 mois ou de mettre un terme au Contrat en totalité ou en partie sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à l’égard du Client ou de l’Utilisateur Final.
21.3 Si une situation de force majeure dure plus de 30 jours, NewMotion a le droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, toute partie du Contrat déjà exécutée doit être payée au prorata et aucune partie ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre pour quelque que raison que ce soit.
22. Responsabilité du Client
22.1 Le Client garantit que toutes les obligations découlant des présentes Conditions Générales sont juridiquement contraignantes pour l’Utilisateur Final, qui est un cli- ent du Client et / ou tiers à qui le Client a accordé la permission ou a effectivement permis l’utilisation des Produits et / ou des Services.
22.2 Le Client garantit que, lui-même et l’Utilisateur Final, tel que décrit à la clause 22.1, ne feront pas une Utilisation non autorisée des Produits et / ou des Services. Le Client indemnise NewMotion pour tout dommage, y compris tous les coûts raison- nablement encourus ou qui pourraient être encourus par NewMotion à la suite de tels actes et / ou omissions et toute demande de dommages et intérêts de tiers et
/ ou d’utilisateurs finaux en relation avec des situations dans lesquelles le Client est
responsable comme stipulé dans cette clause.
22.3 Le Client s’engage à exécuter le Contrat en tenant dûment compte des intérêts
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
de NewMotion. Le Client ne doit en aucune manière entraver NewMotion dans la fourniture de ses Services. Par exemple, le Client n’est pas autorisé à prendre
des mesures dont il peut, de l’avis raisonnable de NewMontion, raisonnablement être supposé qu’elles pourraient endommager les Produits et / ou les Services de NewMotion.
22.4 Le Client garantit à NewMotion que la Carte de Recharge, le codage, les détails ou d’autres données stockées sur la Carte de Recharge ne seront en aucun cas copiés ou recréés. Cela signifie le transfert total ou partiel du codage, des détails et des données vers d’autres supports de données, tels que des téléphones ou des trousseaux de clés numériques.
AUTRES DISPOSITIONS ET DROIT APPLICABLE
23. Suspension
23.1 Dans les limites autorisées par la loi, NewMotion a le droit à tout moment de sus- pendre ou d’interrompre ses obligations vis-à-vis du Produit et / ou des Services si le Client manque à ses obligations. Toute reprise de l’exécution par NewMotion n’aura lieu que lorsque le Client aura pleinement rempli ses obligations, y compris le paiement des frais supplémentaires occasionnés à NewMotion.
23.2 Le report ou la suspension des Services et / ou l’indisponibilité forcée d’un Produit ne libèrent pas le Client de son obligation de payer les factures impayées à New- Motion.
23.3 Dans le cas où NewMotion exerce son droit de suspension, aucun droit de dédommagement ou de restitution ne sera accordé au Client.
23.4 Dans les limites autorisées par la loi et sauf convention expresse contraire, tout droit de suspension et / ou de compensation et / ou de réserve de propriété du Client est exclu.
24. Cession à des tiers
24.1 Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie, à des tiers, sauf accord préalable et écrit de NewMotion. Cette disposition est applicable tant en droit des contrats qu’en droit de la propriété.
24.2 NewMotion est en droit de céder ses droits et obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie, à un tiers. Le Client donne son consentement préalable à cette cession.
25. Propriété intellectuelle
25.1 Le Client accepte que tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de base de données et les droits de bre-
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
vet) liés aux Produits et / ou aux Services demeurent la propriété de NewMotion et
/ ou de ses concédants. Dans le cadre de la fourniture des Produits et / ou Ser- vices, NewMotion peut utiliser ou développer des produits, matériels et méthodol- ogies contenant des données fournies par le Client ou des informations qui en sont dérivées, auquel cas de tels produits, matériels et méthodologies seront couverts par les droits de propriété intellectuelle de NewMotion. Le Client s’engage à ne pas violer ni enfreindre les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de New- Motion.
