CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DES SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE‌

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DES SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE‌

La société DATA-PERFECT est désignée ci après : «OPERATEUR MOBILE» au capital de 11500€ Siret : 45391635500036 APE : 0000X

Xxxxx : 0 Xxxxx Xxxxxxxxxxx XX 0000 00000 Xxxx

Centre administratif et financier (CAEF): 00 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx Site web Editeur (WWW): xxx.xxx-xxxxxxx.xxx

Ces CGV sont téléchargeables au format PDF depuis notre site (www) et sur simple demande. «OPERATEUR MOBILE»-

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles «OPERATEUR MOBILE » fournira au Client en France Métropolitaine, ses services de téléphonies mobiles et les services associés sous sa marque « BCB-TELECOM MOBILE » OU « YMOBILE ». La souscription par le Client à l’un des Services implique pour ce dernier d’avoir pris connaissance dans toute leur teneur des présentes Conditions Générales et vaut leur acceptation pleine et entière.

ARTICLE 0. DÉFINITION CARTES SIM :

Désigne la carte à puce qui permet l’identification du Client par le réseau de l’Opérateur et sa connexion au dit réseau à l’aide d’un Terminal. Clients : Désigne les personnes morales, professionnels, entreprises et/ou associations, ainsi que les personnes physiques, qui ont souscrit à l’Offre de téléphonie mobile proposée par BCB-TELECOM MOBILE, pour leurs besoins propres. Contrat de Service : Désigne le Contrat souscrit entre BCB-TELECOM MOBILE et le client dont l'objet est la prestation de(s) Service(s). Il comprend le document signé par les parties, la Demande d’Accès aux Services, les présentes conditions générales, les conditions particulières des Services choisis par le Client et les fiches tarifaires. GPRS/EDGE et 3G : Désigne les normes permettant, depuis un Terminal mobile ou un équipement informatique compatible, l’échange de données sur le réseau mobile. GSM (Global System for Mobile Communication): Désigne le service mondial de radiotéléphonie mobile. Offre de Service : Désigne l’offre de téléphonie mobile commercialisée par BCB-TELECOM MOBILE et souscrite dans le cadre du Contrat de Services par le Client. Opérateur(s) : Désigne l’(es)Opérateur(s) assurant la gestion et l’exploitation des réseaux GSM/GPRS/EDGE et 3G dont BCB-TELECOM MOBILE a notamment les accords de fourniture des Services. «OPERATEUR MOBILE » : «OPERATEUR MOBILE » est un Opérateur mobile virtuel autorisé à fournir des Services de téléphonies mobiles via l’accès au réseau GSM/GPRS/EDGE et 3G de l’Opérateur Orange. «OPERATEUR MOBILE » commercialise ses Offres de Services sous la marque BCB-TELECOM MOBILE. Dans les termes contractuels des présentes conditions générales,

«OPERATEUR MOBILE » sera dénommé BCB-TELECOM MOBILE. Réseau : Désigne le réseau de radiotéléphonie GSM/GPRS/EDGE et 3G exploité par l’Opérateur GSM et permettant la fourniture des Services de BCB-TELECOM MOBILE. Services : Désigne le service de téléphonie mobile proposé par BCB- TELECOM MOBILE et permettant aux Clients d’émettre et/ou de recevoir des appels et/ou des données, à partir d’un Terminal mobile compatible aux réseaux de l’Opérateur GSM. Site Internet : Désigne le Site Internet de BCB-TELECOM MOBILE, dont l’URL est xxx.xxxxxxxxxx.xxx. SMS : Désigne le Service permettant l’émission et/ou la réception d’un message alphanumérique (de 160 caractères maximum) depuis un terminal mobile. Terminal mobile : Désigne l’équipement radioélectrique conforme à la réglementation en vigueur permettant de recevoir la Carte SIM de BCB-TELECOM MOBILE afin d’émettre et de recevoir des Communications sur le réseau de l’Opérateur GSM. Utilisateur : Désigne une personne physique, salarié, client et non titulaire du contrat de Service de BCB- TELECOM MOBILE, jouissant de l’utilisation de Service souscrit par le Client.

ARTICLE 1. DESCRIPTION DES SERVICES

1.1. Le Service permet au Client d’accéder au moyen d’une Carte SIM fournie par BCB-TELECOM MOBILE d’émettre et/ou de recevoir des appels vocaux, des SMS, des MMS et des données en France et/ou à l’international dans les zones couvertes par le(s) réseau(x) de(s) Opérateur(s), et selon l’offre de Service choisie par le Client.

1.2. Dans le cadre de son Service, BCB-TELECOM MOBILE attribue à la Carte SIM un numéro d’appel ou effectue à la demande du Client, le portage de son numéro d’appel auprès de l’Opérateur détenteur.

