CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX OFFRES BOX LA POSTE MOBILE
Conditions Générales des offres Box
au 28 octobre 2019
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX OFFRES BOX LA POSTE MOBILE
Les présentes Conditions Générales détaillent l’ensemble des stipulations liées aux Services internet et de Pour l’ADSL, le Débit dépend notamment de la configuration de vos matériels, des caractéristiques et de la téléphonie fixe souscrits auprès de LA POSTE TELECOM (ci-après « LA POSTE MOBILE » ou « LPM »). Ces qualité de la ligne téléphonique, de la distance de l’installation avec le central téléphonique.
services sont réservés aux particuliers pour un usage domestique et personnel au sein du cercle de famille. L’utilisation concomitante du service de télévision de SFR SA ou SFR Fibre SAS (« SFR ») et du Service internet
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
ADSL : désigne la technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseau
d’accès téléphonique existant.
peut réduire le débit de ce dernier. L’utilisation concomitante du Service de téléphonie fixe et du Service internet peut réduire le débit de ce dernier.
Contrat : désigne l’ensemble constitué des présentes Conditions Générales (ci-après « CG »), du contrat Pour le THD et la Fibre, le Débit dépend notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne fixe et d’abonnement et du Guide Tarifaire qui vous sont transmis lors de votre souscription. Le Contrat régit nos des équipements de l’Opérateur de Réseau dans la Zone de couverture.
3.1.3 Sont exclus les accès partagés sauf à des fins domestiques et personnelles et uniquement par votre
relations et les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder aux Services.
Débit(s) : désigne la quantité de données transmise via un canal de communication selon un intervalle de
entourage proche depuis votre domicile.
temps donné. Les débits varient selon l’emplacement géographique de votre logement, des caractéristiques 3.2 Le Service de téléphonie fixe sur IP
physiques de la ligne, le nombre d’utilisateurs à un instant donné, l’utilisation de plusieurs services ou 3.2.1 Ce service consiste en :
équipements en même temps, l’équipement et le matériel utilisés, le mode de raccordement des - l’acheminement par l’Opérateur de Réseau des communications téléphoniques en provenance ou à
équipements de votre réseau domestique (Wifi, Ethernet, CPL,…).
destination de votre téléphone fixe raccordé au modem de LPM. Le détail des communications, des tarifs et
Dégroupage : désigne dans le cas de la technologie ASDL, le moyen d’accès à votre ligne téléphonique fixe des zones incluses dans l’abonnement est indiqué dans le Guide Tarifaire ; par laquelle l’OBL procède directement au raccordement de votre ligne téléphonique sur les équipements - l’attribution par LPM d’un numéro de téléphone.
haut débit de l’Opérateur de réseau.
Le Dégroupage peut être de deux types :
3.2.2 En cas de Dégroupage Partiel, vous bénéficiez automatiquement du Service de téléphonie fixe sur IP de LPM dès que ce service est disponible, en branchant votre poste téléphonique au modem.
• le Dégroupage Partiel : l’opérateur historique filtre votre ligne téléphonique fixe pour continuer d’assurer Vous conserverez le numéro et la ligne de téléphone analogique attribués par l’Opérateur historique, en l’accès au service de téléphonie fixe, tout en accordant à LPM l’usage des hautes fréquences, support des plus du numéro de téléphone attribué par LPM. Les communications émises depuis votre ligne analogique services haut débit. En Dégroupage Partiel, vous continuez à payer un abonnement de téléphonie fixe à resteront acheminées et facturées par l’Opérateur historique.
3.2.3 En cas de Dégroupage Total ou avec le THD ou la Fibre, le Service de téléphonie fixe sur IP se substitue
l’Opérateur historique.
au service analogique fixe attribué par l’Opérateur historique qui n’est plus disponible.
• le Dégroupage Total : l’opérateur historique raccorde l’ensemble de votre ligne téléphonique fixe sur les Les communications vers des numéros spéciaux pour lesquels le propriétaire du numéro n’a pas rendu
équipements du Réseau utilisé par LPM qui a alors l’usage de la totalité des fréquences disponibles. En possible la collecte par un autre opérateur que l’OBL pourront ne pas être acheminées.
Dégroupage Total, vous n'aurez plus qu’un seul contrat d’abonnement avec LPM et votre téléphone fixe Lorsque la portabilité du numéro est disponible pour le Service, vous pourrez, dans les conditions
sera branché directement sur le modem LPM.
mentionnées à l’article 22, demander la portabilité de votre numéro de téléphone fixe existant, de façon
Eligibilité : correspond au test effectué dans les points de vente distribuant les offres Box La Poste Mobile, concomitante à la souscription du Service, en remplacement du numéro de téléphone attribué par LPM. par téléphone auprès du Service Client ou sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx permettant de vérifier à partir 3.2.4 L’interruption du Service de téléphonie fixe pour quelque cause que ce soit entraîne une indisponibilité de votre adresse postale, ou pour l’ADSL à partir de votre NDI, si votre logement est situé dans la Zone de des numéros d’urgence (Samu, Police, Pompiers…).
couverture.
Fibre : Réseau fibre constitué de fibre optique jusqu’au domicile selon votre Egibilité.
3.2.5 En raison de la technologie utilisée, le Service de téléphonie fixe ne permet pas de garantir l’émission et la réception de télécopies et peut créer des dysfonctionnements notamment avec des systèmes de
Guide Tarifaire : désigne le guide tarifaire en vigueur lors de votre souscription, modifié le cas échéant télésurveillance et de surveillance médicale. Il est uniquement compatible avec les équipements CE avec
conformément à l’article L224-33 du Code de la consommation. Le Guide Tarifaire est disponible dans ses numérotation à fréquence vocale.
versions actualisées en point de vente et sur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx.
3.2.6 Le numéro de téléphone fixe qui vous est attribué par LPM est incessible. LPM se réserve le droit de
Identifiant : désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe vous permettant de le modifier dans des cas exceptionnels, liés à des erreurs matérielles dans l’attribution des numéros, après
vous en avoir informé par écrit au plus tard un mois avant la mise en œuvre de la modification. Vous pouvez
vous connecter au Service.
alors résilier votre Contrat conformément à l’article 18.3. Cette faculté de résiliation ne peut s’exercer
LPM : désigne LA POSTE TELECOM, société par actions simplifiée au capital de 166 000 000 €. Siège social : lorsque le changement de numérotation résulte d’une décision des autorités règlementaires.
855 avenue Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx, RCS Nanterre 525 254 736, avec laquelle vous contractez.
3.2.7 Vous avez la possibilité de vous opposer à ce que votre numéro de téléphone fixe s’affiche sur
Matériel(s) : désigne les équipement(s) (box et/ou décodeur TV, ONT pour la Fibre,…) et leurs accessoires l’équipement terminal de vos correspondants, soit appel par appel, soit en activant le secret permanent.
(cordons, bloc d’alimentation, télécommande, disque dur…) qui sont mis à votre disposition par LPM dans ARTICLE 4 : CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE
le cadre de votre abonnement aux Services et qui vous permettent de recevoir et d’utiliser les Services.
Mise en service : désigne l’activation des Services.
NDI : pour l’ADSL, désigne le numéro de désignation d’installation.
OBL (Opérateur de Boucle Locale) : désigne soit :
4.1 Avant de souscrire au Service, vous devez disposer d’équipements (techniques, informatiques, et téléphoniques) personnels compatibles avec les Matériels et d’un raccordement au réseau de boucle locale
« paire de cuivre » pour l’ADSL, coaxial pour le THD ou fibre optique pour la Fibre ou à défaut, d’infrastructures d’accueil conformes aux prescriptions d’urbanisme et de construction permettant le
- l’Opérateur historique Orange, propriétaire de la boucle locale « paire de cuivre » auquel votre ligne passage de câbles de communications électroniques.
téléphonique fixe est raccordée, et avec lequel vous avez un contrat d’abonnement. 4.2 Pour le THD et la Fibre votre domicile doit être éligible à la technologie et aux options que vous avez
- l’opérateur alternatif qui exploite la boucle locale « paire de cuivre » et avec lequel vous avez un contrat choisies et être situé dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du Contrat.
d’abonnement soit en Dégroupage Total soit en Dégroupage Partiel. 4.3 Pour l’ADSL, la ligne téléphonique doit être analogique, isolée, en service et déclarée éligible à la
ONT : désigne le boitier fibre optique fournit au Client lors du rendez-vous avec le technicien pour le technologie ADSL et aux options que vous avez choisies et être située dans la Zone de couverture
raccordement de sa Box Fibre. correspondante pendant toute la durée du Contrat.
Opérateur de réseau : désigne la personne morale exploitant le Réseau ouvert au public et avec laquelle La ligne téléphonique peut :
LPM dispose d’une convention lui permettant d’utiliser le Réseau dans le cadre de la commercialisation de - soit faire l’objet d’un contrat d’abonnement avec l’OBL dont vous devez être le titulaire au moment de
ses services de communications électroniques. l’inscription au Service ;
Point de branchement (PB) : pour le THD et la Fibre, désigne le point de terminaison du Réseau le plus en - soit être inactive et toujours raccordée au lieu de résidence dont vous devez être locataire ou propriétaire ; aval du Réseau. Le PB peut être situé par exemple à l’étage dans la colonne montante en cas de logement - si elle est inexistante, et sous réserve de l’acceptation des travaux par l’Opérateur historique, faire l’objet collectif, dans la rue en cas de logement individuel. C’est au PB qu’est raccordé directement l’utilisateur des d’une construction de ligne conformément à l’article 6.1.
Services.
4.3.1 En cas de Dégroupage Partiel, le contrat d’abonnement de votre ligne téléphonique analogique fixe
Point de raccordement collectif : désigne l’élément actif du Réseau le plus en aval du Réseau, c'est-à-dire conclu avec l’Opérateur historique devra être maintenu pendant toute la durée du Contrat avec LPM. La
le plus proche du PB. A cet élément actif est raccordé un ensemble d’utilisateurs des Services qui partagent
la bande passante disponible.
Raccordement : désigne le branchement de votre logement au Réseau.
résiliation du contrat d’abonnement de votre ligne analogique fixe ou la mise en place d’un service limité
sur ladite ligne rend impossible l’utilisation des Services. Vous notifierez une telle situation à LPM par
Réseau : désigne le réseau de l’Opérateur de réseau sur lequel transitent des communications courrier recommandé avec avis de réception. La réception dudit courrier vaudra résiliation du Contrat
électroniques.
conformément à l’article 18.1.
Service(s) : désigne les services proposés par LPM consistant en l’accès à internet et à la téléphonie fixe sur 4.3.2 Si votre ligne téléphonique ne remplit pas les conditions préalables de fourniture susvisées, LPM
IP (internet Protocol). Ces services sont disponibles selon les Zones de couverture et l’Eligibilité technique.
Service Client : services d’assistance technique ou commerciale joignables aux coordonnées suivantes : LA POSTE MOBILE - TSA 16759 - 95905 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx 0.
annulera la souscription. Vous devrez renvoyer les Matériels complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine conformément à l’article 8.2.1.
ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION DE(S) SERVICE(S)
THD : désigne la technologie permettant la transmission de données à très haut débit en fibre optique sauf 5.1 Signataire
raccordement du domicile qui n’est pas en fibre optique mais en câble coaxial selon votre Eligibilité.
Le Contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne mentionnée et signataire du Contrat.
Zone de couverture : désigne les zones géographiques situées en France métropolitaine couvertes par le Toute modification du bénéficiaire devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable de LPM.
Réseau utilisé par LPM pour fournir les Services. Chaque technologie (ADSL, THD ou Fibre) a sa propre Zone 5.2 Souscription
de couverture.
ARTICLE 2 : OBJET
Le Contrat définit les conditions et les modalités de fourniture des Services par LPM.
Le Contrat est conclu exclusivement pour l’adresse postale indiquée lors de votre souscription.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
La souscription s’entend comme la signature du Contrat en point de vente ou l’acceptation du Contrat via un support de communication électronique.
5.2.1. Souscription en point de vente
5.2.1.1 Lorsque vous souscrivez dans un point de vente proposant les Services, vous devez au préalable :
- présenter votre pièce d’identité en cours de validité ;
Les Services sont personnels et excluent toute location, diffusion ou revente en tout ou partie au profit de - fournir un relevé d’identité bancaire à votre nom et dont l’établissement financier est domicilié dans
tiers, notamment à des fins professionnelles et/ou commerciales.
3.1 Le Service internet
l’Espace économique européen ;
- fournir le mandat SEPA joint au contrat d’abonnement dûment complété si vous souhaitez régler par
3.1.1 Ce service inclus dans votre abonnement vous permet, en fonction de la localisation de votre ligne prélèvement automatique.
fixe, d’accéder à internet par le Réseau via la technologie ADSL, THD ou Fibre avec pour l’ADSL deux En cas de Dégroupage Total sur une ligne téléphonique fixe inactive, vous devez en plus communiquer le
variantes soit :
- votre ligne est située dans la Zone de couverture dégroupée,
- votre ligne est située dans la Zone de couverture non dégroupée.
3.1.2 Le Service internet comprend le Débit indiqué dans les documents contractuels.
NDI de la ligne et le nom de l’ancien occupant du lieu de résidence. Un exemplaire de votre Contrat vous est remis.
5.2.1.2 Si vous avez le statut de majeur protégé, vous devez également transmettre à LPM, un extrait d’acte de naissance, une copie du jugement instaurant la mesure de protection juridique, et pour votre tuteur, curateur ou mandataire, la copie de sa pièce d’identité. Il est précisé que les majeurs en tutelle ne peuvent
contracter sans être représentés par leur tuteur, et le cas échéant par leur mandataire pour les majeurs sous d’exemple le changement de vos coordonnées bancaires si vous avez opté pour le prélèvement sauvegarde de justice. Les majeurs en curatelle ne peuvent le cas échéant contracter sans être assistés par automatique).
leur curateur.
5.5 Un logement raccordé au Réseau ne peut avoir par technologie qu’un seul abonnement actif au Service
5.2.1.3 Toute personne signant un contrat d’abonnement en votre nom et pour votre compte doit fournir internet.
ARTICLE 6 : RACCORDEMENT - INSTALLATION
un mandat signé par vos soins ainsi que les documents à votre nom mentionnés à l’article 5.2.1.1.
5.2.2. Souscription à distance
6.1. Modalités de raccordement si votre logement n’est pas déjà raccordé
6.1.1. Les opérations d’ouverture de Service nécessitent au préalable :
Vous pouvez également souscrire au Service en contactant LPM par téléphone ou en vous connectant sur le Pour le THD et la Fibre :
site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Pour toute souscription sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, vous devez disposer (i) la prise de rendez-vous avec un technicien mandaté par LPM ;
d’une adresse électronique valide.
5.2.2.a. Souscription en ligne
(ii) le Raccordement de votre domicile au Réseau de l’Opérateur de réseau ;
(iii) la pose d’un câble d’une longueur maximale de : cinq (5) mètres à partir du point d’entrée de votre
Dans ce cas, le Contrat est conclu par le système dit du « double clic ». Une confirmation de votre domicile pour le THD et cent trente (130) mètres pour la Fibre à partir du Point de Branchement ;
souscription avec votre Contrat vous est transmise par courrier électronique.
5.2.2.b. Souscription par téléphone
Dans ce cas, votre acceptation de l’offre auprès du Service Client vaut formation du Contrat.
Une confirmation de votre souscription avec votre Contrat vous est transmise par courrier électronique.
(iv) la Mise en service.
Si leur qualité le permet et avec votre accord préalable, les branchements déjà existants entre le réseau interne et la prise de desserte du premier Matériel pourront être utilisés. Pour la Fibre, si les branchements existants ne peuvent être utilisés, le technicien mandaté par LPM pourra vous proposer une solution de
5.2.2.c Les informations contenues dans les documents visés à l’article 5.2.1.1 et le cas échéant aux articles raccordement aérien si cela est possible.