25.2 Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier toutes marques liées aux droits de propriété intellectuelle (tels que les logos et les droits d’auteur) sur ou en lien avec les Produits et / ou les services fournis par NewMotion, ou tout logiciel, matériel, équipement, Applications de NewMotion, Site Internet ou tout autre matériel fourni.
25.3 Le Client ne doit pas autoriser ou aider des tiers à: a. créer ou tenter, ou aider ou permettre à d’autres, de créer, inverser, copier, concevoir, désassembler, décom- piler, inverser ou autrement, la structure interne, le code source, la conception matérielle ou l’organisation de tout Produit et / ou de la documentation, sauf autorisation expresse de la loi, ou b. copier, modifier, traduire ou créer des oeuvres dérivées à quelque fin que ce soit (y compris la correction d’erreur ou tout autre type de maintenance) inclus dans tout Produit et / ou documentation, sauf accord préalable et écrit de NewMotion, ou c. séparer le Produit en composants pour la distribution ou le transfert à un tiers.
26. Confidentialité
26.1 NewMotion traite des données spécifiques du Client et / ou de l’Utilisateur Final,
y compris des données personnelles, lors de la fourniture des Produits et des Services. NewMotion respecte les réglementations en vigueur, y compris le GDPR, lors du traitement des données personnelles. La manière dont NewMotion traite les données personnelles du Client et / ou de l’Utilisateur final est définie dans la politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet.
26.2 Lors de l’utilisation des Produits et / ou Services NewMotion, le Client doit se con- former à toutes les réglementations applicables, y compris le GDPR. Conformé- ment au GDPR, NewMotion peut envoyer des données personnelles fournies par le Client ou l’Utilisateur Final à des tiers dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Si le Client est également le responsable du traitement de ces données person- nelles, le Client est tenu d’en informer la personne concernée. Le Client conclura un contrat de traitement de données tel que fourni par NewMotion si nécessaire, conformément à l’article 28 du RGPD.
27. Autres dispositions et loi applicable
27.1 Dans les limites autorisées par la loi, NewMotion aura à tout moment le droit de
modifier unilatéralement le contenu des Services, les taux et les tarifs, ainsi que les
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
présentes Conditions générales. Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site Internet ou sur le Portail, sauf indication contraire, et annuleront les conditions générales et / ou les tarifs en vigueur jusqu’à cette date. Les modifications apportées aux Conditions Générales s’appliqueront également aux Contrats en cours. Ce n’est que si le Client est autorisé à le faire conformé- ment à la loi en vigueur qu’il peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis de 30 jours, s’il ne souhaite pas accepter une modification qui lui est applicable, à moins que la modification ne concerne modification mineure des Conditions Générales.
27.2 NewMotion est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat.
27.3 Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient jugées invalides ou nulles par un tribunal compétent ou par tout action lég- islative ou administrative future, ceci ne doit pas affecter la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition des présentes. Dans ce cas, NewMotion et
le Client négocieront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer la ou les dispositions concernées. Dans le cas où une disposition de ces Condi- tions Générales serait considérée comme invalide ou nulle, cette disposition sera réputée séparée des Conditions Générales, et toute autre disposition demeurera
en vigueur. La disposition déclarée invalide ou nulle sera alors remplacée par une disposition de portée similaire reflétant l’intention initiale de la clause dans la me- sure où le permet le droit applicable.
27.4 Lorsque les présentes Conditions Générales indiquent les termes « y compris » ou
« entre autres », cela sera interprété comme signifiant « y compris, mais sans limita- tion ».
27.5 NewMotion est dotée d’une procédure relative aux réclamations ayant fait l’objet d’une publication adéquate sur le site Web et traite les réclamations selon cette procédure.
27.6 Le Contrat et les présentes Conditions Générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Tout litige lié à ou découlant du Contrat ou des présentes Condi- tions générales doit être soumis aux juridictions compétentes d’Amsterdam.