ARTICLE 2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

2.1. La souscription au Service s'effectue selon l'offre commerciale choisie par le Client. Les Conditions tarifaires des offres sont décrites dans les documentations commerciales de BCB-TELECOM MOBILE ou sont directement accessibles sur le Site Internet de BCB-TELECOM MOBILE.

2.2. Le Client peut souscrire celui-ci soit directement auprès de BCB-TELECOM MOBILE soit auprès d’un des points de vente ou agent commercial référencé et habilité à représenter BCB-TELECOM MOBILE.

2.3. Le Client devra transmettre le Contrat de Service dûment rempli et fournir les pièces justificatives suivantes :

- Un extrait Kbis datant de moins de trois (3) mois ;

- Une copie de la pièce d’identité du gérant en cours de validité ;

- Un relevé d’identité bancaire original ;

- Une copie d’une facture mobile datant de moins de trois (3) mois ;

2.4. BCB-TELECOM MOBILE se réserve le droit, après étude du dossier du Client, de refuser le Contrat de Service du Client pour motif légitime. Notamment : - Dans le cas de refus par le Client de l’une des stipulations prévues aux présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ;

- Dans le cas où les informations portées sur le Contrat de Services sont inexactes, incomplètes ou volontairement falsifiées;

- Dans le cas où le Client est en dette vis-à-vis de BCB-TELECOM MOBILE au titre d’un autre Contrat de Service ;

- Dans le cas où le Client représente des risques de défaut de paiement;

ARTICLE 3. DURÉE DU CONTRAT

3.1. Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée et se distingue de la manière suivante : - Contrat à durée indéterminée avec une période d’engagement minimale de vingt quatre (24) mois ; - Contrat à durée indéterminée sans une période d’engagement minimale ;

ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE SERVICE.

4.1. Le Contrat de Service entre en vigueur et prend effet à compter de la date de sa signature.

4.2. La facturation des Services prend effet à compter de la date d’activation de la Carte SIM. En cas de demande de portage du numéro d’appel du Client, la date effective du portage de ce dernier sera la date de prise en compte par BCB-TELECOM MOBILE d’activation de la Carte SIM.

4.3. BCB-TELECOM MOBILE mettra tout en oeuvre pour respecter les dates de livraison souhaitées par le Client inscrites sur le Contrat de Services.

ARTICLE 5. ACCÈS AUX SERVICES

5.1. Carte SIM :

5.1.1. L’accès aux Services s’effectue à partir de la Carte SIM remise au Client par BCB-TELECOM MOBILE. Celle-ci lui permet d’émettre et/ou de recevoir des appels et/ou des données, à partir d’un Terminal mobile compatible aux réseaux de l’Opérateur. Cette Carte SIM reste et demeure la propriété insaisissable et incessible de BCB-TELECOM MOBILE.

5.1.2. Le Client est seul responsable de la gestion et de l’entretien de la Carte SIM fournie par BCB-TELECOM MOBILE. BCB-TELECOM MOBILE ne peut aucunement être tenue responsable des conséquences et dommages directs et indirects qui résulteraient du vol, de la perte et de l’usage frauduleux de la Carte SIM du Client.

5.2. Pré-requis :

5.2.1. Pour l’utilisation de la Carte SIM, le Client doit posséder un Terminal Mobile désimlocqué (Déverrouillé) conforme à la réglementation en vigueur.

5.3. Code PIN et Code PUK :

5.3.1. La Carte SIM est associée à un code PIN confidentiel et un Code PUK permettant de débloquer la Carte SIM en cas de saisie erronée du code PIN par le Client. Le Client s’engage et s’assure de la sécurité de sa Carte SIM et de ses codes confidentiels. Le Code PIN et PUK de la Carte SIM sont disponibles sur le support plastique de la Carte SIM ou bien directement sur le Site Internet de BCB-TELECOM MOBILE.

5.4. Perte ou vol :

5.4.1. En cas de vol, de perte de la Carte SIM, le Client doit immédiatement informer le Service Client de BCB-TELECOM MOBILE,

• soit par téléphone au 0 000 000 000 (coût d'un appel local)

• soit par e-mail à l’adresse suivante xxxxxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxx.xxx afin que la Carte SIM soit suspendue.

5.4.2. Le Client devra adresser par lettre recommandée avec accusé de réception la confirmation de mise hors services de la Carte SIM accompagnée d’une copie du dépôt de plainte ou de déclaration de perte, effectué auprès des autorités judiciaires compétentes. La mise hors service de la Carte SIM sera effective dans un délai maximum de quarante huit (48) heures après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception du Client.

5.4.3. BCB-TELECOM MOBILE ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition suite à une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.

5.4.4. Le Client est seul responsable de l’usage de sa Carte SIM et du paiement des communications passées, jusqu’à la réception de la notification de vol ou de perte de ce dernier, conformément à l’article5.3.2 par BCB-TELECOM MOBILE.