5.2.1.2 et 5.2.1.3 vous seront demandées lors de votre souscription à distance.
5.2.2.d Rétractation
La prestation de Raccordement comprend la fourniture et la pose à votre domicile d’une prise simple ou le cas échéant d’une seule prise double et pour la Fibre d’un ONT.
a. En cas de souscription aux Services ou de changement d’offre nécessitant la mise à disposition du Matériel Pour l’ADSL, dans le cas d’une construction de ligne fixe ou d’une ligne fixe existante mais inactive :
effectuées à distance, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception (i) la prise de rendez-vous avec un technicien mandaté par l’Opérateur historique ;
du Matériel pour vous rétracter.
(ii) le Raccordement de votre domicile au réseau de l’Opérateur historique ;
En cas de changement d’offre ne nécessitant pas la mise à disposition du Matériel effectué à distance, vous (iii) la Mise en service.
disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre pour vous Dans le cas où l’intervention d’un technicien à votre domicile est nécessaire, des frais de « construction »
rétracter.
vous seront facturés conformément au Guide Tarifaire. Toutefois, dans le cas où votre NDI serait identifié
Votre notification de rétractation doit être effectuée en adressant au Service Client le formulaire type de dans la base active des numéros fixes de l’Opérateur historique, un rendez-vous avec un technicien ne sera rétractation (contenu dans le contrat d’abonnement ou téléchargeable sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx) ou pas nécessaire et les frais de « construction » ne seront pas facturés.
bien en envoyant un courrier dénué d'ambiguïté et exprimant votre volonté de vous rétracter. Si ce délai 6.1.2. Pour le branchement du ou des Matériels(s), vous devez disposer d’une alimentation électrique de expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable 220 Volts.
suivant.
b. Exécution des Services avant la fin du délai de rétractation
6.1.3. Prise de rendez-vous
6.1.3.1 Le Raccordement nécessite qu’un technicien (Prestataire technique de LPM pour le THD et la Fibre
Si vous souhaitez que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze ou de l’Opérateur historique pour l’ADSL) puisse intervenir à l’extérieur et à l’intérieur de votre logement
(14) jours, vous devez en faire la demande expresse sur papier ou sur support durable. Si vous exercez votre pour procéder à la Mise en service.
droit de rétractation pour les Services dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin Le Raccordement est réalisé sous réserve des possibilités techniques et des autorisations éventuellement du délai de rétractation, LPM vous facturera des montants proportionnels correspondant aux services nécessaires dont l’obtention est à votre charge (à titre d’exemple : autorisation du syndic de copropriété si fournis (tels que le montant de l’abonnement, des consommations « hors » et « au-delà » de l’abonnement, vous êtes dans un immeuble, autorisation du propriétaire du logement si vous êtes locataire).
des consommations surtaxées, des services à l’unité ou récurrents tels que les VOD ou SVOD facturés par 6.1.3.2 Le jour du rendez-vous, vous devez laisser la prise permettant le Raccordement accessible et LPM au nom et pour le compte du fournisseur de services de télévision dans le cadre de votre abonnement déplacer vous-même tous les meubles pouvant gêner l’accès.
aux services TV de ce dernier) ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires figurant au Guide S’il n’est pas possible de procéder au Raccordement du fait de contraintes technique(s) particulières non
Tarifaire et engagés sur votre demande, jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter.
5.2.2.e Restitution du Matériel
exclusivement imputables à LPM ou à l’Opérateur historique, un autre rendez-vous devra être programmé. Si vous ne disposez pas des autorisations nécessaires, le Raccordement ne pourra être effectué et un autre
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, vous devrez restituer le Matériel mis à votre disposition par rendez-vous devra être programmé à vos frais selon le tarif indiqué dans le Guide Tarifaire.
LPM conformément à l’article 8.2.2.
5.2.3 Démarchage téléphonique
6.1.3.3 LPM pourra ne pas procéder au Raccordement :
- si votre logement n’est pas raccordable en raison de difficultés techniques particulières non exclusivement
En cas de souscription suite à un démarchage téléphonique, les dispositions des articles L221-16 et suivants imputables à LPM ou à l’Opérateur historique et/ou nécessitant des investissements supérieurs au montant du Code de la consommation s’appliquent. Vous disposez d’un droit de rétractation dans les conditions de l’abonnement trimestriel ;
mentionnées à l’article 5.2.2.d.
5.2.4 Mandat de Dégroupage pour l’ADSL
- si vous refusez la proposition de Raccordement qui vous est faites par le technicien mandaté par LPM,
le Contrat sera alors caduc et réputé n’avoir jamais existé. Les sommes que vous aurez éventuellement
En souscrivant au Service, vous donnez mandat à LPM et son prestataire technique pour effectuer auprès versées vous seront remboursées sous dix (10) jours.
de l’Opérateur historique toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du 6.2 Modalités d’installation si votre logement est déjà raccordé
Service et, en particulier, aux opérations de Dégroupage Partiel ou Total de votre ligne téléphonique.
6.2.1. Prise de rendez-vous pour le THD et la Fibre
La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l’interruption des services Votre logement est déjà raccordé, toutefois, pour procéder à la Mise en service, une prise de rendez-vous
avec un technicien (personnel ou prestataire de LPM) est nécessaire afin d’intervenir à l’intérieur de votre haut débit (tels que par exemple TV, internet) éventuellement fournis directement ou indirectement par logement.
l’OBL et supportés par la ligne téléphonique analogique fixe considérée ; il vous appartient de résilier ces Le technicien vérifie l’installation existante et en cas d’installation non conforme procèdera aux travaux services haut débit, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de l’OBL . Néanmoins, votre contrat d’adaptation (tel que par exemple un changement de prise).
d’abonnement au service téléphonique analogique fixe de l’Opérateur historique, et les droits et obligations 6.2.2 Pour l’ADSL sur une ligne existante active, l’installation se fait sans prise de rendez-vous avec un
qu’il emporte, n’est pas modifié.
technicien en branchant vous-même le Matériel.
La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Total sur une ligne téléphonique analogique 6.3 Le rendez-vous avec un technicien mandaté s’effectue dans un délai maximum d’un (1) mois à compter
fixe existante entraînera la résiliation du contrat d’abonnement de la ligne téléphonique analogique fixe de de la souscription du Contrat. En cas de vente à distance, si vous ne souhaitez pas bénéficier des Services
avant la fin du délai de rétractation, le rendez-vous avec un technicien s’effectuera dans un délai d’un (1) l’Opérateur historique et l’interruption de l’ensemble des services éventuellement souscrits auprès de l’OBL mois à l’issue du délai de rétractation.
et supportés par la ligne téléphonique considérée ; il vous appartiendra de résilier ces services, dans les Si vous annulez, reportez ou n’honorez pas ce rendez-vous, le délai maximum d’un (1) mois sera reporté à
conditions contractuelles souscrites auprès de l’OBL. la prochaine date de rendez-vous fixé avec LPM.
Vous vous engagez à résilier les offres souscrites auprès des prestataires tiers et garantissez LPM contre tous 6.3.1 Dans les cas mentionnés ci-dessus où un rendez-vous avec un technicien est nécessaire, le jour du
recours ou actions de ces derniers.
rendez-vous, vous devez être présent à votre domicile ou mandater une personne majeure dûment
L’Opérateur historique, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu’il a installés pour autorisée pour vous représenter.
6.3.2 Le Raccordement et/ou toute autre prestation ou intervention font l’objet d’un compte-rendu. Ce raccorder votre domicile, reste responsable de l’entretien de cette infrastructure. Il intervient aux jours et compte-rendu que vous ou votre mandataire devrez signer atteste de la date de l’intervention, du détail des
heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, vous veillerez à assurer aux personnes prestations effectuées. Toute installation supplémentaire à votre demande sera facturée au tarif mentionné
mandatées par l’Opérateur historique et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder aux locaux où au Guide Tarifaire et mentionnée sur le compte rendu d’intervention.
sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès. Vous veillerez également à informer les 6.4 Une fois la Mise en service réalisée par LPM, si vous n’avez pas souscrit l’option « Installation clé en personnes mandatées par l’Opérateur historique de l’existence et de l’emplacement des canalisations et main » vous devez procéder à l’initialisation des Services en branchant les Matériels à la prise murale et en équipements de toute nature (gaz, électricité, eau) et de tous autres facteurs de risque lors des vous assurant que vos matériels sont en état de marche, branchés, réglés et configurés, conformément à la
interventions.
documentation d’installation et d’utilisation qui vous est remise.
ARTICLE 7 : DELAI DE MISE EN SERVICE
Par ailleurs, vous avez la responsabilité de la conformité aux normes en vigueur de votre propre installation 7.1. Pour l’ADSL en cas de construction de ligne fixe ou de ligne fixe existante mais inactive et pour le THD
électrique et de vos câbles et équipements terminaux raccordés au Réseau.
et la Fibre
En Dégroupage Partiel, vous signalez les dysfonctionnements du service téléphonique analogique fixe à Vous bénéficiez sous réserve du respect du présent Contrat, sauf cas de force majeure, d’un délai de Mise
l’Opérateur historique et les dysfonctionnements des services haut débit à LPM.
En Dégroupage Total, vous signalez tout dysfonctionnement des Services à LPM.
en service maximum d’un (1) mois à compter de la date d’intervention du technicien à votre domicile.
7.2 Pour l’ADSL en cas de ligne fixe existante active
Vous acceptez que, en cas de litige avec l’Opérateur historique relatif au traitement d’une commande du Vous bénéficiez sous réserve du respect du présent Contrat, et sauf cas de force majeure, d’un délai de Mise Service et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre vous et LPM puissent être en service compris entre une (1) et trois (3) semaines à compter de la date de souscription au Contrat.
communiqués à l’Opérateur historique. 7.3 En cas de vente à distance, si vous ne souhaitez pas bénéficier des Services avant la fin du délai de
Vous êtes informé que la mise en œuvre du Service peut entraîner une coupure momentanée de votre ligne rétractation, les délais mentionnés ci-dessus courent à l’issue du délai de rétractation.
téléphonique fixe et d’internet.
5.2.5 Frais d’accès au Service
7.4 En cas de dépassement, imputable à LPM, et sans préjudice de tout autre recours de votre part, LPM
émettra sur demande écrite de votre part, à titre de clause pénale, un avoir calculé sur le montant de
Lors de la souscription au Contrat, vous devez régler les frais d’accès aux Services dont le montant figure l’abonnement mensuel au Service indisponible, au prorata entre la date de Mise en service maximum prévue
dans le Guide Tarifaire.
5.3 Modification de(s) Service(s) et options
et la date de Mise en service effective et dans la limite de trente (30) jours. Cet avoir vient en déduction de
votre prochaine facture.
Toute demande de modification de Service(s) et/ou d’options pourra être soumise à des frais facturés La clause pénale ne sera pas applicable si LPM justifie que le dépassement du délai de Mise en service résulte
conformément au Guide Tarifaire.
de votre faute, d’un cas de force majeure, de l’Opérateur historique en cas d’intervention sur votre ligne
Si cette modification est soumise à de nouvelles conditions contractuelles (tel que notamment un téléphonique fixe en vue de sa construction.
réengagement), celles-ci vous seront communiquées préalablement conformément aux dispositions du 7.5 En cas d’indisponibilité du Service survenant dans la semaine suivant l’initialisation des Services par vos
Code de la consommation.
soins conformément à l’article 6.4, vous devez en informer le Service Client de LPM. Dès lors, les deux parties
5.4 Vous êtes seul responsable des données que vous communiquez à LPM. Vous vous engagez à informer s’efforceront d’identifier la cause de l’échec et de remédier à la situation. Si à l’issue d’un délai de quatre LPM dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des données vous concernant (tel que à titre (4) semaines, vous ne pouvez toujours pas accéder au Service, vous pourrez résilier le Contrat dans les
conditions mentionnées à l’article 18.2.
ARTICLE 8 : MATÉRIELS
8.1 Location du Matériel
9.4.1 En application des dispositions visées à l’article L224-30 du Code de la consommation, LPM s’engage à assurer une disponibilité de l’accès au Service de téléphonie fixe et internet à hauteur de 97% chaque mois
8.1.1 Le Matériel vous estenvoyé à l’adresse indiquée lors de votre souscription. Les frais d’envoi sont calendaire.
stipulés au Guide Tarifaire. En cas de non-respect du niveau de disponibilité sur la période mensuelle de facturation, et sans préjudice
8.1.2 LPM vous informe que certains appareils peuvent s’avérer incompatibles avec le(s) Matériel(s) ou le de tout autre recours de votre part, LPM émettra sur demande écrite de votre part à titre de clause pénale,
Réseau de l’Opérateur ou requièrent une configuration minimum.
8.1.3 La location par LPM des Matériels n’entraîne aucun transfert de propriété à votre profit.
un avoir calculé sur le montant de l’abonnement mensuel du service indisponible au prorata de la période d’indisponibilité dudit Service et dans la limite de trente (30) jours. Cet avoir vient en déduction de votre
Le Matériel est réputé être sous votre garde et votre responsabilité à compter de la livraison et pendant prochaine facture.
toute la période durant laquelle vous en avez la jouissance.
8.1.4 Il est interdit de :
- modifier le Matériel, le câblage des cartes, la configuration du Matériel ;
- modifier, adapter, dupliquer, reproduire des logiciels et les installer sur d’autres équipements.
9.4.2 Délai de rétablissement
En cas d’interruption totale d’un de vos Services, qui ne serait pas de votre fait, LPM s’engage à le rétablir dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de votre demande écrite.
En cas de non-respect de ce délai, et sans préjudice de tout autre recours de votre part, LPM émettra sur
- de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre demande écrite de votre par,t à titre de clause pénale, un avoir calculé sur le montant de l’abonnement
élément composant un Matériel.
- retirer ou camoufler les mentions de propriété figurant sur ces Matériels.
mensuel au Service indisponible, au prorata de la période d’indisponibilité dudit Service. Cet avoir vient en déduction de votre prochaine facture.
Toute intervention par vos soins sur les Matériels (comme par exemple l’ouverture du boitier), et tout acte 9.4.3 La clause pénale ne sera pas applicable si LPM justifie que le dépassement du délai de rétablissement de disposition sur le(s) Matériel(s) tel que vente, location ou prêt ainsi que toute intervention technique, du Service ou le non-respect du niveau de disponibilité résulte de votre faute ou d’un cas de force majeure.
transformation ou modification sont également interdits. 9.5 Délai de réponse aux réclamations
8.1.5 En cas de perte, vol ou détérioration de toute sorte, (tels que par exemple choc, dégât des eaux, LPM apportera une réponse aux réclamations reçues dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Si une réponse dommage électrique, modification de branchements de cordons (hors vice inhérent au Matériel ou simple ne peut pas être apportée dans ce délai, LPM accusera réception de votre réclamation en vous indiquant le usure)) des Matériels mis à votre disposition, vous devez en informer LPM dans les huit (8) jours de la délai de traitement de votre demande qui ne pourra, sauf évènement exceptionnel, excéder un (1) mois. découverte. Dans ce cas, vous êtes tenu d’indemniser LPM à concurrence de la valeur indiquée au Guide Dans le cas où vous n’auriez pas obtenu de réponse ou d’accusé de réception dans le délai indiqué, vous Tarifaire. La détérioration imputable à LPM (vice inhérent au Matériel) ne donnera pas lieu à indemnisation pourrez saisir le Service Consommateur de LPM à l’adresse suivante : LA POSTE MOBILE - TSA 16759 - 95905
au profit de LPM.
8.2 Restitution des Matériels
8.2.1 Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xx xxxxx xx Xxxxxxx
Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx 0.