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
Conditions générales de vente Consommateurs
1. Cadre
1.1. Dans les limites autorisées par la loi, les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. s’appliquent aux présentes conditions générales de vente à l’in- tention des Consommateurs. Les Conditions générales de vente de The New Mo- tion B.V. ont été remises au Consommateur et les présentes conditions générales de vente Consommateurs sont applicables à la vente à distance ou aux services fournis par téléphone ou par internet.
1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente Consommateurs mais non définis dans les présentes conditions générales de vente Consommateurs ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion B.V., sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.
2. Définitions
2.1. Achat consommateur : l’achat convenu entre NewMotion et un Consommateur, portant sur un ou plusieurs Produits en leur qualité de biens meubles.
2.2. Consommateur : le Client personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans
le cadre de son activité professionnelle, ni pour le compte d’une entreprise.
2.3. Contrat à distance : le Contrat par lequel, dans le contexte d’un système de vente à distance de Produits ou de prestations de Services à distance organisés par NewMotion, une ou plusieurs techniques de communication à distance, dont le téléphone et internet, sont exclusivement utilisées jusqu’à la conclusion du Contrat.
2.4. Contrat à distance pour la prestation de Services : le Contrat à distance pour la prestation de Services entre NewMotion et un Consommateur.
3. Non-conformité
3.1. Le Consommateur (avant de procéder au renvoi du Produit à NewMotion) doit signaler à NewMotion tout Produit défectueux ou tout Produit n’ayant pas été livré correctement au plus tard deux (2) mois après la livraison, via klantenservice@ xxxxxxxxx.xxx, sous peine de déchéance du droit de réclamation et de retour.
4. Tarifs et facturation des Produits et Services
4.1. Le Consommateur peut bénéficier d’une annulation de son prélèvement automa- tique sans avoir à motiver sa décision jusqu’à 56 jours après la date de recouvre- ment. Le montant dû devra être versé à NewMotion dans les 14 jours calendaires suivant la date d’annulation, faute de quoi le client se trouvera en défaut de paie- ment, avec les conséquences décrites dans la sous-section suivante.
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
4.2. Si un prélèvement automatique, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être exécuté en totalité, ou si le paiement par le Client n’a pas lieu dans les délais de paiement fixés par NewMotion, le Client est, en vertu de la loi et sans préavis, considéré en défaut de paiement et doit un intérêt (contractuel) de 1% par mois ou fraction de mois de retard, la fraction étant considérée comme un mois entier. NewMotion est ainsi en droit d’exiger du Client le versement de frais administratifs d’un montant minimum de 15 € hors TVA, ou à la discrétion de NewMotion, d’ex- iger du Client les frais de recouvrement extrajudiciaires autorisés par la loi, sans préjudice de la possibilité pour NewMotion de réclamer à ce titre une compensa- tion en vertu de la section 6:96 du Code Civil des Pays-Bas.
5. Droit de rétractation des Consommateurs
5.1. Les articles 5, 6, 7 et 8 sont applicables uniquement en cas de souscription de Contrat à distance pour les Produits et/ou Services entre NewMotion et un Client Consommateur.
5.2. L’exercice du droit de rétractation du Consommateur est gratuit, ce qui signifie que
NewMotion ne lui facture aucun frais administratif ou autre dans ce cadre.
6. Droit de rétractation applicable aux Produits
6.1. Dans le cadre d’un Achat par le Consommateur, ce dernier est autorisé à mettre fin au Contrat, sans avoir à motiver sa décision, pendant toue la durée du délai de rétractation légal, qui commence le jour suivant celui où il a accepté le Produit.
6.2. Au cours du délai de rétractation légal, le Consommateur manipulera le Produit, les pièces du Produit, la documentation fournie et l’emballage avec soin. Le Consom- mateur ne déballera ou n’utilisera le Produit que dans la mesure du nécessaire pour décider s’il souhaite ou non conserver le Produit.