5.4.5. Pendant la suspension, le Contrat de Service reste en vigueur et les Services pendant cette période restent dus par le Client.

ARTICLE 6. TERMINALE MOBILE :

6.1. Le Client peut lors de la souscription à un Contrat de Services avec période d’engagement minimale de vingt quatre (24) mois, acquérir un Terminal mobile à un tarif préférentiel. Les Conditions tarifaires et leurs modalités d’accès sont décrites dans les documentations commerciales de BCB-TELECOM MOBILE ou sont directement accessibles sur le sur le Site Internet de BCB-TELECOM MOBILE.

6.2. Les offres de vente des Terminaux mobiles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock sur le Terminal mobile choisi par le Client lors de sa souscription, BCB-TELECOM MOBILE s’engage à proposer au Client un Terminal mobile d’une qualité et d’un prix équivalent.

6.3. Le terminal mobile est adressé au Client par colis postal suivi ou par transporteur. Suite à l’avis de passage, en cas de non retrait du colis dans les délais prévus, BCB-TELECOM MOBILE effectuera une deuxième expédition. Celle-ci sera facturée au Client.

6.4. Les Terminaux mobile sont garantis conformément aux prescriptions et aux engagements des constructeurs. En cas

de dysfonctionnement ou de panne de son Terminal mobile, le Client devra contacter le Service Client de BCB-TELECOM MOBILE qui lui communiquera la procédure à suivre. Les frais de retour et d’expédition du Terminal mobile sont à la charge du Client. Si la garantie constructeur est expirée ou ne devait pas entrer dans ses engagements, les frais de réparation seront à la charge du Client.

ARTICLE 7. RENOUVELLEMENT DE TERMINAL MOBILE.

7.1. Le Client peut, à partir du dix huitième (18ème) mois bénéficier d’un renouvellement de Terminal mobile impliquant la signature d’un nouveau Contrat de Services indéterminé avec période d’engagement minimale de vingt quatre (24) mois.

7.2. En cas de renouvellement de Terminal mobile par le Client, les durées d’engagement ne s’additionnent pas. Le client est seulement engagé pour la nouvelle période d’engagement minimale.

7.3. L’entrée en vigueur de la nouvelle période d’engagement minimale s’applique à compter de la date de la signature du nouveau Contrat de Service.

ARTICLE 8. CHANGEMENT DE PÉRIODE D’ENGAGEMENT.

8.1. Le Client disposant d’un Contrat de Service indéterminé sans période d’engagement minimale peut changer pour un Contrat de Service indéterminé avec période d’engagement minimale de vingt quatre (24) mois. L’entrée en vigueur de celui-ci s’applique à compter de la date de la signature du nouveau Contrat de Service.

8.2. Le Client disposant d’un Contrat de Service indéterminé avec période d’engagement minimale de vingt quatre (24) mois ne peut en changer et reste engagé pour la durée initiale qui lui reste à couvrir.

ARTICLE 9. CHANGEMENT D’OFFRE DE SERVICE.

9.1. Le Client disposant d’un Contrat de Service indéterminé avec période d’engagement minimale de vingt quatre (24) mois peut changer d’Offre de Services à tout moment sans s’impliquer sur un réengagement de durée. Par contre, si l’Offre de Service souscrite initialement par le Client comprenait un Terminal mobile, celui-ci n’aura pas la possibilité de renouveler son Terminal mobile. Le Client aura la possibilité d’accéder aux Offres de renouvellement de Terminaux mobiles qu’au terme des dix huit (18) mois de sa période d’engagement minimale.

9.2. Le Client disposant d’un Contrat de Services indéterminé sans période d’engagement minimale peut changer d’Offre de Services à tout moment.

9.3. Le changement d’Offre de Services entre en vigueur à compter de la prochaine période de facturation.

ARTICLE 10. PORTABILITÉ ENTRANTE.

10.1. Lors de la souscription au Contrat de Service, le Client peut demander la portabilité de son (ses) numéro(s) d’appel(s) auprès de BCB-TELECOM MOBILE qui effectuera gratuitement les démarches auprès de l’ancien Opérateur du Client (ci-après dénommé « Opérateur Donneur »).

10.2. La demande de portabilité du Client de son (ses) numéro(s) d’appel(s) auprès de BCB-TELECOM MOBILE aura pour effet de résilier le contrat d’abonnement de ce dernier auprès de l’Opérateur Donneur sur le(s) numéro(s) d’appel(s) concernés par la demande. La résiliation du contrat auprès de l’Opérateur Donneur sera effective à compter de la date de portage du (des) numéro(s) d’appel(s).

10.3. Le Client reste responsable de ses engagements vis-à-vis du contrat souscrit auprès de l’Opérateur Donneur, notamment la facturation des mois contractuels restant à courir jusqu’au terme du contrat (période minimal d’engagement), ce dont il reconnaît et déclare accepter.