ARTICLE 10 : ASSISTANCE
10.1 Facturation des interventions
À la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause, vous devez restituer le Matériel mis à votre disposition, complet LPM vous facturera selon le tarif en vigueur au Guide Tarifaire :
et en bon état de fonctionnement, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de fin du Contrat. Vous (i) tout déplacement d’un technicien sur votre demande non justifié par un vice inhérent au Matériel ou à recevrez un courrier électronique (ou un courrier postal si vous ne disposez pas d’adresse électronique) vous un dysfonctionnement lié au Réseau ;
indiquant la marche à suivre et incluant un bon de transport prépayé Les frais de retour seront pris en charge (ii) tout rendez-vous annulé, dans un délai inférieur à trois (3) jours (hors dimanche et jours fériés) de la date
par LPM uniquement si vous utilisez le bon de transport prépayé qui vous sera transmis.
8.2.2 Restitution du Matériel en cas de rétractation
convenue ou tout rendez-vous non honoré à la date convenue, sauf cas de force majeure ou cas qui ne vous est pas imputable ;
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, vous devez restituer le Matériel mis à votre disposition, (iii) pour le THD et la Fibre, toute demande de prestations complémentaires après la Mise en service (tels complet et en bon état de fonctionnement, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la que notamment prise, amplificateur).
communication de votre décision de vous rétracter. Vous recevrez un courrier électronique vous indiquant 10.2 En cas de panne qui ne vous serait pas imputable, les Matériels mis à disposition seront réparés ou la marche à suivre. Pour tout retour du Matériel, vous devez vous conformer à la procédure indiquée dans échangés gratuitement pendant toute la durée du Contrat.
le formulaire de rétractation ou communiquée par le Service Client. Les frais de retour seront pris en charge 10.3 La maintenance des Matériels sera réalisée exclusivement par LPM ou tout prestataire agréé par celle-
par LPM uniquement si vous utilisez le bon de transport prépayé qui vous sera transmis. ci.
En cas de dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la 10.4 Sont exclus de l’assistance, les questions relatives à vos propres équipements ou les services non nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Matériel, vous pourrez être tenu d'indemniser fournis par LPM.
LPM à concurrence de la valeur du (des) Matériel(s) en cause indiquée au Guide Tarifaire.
8.3 Substitution/modification des Matériels
10.5 Le Service pourra être interrompu de manière exceptionnelle dans le cas de travaux de maintenance, d’amélioration, de renforcement, d’entretien, d’extension des installations du Réseau.
8.3.1. En cas d’évolutions techniques et en vue d’améliorer l’utilisation de(s) Service(s), LPM pourra être ARTICLE 11 : TARIFS ET FACTURES
amenée à modifier, en cours de Contrat, le Matériel et/ou sa configuration matérielle ou logicielle. Ceci 11.1 Tarifs
pourra nécessiter sans frais l’intervention à votre domicile d’un technicien dûment habilité par LPM pour Les tarifs applicables sont ceux fournis lors de votre souscription et figurant au Contrat et au Guide Tarifaire. procéder à cette modification, ou donner lieu à un échange de Matériel remis et repris par voie postale, ce Lorsque les tarifs applicables à l’offre Box souscrite sont modifiés en cours d’exécution du Contrat, LPM vous que vous acceptez expressément. Vous êtes également informé que certain(s) Matériel(s) n’est (ne sont) en informe par courrier ou tout autre support durable un (1) mois avant l’entrée en vigueur de utilisable(s) que sur un type de réseau et/ou pour la fourniture d’un Service de LPM. Vous pourrez donc être l’augmentation tarifaire. Vous pouvez alors réslier le Contrat dans les conditions de l’article 18.3.
dans l’obligation de procéder à un changement du Matériel dans certaines hypothèses, telles qu’une 11.2 Facturation et paiement
modification de Service en cours de Contrat, indépendamment des éventuelles offres d’échange qui seraient 11.2.1 La facturation des Services débute à la date de Mise en service.
alors proposées par LPM.
Avant toute modification ou substitution de Matériel vous en serez informé par tout moyen.
Le cycle de facturation mensuel des Services est établi à compter de la date de facturation (« JJ »). Le JJ est la date à laquelle est arrêté le décompte des communications pour l’établissement de la facture et la date
8.3.2. Une substitution ou modification de Matériel à votre initiative pourra être soumise à des conditions à laquelle l’abonnement souscrit est réinitialisé.
de réengagement et facturée selon le tarif indiqué au Guide Tarifaire. 11.2.2 La facturation du(es) Service(s) et ou des options lié(s) à l’abonnement est forfaitaire, à terme à
8.4 Le Matériel est un équipement électrique et électronique dans lequel peuvent éventuellement se échoir, selon une périodicité mensuelle, la première facture étant établie prorata temporis à compter de la trouver des substances pouvant avoir des effets potentiels sur l’environnement. En conséquence, il ne doit date de Mise en service.
pas être jeté avec les déchets municipaux non triés.
ARTICLE 9 : QUALITÉ DE SERVICE
La facturation des consommations non incluses dans l’abonnement est à terme échue.
11.3 Facture électronique
9.1 Pour le THD, la Fibre et l’ADSL en dégroupage Total, l’Opérateur de Réseau assure la maintenance du 11.3.1 Vous autorisez et acceptez expressément que chaque mois LPM envoie votre facture à l’adresse Réseau en amont du Point de raccordement collectif pour tout dysfonctionnement qui ne vous est pas électronique que vous lui avez indiquée. Un courrier électronique vous informant que votre facture est
imputable ainsi que pour tout vice inhérent au Matériel. disponible dans votre Espace client, vous sera transmis chaque mois.
Pour l’ADSL, la maintenance du réseau en aval du Point de raccordement est assurée par l’Opérateur Vous pouvez accéder dans votre Espace client à vos 12 dernières factures et factures détaillées, les
historique. consulter, les imprimer, les télécharger et les enregistrer à condition de disposer :
En revanche, toute intervention, rendue nécessaire par une détérioration ou modification de votre fait, des - d’un ordinateur ; installations de Raccordement y compris en amont du Point de raccordement collectif, entraîne la remise - d’un navigateur internet ;
en état à vos frais. - d’une adresse électronique valide ;
En particulier, sont facturées, au tarif figurant dans le Guide Tarifaire, les réparations qui vous sont - du logiciel Acrobat Reader (utilisé pour lire les factures au format PDF) ou logiciel équivalent.
imputables ou relevant de votre responsabilité de gardien des Matériels, telles qu’une utilisation non Pour accéder à votre Espace client, vous devez avoir renseigné lors de votre souscription une adresse conforme à la destination des installations, des chocs inhabituels, les dégâts des eaux, les dommages électronique valide.
électriques, les incendies, la foudre, les modifications des branchements, ou l’intervention sur votre 11.3.2. En cas de résiliation du Contrat d’abonnement, les factures qui étaient archivées sur votre Espace
demande d’un tiers non autorisé par LPM sur les Matériels. client ne seront plus disponibles. Il vous est donc conseillé de procéder régulièrement à l’archivage de vos
9.2 LPM s’engage, sous réserve que vous respectiez le Contrat, sur les niveaux de service définis ci-dessous. factures sur le support de votre choix.
Vous pourrez bénéficier des compensations correspondantes en adressant un courrier postal au Service 11.3.3 Vous pouvez à tout moment y compris lors de votre souscription demander à bénéficier gratuitement Client dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la constatation de l’incident remettant en de l’envoi de votre facture sous format papier par voie postale. Dans ce cas, vous devez en faire la demande
cause les engagements de LPM.
9.3 Débit Service internet
9.3.1 Débits estimés
directement dans votre Espace client ou auprès du Service Client.
11.3.4 Toute demande de délivrance de duplicata de facture est facturée par LPM au tarif figurant au Guide tarifaire.
11.4. Facture détaillée
Pour le THD et la Fibre, les Débits montant et descendant estimés figurent dans votre Contrat et pour l’ADSL, 11.4.1 Une facture détaillée correspondant au mois facturé est mise à votre disposition dans votre Espace
les Débits montant et descendant estimés figurent dans le Guide Tarifaire.
9.3.2 Débits minimum garantis
client. Un courrier électronique vous en informant vous sera envoyé chaque mois à votre adresse électronique.
Pour le THD, la Fibre et l’ADSL, les Débits descendants minimum garantis sont indiqués dans le Guide 11.4.2 Si vous recevez votre facture au format papier, une facture détaillée concernant l’un des douze (12)
tarifaire.
derniers mois, vous sera envoyée gratuitement sur support papier si vous en faites la demande par tout
En cas de Débit inférieur de manière continue au Débit descendant minimum garanti sur la période moyen auprès du Service Client.
mensuelle de facturation, vous le signalez à LPM afin qu’elle procède :
11.5. Communications ou services de tiers
- à un diagnostic afin de déterminer d’une part, si vous avez ou non la capacité de Débit descendant En cas de retard ou décalage dans la transmission par un tiers des communications que vous avez passées
minimum garantie et d’autre part, si les engagements de LPM ont été respectés et/ou
et/ou des services que vous avez achetés ou souscrits, ceux-ci seront portés sur votre ou vos factures
- à une intervention technique par un prestataire mandaté par LPM et/ou le cas échéant par l’Opérateur suivantes.
historique pour l’ADSL.
11.6. Règlement
Vous pourrez obtenir sur demande écrite à titre de clause pénale, un avoir calculé sur le montant de 11.6.1 Les factures sont payables à réception, au moyen du mode de paiement que vous avez choisi.
l’abonnement mensuel du Service internet, au prorata de la période pendant laquelle le Débit réel est Vous pouvez régler vos factures avec les modes de règlement suivants : le prélèvement automatique, le
inférieur au Débit descendant minimum garanti indiqué au Guide Tarifaire et dans la limite de trente (30) paiement par chèque, carte bancaire, espèces, mandat Eficash ou virement.
jours, sans préjudice de tout autre recours de votre part. Cet avoir vient en déduction de votre prochaine 11.6.2 En cas de prélèvement automatique, le débit du compte est effectué au plus tard trois (3) jours après
facture.
la date d’émission de la facture.
Si pour des raisons externes à LPM le Débit descendant minimum garanti ne peut être rétabli, trente (30) 11.6.3 Mandat SEPA
jours à compter de l’intervention technique, et sauf cas de force majeure ou faute de votre part (telle que Si vous optez pour le paiement de vos factures par prélèvement automatique, vous vous engagez à
visée à l’article 8.1.4), vous pourrez résilier le Service sans frais. La résiliation prend effet dix (10) jours après transmettre à LPM le mandat SEPA complété et signé, qui vous est transmis par LPM. Ainsi, vous autorisez
réception par LPM de votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.
9.4 Niveau de disponibilité
expressément LPM à ordonner à votre établissement bancaire de réaliser les prélèvements des sommes dues au titre du Contrat.
11.6.4. En cas de retard de paiement, les sommes impayées produiront à l’échéance intérêt au taux de une 15.1 Vous êtes responsable de l’usage des données que vous consultez, mettez en ligne, téléchargez et fois et demi le taux d’intérêt légal le jour suivant la date d’exigibilité du règlement de la facture et diffusez sur internet. Vous vous engagez à respecter la réglementation en vigueur en matière notamment nonobstant les dispositions de l’article 18. De plus, comme indiqué à l’article 12, LPM se réserve le droit de de droits de la propriété intellectuelle, et vous vous interdisez notamment toutes opérations de publicité
subordonner la continuation du Contrat au versement d’une avance sur facturation. ou de promotion intrusive ainsi que toute opération ou tentative d’intrusion sur le système de LPM, de ses
11.6.5 Des frais de rejet liés au rejet de paiement sont facturés , sauf si vous justifiez être en état de fragilité prestataires ou sur tout ordinateur appartenant à un tiers. eu égard notamment à vos ressources, conformément à l’article L224-37 du Code de la consommation et 15.2 Lutte contre le piratage
au Guide Tarifaire.
11.7. Prescription
Les Services ne doivent pas être utilisés à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit, intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels, hacking, propagation de virus, cheval de Troie ou autres
Toute réclamation relative à une facture et visant à obtenir une restitution du prix des prestations de programmes destinés à nuire ou en vue de la diffusion des courriers électroniques à des fins publicitaires ou communications électroniques facturées par LPM est irrecevable si elle est présentée au-delà d’un (1) an à promotionnelles ou d’envoi en masse de courriers électroniques non sollicités (spamming, e-bombing). Les
compter du jour de son paiement. pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins constituent un danger pour le
La prescription est acquise à votre profit pour les sommes dues en paiement des Services, lorsque LPM ne renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel. Des offres légales
les a pas réclamées dans le délai d’un (1) an courant à compter de leur date d’exigibilité.
ARTICLE 12 : AVANCES SUR CONSOMMATION
12.1 A la souscription du Contrat ou dans les cinq (5) jours de la souscription
permettent de respecter le code de la propriété intellectuelle.
15.2.1 Obligation de surveillance à la charge du titulaire de l’accès
Conformément à la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création
A la souscription du Contrat ou dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la souscription, LPM sur internet, vous êtes informés que vous avez l'obligation de veiller à ce que votre accès ne fasse pas
vous demande une avance sur consommation, dans les cas suivants :
- vous n’optez pas pour le règlement de vos factures par prélèvement automatique ;
l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans
- vous avez eu un incident de paiement, sans contestation sérieuse et non régularisé, au titre des contrats l'autorisation des titulaires des droits lorsqu'elle est requise.
d’abonnement actifs que vous avez souscrits avec LPM ou de précédents contrats souscrits avec LPM à des Vous avez la possibilité de sécuriser votre accès à internet contre les tiers afin de prévenir les manquements
services de communications électroniques ; à cette obligation.
- le contrôle de l’IBAN révèle que l’IBAN présente un caractère frauduleux (contrôle effectué via la société Un manquement pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la Diffusion des
Viamobis, prestataire de LPM) ; œuvres et la Protection des droits sur internet (ci-après « HADOPI ») aux fins de voir mener contre vous une
Dans le cas où vous recevez de LPM une demande d’avance sur consommation dans les cinq (5) jours après procédure administrative ou judiciaire.
votre souscription, vous disposez de dix (10) jours pour régler à LPM ladite avance. Vous pourrez recevoir des recommandations vous rappelant le contenu de l’obligation et ses sanctions, vous
Si votre situation correspond à plusieurs des cas énumérés, vous n’êtes redevable, au titre des avances sur informant sur la lutte contre le piratage et vous mettant en demeure de respecter votre obligation. Par
consommation prévues à cet article, que de l’avance sur consommation dont le montant est le plus élevé.
12.2. En cours d’exécution du Contrat
ailleurs, vous êtes informé que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets
12.2.1 LPM peut, en cours d’exécution du Contrat, vous demander une avance sur consommation dans les protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue
cas suivants : un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 3
- incidents de paiement en cours sans contestation sérieuse et non régularisés au titre du Contrat souscrit ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
avec LPM ou du contrat d’abonnement pour les services TV conclu avec SFR SA /SFR Fibre SAS;
- en cas de changement pour un mode de paiement autre que le prélèvement automatique.
Vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur. LPM ne saurait être tenue pour responsable du caractère prohibé, illicite ou illégal des contenus au regard des lois et réglementations en vigueur.
A réception de la demande de LPM, vous disposez de dix (10) jours pour régler à LPM l’avance sur 15.2.2 Responsabilité encourue
consommation par prélèvement automatique, chèque, carte bancaire, espèces, mandat, ou virement. La violation des droits d’auteurs et des droits voisins, par toute personne y compris par vous-même,
12.2.2 Le règlement anticipé de l’encours de consommation non compris dans votre abonnement (tels que constitue un délit dont les peines pénales sont prévues aux articles L.335-2 à L.335-7 du Code de la propriété les communications facturées en « hors forfait », en « au-delà », surtaxées, les services TV payants à l’unité intellectuelle. Des sanctions civiles sont également encourues en réparation du préjudice subi par les ayants- ou récurrents tels que les VOD ou SVOD) pourra vous être demandé en cas de survenance d’un des droit.
évènements suivants : 15.3 Mise en garde
- si ces consommations non comprises dans votre abonnement entre deux périodes de facturation LPM attire votre attention sur les risques et les limites liés au réseau internet portant sur la confidentialité
dépassent la moyenne des consommations non comprises de vos six (6) dernières factures ; des données et le type de contenus accessibles.
