Conditions particulières de vente
Conditions particulières de vente
Article 1- Troyes La Champagne Tourisme, dans le cadre du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, peut assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans sa zone géographique d’intervention conformément à ses statuts, la vente d’articles dans sa boutique (physique et dématérialisée) et toute prestation produite par ses soins.
Article 2- Durée de la prestation : Le client signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.
Article 3 – Responsabilité : Troyes La Champagne Tourisme (TLCT) qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Troyes La Champagne Tourisme ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.
Article 4 – Prix : Les prix sont indiqués en euros ttc.
Article 5 – Réservation : La réservation devient ferme lorsqu’un exemplaire du présent contrat signé par le client a été retourné à TLCT avant la date limite figurant sur le contrat. Pour les collectivités, il est impératif de transmettre préalablement un bon de commande.
Article 6 – Règlement de la prestation : Le client s’engage formellement à verser le règlement total de la prestation à échéance ou à régler sur place à l’ordre du Trésor Public.
Le client n’ayant pas retourné le bon de commande est
considéré comme ayant annulé sa commande.
Article 7 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’impossibilité, d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client s’engage à avertir TLCT dans les plus brefs délais. Un retard de trente minutes sera toléré sans que la durée du contrat soit impactée. Au-delà de trente minutes, la durée de la prestation sera imputée du retard.
Article 8 : Annulation du fait du client : Toute prestation est due intégralement pour toute annulation dans les 15 jours précédant sa réalisation et ce quel que soit le motif.
Nous vous recommandons la souscription d’un contrat d’annulation auprès d’une compagnie d’assurance en même temps que la réservation de la visite guidée, prestation de service ou location de salles.
Article 9 – Modification par Troyes La Champagne Tourisme d’un élément substantiel du contrat : lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, TLCT se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement des sommes versées,
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposée par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Article 10 - Interruption de la prestation : en cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 11 - Capacité : le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de visiteurs dépasse la capacité d’accueil prévue par la prestation, TLCT peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat de prestation (dans ce dernier cas, le prix de la prestation reste acquise à TLCT).
Article 12 – Cession du contrat par le client : l’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour consommer la prestation. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer TLCT de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente jours avant le début de la prestation.
La cession de contrat doit s’effectuer au prix convenu.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis- à-vis du vendeur, du paiement des frais éventuels occasionnés par cette cession.
Article 13 – Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance RC.
TLCT a souscrit une garantie RC Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance agréée.
Article 14 – Litiges : toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à TLCT, par lettre, dans les trois jours à compter du début de la prestation.
Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal du chef- lieu du département de TLCT.
Article 15 – RGPD : le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la mission confiée à TLCT et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer l’exécution de la prestation définie au contrat.
Elles sont réservées à l’usage exclusif de TLCT et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat. Le client ne peut pas ignorer qu’elles seront potentiellement portées à la connaissance des sous-traitants, sous la responsabilité solidaire de TLCT.
Le responsable de traitement est le délégué à la protection des données (DPD) du Centre de Gestion 10 mis à disposition de TLCT.
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins publicitaires et marketing.
TLCT conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans.
Le client informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et au droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.
Ce droit dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement de la mission peut s’exercer en adressant une demande par courrier/email à TLCT ou au DPD.
TROYES LA CHAMPAGNE TOURISME
00, xxx Xxxxxxxx Xxxxxx- 00000 XXXXXX
Tél. +33 (0)0.00.00.00.00
xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx –
E-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
SIRET : 200 049 039 00015 – APE : 7990Z
IM 010150002