10.4. La demande de portabilité du (des) numéro(s) d’appel(s) du Client est recevable par BCB-TELECOM MOBILE si : - Le Client communique lors de la souscription au Contrat de Service le(s) numéro(s) d’appel(s) actif(s) et le (leurs) « Relevé d’Identité Opérateur » (RIO : code alphanumérique de douze caractères) associé(s) et attribué(s) par l’Opérateur Donneur du (des) numéro(s) d’appel(s) concerné(s) par la demande ;

10.5. La demande de portabilité du (des) numéro(s) d’appel(s) du Client peut faire l’objet d’un refus de la part de l’Opérateur Donneur, dans les cas suivants : - le(s) numéro(s) d’appel(s) est inactif le jour de la demande et/ou le jour de la date de portabilité ; - le(s) numéro(s) d’appel(s) et/ou le « Relevé d’Identité Opérateur » transmis par le Client sont erronés ; - la date de portage demandée est inférieure à trois (3) jours ouvrables ou supérieure à cinquante neuf (59) jours calendaires ; - le Client a déjà notifié une demande de résiliation sur le(s) numéro(s) d’appel(s) concernés par la demande auprès de l’Opérateur Donneur ;

ARTICLE 11. PORTABILITÉ SORTANTE.

11.1. Lors de la souscription d’un nouveau Contrat de Service auprès d’un autre Opérateur (ci-après dénommé « Opérateur Receveur »), le Client peut demander à celui-ci la portabilité de son (ses) numéro(s) d’appel(s) attribué par BCB-TELECOM MOBILE.

11.2. L’Opérateur Receveur effectuera les démarches nécessaires à la portabilité sortante auprès de BCB-TELECOM MOBILE, notamment en demandant la résiliation du Contrat de Service que le Client a souscrit auprès de BCB-TELECOM MOBILE. *

11.3. Dans le cadre de la portabilité sortante, l’opérateur receveur devra connaitre le(s) numéro(s) d’appel(s) actif(s) et le (leurs) « Relevé d’Identité Opérateur » (RIO : code alphanumérique de douze caractères) associé(s) et attribué(s) par BCB-TELECOM MOBILE. Le Client pourra obtenir son (ses) « Relevé d’Identité Opérateur » en appelant le service client de BCB-TELECOM MOBILE ou en consultant sur Internet l’espace Client du site de BCB-TELECOM MOBILE.

11.4. Le Client reste responsable de ses engagements vis-à-vis du contrat souscrit auprès de BCB-TELECOM MOBILE, notamment la facturation des mois contractuels restant à courir jusqu’au terme du contrat (période minimal d’engagement), ce dont il reconnaît et déclare accepter.

11.5. La demande de portabilité du (des) numéro(s) d’appel(s) du Client peut faire l’objet d’un refus de la part de l’Opérateur Donneur, dans les cas suivants : - le(s) numéro(s) d’appel(s) est inactif le jour de la demande et/ou le jour de la date de portabilité ;

- le(s) numéro(s) d’appel(s) et/ou le « Relevé d’Identité Opérateur » transmis par le Client sont erronés ;

- la date de portage demandée est inférieure à trois (3) jours ouvrables ou supérieure à cinquante neuf (59) jours calendaires ;

- le Client a déjà notifié une demande de résiliation sur le(s) numéro(s) d’appel(s) concernés par la demande auprès de BCB-TELECOM MOBILE ;

ARTICLE 12. TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

12.1 Tarifs :

12.1.1. Les tarifs applicables de chaque Service ainsi que leurs modalités d’application sont définis dans la Documentation Commerciale transmise au Client lors de la souscription du Contrat de Service.

12.1.2. BCB-TELECOM MOBILE se réserve le droit de modifier ultérieurement ses tarifs. Dans l’hypothèse d’une augmentation de tarif, BCB-TELECOM MOBILE informera le Client, par tous moyens à sa convenance, en lui précisant la date d’application et les nouveaux tarifs. En cas d’augmentation de tarif, non imputable à une cause hors du contrôle de BCB-TELECOM MOBILE (exemple : augmentation de la TVA), le Client pourra résilier le Service concerné, sans pénalités de résiliation ni droit à dédommagement, et ce, durant le mois qui suit l’entrée en vigueur de l’augmentation, en envoyant à BCB-TELECOM MOBILE une lettre recommandée avec avis de réception. Au-delà du mois, l’augmentation de Tarif sera réputée acceptée par le Client, en l’état, pour les Services concernés et au titre de l’ensemble de ses Contrats de Services. Dans ce cas de résiliation, les redevances restant dues jusqu’à l’expiration de la Période minimale d’engagement du Service concerné ne seront pas exigées par BCB-TELECOM MOBILE 12.2 Facturation des Services :

12.2.1. Les factures émises et dues au titre du Contrat de Service seront adressées mensuellement par courrier électronique, ou accessibles par Internet sur l’espace Client du site de BCB-TELECOM MOBILE. BCB-TELECOM MOBILE se réserve le droit de modifier sa périodicité de facturation après en avoir avisé le Client. Le Client pourra demander auprès du service client de BCB-TELECOM MOBILE de bénéficier de l’envoi de sa facture au format papier.