- ou si le nombre de vos communications surtaxées sur vingt-quatre (24) heures dépasse quarante (40) Les informations, données et contenus accessibles sur internet relèvent de la responsabilité de leurs
communications ; émetteurs ou éditeurs, LPM n’exerçant aucun contrôle sur ces sites ou contenus, ni de façon générale, sur
- ou lorsque vous avez effectué des consommations non-comprises dans votre forfait pour un montant les données transitant par le réseau internet et ses installations.
supérieur à cent (100) euros. De même les temps de réponse pour consulter des sites ou transmettre des données ainsi que les
En cas de survenance d’un tel évènement, LPM vous en informera par tous moyens en vous communiquant éventuelles difficultés de connexion ou les déconnexions, dépendent des performances techniques du le montant de votre encours de consommation, afin que vous puissiez procéder au règlement dudit encours, réseau internet, des performances et de la localisation des systèmes informatiques hébergeant les sites
dans un délai de soixante-douze (72) heures. Ce règlement sera déduit de votre prochaine facture. consultés et les services utilisés.
En cas de refus ou à défaut de réception de votre règlement dans le délai précité, et sans préjudice des Dans le cadre de l’achat de produits ou services sur le réseau internet, vous adressez directement aux autres actions en recouvrement de LPM, les Services seront suspendus jusqu’au paiement total de votre fournisseurs des services toute réclamation relative à l’exécution du service rendu par ceux-ci ou à la vente
prochaine facture. de produits par ceux-ci.
12.2.3 En cas de survenance, en cours d’exécution du Contrat, de plusieurs des événements mentionnés ci- LPM vous met également en garde contre le détournement de données sur le réseau internet, notamment dessus, LPM peut vous demander une avance sur consommation à chaque nouvel événement survenant si de vos mots de passe, codes confidentiels et informations personnelles. Si vous communiquez ces données le montant de l’avance sur consommation que vous avez précédemment versé a été intégralement déduit par le biais du réseau internet, vous le faites à vos risques et périls.
des sommes que vous devez à LPM.
12.3 Les montants des avances sur consommation sont précisés au Guide Tarifaire.
ARTICLE 13 : SUSPENSION
Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou
logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre ou de vos matériels à quelle que fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à votre accès au réseau.
13.1 Une absence momentanée de votre part de votre domicile ne pourra donner lieu à une suspension du Enfin, soyez vigilants quand vos données circulent sur internet et à celles que vous transférez sur le réseau.
Contrat et/ou à une interruption temporaire des Services souscrits.
Vous êtes responsable des données que vous transférez sur le réseau internet ou que vous rendez
13.2 LPM se réserve le droit de suspendre les Services souscrits, après l’envoi d’une mise en demeure accessibles. Les données disponibles sur le réseau peuvent être règlementées ou protégées notamment par notifiée par tous moyens et restée sans effet pendant le délai de cinq (5) jours suivant sa réception, dans les un droit de propriété intellectuelle.
cas suivants :
15.4 Cas d’utilisation interdite des Services
- en cas de non-paiement d’une avance sur consommation dans les délais mentionnés aux articles 12.1, 15.4.1 Constituent des cas d’utilisation interdite des Services, tout détournement manifeste de ceux-ci, et
12.2.1 et 12.2.2 ;
- manquement grave ou persistant à l’une de vos obligations figurant aux présentes ;
- retard ou défaut de paiement non justifiés des sommes dues ;
- comportement injurieux à l’égard du personnel de LPM ou de ses prestataires ;
- agissements contraires à la règlementation et/ou législation en vigueur conformément à l’article 15.
plus particulièrement :
- l’utilisation des Services à des fins autres que domestiques et personnelles au sein de votre cercle familial (notamment aux fins d’en faire commerce),
- la cession ou la revente, totale ou partielle des Services,
- l’utilisation du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en
A compter de la date de suspension, vous disposez d’un délai de quinze (15) jours pour remédier à votre relation,
manquement, à défaut LPM pourra résilier le Contrat conformément à l’article 18.4.2 et recouvrir les - l’utilisation des Services sur des lignes groupées ou sur une ligne RNIS ; la connexion de la ligne à un PABX,
sommes encore dues.
Pour les cas mentionnés ci-dessus vous ne pourrez prétendre à une quelconque indemnisation.
- l’utilisation ininterrompue des Services via une composition automatique et/ou continue des numéros de téléphone, ou encore le maintien d’une communication à des fins de télésurveillance,
13.3. La suspension des Services pour les raisons visées à l’article 13.2 n’entraîne pas l’arrêt de la facturation. - l’utilisation des Services pour effectuer des envois en masse de messages de façon automatisée ou non
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
(exemple : spam),
14.1 LPM peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise - les communications entre machines (échange d’information de quelque nature que ce soit entre deux (2)
exécution du Contrat en apportant la preuve que celle-ci est imputable :
- à une faute relevant de votre fait personnel ;
lignes équipant des machines autres que des téléphones et des micro-ordinateurs) ou les boitiers radios (« hérissons »),
- à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers, tel que la suspension totale ou partielle ou le retrait des - toute utilisation pouvant mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du Réseau ou le bon
autorisations d’exploiter ou de commercialiser des services de communications électroniques aux fonctionnement des Services ainsi que toutes utilisations fautives conformément à l’article 15.5.
opérateurs ;
- à un cas de force majeure.
14.2 Vous êtes seul responsable des conséquences de tout dommage dont il sera établi qu’il est :
15.4.2 Les Services ne doivent pas être utilisés à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à une disposition réprimée civilement ou pénalement et d’une manière :
- qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- subi du fait de l’utilisation par un tiers de toute information confidentielle et personnelle liée à - qui révèle le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale ou de négation des crimes contre
l’abonnement que vous aurez rendu accessible (Identifiant),
l’humanité ;
- en rapport avec l’exécution des éventuels contrats que vous avez conclus avec des tiers au travers des - qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers (insulte, diffamation, atteinte à la vie privée ou à la
Services.
personnalité d’autrui, aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux) ;
14.3 Considérant que les Services sont destinés à un usage domestique et personnel et non à des fins - qui permette via la création de lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers, d’enfreindre une des professionnelles ou commerciales, LPM ne pourrait être tenue responsable pour tout dommage indirect dispositions ci-dessus ou les dispositions de la loi française.
ou/et immatériel subi par un client professionnel ayant fait usage des Services pour les besoins de son 15.5 Protection, conservation et contrôle des données
activité professionnelle ou commerciale, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèles, de Vous devez prendre toutes mesures pour assurer la protection de votre matériel, de votre réseau local et réputation, d’image, de données ou de toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir, dans de vos données contre les risques de perte, de détournement, divulgation, intrusion, contamination,
une telle hypothèse.
modification ou altération par un tiers ou par un virus. En cas de résiliation du Service vous faites votre
14.4 LPM ne pourra être tenue responsable que du dommage personnel et certain que vous pourriez subir affaire de la conservation des données stockées dans le cadre dudit Service.
(à l’exclusion de tout préjudice indirect) et pour lequel il aura été démontré que les agissements de LPM Conformément à la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, au titre de ses activités
sont à l’origine de ce préjudice.
de fournisseur d’accès et d’hébergeur, en particulier en tant qu’hébergeur, LPM ne peut voir sa
14.5 Effectuer un branchement sur le Réseau ou utiliser des matériels non conformes, notamment des « responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus transmis ou stockés sur les réseaux de cartes pirates », permettant d’accéder à des services non souscrits sont susceptibles de constituer des communication électronique :
infractions pénales.
ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPECT DE LA LOI
(i) si elle n’avait pas connaissance du caractère illicite des données ou (ii) si elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible, conformément à l’injonction judiciaire qui lui a été faite
le cas échéant. Vous garantissez LPM contre toute action entreprise par un tiers du fait des données compte de SFR les mois d’abonnement restant dus jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement ou transmises par vous-mêmes ou de vos agissements sur internet. LPM n’exerce aucun contrôle a priori sur de réengagement et les autres frais liés à ces services le cas échéant.
les données n’émanant pas d’elle. Afin d’assurer la bonne gestion du système, LPM se réserve le droit, après ARTICLE 19 : DÉMÉNAGEMENT
vous en avoir informé par tous moyens, de supprimer tout message ou/et d’empêcher toute opération de Tout déménagement entraînera la résiliation du Contrat à votre initiative conformément à l’article 18.1 (sauf votre fait ou/et de restreindre ou mettre fin au Service d’accès à internet si elle justifie qu’une utilisation les cas de déménagements visés à l’article 18.2).
fautive du Service par vos soins est susceptible de perturber le bon fonctionnement d’internet, (tel que par Si vous déménagez dans une zone géographique incluse dans la Zone de couverture du Service, et si vous
exemple spamming, mail bombing, propagation de virus et/ou vers), d’enfreindre la réglementation souhaitez continuer à bénéficier du Service, vous devrez souscrire de nouveau au Service en vigueur au jour applicable, ou/et d’exposer LPM à une action contentieuse à raison du caractère fautif de vos agissements.
Dans le cas où vous empêcheriez d’autres utilisateurs d’accéder au Service internet, et après avertissement de la nouvelle souscription, et votre nouvelle ligne devra remplir les conditions préalables de fourniture du
demeuré vain, LPM pourra restreindre votre droit d’accès à internet ou y mettre fin passé un délai de huit Service susvisées. LPM effectuera alors les démarches nécessaires à la fourniture du Service à votre nouveau
(8) jours suivant l’avertissement.
domicile.
15.6 LPM met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus LPM n’appliquera pas les frais de résiliation mentionnés à l’article 18.7. Toutefois, les frais d’accès au Service disponibles sur internet, certains pouvant être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. Il convient de mentionnés au Guide Tarifaire seront facturés en cas de changement de technologie vers la Fibre lors de prendre toute précaution à l’occasion de toute utilisation du Service internet par un mineur (limitation à votre nouvelle souscription.
certains contenus ou fichiers par l’utilisation d’un mot de passe).
15.7 Appels illimitées
ARTICLE 20 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
20.1. Collecte et utilisations de vos données
Certaines offres Box ou options incluent un nombre illimité d’appels depuis le poste fixe branché sur la Box Les données à caractère personnel (ci-après les « données ») collectées dans le cadre de votre souscription LPM. Ces appels sont uniquement des appels passés entre deux personnes physiques et pour un usage privé et tout au long de notre relation commerciale sont obligatoires (sauf indication contraire), tout défaut de non lucratif. Les destinations et le seuil d’usage raisonnable pour ces communications sont indiqués dans le réponse ou toute réponse jugée anormale est susceptible d'entrainer le refus de LPM de prendre en compte
Guide Tarifaire.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
votre demande.
Les données font l'objet de traitements informatiques par LPM et ses prestataires destinés à :
Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la - gérer votre demande de souscription ;
Cour de cassation et/ou au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 : PRISE D’EFFET ET DUREE
17.1 Prise d’effet du Contrat
Votre Contrat entre en vigueur à compter soit :
- de la Mise en service ;
- gérer votre souscription à une offre La Poste Mobile ;
- gérer votre utilisation du Service souscrit et vous permettre d’utiliser le Service ;
- gérer votre compte client et notre relation commerciale avec vous (incluant notamment les sollicitations commerciales, les enquêtes de satisfaction, les études et analyses statistiques, l’organisation de jeu et loterie, la gestion des réclamations, la gestion du contentieux, la gestion du recouvrement) ;
- de la date de souscription des Services lorsque ceux-ci ne nécessitent pas de mise à disposition de Matériel - adapter ses offres et services à vos besoins.
ni de Raccordement (par exemple en cas de changement d’offre).
17.2 Durée
La base légale de ces différents traitements est généralement l'exécution du contrat entre LPM et vous,
l’exécution d’une obligation légale ou règlementaire ou l'intérêt légitime de LPM (notamment améliorer ses
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement de douze sites internet, applications mobile et services, vous proposer des contenus adaptés, comprendre vos besoins
(12) mois, hors réengagement éventuel en cas de souscription d’une nouvelle offre, à compter de la date pour répondre à vos attentes, entretenir nos relations, lutter contre la fraude, prévenir le risque d’impayés).
effective du changement d’offre.
ARTICLE 18 : RÉSILIATION
Vos données peuvent être transmises dans le respect des finalités mentionnées lors de leur collecte :
- aux services internes de LPM ;
18.1 Pour toute information relative à la résiliation de votre Contrat, vous pouvez contacter le Service Client - à nos prestataires, tels que notamment : Opérateur de réseau, centres d’appel, prestataires informatiques
de LPM.
(hébergement, stockage, analyses, gestion de bases de données, maintenance informatique), prestataire en
Toute demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée charge de la notification de votre facture électronique ou de l’envoi de votre facture papier, prestataires de
au Service Client de LPM ou par téléphone confirmé par lettre simple.
services marketing (notamment agence de communication, agence web, routeurs), prestataire en charge
Le Contrat prendra fin dans les dix (10) jours suivant la réception de votre demande par LPM conformément de l’installation et du raccordement du Matériel, sociétés d’études, prestataires de services de paiement
à l’article L224-39 du Code de la consommation.
(gestion et sécurisation des transactions, contrôle et prévention des impayés et des fraudes), sociétés de
Toutefois, vous pouvez différer la prise d’effet de la résiliation du Contrat en indiquant sans ambigüité la recouvrement, avocats en cas de litige.
date à laquelle vous souhaitez que le Contrat prenne fin dans le courrier de résiliation.
- à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires.
Si vous êtes encore engagé par une période minimale d’engagement ou de réengagement de douze (12) Certains des destinataires de vos données sont situés en dehors de l'Union Européenne (Maroc). Le transfert
mois, en cas de rupture anticipée à votre initiative ou dans le cas visé à l’article 4.3.1, vous restez redevable de données est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne dont envers LPM des frais d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale et des frais de une copie est disponible via xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx-xxxxx-xx-xx-xxxxxxxxx- résiliation pour fermeture technique des Services visés à l’article 18.7 et dont le montant figure au Guide europeenne.
Tarifaire.
Les données sont conservées jusqu’à cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale avec la
18.2 Toutefois, il est admis que vous puissiez résilier le Contrat dans les conditions mentionnées à l’article personne concernée (sauf délai de prescription plus restrictif ou plus long). 18.1, sans payer les frais de résiliation mentionnés à l’article 18.7 et sans avoir à régler le montant des frais 20.2. Vos droits concernant vos données
d’abonnement restant à courir, si cette résiliation résulte :
- d’une indisponibilité des Services lors de la Mise en service conformément à l’article 7.5 ;
En application de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, vous
disposez à tout moment :
- notamment des motifs légitimes suivants : (i) chômage suite à la rupture du contrat de travail à durée - d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données vous concernant ; indéterminée (ii) difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de - du droit de retirer votre consentement ;
Surendettement des particuliers (iii) décès du Client (iv) hospitalisation pour une longue durée et/ou - du droit de vous opposer au traitement de vos données, en demander la limitation, ou la portabilité lorsque
maladie ou handicap rendant impossible l’usage du Service (v) mise en détention pour une période cela est possible ;
minimum de trois mois dans un établissement pénitentiaire (vi) déménagement pour une longue durée hors - du droit d’envoyer des directives à LPM concernant l'utilisation de vos données après votre décès.
du territoire français métropolitain ou sur le territoire français métropolitain où les Services de LPM ne sont Contactez-nous en écrivant à LA POSTE MOBILE - TSA16759 - 00000 Xxxxx - Xxxxxxxx Xxxxx 0 et précisez vos
pas accessibles depuis votre nouveau logement (vii) cas de force majeure.
nom, prénom, adresse électronique (une copie de votre pièce d'identité pourra être demandée). LPM
L’ensemble des documents à l’appui d’une telle demande doit être communiqué en langue française ou dispose d'un délégué à la protection des données qui peut être joint à : La Poste - Madame La Délégué à la
accompagné d’une traduction.