6.3. Le Consommateur a le droit de tester le Produit durant le délai de rétractation légal. En cas d’achat d’un Point de recharge, le Consommateur peut effectuer un test pour s’assurer que le Point de recharge permette effectivement de recharger le Véhicule Électrique. Il n’est pas nécessaire d’installer un Point de recharge pour le tester.
6.4. Toute utilisation du Produit autre que pour la réalisation d’un essai de fonctionne- ment du Produit implique son acceptation et la renonciation à l’exercice du droit de rétractation du Consommateur. S’il y a eu utilisation d’un Point de recharge, le droit de rétractation du Consommateur est annulé s’il a fait installer le Point de recharge.
6.5. Le Consommateur perd également son droit de rétractation légal si le Produit est endommagé.
6.6. Un Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit contacter
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
NewMotion par e-mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx avant la fin du délai de rétractation légal. Le Client doit ensuite renvoyer le Produit à NewMotion dans les 14 jours à l’adresse communiquée par NewMotion à cet effet, avec tous les acces- soires fournis, dans l’emballage d’origine et (éventuellement) avec le formulaire de rétractation signé.
6.7. Les frais liés au renvoi du Produit sont à la charge du Client.
6.8. Dès que le Produit renvoyé aura été réceptionné par New Motion ou dès que le Client aura fourni la preuve qu’il a renvoyé le Produit à New Motion, New Motion remboursera le montant payé par le Client dans les 14 jours calendaires. NewMo- tion est en droit d’exiger du Client la prise en charge de toute perte de valeur du Produit si le Produit est endommagé du fait du Client.
6.9. Le Droit de rétractation est exclu si le Produit a été conçu conformément aux
spécifications du Client (personnalisation).
7. Droit de rétractation applicable aux Abonnements
7.1. Un Consommateur peut mettre fin à un Abonnement avant la fin du délai de rétrac- tation légal, qui débute le jour suivant la mise en place de l’Abonnement, par écrit et sans avoir à motiver sa décision, en envoyant un e-mail à cet effet à klantenser- xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.
8. Droit de rétractation applicable aux Autres services
8.1. Dans le cadre d’un Contrat à distance pour une prestation d’Autres services, le Consommateur a la possibilité de mettre fin au Contrat sans avoir à motiver sa dé- cision au cours du délai de rétractation légal, qui commence au moment où New- Motion a informé le Consommateur par e-mail que la commande a été acceptée pour traitement.
8.2. Un Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation par rapport aux Autres services doit contacter NewMotion à cet effet par e-mail à installaties@ xxxxxxxxxxxx.xxx avant la fin du délai de rétractation légal.
8.3. Si le Consommateur a déjà utilisé le Service, il sera tenu d’en assumer une part proportionnelle.
8.4. NewMotion remboursera le montant versé par le Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de la rétractation, sous réserve de compensation du paiement pour raison d’utilisation, si applicable.
8.5. Le droit de rétractation applicable aux Autres services ne peut être exercé si le Contrat de prestation de Services ou Autre services a déjà été pleinement exécuté par NewMotion et (a) qu’il a été exécuté suite à l’accord préalable express du Con- sommateur et (b) que le Consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétracta-
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
tion dès que la prestation réalisée par NewMotion a été effectuée.
9. Procédure de réclamation
9.1. Les réclamations ne pouvant pas être traitées par un accord mutuel doivent être adressées à Stichting WebwinkelKeur (xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx), qui agira en tant que médiateur sans aucun frais.
9.3. Les présentes conditions générales de vente Consommateurs sont soumises à la loi des Pays-Bas. Tout litige les concernant et/ou en résultant doit être soumis exclusivement au tribunal compétent à Amsterdam.
Conditions générales de vente Abonnements
1. Cadre
1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente Abonnements mais non définis dans les présentes conditions générales de vente ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion B.V., sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.