12.2.2. Les factures mensuelles seront établies de la manière suivante : - les redevances des abonnements et des services optionnels mensuelles d’avance ; - le montant dû au titre des communications passées au cours de la période de facturation échue ; - le cas échéant, les services optionnels souscrits parle Client (Terminaux mobiles, accessoires, prestations de services, etc.…) ;

12.2.3. La première facture sera adressée au Client à la date d’activation des Services et calculée au prorata du nombre de jours. 12.2.4. BCB-TELECOM MOBILE pourra facturer, sur les factures suivantes, toutes consommations qui n’auraient pas été prises en compte et facturées à la date de facturation prévue.

12.3 Modalités de paiement :

12.3.1. Les montants facturés sont payables comptant à la date d’émission et de la réception de la facture correspondante par le Client.

12.3.2. Le règlement s’effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client. En cas de changement de coordonnées bancaires, le Client est tenu de communiquer dans les meilleurs délais son nouveau RIB (Relevé d’Identité Bancaire).

12.3.3. Dans l’hypothèse où le Client opterait pour un autre mode paiement, BCB-TELECOM MOBILE se réserve le droit de facturer, pour frais administratifs, une somme forfaitaire mensuelle.

12.4 Défaut de paiement :

12.4.1. En cas de retard, de non-paiement total ou partiel, par le Client d’une facture émise au profit de BCB-TELECOM MOBILE, les frais divers, de recouvrement liés à l'impayé seront facturés au Client. Les sommes restant dues à BCB-TELECOM MOBILE par le Client seront : - majorées d'intérêts de retard sur la base de trois (10) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée, - éventuellement augmentées des frais

d’impayés et de recouvrement que BCB-TELECOM MOBILE aurait engagés ;

12.4.1. En cas de non paiement par le Client des sommes dues, BCB-TELECOM MOBILE se réserve le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble des Services souscrits par le Client, telles que restreindre ou suspendre l’accès aux Services, conformément à l’article13.

12.5 Réclamations :

12.5.1. Toute contestation du Client, relative a une facture de BCB-TELECOM MOBILE devra être motivée, étayée et formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date d’émission de la facture en cause. Passé ce délai, la dite facture sera réputée acceptée par le Client dans son principe et son montant. Même en cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par BCB-TELECOM MOBILE, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. S'il est débouté et s'il a retenu une partie de ses paiements, le Client paiera, en plus des sommes prévues à l’article 12.4.1.

12.6. Garantie :

12.6.1. BCB-TELECOM MOBILE se réserve le droit de demander un dépôt de garantie ou une avance permanente sur consommation au Client, lors de la première souscription du Contrat de Service ou à tout moment pendant la fourniture du Service si : - le Client représente des risques de défaut de paiement ; - le Client est en dette vis-à-vis de BCB-TELECOM MOBILE au titre d’un autre Contrat de Service ; - le Client a des incidents ou retards de paiement sont constatés ;

- le Client à des hausses significatives des sommes facturées ; - le Client à une évolution dans sa situation financière ;

12.6.2. Le montant du dépôt de garantie est déterminé et calculé par BCB-TELECOM MOBILE sur la base des prévisions ou des constatations de consommation du Client et/ou sur l’offre du Contrat de Service souscrit par ce dernier. Le Client procédera à tout versement, ajustement ou reconstitution du dépôt de garantie demandé par BCB-TELECOM MOBILE.

12.6.3. A défaut pour le Client de verser le dépôt de garantie avant la date de début du Service, ou de l’avance permanente sur consommation, l’accès aux Services sera restreint ou suspendu.

12.6.4. Le dépôt de garantie sera restitué un (1) mois après la date effective de la résiliation du Contrat de Service, si le Client n’a pas de dette auprès de BCB- TELECOM MOBILE.

ARTICLE 13. RESTRICTION/SUSPENSION DES SERVICES

13.1. BCB-TELECOM MOBILE se réserve la possibilité de restreindre ou suspendre de plein droit, l’accès aux Services du Client, après notification par tous moyens restée sans effet pendant le délai indiqué, sans encourir une quelconque responsabilité d’indemnité vis-à-vis du Client dans les cas suivants : - en cas d’inexécution et/ou de non respect par le Client de l’une de ses obligations contractuelles ; - en cas d’utilisation d’un terminal mobile ou des Services de manière inappropriée et/ou non conforme par le Client (ou de l'un de ses Utilisateurs) ; - en cas d’augmentation significative de la consommation du Client (ou de l'un de ses Utilisateurs) ; - en cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la date limite de règlement, et/ou du versement de garantie prévus à l'article 12.6 par le Client ;