Protection des Données - CP C703, 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxx. Vous avez le droit d'introduire
18.3. En cas de modification contractuelle ou de changement de numéro d’appel conformément à l’article une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente. 3.2.6, par LPM, vous pouvez résilier votre Contrat sans pénalités de résiliation ni droit à dédommagement 20.3. Politique de confidentialité et de protection des données
jusque dans un délai de quatre (4) mois après l’entrée en vigueur de la modification. La résiliation prend Pour plus d’informations concernant vos droits et la manière dont LPM utilise vos données, vous pouvez
consulter notre Politique de confidentialité et de protection des données disponible sur effet après un délai de préavis de dix (10) jours suivant la date de réception par LPM de votre lettre de xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx.
résiliation.
18.4 Résiliation pour faute
20.4. Prospection commerciale
Les données peuvent être utilisées directement par LPM dans le cadre d’opérations de prospection
18.4.1 En cas de manquement grave ou persistant de LPM à son obligation de fourniture des Services, auquel commerciale réalisées par SMS, MMS ou courrier électronique après votre consentement préalable.
elle n’aurait pas remédié après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, vous Toutefois, LPM pourra utiliser directement ces informations lors d’opérations de prospection commerciale pourrez résilier le Contrat par courrier recommandé moyennant un préavis de dix (10) jours suivant la relatives à des produits ou services analogues ou en cas de prospection réalisée par téléphone ou courrier réception du courrier. La résiliation aura lieu sans frais techniques liés à la fermeture de l’accès aux Services postal. Si vous ne souhaitez pas recevoir de propositions émanant de LPM, il vous suffit de vous y opposer
et sans avoir à régler le montant des frais d’abonnement restant à courir dans le cas où vous seriez encore dès la communication de vos données à LPM ou ultérieurement en modifiant vos préférences de contact
engagé par une période minimale d’engagement.
dans votre Espace Client ou en écrivant à LPM en précisant vos nom, prénom, adresse électronique (Une
18.4.2 Après la période de suspension décrite à l’article 13, LPM pourra résilier le Contrat pour faute en copie de votre pièce d’identité pourra être demandée).
envoyant un courrier, la résiliation sera effective dix (10) jours après l’envoi d’un courrier avec maintien de Par l’intermédiaire de LPM, vous pouvez être également amené à recevoir des propositions commerciales
la suspension du ou des Service(s) pendant ce laps de temps.
conjointes ou non d’autres entreprises partenaires de LPM ou des sociétés du Groupe LA POSTE :
La résiliation pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de - soit par courrier postal ou téléphone ;
tous dommages et intérêts, si vous :
• détériorez le Matériel mis à votre disposition,
- soit par courriel, SMS ou MMS, sous réserve que vous ayez donné votre consentement préalable exprès auprès de LPM.
• enfreignez la réglementation applicable (notamment l’ordre public, diffamation, discrimination, droits de Vous pouvez de plus vous opposer à toute prospection commerciale de ces entreprises dès la
la personnalité),
communication de vos informations à LPM, en modifiant vos préférences de contact dans votre Espace
• intervenez techniquement sur toute installation du Réseau et/ou utilisez les Services pour permettre la Client ou en écrivant à LA POSTE MOBILE - XXX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx 0 (Précisez vos nom,
réception par des tiers de ces derniers ;
• détériorez ou modifiez des installations de raccordement.
18.5 Résiliation d’options
prénom, adresse électronique, une copie de votre pièce d'identité pourra être demandée).
20.5. Démarchage téléphonique
Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de
Si vous souhaitez résilier une option commercialisée par LPM, vous devez en faire la demande par téléphone, prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste
par courrier au Service Client, ou directement depuis votre Espace client. Cette demande peut être faite à d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse xxxxxxx.xxxx.xx
tout moment en cours de mois pour une application à votre prochain jour de facturation.
20.6. Prévention et gestion des impayés – Lutte contre la fraude
La résiliation d’une option n’entraîne pas la résiliation du Service sauf notification contraire écrite de votre Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés ou de lutter contre les fraudes, LPM procède à divers
part.
contrôles à partir de vos données nominatives et des données relatives au moyen de paiement utilisé.
18.6 Le Contrat sera résilié de plein droit en cas de retrait à l’Opérateur de Réseau et/ou à LPM des Ainsi, LPM peut vérifier :
autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service.
- que vous ne présentez pas un impayé auprès de LPM ;
18.7 LPM appliquera des frais de résiliation correspondant au traitement et aux coûts de fermeture du (des) - la régularité de votre IBAN par l’intermédiaire de la société Viamobis. Vous pouvez exercer vos droits
Service(s) conformément au Guide Tarifaire.
relatifs à la protection de vos données en écrivant à Viamobis à l’adresse suivante : Viamobis – Service
18.8 Si vous bénéficiez d’une remise sur votre abonnement mobile LPM dont la condition d’obtention est la Ribonline – 00/00 xxxxxx xx xx xxxxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxx.
souscription au Service, la résiliation du présent Contrat entraînera la perte de la remise tarifaire accordée - votre chèque (en cas de paiement par chèque) auprès du FNCI (Fichier National des Chèques irréguliers)
sur l’abonnement mobile LPM.
via le service Vérifiance géré par la société Mantis. Vous pouvez exercer votre droit d’accès en écrivant à La
18.9 La résiliation des Services de LPM entraîne la résiliation des services TV et VOD de SFR. Dans le cas où Banque de France – SFIPRP – Section relation avec le public – CS 90000 - 86067– Xxxxxxxx Xxxxx 0 ;
vous seriez encore engagé auprès de SFR pour lesdits services de TV ou VOD, LPM vous facturera pour le - votre carte bancaire (en cas de paiement par carte bancaire) auprès du GIE Carte bancaire via la société
Worldline.
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations vous concernant sont susceptibles d’être Dans le cas où vous faites une demande de portabilité entrante chez LPM associée à un contrat conclu à
transmises à une société externe de recouvrement distance et exercez votre droit de rétractation avant que le numéro soit effectivement porté, la rétractation
20.7. Sauf opposition de votre part, les conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être vaut annulation de la portabilité, sous réserve de confirmation de cette possibilité par l’Opérateur Donneur. enregistrées par LPM, et d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de A défaut, la rétractation sera bien prise en compte mais le portage se poursuivra. Le numéro sera alors placé
preuve du recueil de votre accord sur une offre. en quarantaine.
20.8. Sous réserve que vous ayez donné votre consentement préalable exprès, LPM pourra également 22.6 Durant toute l’opération de portage, vous êtes informé du traitement de votre demande de utiliser, pour la durée du contrat, les données relatives au trafic afin de développer et de commercialiser ses conservation du numéro par courriel ou SMS conformément à la législation en vigueur.
offres et services.
ARTICLE 21 : ANNUAIRE UNIVERSEL
Conformément à la réglementation en vigueur, vos coordonnées seront inscrites par défaut dans l’annuaire
22.7 Coûts
Le portage de votre numéro vous est facturé par LPM conformément au Guide Tarifaire.
universel. Vous pouvez dès la communication de vos données à LPM ou en écrivant au Service Client vous 22.8 Portabilité sortante
opposer gratuitement :
- à figurer dans l’annuaire (Liste rouge) ;
Une demande de portabilité sortante du numéro de téléphone fixe adressée à LPM par un autre opérateur
et ne répondant pas à l’un des cas de l’article 22.3, entraîne la résiliation du présent Contrat ainsi que du
- à l’utilisation de vos coordonnées dans le cadre d’un démarchage téléphonique conformément à l’article Contrat relatif à l’abonnement TV et VOD avec SFR si vous disposez de ces services. La résiliation prendra
20.5 ;
effet à la date de portabilité effective du numéro objet de la demande. Si le portage effectif intervient au
- à permettre de retrouver vos coordonnées à partir de votre numéro de téléphone (Liste anti recherche cours de la période minimale d’engagement initiale ou au cours de la période minimale de réengagement,
inversée) ;
- à faire figurer votre adresse complète dans l’annuaire universel (Liste adresse incomplète) ;
- à faire figurer votre prénom entièrement (Liste initiale Prénom) ;
- à ce qu’il soit fait référence à votre sexe sous réserve d’absence d’homonymie.
Vous disposez sur vos données des mêmes droits que ceux mentionnés à l’article 20.2.
ARTICLE 22 : PORTABILITE DES NUMEROS DE TELEPHONE FIXE
22.1 Souscription aux Services avec demande de conservation de votre numéro fixe
vous restez redevable du montant des sommes restant à courir sur cette période selon les modalités décrites à l’article 18. La résiliation du présent Contrat en conséquence d’une demande de portabilité sortante vous oblige à renvoyer les Matériels selon les délais et modalités présentées à l’article 8.2.1.
Dans le cas d’un contrat conclu à distance et dont vous avez demandé l’exécution chez LPM avant la fin du délai de rétractation, la demande de portabilité réalisée auprès d’un autre Opérateur receveur vous oblige à renvoyer les Matériels dans le délai visé à l’article 8.2.2 qui court par dérogation à compter du portage
En THD, en Fibreou en ADSL avec Dégroupage Total, vous avez la possibilité de conserver votre numéro de effectif du numéro. Vous restez redevable des sommes correspondantes au Service fourni jusqu’au portage téléphone fixe existant lors de la souscription aux Services proposés par LPM. Pour ce faire, vous devez effectif du numéro. LPM vous remboursera les sommes éventuellement versées dans des conditions impérativement adresser une demande de conservation de numéro à LPM le jour de votre souscription aux identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de
remboursement, qui court à compter de la date de portage.
Services. La demande doit satisfaire aux conditions d’éligibilité énumérées à l’article 22.2.
22.9 Indemnisation
Si votre demande de portabilité ne fait pas l’objet d’un refus tel que mentionné à l’article 22.3, vous êtes Vous avez la possibilité d’être indemnisé en cas de retard ou d’abus dans la prestation de conservation du
informé que cette demande vaut demande de résiliation de votre contrat auprès de votre ancien opérateur numéro.
(« Opérateur Donneur »), mais uniquement en ce qui concerne les services fournis depuis l’accès associé au Le retard vise notamment les cas suivants :
numéro (à l’exclusion par exemple des services TV). Ainsi, en adressant une demande de conservation de - la reprogrammation d’un portage planifié qui ne résulte ni de l’inéligibilité de votre demande de numéro à LPM, vous lui donnez mandat pour effectuer les opérations de portage de votre numéro et conservation de numéro, ni de votre souhait explicite, ni d’une indisponibilité de l’accès ;
procéder à la résiliation du contrat auprès de l’Opérateur Donneur en ce qui concerne les services fournis - l’incapacité à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ;
depuis l’accès associé au numéro.
- l’absence de prise en compte de la demande de portage que vous avez formulée à LPM ;
La résiliation prend effet le jour du portage effectif de votre numéro, et ce sans préjudice des dispositions L’abus vise le cas où vous perdez l’usage de votre numéro fixe à la suite d’une opération de portage que contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement. Vous restez donc tenu des obligations vous n’avez pas sollicitée et qui a été réalisée à votre insu.
éventuelles qui vous lient à l’Opérateur Donneur, notamment de tout paiement restant dû.
22.2 Conditions d’éligibilité de la demande
Les demandes doivent être effectuées auprès du Service Client dans un délai d’un (1) mois à compter du
portage effectif ou de l’abus. Le montant des indemnisations figure dans le Guide Tarifaire.
Afin d’être prise en compte par LPM, votre demande de conservation de numéro doit obligatoirement ARTICLE 23 : CESSION
respecter les conditions ci-après :
23.1. LPM peut céder le présent Contrat à une autre entreprise offrant des qualités de service similaires.
- elle doit être effectuée par le titulaire du contrat associé au numéro fixe ou par une personne physique Dans un tel cas, vous en serez averti par SMS, courriel ou courrier postal et votre contrat se poursuivra sans
autres formalités aux mêmes droits et conditions avec l’entreprise cessionnaire.
majeure mandatée par celui-ci ;
23.2. Vous ne pouvez pas céder à un tiers le Contrat et le numéro d’appel qui vous est affecté, sauf accord
- elle doit être accompagnée du numéro de téléphone fixe que vous souhaitez porter et du Relevé d'Identité préalable et écrit de LPM. Dans tous les cas, vous vous engagez à régler au préalable toutes sommes dues
Opérateur (« RIO ») correspondant. Le RIO est un code d'authentification unique à douze (12) caractères au titre du contrat cédé. attribué à chaque numéro fixe. Afin d’obtenir votre RIO, vous pouvez appeler gratuitement le 3179 depuis ARTICLE 24 : RÉCLAMATIONS votre ligne fixe. Le RIO vous sera alors communiqué à l’oral puis confirmé par écrit selon la modalité de votre 24.1. Service Réclamations
choix (SMS, courriel ou courrier). Vous pouvez aussi appeler le serveur vocal dédié à la portabilité de votre Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Réclamations par téléphone ou par courrier à
l’adresse suivante : LA POSTE MOBILE Service Réclamations, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 0. ancien opérateur qui est accessible gratuitement depuis n’importe quelle ligne téléphonique. Le RIO vous 24.2. Service Consommateurs
sera alors communiqué par SMS ou courriel. Vous pouvez également obtenir votre RIO en adressant une Si vous estimez que la réponse à votre réclamation écrite ou orale n’est pas satisfaisante, vous pouvez alors
demande écrite au service client de votre ancien opérateur ;
formuler par écrit un recours auprès du Service Consommateurs à l’adresse suivante : LA POSTE MOBILE,
- elle doit respecter certaines contraintes géographiques découlant des règles de gestion du plan national Service Consommateurs, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 0. de numérotation. Ainsi, si vous possédez un numéro fixe géographique (numéro commençant par 01, 02, 24.3. Médiateur des communications électroniques
03, 04, 05), vous devez obligatoirement rester dans le même périmètre géographique. Si vous ne possédez Si un désaccord subsiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques, pas un numéro fixe géographique (numéro commençant par 09), vous devez rester au sein de la métropole soit directement, soit par une association de consommateurs. Pour cela, vous devez vous procurer le
ou d’un même territoire ultramarin ; formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site internet
- elle doit être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes du médiateur (xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx) ou disponible sur simple demande auprès du Service
objectives de LPM. Consommateurs. Vous devrez ensuite adresser le document dûment complété et accompagné de la copie
En tout état de cause, le numéro de téléphone fixe, objet de la demande, doit être actif du jour de votre des pièces justifiant votre demande à l’adresse suivante : Le Médiateur des communications électroniques, demande de conservation de numéro jusqu’au jour du portage qui aura lieu après la Mise en Service ou XX 00000, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
avoir été actif dans les quarante (40) jours calendaires précédant celle-ci.
22.3 Refus de la demande par l’Opérateur Donneur
L’Opérateur Donneur peut refuser la demande de portage du numéro fixe dans les cas suivants :
ARTICLE 25 : DECLARATION
LPM a déclaré son activité auprès de l’ARCEP située au 7, square Xxx Xxxxxx – 75730 Xxxxx Xxxxx 00.
ARTICLE 26 : ASSURANCE
LPM dispose d’une assurance responsabilité professionnelle auprès de ALLIANZ Eurocourtage située 7 place
- les données que vous avez fournies à LPM en vue de leur transmission à l’Opérateur Donneur sont du Dôme 92099 La Défense Cedex, pour le territoire Monde entier.
incomplètes ou erronées (absence du numéro fixe objet de la demande, absence du RIO, transmission d’un ARTICLE 27 : DROIT APPLICABLE
RIO invalide) ;
- votre numéro fixe est inactif au jour du portage ou depuis plus de quarante (40) jours calendaires précédent la demande de portage ;
- le numéro fixe objet de la demande fait déjà l’objet d’une demande de conservation déclarée éligible. LPM vous informera dans les meilleurs délais de cette décision ainsi que du motif de refus et, le cas échéant, des moyens vous permettant de satisfaire aux conditions d’éligibilité. Le refus de la demande de
conservation du numéro a pour conséquence le maintien de votre contrat avec l’Opérateur Donneur. Vous pourrez alors choisir de maintenir ou de renoncer à la souscription aux Services de LPM. Si vous souhaitez maintenir la souscription aux Services de LPM sans conservation de votre numéro, vous devez transmettre directement une demande de résiliation à votre ancien opérateur.