2. Abonnements
2.1. Un abonnement est activé via le Portail ou accepté par le Client par tout autre moyen. Un Abonnement est souscrit pour un mois, à compter de la date d’activa- tion ou de validation par un autre moyen, puis est tacitement renouvelé pour une période de temps non définie.
2.2. Une notification de résiliation d’abonnement peut être remise par le Client pour effet à la fin du mois, et doit être transmise par le Portail avec les paramétrages prévus à cette fin ou doit être adressée à cet effet sous forme écrite par lettre à The New Motion B.V., Postbus 3966, 1001 AT Amsterdam ou par e-mail à klan- xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx, en mentionnant le nom et l’adresse du Client, son
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000
code postal, son lieu de résidence ou le siège de l’entreprise ainsi que la date de résiliation souhaitée. Sous réserve du Droit de rétractation des consommateurs, comme mentionné à l’article 20 de ces conditions générales de vente, il n’y aura pas de remboursement des sommes versées pour les abonnements précédents.
2.3. Les frais applicables selon les différents types d’Abonnements sont consultables sur le site internet. La consommation d’énergie est facturée directement au Client par le fournisseur d’électricité du Client quand celui-ci recharge à partir d’un Point de recharge privé. Les frais d’utilisation d’un Point de recharge public sont facturés au Client selon les tarifs fixés par le fournisseur du Point de recharge public con- cerné. Ces frais ne sont donc pas inclus dans les frais d’abonnement.
2.4. Le Client garantit que toutes les informations qu’il a transmises à NewMotion sont exactes, complètes et précises. Ceci signifie, par exemple, que quand le Client souscrit un Abonnement, il fournit des informations personnelles en vigueur, com- plètes et exactes en tout temps, telles que son nom, son numéro de compte ban- caire, son numéro de TVA, son adresse de facturation, les informations de sa carte de crédit et son adresse e-mail. Le Client doit signaler immédiatement à NewMo- tion tout changement relatif à ces informations au moyen du Portail. NewMotion considèrera que ces informations sont exactes tant qu’elles ne sont pas modifiées.
2.5. Soit NewMotion envoie au Client les factures des Abonnements (y compris les frais d’utilisation des Points de recharge publics) et des Produits par e-mail, soit il les publie sur le Portail et notifie le Client par e-mail de l’envoi des factures. Les
factures pour les Autres services sont envoyées au Client uniquement par e-mail, sauf accord contraire entre les parties sous forme écrite.
2.6. Dans le cas des Abonnements (y compris les frais d’utilisation des Points de recharge publics), le montant facturé est prélevé directement chaque mois sur le compte bancaire indiqué par le Client, sous réserve des délais d’exécution ap- plicables des virements SEPA, sauf accord contraire ou si NewMotion souhaite facturer par un moyen différent. Le Client doit s’assurer que le montant facturé est disponible par prélèvement direct.
2.7. NewMotion est en droit de résilier l’abonnement avec effet immédiat dans les situa- tions suivantes :
a. si le prélèvement direct n’a pas pu être effectué après plusieurs tentatives consécutives ou en cas de non-respect de toute obligation de paiement ; ou
b. si des procédures d’insolvabilité, de faillite (y compris une réorganisation), de liquidation ou de dissolution sont engagées à l’encontre du Client, qu’elles soient déposées ou engagées par le Client, volontairement ou involontairement, ou qu’un mandataire ou un receveur soit nommé pour s’occuper du Client ou qu’une cession n’ait lieu au profit des créditeurs du Client ; ou
c. si le Client ou l’Utilisateur final a causé des dégâts à un Point de recharge et/ou
un service de charge ; ou
d. autres circonstances, notamment une mauvaise utilisation et/ou une suspicion de fraude.
addresse
The New Motion B.V. XX Xxx 0000
0000 XX Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
numéro de téléphone
x00 (0) 00 000 000
adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
CoC (CRN)
32158064
numéro de TVA
NL821197782B01
numéro de compte
XX00XXXX0000000000