13.2. BCB-TELECOM MOBILE se réserve la possibilité de restreindre ou suspendre immédiatement, l’accès aux Services, puis résilier de plein droit le Contrat de Services du Client, sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité dans les cas suivants : - en cas d’utilisation des Services de manière inappropriée, abusif et/ou illégale par le Client (ou de l'un de ses Utilisateurs) ; - en cas de fraude et de fausses déclarations communiquées lors de la souscription au Contrat de Services ;

13.3. Par ailleurs, le Client déclare avoir été informé et accepte expressément que l’application du présent Article n’entraîne pas l’arrêt de la facturation des redevances dus pendant la période de restriction ou de suspension.

ARTICLE 14. SERVICE CLIENT

14.1. Le Client peut contacter le Service Client aux coordonnées et horaires indiqués sur la documentation commerciale ou le Site Internet de BCB-TELECOM MOBILE. Le Service Client apportera réponse aux questions du Client sur le fonctionnement de l’offre de Service.

14.2. Le Client est informé que ses appels téléphoniques au Service Client pourront être écoutés et/ou enregistrés, de manière occasionnelle et aléatoire, à des fins exclusives de formation, de contrôle de qualité et/ou de preuve.

ARTICLE 15. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE BCB-TELECOM MOBILE

15.1. Obligations de BCB-TELECOM MOBILE :

15.1.1. Les Services de BCB-TELECOM MOBILE et leurs accès sont fournis à partir du Réseau de l’Opérateur Orange. Les communications émises et reçues sont acheminées par cet Opérateur dans le cadre d’une obligation générale de moyens.

15.1.2. BCB-TELECOM MOBILE s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de service possible au Client. BCB-TELECOM MOBILE apportera toute sa diligence et le soin que le Client peut raisonnablement attendre, en prenant en compte les limitations techniques et/ou opérationnelles du Réseau de(s) Opérateur(s) sur lequel repose le Service de BCB-TELECOM MOBILE. 15.2. Responsabilités de BCB-TELECOM MOBILE :

15.2.1. La responsabilité de BCB-TELECOM MOBILE et/ou de(s) l’Opérateur(s) ne peut être engagée :

- en cas de perturbation ou interruption dans la fourniture ou de l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de BCB-TELECOM MOBILE ;

- en cas de perturbation, d’interruption ou de défaillance totale ou partielle du Réseau GSM/GPRS/EDGE et 3G de l’Opérateur dégradant la qualité des Services, notamment en cas de travaux d'entretien, renforcement, extension des installations de leurs Réseaux ;

- en cas de communication d'éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisitions judiciaires, par les autorités judiciaires ou policières ;

- en cas de décision de la cessation de l’exploitation des Services par l’autorité publique ;

- en cas d’absence de couverture de Réseau sur certaines zones géographiques ;

- en cas de résiliation du contrat entre BCB-TELECOM MOBILE et l’Opérateur ; - en cas d’aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;

- en cas d’installation et/ou d’utilisation par le Client de la Carte SIM avec un Terminal mobile et/ou accessoires non conforme et/ou incompatible avec les Services fournis par BCB-TELECOM MOBILE ;

- en cas d’utilisation anormale et/ou non conforme des Services par le Client ;

- en cas d’utilisation des Services par une personne non autorisée ;

- en cas de restriction et/ou suspension de l’accès aux Services du Client conformément à l’article 13. ;

- en cas de force majeure conformément à l’article 17 ;

15.2.2. BCB-TELECOM MOBILE ne saurait être tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquels le Client peut avoir recours. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée auxdits prestataires.

15.2.3. Dans les seuls cas où BCB-TELECOM MOBILE aurait commis une faute prouvée par le Client, ce dernier reconnaît expressément que la responsabilité de BCB-TELECOM MOBILE est limitée à la réparation des dommages directs. Sont exclus, tous préjudices indirects ou immatériels subis dans le cadre de l'utilisation des Services, tels que notamment perte de clientèle, de profit, de chiffre d'affaires et plus généralement toute autre perte ou dommage, quelle qu'en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière, de la part de BCB-TELECOM MOBILE.

ARTICLE 16. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT.

16.1. Obligations du Client :

16.1.1. Le Client devra se conformer aux procédures qui lui seront communiquées par BCB-TELECOM MOBILE au cours de l’exécution du Contrat de Service, relatives à la gestion et la sécurité de la Carte SIM, et de l’utilisation des Service.