22.4 Délai de l’opération de portage
Le portage effectif de votre numéro s’effectue dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la Mise en service et sous réserves de l’obtention de la confirmation de l’éligibilité de la demande de conservation du numéro par l’Opérateur Donneur et de la disponibilité de l’accès. Lorsque vous disposez d’un droit de rétractation ou de renonciation en application du code de la consommation, le délai pour le portage effectif de votre numéro ne court qu’à l’expiration de ce droit.
Vous êtes informés qu’une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif, cette interruption ne pouvant être supérieure à quatre (4) heures.
22.5 Annulation de la demande
Vous avez la possibilité d’annuler la demande de conservation du numéro faite auprès de LPM en vous adressant exclusivement au Service Client de LPM dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables avant la date de portage effectif qui vous a été communiquée. Vous êtes informé que cette annulation entraîne l’annulation de la demande de résiliation du contrat avec votre ancien opérateur.
Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet la résiliation du contrat d’abonnement souscrit auprès de LPM pour lequel vous demeurez engagé. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante, LPM met à votre disposition à la date de portage initialement prévue un numéro fixe et les redevances d’abonnement sont dues à compter de la date de Mise en service.
Les relations contractuelles sont soumises au droit français.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES TV DE SFR ACCESSIBLES AUX CLIENTS DES OFFRES BOX ADSL DE LA POSTE MOBILE
Chacun des Services est réservé à l’usage domestique et personnel du Client et ne peut en aucun cas être La facturation du(es) Service(s) est forfaitaire, à terme à échoir, selon une périodicité mensuelle, la première utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. Les Services proposés sont personnels et excluent la facture étant établie prorata temporis à compter de la date de mise en service.
possibilité d'une diffusion publique et de toute location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, La facturation des consommations non incluses dans l’abonnement est à terme échu.
notamment à des fins commerciales. Les présentes Conditions de l’offre SFR complètent les Conditions Le Client déclare avoir eu communication des tarifs des Services souscrits avant la souscription des
Générales de Vente des Services de La Poste Mobile.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
présentes, en avoir pris connaissance et les accepter. Les tarifs s’entendent comme le tarif des Services souscrits, des éventuels frais d’ouverture de Service, des options et des consommations, détaillés dans le
Abonnement La Poste Mobile : Contrat d’abonnement souscrit par le Client auprès de La Poste Mobile et Guide Tarifaire.
comprenant le Matériel. 5.2 Modification des tarifs
Abonnement SFR : Contrat d’abonnement souscrit par le Client auprès de SFR pour la fourniture du ou des En cas de modification des tarifs des Services souscrit(s) par le Client, ce dernier en sera informé par tout
Services.
L’Abonnement SFR est souscrit conjointement à l’Abonnement La Poste Mobile ADSL.
moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Si le Client ne résilie pas l’Abonnement SFR dans un délai de quatre mois (4) suivant l’entrée en vigueur de cette modification, il sera réputé avoir
Client : personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique, titulaire d’un Abonnement La Poste accepté les nouveaux tarifs.
Mobile ADSL et d’un Abonnement SFR pour le ou les Services. 5.3 Facturation pour compte de tiers
Conditions Générales d’Utilisation TV by SFR : désigne les présentes (ci-après « CGV TV by SFR») ainsi que Conformément à l’article 242 nonies de l’annexe II du Code Général des Impôts, SFR constitue pour les tarifs et conditions particulières proposés par SFR au Client. Le Guide tarifaire est régulièrement mis à mandataire La Poste Mobile aux fins d’émettre matériellement, en son nom et pour son compte, les factures
jour et disponible notamment sur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. afférentes aux Services, les encaisser et en assurer le recouvrement.
Matériel(s) : équipements et connectique fournis par La Poste Mobile et nécessaires à l’utilisation des La Poste Mobile émettra donc chaque mois au nom et pour le compte de SFR, une facture comportant le Services dont notamment l’équipement terminal TV et la carte à puce (ci-après « carte numérique ») et la montant dû par le Client au titre de l’Abonnement SFR.
télécommande permettant la réception d’émissions télévisuelles en norme numérique. ARTICLE 6 : ASSISTANCE
SFR : désigne la société SFR, société anonyme au capital de 3 423 265 598,40 euros, immatriculée au registre Le service d’assistance technique et le service d’assistance commerciale sont assurés dans le cadre d’un du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564 et ayant son siège social 00 xxx xx xxxxxxxxxxx entre SFR et La Poste Mobile, selon les modalités précisées dans l’Abonnement La Poste Mobile
Général Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. ADSL.
Bouquet(s) TV : désigne individuellement ou collectivement les bouquets de télévision, détaillés dans le ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Guide tarifaire en vigueur, proposés par SFR dans le cadre d’un Abonnement TV by SFR. 7.1 SFR ne saurait être tenue responsable pour le contenu et les modifications d’horaires des programmes
Option(s) TV : désigne les chaînes de télévision, détaillées dans le Guide tarifaire en vigueur, proposées par qui lui sont fournis par les éditeurs, les diffuseurs, ou imposés par les dispositions législatives et
SFR et pouvant être souscrites en complément des Bouquets TV. réglementaires.
Service(s) : désigne individuellement ou collectivement le(s) Bouquet(s) TV et le(s) Option(s) TV, proposés Les Services sont destinés à un usage domestique et personnel et non à des fins professionnelles ou par SFR. Ces Services sont délivrés en France métropolitaine selon les zones géographiques et l’éligibilité commerciales. SFR ne pourrait être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, subi
technique. par un Client ayant fait usage des Services pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale,
Service Clients : désigne les services d’assistance mis à disposition par La Poste Mobile, en partenariat avec en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de réputation, d’image, de données ou de toute
SFR, pour les besoins des Services fournis au titre du présent contrat. autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir, dans une telle hypothèse, de la fourniture ou de
La Poste Telecom SAS au capital de 166 000 000 euros, sise 000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX, l’utilisation des Services ou/et de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le Service et/ou suite à la conduite et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 000 000 000. La Poste Mobile commercialise et facture d’un tiers dans le cadre des forums sur les Services.
au nom et pour le compte de SFR les services TV de SFR.
ARTICLE 2 : OBJET
SFR ne pourra être tenue responsable que du dommage direct, personnel et certain subi par le Client et pour lequel il aura démontré que les agissements de SFR sont à l’origine de ce préjudice. Le Client devra
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions de mise à disposition par SFR des rapporter la preuve du montant de ce préjudice. SFR ne saurait être tenue responsable des
Services. dysfonctionnements du service fourni dans le cadre de l’Abonnement La Poste Mobile ADSL.
L’Abonnement TV SFR ne peut être souscrit que par un Client déjà titulaire d’un Abonnement La Poste 7.2 S’agissant du Matériel, SFR ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements
Mobile ADSL. rencontrés dans le cadre de la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution et
Les Conditions Générales d’Utilisation des Services TV by SFR sont remises au Client qui déclare les avoir la facturation, ces actes de gestion étant réalisés dans le cadre de l’Abonnement La Poste Mobile ADSL. Le reçues, lues et acceptées préalablement à leur signature ou à leur acceptation par voie de communications Client devra s’assurer auprès de La Poste Telecom de la compatibilité du Matériel mis à sa disposition au électroniques. Les Conditions Générales d’utilisation des Services TV by SFR s’appliquent exclusivement pour regard des éventuelles options souscrites.
la même adresse que celle indiquée par le Client dans le cadre de l’Abonnement La Poste Mobile ADSL, 7.3 Le Client est averti que le fait d’effectuer ou faire effectuer par un tiers un branchement sur le réseau
laquelle doit être située dans une zone éligible aux Services.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
ou d’utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes pirates », permettant d’accéder à des Services qui ne correspondent pas aux Conditions d’Utilisation, sont susceptibles de constituer des
SFR propose des Bouquets TV, composés de chaînes de télévision et de services interactifs, ainsi que des infractions pénales. Le Client s’interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute
Options TV, accessibles via différentes interfaces fixes et mobiles. information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un Matériel.
Les droits dont SFR est titulaire limitent la diffusion des Services à destination de ses seuls Clients, pour un ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
usage exclusivement privé. Tout acte de reproduction, représentation ou utilisation quelconque que le Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Client effectuerait autres que ceux autorisés par le code de la propriété intellectuelle constituerait un acte Cour de cassation et/ou au sens de l'article 12148 du Code civil. SFR ne pourra être tenue responsable envers de contrefaçon et une faute contractuelle, le Service TV by SFR étant souscrit pour l’usage domestique et le Client d'une éventuelle suspension ou interruption du Service imputable à un cas de force majeure ou au
personnel du Client au sein de son cercle de famille. fait personnel du Client.
SFR a mis en place un dispositif de verrouillage d’accès pour les programmes de catégorie V. Le Client est ARTICLE 9 : SUSPENSION
informé de la nécessité de créer dans l’équipement terminal TV un code spécifique pour l’accès aux En cas de manquement grave ou persistant du Client à l’une de ses obligations ou en cas de retard ou défaut programmes de catégorie V et de conserver ce code confidentiel. Toute personne qui permettrait à des de paiement non justifié par le Client ou en cas d'agissements contraires à la règlementation, une mise en mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’exposerait à des sanctions conformément à l’article 227-22 demeure sera envoyée au Client afin de remédier à ses manquements.
du code pénal. Si à l’issue d’un délai de huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure, par tous moyens prouvant que
« Ceci est un message du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du ministère de la santé : Regarder la le Client en a effectivement été avisé (tel qu’une réponse du Client ou un accusé de réception), le Client n’a télévision, y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de pas remédié à ses manquements, SFR pourra procéder à la suspension du ou des Services. En cas d’urgence 3 ans, peut entrainer chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retards de dûment motivée, la mise en demeure sera adressée sans délai après la suspension du (des) Service(s). A
langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendances aux écrans. » compter de la date de suspension, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier à son
L’accès aux services de vidéo à la demande (VOD) est soumis à des conditions d’utilisation spécifiques et à manquement et/ou au règlement des sommes dues.
des conditions tarifaires particulières. Ces dernières sont accessibles directement avant toute commande Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas remédié à son manquement à l’issue de ce délai, SFR aura la
sur l’écran du téléviseur du Client.
ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION DE(S) SERVICE(S)
faculté de résilier l’abonnement SFR conformément à l’article 10.4 « Résiliation pour faute », préservant ses droits à recouvrer les sommes encore dues par le Client.
Le Service est souscrit au bénéfice et à la charge de la personne mentionnée et signataire. Il prend effet à la Du fait de l’interdépendance technique des services La Poste Mobile et SFR, les Services seront suspendus
date d’activation du (des) Service(s) SFR souscrit(s). en cas de suspension de l’Abonnement La Poste Mobile ADSL.
Les services étant techniquement interdépendants, l’activation du Service est conditionnée à l’activation ARTICLE 10 : DUREE ET RESILIATION
préalable des services souscrits auprès de La Poste Mobile dans le cadre de l’Abonnement La Poste Mobile 10.1 Le Service est souscrit pour une durée indéterminée assortie d’une période initiale d’engagement de
ADSL. douze (12) mois, hors réengagement éventuel en cas de souscription d’une nouvelle offre, à compter de la
SFR se réserve le droit de refuser toute demande de souscription de(s) Service(s) en cas de difficulté fin du mois de souscription ou de changement d’offre du Client.
technique ou spécifique ou/et si SFR n’est pas en mesure de mettre à disposition du Client les Services A la fin de la période initiale, l’Abonnement SFR est tacitement reconduit par périodes successives d’un
auxquels il a souhaité souscrire. mois, sauf dispositions contraires spécifiques prévues aux conditions particulières.
La souscription doit s’entendre comme l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Du fait de l’interdépendance des Services avec l’Abonnement La Poste Mobile ADSL, l’Abonnement SFR sera Services TV by SFR conformément à l’article 2 des présentes. En cas de souscription du (des) Service(s) à résilié de plein droit en cas de résiliation de l’Abonnement La Poste Mobile ADSL, sans préjudice de la distance, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un facturation d’éventuelles sommes restant dues au titre de l’Abonnement La Poste Mobile ADSL et /ou de délai de quatorze jours (14) à compter de l'acceptation de l'offre pour changer d'avis, en adressant à La l’Abonnement SFR, et ce quel que soit le motif de résiliation.
Poste Mobile un courrier simple ou le formulaire de rétractation mis à sa disposition faisant état de l'exercice L’Abonnement SFR sera résilié de plein droit en cas de retrait à SFR des autorisations administratives
de son droit de rétractation. nécessaires à la fourniture desdits Services.
Le Client pourra, à tout moment souscrire les Services proposés par SFR (tels que détaillés dans le Guide Si le Client, qui s’est engagé pour une période minimale de 12 mois, résilie le Service avant la fin de sa tarifaire en vigueur et selon disponibilité) pour une durée indéterminée. Toute modification par le Client période minimale d’abonnement, les redevances restantes à courir jusqu’à l’expiration de cette période
pourra être soumise à des frais facturés conformément au Guide tarifaire.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Tarifs
deviennent immédiatement exigibles, sauf dans les cas visés dans les Conditions générales des offres Box La Poste Mobile.
10.2 Résiliation du Bouquet TV
Les tarifs du (des) Service(s) SFR souscrit(s) sont indiqués dans le Guide tarifaire en vigueur. Ces tarifs sont Chaque Bouquet TV détenu peut être résilié par chacune des parties par courrier recommandé avec avis de
indépendants des coûts liés à l’Abonnement La Poste Mobile ADSL.
réception, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours à compter de la réception de la demande et sous réserve d’une éventuelle durée minimale d’engagement prévue dans le Guide tarifaire en vigueur.
10.3 Résiliation des Options TV d’audience, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, la fourniture de contenus localisés et de
Le Client peut résilier le(es) Option(s) TV détenue(s) par appel, courrier électronique ou courrier adressé au recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages, la communication avec le Client à propos Service Client LA POSTE MOBILE. Si la demande est reçue par SFR avant le vingt du mois, la résiliation des offres et services de SFR (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en interviendra au dernier jour du mois en cours ; à défaut la résiliation sera effective au dernier jour du mois ligne) et dans le cadre de l’assistance technique (le cas échéant, après recueil du consentement préalable
suivant.
10.4 Résiliation pour faute
du Client conformément à la Réglementation), le respect par SFR de ses obligations légales et réglementaires. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas,
Le Client pourra résilier le Service en cas de manquement grave ou persistant de la part de SFR à son l’exécution du contrat par SFR.
obligation de fourniture des Services, auquel cette dernière n’aurait pas remédié après mise en demeure Les destinataires des DCP sont les sociétés du groupe SFR Groupe. Les DCP peuvent faire l’objet d’un faite par tous moyens et restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, la résiliation sera transfert hors Union Européenne, sur la base de clauses contractuelles types ou de décisions d’adéquation effective après un délai de dix (10) jours suivant la réception du courrier recommandé avec accusé de de l’Union Européenne, disponibles auprès du DPD. Elles sont conservées pendant toute la durée de la
réception de résiliation. souscription au Service. Le Client bénéficie du droit de demander l’accès aux DCP le concernant, la
Après la période de suspension telle que décrite à l’article 9, il pourra être procédé à la résiliation de rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement relatif aux DCP le concernant, ainsi l’Abonnement SFR pour faute par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation prendra effet que du droit de s’opposer à un traitement desdites DCP et du droit à la portabilité desdites DCP. Ces droits un (1) mois après la fin du mois de l’envoi du courrier recommandé. La suspension sera maintenue jusqu’au peuvent être exercés par courrier auprès du Service Cleint (TSA 10101 – 69947 Xxxx Xxxxx 00) ou via
jour de la résiliation effective de l’Abonnement SFR. l’espace client en ligne. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Lorsque le
Cependant la résiliation de l’Abonnement SFR pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise traitement est fondé sur le consentement du Client, celui-ci dispose du droit de retirer ledit consentement en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Client détériore tout Matériel mis à sa à tout moment. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son disposition; connecte directement ou indirectement d'autres matériels que ceux fournis par La Poste décès selon la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur et qu’il Mobile; enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non dispose du droit de donner instruction à SFR de communiquer ces données à un tiers qu’il aura exclusivement en matière de respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, diffamation, injure, préalablement désigné.
discrimination de toute sorte, protection des droits de la personnalité dont la vie privée, et protection des ARTICLE 12 : CESSION
droits de propriété intellectuelle ; intervient techniquement sur la ligne de branchement ou sur toute autre SFR se se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations au titre de installation du réseau câblé, ou effectue toute action visant à permettre la réception par des tiers des l’Abonnement SFR pour autant que cette société ne modifie pas les conditions dans lesquelles les Services
programmes TV, détériore ou modifie des installations de raccordement en amont de la première prise.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (DCP)
sont fournis au Client.