16.1.2. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services de manière abusive ou inappropriée. Le Client doit adopter un comportement raisonnable dans l’usage des services et s’interdit expressément :

- l’usage ininterrompu des Services par le biais notamment de mécanisme d’écoulement de trafic voix et data, tels que par exemple les automates d’émission d’appels ou de SMS ; - l’usage de passerelle de réacheminement permettant de détourner les communications fixe vers mobile en communications mobile vers mobiles ;

- les usages susceptibles de dégrader la qualité du fonctionnement du réseau de l’Opérateur, et/ou de l’Infrastructure de BCB-TELECOM MOBILE et/ou des Services tels que les usages de Peer-to-Peer ou newsgroup (service permettant le partage entre utilisateurs de ressources mises à disposition par l’un d’eux ou d’un serveur sur le réseau) et voix sur IP (technique permettant d’utiliser internet comme moyen de transmission des appels téléphoniques) ;

- l’usage et le détournement des Services, en particulier à des fins commerciales, qu’ils soient gratuits ou onéreux (cession ou totale ou partielle des Services) ;

16.1.3 BCB-TELECOM MOBILE se réserve le droit, en cas d’utilisation inappropriée des Services, de suspendre puis de résilier le Contrat de Service, conformément aux dispositions de l’article 18

16.1.4. BCB-TELECOM MOBILE se réserve également le droit, de facturer au Client l’ensemble des appels émis depuis la date de constatation de l’utilisation inappropriée des Services, et de demander le cas échéant des dommages et intérêts supplémentaires au Client.

16.1.5. Les logiciels nécessaires à l'utilisation des Services de BCB-TELECOM MOBILE, est un droit d'usage,

non exclusif et non transférable pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Contrat de Service. Le Client s'engage à n'effectuer aucune adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, à ne pas les installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s'interdit et interdit aux Utilisateurs tout acte qui contreviendrait aux droits de BCB-TELECOM MOBILE et/ou de ses fournisseurs.

16.1.6. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter à toute personne sous son contrôle, en particulier, aux Utilisateurs, la réglementation applicable en matière de télécommunication

16.1.7. Le client s’engage en cas de changement d’adresse, à communiquer dans les meilleurs délais ses nouvelles coordonnées.

16.2. Responsabilité du Client :

16.2.1. Le client est seul responsable du règlement de l’ensemble des sommes facturées par BCB-TELECOM MOBILE au titre du Contrat de Services.

16.2.2. Le Client déclare souscrire le Service en relation directe avec son activité professionnelle. Il est seul responsable de l'utilisation du Service et des Utilisateurs. BCB-TELECOM MOBILE ne pourra être tenue pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis ou perdus par le Client et/ou un quelconque Utilisateur au moyen du Service.

16.2.3. Par ailleurs, le Client est responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives de l’utilisation du Service par lui-même et les Utilisateurs. Le Client reconnaît en conséquence qu’il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Utilisateurs, considérés comme des tiers aux Contrats de Service. Le Client défendra, indemnisera et tiendra BCB-TELECOM MOBILE indemne de toute réclamation, plainte, revendication ou attaque de quelque nature que ce soit émanant de tiers résultant de, ou liée à, l’utilisation des Services par les Utilisateurs et/ou lui.

16.2.4. Le client est seul responsable des équipements terminaux mobiles en sa possession, celui-ci devra s’assurer de leurs conformités pour le bon fonctionnement des accès aux réseaux GSM/GPRS/EDGE et 3G de(s) l’Opérateur(s) avec lesquels BCB-TELECOM MOBILE donne accès aux Services.

16.2.5. Le client est seul responsable de la conservation des codes d’accès et identifiants fournis par BCB-TELECOM MOBILE. Le Client devra prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de ces derniers. BCB-TELECOM MOBILE ne peut être tenue pour responsable des conséquences que pourraient avoir la divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers.

ARTICLE 17. FORCE MAJEUR

17.1. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie, des conséquences de la non exécution ou retards de l'une de ses obligations qui résulte d’un cas de force majeur reconnu par la jurisprudence française. Sera, notamment, considérée comme un cas de force majeure : - décision de la suspension totale ou partielle du Service par l’autorité publique ;

– décision de la cessation de l’exploitation du réseau de téléphonie publique service par l’autorité publique ;

– la résiliation du contrat entre BCB-TELECOM MOBILE et l’Opérateur GSM ;

– toute guerre, émeute, révolution, grève, catastrophe naturelle, acte de piraterie, dysfonctionnement des réseaux…

17.2. En cas d’interruption des Services pour cause de force majeur supérieure à quinze (15) jours, celle-ci ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 18. RÉSILIATION DU CONTRAT DE SERVICE

18.1. Contrat de Service sans période d’engagement minimale.

18.1.1. Le Client peut résilier son Contrat de Service, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours suivant la date de réception par BCB-TELECOM MOBILE de la lettre de résiliation adressée par le Client. La résiliation intervient sans pénalités et sans droit à dédommagement.