L’Abonnement SFR ne peut être en aucun cas transféré à un tiers par le Client à quelque titre que ce soit.
Le responsable du traitement des DCP est SFR dont le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
peut être contacté à l’adresse suivante : SFR – DPO – 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 75741 SFR pourra modifier les présentes CGU sous réserve d'en informer le Client par courrier, e-mail ou tout autre
Xxxxx xxxxx 00.
Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et l’utilisation des Services par le Client.
moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. En cas de désaccord du Client, celui- ci disposera, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU, de quatre (4) mois pour demander
Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés la résiliation de sa souscription à l’Abonnement SFR par lettre recommandée selon les modalités de l’article et la lutte contre la fraude, l’identification et l’authentification du Client, la gestion des précontentieux, des 10. A défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.
contentieux et des impayés, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, la En aucun cas les présentes CGU n’emportent le droit pour le Client d’utiliser à quelque titre que ce soit, une fourniture et le fonctionnement du Service, l’hébergement des données du Client, le développement de marque commerciale utilisée par SFR ou tout autre signe distinctif de cette dernière.
produits et services du groupe ou de tiers, la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE VOD DE SFR ACCESSIBLES AUX OFFRES ADSL DE LA POSTE MOBILE
PREAMBULE SFR, société anonyme au capital de 3 423 265 598,40 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564 et ayant son siège social 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, met à la disposition de l’Utilisateur un Service de vidéo à la demande appelé « Le Vidéo Club ». Ce service est réservé à un usage domestique et personnel au sein du cercle familial et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation »), complètent les « Conditions Générales d’Utilisation des services TV de SFR accessibles aux clients des offres ADSL de La Poste Mobile » dans le cadre de laquelle l’Utilisateur accède au service « Le Vidéo Club ». ARTICLE 1 : DEFINITIONS - Utilisateur : personne physique majeure ayant la capacité juridique et ayant validé la commande d’un ou plusieurs programme(s) de Vidéo à la Demande via son équipement terminal TV conformément à l’article 3 ci-dessous. - Service VOD, ou Service de Vidéo à la demande (VOD) : désigne un service proposé par SFR et consistant en la transmission, à la demande d’un Utilisateur, d’un programme audiovisuel par le biais d’un signal codé en vue de sa réception sur l’équipement terminal TV (sans téléchargement) de l’Utilisateur. La visualisation du programme est ouverte pour la durée indiquée à compter de la validation de sa commande par l’Utilisateur. Chaque programme commandé peut-être équipé de mesures de protection destinées à en empêcher la copie. - Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions d’utilisation du Service VOD. ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et les modalités de mise à disposition par SFR à l’Utilisateur du Service VOD à l’unité ou en formule d’abonnement. Toute utilisation ou visualisation du Service VOD, suppose l’acceptation et le respect des présentes Conditions d’Utilisation ainsi que le respect de la règlementation en vigueur. ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises aux « Conditions Générales d’Utilisation des Services TV de SFR accessibles aux clients des offres ADSL de La Poste Mobile ». L’accès au Service ne peut avoir lieu que si l’Utilisateur a au préalable souscrit un Abonnement La Poste Mobile ADSL et un Abonnement TV by SFR (tel que ces termes sont définis dans les « Conditions Générales d’Utilisation des Services TV de SFR accessibles aux client des offres ADSL de La Poste Mobile »). Pour accéder au Service VOD, l’Utilisateur doit valider sa commande au moyen de sa télécommande en validant le terme « OK » (et en saisissant son code parental pour visualiser les films de catégorie V). En validant sa commande, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes sans restriction. Protection des mineurs : l’Utilisateur est informé qu’il doit apporter un soin particulier afin que le code spécifique permettant l’accès aux Programmes de catégorie V demeure confidentiel. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’exposerait à des sanctions conformément à l’article 227-22 du code pénal. SFR ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement de l'Utilisateur. ARTICLE 4 : DUREE L’information sur la durée de mise à disposition de chaque programme est accessible dans l’offre commerciale avant validation du choix par l’Utilisateur. Le visionnage se fait sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. Les formules d’abonnement sont conclues pour une durée indéterminée assortie d’une période initiale d’un (1) mois. Elles sont facturées mensuellement et permettent la visualisation des programmes inclus dans la formule d’abonnement pendant toute la durée de l’abonnement. ARTICLE 5 : PAIEMENT 5.1 Facturation La facturation des consommations de Service VOD est à terme échu. Le prix de la mise à disposition du(es) | programme(s) est porté sur la prochaine facture de l’Abonnement SFR. La facturation du Service VOD mis à disposition en formule d’abonnement est à terme à échoir. Les modalités de règlement et de facturation sont identiques à celles définies pour l’abonnement à la télévision numérique (voir « Conditions Générales d’utilisation des Services TV de SFR accessibles aux clients des offres ADSL de La Poste Mobile). 5.2 Acompte sur consommation VOD En cas de dépassement en cours de mois du seuil de soixante euros (60€) du montant des consommations VOD, par un Utilisateur dont le compte présente déjà un impayé non justifié, l’Utilisateur pourra en être informé par tous moyens afin qu’il procède au versement d’un acompte sur facturation d’un montant de 60€. A défaut de réception, dans les 72 heures de l’information de l’Utilisateur, du montant de l’acompte sur facturation, et sans préjudice des autres actions en recouvrement disponibles en cas d’éventuel incident de paiement, le Service VOD sera suspendu jusqu’au paiement total des sommes exigibles. ARTICLE 6 : RESILIATION SFR se réserve la possibilité de demander la résiliation de la souscription à l’Abonnement SFR en cas d'agissements contraires au code de la propriété intellectuelle ou de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des « Conditions Générales d’Utilisation des Services TV de SFR accessibles aux clients des offres ADSL de La Poste Mobile » et/ou des présentes Conditions d’Utilisation. ARTICLE 7 : ACCES AU SERVICE L'accès au Service VOD est assuré de manière permanente sous réserve de périodes de maintenance et/ou d'entretien, de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. SFR ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service VOD liée à ou résultant d'un cas de force majeure. ARTICLE 8 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (DCP) Le responsable du traitement des DCP est SFR dont le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : SFR – DPO – 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx – CS 68432- 75741 Xxxxx xxxxx 00. Les DCP traitées par SFR dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client sont celles relatives à l’identification et aux coordonnées des Clients ainsi que des données de connexion et de traçabilité. Le traitement des DCP par SFR a pour finalités dans le cadre de l’exécution du contrat : l’identification et l’authentification du client, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ainsi que la facturation du Client par La Poste Mobile, la fourniture et le fonctionnement du Service, l’hébergement des données du Client, la communication avec le Client dans le cadre de l’assistance technique ainsi que le respect par SFR de ses obligations légales et réglementaires. Les DCP peuvent être traitées par le personnel habilité de SFR ou La Poste Mobile ainsi que par des prestataires auxquels ils auront recours dans le cadre de la bonne exécution du contrat. Les DCP peuvent faire l’objet d’un transfert hors Union européenne, sur la base de clauses contractuelles types ou de décisions d’adéquation de l’Union Européenne, disponibles auprès du DPD. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci- dessus ou pour répondre aux obligations légales. Le Client bénéficie du droit de demander l’accès aux DCP le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement relatif aux DCP le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à un traitement desdites DCP et du droit à la portabilité desdites DCP. Ces droits peuvent être exercés par courrier auprès du Service Client SFR, XXX 00000 00000 XXXX Xxxxx 00. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement du Client, celui-ci dispose du droit de retirer ledit consentement à tout. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès selon la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur et qu’il dispose du droit de donner instruction à La Poste Mobile de communiquer ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné. |
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES TV DE SFR ACCESSIBLES AUX CLIENTS DES OFFRES BOX TRÈS HAUT DÉBIT ET FIBRE DE LA POSTE MOBILE
Chacun des Services est réservé à l’usage domestique et personnel du Client et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. Les Services proposés sont personnels et excluent la possibilité d'une diffusion publique et de toute location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, notamment à des fins commerciales. Les présentes Conditions de l’offre de SFR complètent les Conditions Générales des offres Box La Poste Mobile.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Le Client pourra, à tout moment souscrire les options TV proposées par SFR (tels que détaillés dans le guide tarifaire en vigueur et selon disponibilité) pour une durée indéterminée. Toute modification par le Client pourra être soumise à des frais facturés conformément au Guide tarifaire.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Tarifs
Les tarifs du (des) Service(s) SFR souscrit(s) sont indiqués dans le Guide tarifaire en vigueur. Ces tarifs sont
Abonnement La Poste Mobile : Contrat d’abonnement souscrit par le Client auprès de La Poste Mobile et indépendants des coûts liés à l’Abonnement Box Très Haut Débit ou Fibre La Poste Mobile.
comprenant le Matériel. La facturation du(es) Service(s) est forfaitaire, à terme à échoir, selon une périodicité mensuelle, la première
Abonnement Box Très Haut Débit ou Fibre La Poste Mobile : Contrat d’abonnement souscrit par le Client facture étant établie prorata temporis à compter de la date de mise en service.
auprès de La Poste Mobile et comprenant le matériel.
Abonnement TV : Contrat d’abonnement souscrit :
- Par le client d’une offre Box Fibre auprès de SFR SA ou
- Par le client d’une offre Box Très Haut Débit auprès de SFR FIBRE SAS par l’intermédiaire de La Poste Mobile pour la fourniture du ou des services.
La facturation des consommations non incluses dans l’abonnement est à terme échu.
Le Client déclare avoir eu communication des tarifs des Services souscrits avant la souscription des présentes, en avoir pris connaissance et les accepter. Les tarifs s’entendent comme le tarif des Services souscrits, des frais d’ouverture de Service, des options et des consommations, détaillés dans le Guide tarifaire.
L’Abonnement TV est souscrit conjointement à l’Abonnement Box Très Haut Débit ou Fibre La Poste Mobile. 5.2 Modification des tarifs
Client : personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique, titulaire d’un Abonnement Box Très En cas de modification des tarifs des Services souscrit(s) par le Client, ce dernier en sera informé par tout
Haut Débit ou Fibre La Poste Mobile et d’un Abonnement TV pour le ou les Services. moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Si le Client ne résilie pas l’Abonnement
Conditions Générales d’Utilisation TV : désigne les présentes (ci-après « CG TV ») ainsi que les tarifs et SFR dans un délai de quatre mois (4) suivant l’entrée en vigueur de cette modification, il sera réputé avoir conditions particulières proposés par SFR au Client. Le Guide tarifaire est régulièrement mis à jour et accepté les nouveaux tarifs.
disponible notamment sur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. 5.3 Facturation pour compte de tiers
Matériel(s) : équipements et connectique fournis par La Poste Mobile et nécessaires à l’utilisation des Conformément à l’article 242 nonies de l’annexe II du Code Général des Impôts, SFR constitue pour Services dont notamment l’équipement terminal TV et la carte à puce (ci-après « carte numérique ») et la mandataire La Poste Mobile aux fins d’émettre matériellement, en son nom et pour son compte, les factures
télécommande permettant la réception d’émissions télévisuelles en norme numérique. afférentes aux Services, les encaisser et en assurer le recouvrement.
SFR FIBRE SAS : désigne la société SFR Fibre SAS SAS au capital de 78.919.817,50€. Siège social : 00 xxx Xxxxxx Xx Xxxxx Mobile émettra donc chaque mois au nom et pour le compte de SFR, une facture comportant le
Einstein – 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx, XXX Xxxxx 400 461 950. montant dû par le Client au titre de l’Abonnement SFR.
SFR SA : désigne la societé SFR, société anonyme au capital de 3 423 265 598,40 euros immatriculée au ARTICLE 6 : ASSISTANCE
registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564 et ayant son siège social 16 rue Le service d’assistance technique et le service d’assistance commerciale sont assurés dans le cadre d’un
du Général Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. partenariat entre SFR et La Poste Mobile, selon les modalités précisées dans l’Abonnement Box Très Haut
Bouquet(s) TV : désigne individuellement ou collectivement les bouquets de télévision, détaillés dans le Débit ou Fibre La Poste Mobile.
Guide Tarifaire La Poste Mobile en vigueur, proposés par SFR dans le cadre d’un Abonnement TV. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Option(s) TV : désigne les chaînes de télévision, détaillées dans le Guide Tarifaire La Poste Mobile en vigueur, 7.1 SFR ne saurait être tenue responsable pour le contenu et les modifications d’horaires des programmes
proposées par SFR et pouvant être souscrites en complément des Bouquets TV. qui lui sont fournis par les éditeurs, les diffuseurs, ou imposés par les dispositions législatives et
Service(s) : désigne individuellement ou collectivement le(s) Bouquet(s) TV et le(s) Option(s) TV, proposés réglementaires.
par SFR. Ces Services sont délivrés en France métropolitaine selon les zones géographiques et l’éligibilité Les Services sont destinés à un usage domestique et personnel et non à des fins professionnelles ou
technique. commerciales. SFR ne pourrait être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, subi
Service Clients : désigne les services d’assistance mis à disposition par La Poste Mobile, en partenariat avec par un Client ayant fait usage des Services pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale,
SFR, pour les besoins des Services fournis au titre du présent contrat. en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de réputation, d’image, de données ou de toute
La Poste Telecom, SAS au capital de 166 000 000 euros, sise 000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX, autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir, dans une telle hypothèse, de la fourniture ou de et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 000 000 000. La Poste Mobile commercialise et facture l’utilisation des Services ou/et de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le Service et/ou suite à la conduite
au nom et pour le compte de SFR les services TV.
ARTICLE 2 : OBJET
d’un tiers dans le cadre des forums sur les Services.
SFR ne pourra être tenue responsable que du dommage direct, personnel et certain subi par le Client et
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions de mise à disposition par SFR des pour lequel il aura démontré que les agissements de SFR sont à l’origine de ce préjudice. Le Client devra
Services. rapporter la preuve du montant de ce préjudice. SFR ne saurait être tenue responsable des
L’abonnement TV SFR ne peut être souscrit que par un Client déjà titulaire d’un Abonnement Box Très Haut dysfonctionnements du service fourni dans le cadre de l’Abonnement Box Très Haut Débit ou Fibre La Poste
Débit ou Fibre La Poste Mobile. Mobile.
Les Conditions Générales d’Utilisation des Services TV sont remises au Client qui déclare les avoir reçues, 7.2 S’agissant du Matériel, SFR ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements lues et acceptées préalablement à leur signature ou à leur acceptation par voie de communications rencontrés dans le cadre de la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution et électroniques. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement pour la même adresse que celle la facturation, ces actes de gestion étant réalisés dans le cadre de l’Abonnement Box Très Haut Débit ou indiquée par le Client dans le cadre de l’Abonnement Box Très Haut Débit ou Fibre La Poste Mobile, laquelle Fibre La Poste Mobile. Le Client devra s’assurer auprès La Poste Mobile de la compatibilité du Matériel mis
doit être située dans une zone éligible aux Services.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
à sa disposition au regard des éventuelles options souscrites.
7.3 Le Client est averti que le fait d’effectuer ou faire effectuer par un tiers un branchement sur le réseau
SFR propose des Bouquets TV, composés de chaînes de télévision et de services interactifs, ainsi que des ou d’utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes pirates », permettant d’accéder à des
Options TV, accessibles via différentes interfaces fixes et mobiles. Services qui ne correspondent pas aux Conditions d’Utilisation, sont susceptibles de constituer des
Les droits dont SFR est titulaire limitent la diffusion des Services à destination de ses seuls Clients, pour un infractions pénales. Le Client s’interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute usage exclusivement privé. Tout acte de reproduction, représentation ou utilisation quelconque que le information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un Matériel.
Client effectuerait autres que ceux autorisés par le code de la propriété intellectuelle constituerait un acte ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
de contrefaçon et une faute contractuelle, le Service TV étant souscrites pour l’usage domestique et Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la
personnel du Client au sein de son cercle de famille. Cour de cassation et/ou au sens de l'article 12148 du Code civil. SFR ne pourra être tenue responsable envers
SFR a mis en place un dispositif de verrouillage d’accès pour les programmes de catégorie V. Le Client est le Client d'une éventuelle suspension ou interruption du Service imputable à un cas de force majeure ou au informé de la nécessité de créer dans l’équipement terminal TV un code spécifique pour l’accès aux fait personnel du Client.
programmes de catégorie V et de conserver ce code confidentiel. Toute personne qui permettrait à des ARTICLE 9 : SUSPENSION
mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’exposerait à des sanctions conformément à l’article 227-22 En cas de En cas de manquement grave ou persistant du Client à l’une de ses obligations ou en cas de retard
du code pénal. ou défaut de paiement non justifié par le Client ou en cas d'agissements contraires à la règlementation, une
« Ceci est un message du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du ministère de la santé : Regarder la mise en demeure sera envoyée au Client afin de remédier à ses manquements.
télévision, y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de Si à l’issue d’un délai de huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure, par tous moyens prouvant que 3 ans, peut entrainer chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retards de le Client en a effectivement été avisé (tel qu’une réponse du Client ou un accusé de réception), le Client n’a
langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendances aux écrans. » pas remédié à ses manquements, SFR pourra procéder à la suspension du ou des Services. En cas d’urgence
L’accès aux services de vidéo à la demande (VOD) est soumis à des conditions d’utilisation spécifiques et à dûment motivée, la mise en demeure sera adressée sans délai après la suspension du (des) Service(s). A des conditions tarifaires particulières. Ces dernières sont accessibles directement avant toute commande compter de la date de suspension, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier à son
sur l’écran du téléviseur du Client.
ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION DE(S) SERVICE(S)
manquement et/ou au règlement des sommes dues.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas remédié à son manquement à l’issue de ce délai, SFR aura la
Le Service est souscrit au bénéfice et à la charge de la personne mentionnée et signataire. Il prend effet à la faculté de résilier le Service conformément à l’article 10.4, préservant ses droits à recouvrer les sommes
date d’activation du (des) Service(s) souscrit(s). encore dues par le Client.
Les services étant techniquement interdépendants, l’activation du Service est conditionnée à l’activation Du fait de l’interdépendance technique des services La Poste Mobile et SFR, les Services seront suspendus préalable des services souscrits auprès de La Poste Mobile dans le cadre de l’Abonnement Box Très Haut en cas de suspension de l’Abonnement Box Très Haut Débit ou Fibre La Poste Mobile.
Débit ou Fibre La Poste Mobile.
ARTICLE 10 : DUREE ET RESILIATION
SFR se réserve le droit de refuser toute demande de souscription de(s) Service(s) en cas de difficulté 10.1 Le Service est souscrit pour une durée indéterminée assortie d’une période initiale d’engagement de technique ou spécifique ou/et si SFR n’est pas en mesure de mettre à disposition du Client les Services douze (12) mois, hors réengagement éventuel en cas de souscription à une nouvelle offre, à compter de la
fin du mois de souscription ou de changement d’offre du Client.
auxquels il a souhaité souscrire.
A la fin de la période initiale, le contrat est tacitement reconduit par périodes successives d’un mois, sauf
La souscription doit s’entendre comme l’acceptation des présentes Conditions Générales des Services TV dispositions contraires spécifiques prévues aux conditions particulières.
conformément à l’article 2 des présentes. En cas de souscription du (des) Service(s) à distance, Du fait de l’interdépendance des Services avec l’Abonnement Box Très Haut Débit ou Fibre La Poste Mobile, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de l’Abonnement SFR sera résilié de plein droit en cas de résiliation de l’Abonnement Box Très Haut Débit ou quatorze jours (14) à compter de l'acceptation de l'offre pour changer d'avis, en adressant à La Poste Fibre La Poste Mobile, sans préjudice de la facturation d’éventuelles sommes restant dues au titre de Telecom un courrier simple ou le formulaire de rétractation mis à sa disposition faisant état de l'exercice de l’Abonnement La Poste Mobile et /ou de l’Abonnement SFR, et ce quel que soit le motif de résiliation.
son droit de rétractation.
L’abonnement SFR sera résilié de plein droit en cas de retrait à SFR des autorisations administratives nécessaires à la fourniture desdits Services.
Si le Client, qui s’est engagé pour une période minimale de 12 mois, résilie le Service avant la fin de sa Les DCP traitées par SFR dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client sont celles relatives à période minimale d’abonnement, les redevances restantes à courir jusqu’à l’expiration de cette période l’identification et aux coordonnées des Clients ainsi que des données de connexion et de traçabilité. deviennent immédiatement exigibles, sauf dans les cas visés dans les Conditions générales des offres Box La Le traitement des DCP par SFR a pour finalités dans le cadre de l’exécution du contrat: l’identification et
Poste Mobile.
10.2 Résiliation du Bouquet TV
l’authentification du client, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ainsi que la facturation du Client par La Poste Mobile, la fourniture et le fonctionnement du Service,
Chaque Bouquet TV détenu peut être résilié par chacune des parties par courrier recommandé avec avis de l’hébergement des données du Client, la communication avec le Client dans le cadre de l’assistance réception, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours à compter de la réception de la demande et sous technique ainsi que le respect par SFR de ses obligations légales et réglementaires.
réserve d’une éventuelle durée minimale d’engagement prévue dans le Guide tarifaire en vigueur.
10.3 Résiliation des Options TV
Les DCP peuvent être traitées par le personnel habilité de SFR ou La Poste Mobile ainsi que par des prestataires auxquels ils auront recours dans le cadre de la bonne exécution du contrat.
Le Client peut résilier le(es) Option(s) TV détenue(s) par appel, courrier électronique ou courrier adressé au Les DCP peuvent faire l’objet d’un transfert hors Union européenne, sur la base de clauses contractuelles Service Client La Poste Mobile. Si la demande est reçue par SFR avant le vingt du mois, la résiliation types ou de décisions d’adéquation de l’Union Européenne, disponibles auprès du DPD
interviendra au dernier jour du mois en cours ; à défaut la résiliation sera effective au dernier jour du mois Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus
suivant.
10.4 Résiliation pour faute
ou pour répondre aux obligations légales. Le Client bénéficie du droit de demander l’accès aux DCP le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement relatif aux DCP le
Le Client pourra résilier le Service en cas de manquement grave ou persistant de la part de SFR à son concernant, ainsi que du droit de s’opposer à un traitement desdites DCP et du droit à la portabilité desdites obligation de fourniture des Services, auquel cette dernière n’aurait pas remédié après mise en demeure DCP. Ces droits peuvent être exercés par courrier auprès du Service Client SFR, XXX 00000 00000 XXXX Xxxxx faite par tous moyens et restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, la résiliation sera 20. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
effective après un délai de dix (10) jours suivant la réception du courrier recommandé avec avis de réception Lorsque le traitement est fondé sur le consentement du Client, celui-ci dispose du droit de retirer ledit
de résiliation. consentement à tout. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après
Après la période de suspension telle que décrite à l’article 9, il pourra être procédé à la résiliation de son décès selon la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur et l’Abonnement SFR pour faute par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation prendra effet qu’il dispose du droit de donner instruction à La Poste Mobile de communiquer ces données à un tiers qu’il un (1) mois après la fin du mois de l’envoi du courrier recommandé. La suspension sera maintenue jusqu’au aura préalablement désigné.
jour de la résiliation effective de l’Abonnement SFR. ARTICLE 12 : CESSION
Cependant la résiliation de l’Abonnement SFR pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise SFR se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations au titre de l’Abonnement en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Client détériore tout Matériel mis à sa Numericable pour autant que cette société ne modifie pas les conditions dans lesquelles les Services sont disposition; connecte directement ou indirectement d'autres matériels que ceux fournis par La Poste fournis au Client.
Mobile; enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non L’Abonnement SFR ne peut être en aucun cas transféré à un tiers par le Client à quelque titre que ce soit. exclusivement en matière de respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, diffamation, injure, ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
discrimination de toute sorte, protection des droits de la personnalité dont la vie privée, et protection des SFR pourra modifier les présentes Conditions sous réserve d'en informer le Client par courrier, e-mail ou droits de propriété intellectuelle ; intervient techniquement sur la ligne de branchement ou sur toute autre tout autre moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. En cas de désaccord installation du réseau câblé, ou effectue toute action visant à permettre la réception par des tiers des du Client, celui-ci disposera, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions, de quatre
programmes TV, détériore ou modifie des installations de raccordement en amont de la première prise.
ARTICLE 11 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL (DCP)
mois pour demander la résiliation de sa souscription à L’Abonnement TV par lettre recommandée selon les modalités de l’article 10. A défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions.
Le responsable du traitement des DCP est SFR dont le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD En aucun cas les présentes Conditions n’emportent le droit pour le Client d’utiliser à quelque titre que ce
») peut être contacté à l’adresse suivante : SFR – DPO – 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000- soit, une marque commerciale utilisée par SFR ou tout autre signe distinctif de cette dernière. 75741 Xxxxx xxxxx 00.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE VOD DE SFR ACCESSIBLES AUX CLIENTS DES OFFRES BOX TRES HAUT DEBIT OU FIBRE DE LA POSTE MOBILE
PRÉAMBULE ARTICLE 4 : DUREE
SFR met à la disposition de l’Utilisateur un Service de vidéo à la demande appelé « Le Vidéo Club ». Ce service L’information sur la durée de mise à disposition de chaque programme est accessible dans l’offre est réservé à un usage domestique et personnel au sein du cercle familial et ne peut en aucun cas être utilisé commerciale avant validation du choix par l’Utilisateur. Le visionnage se fait sans limitation du nombre de
à des fins professionnelles ou commerciales. visualisations pendant cette durée, selon le tarif mentionné dans l’offre commerciale.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation »), complètent les Les formules d’abonnement sont conclues pour une durée indéterminée assortie d’une période initiale d’un
Conditions de l’offre SFR dans le cadre de laquelle l’Utilisateur accède au service « Le Vidéo Club ».
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
(1) mois. Elles sont facturées mensuellement et permettent la visualisation des programmes inclus dans la formule d’abonnement pendant toute la durée de l’abonnement.
- Utilisateur : personne physique majeure ayant la capacité juridique et ayant validé la commande d’un ou L’Utilisateur est informé à titre indicatif que le taux de renouvellement des programmes à l’intérieur des plusieurs programme(s) de Vidéo à la Demande via son équipement terminal TV conformément à l’article 3 formules d’abonnement est en moyenne de 1/3 par mois.
ci-dessous. ARTICLE 5 : PAIEMENT
- Service VOD, ou Service de Vidéo à la demande (VOD) : désigne un service proposé par SFR et consistant 5.1 Facturation
en la transmission, à la demande d’un Utilisateur, d’un programme audiovisuel par le biais d’un signal codé La facturation des consommations de Service VOD est à terme échu. Le prix de la mise à disposition du(es) en vue de sa réception sur l’équipement terminal TV (sans téléchargement) de l’Utilisateur. La visualisation programme(s) est porté sur la prochaine facture de l’Abonnement SFR.
du programme est ouverte pour la durée indiquée à compter de la validation de sa commande par La facturation du Service VOD mis à disposition en formule d’abonnement est à terme à échoir. l’Utilisateur. Chaque programme commandé peut-être équipé de mesures de protection destinées à en Les modalités de règlement et de facturation sont identiques à celles définies pour l’abonnement à la
empêcher la copie.
- Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions d’utilisation du Service VOD.
ARTICLE 2 : OBJET
télévision numérique (voir « Conditions Générales d’Utilisation des Services TV de SFR accessibles aux clients des offres Box Très Haut Débit ou Fibre de La Poste Mobile).
5.2 Acompte sur consommation VOD
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et les modalités de mise à En cas de dépassement en cours de mois du seuil de 60€ du montant des consommations VOD, par un
disposition par SFR à l’Utilisateur du Service VOD à l’unité ou en formule d’abonnement. Utilisateur dont le compte présente déjà un impayé non justifié, l’Utilisateur pourra en être informé par tous
Toute utilisation ou visualisation du Service VOD, suppose l’acceptation et le respect des présentes moyens afin qu’il procède au versement d’un acompte sur facturation d’un montant de 60€. A défaut de
Conditions d’Utilisation ainsi que le respect de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION
réception, dans les 72 heures de l’information de l’Utilisateur, du montant de l’acompte sur facturation, et sans préjudice des autres actions en recouvrement disponibles en cas d’éventuel incident de paiement, le
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises aux « Conditions Générales d’Utilisation des Services Service VOD sera suspendu jusqu’au paiement total des sommes exigibles.
TV de SFR accessibles aux clients Box Très Haut Débit ou Fibre La Poste Mobile. L’accès au Service ne peut ARTICLE 6 : RESILIATION
avoir lieu que si l’Utilisateur a au préalable souscrit un Abonnement Box Très Haut Débit ou Fibre La Poste SFR se réserve la possibilité de demander la résiliation de la souscription à l’Abonnement SFR en cas Mobile et un Abonnement SFR (tel que ces termes sont définis dans les « Conditions Générales d’utilisation d'agissements contraires au code de la propriété intellectuelle ou de manquement de l'Utilisateur à l'une
des Services TV de SFR accessibles aux client des offres Box Très Haut Débit ou Fibre de La Poste Mobile). quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des « Conditions Générales d’Utilisation des Services
Pour accéder au Service VOD, l’Utilisateur doit valider sa commande au moyen de sa télécommande en TV de SFR accessibles aux clients des offres Box Très Haut Débit ou Fibre de la Poste Mobile et/ou des validant le terme « OK » (et en saisissant son code parental pour visualiser les films de catégorie V). En présentes Conditions d’Utilisation.
validant sa commande, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les Les formules d’abonnement au Service VOD sont résiliables avant le 20 de chaque mois, pour une résiliation
présentes sans restriction. au dernier jour du mois en cours. A défaut, la résiliation sera effective au dernier jour du mois suivant.
Protection des mineurs : l’Utilisateur est informé qu’il doit apporter un soin particulier afin que le code ARTICLE 7 : ACCES AU SERVICE
spécifique permettant l’accès aux Programmes de catégorie V demeure confidentiel. Toute personne qui L’accès au Service VOD est assuré de manière permanente sous réserve de périodes de maintenance et/ou permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’exposerait à des sanctions conformément d'entretien, de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
à l’article 227-22 du code pénal. SFR ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la
SFR ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de détérioration et notamment de tout dommage mise à disposition du Service VOD liée à ou résultant d'un cas de force majeure. susceptible d'altérer l'équipement de l'Utilisateur.
La Poste TELECOM SAS au capital de 166 000 000 € Siège social : 000, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx RCS Nanterre 525 254 736 - SIRET 525 254 736 00024 - TVA intracommunautaire