18.2. Contrat de Service avec période d’engagement minimale.

18.2.1. Le Client peut résilier son Contrat de Service, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par le Client de son Contrat de Service pendant la Période Initiale, le Client restera redevable envers BCB-TELECOM MOBILE de l'intégralité des sommes restant à courir jusqu'à la fin de la Période Initiale. Le versement des sommes dues par le Client sera exigible immédiatement.

18.2.2. A l'issue de cette Période Initiale, Le Client peut résilier son Contrat de Service par lettre recommandée avec avis de réception, notifiant son intention de ne pas les renouveler un (1) mois avant la date d'expiration de la Période Initiale, les présentes conditions d'utilisation seront reconduites pour une durée indéterminée et les dispositions de l'article 18.1 s'appliquent.

18.3. Résiliation par BCB-TELECOM MOBILE :

18.3.1. Le Contrat de Service peut être résilié par BCB-TELECOM MOBILE, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

- en cas de fausse déclaration du Client

- en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles ;

- en cas d’utilisation non conforme ou frauduleuse des Services par le Client ;

- en cas de non-paiement des sommes dues à leurs échéances après relance restée sans effet ;

- en cas d’usages des Services susceptibles de dégrader la qualité du fonctionnement du réseau de l’Opérateur, et/ou de l’Infrastructure de BCB- TELECOM MOBILE et/ou des Services ;

- en cas de redressement judiciaire ouvert à l'encontre du Client si l'administrateur judiciaire ne se prononce pas pour la continuation du Contrat de Service ; - en cas de prononcement de la liquidation judiciaire du Client ;

- en cas de suspension totale ou partielle du Service par l’autorité publique ;

- en cas de cessation de l’exploitation du réseau de téléphonie publique service par l’autorité publique ; - en cas de résiliation du contrat entre BCB- TELECOM MOBILE et l’Opérateur ;

- en cas de force majeur ;

18.4. Portage du numéro d’appels du Client. En cas de portabilité sortante du (des) numéro(s) d’appel(s) du Client, celle-ci vaut résiliation du Contrat de Service sur le(s) numéro(s) d’appel(s) concernés par la demande. Dans ce cadre les dispositions de l'article 18.1 et 18.2 s'appliquent.

ARTICLE 19. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

19.1 Les informations recueillies par BCB-TELECOM MOBILE, lors de la souscription du Client aux Services et en cours d'exécution du Contrat de Service, bénéficient de la protection de la loi "informatiques et libertés" no 78-17 du 6 janvier 1978. Celles-ci peuvent donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès de «OPERATEUR MOBILE » à l’adresse suivante : (CAEF)

19.2 BCB-TELECOM MOBILE se réserve le droit, sauf avis contraire du Client, d'utiliser les informations relatives au client à des fins de prospection commerciale pour communiquer auprès de ce dernier ses promotions et ses offres de services.

19.3. BCB-TELECOM MOBILE se réserve le droit, sauf avis contraire du Client, de communiquer lesdites informations à l'organisme en charge de la gestion de l'annuaire universel, à ses filiales, ainsi qu'à ses partenaires commerciaux.

19.4. Le Client peut s’y opposer, sans frais hormis ceux liés à la transaction du refus, en adressant à BCB-TELECOM MOBILE un courrier à l’adresse susvisée.

ARTICLE 20. ANNUAIRES ET RENSEIGNEMENTS TÉLÉPHONIQUES

20.1. BCB-TELECOM MOBILE donne droit et les moyens gratuitement au Client, s’il en fait la demande par écrit au Service Client, d’inscrire ses coordonnées (telles que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) auprès de sociétés éditrices de services d’annuaires papiers ou consultables depuis Internet ou auprès de sociétés de renseignements téléphoniques.

20.2. La mise à disposition de ces moyens est effectuée sans aucune garantie par BCB-TELECOM MOBILE concernant la prise en compte et/ou l’utilisation des données d’inscriptions par les Editeurs. Le Client déclare être informé et accepte que le délai de parution des informations le concernant dans les annuaires des différents Editeurs dépende des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, BCB-TELECOM MOBILE ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client.

20.3. Le Client peut à tout moment modifier, auprès du Service Client, ses coordonnées dans les annuaires et services de renseignements.

ARTICLE 21. CESSION DU CONTRAT DE SERVICE

21.1. Le Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé ou transmis à un tiers par le Client, sans l’accord préalable et écrit de BCB-TELECOM MOBILE.

21.2. BCB-TELECOM MOBILE se réserve le droit de céder à un tiers qualifié, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent Contrat de Service.

ARTICLE 22. CONVENTION DE PREUVE

22.1 Le Client accepte et reconnaît que dans ses rapports avec BCB-TELECOM MOBILE, les fichiers de données récapitulant les appels émis servant à la facturation, les échanges par télécopies (fax), courriers électroniques (e-mail) ou sms, lui sont opposables en tant qu’éléments de preuve.

ARTICLE 23. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

23.1 Les présentes relations contractuelles sont régies par la loi française. Tout litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de LYON